Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel

Rapport Final

1^re session, 41^e législature
64 Elizabeth II

ISBN 978-1-4606-7029-3 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-7028-6 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7031-6 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7027-9 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-7030-9 [Français] (HTML)

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel a l'honneur de présenter son rapport final et de le confier à l'Assemblée.

La présidente du comité,

Daiene Vernile

Queen's Park
Décembre 2015

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT

 Toronto, Ontario M7A 1A2

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 41^e législature

DAIENE VERNILE

Présidente

LAURIE SCOTT
Vice-présidente

*RANDY HILLIER a été remplacé par SYLVIA JONES le 1 juin 2015.

Katch Koch

Greffier du comité

Erin Fowler

Recherchiste

Carrie Hull

Recherchiste

Sommaire

Introduction   1

Structure du rapport  2

Comprendre la violence et le harcèlement à caractère sexuel  3

Mesure de la réussite   6

Sensibiliser davantage le public   7

Plus de formation pour les professionnels   10

Plus de choix et de meilleurs résultats pour les victimes dans le cadre du processus judiciaire   12

Améliorer les procédures judiciaires  13

Améliorer les outils utilisés par les services policiers  15

Aider et indemniser les victimes d'agressions sexuelles  16

Semer le changement générationnel  17

Protéger les jeunes et sensibiliser les adultes  18

Lieux de travail plus sécuritaires   21

Protéger tous les travailleurs  23

Campus plus sécuritaires   25

Plus d'aide et un meilleur soutien pour les victimes dans la collectivité   28

Soins primaires et soins d'urgence adaptés aux victimes  28

Consultation et services psychologiques adaptés aux victimes  30

Autres sujets d'importance pour le Comité spécial  33

Traite de personnes  33

Dénonciation et divulgation   34

Diversité des voix  35

Les communautés autochtones  35

Les communautés francophones  36

Sensibilisation et inclusion   36

Conclusion et suivi 38

Sommaire des recommandations   39

Annexe A : Mandat du Comité   46

Annexe B : Histoire du Comité   47

Annexe C : Réunions du Comité et audiences publiques   49

Annexe D : Liste des témoins   50

Introduction

À l'automne 2014, des cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel ont défrayé la chronique et secoué l'Ontario. Au travail, dans les établissements scolaires, dans l'armée et au sein du gouvernement, des victimes ont commencé à se manifester. Comme cela a souvent été le cas par le passé, ces témoignages se sont heurtés à un mur de scepticisme, voire de moquerie : « Pourquoi n'a-t-elle rien dit plus tôt, si c'était si terrible? » « Je le connais, il n'aurait jamais fait une chose pareille. »

Mais quand l'hiver est arrivé, ces quelques plaintes isolées sont devenues un déferlement de colère à l'échelle nationale. Sur Twitter, deux journalistes canadiennes ont lancé le mot-clic #BeenRapedNeverReported (#AgressionNonDénoncée), qui, en quelques jours, a été relayé des millions de fois par des internautes du monde entier. Ceux qui avaient au départ douté de l'ampleur du problème ont bien été obligés d'accepter la triste réalité. Leur scepticisme a été balayé par un élan de solidarité général et par le désir d'opérer un changement sociétal.

C'est dans ce contexte que l'Assemblée législative de l'Ontario a mis sur pied le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel le 11 décembre 2014. Son mandat? Formuler des recommandations pour prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel et améliorer le travail d'intervention de la province. Les comités spéciaux de l'Assemblée offrent aux députés de différents horizons politiques une occasion unique de collaborer pour une cause commune – on observe d'ailleurs chez les députés un repli de la partisanerie lorsque ceux-ci formulent des recommandations soutenues à l'unanimité, et le Comité n'a pas échappé à la règle. Ainsi, près d'un an après l'attribution de notre mandat, nous sommes fiers de présenter la version définitive de notre rapport et de nos recommandations.

Les membres du Comité ont tous écouté les témoignages des victimes, de leurs familles, des intervenants et des professionnels de la santé, de la justice et du domaine du soutien social de toute la province. Ils ont été profondément troublés par ces récits, et l'ont été tout autant en découvrant les difficultés qu'ont rencontrées les victimes lorsqu'elles cherchaient de l'aide ou demandaient que justice soit faite. Plusieurs témoins ont remercié le Comité de leur donner la possibilité de raconter pour la première fois leur histoire; d'autres, plus virulents, ont souligné que le problème de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et les défauts de notre système d'intervention n'étaient pas nouveaux.

Si des personnes sont venues offrir leur témoignage, c'est parce qu'elles espèrent qu'il en ressortira quelque chose de positif; les témoins et ceux qui les soutiennent souhaitent que la province de l'Ontario prenne au sérieux les situations de violence et de harcèlement à caractère sexuel et qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour y mettre un terme. Ils désirent qu'elle améliore son système d'intervention, que ce soit du point de vue des tribunaux, des soins de santé ou des organismes d'aide communautaires. Maintenant que nous connaissons l'ampleur du problème, nous encourageons vivement l'Assemblée législative de l'Ontario à adopter nos nombreuses recommandations et à plaider pour leur mise en œuvre, au nom de tous les témoins et de tous les Ontariens.

Structure du rapport

En mars 2015, le gouvernement de l'Ontario a lancé Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, un plan présentant de nombreux engagements, notamment une campagne de sensibilisation visant à changer les comportements, des aides aux victimes pour les guider dans le système de justice pénale et l'adoption de nouvelles lois pour simplifier le processus de plainte et lutter contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel au travail, dans les établissements scolaires et dans les logements locatifs.

Depuis, le gouvernement a tenu plusieurs de ces engagements; le 27 octobre 2015, notamment, l'honorable Tracy MacCharles, ministre déléguée à la Condition féminine, a présenté le projet de loi 132, intitulé Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels). Si ce projet de loi est adopté, il permettra de concrétiser d'autres engagements du plan d'action du gouvernement.

Sachant désormais que le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel et à améliorer le système d'intervention ontarien, le Comité a décidé de rédiger son rapport en se fondant sur les grandes initiatives du plan d'action. Certains des problèmes soulevés par les témoins pendant les audiences publiques ont à ce jour été pris en main par le gouvernement et seront étudiés plus profondément si le projet de loi est adopté. Nous avons donc indiqué dans le rapport sur quels points les témoignages reçus et les recommandations du Comité rejoignent les engagements du plan d'action du gouvernement.

Toutefois, le Comité désire aussi s'assurer que la lutte du gouvernement sera constante et complète : la violence et le harcèlement à caractère sexuel étant des problèmes complexes et profondément ancrés dans notre société, il est nécessaire, pour y mettre fin et changer les habitudes et comportements qui les rendent si omniprésents tout en les banalisant, de se doter d'une stratégie à long terme et de s'y investir pendant plusieurs années. C'est la raison pour laquelle les services de soutien et de santé dont auront besoin les victimes devront recevoir un financement suffisant et régulier. Le Comité a donc décidé de présenter ses propres recommandations en plus de celles formulées dans le plan d'action du gouvernement.

Le rapport est structuré ainsi : il commence par présenter rapidement le problème de la violence et du harcèlement à caractère sexuel. Dans les sections qui suivent, chacun des grands points faisant l'objet d'une recommandation dans le plan d'action est présenté dans un encadré, sous lequel on trouve les commentaires et les recommandations du Comité. Enfin, le rapport se ferme sur une discussion autour des grands points que le Comité, à la lumière des témoignages qu'il a entendus pendant les audiences, juge les plus importants, mais qui n'ont selon lui pas été entièrement couverts par le plan d'action, et qu'il accompagne d'autres recommandations. Les annexes contiennent des renseignements sur le mandat du Comité, les travaux réalisés en amont et les réunions et audiences publiques, ainsi que la liste complète des témoins entendus.

Comprendre la violence et le harcèlement à caractère sexuel

L'Organisation mondiale de la Santé définit la violence sexuelle comme « tout acte sexuel, tentative d'acte sexuel ou tout autre acte exercé par autrui contre la sexualité d'une personne en faisant usage de la force, quelle que soit sa relation avec la victime, dans n'importe quel contexte[1] ». Les témoins qu'a entendus le Comité ont souligné que la violence sexuelle est un terme général qui englobe plusieurs agissements, tels que les avances ou les attouchements sexuels non désirés, le harcèlement criminel et le viol. Elle peut aussi être psychologique, c'est-à-dire se traduire par des menaces verbales ou être véhiculée sous diverses formes par les réseaux sociaux, comme Twitter et Facebook.

Quant au harcèlement sexuel, il englobe les agissements ou commentaires indésirables à caractère sexuel ou portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; il peut avoir lieu au travail, à l'école, dans les lieux publics et dans bien d'autres contextes. Le Comité est conscient que le harcèlement peut prendre de nombreuses formes : intimidation, regards lubriques, commentaires désobligeants, plaisanteries embarrassantes ou insultantes, avances sexuelles non désirées et création d'un environnement malsain (par exemple l'affichage d'images pornographiques au travail). Par ailleurs, le harcèlement sexuel sur Internet est un problème qui prend de l'ampleur, en particulier chez les jeunes.

La violence et le harcèlement à caractère sexuel peuvent toucher n'importe qui, mais ils sont la plupart du temps dirigés contre les femmes et les filles : au Canada, ces dernières années, 92 % des victimes d'infractions à caractère sexuel âgées de plus de 15 ans étaient des femmes, et la quasi-totalité des agresseurs (99 %) étaient des hommes[2]. En 2014, les services de police de l'Ontario ont reçu 7 618 plaintes pour agressions sexuelles, et pourtant, on estime que 90 % des victimes ne porteront jamais plainte[3]. Le problème est donc bien plus grave que les statistiques de la police ne le laissent entendre; au total, une femme canadienne sur trois subira une agression sexuelle au cours de sa vie[4]. Et pourtant, le harcèlement sexuel n'a pas fait l'objet d'un suivi attentif depuis la parution en 1993 d'un rapport de Statistique Canada qui révélait que 23 % des femmes canadiennes ont connu une situation de harcèlement au travail au cours de leur carrière[5]. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un problème sérieux.

La violence et le harcèlement à caractère sexuel ne sont pas des phénomènes à part : ces comportements révèlent davantage un désir de pouvoir et de contrôle que de sexualité. Le Comité a reçu un nombre incroyable de témoignages sur ce qu'on appelle parfois « la culture du viol », c'est-à-dire les croyances, les normes et les comportements qui tolèrent, justifient, minimisent, voire encouragent la violence et le harcèlement.

La culture du viol perpétue la croyance selon laquelle les femmes mentent lorsqu'elles disent avoir été victimes d'une agression sexuelle et rend légitime le fait de croire que les vêtements qu'elles portaient ou le fait qu'elles aient consommé de l'alcool sont à l'origine de l'agression. Cela signifie que, parfois, les gens n'admettront qu'il y a eu agression sexuelle que si les victimes sont nombreuses à se manifester, en particulier si la personne accusée est une célébrité, un grand patron ou un personnage éminent. À cause de la culture du viol, les victimes peuvent également avoir du mal à nommer ce qu'elles ont subi, même si au fond d'elles, elles savent qu'elles n'étaient pas consentantes. La culture du viol fait de l'agression sexuelle un divertissement, et véhicule à travers les médias et les nouvelles technologies l'idée que les femmes et les filles doivent avant tout être admirées pour leur apparence et leur sexualité. Elle encourage les hommes et les garçons à croire qu'ils ont un droit sur les femmes, et les rabaisse s'ils ne parviennent pas à l'exercer. À cause d'elle, il est difficile pour les hommes et les garçons victimes de violence sexuelle de briser le silence et d'obtenir de l'aide, car la société n'admet pas qu'eux aussi puissent être des victimes.

À de nombreuses reprises, les témoins ont souligné que lorsque d'autres formes de pouvoir ou d'inégalité (par exemple liées à l'âge, à la race ou à la sexualité) entrent en jeu, le risque de violence sexuelle est plus élevé. En effet, les personnes les plus vulnérables sont les enfants et les jeunes : au Canada, près de 60 % des victimes d'agressions sexuelles sont des mineurs, et 25 % d'entre eux ont moins de 12 ans[6]. Sachant que les enfants victimes de violence sexuelle risquent davantage de subir à nouveau de telles violences par la suite et que le taux de personnes ayant été agressées lorsqu'elles étaient enfants est plus important chez les agresseurs sexuels que chez le reste de la population, il est capital pour la sécurité des jeunes que l'on adopte des stratégies pour lutter contre le problème.

