Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables : Préoccupations concernant la transparence financière, la reddition d

COMITÉ permanent des comptes publics

Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables : Préoccupations concernant la transparence financière, la reddition de comptes et l’optimisation des ressources

(RAPPORT SPÉCIAL DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO, 2017)

1^re session, 42^e législature
69 Elizabeth II

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

La présidente du comité,

Catherine Fife

Queen's Park
Juin 2020

COMITÉ permanent des comptes publics

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

catherine fife

Présidente

france gÉlinas

Vice-présidente

*Deepak anand john fraser

jill andrew *Christine hogarth

Toby barrett norman miller
Parry Sound–Muskoka

stan cho michael parsa
Willowdale

stephen crawford

*GOLDIE GHAMARI a été remplacée par DEEPAK ANAND le 2 mars 2020.

*nina tangri a été remplacée par CHRISTINE HOGARTH le 2 mars 2020.

PETER TABUNS a régulièrement été membre suppléant du comité.

Christopher tyrell

Greffier du comité

lAURA ANTHONY

Recherchiste

Table des matières

Présentation 1

Remerciements 1

Contexte 1

Concept du Plan pour des frais d'électricité équitables 2

Faits saillants de la vérification 3

Problèmes soulevés dans le rapport de vérification et auprès du Comité 4

Structure complexe de comptabilité et de financement du Plan pour des frais d'électricité équitables 5

Surcroît de coût pour la population ontarienne 7

Normes comptables pour le secteur public du Canada 8

Acceptation par le gouvernement du risque de réserve de la part de la vérificatrice 9

Liste complète des recommandations du Comité 10

Présentation

Le 17 avril 2019, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques concernant le rapport spécial sur le Plan pour des frais d’électricité équitables (Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables : préoccupations concernant la transparence financière, la reddition de comptes et l’optimisation des ressources) du ministère de l’Énergie.

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ici ses propres constats, points de vue et recommandations. Le Ministère est prié de donner suite à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité souhaite remercier les représentantes et représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances, du ministère de l’Énergie, de l’Office ontarien de financement et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le personnel du Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Contexte

La Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables a entraîné la modification de la Loi de 1998 sur l’électricité et de Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le Plan pour des frais d’électricité équitables (qui donne suite à la Loi ainsi qu’à d’autres décisions d’orientations) instaurait une réduction de 25 % dans les factures d’électricité; il comporte trois volets :

· un remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) à compter du 1^er janvier 2017;

· le transfert du fardeau de certains programmes de réduction des tarifs d’électricité (Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité et Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées) du consommateur au contribuable à compter du 1^er juillet 2017;

· une réduction additionnelle de 16 % de la facture d’électricité pour une période de quatre ans, à compter du 1^er juillet 2017, pour laquelle le gouvernement prévoyait emprunter afin de payer les producteurs d’électricité.

Concept du Plan pour des frais d’électricité équitables

Pour la plupart des particuliers et petites entreprises de l’Ontario, le tarif d’électricité varie selon l’heure de consommation. Entre 2006 et 2016, le tarif hors des heures de pointe est passé de 3,5 à 8,7 ¢/kWh (kilowattheure), soit une augmentation de 149 %. Une facture d’électricité résidentielle typique en Ontario comprend les frais de consommation et de distribution, des frais réglementaires et la taxe de vente.

Frais d’électricité = prix du marché + rajustement global

Il y a deux composantes aux frais d’électricité : le prix du marché et le rajustement global. Le rajustement global sert essentiellement à couvrir les sommes garanties versées aux producteurs ayant signé un contrat avec l’Ontario. En 2017, le gouvernement précédent instaurait le Plan pour des frais d’électricité équitables, lequel comportait plusieurs mesures ayant globalement pour but de réduire de 25 % en moyenne la facture d’électricité de tous les consommateurs résidentiels. Ce rabais découlait principalement d’une réduction de 16 % du rajustement global instaurée pour quatre ans et devant ensuite diminuer graduellement pendant six ans, ce qui donnait au total dix ans de réduction.

