Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel

Rapport Provisoire

1^re session, 41^e législature
64 Elizabeth II

ISBN 978-1-4606-5980-9 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-5982-3 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-5984-7 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-5981-6 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-5983-0 [Français] (HTML)

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel a l'honneur de présenter son rapport provisoire et de le confier à l'Assemblée.

La présidente du comité,

Daiene Vernile





Queen's Park
Juin 2015

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT

 Toronto, Ontario M7A 1A2

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 41^e législature

DAIENE VERNILE

Présidente

LAURIE SCOTT
Vice-présidente

*RANDY HILLIER a été remplacé par SYLVIA JONES le 1 juin 2015.

William Short

Greffier du comité

Erin Fowler

Recherchiste

Carrie Hull

Recherchiste

Table des matières

Liste de sigles   ii

Introduction   1

Mandat du Comité  2

Réunions du Comité  2

Initiatives récentes  3

Comprendre la violence et le harcèlement à caractère sexuel  3

Définitions, étendue, gravité et causes  3

Répercussions  6

Les Autochtones et leurs communautés   8

Le commerce du sexe et la traite de personnes   10

Le milieu de travail  13

Recours et solutions  14

Santé et sécurité au travail 15

Prévention   18

Agressions sexuelles chez les enfants et les jeunes   19

Établissements d'enseignement postsecondaire   20

Soutien et prévention   21

Politiques en matière de violence et de harcèlement à caractère sexuel 22

Dénoncer et divulguer   24

Le système judiciaire   26

La police  26

Les tribunaux  27

Les droits et l'indemnisation des victimes  30

Les médias, Internet et les nouvelles technologies   31

Services et ressources   32

Soins primaires et soins d'urgence  33

Counseling et services psychologiques  35

Logement et aide au revenu   37

Prévention et sensibilisation   37

Sensibilisation à la notion de consentement 39

Participation et collaboration   41

Recherche et collecte de données   42

Observations finales   43

Annexe A : Motion pour créer un comité spécial  44

Annexe B : Horaire des audiences publiques   45

Annexe C : Liste des témoins et des mémoires   46

Annexe D : Initiatives précédentes   51

Liste de sigles

Sigle	Forme au long
CALACS	Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
CTAS/VF	Centre de traitement en cas d'agression sexuelle ou de violence familiale
LGBTQ	Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queer et en questionnement
LGBTTBIQ	Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, transsexuels, bispirituels, intersexués, queer et en questionnement
LSST	Loi sur la santé et la sécurité au travail
RLISS	Réseau local d'intégration des services de santé

Introduction

Le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel est heureux de présenter son rapport provisoire, qui résume les témoignages et les mémoires soumis au Comité jusqu'à présent. En outre, le présent rapport définit le mandat du Comité, indique l'horaire des audiences tenues et les villes visitées par le Comité, et fournit quelques renseignements généraux.

Le Comité n'aurait pu espérer recevoir un meilleur accueil. Les témoins ont rapporté des informations très intimes avec dignité, dans un cadre que beaucoup trouveraient intimidant. La résilience des survivants et le dévouement des familles et organismes qui les soutiennent inspireront le Comité jusqu'à la fin de son mandat.

Au sein du Comité, chaque membre apporte sa contribution personnelle à la lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel en Ontario. Le Comité est au fait des conditions sociales qui favorisent de tels comportements et des problèmes majeurs qui minent les systèmes actuels de prévention et d'intervention. Des témoins ont confié au Comité qu'ils subissent encore de l'incrédulité, de la condamnation et des mauvais traitements des autorités censées les aider.

Or, plusieurs incidents hautement médiatisés ont sensibilisé le public à la gravité et à l'étendue de la violence et du harcèlement à caractère sexuel. La société a faim de changement. Nous espérons que nos audiences auront permis de donner une voix à celles et ceux qui se sentent ignorés ou stigmatisés et de convaincre les gens de l'urgence d'agir. Nous souhaitons également que notre travail contribue, au final, à améliorer le système d'intervention de la province auprès des victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel et à atténuer les répercussions de ces crimes.

Le 26 novembre 2014, lors d'un jour de l'opposition, Laurie Scott (Haliburton-Kawartha  Lakes-Brock) a déposé une motion voulant que « le harcèlement sexuel ne soit pas toléré, puisqu'il est contraire à nos valeurs fondamentales, […] et qu'un comité spécial soit créé […] pour formuler des recommandations visant la lutte au harcèlement sexuel au travail et la protection des victimes contre de nouvelles violences[1] ». La motion a été débattue, puis adoptée à l'unanimité.

Le présent rapport s'articule autour des principaux thèmes abordés lors des audiences provinciales et dans les mémoires soumis au Comité. Il comprend également certains commentaires jugés éminemment pertinents pour illustrer les difficultés rencontrées par les victimes, les survivants et les intervenants.

Le Comité a reçu des centaines de recommandations utiles et dignes d'intérêt de la part de particuliers et d'organismes de partout en Ontario. Veuillez noter que bon nombre de ces recommandations ne sont pas citées explicitement dans le présent rapport. Par exemple, les auteurs de commentaires, lorsqu'il s'agit de particuliers, ne sont généralement pas nommés. Leur contribution n'est pas pour autant négligée ou ignorée. Tous les commentaires reçus seront étudiés par le Comité aux fins de la formulation de ses recommandations finales, dont la remise est prévue en décembre 2015. Le Comité a choisi une approche inclusive et objective qu'il conservera tout au long du processus.

Nous tenons à remercier tous ceux qui ont participé aux audiences ou qui ont soumis des mémoires pour leur apport précieux.

Mandat du Comité

Le 11 décembre 2014, le leader parlementaire du gouvernement, l'honorable Yasir Naqvi, a proposé que l'Assemblée législative crée sans délai un comité spécial « pour formuler, à l'intention de l'Assemblée, des recommandations visant la prévention de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et l'amélioration des interventions auprès des Ontariennes et Ontariens qui ont vécu de telles expériences ». Le Comité doit également :

· s'efforcer de prendre en considération des voix diversifiées, dont celles des jeunes, des Autochtones, des minorités visibles, des LGBTQ, des personnes âgées et des personnes handicapées;

· imaginer des façons de lever le tabou social qui bâillonne les victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel[2].

La motion a été adoptée à l'unanimité. (Voir l'annexe A pour en consulter le texte complet.)

Selon ce mandat, le Comité devait déposer son rapport provisoire au plus tard le 4 juin 2015. Toutefois, pour lui permettre d'y inclure plus de témoignages, l'Assemblée législative a repoussé l'échéance au 24 juin 2015[3].

Le mandat prévoit également que le Comité dépose son rapport final à l'Assemblée législative au plus tard le 10 décembre 2015.

Réunions du Comité

Le Comité s'est réuni en février 2015 pour s'organiser et discuter de la conduite de ses affaires. Il a ensuite tenu des audiences publiques à Toronto et ailleurs en Ontario du 4 mars au 22 mai 2015.

Le Comité a entendu les témoignages de victimes, de leurs proches, de professionnels de la santé et des services sociaux, d'intervenants en faveur des victimes et de nombreux représentants d'organismes.

En cours de route, le Comité s'est arrêté au Voices for Women Sudbury Sexual Assault Centre, qu'il remercie de l'avoir reçu aussi chaleureusement malgré le préavis plutôt court et le grand groupe à accueillir.

En tout et partout, le Comité a tenu 16 jours d'audiences publiques, où il a entendu les témoignages de plus de 145 particuliers et organismes. Il a reçu un grand nombre de mémoires au cours de cette période, de même que des articles, des études et d'autres documents pertinents concernant la violence et le harcèlement à caractère sexuel. Plusieurs témoins ont livré leur témoignage en privé pour protéger leur anonymat. Vous trouverez l'horaire des audiences publiques et la liste des témoins et des mémoires (à l'exception des témoins qui ont préféré garder l'anonymat) aux annexes B et C.

Initiatives récentes

En mars 2015, le Cabinet du Premier ministre a publié Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels. Le plan d'action comporte divers éléments, notamment :

· une campagne multimédia d'éducation du public visant à changer les comportements et à inciter les témoins d'actes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel à intervenir;

· un nouveau programme-cadre d'éducation physique et santé pour enseigner aux élèves de la 1^re à la 12^e année les notions de relation saine et de consentement;

· la création d'une table ronde permanente sur la question de la violence envers les femmes, qui rassemble des représentants de plus de 20 organismes, afin de fournir régulièrement des conseils au gouvernement.

De nombreux documents et rapports concernant divers aspects de la violence et du harcèlement à caractère sexuel ont également été publiés au cours des dix dernières années. Nous reconnaissons la valeur de ces contributions majeures, dont certaines sont mentionnées à l'annexe D.

Comprendre la violence et le harcèlement à caractère sexuel

Définitions, étendue, gravité et causes

Les témoins ont recommandé une interprétation englobante de l'expression « violence et harcèlement à caractère sexuel » et ont proposé différentes définitions. Le Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC), par exemple, définit la violence sexuelle comme un « vaste concept désignant de nombreux comportements agressifs comme des attouchements non désirés, un rapport sexuel forcé ou un viol, une attention à caractère sexuel non sollicitée et le sextage ou les messages à teneur sexuelle indésirés ». De plus, la violence sexuelle est une forme de violence liée au genre dont les femmes, les jeunes filles et les transgenres sont la cible en raison de leur identité sexuelle.

Les témoins ont également suggéré que des comportements divers soient considérés comme de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et classés approximativement selon les catégories suivantes :

· Agression sexuelle. La plupart des témoignages reçus jusqu'à maintenant portaient sur des agressions sexuelles, notamment des viols. Au Canada, on estime qu'une femme sur trois subira une agression sexuelle au cours de sa vie[4]. Dans la plupart des cas, les victimes connaissent leur agresseur.

· Violence sexuelle. La violence sexuelle envers un enfant, que ce soit par des membres de la famille, d'autres adultes ou d'autres enfants, augmente le risque que celui-ci commette des actes de violence sexuelle par la suite. Beaucoup de délinquants sexuels ont eux‑mêmes été victimes de violence sexuelle pendant leur enfance. Près de 60 % des victimes, dans les cas d'agression rapportés à la police, sont âgées de moins de 18 ans; les crimes sexuels sont, de loin, l'infraction la plus courante contre les jeunes filles[5].

· Violence familiale. Beaucoup d'organismes, dont le Service de police du Grand Sudbury et l'Ontario Collaborative Response to Family Violence, ont souligné le lien important qui existe entre la violence familiale et la violence sexuelle, soit que les victimes de l'une sont souvent victimes de l'autre au cours d'une relation. La violence familiale envers les femmes est extrêmement répandue au Canada et elle prend diverses formes : physique, psychologique, sexuelle ou menaces de telles violences.

· Harcèlement sexuel. Le Comité a entendu des témoignages sur le harcèlement sexuel au travail ou dans la rue, sur le harcèlement de femmes médecins par leurs patients et le harcèlement de patients par des professionnels de la santé. Le harcèlement sexuel peut prendre de nombreuses formes, comme l'intimidation, les regards lubriques, les blagues embarrassantes ou insultantes, les allusions grivoises, les avances sexuelles ou les attouchements non désirés et la création d'un environnement malsain (par exemple l'affichage d'images pornographiques au travail). Le Code des droits de la personne de l'Ontario interdit de tels agissements dans de nombreux milieux, notamment à la maison et au travail.

De nombreux particuliers et organismes ont indiqué que les hommes et les jeunes garçons subissent eux aussi des brimades. Des organismes comme l'Association canadienne pour l'égalité ont confirmé que la violence sexuelle envers les hommes, particulièrement lorsque l'agresseur est une femme, n'est que très peu rapportée, lorsqu'elle n'est pas carrément ignorée.

