Lois concernées - Projet de loi 200
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- patrimoine de l'Ontario (Loi sur le)
- Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le)
- aménagement du territoire (Loi sur l')
- sûretés mobilières (Loi sur les)
- New Home Construction Licensing Act, 2017