Associated Bill
Lois concernées - Projet de loi 58
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)
- location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la)
- Legal Aid Services Act, 2020
- ministère des Affaires municipales et du Logement (Loi sur le)