En somme, les témoignages indiquent que la violence et le harcèlement à caractère sexuel touchent beaucoup de gens en Ontario et ailleurs dans le monde. L'organisme Violence Against Women, Services Elgin County a comparé la situation à un cas de santé publique. Certaines personnes sont toutefois plus vulnérables que d'autres, comme les jeunes, les Autochtones et les personnes racialisées, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les minorités sexuelles et les pauvres. Le Gender Issues Centre de l'Université Lakehead et l'organisme WomenatthecentrE ont fait remarquer que lorsqu'il y a intersection de plusieurs formes d'inégalités (par exemple liée à la race, au fait d'être une femme ou à la sexualité), le risque de violence sexuelle est plus élevé. Le centre d'aide aux victimes d'agressions sexuelles d'Ottawa a d'ailleurs spécifié qu'il était peu probable que les membres les plus vulnérables de la société témoignent devant un comité spécial.

De nombreux témoins ont précisé que la violence et le harcèlement à caractère sexuel évoquent davantage le pouvoir et le contrôle que la sexualité. Il a souvent été question de ce qu'on appelle aujourd'hui la culture du viol, soit l'ensemble des croyances, des normes et des comportements qui tolèrent, justifient et minimisent la violence sexuelle. Le Comité a été étonné d'apprendre qu'en 2015, on demande encore aux femmes victimes d'une agression ce qu'elles portaient ce soir-là. L'organisme White Ribbon a signalé que la socialisation des garçons contribue à perpétuer cette culture, puisqu'on leur apprend que l'acte sexuel est leur privilège et qu'il est acceptable d'user de violence envers les femmes. Toutefois, comme l'a fait remarquer un professeur en criminologie, certaines femmes acceptent également les normes de cette culture du viol.

Répercussions

Justice Canada estime que les agressions sexuelles et les autres infractions à caractère sexuel ont une incidence économique annuelle de 4,8 milliards de dollars, tandis que celle de la violence familiale s'élève à 7,4 milliards de dollars[6]. Mais au-delà des chiffres se trouvent de graves conséquences individuelles. Certains des témoignages les plus poignants ont porté sur les conséquences à long terme de la violence et du harcèlement à caractère sexuel. Il était évident que les victimes souffraient toujours de ces événements, dont certains avaient pu se produire des dizaines d'années plus tôt.

La violence sexuelle peut entraîner de l'anxiété, de la dépression, un risque de suicide accru, un état de stress post-traumatique (ESPT), des maladies chroniques, des problèmes de drogue, des troubles alimentaires, une baisse de la productivité au travail, l'abandon des études et des difficultés interpersonnelles. Les violences sexuelles infligées aux enfants peuvent causer des dommages considérables à long terme, puisqu'on a cruellement trahi leur confiance. Un ancien employé pénitentiaire a rapporté que de nombreuses femmes détenues rencontrées en prison, y compris certaines qui se sont suicidées par la suite, avaient été victimes de violence sexuelle ou familiale. Les communautés autochtones, où beaucoup ont subi des violences sexuelles au cours de l'histoire, présentent des problèmes sociaux récurrents qui ne se limitent pas aux seules victimes.

Le terme qui exprime le mieux les conséquences de la violence sexuelle est sans doute « traumatisme ». Une agression sexuelle transgresse à la fois les limites corporelles et psychologiques, aggravant ainsi les répercussions du crime. Une survivante a confié au Comité que le traumatisme associé à la violence sexuelle « saccage les âmes » et « étouffe les voix ». Les victimes se sentent souvent coupables de ce qui s'est passé et elles ne parviendront peut-être jamais à se débarrasser de ce sentiment de culpabilité. Beaucoup gardent le silence pendant des années, de crainte d'être jugées par leur famille, leurs amis et leurs collègues. Celles qui décident de révéler les violences subies peuvent voir leur traumatisme amplifié par la stigmatisation et l'incrédulité qu'elles rencontrent souvent. À cela s'ajoutent le racisme et les préjugés à l'égard des personnes souffrant de maladies mentales ou de dépendances, comme l'a indiqué la Women's House Serving Bruce and Grey.

Les Autochtones et leurs communautés

De nombreux particuliers et organismes autochtones ainsi que des intervenants en leur faveur se sont présentés devant le Comité. Ils ont presque tous mentionné les répercussions à long terme des pensionnats et des foyers d'accueil sur les familles et sur la vie en communauté, notamment la capacité à établir des relations saines. Les violences répétées subies par les enfants dans ces milieux ont été transmises aux générations suivantes, aggravant les conséquences désastreuses de la colonisation.

L'Ontario Native Women's Association et le Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre ont, avec d'autres, résumé le fléau de la violence sexuelle chez les Autochtones. Huit femmes autochtones sur dix ont déjà subi une quelconque forme de violence. Elles sont presque trois fois plus à risque que les femmes non autochtones de subir de la violence conjugale, et plus souvent sous ses pires formes : certaines se font étrangler ou menacer avec une arme[7]. Les femmes autochtones représentent 11 % des homicides conjugaux, et au moins 8 % des meurtres de femmes en général, soit le double de leur représentation dans la population[8]. Chez les Autochtones, les jeunes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, et les hommes comptent une forte proportion de victimes d'agression sexuelle. Plusieurs organismes ont exigé du gouvernement de l'Ontario qu'il continue d'appuyer la tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

Il a été question de la peur de beaucoup d'Autochtones envers les forces policières et le système judiciaire, et même le système de la santé. Les mauvais traitements infligés par des intervenants de première ligne peuvent décourager les victimes de rapporter de nouveaux cas de violence par la suite. Il a été recommandé d'offrir à ces intervenants une formation en compétences culturelles et sur la notion de traumatisme historique et intergénérationnel, afin de les sensibiliser aux problèmes et à la culture des Autochtones. Le First Nations Women's Caucus (Chiefs of Ontario) a recommandé que les dénonciations de l'inconduite des policiers soient prises au sérieux et que les communautés autochtones prennent part aux enquêtes.

Les organismes ont également souligné l'importance de l'éducation. En intégrant au nouveau programme-cadre un volet sur les liens entre la colonisation et la violence sexuelle et en veillant à ce qu'il n'y ait pas de racisme, déclaré ou non, on pourrait contribuer à mieux éduquer les Ontariens sur la question. La présence accrue d'avocats et de juges autochtones et la création de tribunaux autochtones (à l'image de celui créé en Colombie‑Britannique) pourraient inciter les communautés à faire davantage confiance au système judiciaire.

Les particuliers et les organismes autochtones ont exprimé leur soutien au comité spécial et à la stratégie provinciale, mais ils ont insisté sur la nécessité d'inclure dans la stratégie un volet sur les Autochtones et de solliciter les conseils et la participation d'organismes autochtones, particulièrement ceux qui œuvrent auprès des femmes. Des intervenants non autochtones, notamment l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont approuvé cette recommandation. De nombreux témoins ont loué les efforts du Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones et ont demandé que l'on octroie au Groupe un financement à long terme. Le comité Brant Response Against Violence Everywhere a demandé que soit offert un meilleur soutien aux programmes de santé destinés aux femmes autochtones, y compris aux groupes de soutien pour les victimes de violence sexuelle.

Les distances sont grandes, dans le Nord, et le Meno Ya Win Health Centre a raconté qu'il peut se passer trois jours avant qu'une victime d'agression reçoive des soins médicaux. Si les conditions sont mauvaises, une victime peut même laisser tomber et décider de ne pas demander de soins. En outre, dans certains cas, les gens ne sont pas au courant des services offerts. Il serait possible d'améliorer la situation en accordant une aide pour les frais de transport, la promotion des services et le travail d'information sur le terrain.

Les particuliers et les organismes autochtones ont dit s'inquiéter, ainsi que d'autres témoins de partout dans la province, du manque de services de counseling et de soutien psychologique pour les victimes de violence sexuelle. L'accès au counseling est limité dans le cadre des Services de santé non assurés du gouvernement fédéral. Les victimes qui ont subi de graves agressions ont fait savoir au Comité qu'elles ont besoin de services d'évaluation et de services psychologiques taillés sur mesure, contrairement au counseling offert partout ailleurs.

De nombreux organismes ont réclamé plus de services pour les enfants et les jeunes autochtones, de même que pour les hommes victimes d'agressions sexuelles. Les familles autochtones ont également besoin de soutien afin de resserrer leurs liens, d'élever des enfants en santé et de mettre fin au cycle de la violence. L'organisme Beendigen a recommandé de créer et de financer des services comme Kiikeewanniikaan, un centre de ressourcement consacré aux familles, situé près de London sur le territoire de la Première Nation delaware de Munsee. Les familles de la région de Thunder Bay doivent actuellement parcourir un long chemin pour s'y rendre.

Certains organismes, dont les Aboriginal Legal Services of Toronto, ont informé le Comité que les problèmes de pauvreté et d'accès à l'éducation et à des perspectives d'emploi doivent être réglés afin d'attaquer à sa racine la violence sexuelle envers les femmes autochtones.

Le commerce du sexe et la traite de personnes

Le Comité a beaucoup appris sur la violence sexuelle et l'exploitation associée au commerce du sexe en Ontario. Une survivante a raconté que des clients crachaient sur elle, la battaient et la violaient. Toutes les femmes et toutes les jeunes filles peuvent se retrouver entraînées dans cette industrie, par un soi‑disant petit ami, par un proche, ou encore parce qu'elles croient qu'elles n'ont pas d'autres choix en raison, par exemple, d'une aide sociale inadéquate.

Une femme n'entre pas dans cette industrie parce qu'elle le veut vraiment ou parce qu'elle aime le sexe. Elle intègre cet univers sombre parce qu'elle n'a pas d'autres choix. Rising Angels

L'organisme Rising Angels a déclaré que toutes les femmes qui se soumettent au commerce du sexe ont déjà subi une quelconque forme d'abus, que ce soit la contrainte, la force physique ou le manque d'argent, d'éducation ou d'estime de soi. BridgeNorth a indiqué au Comité que les lieux de divertissement pour adultes autorisés par les villes – maisons de débauche, agences d'escortes et bars de danseuses nues – encouragent le commerce du sexe et la violence envers les femmes et accroissent l'inégalité qui afflige les femmes et les jeunes filles.

Les travailleuses du sexe sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle. L'organisme Prostitué-es d'Ottawa/Gatineau travaillent, éduquent et résistent (POWER) a déclaré au Comité que la criminalisation de la prostitution renforce la stigmatisation associée au commerce du sexe, réduit l'accès des femmes aux ressources et les rend plus susceptibles d'être victimes d'agressions. Les femmes se font parfois emmener dans des endroits isolés parce que les clients ont peur de se faire prendre par la police.

Les organismes Rising Angels et BridgeNorth et le London Abused Women's Centre, entre autres, ont présenté les conséquences désastreuses et durables que l'industrie du sexe peut entraîner chez les femmes. Celles qui en sortent souffrent souvent d'un ESPT. La colère, la haine, la dépression et la consommation de drogues sont courantes chez les travailleuses du sexe. Elles doivent généralement réapprendre à vivre dans un environnement social normal. Selon l'organisme Rising Angels, « il y a quelque chose qui change en vous lorsque vous êtes exploité sexuellement, dans votre façon de voir les hommes, de ressentir les choses et de penser. Votre corps est devenu une chose dont on abuse encore et encore. »

Plusieurs témoins ont souligné le manque criant de ressources et de soutien pour les femmes qui veulent quitter l'industrie du sexe. Le réseau actuel de refuges fait piètre figure : la formation du personnel laisse à désirer, la drogue est facilement accessible et les femmes ne sont pas protégées de leurs anciens proxénètes. La clé, pour aider les femmes à quitter le milieu, serait d'offrir un hébergement de longue durée, de la consultation et des possibilités d'emploi. D'après Rising Angels, « il faut mettre en place un plan qui leur offre une porte de sortie ».

Le Comité a également entendu des témoignages sur la réalité violente et souvent cachée de la traite de personnes en Ontario. Certains témoins ont fait valoir qu'il n'existe pas de délimitation claire entre la traite et la prostitution, soulignant que les femmes victimes de ce trafic sont souvent contraintes de se prostituer, faute d'autres solutions.

