Actuel Sélectionner un sujet Sélectionner une demande Saisir vos renseignements Revoir Terminé Connaissez-vous le titre du projet de loi ou le sujet de discussion (p. ex. consultations prébudgétaires) que vous souhaitez aborder ou pour lequel vous souhaitez envoyer des documents? (obligatoire) Oui Non Si vous ignorez le titre du projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder, vous ne pourrez remplir ce formulaire.Veuillez communiquer avec la Direction des services de la procédure.Téléphone: 416-325-3500Télécopieur: 416-325-3505ATS: 416-325-3538Nous acceptons les appels à frais virés.Direction des services de la procédure99, rue Wellesley OuestSalle 1405, Édifice WhitneyToronto, ON M7A 1A2 Sélectionner le projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder. (obligatoire) - Sélectionner -Étude sur la gouvernance régionale telle que gérée par le ministère des Affaires municipales et du LogementÉtude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaireÉtude sur les politiques du Ministère des Affaires municipales et du Logement reliées à l’aménagement du territoire des lieux pour événements sans permisConformément à l’alinéa 120 du RèglementConformément à l’alinéa 120 du RèglementConformément à l’alinéa 110 f) du RèglementÉtude des propositions de nominationTravaux du comitéProjet de loi 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary rightProjet de loi 5, Loi de 2023 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locauxProjet de loi 6, Foreign Credentials Advisory Committee Act, 2022Projet de loi 8, Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022Bill 9, Safe and Healthy Communities Act (Addressing Gun Violence), 2022Projet de loi 11, Speaking Out About, and Reporting On, Workplace Violence and Harassment Act, 2022Projet de loi 12, Ending Automobile Insurance Discrimination in the Greater Toronto Area Act, 2022Projet de loi 13, Loi de 2024 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicalesProjet de loi 16, Racial Equity in the Education System Act, 2022Projet de loi 17, Abuse Prevention Week Act, 2022Projet de loi 18, Consent Awareness Week Act, 2022Projet de loi 19, Auditor General Amendment Act, 2022Projet de loi 20, Access to Sexual Assault Evidence Kits and Provision of Sexual Assault Education Act, 2022Projet de loi 21, Loi de 2022 modifiant la Loi sur le redressement des soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)Projet de loi 22, Poet Laureate of Ontario Amendment Act (French-language Poet Laureate of Ontario), 2022Bill 25 - Loi de 2022 sur la stabilisation des loyersProjet de loi 30, Loi de 2022 proclamant la Journée de la santé menstruelleProjet de loi 32, Loi de 2022 sur la Journée de la santé mentale des NoirsProjet de loi 33, Loi de 2023 sur le Jour de la santé mentale maternelleProjet de loi 34, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémiesProjet de loi 37, Loi de 2022 visant à limiter le recours à la disposition de dérogationProjet de loi 38, Loi de 2023 sur Ia protection des personnes vulnérables dans les Iogements supervisésProjet de loi 38, Loi de 2022 sur Ia protection des personnes vulnérables dans les Iogements supervisésProjet de loi 40, Loi de 2023 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements sûrsProjet de loi 42, Loi de 2024 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genreProjet de loi 44, Loi de 2022 visant la construction de plus de logements en mettant fin au zonage d'exclusionProjet de loi 45, Loi de 2022 pour la construction de plus de logements sur les rues principales et le long des couloirs de transportProjet de loi 47, Loi de 2023 sur la protection des droits de la personne en cas d'urgence (génératrices de secours)Projet de loi 48, Loi de 2022 sur le contrôle des loyers pour tous les locatairesProjet de loi 49, Loi de 2022 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfantsProjet de loi 50, Loi de 2023 pour garantir de meilleurs résultats pour les entreprisesProjet de loi 50,Projet de loi 52, Loi de 2022 sur la responsabilité en matière de santé publique (en hommage à la Dʳᵉ Sheela Basrur)Projet de loi 53, Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportunProjet de loi 54, Loi de 2023 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travailProjet de loi 55, Loi de 2022 sur la semaine de travail de quatre joursProjet de loi 56, Loi de 2023 visant à reduire les inondations et accroître la sécurité en OntarioProjet de loi 57, Loi de 2022 sur le respect des travailleurs blessés (modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)Projet de loi 58, Loi de 2022 visant à protéger les locataires contre les expulsions illégalesProjet de loi 59, Loi de 2022 sur la mise à disposition de trousses médico-légales en cas d'agression sexuelleProjet de loi 61, Loi de 2023 pour des services de psychothérapie exempts de taxesProjet de loi 62, Loi de 2023 sur la stratégie en matière de terres agricoles et de terres arablesProjet de loi 64, Loi de 2023 sur le Jour de la famille choisieProjet de loi 64, Loi de 2023 sur le Jour de la famille choisieProjet de loi 67, Loi de 2023 sur la délivrance de permis aux agences de soins infirmiers