D'autres groupes sont également à risques. Les femmes autochtones, notamment, représentent 11 % des homicides conjugaux, et au moins 8 % des meurtres en général^[7]. On estime qu'en Ontario, 20 % des personnes transgenres et transsexuelles ont déjà été agressées physiquement ou sexuellement^[8]. Les personnes handicapées, elles, risquent deux fois plus d'être victimes d'une agression sexuelle que le reste de la population; en outre, il peut être compliqué pour elles d'accéder aux services de police et de soutien[9]. Les nouvelles arrivantes sont également plus exposées, en raison de la barrière de la langue, de l'isolement et des différences culturelles. Enfin, les personnes LGTBQ, les minorités visibles et les étudiants collégiaux et universitaires (y compris les étudiants internationaux) risquent davantage d'être victimes de violence et de harcèlement sexuel et sont confrontés à de plus importants obstacles lorsqu'ils tentent d'obtenir justice ou de se faire aider. Nos recommandations visent par conséquent ces groupes en particulier.

Mesure de la réussite

Le Comité appuie l'initiative de faire un suivi des progrès et des résultats du plan d'action. Lors des audiences, des témoins ont d'ailleurs souligné à quel point il était nécessaire de fixer les bons objectifs et de bien les évaluer.

Toutefois, d'autres témoins ont averti le Comité que le manque de données de base et de recherches sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel nous empêchait de bien saisir l'ampleur du problème; nous manquons par exemple de données statistiques récentes sur le nombre d'agressions sexuelles commises pendant l'enfance et de cas de harcèlement sexuel en Ontario et au Canada, et nous n'avons pas non plus de système normalisé de suivi des cas de traite de personnes. De même, nous avons beau savoir que la violence sexuelle sévit largement sur les campus et dans les universités, nous ne possédons aucune donnée nous permettant d'évaluer la gravité du problème. En outre, les fournisseurs de services ont eux aussi besoin de mettre au point et de faire connaître les pratiques exemplaires en matière de thérapie pour les victimes et de traitement pour les agresseurs.

Par conséquent, le Comité soutient l'idée du gouvernement de faire un suivi des progrès et des résultats du plan d'action afin de s'assurer que les programmes sont efficaces. Il recommande par ailleurs ce qui suit :

1. Que le gouvernement de l'Ontario appuie les recherches relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel, notamment en recueillant systématiquement des données de base et en créant des protocoles de traitement, qu'il évaluera ensuite.

2. Qu'il facilite la mise au point et la diffusion de pratiques exemplaires, notamment sur le plan des aides offertes aux victimes et des protocoles de traitement pour les agresseurs.

Sensibiliser davantage le public

Le Comité pense que l'idée de sensibiliser davantage le public à la violence et au harcèlement à caractère sexuel au moyen de campagnes contribuera à changer les normes sociales, à remettre en question certains comportements, à encourager les témoins à intervenir et à inciter les victimes à parler.

De nombreux témoins entendus par le Comité ont exprimé leur soutien envers la campagne multimédia du gouvernement intitulée « #Quiaiderezvous », créée dans le but de susciter la discussion sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel et d'y sensibiliser le public. Comme l'a souligné Collèges Ontario, « c'est […] une excellente prise de conscience de la gravité et de l'omniprésence du problème que nous devons affronter et du rôle des témoins de violence ou de harcèlement ».

Les programmes qui incitent les témoins à intervenir s'inscrivent en effet dans une stratégie de lutte prometteuse, car ils responsabilisent la population. Ils sont offerts dans divers contextes : dans les écoles, au travail, dans les lieux publics et sur Internet. L'Université de Windsor, par exemple, offre le programme Bringing in the Bystander, qui enseigne aux étudiants à reconnaître les situations qui pourraient aboutir à une agression sexuelle et à intervenir de manière sécuritaire. Autre exemple, la campagne I've got your back d'Hollaback! Ottawa offre une plate-forme en ligne qui donne des pistes sur les manières d'intervenir lorsqu'on est témoin de harcèlement ou de violence dans un espace public.

Le Comité a aussi entendu que la sensibilisation du public donne de meilleurs résultats quand les intervenants sont diversifiés et lorsque l'on tient compte du fait que le problème touche davantage certains groupes de la population et que les comportements indésirables peuvent prendre de multiples formes. Il croit notamment que le harcèlement de rue lié au genre (commentaires, gestes ou actes indésirables dans un lieu public à l'égard d'une personne inconnue en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle ou de l'expression de celle-ci) est mal connu et devrait à l'avenir faire l'objet de campagnes de sensibilisation.

Le gouvernement a lancé en partenariat avec des artistes et des porte-parole ontariens un Fonds de mobilisation créative de 2,25 millions de dollars qui vise à lutter contre la violence sexuelle. Le Comité pense que cette initiative constructive permettra d'atteindre un vaste public, et encourage donc le gouvernement à continuer de proposer des solutions créatives et variées.

Certes, la sensibilisation du public contribue à faire changer les mentalités; toutefois, les médias ont aussi leur part à faire pour démystifier la violence sexuelle et mettre un terme à la culture du viol. Des victimes ont en effet témoigné qu'en révélant les menus détails des crimes, les bulletins de nouvelles porter parfois atteinte à la vie privée des victimes, et qu'en utilisant des mots tels que « présumé » ou « prétendu », ils risquent de laisser croire que la parole de la victime est mise en doute. Si les médias doivent nécessairement employer ces termes pour des raisons juridiques lorsqu'ils font référence à la personne accusée, ils les utilisent aussi souvent à tort pour désigner les autres acteurs de l'histoire. En disant plutôt « selon les dires de » ou « a rapporté que » (quand il ne s'agit pas de la personne accusée), les médias feraient davantage preuve d'impartialité, traiteraient ces crimes comme les autres et ne contribueraient plus à entacher la crédibilité des victimes. Les témoins des audiences pensent que les médias peuvent servir à alimenter la discussion sur la violence et les agressions sexuelles et permettre de mieux comprendre ce problème sans humilier ou blâmer les victimes, pourvu qu'ils couvrent le sujet avec respect et discernement.

Il n'est pas question de porter atteinte à la liberté de la presse, mais de prendre conscience de la constante différence de traitement entre les histoires de violence et de harcèlement à caractère sexuel et les autres (celles de vol qualifié par exemple), car c'est en nous attaquant à cette forme discrète de discrimination que nous pourrons remettre en question les règles et croyances incontestées qui font la culture du viol. Le Comité a d'ailleurs appris que le groupe torontois femifesto a rédigé des lignes directrices à l'intention des médias (Reporting on Sexual Assault: A Toolkit for Canadian Media) qui pourraient se révéler utiles.

Le Comité appuie donc le gouvernement dans son projet de sensibiliser le public à la violence et au harcèlement à caractère sexuel et recommande également ce qui suit :

3. Que le gouvernement de l'Ontario élargisse la portée de ses campagnes de sensibilisation du public afin d'atteindre les différents groupes de la population ontarienne et cible un plus grand éventail de comportements, en incluant notamment le harcèlement de rue.

4. Qu'il mobilise plus de ressources pour les campagnes qui incitent les hommes et les garçons à lutter contre la violence liée au genre.

5. Que les médias prennent conscience de leur responsabilité dans l'image qu'ils donnent de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et envisagent d'élaborer des normes pour la couverture de ce type d'agressions en se basant sur les lignes directrices de femifesto (Reporting on Sexual Assault: A Toolkit for Canadian Media).

Plus de formation pour les professionnels

Le Comité est conscient que la majorité des personnes ne signalent pas les cas de violence ou de harcèlement à caractère sexuel à la police et que beaucoup ne se manifestent pas auprès des fournisseurs de services communautaires ou de santé ­– ces points seront approfondis dans une autre section. Par conséquent, lorsque les victimes décident de briser le silence, il est impératif que les personnes qui les prennent en charge soient compatissantes, tiennent compte de leur traumatisme et respectent leur culture; en d'autres termes, que les besoins des victimes soient au centre de leurs préoccupations.

Certes, l'Ontario compte de nombreux intervenants de première ligne compétents et compatissants; toutefois, le Comité est d'avis que nous pouvons et nous devons poursuivre nos efforts envers les personnes ayant été victimes de violence sexuelle. De nos jours, certaines personnes doutent encore de la bonne foi des femmes qui déclarent avoir subi une agression, ce qui peut avoir des conséquences sur la façon dont les agents de police et les représentants du système judiciaire traitent ce type de cas. Les allégations de viols commis par une connaissance de la victime, notamment, sont tout particulièrement mises en doute. Par conséquent, le Comité appuie le renouvellement de l'engagement à former les policiers, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges sur la nécessité d'adopter une attitude compatissante et juste envers les victimes de violence sexuelle. Connaissant la diversité des contextes dans lesquels peut sévir cette forme de violence, le Comité pense que la formation devrait aussi porter sur les points où se rencontrent les différents aspects du droit, comme l'immigration, la famille et le droit pénal.

Les professionnels de la santé et des services sociaux, souvent aux prises avec leurs propres traumatismes après des années passées à s'occuper de personnes en souffrance, doivent garder en mémoire que la violence sexuelle est une atteinte à l'intégrité physique et à l'autonomie sexuelle. Si les autres types d'agression peuvent eux aussi susciter un profond sentiment de violation, celles à caractère sexuel peuvent être particulièrement traumatisantes. Elles peuvent mener à la dépression, entraîner des problèmes d'anxiété et de drogue et accroître chez la victime les risques de subir à nouveau de la violence sexuelle. En outre, les personnes qui font l'objet de discrimination en raison de leur race, de leur sexualité, d'un handicap ou d'une autre raison risquent de se méfier d'un système qui les traite parfois comme si elles n'existaient pas. Tous ces facteurs peuvent entrer en jeu lorsqu'une personne demande de l'aide, c'est pourquoi il est capital que les intervenants de première ligne soient correctement formés et soutenus pour pouvoir offrir aux victimes un cadre sécuritaire où reprendre leur vie en main et se rétablir.

Le Comité appuie donc le gouvernement dans son projet d'offrir une formation à jour aux intervenants de première ligne des secteurs de la santé, des services communautaires, de l'éducation et de la justice et recommande également ce qui suit :

6. Que le gouvernement de l'Ontario mette au point des protocoles d'intervention uniformes pour les intervenants de première ligne en vue de briser le joug des idées préconçues, des préjugés et des stéréotypes.

7. Qu'il collabore avec des partenaires communautaires pour créer et offrir aux intervenants de première ligne une formation continue et approfondie qui tienne compte des différences culturelles et des autres facteurs qui peuvent donner lieu à de la discrimination.

8. Qu'il facilite les campagnes de sensibilisation, les occasions de formation et la diffusion des pratiques exemplaires en matière de soins post-traumatiques.
9. Qu'il facilite, en coopération avec les professionnels de la santé et des services sociaux, l'accès aux soins post-traumatiques pour les intervenants de première ligne souffrant d'usure de compassion.

Plus de choix et de meilleurs résultats pour les victimes dans le cadre du processus judiciaire

Même quand une victime dénonce son agresseur et que des accusations sont portées par la police, la plupart des cas d'agression sexuelle et de crimes semblables n'atteint pas les tribunaux, et seuls quelques-uns donnent lieu à des condamnations. Les témoins et le Comité s'accordent à dire que le système actuel doit être réformé, car il ne permet pas d'aider suffisamment les victimes.

Améliorer les procédures judiciaires

Des témoins ont indiqué qu'au tribunal, on pose encore aux victimes des questions sur leur passé et sur le genre de vêtements qu'elles portaient au moment de l'agression, et qu'on les fait culpabiliser. Les représentants de la justice ont trop tendance à contourner les lois de protection des victimes de viol et continuent de se référer aux antécédents sexuels des victimes. Comme les mythes et les stéréotypes abondent dans le système judiciaire, les autorités s'attardent souvent aux faits et gestes de la victime, plutôt qu'au comportement de l'accusé, et prennent leur décision en conséquence. Des organismes entendus par le Comité ont montré en quoi ce processus déshumanisant, jumelé au manque de services de soutien appropriés, ajoute aux brimades et au traumatisme des victimes.

Le procès peut être un moment intimidant pour les victimes, qui ont souvent l'impression de devoir surmonter cette épreuve seules : non seulement l'avocat de la Couronne ne les représente pas directement, mais en plus, les témoins n'ont pas le droit d'être représentés par un avocat dans les affaires criminelles; pourtant, quand on entend certaines des questions qui sont posées aux témoins, on a vraiment l'impression que ce sont eux que l'on juge. Si des victimes reçoivent des renseignements et de l'aide grâce au Programme d'aide aux victimes et aux témoins du Procureur général, celui-ci n'offre cependant pas d'avis juridique personnalisé et semble manquer de personnel et de moyens.

