Lois concernées - Projet de loi 162

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• financement des élections (Loi sur le)
• électorale (Loi)
• Taxpayer Protection Act, 1999
• aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
• Official Plan Adjustments Act, 2023
• Code de la route
• Photo Card Act, 2008
• évaluations environnementales (Loi sur les)