Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

60
Loi visant à modifier et à édicter diverses lois en ce qui concerne le système de santé
Sylvia Jones sponsor of Bill 60
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
27 avril 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 avril 2023Troisième lecturedébattue--
27 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
26 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
5 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
27 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
21 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
1 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
28 février 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 février 2023Deuxième lecturedébattue--
28 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-

61
Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Jill Andrew sponsor of Bill 61
France Gélinas sponsor of Bill 61
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-

14
An Act to revive 1753461 Ontario Ltd.
John Vanthof sponsor of Bill 14
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-