Or, ces sommes dont on exemptait ainsi les consommateurs restaient dues aux producteurs. Pour acquitter ce montant, le gouvernement précédent a mis sur pied en 2017 Fair Hydro Trust (Fair Hydro Trust/OPG Trust), administré par Ontario Power Generation (OPG), comme moyen d’emprunt. À la fin de la période de réduction, soit en 2028, les consommateurs reviendraient aux frais d’électricité intégraux, et s’ajouteraient à leurs factures le capital et l’intérêt de l’emprunt de 18,4 milliards de dollars, pour un total de 39,4 milliards de dollars.

En vertu de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a établi le montant que les consommateurs auraient à rembourser après 2028 comme un « actif réglementaire », recourant ainsi, dans un geste controversé, à une pratique comptable appelée « comptabilisation des activités à tarifs réglementés ». Cet actif réglementaire constituait la différence entre la facture payée pour l’électricité produite et les montants perçus auprès des distributeurs (donc, en amont, des usagers).

Essentiellement, la comptabilisation des activités à tarifs réglementés est une forme d’encadrement des prix (qui consiste généralement à différer les coûts tout au long de la vie d’une immobilisation) imposée par un organisme de réglementation à des entreprises de services publics en situation de monopole naturel (électricité, gaz, télécommunications). OPG rentre dans cette catégorie. Selon les circonstances, un organisme de réglementation peut accorder à une société dont les tarifs sont réglementés le droit de facturer à des consommateurs futurs des biens ou des services déjà fournis. Par exemple, un producteur d’électricité comme OPG peut devoir faire des investissements considérables (ex. : construction d’une centrale électronucléaire) en vue de fournir de l’électricité pendant de nombreuses années. Dans le cas du Plan pour des frais d’électricité équitables, aucun organisme de réglementation indépendant n’a tenu d’audiences publiques sur l’idée de différer les coûts. Le Comité permanent des comptes publics s’est demandé pourquoi la Commission de l’énergie de l’Ontario n’avait rien dit ni rien fait à ce propos.

La vérificatrice générale a conclu que le recours à ce que la SIERE appelait publiquement « comptabilisation des activités à tarifs réglementés » n’était pas conforme aux normes comptables pour le secteur public (NCSP) du Canada. En 2017, le gouvernement de l’époque a pris la décision politique de réduire les tarifs d’électricité, ce qui aurait normalement dû paraître comme une dépense dans les états financiers consolidés. Or, il a plutôt établi par législation une méthode comptable que la vérificatrice générale a jugée contraire aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Le gouvernement actuel a dûment fait figurer la réduction dans les états financiers consolidés de 2018. En 2019, il a déposé et adopté la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, qui l’oblige entre autres à répartir les coûts et les avantages de certaines politiques publiques entre les consommateurs présents et futurs.

Faits saillants de la vérification

Le rapport de vérification (rapport spécial) indique que du point de vue comptable, le Plan pour des frais d’électricité équitables était simple et transparent en théorie, et l’aurait été en pratique si les opérations en cause avaient été consignées dans le budget et dans les états financiers consolidés de la province, conformément aux normes comptables pour le secteur public (NCSP) du Canada. On ajoute toutefois que le Plan est devenu plus complexe et plus coûteux à exécuter (ex. : surcroît de coûts d’emprunt et de consultation) en raison de la façon dont le précédent gouvernement l’a appliqué. En effet, le gouvernement précédent avait ordonné aux hauts fonctionnaires et à des conseillers externes de faire en sorte que le Plan pour des frais d’électricité équitables ne donne lieu à aucun déficit apparent causé par la différence entre les sommes perçues auprès des usagers et les sommes versées aux producteurs et par le coût de l’emprunt contracté pour combler ce manque à gagner, et que cette différence ne soit pas non plus comptée dans la dette nette affichée par l’Ontario.

Le rapport de vérification fait état de plusieurs motifs de préoccupation majeurs au sujet du Plan pour des frais d’électricité équitables :

· Le gouvernement précédent a créé une structure de comptabilité et de financement inutilement complexe aux fins de la réduction des tarifs d’électricité, dans le but d’éviter qu’un déficit ou une augmentation de la dette nette soient comptabilisés dans ses budgets et dans les états financiers consolidés de la province.