D'autres témoins, comme l'organisme POWER, ont tenu à préciser que la prostitution et la traite ne sont pas toujours liées. Ils ont déclaré que l'association systématique entre les deux contribuerait à stigmatiser davantage les travailleuses du sexe, les exposant ainsi potentiellement à plus de violence, voire à l'expulsion dans le cas des immigrantes. Ils ont plaidé pour la reconnaissance de la prostitution en tant que profession légitime et la protection des droits de la personne des prostituées.

Il est ressorti des présentations que les trafiquants utilisent toute sorte de stratégies pour attirer leurs victimes, en se servant de leur vulnérabilité. Par exemple, le Comité a entendu l'histoire de cette femme qui a été contrainte à la prostitution par le père de son enfant. Il gardait l'enfant dans leur pays d'origine et utilisait le désir de la mère de rester en contact comme moyen de pression. Les jeunes autochtones placés dans des foyers de groupe et des familles d'accueil sont particulièrement vulnérables à la traite; cela dit, personne n'en est vraiment à l'abri. La députée fédérale Joy Smith a ajouté que les jeunes filles et les femmes de la classe moyenne sont aussi ciblées, généralement sur Internet et par de soi‑disant petits amis. L'organisme Sisters Achieving Excellence a informé le Comité que le facteur « petit ami » dissuade souvent les victimes de prévenir la police. Souvent, la victime ne veut pas lui causer d'ennui, et la police la considérera alors comme un témoin peu coopératif.

À 16 ans, elle a été recrutée par un ami sur Facebook. Une fille qu'elle avait connue dans un foyer de groupe lui a dit que sa photo avait plu à un ami de son petit ami et que celui-ci voulait la rencontrer. Après un échange de messages texte et de coups de fil, elle a accepté un rendez-vous. Pendant plus de deux mois, elle a été forcée de se prostituer dans différentes villes de la province et de recevoir entre sept et dix clients par jour, sept jours par semaine. Aide juridique de Windsor

De nombreux facteurs jouent en faveur de la traite de personnes et contribuent à brimer davantage celles qui y sont entraînées. La traite rapporte gros. La députée Joy Smith a indiqué au Comité qu'au Canada, les trafiquants peuvent gagner près de 280 000 $ par victime par année[9]. La pauvreté, la violence familiale, les problèmes de santé mentale, la consommation de drogues et la précarité du statut d'immigration d'une personne ont été énumérés parmi les facteurs de risque les plus élevés chez les femmes et les jeunes filles.

Nous avons rencontré des femmes vivant dans la clandestinité qui nous ont raconté que leurs frères espéraient les vendre et obtenir jusqu'à 45 000 $ […], des jeunes filles qu'on avait utilisées pour payer les dettes de leurs familles, et d'autres dont les familles avaient pris des moyens désespérés pour nourrir leurs autres enfants en temps de guerre. Aide juridique de Windsor

Des recommandations variées ont été proposées pour contrer la traite de personnes, notamment :

· accorder plus de financement aux organismes de soutien aux victimes;

· apprendre aux intervenants des refuges, des écoles, du système judiciaire, du système d'immigration et des organismes dédiés aux nouveaux arrivants, ainsi qu'aux jeunes, à reconnaître les signes de la traite de personnes;

· soutenir les groupes communautaires, qui sont sans doute mieux placés pour aider les femmes et les jeunes filles vulnérables;

· établir un comité consultatif de la traite de personne et une ligne d'aide;

· modifier la loi afin de protéger les victimes de la traite. (On a donné en exemple la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personne du Manitoba.);

· créer un groupe de travail sur la traite de personnes, comme l'a proposé la députée Laurie Scott dans son récent projet de loi d'initiative parlementaire.

Le milieu de travail

Bien qu'inacceptables, la violence et le harcèlement à caractère sexuel sont monnaie courante dans de nombreux milieux de travail en Ontario. Ils comprennent toute une gamme de comportements sexuels déplacés, du contact physique discret et presque accidentel au tripotage flagrant, et de la demande de rapports sexuels à l'agression sexuelle. Un témoin a expliqué que peu importe la nature du comportement (sexuelle, liée au fait d'être un homme ou une femme ou toute autre forme d'abus), il est « intrinsèquement motivé par l'hostilité et le désir d'humilier l'autre »; il indique généralement qu'une personne ou un groupe ne sont pas les bienvenus ou qu'ils représentent une menace.

La violence et le harcèlement à caractère sexuel en milieu de travail ont plus de chance de se produire dans certains contextes, par exemple dans les milieux où le roulement est élevé et où la compétition entre les employés est forte. Le harcèlement sexuel sera plus souvent observé dans des milieux de travail où les différences de sexe, de race ou de pouvoir sont marquées. Le Réseau d'action des femmes handicapées de l'Ontario a souligné que les personnes handicapées sont plus à risque d'être harcelées sexuellement au travail, compte tenu de leur réelle vulnérabilité et de celle qu'on leur attribue, ainsi que des préjugés de la société.

Les petites entreprises où le patron supervise toutes les activités ainsi que les emplois qui exigent de rester tard, de travailler seul ou avec des personnes instables présenteraient plus de facteurs de risque. Le domaine de la santé – soins infirmiers, travail de soutien et services communautaires, notamment – semble comporter le plus haut risque de violence, selon Unifor et différentes associations d'infirmières et infirmiers.

Malgré les changements apportés aux lois récemment (voir ci-dessous), la plupart des victimes de harcèlement sexuel au travail hésitent encore à dénoncer ce comportement. Les témoins ont nommé de nombreuses raisons justifiant ce silence : peur de perdre son emploi, crainte des représailles ou de ne pas être cru, manque de soutien relativement à la dénonciation, barrières linguistiques et manque d'information concernant les options pour dénoncer un harceleur. Un témoin a expliqué que la majorité des femmes ne dénoncent pas le harcèlement sexuel avant que l'un des deux événements suivants survienne : le harcèlement se fait menaçant ou elles perdent leur emploi (ou autre événement majeur).

Recours et solutions

Selon le milieu de travail et la nature de l'infraction, un employé a de nombreuses options pour dénoncer la violence et le harcèlement à caractère sexuel au travail. Il peut notamment déposer une plainte en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, intenter un recours sous le régime des politiques et des procédures prévues par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), porter plainte auprès de la police si le harcèlement est de nature criminelle ou, s'il est syndiqué, déposer un grief en vertu d'une convention collective. Un témoin a néanmoins précisé qu'avec toutes ces options, la victime se sent souvent perdue et ne sait pas par où commencer.

Les témoins ont insisté sur la nécessité de faire plus pour aider les victimes à profiter pleinement de ces processus de règlement. De nombreux organismes ont recommandé de financer des bureaux d'aide juridique pour offrir soutien et information aux victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Le Réseau d'action des femmes handicapées de l'Ontario a suggéré que les travailleurs puissent entamer plusieurs processus de plaintes simultanément. Il a fait remarquer que le système actuel, qui demande à l'employé d'attendre que sa plainte ait été traitée à un endroit pour en déposer une ailleurs, « limite les options des femmes puisque les délais expirent souvent pendant ce temps d'attente ». D'autres ont proposé de mettre en place un processus de dénonciation non officiel ou des lignes d'aide confidentielles.

Un employé qui a subi un préjudice psychologique causé par du harcèlement sexuel en milieu de travail n'aura peut-être pas droit à une indemnité. Bien que la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail reconnaisse le droit aux prestations en cas de dommages liés au stress, celles-ci se limitent aux situations où le stress « est une réaction vive à un événement traumatisant soudain et imprévu ». Cette disposition, de pair avec la politique de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail sur le sujet, décourage les plaintes pour harcèlement, y compris pour harcèlement à caractère sexuel. La Fédération du travail de l'Ontario et le groupe Labour OHCOW Academic Research Collaboration ont recommandé que ces documents soient modifiés de façon à accorder une indemnité au travailleur qui souffre de préjudices psychologiques relativement au stress en milieu de travail.

Le gouvernement doit agir sans délai pour veiller à ce que les travailleurs frappés d'une invalidité de nature psychologique causée par leurs conditions de travail aient droit à une indemnité au même titre que les travailleurs qui subissent un préjudice corporel. Fédération du travail de l'Ontario

Les recours eux-mêmes font parfois plus de mal aux survivants, par exemple si un règlement obtenu par médiation comprend une clause de non-divulgation. Un témoin a déclaré qu'en bâillonnant les victimes, ces « ordres de non-divulgation » contribuent à les isoler davantage et à aggraver leur traumatisme.

Santé et sécurité au travail

En 2009, le gouvernement de l'Ontario a revu les questions de harcèlement et de violence au travail en modifiant la LSST^[10]. Ces modifications, comprises dans le projet de loi 168, ont introduit de toutes nouvelles définitions des termes « violence au travail » et « harcèlement au travail »^[11] et obligent maintenant les employeurs de l'Ontario à :

· formuler des politiques concernant la violence et le harcèlement au travail;

· élaborer un programme de mise en œuvre de ces politiques;

· fournir des renseignements et des directives au travailleur sur le contenu de ces politiques et programmes;

· fournir des renseignements au travailleur relativement au risque de violence au travail de la part d'une personne qui a des antécédents de comportement violent;

· protéger le travailleur contre la violence familiale au travail;

· évaluer les risques de violence au travail.

Selon ces modifications, un travailleur peut désormais refuser de travailler s'il a des raisons de croire que de la violence au travail est susceptible de le mettre en danger.

Les témoins ont cependant fait remarquer au Comité que malgré les bonnes intentions qui sous-tendent ces modifications, celles-ci se sont montrées insuffisantes pour remédier à la violence et au harcèlement à caractère sexuel au travail. Beaucoup ont soutenu que les définitions des termes « violence au travail » et « harcèlement au travail » doivent être élargies afin de désigner explicitement la violence et le harcèlement à caractère sexuel et d'inclure des comportements qui peuvent causer des préjudices psychologiques. La Toronto Workers' Health and Safety Legal Clinic, l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario et Unifor ont affirmé que la LSST devait être modifiée de façon à obliger l'employeur à protéger le travailleur contre le harcèlement, en plus de la violence. D'autres témoins ont aussi exprimé leur désaccord avec la nette distinction faite entre harcèlement et violence dans la LSST, qui écarte ce que beaucoup considèrent comme un continuum.

En outre, bien que les modifications du projet de loi 168 obligent l'employeur à créer des politiques sur la violence et le harcèlement au travail, elles n'en précisent pas la teneur ni ne formulent de dispositions d'application qui forceraient l'employeur à respecter réellement ses politiques. Un conseiller en ressources humaines a d'ailleurs mentionné que « les employeurs malhonnêtes peuvent même se servir de ces politiques pour mettre des bâtons dans les roues aux employés qui souhaitent déposer une plainte pour harcèlement sexuel […] en y prévoyant des courses à obstacles bureaucratiques et de courts délais à respecter, avant d'obtenir une aide quelconque de la part de l'employeur ». Lui et d'autres témoins ont manifesté leur appui au plan du gouvernement visant à modifier la LSST pour y inclure un Code de pratique qui guiderait l'employeur dans la formulation de solides politiques en matière de violence et de harcèlement au travail.

Le Code de pratique proposé devrait prévoir un engagement de la part de l'employeur à instaurer et à maintenir des conditions de travail où l'employé est traité avec dignité, intégrité et respect. Toronto Workers' Health and Safety Legal Clinic

L'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres a observé que les femmes sont plus souvent la cible de harcèlement sexuel au travail « parce qu'elles occupent généralement des postes moins bien payés et plus bas dans l'échelle, en comparaison avec les hommes ». Par conséquent, l'organisme recommande que les politiques concernant le harcèlement au travail visent nommément :

• les femmes victimes de violence familiale au travail;
• les femmes victimes de harcèlement sexuel et lié au genre;
• à instaurer une culture et un environnement de travail inclusifs et diversifiés qui condamnent la discrimination basée sur le genre, la race, etc.;
• à trouver des solutions et des stratégies concrètes pour contrer la violence au travail.

Le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children de l'Université Western Ontario a ajouté que les conséquences de la violence familiale en milieu de travail sont souvent ignorées. Il a ainsi recommandé que la LSST oblige les chefs de service, les superviseurs et les travailleurs à suivre des formations sur la violence familiale et veille à ce que les employeurs aient à cœur de protéger les employés de ses répercussions au travail.

