Lois concernées - Projet de loi 73

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)

• City of Toronto Act, 2006
• redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les)
• évaluations environnementales (Loi sur les)
• municipalités (Loi de 2001 sur les)
• patrimoine de l'Ontario (Loi sur le)
• aménagement du territoire (Loi sur l')