Lois concernées - Projet de loi 180

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• taxe sur le tabac (Loi de la)
• taxe sur les carburants (Loi de la)
• Estate Administration Tax Act, 1998
• administration financière (Loi sur l')
• taxe sur l'essence (Loi de la)
• régimes de retraite (Loi sur les)
• Liquor Tax Act,1996
• Stronger, Fairer Ontario Act (Budget Measures), 2017
• Protect, Support and Recover from COVID-19 Act (Budget Measures), 2020
• Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), L.O. 2022, c. 21