Le Comité a entendu des opinions variées concernant les enquêtes sur les cas de violence et de harcèlement au travail. Un témoin a appuyé l'idée de confier la responsabilité des enquêtes à l'employeur et de réserver au gouvernement un rôle de supervision, de contrôle de la qualité et d'application. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a suggéré que les inspecteurs du ministère du Travail soient habilités à obliger les employeurs à traiter des cas de harcèlement au travail. Les centres de défense de la sécurité au travail ont proposé que les inspecteurs du Ministère participent aux enquêtes, en évaluent les résultats et aient un droit de veto sur la décision. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario et Unifor, quant à eux, ont déclaré qu'il faut plus d'inspecteurs pour traiter ces problèmes, particulièrement dans le secteur de la santé. Ils ont aussi plaidé en faveur d'un protocole d'enquête conjointe obligatoire (employeur et syndicat) dans les milieux de travail syndiqués, pour réduire la partialité patronale.

Bien que la LSST interdise les mesures de représailles de l'employeur envers l'employé qui a agi en vertu de celle-ci ou qui a demandé son application, les victimes de harcèlement au travail hésitent encore à dénoncer leur harceleur, en raison du risque éventuel. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a recommandé que la LSST soit modifiée de manière à protéger les personnes qui dénoncent les cas ou les risques de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Bon nombre de témoins, dont le Centre Victoria pour femmes, ont demandé la création d'un organisme indépendant chargé de recevoir les plaintes pour harcèlement sexuel. Un processus externe, ont-ils expliqué, pourrait profiter aux victimes aux prises avec un employeur qui ne respecte pas ses propres politiques en matière de violence et de harcèlement.

Prévention

Le Comité a entendu des opinions variées sur la façon dont les employeurs et le gouvernement pourraient promouvoir la sécurité et la santé au travail et prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel, notamment :

· instaurer une culture de travail axée sur le soutien et la coopération, où la direction dénonce explicitement le harcèlement, où les inégalités liées au sexe, à la race ou de toute sorte ne sont pas les bienvenues, où les rivalités sont moindres et où la sécurité d'emploi est élevée;

· promouvoir des politiques et des procédures efficaces et accessibles qui encouragent les employés à dénoncer la violence et le harcèlement;

· offrir de la formation qui incite les témoins d'actes de violence ou de harcèlement à intervenir;

· éduquer tous les intervenants – employeurs, superviseurs, travailleurs, représentants syndicaux, personnel du ministère du Travail et arbitres du travail et arbitres en milieu de travail – sur les tenants et aboutissants de la violence et du harcèlement à caractère sexuel.

L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario a précisé que les travailleurs doivent apprendre à éviter la violence et le harcèlement au travail, tandis que les employeurs devraient s'inspirer des pratiques exemplaires mises en œuvre dans les milieux de travail où ces problèmes ont été réglés.

Agressions sexuelles chez les enfants et les jeunes

L'agression sexuelle d'un enfant peut survenir dans différents contextes, y compris à l'école, et peut être le fait d'autres enfants. Selon les témoins, ce comportement diffère de l'intimidation et peut prendre diverses formes : l'agresseur peut se fonder sur la peur ou les menaces pour rendre l'autre vulnérable, lancer des regards insistants, se livrer à des attouchements inappropriés, forcer l'autre à regarder de la pornographie et mimer l'acte sexuel avec des poupées ou d'autres enfants.

Toute agression sexuelle est une expérience traumatisante en ce qu'elle « viole les limites psychologiques et physiques » d'une personne. Les enfants agressés sexuellement par d'autres enfants souffrent de conséquences semblables et aussi graves que celles subies par les enfants agressés par des adultes. Les témoins ont expliqué que ce traumatisme peut s'aggraver progressivement au fil des stades de développement de l'enfant et entraîner des conséquences à long terme.

Afin de prévenir les traumatismes et ce type d'agression, il faut pouvoir compter sur des systèmes fonctionnels et efficaces dans les écoles, qui se chargent de la prévention et de l'intervention en ce qui concerne les comportements sexuels inappropriés et les agressions commises par les jeunes. Les témoins ont recommandé que la Loi sur l'éducation soit modifiée pour inclure des mesures concrètes et détaillées sur la question. On a suggéré que la loi impose aux conseils scolaires et aux écoles de mettre en place une politique qui informe toutes les parties de leurs droits, de leur rôle et de leurs responsabilités et qui présente clairement une procédure d'intervention rapide et efficace pour chaque type d'incidents. Le nouveau programme-cadre d'éducation physique et santé de l'Ontario a été qualifié d'outil efficace pour enseigner aux jeunes les notions de contact, de communication et de relations saines et pour leur montrer à dénoncer les comportements inappropriés.

En outre, les témoins ont indiqué au Comité que pour transformer les normes sociales qui favorisent les comportements sexuels inappropriés et les agressions commises par des jeunes,

les enseignants et les adultes qui veillent sur les jeunes doivent avoir accès à de l'information à jour sur les agressions sexuelles, y compris sur les agresseurs. Les parents et les enseignants doivent pouvoir discuter de ces comportements ouvertement pour que les enfants comprennent qu'ils peuvent dire non et que certains comportements sont inacceptables.

Les conseils scolaires, les enseignants et le personnel administratif sont légalement tenus de dénoncer la violence sexuelle à la police si l'incident a lieu sur le terrain de l'école, même si la victime préfère ne pas alerter les autorités. Un témoin a suggéré que cette exigence soit modifiée pour permettre aux victimes qui se confient à un enseignant de ne pas soumettre leur histoire au système judiciaire si elles ne le souhaitent pas.

Établissements d'enseignement postsecondaire

Plusieurs témoins ont déclaré que les étudiants du niveau postsecondaire présentent un taux d'agressions sexuelles très élevé, en comparaison avec la population en général, à tel point que la violence sexuelle est presque devenue la norme sur les campus. De nombreux témoins ont même parlé d'une culture du viol dans les collèges et les universités, où l'on excuse, accepte et couvre les agressions sexuelles. Les étudiants LGTBQ subissent souvent des « micro-agressions », comme des regards appuyés ou du harcèlement, ce qui contribue à banaliser la violence envers eux. Un grand nombre d'agressions sexuelles se produisent au cours des huit premières semaines sur le campus et la majorité d'entre elles sont commises par une personne connue de la victime, souvent lors de rendez-vous ou dans le cadre d'une activité sociale.

En plus des programmes de premier cycle et des programmes d'études supérieures dans les établissements d'enseignement postsecondaire, les écoles professionnelles de l'Ontario sont aussi le théâtre de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Un témoin a affirmé que « le harcèlement sexuel envers les étudiantes en médecine est fréquent dans les programmes de formation, principalement dans le cadre des cliniques, et surtout celles de chirurgie. Il y a très peu de dénonciations. » Michel Drapeau, colonel à la retraite et avocat de dix élèves-officières dans des cas d'agressions sexuelles, a décrit au Comité la nature de la violence et du harcèlement à caractère sexuel au Collège militaire royal du Canada à Kingston. Il a déclaré que l'influence et le pouvoir accordés aux jeunes hommes, supérieurs en nombre aux femmes à six contre un, entraînent une forme d'omerta où toute dénonciation est vue comme de l'insubordination.

De nombreux témoins ont indiqué que les collèges et les universités de l'Ontario font piètre figure en matière d'intervention dans les cas de violence ou de harcèlement à caractère sexuel sur le campus. La division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a expliqué « que jusqu'à maintenant, les interventions ont été au mieux adéquates, sinon inexistantes ». Cela dit, il y a quand même quelques établissements qui offrent un programme visant spécifiquement la lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel.

Soutien et prévention

Bien que certains collèges et certaines universités avancent à grands pas vers un environnement scolaire sécuritaire et exempt de harcèlement, d'autres, nombreux, tirent de l'arrière quant au soutien immédiat et à long terme pour les étudiants victimes d'agressions sexuelles.

De nombreux témoins ont insisté sur l'importance d'avoir des centres de soutien pour les étudiants qui ont subi de la violence ou du harcèlement à caractère sexuel. Ces centres, situés sur le campus sinon à proximité, devraient avoir des heures d'ouverture prolongées et offrir des services médicaux, des conseils en situation de crise, des ressources de soutien par les pairs, des espaces sûrs et de l'aide pour les aspects psychologiques de la guérison. Les établissements d'enseignement devraient aussi offrir des mesures d'accommodement aux victimes de violence sexuelle, comme la possibilité de faire ses examens dans un local à part ou de bénéficier de délais prolongés.

Les témoins ont indiqué que les ressources de soutien devraient être communiquées à tous les étudiants. La division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a recommandé que l'on fasse la promotion des services de soutien sur les campus et que ceux-ci soient présentés au cours de la formation suivie par les étudiants pendant leur semaine d'accueil. Les universités et les collèges devraient en outre mobiliser leurs leaders étudiants pour qu'ils luttent contre la violence et soutiennent leurs collègues.

Certains étudiants qui se sont confiés au personnel ou aux professeurs estiment qu'ils n'ont pas été traités avec dignité et respect et qu'on ne les a pas orientés correctement vers les services de soutien. Il a été suggéré que tous les membres du personnel, les professeurs et le personnel administratif suivent une formation en bonne et due forme pour offrir un soutien approprié aux victimes. Cette formation devrait porter sur les ressources internes et externes, sur les politiques de l'établissement en la matière, sur les procédures à suivre, sur l'importance de la première intervention et sur les conséquences de la violence sexuelle sur une victime.

Certains témoins ont indiqué qu'il était essentiel que le gouvernement provincial alloue plus de fonds aux établissements d'enseignement postsecondaire afin de soutenir les efforts de formation, les programmes et les autres initiatives de lutte à la violence sexuelle sur le campus. La division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a suggéré que la province crée un fonds de six millions de dollars destiné aux services de soutien à long terme en cas d'agression sexuelle afin que les étudiants, les associations et les établissements « puissent demander des subventions pour créer ou améliorer des programmes de formation et des services de soutien sur le campus et dans la communauté étudiante en général ». Il a été suggéré de créer, au gouvernement, une nouvelle division de soutien aux victimes d'agressions sexuelles pour gérer ce fonds, entre autres choses. Le Gender Issues Centre de l'association étudiante de l'Université Lakehead a appuyé cette recommandation.

Une spécialiste de la prévention de la violence sexuelle sur les campus a déclaré que les programmes visant à en réduire les risques, comme les cours d'autodéfense pour les femmes et la sensibilisation des témoins de violence, peuvent être efficaces dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Elle a donné en exemple le programme Bringing in the Bystander de l'Université de Windsor, un outil éprouvé pour changer le comportement des témoins d'actes de violence. Elle a cité, comme pratique exemplaire en matière de prévention, la formation continue en petits groupes composés exclusivement d'hommes ou de femmes.

Politiques en matière de violence et de harcèlement à caractère sexuel

Les établissements d'enseignement postsecondaire ont longtemps compté sur leurs politiques générales en matière de harcèlement pour couvrir les cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Le fait est que l'information nécessaire aux étudiants était souvent camouflée dans ces politiques et difficiles d'accès, et les établissements n'étaient pas préparés à traiter des cas d'agressions sexuelles.

De nombreux témoins ont souligné l'importance de créer des politiques portant spécifiquement sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Ils ont également appuyé l'idée d'imposer à ces établissements, en vertu de la loi, qu'ils adoptent de telles politiques, élaborées conjointement avec les étudiants et révisées tous les deux ou trois ans.

Ces politiques devraient :

· comporter une approche proactive, non seulement en offrant des programmes de prévention, mais aussi en détaillant les protocoles et les procédures d'intervention;

· être fondée sur la compassion envers les victimes;

· présenter différentes méthodes de dénonciation et des mécanismes de recours, comme porter une accusation en vertu du Code criminel ou déposer une plainte selon les codes de conduite de l'établissement, les lois sur les droits de la personne ou les politiques d'emploi;

· inclure une liste à jour des services de soutien du campus et de la collectivité;

· définir les normes de communication et de confidentialité pour tous les intervenants concernés par la divulgation et le règlement des plaintes pour violence sexuelle;

· détailler les attentes en matière de formation pour le personnel des universités et des collèges.