temporaires et la réglementation de ces agencesProjet de loi 68, Loi de 2023 sur le transfert de compétences relatives aux voies publiques 174 et 17Projet de loi 70, Loi de 2023 sur le Mois des personnes âgéesProjet de loi 72, Loi de 2023 proclamant la Semaine des professionnels de la santéProjet de loi 73, Loi de 2023 sur le soutien aux journaux communautaires, ruraux et agricoles de l'OntarioProjet de loi 76, Loi de 2023 sur le respect dû aux travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexesProjet de loi 80, Loi de 2023 sur les envois sous pli discret (images de foetus)Projet de loi 82, Loi de 2023 sur l'amélioration de l'accessibilité des transports en communProjet de loi 83, Loi de 2023 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (filtres à microfibres pour machines à laver)Projet de loi 84, Loi de 2023 commémorant Peter Kormos (Sauver des organes pour sauver des vies)Projet de loi 86, Loi de 2023 sur le comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienneProjet de loi 87, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civilProjet de loi 88, Loi de 2023 visant à protéger la population ontarienne en augmentant la sécurité aux stations-service pour éviter le vol d'essenceProjet de loi 89, Loi de 2023 sur les briseurs de grèveProjet de loi 90, Loi de 2023 sur les briseurs de grèveProjet de loi 92, Loi de 2023 sur le financement transparent et responsable des soins de santéProjet de loi 94, Loi de 2023 sur la sécurité des communautés 2SLGBTQI+Projet de loi 95, Loi de 2023 visant à faire de l'ombudsman des patients un haut fonctionnaire de l'AssembléeProjet de loi 96, Loi de 2023 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)Projet de loi 100, Loi de 2023 visant à renforcer l'intégrité des députésProjet de loi 101, Loi de 2023 sur l'intervenant en faveur des personnes âgéesProjet de loi 103, Loi de 2023 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (le vapotage n'est pas pour les enfants)Projet de loi 104, Loi de 2023 visant à accorder 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs de l'OntarioProjet de loi 105, Loi de 2023 sur l'évaluation de l'aptitude à la conduiteProjet de loi 106, Loi de 2023 pour une meilleure application de la taxe sur le tabacProjet de loi 107, Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en OntarioProjet de loi 108, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Projet de loi 109, Loi de 2023 visant à préserver la ceinture de verdureProjet de loi 110, Loi de 2023 visant à empêcher l'expansion des autoroutes dans la ceinture de verdureProjet de loi 111, Loi de 2023 visant à empêcher l'expansion des puits d'extraction ou des carrières dans la ceinture de verdureProjet de loi 113, Loi de 2023 sur la société Cimetières publics Mount PleasantProjet de loi 114, Loi de 2023 visant à favoriser des sorties sans dangerProjet de loi 115, Loi de 2023 sur la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltesProjet de loi 116, Loi de 2023 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (teneur en sodium)Projet de loi 117, Loi de 2023 sur la Semaine des métiers spécialisésProjet de loi 118, Loi de 2024 sur la Journée des travailleurs blessésProjet de loi 119, Loi de 2023 sur la Journée provinciale contre la violence armée en OntarioProjet de loi 120, Loi de 2023 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climatProjet de loi 122, Loi de 2023 sur l'organisme ontarien de défense du consommateurProjet de loi 123, Loi Erin de 2023 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfantsProjet de loi 124, Loi de 2023 visant à mettre fin à l'utilisation d'accords de non-divulgation à mauvais escientProjet de loi 125, Loi de 2023 sur les baux viagersProjet de loi 126, Loi de 2023 interdisant la publicité pour les jeux en ligneProjet de loi 127, Loi de 2023 sur le capitaine Craig BowmanProjet de loi 128, Loi de 2023 sur le Mois de la fierté des personnes handicapéesProjet de loi 129, Loi de 2023 sur la stratégie en matière de maladies raresProjet de loi 130, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)Projet de loi 132, Loi de 2023 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de NiagaraProjet de loi 133, Loi de 2024 sur le Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligneProjet de loi 138, Loi de 2023 modifiant la Loi sur le changement de nomProjet de loi 140, Loi de 2023 visant à améliorer la qualité de l’air pour nos enfantsProjet de loi 143, Loi de 2023 sur la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltesProjet de loi 144, Loi de 2023 sur les agences de recrutement de personnel de soins de santéProjet de loi 145, Loi de 2023 pour des fenêtres sans danger pour les oiseauxProjet de loi 147, Loi de 2023 visant à protéger nos couronnes (exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés)Projet de loi 148, Loi de 2023 concernant la lutte contre la corruptionProjet de loi 152, Loi Chad de 2023 (pour des dépassements plus sécuritaires)Projet de loi 156, Loi de 2024 visant à rendre les logements abordables dans nos collectivitésProjet de loi 158, Loi de 2024 sur le Jour du Groupe des SeptProjet de loi 160, Loi de 2023 sur le Plan d’action sur la crise