Annexe 3 :
Extrait du rapport spécial de la vérificatrice générale, Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables : Préoccupations concernant la transparence financière, la reddition de comptes et l’optimisation des ressources (octobre 2017)

 

http://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/specialreports/specialreports/FairHydroPlan_fr.pdf

 

Annexe 4 :
Conventions d’indemnisation avec OPG et la SIERE

[TRADUCTION]

 

 

 

 

 

Le 29 juin 2017

 

 

L’honorable Glenn Thibeault

Ministre de l’Énergie

900, rue Bay, 4^e étage

Toronto (Ontario) M7A 2E1

 

Monsieur le Ministre,

 

Merci de votre lettre demandant, conformément à l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, l’approbation des conventions d’indemnisation en faveur de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et de ses administrateurs, dirigeants et employés, ainsi qu’en faveur d’OPG, de ses filiales (autre que les entités de financement au sens de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables) et de leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs.

 

En réponse à cette demande, vous trouverez ci-jointe l’approbation, accordée en vertu de l’article 28 de la Loi, des conventions d’indemnisation permettant à OPG et à la SIERE de participer pleinement à la mise en application de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

 

 

Merci encore de nous avoir écrit.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

 

Le ministre des Finances,

 

 

 

Charles Sousa

 

c. c. :    Scott Thompson, sous-ministre, ministère des Finances

Gadi Mayman, directeur général, Office ontarien de financement

Ronald Kwan, sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité, Office ontarien de financement

Serge Imbrogno, sous-ministre, ministère de l’Énergie

 

 

Le 29 juin 2017

 

 

Destinataire :                                         Ministre de l’Énergie

 

Approbation en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’administration financière

______________________________________________________________________

 

 

En application de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, j’approuve par la présente l’indemnisation par Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie, d’Ontario Power Generation Inc., de certaines des filiales d’Ontario Power Generation Inc. (comme il est précisé dans la convention d’indemnisation ci-jointe) et de chacun de leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, sous la forme du formulaire en annexe.

 

Le ministre des Finances,

 

 

 

________________________________

Charles Sousa

 

 

 

Pièce jointe

 

 

                                                                                                                                               

CONVENTION D’INDEMNISATION

 

LA PRÉSENTE CONVENTION D’INDEMNISATION entre en vigueur ce 1^er jour de juin 2017.

 

ENTRE :                     Ontario Power Generation Inc.

(ci-après la « Société »)

 

                                                                        D’UNE PART, ET

 

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie

 

(ci-après la « province »)

 

                                                                        D’AUTRE PART

 

            ATTENDU QUE la Société et/ou une ou plusieurs de ses filiales peuvent ou, dans certaines circonstances, doivent ou devront mener certaines activités demandées par i) la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (ci-après la « Loi »), ii) les règlements pris en application de la Loi, ou iii) les accords A) concernant toute entité de financement (au sens de la Loi) ou tout titre de créance émis par une entité de financement ou B) auxquels une entité de financement est partie (cette loi, ces règlements et ces accords étant appelés collectivement le « Plan pour des frais d’électricité équitables »);

ET ATTENDU QUE la Société, ses filiales et chacun de leurs administrateurs, dirigeants et employés s’exposent au risque d’engager leur responsabilité par suite de leurs activités, actes ou omissions dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour des frais d’électricité équitables ou liés autrement au Plan;

PAR CONSÉQUENT, en contrepartie de la somme de 1,00 $ versée par la Société à la province et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable (dont la réception est reconnue aux présentes), la province convient de ce qui suit :

 