Certains établissements de l'Ontario ont déjà commencé à élaborer et à mettre en place des politiques distinctes en matière de violence et de harcèlement à caractère sexuel. L'Université Lakehead a été félicitée pour sa politique et son protocole concernant l'inconduite sexuelle, en place depuis 2014. Le Conseil des universités de l'Ontario a indiqué que toutes les universités de la province travaillent ensemble à créer un système commun pour dénoncer les actes de violence sexuelle. En outre, les 24 collèges communautaires de l'Ontario ont adopté une politique et un protocole standards en la matière, qui serviront de modèles à chaque établissement.

De nombreux témoins ont indiqué au Comité que la clé du succès de ces politiques consiste entre autres à surveiller et à évaluer leur efficacité. METRAC a recommandé que la surveillance et l'évaluation soient « prises en charge par un tiers parti impartial, de sorte que la mise en œuvre des politiques ne souffre pas des habituels obstacles administratifs ».

Les associations étudiantes ont également recommandé la mise en place d'un processus visant à diffuser les pratiques exemplaires et à élaborer une approche coordonnée pour traiter ce problème. Selon celles-ci, le gouvernement provincial devrait :

· définir clairement la violence liée au sexe, la violence sexuelle et le harcèlement pour tous les campus;

· dresser la liste de toutes les politiques pertinentes en la matière;

· élaborer et mettre en œuvre des normes de collecte de données pour les cas d'agressions sexuelles rapportés;

· récolter, à des fins d'analyse, les données relativement aux cas d'agressions sexuelles rapportés;

· obliger les universités et les collèges à adopter des procédures pour le dépôt de plaintes;

· élaborer et mettre en place des mesures de reddition de compte, y compris recevoir et traiter les plaintes des étudiants pour tout manquement aux politiques.

Dénoncer et divulguer

Le Comité a notamment pour mandat d'imaginer des façons de lever le tabou social qui bâillonne les victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Comme le résume succinctement YWCA Canada, se taire est pratiquement la norme.

Les raisons sont nombreuses pour expliquer cette situation. La première serait sans doute la méconnaissance de ce que constitue un acte de violence ou de harcèlement à caractère sexuel. Les jeunes, notamment, peuvent ne pas faire la distinction entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Le South Asian Women's Centre a noté que beaucoup de femmes ne dénoncent pas la violence sexuelle parce qu'elles ne savent pas que c'est mal. Un CTAS/VF a indiqué que certaines victimes croient qu'il doit y avoir pénétration ou des blessures pour qu'il y ait agression sexuelle. Malheureusement, les personnes ayant subi des brimades pourront considérer l'agression comme la simple suite logique des choses.

D'autres facteurs, plus complexes, influent également sur la décision des victimes de révéler leur agression. Le statut social d'une personne dans sa communauté influence sa relation à l'autorité. De nombreux organismes ont indiqué que les femmes des milieux moins aisés gardent plus souvent le silence; les hommes et les femmes LGTBQ peuvent ne jamais dénoncer leur agresseur, selon TG Innerselves Sudbury et EGALE Canada Human Rights Trust. L'Ontario Native Women's Association a affirmé que beaucoup d'Autochtones ont peur de se confier à la police, étant donné leurs relations tendues avec les forces de l'ordre, le système judiciaire et même le système de la santé. Ils sont aussi plus susceptibles de se voir enlever leurs enfants s'ils dénoncent des actes de violence familiale, bien que ce facteur touche également les autres victimes.

Quand une personne dénonce un acte de violence ou de harcèlement à caractère sexuel, la réaction des autorités peut être humiliante ou avoir un effet de dissuasion. Le Centre Victoria pour femmes a informé le Comité qu'on pose encore des questions aux femmes et aux jeunes filles sur leur passé, sur le genre de vêtements elles portaient, et on leur fait sentir qu'elles y sont pour quelque chose. Les dénonciations de viols commis par une connaissance de la victime sont tout particulièrement mises en doute. En raison du mythe selon lequel les femmes mentent à propos des agressions sexuelles, on les menace, encore aujourd'hui, de porter des accusations de méfait ou de faux témoignage. En réalité, comme l'a mentionné le centre d'aide aux victimes d'agressions sexuelles de la région de Waterloo, seulement 2 % à 4 % des accusations d'agression sexuelle sont fausses, comme pour tous les autres crimes. On fait parfois comprendre aux hommes et aux jeunes garçons qu'ils doivent se débrouiller seuls, sans l'intervention du système judiciaire. Il arrive qu'on leur dise carrément de passer à autre chose, selon un témoin.

Le faible taux de condamnation pour les crimes de violence sexuelle pèse également dans la balance. En effet, selon l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres, la victime peut tenir un raisonnement très simple : si elle doit être humiliée, blâmée et brimée davantage au cours du processus judiciaire alors qu'elle raconte son agression encore et encore, et que son agresseur a de fortes chances d'être acquitté, pourquoi voudrait-elle le dénoncer? En résumé, les femmes ne font pas confiance au système. Les coûts des recours judiciaires sont également rébarbatifs, selon certains organismes comme la Fondation canadienne des femmes. Il faudra des réformes majeures, un suivi constant et des évaluations en continu pour régler ces problèmes structurels de taille.

Même si le système était amélioré et que les accusations de violence sexuelle étaient prises au sérieux et traitées adéquatement, de nombreuses femmes croient que les procédures judiciaires ne peuvent pas être la seule solution. Dans la plupart des cas, la victime connaît l'agresseur, et souvent elle l'aime ou le respecte. Des survivantes ont expliqué au Comité que l'idée de le dénoncer est effrayante, voire inenvisageable. Elles pourraient y perdre toute leur famille, dans certaines communautés; c'est certainement trop demander à quelqu'un qui souffre déjà. Les hommes sont eux aussi victimes d'une culture qui tolère la violence sexuelle et ils se débattent avec leur compréhension de ce qu'est un comportement sexuel acceptable. Les sanctions criminelles ne sont peut-être pas la solution idéale dans tous les cas (voir ci-dessous).

C'est pourquoi de nombreux témoins, comme l'organisme Guelph–Wellington Women in Crisis et le CALACS de Kawartha, ont indiqué au Comité qu'on accorde trop d'importance à la dénonciation et pas suffisamment à la prévention, à l'éducation et au soutien communautaire. Les CALACS ont précisé qu'un meilleur système judiciaire n'améliorera pas forcément le soutien offert aux victimes, qui ont besoin de consultation et d'autres formes d'intervention. De nombreuses personnes semblent plus à l'aise dans ce cadre extrajudiciaire.

Le système judiciaire

D'après les témoignages, il est malheureusement vrai que les victimes de crimes sexuels peuvent rarement être assurées d'obtenir justice. Comme il a été dit plus haut, en raison des failles du système judiciaire, seule une faible minorité des cas d'agression sexuelle rapportés, déjà peu nombreux, aboutissent à une condamnation. Par conséquent, de nombreux témoins ont plaidé pour l'amélioration du système judiciaire afin de mieux s'attaquer à la violence sexuelle et d'atténuer les répercussions de ces crimes.

La police

D'après les témoins entendus par le Comité, les procédures policières (intervention et enquête) relativement aux plaintes pour violence sexuelle doivent être repensées. Ils ont insisté sur ce point : la police doit prendre au sérieux toutes les plaintes pour violence sexuelle. Dans certains cas, les autorités semblent présumer de l'innocence de l'accusé, ce qu'elles ne font pas pour d'autres crimes. De nombreux témoins ont expliqué qu'une dichotomie « bonne victime / mauvaise victime » peut influencer l'attitude de la police à l'égard de certains groupes, comme les travailleuses du sexe et les femmes autochtones. L'Association canadienne pour l'égalité a affirmé que les policiers sont moins enclins à croire les victimes lorsque l'agresseur est une femme.

Des représentants du CTAS/VF du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay ont recommandé que la police revoie la procédure qui consiste à enregistrer la déclaration de la victime immédiatement après l'agression et que les mécanismes de la mémoire et le rôle du sommeil paradoxal soient étudiés plus en détail. Une survivante a signalé que la présence d'une femme policière ou d'un travailleur social lors de sa première rencontre avec la police aurait rendu l'expérience moins traumatisante.

De nombreux CTAS/VF ont dit se poser des questions sur les procédures de la police pour le prélèvement et l'analyse de preuves médico-légales après une agression sexuelle. Ils ont proposé que ces preuves soient recueillies puis soumises au Centre des sciences judiciaires pour analyse, plutôt que laissées à la discrétion du seul enquêteur. L'Ottawa Rape Crisis Centre a affirmé que les statistiques des autorités policières sur les cas d'agression sexuelle – y compris les cas où les preuves étaient insuffisantes pour porter des accusations – devraient être publiées régulièrement et même surveillées indépendamment.

Le Women's Shelter of Hope de Rainy River préconise l'utilisation du détecteur de mensonges dans les cas où les versions des parties se contredisent. Même si les résultats ne peuvent servir de preuve devant un tribunal, cette technique peut parfois mener à une confession. L'organisme a également recommandé que des accusations soient portées systématiquement dans les cas d'agression sexuelle envers des enfants, en dépit des préférences de la victime : « C'est un crime, et il faut agir en conséquence. »

De nombreux organismes ont insisté sur l'importance d'améliorer la formation des policiers sur la violence et les agressions sexuelles et ont manifesté leur soutien au plan du gouvernement visant à uniformiser la formation offerte aux policiers pour qu'ils gèrent mieux ces situations. Il est ressorti des témoignages que cette formation devrait comprendre un volet sur les compétences culturelles, spécialement pour les agents travaillant auprès des communautés autochtones, et un protocole d'intervention en cas de violences ou d'agressions sexuelles commises contre les hommes. Des représentants de l'aide juridique de Windsor ont proposé d'instaurer une politique de discrétion pour encourager les victimes à dénoncer la violence, malgré leur statut d'immigration. Le CTAS/VF du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay a suggéré que des unités spécialisées soient responsables des cas d'agressions sexuelles, à l'instar d'unités semblables qui ont contribué à améliorer le processus d'intervention dans les cas de violence familiale.

Une femme a mentionné la nécessité de remédier à la violence familiale et sexuelle commise par des agents de police; une forme de violence particulièrement dangereuse puisque l'agresseur, homme ou femme, a été formé à l'intimidation, aux techniques d'interrogation et à la manipulation. Elle a précisé que la violence sexuelle est tolérée, voire encouragée, et que les agresseurs sont généralement protégés au sein des forces policières et des organisations militaires. Il a été suggéré que le gouvernement étudie de nouvelles options pour permettre aux victimes de dénoncer ces abus et de trouver du soutien.

Les tribunaux

Même quand une victime dénonce son agression et que des accusations sont portées par la police, la plupart des cas d'agression sexuelle et des crimes semblables n'atteint pas les tribunaux et seuls quelques-uns entraînent des condamnations. Quand les preuves matérielles font défaut, le caractère de la victime, son comportement et sa crédibilité font souvent pencher la balance de la décision. Comme les mythes et les stéréotypes abondent dans le système judiciaire, les autorités s'attardent souvent aux faits et gestes de la victime, plutôt qu'aux actes posés par l'accusé, et prennent leur décision en conséquence. De nombreux organismes ont montré en quoi ce processus, jumelé au manque de services de soutien appropriés, ajoute aux brimades et au traumatisme des victimes.

Au tribunal, la victime est considérée comme un témoin du crime; elle ne peut donc pas être représentée par la Couronne. Dans certains cas, des victimes se sont vu interdire d'être accompagnées par des amis ou des proches au procès et elles ont dû déposer en preuve leur journal intime et les notes de leur conseiller. Un des témoins a indiqué au Comité que les « Il a dit ceci » et « Elle a dit cela » propres aux cas d'agressions sexuelles ouvrent la porte aux poursuites en diffamation de la part de l'accusé.