Par ailleurs, les témoins qu'a entendus le Comité ont expliqué que les victimes n'ont souvent pas accès à des aides psychologiques et émotionnelles dans le cadre du procès. Il arrive même qu'on leur dise qu'elles ne sont pas autorisées à être accompagnées par des amis ou des proches, ou encore qu'on leur recommande de ne pas faire appel à un avocat, de crainte que les notes prises par ce dernier ne deviennent des preuves utilisées contre elles. En outre, peu de victimes savent que le juge peut ordonner que les témoins bénéficient de certaines mesures d'adaptation (comme être accompagnés par un ami ou un proche qui restera près d'eux pendant leur témoignage ou témoigner derrière un écran ou depuis l'extérieur de la salle d'audience), lesquelles ne sont d'ailleurs pas systématiquement offertes.

Lorsqu'on arrive au point où les victimes d'agressions sexuelles craignent de poursuivre leur agresseur en justice à cause de la façon dont le système risque de les traiter, c'est qu'il existe un problème. C'est pourquoi le gouvernement reconnaît dans son plan d'action les difficultés que rencontrent les victimes lorsqu'elles tentent d'accéder au système judiciaire et d'y recourir et appelle au changement en ces mots : « Les victimes d'agression sexuelle devraient se sentir en sécurité de se présenter à la police et méritent une intervention rapide et empreinte de dignité de la part du système judiciaire. » Le Comité est du même avis : notre système judiciaire doit tenir les agresseurs responsables de leurs actes et renforcer l'idée que de tels crimes ne restent jamais impunis. Les victimes doivent se sentir en sécurité et soutenues tout au long des procédures judiciaires, dont civilité et compassion doivent être le mot d'ordre.

Le Comité appuie l'engagement du gouvernement à offrir plus de formation et de mentorat aux procureurs de la Couronne, ainsi que son idée de créer un programme pilote visant à offrir gratuitement aux victimes une aide juridique, car il croit que la formation, la sensibilisation et le soutien sont les mesures phares qui amélioreront notre système judiciaire.

Il soutient aussi les modifications à la Loi de 2002 sur la prescription des actions, proposées dans le cadre du projet de loi 132 afin d'éliminer le délai de prescription dans les poursuites civiles pour agression sexuelle. Il a en effet appris qu'il est encore difficile pour les victimes d'avoir accès à la justice et d'obtenir réparation devant les tribunaux civils, c'est pourquoi il encourage la province à trouver de nouvelles façons de rendre le système de justice civile plus accessible. Certaines des personnes qu'il a entendues ont notamment suggéré de créer un système de plainte en ligne similaire à celui des cours des petites créances.

Le Comité croit par ailleurs qu'un travail peut être fait pour mieux répondre aux besoins émotionnels et psychologiques des victimes pendant les procès, en commençant par offrir plus souvent des mesures d'adaptation aux témoins. Dans certains tribunaux canadiens, on utilise par exemple de plus en plus de chiens de réconfort pour aider les jeunes qui témoignent; le Comité a reçu des suggestions proposant de généraliser cette pratique.

De plus, compte tenu de la diversité de la province, le Comité recommande vivement au gouvernement de veiller à ce que son nouveau modèle de poursuite respecte le droit à recevoir un procès et des services en différentes langues.

Le Comité appuie donc l'idée du gouvernement de faciliter les procédures judiciaires pour les victimes et recommande par conséquent ce qui suit :

10. Que toutes les personnes travaillant dans le système judiciaire, notamment les juges, les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne, reçoivent de la formation sur les réalités de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et sur les séquelles que peuvent laisser les crimes sexuels.

11. Que le gouvernement de l'Ontario favorise l'accès à d'autres formes de justice pour les crimes sexuels, comme les systèmes de justice réparatrice ou les tribunaux axés sur les victimes spécialisés en violence sexuelle.

12. Que le ministère du Procureur général s'assure que les victimes connaissent leur droit aux mesures d'adaptation et veille à ce que celles-ci soient offertes chaque fois qu'elles peuvent contribuer à obtenir un témoignage complet et sincère ou à administrer correctement la justice.

13. Que le gouvernement de l'Ontario envisage de créer un programme dans le cadre duquel on assigne aux victimes d'agressions sexuelles un conseil non juriste qui les guidera tout au long du processus judiciaire et leur fournira des renseignements, des conseils et du soutien émotionnel.
14. Qu'il envisage aussi de créer un centre d'excellence communautaire pour la lutte contre la violence sexuelle qui assignera aux victimes des représentants directs et leur fournira des renseignements sur leurs droits reconnus par la loi, formera les représentants de la magistrature et du barreau sur la question de la violence sexuelle et proposera un mécanisme de reddition de comptes pour évaluer les progrès.

15. Qu'il réfléchisse à des moyens de faciliter l'accès des victimes au système de justice civile, par exemple en simplifiant le processus de plainte en ligne.

Améliorer les outils utilisés par les services policiers

Le Comité appuie l'idée avancée dans le plan d'action qu'il faut améliorer les outils utilisés par les services policiers afin de rendre l'intervention des forces de l'ordre plus efficaces. Il a à ce propos entendu un certain nombre de témoignages remettant en question le respect des procédures actuelles d'intervention et d'enquête. Des organismes communautaires ont en effet révélé que la police n'envoyait pas systématiquement les trousses médico-légales au Centre des sciences judiciaires pour les faire analyser, ce qui pouvait compromettre les enquêtes sur les délinquants sexuels récidivistes. Le Comité a aussi pris conscience que la violence sexuelle pouvait sévir au sein même des organismes policiers et militaires, et que dans le cas où un membre de ces organismes serait agressé sexuellement par son collègue ou son supérieur, la plainte devrait être prise en charge par une organisation indépendante.

Les pratiques exemplaires devront aussi être revues lorsqu'on améliorera le système policier. Des témoins ont d'ailleurs présenté au Comité le modèle adopté à Philadelphie, aujourd'hui considéré par beaucoup comme l'exemple à suivre en termes d'intervention policière dans les cas d'agressions sexuelles : il s'agit d'une collaboration entre les forces de police et des organismes locaux d'aide et de défense des droits en vue de faire le suivi des cas d'agression sexuelle traités par la police. Chaque année, les organismes examinent tous les dossiers clos, en vérifiant tout particulièrement le soin apporté aux enquêtes et les documents qui les accompagnent, ainsi que la classification des infractions. Ce modèle a été adopté après qu'une enquête a révélé que depuis des années, le service de police de la ville classait malencontreusement des centaines de plaintes liées à des agressions sexuelles comme « non fondées ».

Le Comité soutient donc l'idée du gouvernement d'améliorer les interventions des forces de l'ordre et recommande par conséquent ce qui suit :

16. Que les forces de police adoptent des procédures uniformes pour l'envoi des trousses médico-légales au Centre des sciences judiciaires.

17. Que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels collabore avec les services de police locaux afin d'élaborer des normes en matière d'intervention pour les cas de violence sexuelle, lesquelles prévoiraient par exemple de proposer aux victimes de faire leur déclaration en présence de travailleurs sociaux ou à des agentes plutôt qu'à des agents, et d'encourager chaque force de police à se doter d'unités ou d'enquêteurs spécialisés dans les cas d'agression sexuelle.

18. Que le gouvernement de l'Ontario veille à ce que soient menées une enquête et une étude indépendantes sur la violence et le harcèlement sexuel au sein des organismes de maintien de l'ordre.

19. Que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à la culture de violence sexuelle qui continue de sévir dans l'armée canadienne.

20. Que le gouvernement de l'Ontario étudie les pratiques exemplaires lorsqu'il améliorera son système policier et qu'il envisage de mettre en place un modèle de suivi des dossiers d'agression sexuelle semblable à celui de la ville de Philadelphie.

Aider et indemniser les victimes d'agressions sexuelles

Pour améliorer l'intervention du système judiciaire, il est nécessaire d'étudier la façon dont la province vient en aide aux victimes après leur agression. Les témoins entendus par le Comité ont proposé de nombreuses idées pour renforcer cette aide, notamment l'élimination du délai actuel de prescription de deux ans pour les demandes présentées à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

La question de l'accès à la justice se pose à la lumière des restrictions qui s'appliquent sur les montants que les victimes d'agressions sexuelles peuvent garder des prestations versées par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels dans le cadre de certains programmes d'aide gouvernementaux, comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou le programme Ontario au travail. Selon le Comité, recevoir ce type indemnités ne devrait ni remettre en question l'admissibilité à l'aide sociale de leur bénéficiaire, ni donner lieu à la récupération des prestations.

Le Comité appuie donc l'idée du gouvernement de simplifier les requêtes présentées à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et recommande par conséquent ce qui suit :

21. Que les versements reçus en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et les indemnités liées à une plainte pour agression sexuelle soient ajoutés à la liste des biens et revenus exemptés dans le cadre de l'évaluation de l'admissibilité aux prestations d'aide gouvernementales.
22. Que le gouvernement de l'Ontario entreprenne de réviser la législation sur les droits des victimes en vue de moderniser le système et le rendre ainsi plus adapté aux besoins de celles-ci.

Semer le changement générationnel

Afin de semer le changement générationnel et d'apprendre aux jeunes à avoir des comportements respectueux, le gouvernement implantera ces principes dans les écoles et les salles de classe : en mettant à jour le programme-cadre d'éducation physique et santé afin d'aider les élèves à comprendre les origines des inégalités entre les sexes et, dès leur plus jeune âge, à connaître les concepts des relations saines et du consentement; en veillant à ce que tous les élèves apprennent, en fonction de leur âge, des concepts comme le bien-être physique et affectif, la santé mentale, la sécurité sur Internet, l'orientation sexuelle, l'équité et l'inclusion; en créant des ressources pour aider le corps enseignant à mettre en œuvre le nouveau programme et pour soutenir les parents dans l'apprentissage de leur enfant; en proposant des activités et des ressources visant à sensibiliser les élèves tout en les faisant participer; en donnant aux élèves la possibilité de diriger des projets et des activités de recherche qui appuient l'établissement de relations saines et de milieux scolaires sécuritaires et inclusifs.

Pendant les audiences, le Comité a souvent entendu les témoins dire que le problème de la violence et du harcèlement à caractère sexuel devrait être traité de manière plus coordonnée. Les organismes étaient du reste nombreux à souligner la nécessité d'adopter dans divers milieux une stratégie de prévention et de sensibilisation complète qui s'adresserait aussi bien aux adultes qu'aux jeunes et aux enfants. Aussi, de nombreux témoins ont trouvé que comme première tentative, le programme-cadre d'éducation physique et santé révisé était un bon outil de prévention. Comme l'a dit le Guelph-Wellington Women in Crisis, « intégrer les concepts du consentement, des relations saines et des activités sexuelles sur Internet au programme-cadre était une mesure essentielle qui a été largement soutenue ».

La sensibilisation du public contribue à créer un environnement où les victimes sont à l'aise de témoigner, sans se sentir honteuses ni coupables, et sans que leur parole soit remise en question. Elle met aussi davantage l'accent sur la prévention des agressions que sur l'appréhension des agresseurs. Naturellement, le Comité soutient l'idée d'aider les élèves à mieux comprendre ce que sont le consentement et les relations saines, mais il recommande vivement au gouvernement de réfléchir à des moyens d'élargir la portée de la sensibilisation du public à ces sujets. Changer les comportements prendra du temps, c'est pourquoi nous devons nous assurer que la sensibilisation qui promeut les relations saines et l'égalité des sexes est constante et menée autant auprès des adultes que des enfants et dans des milieux variés, comme dans les centres communautaires, au travail, dans les établissements scolaires, sur Internet ou sur des plate-formes mobiles.

À titre d'exemple, des témoins ont fait découvrir au Comité l'application pour téléphone intelligent « La sirène de sécurité de YWCA », un outil de prévention et d'intervention novateur qui offre aux femmes, entre autres choses, de nombreux renseignements sur la santé et le bien-être, en particulier sur les relations amoureuses et les interactions sociales. Ils lui ont également présenté « Taylor the Turtle », un programme communautaire et collaboratif de prévention des agressions sexuelles créé par le centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Brant qui, au moyen de l'art, de jeux (notamment de jeux de rôle) et d'histoires, aide les enfants à connaître leur corps et à prendre confiance en eux. Plutôt que de risquer de les effrayer avec des explications sur les attouchements ou des mises en garde contre les inconnus, ce programme les aide à prendre conscience que leur corps leur appartient et que dans le cas où une situation les mettrait mal à l'aise, ils ont le droit d'en parler à quelqu'un.

