Motion émanant du gouvernement 8
42e législature, 2e session
Motion proposée par Sylvia Jones le
Attendu que certains décrets adoptés en vertu de l’article 7.0.2 ou de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ont été maintenus en vertu de l’article 2 de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi »); et Attendu que, conformément au paragraphe 8 (1) de la Loi, les pouvoirs de modification et de prorogation des décrets seraient venus à expiration le 24 juillet 2021, premier anniversaire du jour où les décrets ont été maintenus en vertu de la Loi, s’ils n’avaient pas été prorogés en application du paragraphe 8 (2) de la Loi; et Attendu que, en vertu du paragraphe 8 (2) de la Loi, les pouvoirs de modification et de prorogation des décrets ne peuvent être prorogés que par résolution de l’Assemblée législative de l’Ontario; et Attendu que le 31 mai 2021, sur résolution de l’Assemblée législative de l’Ontario, les pouvoirs de modification et de prorogation des décrets ont été prorogés jusqu’au 1er décembre 2021 inclusivement; et Attendu que le premier ministre a recommandé que les pouvoirs de modification et de prorogation des décrets soient prorogés jusqu’au 28 mars 2022 inclusivement; Par conséquent, les pouvoirs de modification et de prorogation des décrets visés par le paragraphe 8 (1) de la Loi sont prorogés jusqu’au 28 mars 2022 inclusivement.
Amendement proposé par Lindsey Park le et clôture adoptée avec dissidence le
That the motion be amended by adding at the end: “And that the Minister of Health and the Solicitor General shall appear before the Committee of the Whole House to respond to questions from Members of the Legislature at least once every 60 days for the time period commencing on the passing of this motion and expiring at the end of the day on March 28, 2022.”