· À compter de 2028, aux fins du remboursement des emprunts, les consommateurs se verront facturer un montant supérieur au coût réel de l’électricité produite. Les emprunts à rembourser sont estimés à 39,4 milliards de dollars, soit le montant de 18,4 milliards emprunté pour combler le manque à gagner découlant de la réduction de tarifs et les intérêts de 21 milliards accumulés sur la durée des emprunts.

· Cette structure de comptabilité et de financement pourrait valoir à la population ontarienne des frais d’intérêts inutiles de 4 milliards de dollars sur 30 ans.

· Le traitement comptable de la dette qui résultera de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables devrait être le même que celui qui a été appliqué au problème de la « dette insurmontable » du secteur en 1999-2000.

· La création d’un actif réglementaire, prescrite dans la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, est incompatible avec les conventions comptables du gouvernement, que celui-ci dit conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public du Canada.

· La SIERE a renversé à mauvais escient une opération vieille de cinq ans pour créer un actif réglementaire dans ses états financiers de 2016-2017. Cette mesure, ainsi que le recours à la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, introduite dans ses états financiers la même année, avait pour but de paver la voie aux méthodes comptables appelées par le Plan pour des frais d’électricité équitables prévu par la loi.

· Le budget provincial 2017-2018 devrait faire état du coût de la réduction des tarifs d’électricité. On estime que la réduction de 16 % coûtera en moyenne 2,5 milliards de dollars par année (sur 10,5 ans) jusqu’en 2027.

Problèmes soulevés dans le rapport de vérification et auprès du Comité

Plusieurs problèmes ont été soulevés dans le rapport de vérification (rapport spécial) et auprès du Comité. Parmi eux les suivants, qui revêtent une importance particulière selon le Comité.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a déclaré au Comité que la province avait pris diverses mesures pour donner suite aux recommandations du rapport spécial de la vérificatrice générale. Il appert ainsi que le gouvernement aurait adopté les NCSP, conformément à ces recommandations, pour le traitement comptable du refinancement du rajustement global. Le Conseil du Trésor a ajouté que conséquemment, les Comptes publics de 2017-2018 faisaient état d’une dépense de 1,8 milliard de dollars pour le refinancement du rajustement global (une somme d’un peu moins de 1,7 milliard était considérée comme un paiement de transfert pour couvrir les montants financés par Fair Hydro Trust/OPG Trust, et les 150 millions restants avaient été reclassés dans les dépenses déclarées de la SIERE).

La Division du contrôleur provincial (DCP), pour sa part, a expliqué que la comptabilisation des activités à tarifs réglementés avait pour objet de permettre à une société réglementée de reconnaître un actif correspondant à une dépense faite à un moment X mais devant être recouvrée auprès des consommateurs ultérieurement. La DCP a indiqué au Comité que [traduction] « la comptabilisation des activités à tarifs réglementés fait toujours partie des pratiques comptables d’Ontario Power Generation et d’Ontario Hydro. Ces sociétés rentrent dans la catégorie des entreprises publiques, qui sont intégrées aux états financiers consolidés par les normes internationales d’information financière (IFRS). » La vérificatrice générale a précisé qu’OPG et Ontario Hydro appliquaient les IFRS et étaient intégrés aux états financiers consolidés conformément aux NCSP.

Le Comité a ouvertement remis en question la culture de la fonction publique de l’Ontario, se demandant entre autres si les fonctionnaires étaient à l’aise d’exprimer leurs appréhensions concernant le Plan pour des frais d’électricité équitables auprès du gouvernement de l’époque. Il appert en effet qu’ils le faisaient régulièrement. Des représentants du ministère de l’Énergie ont déclaré que leurs observations avaient été portées à l’attention du Bureau du Conseil des ministres, dans des mémoires qui énonçaient sans ambages les risques du Plan, notamment pour OPG et la SIERE. L’Office ontarien de financement a pour sa part fait savoir au Comité qu’il avait lui aussi exprimé des réserves au sujet, en particulier, du coût d’emprunt. Le Conseil du Trésor a ajouté qu’il avait cru que les Comptes publics comporteraient des notes d’information sur le Plan.

Le ministère de l’Énergie a affirmé que la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité permettrait l’abolition du cadre original de refinancement du rajustement global (de même que la réaffectation des coûts entre les consommateurs actuels et futurs) et son remplacement par un nouveau rabais comptabilisé sur la facture à compter de novembre 2019. Selon le Ministère, la Loi accroît la transparence quant au coût de la réduction des tarifs d’électricité.