La sensibilisation du public doit s'adresser aux différents groupes de la population ontarienne et tenir compte du fait que la violence et le harcèlement à caractère sexuel peuvent toucher davantage ou différemment certains groupes. En outre, les stratégies de lutte doivent s'adresser aussi aux hommes et aux garçons, car c'est en les encourageant à y prendre part que nous combattrons les stéréotypes masculins et mettrons un frein à la violence liée au genre. Il faut donc faire connaître et encourager des projets tels que ManUp, une campagne lancée par un groupe de jeunes hommes de la Longfields-Davidson Heights School d'Ottawa qui encourage les hommes et les garçons à se dresser contre la violence faite aux femmes.

Le Comité sait que la compétence médiatique fait actuellement partie des programmes-cadres de l'enseignement public au palier élémentaire et secondaire; ce concept désigne l'étude des conséquences et de l'influence des médias de masse et de la culture populaire et incite les élèves à développer une pensée critique sur, entre autres, les différents types de discrimination à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes. En raison de l'omniprésence des images à caractère sexuel dans les médias de masse, nous invitons le gouvernement à s'assurer que ces programmes renseignent suffisamment les élèves sur la façon dont ces images peuvent agir sur les concepts de masculinité, de féminité et de sexualité, perpétuer la misogynie et alimenter la culture du viol.

Le Comité appuie donc gouvernement dans son projet de semer le changement générationnel et recommande par conséquent ce qui suit :

23. Que le gouvernement de l'Ontario élargisse la portée de la sensibilisation du public aux sujets en lien avec la violence et le harcèlement sexuel, en veillant à ce que les stratégies de prévention soient constamment mises en œuvre et s'adressent à un vaste public.
24. Que l'on augmente le financement accordé aux programmes de sensibilisation communautaires et scolaires qui visent à remettre en question les croyances et idées fausses sur la sexualité, la masculinité et la féminité et expliquent aux jeunes et aux adultes les concepts de relations saines, de consentement et de respect.

Protéger les jeunes et sensibiliser les adultes

Le Comité est d'accord avec ce qui est écrit dans le plan d'action, soit que les enfants doivent apprendre dès leur plus jeune âge quels sont les comportements appropriés. Il sait cependant que si la majorité des gens connaissent le risque pour les enfants d'être sexuellement agressés par des adultes, beaucoup moins savent que les enfants et les adolescents peuvent eux aussi perpétrer de telles agressions, lesquelles ne doivent pas être confondues avec de l'intimidation. Ce peut être par exemple utiliser les menaces pour forcer l'autre à se mettre à nu, lancer des regards insistants, mimer l'acte sexuel avec des poupées ou d'autres enfants ou se livrer à des attouchements inappropriés.

Il est essentiel que les personnes qui côtoient des enfants sachent reconnaître les comportements potentiellement inadéquats très rapidement et sachent comment réagir. Les écoles, notamment, devraient se doter de politiques et de moyens concrets pour lutter contre les comportements inappropriés et les agressions perpétrées par les élèves. Ces dispositifs ne doivent pas uniquement servir à prévenir concrètement ces comportements, mais aussi à donner aux victimes les moyens de s'en sortir en fonction de leurs besoins.

Le Comité invite le gouvernement à réfléchir à d'autres façons de sensibiliser les adultes sur la violence sexuelle et les agressions; à ce propos, les témoins qu'il a entendus ont proposé un certain nombre de pistes. Par exemple, on répète toujours aux enfants qu'ils doivent respecter les adultes, mais l'inverse doit aussi être vrai. Les centres de protection de l'enfance recommandent eux que tous les organismes qui travaillent avec des enfants (comme les équipes sportives, les scouts et les camps pour les jeunes) instaurent des politiques de protection qui prévoient, entre autres, des procédures de prévention des agressions et de formation du personnel et des bénévoles.

En outre, des campagnes de sensibilisation pourraient porter sur le rôle que jouent l'alcool et la drogue dans les agressions sexuelles. En effet, certains agresseurs utilisent ces substances pour altérer la capacité d'une personne à consentir à une activité sexuelle. Des études ont d'ailleurs révélé que de plus en plus d'agressions sexuelles sont attribuables à la consommation d'alcool et que les comportements agressifs dans le cadre d'avances sexuelles sont fréquents dans les bars[10].

Quand la drogue ou l'alcool font partie de l'équation, la société est hélas plus encline à excuser l'agresseur pour son comportement et à blâmer la victime, c'est pourquoi la sensibilisation aux agressions liées à la consommation de drogue et d'alcool doit lutter contre les normes sociales qui tolèrent ces comportements et encourager les témoins à agir de manière appropriée.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

25. Qu'en cas d'agression sexuelle survenant entre leurs murs, les écoles placent les besoins des victimes au centre de leurs priorités.

26. Que tous les organismes communautaires qui travaillent avec des enfants s'assurent que le personnel et les bénévoles connaissent leurs responsabilités et leur rôle sur le plan de la prévention et de l'intervention.
27. Que le programme de formation Smart Serve, offert aux personnes qui servent de l'alcool dans le cadre de leur profession, comprenne un volet de sensibilisation sur les agressions sexuelles.

Lieux de travail plus sécuritaires

Tous les Ontariens devraient pouvoir travailler dans un environnement de travail sécuritaire. Malheureusement, la violence et le harcèlement à caractère sexuel en milieu de travail continuent de sévir, causant des dommages physiques et psychologiques dévastateurs à de nombreux travailleurs. Les témoins entendus par le Comité ont d'ailleurs indiqué qu'il restait du chemin à faire pour mettre fin aux comportements indésirables (commentaires à caractère sexuel, attouchements, agressions sexuelles) sur les lieux de travail en Ontario. C'est aussi notre avis, et c'est pourquoi nous sommes heureux de voir que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour libérer les lieux de travail de la province de toute forme de violence et de harcèlement à caractère sexuel.

Les audiences ont permis au Comité de prendre conscience des lacunes qui persistent dans certaines formations destinées aux employés sur la violence et le harcèlement et sur les droits et les recours prévus par les lois et politiques relatives au travail. Même si la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) oblige les employeurs à élaborer des politiques et des programmes sur la violence et le harcèlement au travail, le Comité a appris qu'il n'existe aucun moyen d'en évaluer la qualité ou la pertinence. Par ailleurs, des témoins ont rapporté au Comité que beaucoup de travailleurs hésitent encore à signaler les agressions, pour diverses raisons : peur de perdre leur emploi, manque de renseignements sur les procédures de signalement, barrière de la langue, absence d'un processus de signalement indépendant à l'externe, etc.

Plusieurs témoins ont aussi donné leur avis sur les enquêtes liées à des plaintes de violence et de harcèlement au travail et sur l'application des dispositions de la LSST. Selon la Loi, ce sont les employeurs qui sont responsables de gérer les cas de violence et de harcèlement et d'enquêter sur ceux-ci; le travail du ministère du Travail se limite à faire respecter la loi en s'assurant que tous les employeurs ont mis en place des politiques relatives à ce type de violence. Les inspecteurs n'ont d'ailleurs pas le pouvoir de régler les plaintes liées à des allégations de violence ou de harcèlement au travail. Beaucoup de témoins se sont accordés à dire qu'il faudrait renforcer les inspections et la reddition de comptes pour s'assurer que les employeurs font appliquer leurs politiques, mènent des enquêtes, résolvent les plaintes et veillent à la sécurité de tous les travailleurs.

Le projet de loi 132 vise à renforcer les dispositions sur la violence et le harcèlement de la LSST, notamment en y incluant une définition du harcèlement sexuel, en revoyant les exigences des programmes en lien avec le harcèlement au travail pour y intégrer de nouveaux éléments sur le signalement et les enquêtes, en y incorporant l'obligation pour les employeurs d'enquêter sur les plaintes de harcèlement au travail et en conférant à des inspecteurs le pouvoir d'exiger des employeurs qu'ils demandent à un tiers impartial de mener une enquête.

Ces modifications, couplées à la promesse du gouvernement de créer une équipe spéciale d'application de la loi composée d'inspecteurs et un nouveau code de pratique qui aidera les employeurs à se conformer à la Loi, résoudront peut-être les problèmes dont a entendu parler le Comité. Toutefois, le Comité pense que ces mesures ne pourront porter leurs fruits que si les inspecteurs du ministère du Travail bénéficient de plus de ressources et de pouvoir pour faire respecter la loi. Il croit aussi que l'idée de publier des modèles de politiques et de programmes et des pratiques exemplaires dans ce domaine aidera les employeurs à s'assurer qu'ils font le nécessaire pour lutter contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel en milieu de travail.

Le Comité appuie donc le gouvernement dans son projet de rendre les lieux de travail plus sécuritaires et recommande par conséquent ce qui suit :

28. Que le ministère du Travail fournisse plus de ressources et d'outils aux employeurs pour les aider à sensibiliser leurs employés à la violence et au harcèlement à caractère sexuel au travail et à les former pour qu'ils connaissent mieux leurs droits et les ressources et recours qui s'offrent à eux.

29. Qu'il prépare des modèles et des pratiques exemplaires pour aider les employeurs à créer leurs politiques et programmes relatifs à la violence et au harcèlement, et qu'il y intègre un volet sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel.
30. Que ses inspecteurs effectuent des inspections régulières et proactives en milieu de travail pour s'assurer que les différentes parties se conforment aux exigences en matière de lutte contre la violence et le harcèlement de la LSST.
31. Que le ministère du Travail se dote des ressources nécessaires à la lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel en milieu de travail, par exemple en embauchant de nouveaux inspecteurs pour faire respecter les exigences de la LSST.
32. Que le gouvernement de l'Ontario modifie la LSST afin d'y introduire une définition explicite du concept de « violence sexuelle ».
33. Qu'il y précise également que les mesures de protection contre les représailles s'appliquent aussi aux personnes déposant des plaintes de harcèlement au travail.

Protéger tous les travailleurs

Les travailleurs peuvent subir de la violence et du harcèlement sexuel de la part de n'importe qui, et ce, dans tous les milieux de travail. Pourtant, ce type de violence peut toucher davantage ou différemment certains groupes de personnes. Les personnes handicapées, notamment, sont plus à risque d'être harcelées sexuellement au travail, compte tenu de leur vulnérabilité réelle et de celle qu'on leur attribue, ainsi que des préjugés de la société.

Certains emplois et certaines conditions de travail exposent aussi à un plus grand risque : travailler seul, tard le soir, dans un environnement majoritairement masculin ou dans le domaine de l'hôtellerie et de la santé, ou encore occuper un emploi précaire ou temporaire. Le Comité est donc satisfait de voir que le gouvernement prévoit de mieux former les personnes qui travaillent dans l'hôtellerie à intervenir de manière sécuritaire si elles sont témoins de violence sexuelle ou qu'elles voient une personne vulnérable; toutefois, il croit que tous les travailleurs particulièrement à risque de subir de la violence sexuelle devraient bénéficier de cette formation supplémentaire.

En outre, la violence familiale ou conjugale pose un sérieux problème en milieu de travail. En effet, des études menées par le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children en collaboration avec le Congrès du travail du Canada révèlent qu'il existe un lien entre la violence familiale et l'indépendance financière ou le fait d'avoir un emploi^[11] : les femmes ayant subi de la violence familiale ont davantage un parcours professionnel en dents de scie, doivent changer d'emploi plus souvent et sont plus susceptibles d'occuper des postes temporaires ou à temps partiel. La raison est que la violence les poursuit souvent jusque dans leur vie professionnelle, la plupart du temps sous forme d'appels téléphoniques agressifs ou de harcèlement à proximité du lieu de travail. Il est vrai que la LSST prévoit déjà que les employeurs « [prennent] toutes les précautions raisonnables dans les circonstances » pour protéger leurs employés de la violence familiale au travail, mais le Comité croit que la Loi pourrait être durcie pour mieux faire connaître le problème et encourager les parties du lieu de travail à fournir les aides appropriées.

Par ailleurs, un employé qui a subi un préjudice psychologique causé par du harcèlement sexuel en milieu de travail n'aura peut-être pas droit à une indemnité. Bien que la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail reconnaisse le droit aux prestations en cas de dommages liés au stress, celles-ci se limitent aux situations où le stress « est une réaction vive à un événement traumatisant soudain et imprévu ». Cette disposition, de pair avec la politique sur le sujet de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail, a pour conséquence de décourager les plaintes pour harcèlement, y compris celles pour harcèlement à caractère sexuel.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

34. Que le gouvernement de l'Ontario élargisse la portée de la formation supplémentaire offerte, comme le prévoit le plan d'action, aux travailleurs de l'hôtellerie, pour qu'elle soit aussi offerte aux employés qui risquent davantage de subir de la violence ou du harcèlement à caractère sexuel au travail.

35. Qu'il modifie la LSST afin de rendre la sensibilisation à la violence familiale ou conjugale en milieu de travail obligatoire pour les chefs de service, les superviseurs et les travailleurs.
36. Qu'il envisage de modifier la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail de façon à accorder une indemnité aux travailleurs qui souffrent de préjudices psychologiques liés au stress en milieu de travail.

Campus plus sécuritaires

Pour améliorer la sécurité des campus collégiaux et universitaires et les débarrasser de toute forme de violence et de harcèlement à caractère sexuel, le gouvernement s'engage, dans son plan d'action intitulé Ce n'est jamais acceptable, à : · déposer un projet de loi exigeant que les collèges et les universités adoptent une politique en matière d'agression sexuelle élaborée à partir des commentaires des étudiantes et étudiants, et qu'elle soit renouvelée – avec leur participation – tous les quatre ans; · s'assurer que chaque campus ait en place des procédures de traitement des plaintes et des protocoles d'intervention clairement énoncés, une formation et des programmes de prévention efficaces, ainsi que des services et du soutien accessibles aux victimes 24 heures sur 24, sept jours sur sept; · exiger que les universités et les collèges publient des rapports destinés au public sur la violence sexuelle, ainsi que sur les initiatives en cours visant à lutter contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel, et leur efficacité; · soutenir les initiatives prises par les collèges et les universités pour réduire la violence et le harcèlement à caractère sexuel, ainsi que garantir la sécurité des campus; s'assurer que toutes les étudiantes et tous les étudiants aient obtenu des renseignements sur la prévention de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et soient informés des ressources et du soutien offerts, depuis leur première semaine d'orientation et tout au long de l'année, pour toutes les années d'études.

Le Comité spécial constate qu'un nombre disproportionné d'étudiantes et d'étudiants du niveau postsecondaire sont victimes d'agressions sexuelles par rapport à la moyenne provinciale. Si les campus de l'Ontario peuvent être le théâtre de nombreuses expériences riches et positives, on y trouve aussi, malheureusement, une culture qui souvent accepte ou excuse la violence sexuelle. De plus, lorsque le pire arrive, la victime n'a pas toujours accès aux ressources, au soutien et aux services de professionnels qualifiés sur place.

Depuis quelques années, le corps étudiant et le personnel administratif travaillent pour faire changer les choses, et d'après ce qu'a entendu le Comité, ils ont accompli de grands progrès pour protéger les étudiantes et les étudiants. Collèges Ontario, par exemple, a conçu un modèle de politique et de protocole en matière d'agression sexuelle et de violence sexuelle qui est maintenant utilisé dans tous les collèges de la province. Les universités ontariennes se sont quant à elles engagées à réviser leurs politiques, procédures et pratiques en la matière et veillent à ce que ces politiques soient facilement consultables sur leur site Web. Les témoins qui se sont présentés devant le Comité ont notamment félicité l'Université Lakehead pour sa politique et son protocole autonomes concernant l'inconduite sexuelle.

Le Comité s'est fait dire qu'un grand nombre de collèges et d'universités cherchent des moyens d'accroître leurs services de soutien sur les campus. Certaines universités ont créé une ligne téléphonique d'urgence, ouverte en tout temps, souvent en partenariat avec des centres de ressources communautaires. D'autres ont mis sur pied des programmes de raccompagnement, des patrouilles à pied ou même des applications pour téléphones intelligents. Tous les collèges et toutes les universités offrent des services de consultation sur place, et nombre d'entre eux font équipe avec des organismes communautaires pour offrir des options d'aide à l'extérieur des campus. Des collèges de partout en Ontario envisagent des moyens de rendre leurs services de consultation et leurs lignes téléphoniques disponibles en tout temps.

Entre autres choses, les témoins ont soulevé l'importance de sensibiliser davantage les gens à la violence sexuelle et aux ressources disponibles. Les associations étudiantes ont recommandé que l'on en parle aux étudiantes et étudiants dans divers contextes, pendant la semaine d'accueil et tout au long de l'année. Le personnel, le corps enseignant et les administrateurs devraient eux aussi recevoir une formation pour être en mesure d'aider les étudiantes et étudiants et de leur donner l'information dont ils ont besoin.

Beaucoup de collèges et d'universités sont déjà sur la bonne voie. L'Université de Guelph, par exemple, oblige les étudiantes et étudiants à suivre une formation sur la notion de consentement au cours de la semaine d'accueil. Dans les régions francophones de la province, certains centres de langue française, comme les CALACS[12], se sont associés à un établissement d'enseignement pour donner au personnel et au corps étudiant des ateliers de sensibilisation et de prévention. Les CALACS d'Ottawa offrent également des services de soutien concrets à l'Université d'Ottawa, sur place et hors campus.

Le Comité appuie donc le projet de loi 132, qui propose de modifier la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ainsi que la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel de façon à obliger chaque collège et université à adopter sa propre politique sur les agressions sexuelles, en concertation avec le corps étudiant. Les membres du Comité s'entendent sur le fait que ces politiques doivent définir clairement le processus qu'appliqueront les établissements pour intervenir en cas de plainte ou d'incident survenu sur le campus. Pour que les modifications proposées soient vraiment efficaces et que les politiques et procédures répondent bien aux besoins des étudiantes et étudiants, le Comité estime que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités devra assumer la supervision principale du projet.

Qui plus est, l'adoption d'une disposition obligeant les collèges et les universités à fournir au gouvernement des données relatives à la violence sexuelle sur les campus permettrait sans doute de brosser un portrait plus exact de la question et d'alimenter la discussion sur les stratégies de prévention. Les témoignages entendus par le Comité dépeignent l'Université Ryerson comme un exemple sur ce plan et proposent que tous les établissements soient tenus de publier des données sur les agressions sexuelles survenues sur leurs campus. Le Comité ajouterait que les établissements devraient aussi discuter régulièrement des meilleures façons de lutter contre ce problème.

Pour terminer, le Comité a entendu parler de la nature institutionnelle de la violence et du harcèlement à caractère sexuel qui sévit au Collège militaire royal du Canada, à Kingston en Ontario. Bien que cette question dépasse la compétence de la province, le Comité incite le gouvernement fédéral à réfléchir aux moyens de défier les conventions qui permettent ce genre de comportement, pour protéger tous ceux qui fréquentent ce collège.

Par conséquent, le Comité appuie le plan du gouvernement visant à assurer la sécurité des campus et recommande ce qui suit :

37. Que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités adopte des critères que les collèges et les universités devront appliquer dans l'élaboration de leurs politiques de lutte contre les agressions sexuelles, en s'inspirant du guide de la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario sur la prévention des agressions sexuelles sur les campus, intitulé Intervenir contre la violence à caractère sexuel : Guide de ressources pour les collèges et universités de l'Ontario (2013).

38. Que le gouvernement de l'Ontario suive de plus près les procédures de traitement des plaintes et les protocoles d'intervention en cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel adoptés par les collèges et les universités.
39. Que chaque collège et université produise, à l'intention de son conseil d'administration, un rapport annuel sur les cas de violence sexuelle, les initiatives prises pour y mettre un terme et leur efficacité, et que le conseil publie ce rapport après l'avoir examiné.
40. Que le gouvernement de l'Ontario facilite l'échange d'idées et de pratiques exemplaires entre les établissements d'éducation postsecondaire concernant les mesures d'intervention et de prévention relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel sur les campus.
41. Que les collèges et les universités collaborent avec des organismes communautaires d'aide aux victimes pour accroître les ressources offertes aux étudiantes et étudiants.

Plus d'aide et un meilleur soutien pour les victimes dans la collectivité

Une grande partie des témoignages entendus par le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel portait sur les services de soutien communautaires. Les témoins ont été clairs : ces services sont essentiels à la lutte que mène l'Ontario contre ce problème, et il y a lieu, en général, d'en améliorer l'accessibilité.

Soins primaires et soins d'urgence adaptés aux victimes

Souvent, la salle d'urgence de l'hôpital le plus près est le premier endroit où se tourne la victime de violence sexuelle : 35 des 145 hôpitaux publics de l'Ontario reçoivent du financement à titre de centres de traitement en cas d'agression sexuelle ou de violence familiale (CTAS/VF). Des infirmières y accueillent en tout temps des femmes, des enfants et des hommes ayant subi une agression. Entre autres services offerts, citons les soins médicaux d'urgence, les services de consultation et d'intervention d'urgence, la collecte de preuves médico-légales et l'aiguillage vers d'autres ressources communautaires. Le CTAS/VF de la région de Waterloo compte aussi un travailleur social en disponibilité. Une grande partie, mais non la totalité, des autres hôpitaux de la province possèdent des trousses pour la collecte de preuves en cas d'agression sexuelle, lesquelles peuvent servir à l'enquête et à toute procédure juridique subséquente.

Les témoins entendus par le Comité spécial ont demandé à ce que les services offerts par les CTAS/VF soient rendus plus accessibles, que ce soit par la création de nouveaux centres ou par le financement accru et constant des centres existants. Certains CTAS/VF ne peuvent offrir que six heures de consultation, ce qui n'est pas assez selon les victimes. Le Comité a également appris que les habitants de certaines régions de la province doivent parcourir de grandes distances – parfois à l'arrière d'une voiture de police – pour se rendre dans un centre ou un hôpital doté d'une trousse médico-légale. Pour une personne en crise, ce voyage peut être particulièrement traumatisant et poser un obstacle à l'obtention des soins.

Les infirmières font aussi remarquer que les CTAS/VF doivent se partager le financement avec d'autres services hospitaliers. Conséquence : certains ne peuvent plus rester ouverts 24 heures sur 24 et ont dû amputer leurs budgets de formation, de sensibilisation et de suivi. De plus, le modèle de dotation consistant à embaucher uniquement du personnel en disponibilité utilisé par certains centres augmente le taux de roulement et de stress. Les infirmières des zones rurales et isolées éprouvent des difficultés particulières à obtenir la formation nécessaire pour recueillir des preuves médico-légales, puis à maintenir leurs acquis, que ce soit dans un CTAS/VF ou un hôpital. Or, comme l'a appris le Comité spécial, si ces preuves ne sont pas recueillies et consignées avec le plus grand soin, elles peuvent être rejetées ou remises en cause par l'avocat de la défense.

Dans un autre ordre d'idées, le Comité spécial a entendu des témoignages sur la troublante question des agressions sexuelles commises sur des patients par des fournisseurs de soins de santé. Le public ignore parfois la marche à suivre pour porter plainte devant l'ordre de réglementation d'un professionnel, et le Comité connaît des cas où le processus n'était pas clair. On a vu aussi que certains préposés aux services de soutien à la personne, une profession qui n'est pas réglementée par un ordre, ne font pas l'objet de vérifications avant d'être envoyés à un domicile.

En août 2015, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il augmenterait de 1,1 million de dollars le financement annuel accordé aux CTAS/VF au cours des trois prochaines années, entre autres engagements décrits dans le plan Ce n'est jamais acceptable. Environ 900 000 $ seront injectés dans les services de consultation des centres, et 200 000 $ dans la création d'un programme de sensibilisation communautaire à l'échelle provinciale. Le gouvernement prend aussi des mesures pour assurer le respect des normes de soins dans les centres en renforçant les mécanismes de reddition de comptes, et il compte suivre de près les progrès accomplis, pour s'assurer que les investissements servent vraiment à améliorer la vie de ceux qui sont touchés par la violence sexuelle.

Voyant ce regain de solidarité pour le précieux travail des CTAS/VF, le Comité spécial tient à ce que les fonds investis servent à répondre adéquatement aux besoins exprimés par les témoins aux audiences.