Selon les témoins, pour améliorer l'expérience des survivants, il faudrait que la structure du système judiciaire soit plus sensible à la diversité des victimes et qu'elle leur offre plus de soutien. L'Action ontarienne contre la violence faite aux femmes a déclaré qu'il était très difficile pour une femme francophone de trouver un avocat qui parle français, particulièrement dans les régions non francophones de la province. Un autre fournisseur de services francophones a réclamé des instances en français pour les victimes francophones de violence sexuelle. L'organisme EGALE Canada Human Rights Trust a plaidé en faveur de la création d'un centre de services juridiques LGBTTBIQ, par et pour cette communauté.

Il a été suggéré que les victimes aient accès, en tout temps et gratuitement, à des services juridiques ou à la représentation par un avocat. D'autres organismes ont réclamé que l'offre de soutien soit améliorée, par exemple par la zoothérapie ou les services d'accompagnement. Le Comité a aussi appris que les enfants, même s'ils tombent sous la coupe de la loi, ont le droit de témoigner derrière un écran ou par l'intermédiaire de télévisions en circuit fermé; dans les faits, ces options ne sont pas toujours offertes.

De nombreux organismes ont exprimé leur soutien au plan provincial visant à améliorer l'éducation et la formation des procureurs de la Couronne, mais ils ont ajouté que les juges et tous les preneurs de décision du système judiciaire devaient aussi acquérir une meilleure connaissance des tenants et aboutissants de la violence et du harcèlement à caractère sexuel. Comme l'a expliqué la Fondation canadienne pour les femmes, « le changement ne surviendra que si tous les membres du système judiciaire comprennent mieux les conséquences que subissent les victimes de violence, d'agression ou de harcèlement à caractère sexuel ». Le service de police de Kingston a pour sa part suggéré que des procureurs de la Couronne se spécialisent dans les affaires d'agressions sexuelles.

Certains témoins ont suggéré que la province envisage de nouvelles formes de justice pour les victimes d'agressions sexuelles. Les suggestions allaient de la création d'un système de justice réparatrice – l'organisme Community Justice Initiatives a parlé de thérapie, dans les cas où les parties se connaissent et sont ouvertes à l'idée – à celle d'un système intégré à la Cour de la famille où un seul juge entend les aspects relevant du droit pénal et du droit de la famille dans les affaires de violence familiale. Le First Nations Women's Caucus (Chiefs of Ontario) a recommandé la mise en œuvre de programmes de médiation communautaire, conçus et offerts par les communautés ou des spécialistes autochtones. De nombreux organismes ont proposé la création de tribunaux spécialisés en violence sexuelle, axés sur les victimes, au fait des traumatismes et fondés sur les droits de la personne.

On a indiqué au Comité qu'il est difficile pour les victimes d'avoir accès à la justice et d'obtenir réparation devant les tribunaux civils. Les victimes sont souvent réduites à abandonner les accusations en raison des coûts (financiers et psychologiques), de la longueur du processus et des faibles chances de succès, notamment quand l'accusé occupe une position de pouvoir dans la communauté. Un témoin a suggéré que l'on rende le système de justice civile plus accessible en permettant aux victimes de déposer leur demande en ligne. Beaucoup ont également souligné la nécessité de modifier la Loi de 2002 sur la prescription des actions afin d'éliminer les derniers délais de prescription pour toutes les affaires civiles en matière d'agression sexuelle.

Les droits et l'indemnisation des victimes

Souvent, la capacité d'une victime à obtenir justice dans le cadre du processus judiciaire dépend du traitement et de l'aide qu'elle reçoit par les voies officielles. Or, les victimes d'agressions et de violences sexuelles en Ontario ne reçoivent pas toujours l'aide appropriée et immédiate dont elles ont besoin.

Certains témoins ont suggéré que la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, qui établit une série de principes visant à soutenir les victimes d'actes criminels tout au long du processus judiciaire, soit modifiée, notamment pour :

· laisser à la victime la possibilité de s'exprimer et de faire des choix sur des questions qui la touchent directement;

· donner accès à la victime aux renseignements relatifs aux ressources et aux services publics d'aide psychologique, juridique ou autre;

· engager les services de police et les procureurs de la Couronne à coopérer avec la victime et son avocat et, le cas échéant, à leur communiquer de l'information;

· fournir à la victime des copies des documents déposés ou produits dans le cadre de l'instance criminelle;

· clarifier l'incertitude concernant les dommages-intérêts auxquels a droit la victime d'agression sexuelle.

Le processus de requête en indemnisation sous le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels peut se révéler, comme d'autres processus judiciaires, un vrai casse-tête pour les victimes d'agressions sexuelles. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et le Community Advocacy and Legal Centre ont suggéré de nombreuses modifications à la Loi afin d'aider convenablement les victimes, notamment en éliminant :

· le délai de prescription de deux ans pour les requêtes en indemnisation des victimes d'agressions sexuelles, de violence familiale et de mauvais traitements à l'égard des enfants;

· la disposition selon laquelle le défendeur est avisé de la requête avant la Commission;

· le droit de la Commission à poursuivre le défendeur en justice pour recouvrer les dommages-intérêts versés à la victime.

En outre, il a été suggéré que les programmes d'aide aux victimes du ministère du Procureur général soient accessibles même si les victimes n'ont pas alerté les autorités. Les Aboriginal Legal Services of Toronto ont expliqué que l'obligation de rapporter les agressions prive de ces services les personnes en froid avec le système judiciaire, notamment les Autochtones.

Enfin, certains avocats ont proposé que les règlements généraux pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de la Loi de 1997 sur le Programme Ontario au travail soient modifiés afin que l'indemnité versée à la victime ne soit pas calculée dans son revenu aux fins de l'évaluation de son admissibilité aux prestations. Si l'indemnité est considérée comme un revenu, l'accès à la justice devient un problème pour les personnes à faible revenu.

Les médias, Internet et les nouvelles technologies

Le Comité a entendu plusieurs témoignages sur les problèmes liés aux médias, à Internet et aux nouvelles technologies.

Beaucoup de témoins, comme l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, et plusieurs CTAS/VF de la province ont demandé aux médias de faire preuve de prudence lorsqu'ils parlent d'agressions sexuelles. Des survivants ont fait remarquer que révéler les menus détails des crimes peut porter atteinte à la vie privée des victimes, qui ne désirent peut-être pas que leurs amis et leur famille connaissent tous les détails de l'agression.

Par ailleurs, l'utilisation de mots tels que « présumé » ou « prétendu » peut laisser croire que le témoignage de la victime est mis en doute. Préciser la race, l'état matrimonial et l'emploi de l'agresseur (ainsi qu'employer des mots comme « personne éminente » ou « personne très respectée ») laisse entendre que certaines personnes sont par nature plus crédibles que d'autres. Les témoins ont indiqué qu'au moins un organisme avait établi des lignes directrices pour aider les médias à traiter de la violence sexuelle.

Le club de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités de Sudbury a déclaré que l'hypersexualisation des filles et des femmes dans la publicité et les médias de masse peut renforcer l'acceptation des idées fausses sur le viol et influencer la propension à la violence et au harcèlement à caractère sexuel chez les hommes. L'organisme a recommandé que le gouvernement provincial finance un programme qui sensibilise au problème et qui fasse le lien avec les inégalités de genre et qu'il adopte des lois interdisant aux médias d'utiliser des images d'enfants et d'adolescents sexualisés. Un professeur en criminologie a indiqué qu'il pourrait exister un lien entre la pornographie violente et les agressions sexuelles; des organismes tels que le London Abused Women's Centre et YWCA Toronto déclarent quant à eux que pour lutter contre la violence sexuelle, il faut absolument résoudre le problème de la pornographie violente qui prolifère sur Internet.

Plusieurs organismes (parmi lesquels le Réseau ontarien des prestateurs de services d'aide aux victimes) tirent la sonnette d'alarme sur l'utilisation croissante d'Internet aux fins d'exploitation sexuelle (des enfants et des jeunes, en particulier) et sur le fait que son utilisation doit être surveillée. Selon le club de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités de Burlington, le programme-cadre de l'Ontario doit mettre en garde les enfants et les jeunes contre ces risques. La Faye Peterson House a indiqué que des personnes utilisent les réseaux sociaux pour blâmer les victimes et leurs défenseurs, les intimider et dissuader les autres de signaler les cas de violence sexuelle. YWCA Canada a rappelé au Comité que les nouvelles technologies pouvaient aussi servir à des activités bénéfiques, par exemple à créer des applications qui offrent aux victimes d'agressions sexuelles des renseignements sur les services de soutien offerts.

Services et ressources

De nombreux organismes ontariens offrent des services et des ressources aux victimes de violence sexuelle, notamment les CTAS/VF en milieu hospitalier, les centres communautaires d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, les services d'aide aux victimes, les refuges, les centres d'appui aux enfants et aux jeunes, les centres pour les femmes et de nombreux autres types d'organismes. Le Comité a reçu un nombre important de témoignages sur ces services.

Des témoins de toute la province, notamment le Service de police du Grand Sudbury, le Centre Victoria pour femmes et le Toronto Rape Crisis Centre, ont parlé du rôle central que jouent ces organismes, de la nécessité de multiplier les services (en particulier dans les régions rurales et éloignées, où la violence et les agressions sont plus faciles à dissimuler et les victimes stigmatisées) et de l'importance de recevoir un financement stable et continu. Il a été dit que si l'on donne la priorité à la prévention et à la sensibilisation et si l'on améliore les procédures judiciaires, les victimes seront plus nombreuses à demander de l'aide et nous aurons alors besoin d'un système solide.

L'Association canadienne pour l'égalité et plusieurs personnes ont déclaré qu'il n'y avait pas assez de services offerts aux victimes masculines (comme des refuges) ou aux victimes d'agressions perpétrées par des femmes.

Le Centre de counselling de Sudbury, le Réseau ontarien des prestateurs de services d'aide aux victimes et le CTAS/VF de Thunder Bay ont indiqué qu'il fallait promouvoir davantage tous les services communautaires et les rendre plus visibles, et que les victimes avaient besoin d'assistance pour se retrouver dans ce casse-tête qu'est le système. Le Meno Ya Win Health Centre, qui abrite le CTAS/VF de Sioux Lookout, a souligné que les professionnels de la santé avaient eux aussi besoin d'être mieux formés sur la foule de services offerts. Certaines personnes appartenant à des groupes marginalisés ou très à risque en ce qui a trait à la violence sexuelle pourraient avoir davantage besoin d'aide pour trouver le service qui leur correspond. Cornerstone Housing for Women a indiqué qu'il fallait améliorer la coordination entre les urgences, les refuges et les CALACS afin de mieux venir en aide aux femmes sans abri.

On pourrait également rendre le système plus accessible en faisant collaborer plus étroitement les fournisseurs, par exemple en créant des plateformes proposant de multiples services, comme l'a proposé l'Ontario Collaborative Response to Family Violence. Les centres d'appui aux enfants et aux jeunes, qui offrent de multiples services aux enfants et aux familles qui traversent le dédale du système judiciaire pour des affaires d'agression sexuelle ou de violence physique, ont aussi été cités comme exemples de centres offrant des soins intégrés. Pour l'heure, trop de services fonctionnent encore en vase clos, comme l'a fait remarquer la Fondation canadienne des femmes. À titre d'exemple, le financement des services offerts aux victimes de violence familiale est assuré par le ministère des Services sociaux et communautaires, tandis que celui des CALACS est assuré par le ministère du Procureur général. Brant Response Against Violence Everywhere a déclaré que les organismes avaient peut-être besoin de financement pour pouvoir entamer des collaborations.

Soins primaires et soins d'urgence

En Ontario, 35 hôpitaux sont financés à titre de CTAS/VF. Les employés de ces centres, pour la majorité des infirmiers, ont pour vocation d'offrir jour et nuit des services de soins aux femmes, aux enfants et aux hommes qui ont été agressés sexuellement ou qui ont été victimes de violence familiale, comme des soins médicaux d'urgence, une intervention immédiate, la collecte de preuves médico-légales, du counseling et un aiguillage vers des ressources communautaires. L'un de ces centres, le CTAS/VF de la région de Waterloo, emploie un travailleur social sur appel et a recommandé que les autres centres adoptent ce modèle de service.