1. Seront indemnisés, défendus et dégagés de toute responsabilité la Société, chacune de ses filiales (sauf s’il s’agit d’une entité de financement au sens de la Loi) et chacun de leurs administrateurs, dirigeants et employés (collectivement, les « personnes protégées » et individuellement, une « personne protégée ») de l’ensemble des pertes, coûts, dommages, frais, dépenses, demandes, responsabilités, amendes, pénalités, et montants établis par jugement ou règlement directement ou indirectement subis ou engagés par une personne protégée, y compris les dommages-intérêts particuliers, punitifs ou exemplaires, les dommages directs, immatériels ou accessoires, la perte de profits et les dommages-intérêts ayant trait à une perte économique ou d’occasions, et les frais juridiques, autres honoraires professionnels et débours (collectivement, les « pertes »), résultant d’une procédure civile, criminelle, administrative, d’enquête ou autre, d’un procès, d’une réclamation, demande, action, poursuite, requête, accusation, plainte, évaluation, réévaluation, enquête (officielle ou non officielle), instruction ou autre procédure de quelque nature que ce soit (chacun de ces éléments étant une « réclamation ») découlant directement ou indirectement des activités, actes ou omissions d’une personne protégée dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour des frais d’électricité équitables ou liés autrement au Plan (y compris les cas où une personne protégée agit, à la demande de la Société, en une qualité autre que celle d’administrateur, de dirigeant ou d’employé de la Société ou d’une de ses filiales).
2. Il est entendu que, pour l’application de la présente convention, les « filiales de la Société » n’incluent pas les entités de financement (au sens de la Loi), que l’entité en question constitue ou non une filiale dans les faits, et que les termes « personnes protégée » et « personnes protégées » n’incluent pas non plus ces entités, qu’il s’agisse ou non de filiales dans les faits, mais incluent tout administrateur, dirigeant ou employé de l’entité qui se trouve aussi à être un administrateur, dirigeant ou employé de la Société ou de l’une des « filiales de la Société » au sens ici défini.
3. La personne protégée n’a pas droit à une indemnisation :

a) en cas de perte couverte par une police d’assurance ou un fonds d’indemnisation, dans la mesure où elle se fait réellement indemniser à ce titre;

 

b) en cas de perte pour laquelle d’autres formes d’indemnisation lui sont déjà accordées, dans la mesure où elle se fait réellement indemniser à ce titre;

 

c) si un tribunal compétent, dans un jugement sans appel, détermine que la réclamation associée à la perte découle d’un manque d’honnêteté, d’une faute lourde ou d’une inconduite volontaire de sa part; précisons que, s’il est conclu que la personne protégée n’a pas effectué une enquête suffisante pour donner à la Société, à une filiale de la Société ou à une entité de financement, selon le cas, des motifs raisonnables de croire qu’il n’y avait pas de présentation inexacte des faits dans les prospectus, les déclarations d’inscription, les documents d’offre et tout autre document déposé par une entité de financement ou en son nom, conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables, la province convient que cette conclusion ne constitue pas en soi une « faute lourde » ou une « inconduite volontaire » pour l’application de la présente disposition et ne prive pas la personne protégée de l’indemnisation prévue aux présentes, à moins qu’un tribunal compétent, dans un jugement sans appel, détermine que la réclamation associée à la perte découle d’une faute lourde ou d’une inconduite volontaire de sa part, auquel cas elle se voit conséquemment privée de ladite indemnisation;

 

d) en cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, dans la mesure où ces procédures découlent d’une situation où la personne protégée n’avait pas de motifs raisonnables de croire à la régularité de sa conduite.

 

 

4. Chaque personne protégée doit :

 

a) dès que possible après avoir pris connaissance de la ou des réclamations admissibles à une indemnisation en vertu des présentes, remettre à la province (par l’entremise du directeur des services juridiques du ministère de l’Énergie) un avis contenant suffisamment de renseignements sur la ou les réclamations;

 

b) à la demande écrite de la province, fournir à cette dernière tous les renseignements et des copies de tous les documents concernant la réclamation qui sont en sa possession ou sous son contrôle (à moins qu’il n’en résulte la perte, pour cette personne ou une autre personne protégée, du droit de revendiquer un privilège à l’égard de ces renseignements ou documents);

 

c) prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger et préserver ses droits en lien avec la ou les réclamations;

 

d) prendre promptement toutes les mesures raisonnables nécessaires pour se faire indemniser autant que possible au titre des polices d’assurance et autres formes d’indemnisation prévues par la Société, comme l’indiquent les alinéas 3a) et b).

 

Si une personne protégée omet de faire ce qui précède, ses droits demeurent inchangés, sauf en cas d’omission portant préjudice à la province; son omission n’a par ailleurs aucune incidence sur les droits de toute autre personne protégée.