Structure complexe de comptabilité et de financement du Plan pour des frais d’électricité équitables

La vérificatrice a constaté que le gouvernement précédent avait mis en place une structure de comptabilité et de financement inutilement complexe pour la réduction des tarifs d’électricité, dans le but d’éviter qu’un déficit et une augmentation de la dette nette soient comptabilisés dans ses budgets et dans les états financiers consolidés de la province. Elle a conclu en particulier que les auteurs du Plan avaient eu pour mandat de trouver un moyen d’éviter d’enregistrer un déficit annuel et une augmentation annuelle de la dette nette découlant des emprunts.

Le ministère de l’Énergie a expliqué que le précédent gouvernement avait conçu cette formule de refinancement pour réconcilier deux priorités : réduire sensiblement les tarifs d’électricité, et équilibrer le budget conformément à ses engagements. Le Ministère a expliqué que pour y arriver, il fallait faire jouer plusieurs facteurs compliqués, notamment les méthodes comptables, la question de savoir s’il était ou non possible de financer le Plan, et les implications constitutionnelles de la réaffectation aux usagers de demain des coûts de la réduction des tarifs dont profitent ceux d’aujourd’hui.

Le Comité a posé quelques questions sur les moyens d’empêcher qu’on recoure de nouveau à ce genre d’échafaudage comptable dans l’avenir. Le Conseil du Trésor a répondu qu’il continuait de suivre les normes comptables pour le secteur public du Canada, qui n’autorisent pas la comptabilité légiférée (soit des méthodes comptables établies par législation). La DCP a indiqué pour sa part que la déclaration de responsabilité relativement aux Comptes publics énonçait clairement les méthodes et l’application des NCSP canadiennes.

Le Conseil du Trésor a expliqué qu’une autre mesure préventive pourrait consister à cultiver des liens plus étroits avec la vérificatrice générale et avec les hauts fonctionnaires qui sont en bonne position pour dire le vrai. La vérificatrice générale a pris acte du fait qu’il était important pour la DCP, ainsi que pour les entités inscrites dans les états financiers consolidés de la province, de faire preuve de transparence et d’user de dialogue avec son Bureau.

La DCP a fait savoir au Comité qu’elle avait mis en place un certain nombre d’initiatives pour rebâtir sa relation avec le Bureau de la vérificatrice générale autour de la transparence et du dialogue. Par exemple, lorsqu’elle sollicite formellement l’opinion de la vérificatrice, la DCP prépare maintenant des documents techniques qu’elle lui remet pour discussion. De plus, la DCP oblige maintenant les ministères et les organismes publics à lui fournir un avis préalable lorsqu’ils embauchent des services professionnels, et à communiquer cette information au Bureau de la vérificatrice générale. Lors du processus annuel d’assurance, la DCP demande aux ministères d’attester qu’ils lui ont communiqué cette information à elle ainsi qu’au Conseil du Trésor et à la vérificatrice générale. Le Conseil du Trésor a ajouté pour sa part qu’avec la nouvelle procédure, l’information est introduite plus tôt qu’avant dans le processus décisionnel, ce qui est plus utile pour les décideurs.

Le Comité a demandé à la SIERE quelles pratiques préventives de comptabilité et de vérification elle avait mises en place. La SIERE a reconnu qu’elle avait beaucoup à faire quant à la rigueur et à la transparence de ses décisions comptables. Elle a expliqué qu’elle avait donné suite aux leçons tirées d’un examen interne sur son processus décisionnel, examen dont les conclusions avaient été relayées au conseil et aux cadres supérieurs de la SIERE. Les représentants de la SIERE ont déclaré que la décision du gouvernement actuel de financer le Plan pour des frais d’électricité équitables par l’assiette fiscale plutôt qu’en faisant payer les usagers avait joué un rôle déterminant dans sa décision d’abolir la comptabilisation des activités à tarifs réglementés en septembre 2018. En 2018, lorsque la SIERE a demandé au Bureau de la vérificatrice générale de vérifier ses états financiers de fin d’exercice de 2018, elle a reçu une « opinion sans réserve ».

