Associated Bill
[43-1 Bill 162] Loi de 2024 pour passer à l'action

Lois concernées - Projet de loi 162

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • financement des élections (Loi sur le)
  • électorale (Loi)
  • Taxpayer Protection Act, 1999
  • aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
  • Official Plan Adjustments Act, 2023
  • Code de la route
  • Photo Card Act, 2008
  • évaluations environnementales (Loi sur les)