Un certain nombre de centres ont exprimé leur inquiétude au sujet des pressions budgétaires; leur financement n'étant désormais plus couvert par le budget général des hôpitaux, ils sont contraints d'entrer en concurrence avec certains aspects du système hospitalier. Conséquence : certains d'entre eux n'offrent plus de services 24 h sur 24. Les budgets pour la formation du personnel, la sensibilisation et le suivi des soins ont été réduits, ce qui limite le nombre de services offerts et, possiblement, la qualité des soins. Les infirmiers ont insisté sur l'importance de la formation pour conserver et développer leurs compétences professionnelles, notamment dans le cadre de la collecte de preuves médico-légales et des témoignages au tribunal. Des témoins ont aussi demandé à ce que les centres reçoivent un financement leur permettant d'offrir plus de services de counseling. Pour le moment, certains d'entre eux sont limités à six séances.

Les CTAS/VF et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario ont aussi souligné certains problèmes inhérents à l'emploi de personnel sur appel, un modèle qu'ont adopté certains centres. Le salaire moyen des postes sur appel peut être assez bas, car les infirmiers ne reçoivent un salaire complet que pour les heures où ils soignent un patient. Par conséquent, le roulement du personnel est élevé et les postes peuvent être difficiles à pourvoir. Étant donné l'ampleur de la formation à suivre avant de pouvoir fournir des soins en traumatologie, recueillir des preuves médico-légales ou témoigner au tribunal, ce modèle d'emploi sur appel ne convient pas. En outre, ce type d'emploi peut mener à l'épuisement professionnel et être à l'origine d'insatisfaction au travail, de dépression, de fatigue et de stress.

Des témoins de régions rurales et éloignées ont indiqué que des CTAS/VF devraient être ouverts dans un plus grand nombre d'hôpitaux. Autre possibilité : que les trousses médico-légales, outil de base pour la collecte de preuves médico-légales après une agression, soient distribuées à plus grande échelle. À l'heure actuelle, les habitants de certaines régions de l'Ontario doivent parcourir de grandes distances pour recevoir des soins. Le Comité a pris connaissance d'au moins un cas où une femme a dû faire un trajet de plusieurs heures dans une voiture de police, ce qui a exacerbé son impression de victimisation.

La nature des soins reçus à la suite de violences sexuelles a aussi soulevé de nombreuses questions; Nishnawbe Aski Nation a déclaré que les premiers répondants devraient suivre une formation spéciale pour pouvoir intervenir auprès des victimes d'agressions sexuelles; d'autres témoins ont parlé de la nécessité d'offrir des soins post-traumatiques pour permettre aux fournisseurs de soins de santé de mieux savoir traiter les personnes vulnérables. Une personne a mentionné que le système de triage des services d'urgence n'offrait aucun aspect confidentiel ou privé aux victimes de violences sexuelles. Le Réseau ontarien des centres de traitement en cas d'agression sexuelle ou de violence familiale a indiqué que les professionnels de la santé ont continuellement besoin de suivre de près tous les cas d'agression sexuelle.

Counseling et services psychologiques

Les victimes et survivants de violence et de harcèlement à caractère sexuel peuvent avoir accès à du counseling ou à des services psychologiques à plusieurs endroits en Ontario. Les 42 CALACS de la province font partie des principaux fournisseurs; ils offrent des services communautaires de counseling aux personnes âgées de 16 ans et plus victimes d'agressions sexuelles récentes ou plus anciennes[12]. En plus du counseling, chaque CALACS peut offrir un ensemble d'autres services, en fonction des besoins de la clientèle qu'il sert.

Les centres participent aussi au travail de formation, de sensibilisation et de prévention et offrent une autre forme de justice axée sur la victime. Le site Web « Opening the Circle » du CALACS de London, créé par des victimes, présente des lignes directrices pour les programmes de soutien par les pairs et des stratégies destinées aux victimes afin de les aider à améliorer leur qualité de vie. Le CALACS francophone d'Ottawa a récemment publié un rapport sur le cyber-harcèlement sexuel. L'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres et Action ontarienne contre la violence faite aux femmes ont mis en place une campagne de prévention des violences sexuelles intitulée « Draw the Line ».

Le Comité a reçu un nombre incroyable de témoignages sur les CALACS de la province. Des témoins, parmi lesquels l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres et le Toronto Rape Crisis Centre, ont indiqué que ces centres jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la violence sexuelle que mène le gouvernement provincial, mais qu'ils ne reçoivent pas suffisamment de fonds. Plusieurs CALACS de l'Ontario reçoivent un financement du RLISS (réseau local d'intégration des services de santé) pour les soins qu'ils offrent aux personnes agressées. Le Muskoka Parry Sound Sexual Assault Services a proposé que les autres CALACS de la province bénéficient du même financement. D'autres témoins ont fait remarquer que les habitants des régions isolées n'ont pas facilement accès aux CALACS et que les jeunes de moins de 16 ans (un groupe très à risque) n'ont pas du tout accès à ce type d'aide. Les fournisseurs de services en français ajoutent que le gouvernement provincial devrait financer un plus grand nombre de centres francophones.

Les autres organismes communautaires, comme les organismes de services aux familles, les refuges et les centres pour les femmes, offrent aussi plusieurs sortes de counseling. Dans l'ensemble, les témoins demandent de faciliter l'accès aux différents types de counseling gratuit, que limitent pour le moment les listes d'attente et le prix de ces services. Quelqu'un a indiqué que le counseling par les pairs pourrait contribuer à atténuer le sentiment de culpabilité des victimes, à briser le tabou autour de la violence et des agressions à caractère sexuel et se révéler essentiel pour les groupes très marginalisés qui ne veulent pas se rendre à l'hôpital. Quelqu'un a aussi mentionné que les services préventifs de counseling en couple pouvaient aider les familles à risques avant qu'elles n'en arrivent à la violence.

Il a été dit que les services de counseling offerts aux agresseurs doivent aussi faire partie du travail de prévention et d'intervention. Comme l'a souligné un agent du Service de police de Sudbury : « Nous ne réglerons pas nos problèmes à coups d'arrestations ». Le service de police de Kingston a quant à lui recommandé d'instaurer des programmes d'intervention obligatoires pour les jeunes délinquants sexuels. Un CTAS/VF a fait remarquer que souvent, les agresseurs souffrent eux-mêmes de traumatismes; bien qu'ils doivent répondre de leurs actes, la société se doit de les aider. Plusieurs témoins ont suggéré une augmentation du financement du Programme d'intervention auprès des partenaires violents (IPV), qui offre des services de counseling aux auteurs de violence conjugale sur ordonnance du tribunal. D'autres ont ajouté que les programmes de counseling préventifs (offerts avant que la violence ne fasse son apparition dans une relation) ne sont pas assez nombreux.

De nombreux témoins ont signalé que le gouvernement provincial doit faciliter l'accès aux services spécialisés qu'offrent les psychologues. Le Comité a entendu des témoignages très personnels de personnes ayant été victimes d'agressions sexuelles par le passé et qui estiment ne pas avoir bénéficié de suffisamment de counseling. Plusieurs témoins ont demandé à ce que les services psychologiques soient pris en charge par l'Assurance-santé de l'Ontario. Pace Law Firm et le Women's Shelter of Hope de Rainy River ont proposé que ces services soient au moins pris en charge pour les victimes de violence sexuelle ou pour les personnes ayant été victimes d'agressions sexuelles par le passé.

Pour finir, quelqu'un a soulevé que même les conseillers en intervention d'urgence ou qui offrent des consultations traumatologiques doivent suivre des formations de sensibilisation, car ils peuvent être sujets à une certaine insensibilité s'ils travaillent dans le milieu depuis longtemps. Ils risquent aussi de ne pas être suffisamment conscients des problèmes que rencontrent les membres des Premières Nations, les personnes transgenres ou les membres d'autres groupes marginalisés.

Logement et aide au revenu

Des témoins tels que Shelter House et Réseau Access Network ont indiqué qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, la situation socioéconomique et l'accès au logement d'une personne et, d'autre part, la probabilité qu'elle soit la cible de violence sexuelle. Les personnes sans abri comptent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Une personne pauvre ou ayant un revenu faible est exposée à des situations où la violence est inévitable et court davantage le risque d'être la cible de prédateurs sexuels. Les jeunes sont particulièrement à risque.

Le Comité a été mis au courant de cas où une victime et son agresseur avaient dû passer la nuit dans le même refuge, faute d'autres options. À Toronto, une femme a été agressée sexuellement deux fois à l'entrée d'un refuge complet. Les personnes LGBTQ, en particulier les jeunes, peuvent avoir l'impression de ne pas être les bienvenues dans les refuges, ce qui les pousse à vivre dans la rue.

Ainsi, plusieurs personnes et organismes indiquent que pour lutter contre la violence sexuelle, il faut aussi régler les problèmes de faible revenu, d'emploi et de logement en augmentant le salaire minimum et le montant de l'aide sociale, en créant des emplois, en offrant des possibilités d'apprentissage et en augmentant le financement destiné aux refuges et aux autres programmes de logement.

Plusieurs groupes, parmi lesquels le Provincial Council of Women of Ontario et l'Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier, ont proposé que les victimes d'agressions sexuelles ou de harcèlement criminel puissent avoir le droit de mettre fin à un bail résidentiel en donnant un préavis plus court que le préavis habituel de 60 jours.

Prévention et sensibilisation

Un des sujets soulevés de manière récurrente au cours des audiences est l'absence actuelle de coordination à l'échelle provinciale dans la lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel. Le CALACS de la région d'Hamilton, White Ribbon et la Fondation canadienne des femmes, entre autres, ont insisté sur le fait que pour remédier à ce problème, il faut mettre sur pied une stratégie de prévention et d'intervention complète; le travail de sensibilisation et de prévention en amont pour les adultes, les jeunes et les enfants est le premier pas vers le changement et l'amélioration de la sécurité des personnes et doit pour cette raison avoir la priorité. Prévention du crime Ottawa a recommandé de travailler avec des experts universitaires et des spécialistes en évaluation de manière à ce que les divers projets et programmes aient un effet réel.

L'éducation publique sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel doit enseigner que les personnes de tous sexes, de toutes races, de tous âges et provenant de n'importe quel milieu socioéconomique peuvent commettre des agressions sexuelles ou en être les victimes, mais aussi que certaines tranches de la population sont plus à risque que d'autres. L'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres a expliqué qu'une étude axée sur la différence entre les sexes devrait faire partie des stratégies de lutte contre la violence sexuelle, car, selon elle, « la violence liée au fait d'être une femme, comme le harcèlement sexuel, est influencée par le statut subalterne que notre société accorde à la femme sur le plan juridique, social et économique et contribue à l'entériner ». EGALE Canada Human Rights Trust a souligné que l'éducation publique doit mettre l'accent sur l'existence de la violence sexuelle au sein de la communauté LGBTTBIQ, que ses membres en soient les auteurs ou les victimes.

Cet effort de sensibilisation à la violence et au harcèlement à caractère sexuel doit être mené dans plusieurs milieux, notamment auprès des représentants de la loi et du système judiciaire, dans les écoles, sur les campus, au sein des équipes sportives et en milieu de travail. Les écoles de la province ont été citées comme le lieu idéal où parler aux enfants et aux jeunes des relations, de la communication et des contacts sains, du respect des autres et des endroits où trouver de l'aide. Il faut aussi leur expliquer clairement les risques de violence familiale : les mettre en garde uniquement contre les inconnus peut les induire en erreur quand on sait le nombre d'enfants agressés sexuellement par des personnes de leur entourage.

À cette fin, de nombreux témoins ont exprimé leur soutien envers le programme-cadre d'éducation physique et santé révisé et du rôle préventif qu'il jouera. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a fait remarquer que les enseignants et les éducateurs avaient besoin de ressources et d'une formation pour pouvoir aborder le sujet des relations égalitaires et saines dans le cadre de plusieurs matières.