Le Comité a demandé aux représentants de l’Office ontarien de financement de lui expliquer la structure d’emprunt actuelle servant à subventionner les coûts d’électricité. L’Office a expliqué que la réduction des tarifs d’électricité était maintenant intégrée aux dépenses de l’État, lesquelles totalisent 154 milliards de dollars. Il a ajouté que le déficit se chiffrait à environ 10 milliards de dollars, ce qui signifie que l’État emprunte actuellement environ 10 milliards de dollars pour couvrir ses dépenses. L’Office a précisé que l’emprunt gouvernemental couvrait toutes les dépenses de l’État, y compris, mais pas seulement, la subvention des coûts d’électricité. Il a également fait savoir au Comité que les dépenses d’emprunt feraient maintenant partie du budget des dépenses du ministère de l’Énergie et seraient visibles sur les factures d’électricité des usagers. De cette façon, a-t-il conclu, le contribuable et le consommateur seront mieux à même de constater le coût de la réduction des tarifs puisqu’il sera indiqué dans les états financiers de la province et sur la facture de l’usager.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Division du contrôleur provincial et le Bureau de la vérificatrice générale appliquent en permanence des pratiques exemplaires, réévaluent constamment ces pratiques, et s’emploient à entretenir entre eux une relation collégiale et productive.
Que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité continue d’appliquer les recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son Rapport annuel 2017 en matière de comptabilité afin d’assurer en permanence la transparence de ses décisions.

Surcroît de coût pour la population ontarienne

Selon le rapport de vérification (rapport spécial), le Plan pour des frais d’électricité équitables pourrait se traduire par des coûts inutiles pour la population ontarienne. On y lit entre autres que de l’avis du Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario, le Plan pourrait entraîner un surcroît de coût de 4 milliards de dollars en intérêts, du fait que Fair Hydro Trust/OPG Trust paie un taux plus élevé que celui que paierait la province si elle avait fait appel à l’Office ontarien de financement.

Le Comité a demandé à l’Office ce qui se passerait si on maintenait le refinancement du rajustement global comme prévu à l’origine, et en quoi le recours à un mode d’emprunt plus classique améliorerait les finances ontariennes. L’Office a expliqué que le coût d’emprunt total était inférieur à ce qu’il aurait été avec le plan d’origine. Il a indiqué au Comité qu’il n’y avait que deux titres de créance, auprès de Fair Hydro Trust/OPG Trust, qui avaient été émis à environ 40 points de base (0,4 point de pourcentage) de plus que ce que la province aurait payé autrement. Ainsi, les intérêts versés aux créanciers (qui ont investi dans la dette) continueront de se chiffrer à 40 points de base au-dessus de ce qu’aurait été le taux de l’Office.

L’Office a indiqué au Comité qu’une fois prise la décision de remplacer la structure de financement, la dette impayée demeure. Il s’agit en l’occurrence d’une somme de 900 millions de dollars. À 40 points de base, cela représente un surcroît de coût de 3,6 millions de dollars par année qui devra être acquitté en quinze ans (jusqu’en 2033) et qui n’aurait pas existé si le gouvernement était passé par l’Office. Il faut ajouter à cela 400 millions de dollars de plus qui demeureront impayés pendant cinq ans de plus (jusqu’en 2038).

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

3. Que le ministère des Finances et l’Office ontarien de financement mettent en place des mesures pour veiller à ce que tout emprunt provincial soit transparent et soit structuré de la façon la moins coûteuse pour la population ontarienne.

Normes comptables pour le secteur public du Canada

On peut lire dans le rapport de vérification (rapport spécial) que la création d’un actif réglementaire par le biais du Plan pour des frais d’électricité équitables va à l’encontre des propres conventions comptables du gouvernement, qui suivent les NCSP canadiennes. On y apprend en outre que les méthodes comptables établies par le Plan ne satisfont pas au critère de la substance des NCSP canadiennes, et que la SIERE a modifié ses conventions comptables en se distançant des NCSP canadiennes pour plutôt adopter des méthodes américaines afin de camoufler l’effet de ses décisions sur la dette nette.

