Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

27
An Act to revive 1376122 Ontario Ltd.
Adil Shamji sponsor of Bill 27
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-

127
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du cancer primitif de l'oesophage chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies
Jeff Burch sponsor of Bill 127
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-

128
Loi proclamant le mois de juillet Mois de la fierté des personnes handicapées
Lucille Collard sponsor of Bill 128
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-

129
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 129
France Gélinas sponsor of Bill 129
Jill Andrew sponsor of Bill 129
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-