Lois concernées - Projet de loi 114
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Liquor Licence and Control Act, 2019
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :