Projet de loi 61 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi prévoit que le ministre de la Santé prend toutes les mesures nécessaires, y compris le dépôt d’un texte législatif, au besoin, pour veiller à ce que les services de psychothérapie offerts en Ontario par des psychothérapeutes, des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale au sens de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes soient assujettis au même traitement fiscal que ces services lorsqu’ils sont offerts par d’autres praticiens.
Projet de loi 61 2023
Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Préambule
La pandémie du coronavirus (COVID-19) a affecté la santé mentale de nombreux Ontariennes et Ontariens. En cette période cruciale, un meilleur accès à des services de soutien significatifs en matière de santé mentale s’avère à la fois nécessaire et inestimable afin d’aider les particuliers qui sont aux prises avec une myriade de problèmes de santé physique et mentale chroniques et potentiellement mortels, notamment la gestion de la douleur chronique, le cancer, le syndrome d’immunodéficience acquise, les troubles de l’alimentation et les problèmes alimentaires, les problèmes liés à l’image corporelle et à l’estime de soi, l’alopécie, les migraines, la sclérose en plaques, l’anxiété, la dépression, la dépendance au jeu et les autres dépendances, les troubles gastro-intestinaux comme la maladie de Crohn, le syndrome du côlon irritable, les occlusions intestinales ainsi que les effets de la COVID-19 de longue durée.
Un nombre disproportionné d’Ontariennes et d’Ontariens noirs, autochtones, racisés et 2ELGBTQIA+ sont victimes de racisme, de transphobie et d’homophobie dans les écoles, et les répercussions négatives sur la santé mentale ont été prouvées. Des obstacles systémiques en milieu de travail, tels que la discrimination capillaire fondée sur la race ou les codes vestimentaires oppressifs qui entravent l’expression des croyances religieuses, l’identité de genre ou l’expression de genre d’un particulier, ont également une incidence sur la santé mentale et peuvent avoir des conséquences économiques négatives pour ces particuliers.
Comme la psychothérapie peut constituer un traitement efficace pour de nombreux particuliers aux prises avec des problèmes de santé physique et mentale, il est essentiel que les services de psychothérapie offerts par les psychothérapeutes, les psychothérapeutes autorisés et les thérapeutes autorisés en santé mentale au sens de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes soient pleinement intégrés au système public de soins de santé de l’Ontario. Il s’agit notamment d’assujettir ces services au même traitement fiscal que celui auquel sont assujettis d’autres services et, au final, d’offrir le plein financement public de tous les services de santé mentale. Grâce à de telles mesures, les Ontariennes et Ontariens pourront accéder à des services de psychothérapie sans avoir à surmonter autant d’obstacles financiers.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Traitement fiscal des services de psychothérapie en Ontario
1 Le ministre de la Santé prend toutes les mesures nécessaires, y compris le dépôt d’un texte législatif, au besoin, pour veiller à ce que les services de psychothérapie offerts en Ontario par des psychothérapeutes, des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale au sens de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes soient assujettis au même traitement fiscal que ces services lorsqu’ils sont offerts par d’autres praticiens.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 pour des services de psychothérapie exempts de taxes.