Projet de loi 129 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger du gouvernement de l’Ontario qu’il mette en oeuvre dès que possible les recommandations énoncées dans le Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares, daté du 10 mars 2017.
Six mois après le jour de l’entrée en vigueur de cette modification et tous les six mois par la suite jusqu’à ce que toutes les recommandations énoncées dans le rapport aient été mises en oeuvre, le gouvernement affiche sur un site web du gouvernement de l’Ontario une mise à jour indiquant les recommandations qui ont été mises en oeuvre et les mesures qui sont prises pour mettre en œuvre les recommandations restantes.
Projet de loi 129 2023
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares
Préambule
À l’heure actuelle, l’Ontario ne dispose d’aucune stratégie en matière de maladies rares. Pour remédier à cette lacune, un comité a été formé sous le nom de Groupe de travail en matière de maladies rares et a fait des recommandations dans un rapport daté de 2017. Ces recommandations n’ont toutefois jamais été mises en oeuvre.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares
20.1 (1) Le gouvernement de l’Ontario met en oeuvre dès que possible les recommandations énoncées dans le Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares, daté du 10 mars 2017.
Idem
(2) Six mois après l’entrée en vigueur du présent article et tous les six mois par la suite jusqu’à ce que toutes les recommandations énoncées dans le rapport aient été mises en oeuvre, le gouvernement affiche sur un site web du gouvernement de l’Ontario une mise à jour indiquant les recommandations qui ont été mises en oeuvre et les mesures qui sont prises pour mettre en oeuvre les recommandations restantes.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 sur la stratégie en matière de maladies rares.