Par ailleurs, beaucoup de témoins ont exprimé leur soutien envers la nouvelle campagne multimédia du gouvernement intitulée « #Quiaiderezvous », créée dans le but de susciter la discussion sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel et d'y sensibiliser le public. Comme l'a souligné Collèges Ontario, « c'est […] une excellente prise de conscience de la gravité et de l'omniprésence du problème que nous devons affronter et du rôle des témoins de cas de violence ou de harcèlement ». D'autres ont critiqué le fait que la campagne a fait l'impasse sur des groupes vulnérables à la violence et au harcèlement à caractère sexuel (comme les hommes, les personnes transgenres et les femmes autochtones) et entretiennent l'idée fausse selon laquelle les femmes ne peuvent pas être des agresseurs. Ils ont suggéré que le gouvernement provincial conçoive des initiatives plus inclusives.

Plusieurs témoins ont déclaré qu'il fallait accroître la sensibilisation aux agressions sexuelles facilitées par l'alcool ou la drogue, une forme de violence répandue où l'agresseur enivre ou drogue intentionnellement sa victime. Le service de police de Kingston a suggéré d'inclure la sensibilisation à ce type d'agressions sexuelles au programme de formation de Smart Serve, afin que les serveurs et barmen soient conscients des risques et sachent reconnaître et signaler une agression.

Sensibilisation à la notion de consentement

La sensibilisation à la notion de consentement est la clé de voûte de toute stratégie de lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel. De nombreux témoins ont souligné que pour mettre un terme à la culture du viol, largement répandue dans notre société, nous devons enseigner autant aux enfants qu'aux adultes ce qu'est le consentement à une activité sexuelle, c'est-à-dire un « oui » délibéré et déterminé, et non l'absence d'un « non ». Comme l'a résumé la division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, la sensibilisation pourrait transformer la culture du viol en culture du consentement.

Des témoins ont déclaré que la notion de consentement devrait être obligatoirement enseignée dans les écoles élémentaires et secondaires, ainsi que dans les collèges et universités. Le Gender Issues Centre de l'Association étudiante de l'Université Lakehead a expliqué que la notion de consentement doit être abordée avec les enfants et les jeunes en leur parlant de leur liberté à disposer de leur corps, en leur apprenant à dire non et en leur expliquant les différentes formes de violence sexuelle et de harcèlement. Un professeur en criminologie a ajouté que les enfants (en particulier ceux qui vivent dans un foyer violent) doivent prendre conscience que la violence n'est pas banale. Des organisations étudiantes ont proposé que la notion de consentement soit abordée sur les campus au début de l'année scolaire, puisque la plupart des agressions sexuelles sont commises au cours des huit premières semaines. Il a été recommandé qu'un sondage permettant d'évaluer la situation soit mené chaque année afin d'orienter la formation et de connaître le comportement et les connaissances des étudiants à l'égard de la violence sexuelle et du consentement.

Des centres d'appui aux enfants et aux jeunes ont souligné que la prévention des agressions sur les enfants doit être un élément central des stratégies ou politiques relatives à la violence sexuelle. Il ne faut pas uniquement enseigner la notion de consentement et de respect aux enfants et aux jeunes; les adultes doivent aussi apprendre à respecter les enfants. L'un de ces centres, Place Koala, a indiqué que les organismes qui travaillent avec les enfants devraient mettre en place des politiques de protection des enfants qui comprennent :

· une présélection des employés et des bénévoles et des vérifications d'antécédents;

· des lignes directrices relatives aux interactions individuelles (entre un adulte et un enfant);

· des normes pour le signalement de violence présumée, conformément à la loi;

· la prévention des agressions sexuelles fondée sur des données probantes et une formation à l'intervention, obligatoires pour les employés et les bénévoles qui travaillent auprès d'enfants et de jeunes;

· l'embauche d'un coordinateur à la prévention et à la sensibilisation et le financement d'une campagne médiatique.

Participation et collaboration

Un certain nombre de témoins ont indiqué que la sensibilisation et la prévention donnent de meilleurs résultats quand elles sont menées dans le cadre de partenariats et que tous les intervenants y participent (parents, tuteurs, enseignants, employeurs, collègues, fournisseurs de services et personnes les plus exposées aux agressions). Comme l'a fait remarquer un témoin, nous devons considérer la prévention et l'intervention comme des enjeux communautaires; la violence et le harcèlement à caractère sexuel ne sont pas des problèmes individuels.

Les centres d'aide et d'appui ont indiqué que les survivants devaient être au cœur du processus de création et de prestation des programmes de sensibilisation aux choses à faire en cas de violence sexuelle. Selon eux, diffuser les témoignages des victimes donne à celles-ci les moyens d'agir et contribue à briser les mythes qui entourent la violence sexuelle. Plusieurs organismes, parmi lesquels l'Ottawa Rape Crisis Centre, se sont prononcés en faveur de la création d'un réseau de CALACS qui leur permettrait d'offrir leurs programmes à divers endroits et de tirer parti de l'expertise mise en commun. Le Centre Victoria pour femmes et l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres, entre autres, ont mis l'accent sur la nécessité de sensibiliser les éventuels témoins, ajoutant que le public doit connaître la réalité des agressions sexuelles et savoir comment lutter contre celles-ci. Le Comité a pris connaissance de la campagne « Draw the Line », qui encourage les témoins à agir face à un risque de violence sexuelle.

Plusieurs témoins ont souligné l'importance d'inclure les hommes et les garçons aux stratégies de lutte contre la violence et le harcèlement. Comme l'explique la Fondation canadienne des femmes, « en faisant participer très tôt les jeunes hommes et en les encourageant à jouer un rôle actif dans la lutte contre la violence dont ils sont témoins, nous pourrons compter sur d'autres alliés pour mettre un terme aux violences faites aux femmes ». Le Comité a aussi été informé du travail accompli par White Ribbon et dans le cadre du programme ManUp en vue de briser les stéréotypes sur les hommes et de lutter contre la violence liée au genre en offrant des programmes de sensibilisation aux garçons et aux hommes. White Ribbon adopte une approche axée sur les forces pour montrer aux hommes et aux garçons comment établir des relations saines et prendre leurs responsabilités envers les femmes. ManUp encourage les jeunes garçons à créer leurs propres messages de prévention, notamment des messages d'intérêt public. Prévention du crime Ottawa a aussi parlé de la campagne « Sois pas ce gars-là », qui vise, au moyen d'affiches et de vidéos, à faire changer les mentalités et à souligner le rôle des hommes dans la lutte contre la violence sexuelle.

Les stratégies communautaires visant à mettre fin à la violence et au harcèlement à caractère sexuel peuvent se révéler d'excellents moyens de susciter un dialogue constructif et d'encourager l'intervention et la sensibilisation. Muskoka Parry Sound Sexual Assault Services a recommandé la création, dans chaque collectivité, d'espaces publics dédiés aux femmes ayant été victimes de violence. L'Ontario Association of Interval and Transition Houses a suggéré que les fournisseurs de services locaux participent à la création des stratégies et des politiques, en vue de faciliter l'intégration des services, de multiplier les partenariats et de créer des programmes de sensibilisation plus efficaces.

Recherche et collecte de données

Les recherches et données actuelles sur le taux et la fréquence de la violence et du harcèlement à caractère sexuel en Ontario sont rares, voire inexistantes. Étant donné que la définition des besoins est généralement un critère pour l'octroi de financement aux programmes de prévention et d'aide, l'absence de données et de recherches sur le sujet peut freiner l'amélioration des services. Plusieurs témoins ont souligné que pour combler les lacunes en matière de données, un financement et des ressources devraient être accordés à la recherche sur ce sujet.

Nombre de sujets devraient faire l'objet d'une recherche et d'une collecte de données sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel : les campus, la communauté LGBTQ, les forces policières et les agressions perpétrées par les femmes.

Observations finales

Le présent rapport expose dans leurs grandes lignes les observations faites par le Comité à la suite des audiences qu'il a tenues partout dans la province et sur le fondement des mémoires qu'il a reçus à ce jour. Le Comité remercie chaleureusement les survivants, les familles et les organismes qui ont fait part de leur expérience et formulé des recommandations. Nous sommes heureux que vous ayez été si nombreux à participer aux audiences. Nous sommes impatients de donner suite à cette discussion quand nous aurons formulé des recommandations pour notre rapport final.

Annexe A : Motion pour créer un comité spécial

Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel

Qu'un comité spécial soit créé pour formuler, à l'intention de l'Assemblée législative, des recommandations visant la prévention de la violence et du harcèlement sexuel et l'amélioration des interventions auprès des Ontariennes et Ontariens qui ont vécu de telles expériences;

Que le comité s'efforce de prendre en considération des voix diversifiées, dont celles des jeunes, des Autochtones, des minorités visibles, des LGBTQ, des personnes âgées et des personnes handicapées;

Que le comité imagine des façons de lever le tabou social qui bâillonne les victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel;

Que le comité offre aux témoins la possibilité de témoigner par enregistrement vidéo;

Que le comité se réunisse le mercredi après la période des affaires courantes, jusqu'à 18 h;

Que le comité soit autorisé à se réunir sur convocation du président, mais qu'il doive suspendre ses réunions pendant la période des questions orales lorsque les réunions ont lieu à Queen's Park;

Que le comité présente ou, si la Chambre ne siège pas, dépose auprès du greffier de l'Assemblée législative, un rapport provisoire d'ici le 4 juin 2015 et un rapport final d'ici le 10 décembre 2015;

Que le comité soit habilité à se déplacer dans toute la province;

Que le comité puisse consulter des experts et des victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel pour formuler ses recommandations;

Qu'en dépit du Règlement 113 a), le comité soit composé de six membres du gouvernement, dont l'un sera président, de deux membres de l'opposition officielle, dont l'un sera vice-président, et de deux membres du tiers parti;

Que les leaders parlementaires de chacun des partis reconnus fassent connaître par écrit au greffier de l'Assemblée législative, au plus tard le 9 janvier 2015, le nom des membres de leur parti qui siégeront au comité, et désignent le président et le vice-président.

Adoptée le 11 décembre 2014.

Qu'en dépit de la motion adoptée par l'Assemblée législative le 11 décembre 2014, le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel soit autorisé à déposer son rapport provisoire au plus tard le 24 juin 2015.

Adoptée le 23 mars 2015.

Annexe B : Horaire des audiences publiques

Les audiences publiques ont eu lieu à Toronto et à divers autres endroits aux dates qui figurent dans la liste ci-après.

Toronto                                  4 et 25 mars 2015

                                                            1^er, 15, 22 et 29 avril 2015

                                                            6, 11 et 13 mai 2015

Sudbury                                 8 avril 2015

Thunder Bay                          9 avril 2015

Sioux Lookout                       10 avril 2015

Windsor                                  19 mai 2015

Kitchener-Waterloo              20 mai 2015

Kingston                                21 mai 2015

Ottawa                                    22 mai 2015

Les délibérations des réunions du Comité sont transcrites dans le Journal des débats, un document public que vous pouvez consulter sur le site de l'Assemblée législative.

Annexe C : Liste des témoins et des mémoires

Annexe D : Initiatives précédentes

Bon nombre de documents et de rapports concernant divers aspects de la violence et du harcèlement à caractère sexuel ont été publiés au cours des dix dernières années, notamment :

· Assemblée des Premières Nations, A National Action Plan to End Violence against Indigenous Women and Girls, 2013.

· Bureau du vérificateur général de l'Ontario, Rapport annuel 2013 (voir la section sur la violence faite aux femmes).

· Changer les attitudes, changer les vies : Plan d'action de l'Ontario contre la violence à caractère sexuel, 2011 (et Rapport d'étape, 2013).

· Direction générale de la condition féminine de l'Ontario, Intervenir contre la violence à caractère sexuel : Guide de ressources pour les collèges et universités de l'Ontario, 2013.

· Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration, Plan d'action contre la violence familiale, 2005.

· Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (en partenariat avec l'Ontario Native Women's Association et la Métis Nation of Ontario), Aboriginal Sexual Violence Action Plan, 2011.