Le Comité félicite donc le gouvernement d'avoir augmenté le financement accordé aux 35 centres de traitement en cas d'agression sexuelle ou de violence familiale, et recommande ce qui suit :

42. Que le gouvernement assure aux CTAS/VF en milieu hospitalier de l'Ontario un financement stable et constant.
43. Qu'il veille à ce que les services des CTAS/VF soient disponibles 24 heures sur 24 et à ce que les patients obtiennent les heures de consultation nécessaires, selon leurs besoins.
44. Qu'il assure aux habitants des zones rurales et isolées de la province un accès équitable aux CTAS/VF ou aux hôpitaux dotés de trousses médico-légales et de personnel formé en la matière.
45. Que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, en collaboration avec les CTAS/VF de la province, fournisse des formations et des séances de perfectionnement continu à tout le personnel hospitalier qui participe au traitement des victimes d'agression sexuelle, y compris dans les zones rurales et isolées.
46. Que les CTAS/VF envisagent d'engager un travailleur social ou de s'associer à un organisme communautaire pour fournir d'autres ressources aux victimes.
47. Qu'ils envisagent de nouveaux modèles de rémunération du personnel infirmier, autres que la mise en disponibilité.

Consultation et services psychologiques adaptés aux victimes

Il faut le reconnaître, de nombreuses victimes de violence sexuelle ne se présentent pas à l'hôpital. Certaines prennent des mois, voire des années avant de demander de l'aide, et d'autres, des plus marginalisées, se sentent intimidées par le milieu hospitalier. Les 42 centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) de l'Ontario sont donc d'importants lieux de consultation pour les victimes de 16 ans et plus, sans compter qu'ils mènent d'importantes activités d'éducation, de sensibilisation et de prévention.

Des gens de partout dans la province ont adressé des requêtes au Comité pour faire augmenter et stabiliser le financement accordé aux CALACS et accroître leur présence dans les zones rurales et isolées de même que dans les secteurs à forte concentration de francophones. D'autres ont fait valoir qu'il devrait y avoir plus de soutien pour les hommes victimes de violence sexuelle. Il importe aussi d'offrir des services adéquats aux agresseurs, puisqu'ils ont souvent eux-mêmes été victimes de traumatismes; la société doit s'attaquer à la racine de la violence sexuelle pour en réduire les séquelles. Les témoins en général ont dit espérer voir une amélioration dans l'accessibilité des services de consultation, notamment les services psychologiques, puisque les listes d'attente, les frais et le nombre limite de séances nuisent à la prestation de soins adéquats. Le Comité a entendu parler de plusieurs initiatives novatrices, dont le projet « Photovoice » du centre médical Meno Ya Win à Sioux Lookout, qui encourage les victimes d'agression sexuelle à exprimer ce qu'elles ont vécu et ce qu'elles ressentent par la photographie.

Certains témoins ont informé le Comité que l'accès aux programmes de soutien par les pairs pourrait également être amélioré, vu leur utilité particulière pour les victimes. Citons par exemple « Opening the Circle », un projet novateur lancé par le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de London, qui rassemble des gens touchés par ce problème pour former une communauté et créer des outils pratiques afin d'aider d'autres victimes, aujourd'hui et à l'avenir.

Le Comité spécial a appris qu'en raison de sa complexité, le système d'aide communautaire n'est pas toujours des plus faciles à naviguer. Outre les CTAS/VF et les CALACS, il existe d'autres services d'aide aux victimes, des refuges, des centres d'appui aux enfants et aux jeunes, des centres pour les femmes et plus encore. Différents ministères (et plusieurs ordres du gouvernement) financent bon nombre de ces services, ce qui ajoute à la confusion. Par ailleurs, la distinction faite entre les programmes destinés aux victimes de violence familiale et ceux destinés aux victimes d'agressions sexuelles ne reflète pas nécessairement la réalité des femmes ayant subi ces deux formes de violence dans la même relation, et les témoins ont par conséquent demandé à ce que les fournisseurs de services collaborent davantage les uns avec les autres afin d'assurer à leurs clients un parcours fluide. À ce propos, les centres d'aide aux enfants et aux jeunes tels que Boost (qui a ses bureaux à Toronto, à Barrie et à Peterborough) ont été cités en exemple, puisqu'ils rassemblent en un seul lieu les services de plusieurs professionnels, dont des policiers, des avocats de la Couronne, des fournisseurs de soins médicaux et psychologiques et des fournisseurs de services de soutien.

Par ailleurs, le Comité spécial constate que la pauvreté, le chômage, et l'itinérance augmentent les risques qu'une personne soit victime de violence sexuelle. Il reconnaît en outre que le réseau actuel de refuges ne répond pas nécessairement aux besoins de la communauté LGBTQ et qu'on pourrait songer à créer des services particuliers pour les femmes souhaitant quitter le commerce du sexe. En effet, ces femmes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, notamment à cause de la pensée de certains voulant qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des victimes d'agressions. Les refuges, un des seuls endroits où elles peuvent se tourner, n'offrent pas toute la protection et tout le soutien nécessaires. Pour s'en sortir, ces femmes ont besoin d'un logement à long terme, de services de consultation et de perspectives d'emploi.

Bien que ces facteurs dépassent le mandat du Comité, celui-ci convient qu'il profiterait à la sécurité de tous de rendre notre société plus équitable. Un engagement renouvelé pour la réduction de la pauvreté et l'aide au logement permettrait de freiner la violence et le harcèlement à caractère sexuel et de mieux répondre aux besoins des victimes.

En septembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il augmenterait de 1,75 million de dollars par année le financement de base accordé aux CALACS, comme le prévoit son plan Ce n'est jamais acceptable. Le Comité spécial estime qu'il s'agit d'un pas important vers l'amélioration des services aux victimes.

En octobre 2015, le gouvernement a aussi créé un nouveau fonds d'innovation de trois millions de dollars, une autre initiative de son plan d'action. Ce fonds servira à tester de nouvelles stratégies d'aide aux victimes et à recueillir des données sur leur efficacité, pour en améliorer les résultats. Plus précisément, il vise à : améliorer les interactions avec les victimes pour leur fournir une aide plus efficace et diminuer les délais; accroître les ressources des organismes afin qu'ils puissent mieux répondre aux besoins de la collectivité; et utiliser des données probantes pour mettre sur pied des stratégies ou des programmes pilotes qui améliorent les services offerts aux victimes. Par exemple, plusieurs secteurs de la province mettent à l'essai une nouvelle structure appelée « carrefour communautaire », qui consiste à regrouper plusieurs services sous un même toit.

Enfin, le Comité est d'avis que la modification proposée à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation serait un moyen simple d'aider les gens à quitter le plus vite possible une situation dangereuse.

Par conséquent, le Comité spécial approuve les récentes augmentations du financement accordées par le gouvernement aux 42 centres communautaires d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de l'Ontario, de même que la création du nouveau fonds d'innovation, et recommande en outre ce qui suit :

48. Que le gouvernement de l'Ontario assure un financement constant aux centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, pour qu'ils puissent fournir une gamme complète de services, comme des lignes téléphoniques, des services de consultation et des activités de sensibilisation et d'éducation.
49. Qu'il veille à ce que la violence sexuelle et la violence familiale continuent d'être vues comme deux aspects du même problème par la table ronde permanente de l'Ontario sur la lutte contre la violence faite aux femmes.
50. Qu'il réserve des fonds d'immobilisation pour les infrastructures des services sociaux en lien avec la violence faite aux femmes, notamment les refuges.
51. Que le gouvernement de l'Ontario, après la réalisation et l'évaluation du programme pilote, envisage de reproduire le modèle de « carrefour communautaire », pour mieux coordonner les services et promouvoir une utilisation efficace des ressources destinées à la lutte contre la violence faite aux femmes.
52. Que le gouvernement de l'Ontario envisage de regrouper et de coordonner le financement et les services liés à la lutte contre la violence sexuelle et la violence familiale à l'échelle des ministères, pour encourager les organismes communautaires à en faire autant.
53. Qu'il améliore l'accès aux programmes de soutien par les pairs destinés aux victimes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel.
54. Qu'il assure aux victimes des zones rurales et isolées de la province un accès adéquat aux ressources communautaires.
55. Qu'il veille à l'amélioration et au financement constant des services destinés aux hommes victimes de violence sexuelle.
56. Qu'il veille à ce que les traitements destinés aux agresseurs soient fondés sur des données probantes et reçoivent le financement nécessaire.

Autres sujets d'importance pour le Comité spécial

Le reste du présent rapport porte sur trois sujets d'importance pour le Comité spécial, soit la traite de personnes, la dénonciation des cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel, et la diversité des voix.

Traite de personnes

Même si on ne la voit pas, la traite de personnes est un grave problème qui sévit en Ontario. Les victimes, souvent des femmes ou des enfants, sont privées d'une vie normale et forcées à travailler ou à servir d'objets sexuels au profit des trafiquants, qui utilisent divers moyens de pression pour arriver à leurs fins. On estime que la traite de personnes, qui génère des milliards de dollars chaque année, se classe parmi les activités criminelles les plus lucratives au monde[13].

Quand on parle de la traite de personnes, on pense habituellement aux victimes venues de l'étranger, mais selon de récentes accusations et condamnations, la grande majorité des victimes au Canada (plus de 90 %) sont exploitées à l'interne (c'est-à-dire que toutes les étapes du trafic se déroulent à l'intérieur des frontières)[14]. Au pays, la traite se fait le plus souvent à des fins d'exploitation sexuelle, et l'Ontario sert de plaque tournante pour cette industrie[15]. Dans ces cas-là, les trafiquants forcent les victimes à fournir des services sexuels à leurs clients, généralement en échange d'argent.

Les témoins ont expliqué au Comité que les trafiquants font appel à diverses stratégies pour recruter leurs victimes, notamment sur Internet ou en se faisant passer pour un ami. Ce que les témoins appellent le facteur « petit ami » dissuade les victimes de prévenir les forces de l'ordre. Certaines d'entre elles ne se considèrent même pas comme des victimes, et d'autres ne voient pas l'intérêt d'appeler la police. Les victimes d'origine étrangère, elles, peuvent avoir du mal à trouver de l'aide en raison des barrières linguistiques et culturelles.

Malheureusement, la traite de personnes demeure assez méconnue au Canada. Il arrive que les intervenants de première ligne n'en reconnaissent pas les signes ou n'interviennent pas correctement. Les statistiques détaillées à ce sujet sont rares, au provincial comme au fédéral, et ne s'équivalent pas toujours en raison du flou entourant la question. Le Comité concède que les forces de l'ordre en font beaucoup pour lutter contre la traite de personnes; n'empêche qu'il nous reste du pain sur la planche. Une meilleure connaissance du problème et une meilleure coordination entre la police et les services de soutien aideraient notamment à enrayer cette forme d'esclavage des temps modernes.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

57. Que le gouvernement de l'Ontario prévoit des ressources pour la création d'une stratégie commune d'aide aux victimes de la traite de personnes, qui faciliterait la communication et la coordination entre les fournisseurs de services et les intervenants du système de justice pénale.
58. Qu'il mette sur pied une stratégie interministérielle sur la traite de personnes, à l'échelle de la province.

Dénonciation et divulgation

Le Comité spécial a entre autres pour mandat d'imaginer des façons de lever le tabou social qui bâillonne les victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Au Canada, seulement une agression sur dix est déclarée à la police^[16]. Contrairement aux victimes de vol, par exemple, qui sont près de la moitié à prévenir la police, les victimes d'agressions sexuelles doivent surmonter des obstacles uniques qui les empêchent de chercher de l'aide. Les témoins entendus par le Comité ont défini bon nombre de ces obstacles, notamment le manque de clarté sur ce qui constitue une agression sexuelle, la peur de devoir répondre à des questions humiliantes de la part des autorités, la peur d'être expulsée du pays (dans le cas des immigrantes) et le fait que très peu d'accusations mènent à une condamnation. Des événements récents ont montré que des dizaines de femmes doivent se lever avant que les accusations portées contre une personnalité célèbre ou éminente soient prises au sérieux. Nombreuses sont les victimes qui se résignent à souffrir en silence.

Pourtant, toutes les victimes veulent que leurs accusations soient reçues avec respect, rigueur et équité. Les recommandations du Comité concernant la formation des premiers répondants, des avocats et des juges sont énoncées aux pages précédentes. Les femmes qui ont témoigné devant le Comité ont également exprimé clairement le souhait de voir d'autres moyens de déclarer une agression. Certaines victimes continueraient d'éviter le système de justice pénale, même si celui-ci venait à mieux répondre à leurs besoins. Ces personnes pourraient profiter de formes de règlement moins antagonistes, comme la justice réparatrice, dont il a déjà été question.

Quoi qu'il en soit, les témoins entendus étaient catégoriques : il faut miser davantage sur la prévention, l'information et les ressources communautaires. Les victimes doivent pouvoir accéder plus facilement aux services de consultation, d'aide et d'intervention, qu'elles choisissent ou non de remplir un rapport officiel. On l'a déjà dit; répétons-le : il faut améliorer l'accessibilité des services. Des mesures peuvent être prises pour inciter les gens à dénoncer à la police les cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel, puis à poursuivre leur agresseur en justice, mais ces victimes doivent avoir accès à des services communautaires.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

59. Que le gouvernement de l'Ontario consacre des ressources adéquates pour que les victimes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel aient accès à d'autres solutions que la dénonciation officielle, notamment la consultation, l'aide aux victimes et toute autre forme d'intervention.