climatique et la santéProjet de loi 161, Loi de 2023 sur la Semaine des chrétiens orthodoxes d’OrientProjet de loi 163, Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locatairesProjet de loi 164, Loi de 2024 sur le Jour de la massothérapieProjet de loi 167, Loi de 2024 sur la Semaine des chrétiens orthodoxesProjet de loi 168, Loi de 2024 sur la prévention des inondations dues aux eaux pluvialesProjet de loi 169, Loi de 2024 visant à éliminer les formalités administratives pour les propriétaires (fin aux escroqueries de la part de vendeurs de systèmes de CVCA insistants et adeptes de la vente sous pression)Projet de loi 170, Loi de 2024 pour que chacun puisse garder son logementProjet de loi 172, Loi de 2024 sur l’énergie abordableProjet de loi 173, Loi de 2024 sur l’épidémie de violence entre partenaires intimesProjet de loi 175, Loi de 2024 visant un aménagement foncier universel et inclusif en OntarioProjet de loi 176, Loi de 2024 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisaneProjet de loi 177, Loi de 2024 sur la Journée du test des avertisseurs de fuméeProjet de loi 178, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les impôts (promotion des activités de loisir pour les jeunes)Projet de loi 179, Loi de 2024 sur la réduction des retards et de la partisanerie dans les tribunauxProjet de loi 181, Loi de 2024 sur les aidants naturelsProjet de loi 182, Loi de 2024 sur la Journée de l’énergie hydrauliqueProjet de loi 183, Loi de 2024 sur le Mois du patrimoine chinoisProjet de loi 184, Loi de 2024 pour une mobilité accrue, des prix plus abordables et des transports plus fiables en OntarioProjet de loi 186, Loi de 2024 sur le développement de l’agrotourismeProjet de loi 187, Loi de 2024 sur le droit de réparer les produits électroniques, appareils ménagers, fauteuils roulants, véhicules automobiles et équipements agricoles lourds grand publicProjet de loi 189, Loi Lydia de 2024 (responsabilité et transparence dans le traitement des cas d'agression sexuelle)Projet de loi 191, Loi de 2024 sur le comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfantsProjet de loi 192, Loi de 2024 sur les ratios patients-personnel infirmier dans les hôpitauxProjet de loi 193, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservationProjet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur publicProjet de loi 195, Loi de 2024 pour réduire les impôts des petites entreprisesProjet de loi 196, Loi de 2024 exigeant la justice pour Soli (arrêter la criminalisation des problèmes de santé mentale)Projet de loi 197, Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûresProjet de loi 198, Loi de 2024 pour l'adaptation et la résilience aux changements climatiques de l'OntarioProjet de loi 199, Loi de 2024 sur les maisons prêtes pour les VE (recharge des véhicules électriques)Projet de loi 201, Loi de 2024 sur la conversion d'un usage commercial à un usage résidentielProjet de loi 202, Loi de 2024 pour des tarifs plus bas et un meilleur service sur l'Union Pearson ExpressProjet de loi 203, Loi de 2024 visant à maintenir des soins primaires équitables en restreignant le paiement privé de services fournis par du personnel infirmier praticienProjet de loi 204, Loi de 2024 sur le groupe de travail de lutte contre l'itinéranceProjet de loi 205, Loi de 2024 sur la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmesProjet de loi 206, Loi de 2024 pour des véhicules électriques abordables et des bornes de recharge accessiblesProjet de loi 207, Loi de 2024 sur la responsabilité et l'intégrité au niveau municipalProjet de loi 208, Loi de 2024 pour des lieux sacrés sécuritairesProjet de loi 209, Loi de 2024 sur le Mois de la justice reproductive et de la santé maternelle chez les personnes noiresProjet de loi 210, Loi de 2024 visant à stopper la contrebande d'armes de poing illégalesProjet de loi 211, Loi de 2024 proclamant la Journée de l'affaire « personne »Projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de tempsProjet de loi 213, Loi de 2024 sur le chauffage domestique abordableProjet de loi 214, Loi de 2024 sur l’énergie abordableProjet de loi 215, Loi de 2024 sur le Mois du patrimoine ukrainienProjet de loi 216, Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)Projet de loi 217, Loi de 2024 sur le Jour de sensibilisation aux expériences des retraitésProjet de loi 219, Loi de 2024 visant à empêcher les combustibles fossiles de bénéficier d’un passe-droitProjet de loi 221, Loi de 2024 sur la Journée de réflexion sur les pensionnats indiensProjet de loi 222, Loi de 2024 sur le stress dû à la chaleur Vous ne trouvez pas le titre du projet de loi recherché? Si le projet de loi recherché ne figure pas sur cette liste, il se peut que la date butoir soit passée ou qu’il ait reçu la sanction royale. Vous pouvez vérifier l’étape où en est chaque projet de loi sur notre page « Projets de loi actuels », ou encore consulter la liste de tous les avis d’audiences publiques en cours. timer [webform_submission:values:written_submission_date:entity:field_submission_deadline] [webform_submission:values:witness_submission_date:entity:field_submission_deadline] Laisser ce champ vide