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62
Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie en matière de terres agricoles et de terres arables et la création d'un comité consultatif des terres agricoles et des terres arables
Bobbi Ann Brady sponsor of Bill 62
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
8 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
8 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-