Lois concernées - Projet de loi 69

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)

• Ministry of Infrastructure Act, 2011
• évaluations environnementales (Loi sur les)
• AgriCorp Act, 1996
• conseil des arts (Loi sur le)
• plan d'investissement (Loi de 1993 sur le)
• Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (Loi de 1996 sur l')
• Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016
• prévention et la protection contre l'incendie (Loi de 1997 sur la)
• Code des droits de la personne
• Securities Commission Act, 2021
• Building Opportunities in the Skilled Trades Act, 2021