Lois concernées - Projet de loi 157

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• ministère des Services gouvernementaux (Loi sur le)
• aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
• valeurs mobilières (Loi sur les)
• Assemblée législative (Loi sur l')
• ministère des Services correctionnels (Loi sur le)
• mines (Loi sur les)
• taxe sur les carburants (Loi de la)
• taxe sur l'essence (Loi de la)
• éducation (Loi sur l')
• vérificateur général (Loi sur le)
• protocole du barreau (Loi sur le)
• administration des successions par la Couronne (Loi sur l')
• Correctional Services and Reintegration Act, 2018
• Commission des parcs du Saint-Laurent (Loi sur la)
• parcs du Niagara (Loi sur les)
• régimes de retraite (Loi sur les)
• mise en liberté sous caution (Loi sur la)
• Code de la route
• Special Investigations Unit Act, 2019
• Workplace Safety and Insurance Act, 1997
• Interprovincial Policing Act, 2009
• responsabilité des propriétaires de chiens (Loi sur la)
• Ontario Gazette Act
• Legislation Act, 2006
• fonctionnaires (Loi sur les)
• Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
• infractions provinciales (Loi sur les)
• Barreau (Loi sur le)
• enregistrement des droits immobiliers (Loi sur l')
• prévention et la protection contre l'incendie (Loi de 1997 sur la)
• droit de la famille (Loi sur le)
• jurys (Loi sur les)
• juges de paix (Loi sur les)
• preuve (Loi sur la)
• coroners (Loi sur les)
• tribunaux judiciaires (Loi sur les)
• Community Safety and Policing Act, 2019
• exécution forcée (Loi sur l')
• architectes (Loi sur les)
• Cannabis Licence Act, 2018
• Cannabis Control Act, 2017
• Home Inspection Act, 2017
• ingénieurs (Loi sur les)