Associated Bill
[43-1 Bill 73] Loi de 2023 sur le soutien aux journaux communautaires, ruraux et agricoles de l'Ontario

Lois concernées - Projet de loi 73

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)

  • City of Toronto Act, 2006
  • redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les)
  • évaluations environnementales (Loi sur les)
  • municipalités (Loi de 2001 sur les)
  • patrimoine de l'Ontario (Loi sur le)
  • aménagement du territoire (Loi sur l')