Lois concernées - Projet de loi 146

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• contrats à terme sur marchandises (Loi sur les)
• Construction Act
• taxe sur les carburants (Loi de la)
• taxe sur l'essence (Loi de la)
• Investment Management Corporation of Ontario Act, 2015
• ministère du Revenu (Loi sur le)
• ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
• Opioid Damages and Health Costs Recovery Act, 2019
• valeurs mobilières (Loi sur les)
• Securities Commission Act, 2021
• Taxation Act, 2007
• accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l')
• Limitations Act, 2002