Associated Bill
[43-1 Bill 146] Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)

Lois concernées - Projet de loi 146

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • contrats à terme sur marchandises (Loi sur les)
  • Construction Act
  • taxe sur les carburants (Loi de la)
  • taxe sur l'essence (Loi de la)
  • Investment Management Corporation of Ontario Act, 2015
  • ministère du Revenu (Loi sur le)
  • ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
  • Opioid Damages and Health Costs Recovery Act, 2019
  • valeurs mobilières (Loi sur les)
  • Securities Commission Act, 2021
  • Taxation Act, 2007
  • accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l')
  • Limitations Act, 2002