Le Comité a demandé si la comptabilité prévue dans le Plan pour des frais d’électricité équitables était conforme aux NCSP canadiennes. Le Conseil du Trésor a expliqué que les états financiers consolidés de la province étaient dressés conformément aux NCSP canadiennes et que la province continuerait de préparer les Comptes publics selon ces normes, établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Il appert en effet que lorsque le gouvernement prépare les états financiers consolidés pour les Comptes publics, il utilise les informations vérifiées fournies par les organismes contrôlés. Dans le cas du Plan pour des frais d’électricité équitables, le Conseil du Trésor a indiqué au Comité qu’il s’était basé sur les avis comptables formulés à l’époque par la DCP et la SIERE, ajoutant que la DCP avait exprimé des réserves à l’égard des méthodes comptables du Plan.

Le Comité a demandé à la SIERE pourquoi elle avait refait ses états financiers après cinq ans, d’une manière qui préparait essentiellement le terrain pour l’application des méthodes de comptabilisation des activités à tarifs réglementés prévues par le Plan. La SIERE a répondu que le Plan avait servi d’élément déclencheur pour la révision des états financiers, ajoutant que le conseil de la SIERE avait demandé l’avis de sa direction, ainsi que de plusieurs cabinets comptables, pour savoir si la comptabilisation des activités à tarifs réglementés était applicable. C’est par la suite que le conseil a décidé, au début de 2017, de refaire les états financiers en fonction de cette méthode.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que, pour empêcher la falsification et la déformation intentionnellement trompeuses de l’information financière concernant les surcroîts de coûts, comme ce fut le cas en 2017 pour le Plan pour des frais d’électricité équitables, la province et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) suivent avec constance les normes comptables pour le secteur public du Canada, et qu’elles consultent la vérificatrice générale de l’Ontario lorsqu’une question se pose quant à l’application de ces normes dans un dossier particulier.
Que le conseil d’un organisme provincial qui cherche l’immunité pour une mesure envisagée en informe l’Assemblée législative de l’Ontario en passant par le Comité permanent des organismes gouvernementaux ainsi que le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Acceptation par le gouvernement du risque de réserve de la part de la vérificatrice

Après avoir examiné des courriels et d’autres documents gouvernementaux, la vérificatrice a conclu que les fonctionnaires étaient à même de savoir que le Bureau de la vérificatrice générale s’opposerait probablement à ce qu’on légifère les méthodes de comptabilisation dans le but de cacher les effets de la décision d’orientation sur les charges et la dette nette. La vérificatrice a jugé que le gouvernement avait prévu et accepté ce risque au lieu de suivre les NCSP canadiennes.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le gouvernement applique en toutes circonstances les normes comptables pour le secteur public.
Que le gouvernement accompagne toujours les états financiers des Comptes publics de l’opinion de la vérificatrice générale de l’Ontario afin de garantir le respect des normes comptables pour le secteur public.

Liste complète des recommandations du Comité

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Division du contrôleur provincial et le Bureau de la vérificatrice générale appliquent en permanence des pratiques exemplaires, réévaluent constamment ces pratiques, et s’emploient à entretenir entre eux une relation collégiale et productive.
Que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité continue d’appliquer les recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son Rapport annuel 2017 en matière de comptabilité afin d’assurer en permanence la transparence de ses décisions.
Que le ministère des Finances et l’Office ontarien de financement mettent en place des mesures pour veiller à ce que tout emprunt provincial soit transparent et soit structuré de la façon la moins coûteuse pour la population ontarienne.
Que, pour empêcher la falsification et la déformation intentionnellement trompeuses de l’information financière concernant les surcroîts de coûts, comme ce fut le cas en 2017 pour le Plan pour des frais d’électricité équitables, la province et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) suivent avec constance les normes comptables pour le secteur public du Canada, et qu’elles consultent la vérificatrice générale de l’Ontario lorsqu’une question se pose quant à l’application de ces normes dans un dossier particulier.
Que le conseil d’un organisme provincial qui cherche l’immunité pour une mesure envisagée en informe l’Assemblée législative de l’Ontario en passant par le Comité permanent des organismes gouvernementaux ainsi que le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.
Que le gouvernement applique en toutes circonstances les normes comptables pour le secteur public.
Que le gouvernement accompagne toujours les états financiers des Comptes publics de l’opinion de la vérificatrice générale de l’Ontario afin de garantir le respect des normes comptables pour le secteur public.