Diversité des voix

Le Comité spécial a également pour mandat de tendre l'oreille aux voix diversifiées, dont celles des jeunes, des Autochtones, des minorités visibles, des membres de la communauté LGBTQ, des personnes âgées et des personnes handicapées. Comme nous l'avons déjà mentionné, différents facteurs liés aux relations de pouvoir et aux inégalités augmentent les risques de violence et de harcèlement à caractère sexuel chez certains groupes, qui éprouvent de la difficulté à signaler une agression et à obtenir les soins nécessaires. Le Comité a déjà formulé de nombreuses recommandations à l'égard de ces populations possiblement vulnérables, en particulier les enfants et les jeunes. Cependant, il y a lieu d'insister sur ce principe d'inclusion. C'est pourquoi le rapport termine sur une discussion approfondie du sujet, notamment dans les domaines longuement abordés aux audiences.

Les communautés autochtones

Le Comité spécial est conscient que les Autochtones et leurs communautés ressentent encore les effets du colonialisme et plus particulièrement du système de pensionnats canadiens. Entre autres séquelles que leur a laissées cette histoire, on compte le taux particulièrement élevé de violence sexuelle, par rapport aux populations non autochtones. Les femmes autochtones sont presque trois fois plus à risque de subir de la violence conjugale, et plus souvent sous ses pires formes : certaines se font étrangler ou menacer avec une arme^[17]. Les jeunes autochtones sont eux aussi extrêmement vulnérables à la violence sexuelle, et une forte proportion des hommes se sont faits agressés en bas âge. Le Comité a appris qu'un individu avait été reconnu coupable de 60 chefs d'accusation pour attentat à la pudeur contre des garçons de huit à quatorze ans et est présumé avoir commis des centaines d'autres agressions sur des garçons autochtones. Fait encore plus tragique, les femmes autochtones ne comptent que pour 4 % de la population canadienne, mais elles composent au moins 11 % des victimes d'homicides conjugaux et environ 16 % de toutes les femmes assassinées^[18].

Le Comité reconnaît également que les Autochtones font encore aujourd'hui l'objet de discrimination et de mauvais traitements de la part des intervenants de première ligne dans les domaines de la santé, de la justice et des forces de l'ordre. Une solution possible : sensibiliser la population à l'histoire et à la culture autochtones au Canada. À l'heure actuelle, ces blessures du passé nuisent grandement à la justice et aux services de soutien, puisque bon nombre d'Autochtones craignent de signaler un cas de violence sexuelle.

Presque tous les témoins et organismes autochtones entendus par le Comité ont demandé que soit facilité l'accès aux services de consultation adaptés à leur culture, notamment pour l'ensemble de la famille. Dans les zones isolées de l'Ontario, la distance peut également être un obstacle. Enfin, les témoins ont exprimé leur appui au Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones, tout en signalant la nécessité d'obtenir un financement à long terme pour ce groupe et de créer un complément autochtone au plan Ce n'est jamais acceptable.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

60. Que le gouvernement fédéral mène une enquête nationale exhaustive sur les enlèvements et les meurtres de femmes et de filles autochtones.
61. Que le gouvernement de l'Ontario assure la création d'un équivalent autochtone au plan Ce n'est jamais acceptable.
62. Qu'il collabore avec les communautés autochtones pour adapter les ressources offertes aux victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel, en fonction de la culture, de l'histoire et des besoins de la communauté.
63. Qu'il envisage de financer d'autres services de soutien dans les communautés autochtones, notamment des programmes de thérapie pour la famille.

Les communautés francophones

Le Comité constate qu'il existe des obstacles entre les francophones et les services dont ils ont besoin. La Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario accorde notamment aux parties francophones le droit d'exiger un procès bilingue. De même, la Loi sur les services en français garantit au public un accès en français aux services du gouvernement provincial, dans 25 domaines désignés. Malgré ces mesures de protection, les témoins francophones ont informé le Comité qu'il est parfois difficile de trouver des services juridiques et des ressources dans leur langue. Les avocats francophones qui s'y connaissent dans le domaine des agressions sexuelles sont rares, surtout dans les régions non francophones. Plusieurs témoins ont demandé à la province de financer plus de centres francophones d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, puisque bon nombre des fournisseurs de services existants qui sont censés être bilingues maîtrisent mal le français. Les témoins ont aussi demandé à ce que le plan Ce n'est jamais acceptable aborde la question particulière des services en français.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

64. Que le gouvernement de l'Ontario songe à injecter plus de fonds dans les centres francophones d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et à investir dans la création de nouveaux centres.
65. Qu'il envisage de collaborer avec le Barreau du Haut-Canada et la faculté de droit de l'Université d'Ottawa en vue de former plus d'étudiantes et d'étudiants francophones dans le domaine des agressions sexuelles.

Sensibilisation et inclusion

Le Comité sait que la race, la classe sociale, la langue, la culture, le sexe, l'orientation sexuelle, l'emplacement géographique, le statut de réfugié ou d'immigrant, l'âge et les capacités sont autant de facteurs qui augmentent les risques de violence sexuelle chez certaines personnes. Il sait aussi qu'il n'a pas toutes les informations et que certains groupes ont été sous-représentés aux audiences. Il y aurait sûrement lieu de se pencher plus longuement sur ces facteurs pour découvrir comment ils interagissent et influencent la perpétuation d'actes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel, ce qui permettrait de créer une société aussi sécuritaire que respectueuse pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Le Comité croit que toute stratégie de lutte contre la violence et le harcèlement doit absolument tenir compte de ces réalités et des voix diversifiées de partout en Ontario. Il pourrait s'avérer nécessaire d'interroger directement ces groupes pour connaître leurs points de vue.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

66. Que le gouvernement de l'Ontario interroge directement les divers groupes de la population pour tenir compte de leurs points de vue dans l'élaboration de toute politique sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel.

Conclusion et suivi

En conclusion, le Comité spécial tient à remercier encore une fois tous ceux qui ont participé au projet. C'est un honneur que de faire partie de ce travail important, et le Comité fera tout pour que les recommandations du rapport soient mises en œuvre avec les engagements du plan Ce n'est jamais acceptable.

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

67. Que l'Assemblée législative de l'Ontario évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport, dans les deux ans suivant l'adoption de ce rapport.

Sommaire des recommandations

Le Comité spécial recommande ce qui suit :

1. Que le gouvernement de l'Ontario appuie les recherches relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel, notamment en recueillant systématiquement des données de base et en créant des protocoles de traitement, qu'il évaluera ensuite.
2. Qu'il facilite la mise au point et la diffusion de pratiques exemplaires, notamment sur le plan des aides offertes aux victimes et des protocoles de traitement pour les agresseurs.
3. Que le gouvernement de l'Ontario élargisse la portée de ses campagnes de sensibilisation du public afin d'atteindre les différents groupes de la population ontarienne et cible un plus grand éventail de comportements, en incluant notamment le harcèlement de rue.
4. Qu'il mobilise plus de ressources pour les campagnes qui incitent les hommes et les garçons à lutter contre la violence liée au genre.
5. Que les médias prennent conscience de leur responsabilité dans l'image qu'ils donnent de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et envisagent d'élaborer des normes pour la couverture de ce type d'agressions en se basant sur les lignes directrices de femifesto (Reporting on Sexual Assault: A Toolkit for Canadian Media).
6. Que le gouvernement de l'Ontario mette au point des protocoles d'intervention uniformes pour les intervenants de première ligne en vue de briser le joug des idées préconçues, des préjugés et des stéréotypes.
7. Qu'il collabore avec des partenaires communautaires pour créer et offrir aux intervenants de première ligne une formation continue et approfondie qui tienne compte des différences culturelles et des autres facteurs qui peuvent donner lieu à de la discrimination.
8. Qu'il facilite les campagnes de sensibilisation, les occasions de formation et la diffusion des pratiques exemplaires en matière de soins post-traumatiques.
9. Qu'il facilite, en coopération avec les professionnels de la santé et des services sociaux, l'accès aux soins post-traumatiques pour les intervenants de première ligne souffrant d'usure de compassion.
10. Que toutes les personnes travaillant dans le système judiciaire, notamment les juges, les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne, reçoivent de la formation sur les réalités de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et sur les séquelles que peuvent laisser les crimes sexuels.
11. Que le gouvernement de l'Ontario favorise l'accès à d'autres formes de justice pour les crimes sexuels, comme les systèmes de justice réparatrice ou les tribunaux axés sur les victimes spécialisés en violence sexuelle.

12. Que le ministère du Procureur général s'assure que les victimes connaissent leur droit aux mesures d'adaptation et veille à ce que celles-ci soient offertes chaque fois qu'elles peuvent contribuer à obtenir un témoignage complet et sincère ou à administrer correctement la justice.

13. Que le gouvernement de l'Ontario envisage de créer un programme dans le cadre duquel on assigne aux victimes d'agressions sexuelles un conseil non juriste qui les guidera tout au long du processus judiciaire et leur fournira des renseignements, des conseils et du soutien émotionnel.
14. Qu'il envisage aussi de créer un centre d'excellence communautaire pour la lutte contre la violence sexuelle qui assignera aux victimes des représentants directs et leur fournira des renseignements sur leurs droits reconnus par la loi, formera les représentants de la magistrature et du barreau sur la question de la violence sexuelle et proposera un mécanisme de reddition de comptes pour évaluer les progrès.
15. Qu'il réfléchisse à des moyens de faciliter l'accès des victimes au système de justice civile, par exemple en simplifiant le processus de plainte en ligne.
16. Que les forces de police adoptent des procédures uniformes pour l'envoi des trousses médico-légales au Centre des sciences judiciaires.
17. Que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels collabore avec les services de police locaux afin d'élaborer des normes en matière d'intervention pour les cas de violence sexuelle, lesquelles prévoiraient par exemple de proposer aux victimes de faire leur déclaration en présence de travailleurs sociaux ou à des agentes plutôt qu'à des agents, et d'encourager chaque force de police à se doter d'unités ou d'enquêteurs spécialisés dans les cas d'agression sexuelle.
18. Que le gouvernement de l'Ontario veille à ce que soient menées une enquête et une étude indépendantes sur la violence et le harcèlement sexuel au sein des organismes de maintien de l'ordre.
19. Que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à la culture de violence sexuelle qui continue de sévir dans l'armée canadienne.
20. Que le gouvernement de l'Ontario étudie les pratiques exemplaires lorsqu'il améliorera son système policier et qu'il envisage de mettre en place un modèle de suivi des dossiers d'agression sexuelle semblable à celui de la ville de Philadelphie.
21. Que les versements reçus en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et les indemnités liées à une plainte pour agression sexuelle soient ajoutés à la liste des biens et revenus exemptés dans le cadre de l'évaluation de l'admissibilité aux prestations d'aide gouvernementales.
22. Que le gouvernement de l'Ontario entreprenne de réviser la législation sur les droits des victimes en vue de moderniser le système et le rendre ainsi plus adapté aux besoins de celles-ci.
23. Que le gouvernement de l'Ontario élargisse la portée de la sensibilisation du public aux sujets en lien avec la violence et le harcèlement sexuel, en veillant à ce que les stratégies de prévention soient constamment mises en œuvre et s'adressent à un vaste public.
24. Que l'on augmente le financement accordé aux programmes de sensibilisation communautaires et scolaires qui visent à remettre en question les croyances et idées fausses sur la sexualité, la masculinité et la féminité et expliquent aux jeunes et aux adultes les concepts de relations saines, de consentement et de respect.

25. Qu'en cas d'agression sexuelle survenant entre leurs murs, les écoles placent les besoins des victimes au centre de leurs priorités.

26. Que tous les organismes communautaires qui travaillent avec des enfants s'assurent que le personnel et les bénévoles connaissent leurs responsabilités et leur rôle sur le plan de la prévention et de l'intervention.
27. Que le programme de formation Smart Serve, offert aux personnes qui servent de l'alcool dans le cadre de leur profession, comprenne un volet de sensibilisation sur les agressions sexuelles.

28. Que le ministère du Travail fournisse plus de ressources et d'outils aux employeurs pour les aider à sensibiliser leurs employés à la violence et au harcèlement à caractère sexuel au travail et à les former pour qu'ils connaissent mieux leurs droits et les ressources et recours qui s'offrent à eux.

