Lois concernées - Projet de loi 98
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Early Childhood Educators Act, 2007
- éducation (Loi sur l')
- Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l')
- Ontarians with Disabilities Act,2001