29. Qu'il prépare des modèles et des pratiques exemplaires pour aider les employeurs à créer leurs politiques et programmes relatifs à la violence et au harcèlement, et qu'il y intègre un volet sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel.
30. Que ses inspecteurs effectuent des inspections régulières et proactives en milieu de travail pour s'assurer que les différentes parties se conforment aux exigences en matière de lutte contre la violence et le harcèlement de la LSST.
31. Que le ministère du Travail se dote des ressources nécessaires à la lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel en milieu de travail, par exemple en embauchant de nouveaux inspecteurs pour faire respecter les exigences de la LSST.
32. Que le gouvernement de l'Ontario modifie la LSST afin d'y introduire une définition explicite du concept de « violence sexuelle ».
33. Qu'il y précise également que les mesures de protection contre les représailles s'appliquent aussi aux personnes déposant des plaintes de harcèlement au travail.

34. Que le gouvernement de l'Ontario élargisse la portée de la formation supplémentaire offerte, comme le prévoit le plan d'action, aux travailleurs de l'hôtellerie, pour qu'elle soit aussi offerte aux employés qui risquent davantage de subir de la violence ou du harcèlement à caractère sexuel au travail.

35. Qu'il modifie la LSST afin de rendre la sensibilisation à la violence familiale ou conjugale en milieu de travail obligatoire pour les chefs de service, les superviseurs et les travailleurs.
36. Qu'il envisage de modifier la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail de façon à accorder une indemnité aux travailleurs qui souffrent de préjudices psychologiques liés au stress en milieu de travail.

37. Que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités adopte des critères que les collèges et les universités devront appliquer dans l'élaboration de leurs politiques de lutte contre les agressions sexuelles, en s'inspirant du guide de la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario sur la prévention des agressions sexuelles sur les campus, intitulé Intervenir contre la violence à caractère sexuel : Guide de ressources pour les collèges et universités de l'Ontario (2013).

38. Que le gouvernement de l'Ontario suive de plus près les procédures de traitement des plaintes et les protocoles d'intervention en cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel adoptés par les collèges et les universités.
39. Que chaque collège et université produise, à l'intention de son conseil d'administration, un rapport annuel sur les cas de violence sexuelle, les initiatives prises pour y mettre un terme et leur efficacité, et que le conseil publie ce rapport après l'avoir examiné.
40. Que le gouvernement de l'Ontario facilite l'échange d'idées et de pratiques exemplaires entre les établissements d'éducation postsecondaire concernant les mesures d'intervention et de prévention relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel sur les campus.
41. Que les collèges et les universités collaborent avec des organismes communautaires d'aide aux victimes pour accroître les ressources offertes aux étudiantes et étudiants.
42. Que le gouvernement assure aux CTAS/VF en milieu hospitalier de l'Ontario un financement stable et constant.
43. Qu'il veille à ce que les services des CTAS/VF soient disponibles 24 heures sur 24 et à ce que les patients obtiennent les heures de consultation nécessaires, selon leurs besoins.
44. Qu'il assure aux habitants des zones rurales et isolées de la province un accès équitable aux CTAS/VF ou aux hôpitaux dotés de trousses médico-légales et de personnel formé en la matière.
45. Que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, en collaboration avec les CTAS/VF de la province, fournisse des formations et des séances de perfectionnement continu à tout le personnel hospitalier qui participe au traitement des victimes d'agression sexuelle, y compris dans les zones rurales et isolées.
46. Que les CTAS/VF envisagent d'engager un travailleur social ou de s'associer à un organisme communautaire pour fournir d'autres ressources aux victimes.
47. Qu'ils envisagent de nouveaux modèles de rémunération du personnel infirmier, autres que la mise en disponibilité.

48. Que le gouvernement de l'Ontario assure un financement constant aux centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, pour qu'ils puissent fournir une gamme complète de services, comme des lignes téléphoniques, des services de consultation et des activités de sensibilisation et d'éducation.

49. Qu'il veille à ce que la violence sexuelle et la violence familiale continuent d'être vues comme deux aspects du même problème par la table ronde permanente de l'Ontario sur la lutte contre la violence faite aux femmes.
50. Qu'il réserve des fonds d'immobilisation pour les infrastructures des services sociaux en lien avec la violence faite aux femmes, notamment les refuges.
51. Que le gouvernement de l'Ontario, après la réalisation et l'évaluation du programme pilote, envisage de reproduire le modèle de « carrefour communautaire », pour mieux coordonner les services et promouvoir une utilisation efficace des ressources destinées à la lutte contre la violence faite aux femmes.
52. Que le gouvernement de l'Ontario envisage de regrouper et de coordonner le financement et les services liés à la lutte contre la violence sexuelle et la violence familiale à l'échelle des ministères, pour encourager les organismes communautaires à en faire autant.
53. Qu'il améliore l'accès aux programmes de soutien par les pairs destinés aux victimes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel.
54. Qu'il assure aux victimes des zones rurales et isolées de la province un accès adéquat aux ressources communautaires.
55. Qu'il veille à l'amélioration et au financement constant des services destinés aux hommes victimes de violence sexuelle.
56. Qu'il veille à ce que les traitements destinés aux agresseurs soient fondés sur des données probantes et reçoivent le financement nécessaire.
57. Que le gouvernement de l'Ontario prévoit des ressources pour la création d'une stratégie commune d'aide aux victimes de la traite de personnes, qui faciliterait la communication et la coordination entre les fournisseurs de services et les intervenants du système de justice pénale.
58. Qu'il mette sur pied une stratégie interministérielle sur la traite de personnes, à l'échelle de la province.
59. Que le gouvernement de l'Ontario consacre des ressources adéquates pour que les victimes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel aient accès à d'autres solutions que la dénonciation officielle, notamment la consultation, l'aide aux victimes et toute autre forme d'intervention.
60. Que le gouvernement fédéral mène une enquête nationale exhaustive sur les enlèvements et les meurtres de femmes et de filles autochtones.
61. Que le gouvernement de l'Ontario assure la création d'un équivalent autochtone au plan Ce n'est jamais acceptable.
62. Qu'il collabore avec les communautés autochtones pour adapter les ressources offertes aux victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel, en fonction de la culture, de l'histoire et des besoins de la communauté.
63. Qu'il envisage de financer d'autres services de soutien dans les communautés autochtones, notamment des programmes de thérapie pour la famille.
64. Que le gouvernement de l'Ontario songe à injecter plus de fonds dans les centres francophones d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et à investir dans la création de nouveaux centres.
65. Qu'il envisage de collaborer avec le Barreau du Haut-Canada et la faculté de droit de l'Université d'Ottawa en vue de former plus d'étudiantes et d'étudiants francophones dans le domaine des agressions sexuelles.
66. Que le gouvernement de l'Ontario interroge directement les divers groupes de la population pour tenir compte de leurs points de vue dans l'élaboration de toute politique sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel.
67. Que l'Assemblée législative de l'Ontario évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport, dans les deux ans suivant l'adoption de ce rapport.
    

Annexe A : Mandat du Comité

Le 11 décembre 2014, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté à l'unanimité une motion créant un comité spécial, dont le mandat serait de « formuler, à l'intention de l'Assemblée, des recommandations visant la prévention de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et l'amélioration des interventions auprès des Ontariennes et Ontariens qui ont vécu de telles expériences ». Le Comité doit également :

· s'efforcer de prendre en considération des voix diversifiées, dont celles des jeunes, des Autochtones, des minorités visibles, de la communauté LGBTQ, des personnes âgées et des personnes handicapées;

· imaginer des façons de lever le tabou social qui bâillonne les victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel^[19].

Selon ce mandat, le Comité devait déposer son rapport provisoire au plus tard le 4 juin 2015. Toutefois, pour lui permettre d'y inclure plus de témoignages, l'Assemblée législative a repoussé l'échéance au 24 juin 2015^[20].

Le mandat prévoit également que le Comité dépose son rapport définitif à l'Assemblée législative au plus tard le 10 décembre 2015.

Annexe B : Histoire du Comité

Le Comité est reconnaissant pour tout le travail qui a été réalisé avant son examen des questions entourant la violence et le harcèlement à caractère sexuel en Ontario.

Le 26 novembre 2014, lors d'un jour de l'opposition, Laurie Scott (Haliburton-Kawartha Lakes-Brock) a déposé une motion voulant que « le harcèlement sexuel ne soit pas toléré, puisqu'il est contraire à nos valeurs fondamentales, […] et qu'un comité spécial soit créé […] pour formuler des recommandations visant la lutte au harcèlement sexuel au travail et la protection des victimes contre de nouvelles violences ». Au terme des délibérations, la motion a été adoptée à l'unanimité^[21].

En mars 2015, le Cabinet du Premier ministre a publié Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels. Le plan d'action comporte divers éléments, notamment :

· une campagne multimédia d'éducation du public visant à changer les comportements et à inciter les témoins d'actes de violence ou de harcèlement à caractère sexuel à intervenir;

· un nouveau programme-cadre d'éducation physique et santé pour enseigner aux élèves de la 1^re à la 12^e année les notions de relation saine et de consentement;

· la création d'une table ronde permanente sur la lutte contre la violence faite aux femmes, qui rassemble des représentants de plus de 20 organismes, afin de fournir régulièrement des conseils au gouvernement.

Le 27 octobre 2015, la ministre déléguée à la Condition féminine, l'honorable Tracy MacCharles, a déposé le projet de loi 132, Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels). Une fois adopté, ce projet de loi entraînerait l'application de plusieurs éléments du plan Ce n'est jamais acceptable.

Plusieurs documents et rapports concernant divers aspects de la violence et du harcèlement à caractère sexuel ont été publiés au cours des 10 dernières années, notamment :

· Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration, Plan d'action ontarien contre la violence familiale, 2005.

· Changer les attitudes, changer les vies : Plan d'action de l'Ontario contre la violence à caractère sexuel, 2011 (et son rapport d'étape de 2013).

· Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (en partenariat avec l'Ontario Native Women's Association et la Métis Nation of Ontario), AboriginalSexual Violence Action Plan, 2011.

· Bureau du vérificateur général de l'Ontario, Rapport annuel 2013 (voir la section sur la violence faite aux femmes).

· Assemblée des Premières Nations, Plan d'action national pour éliminer la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles autochtones, 2013.

· Direction générale de la condition féminine de l'Ontario, Intervenir contre la violence à caractère sexuel : Guide de ressources pour les collèges et universités de l'Ontario, 2013.

Annexe C : Réunions du Comité et audiences publiques

Le Comité s'est réuni en février 2015 pour s'organiser et discuter de la conduite de ses affaires. Il a ensuite tenu les audiences publiques suivantes à Toronto et ailleurs en Ontario du 4 mars au 23 septembre 2015 :

Toronto                                  4 et 25 mars 2015

                                                1^er, 15, 22 et 29 avril 2015

                                                6, 11 et 13 mai 2015

23 septembre 2015

Sudbury                                 8 avril 2015

Thunder Bay                         9 avril 2015

Sioux Lookout                       10 avril 2015

Windsor                                 19 mai 2015

Kitchener-Waterloo              20 mai 2015

Kingston                                21 mai 2015

Ottawa                                    22 mai 2015

Le Comité a entendu les témoignages de victimes, de leurs proches, de professionnels de la santé et des services sociaux, d'intervenants en faveur des victimes et de nombreux représentants d'organismes. Son rapport provisoire de juin 2015 en présente les grandes lignes. Aux audiences de septembre, le Comité a également reçu les témoignages de la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario et des co-présidentes de la Table ronde sur la lutte contre la violence faite aux femmes.

Pendant ses déplacements, le Comité a rendu visite à Voices for Women, le CALACS de Sudbury, qui a gracieusement accepté notre invitation à discuter des répercussions que peuvent avoir la violence et le harcèlement à caractère sexuel sur les gens et la collectivité dans le Nord de l'Ontario.

Au total, le Comité a tenu 17 jours d'audiences publiques, où il a entendu les témoignages de plus de 147 particuliers et organismes. Il a aussi reçu un grand nombre de mémoires au cours de cette période (qui s'est terminée le 28 septembre 2015), de même que des articles, des études et d'autres documents pertinents concernant la violence et le harcèlement à caractère sexuel. Plusieurs témoins ont livré leur témoignage en privé pour protéger leur anonymat.

Les délibérations du Comité sont transcrites dans le Journal des débats, un document public qui peut être consulté sur le site de l'Assemblée législative.

Annexe D : Liste des témoins