 

5. La province a le droit de participer ou, si elle a confirmé par écrit à la ou aux personnes protégées concernées que toutes les pertes en lien avec une réclamation seront compensées en vertu des présentes, de présider à la négociation, au règlement ou à la défense de la réclamation, et en aucun cas une personne protégée ne peut négocier la réclamation, la régler, la payer ou transiger à son sujet sans le consentement écrit préalable de la province, que celle-ci ne peut refuser ou retarder dans une mesure déraisonnable. Si la province choisit de participer ou de présider à la négociation, au règlement ou à la défense de la réclamation, la ou les personnes protégées concernées doivent collaborer pleinement, et chacune doit accepter d’être représentée par un avocat choisi par la province, sauf si ce dernier estime qu’il en découlerait un conflit d’intérêts l’empêchant de fournir ce service. Le cas échéant, la personne protégée a le droit, après consultation avec la province et dans la mesure du raisonnable, de faire appel à l’avocat de son choix, dont les honoraires et les dépenses ainsi engagés seront considérés comme des pertes couvertes par l’indemnisation.

 

6. La province ne consentira en aucun cas au règlement d’une réclamation au nom d’une personne protégée sans que cette dernière ne l’autorise par écrit, à moins que i) le règlement requière seulement le paiement d’une somme d’argent (par des personnes ou entités autres que la personne protégée), comprenne la décharge complète et inconditionnelle de la personne protégée et n’exige pas de celle-ci qu’elle admette une faute ou qu’elle prenne ou s’abstienne de prendre quelque mesure que ce soit, et à moins que ii) la province ait indemnisé la personne protégée et l’ait garantie contre toute responsabilité à l’égard de toutes les pertes qu’elle a subies ou qui ont été enregistrées en son nom dans le contexte de la réclamation.

 

7. Il est entendu que, dans le cas des administrateurs, dirigeants et employés de la Société, l’indemnisation ne s’applique qu’à la ou aux réclamations i) se rapportant à la période où la personne protégée exerce véritablement les fonctions d’administrateur, de dirigeant ou d’employé de la Société et ii) dont la province est avisée soit durant cette période, soit après; dans le cas des administrateurs, dirigeants et employés des filiales de la Société, l’indemnisation ne s’applique qu’à la ou aux réclamations i) se rapportant à la période où la personne protégée exerce véritablement les fonctions d’administrateur, de dirigeant ou d’employé d’une filiale de la Société et ii) dont la province est avisée soit durant cette période, soit après.

 

8. La province remboursera ou avancera les sommes nécessaires à la compensation des pertes subies en lien avec toute réclamation, notamment pour l’enquête, la surveillance, la défense ou l’appel qui peuvent en découler, avant son règlement définitif et dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la présentation par la personne protégée d’une demande écrite à cet effet, accompagnée de renseignements et de documents justificatifs suffisants concernant les pertes en question, pourvu que cette personne remplisse les obligations énoncées à l’article 4 de la présente convention. La personne protégée devra rembourser à la province, dans les plus brefs délais, toute somme avancée au titre de la compensation qui s’avérera excédentaire ou toute avance à laquelle elle n’avait pas droit selon une décision judiciaire.

 

9. La province renonce à toute action qu’elle pourrait, à titre d’actionnaire de la Société, engager dans l’immédiat ou ultérieurement contre un particulier constituant une personne protégée relativement aux activités, actes ou omissions de ce particulier, de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour des frais d’électricité équitables ou liés autrement au Plan (y compris les cas où un particulier constituant une personne protégée agit, à la demande de la Société, en une qualité autre que celle d’administrateur, de dirigeant ou d’employé de la Société ou d’une de ses filiales); cette renonciation ne s’applique pas aux allégations de manque d’honnêteté, de faute lourde ou d’inconduite volontaire portées contre le particulier constituant une personne protégée.

 

10. La province déclare et garantit, en reconnaissant que chaque personne protégée se fie à ces déclarations et garanties dans le contexte de la présente convention :

 

a) qu’elle possède les pouvoirs, l’autorité et les capacités nécessaires pour conclure la présente convention et remplir les obligations qui y sont prévues;

 

b) qu’elle a pris ou fait prendre toutes les mesures nécessaires pour autoriser la signature et la remise de la présente convention, et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, a obtenu toutes les approbations exigées par la Loi sur l’administration financière de l’Ontario (y compris celle du ministre des Finances, conformément à l’article 28 de cette loi) et par la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables pour la conclusion de la présente convention;

 

c) qu’elle a dûment signé et remis la présente convention, et que cette dernière lui impose, conformément à ses modalités, des obligations légales, valides et exécutoires qui lui sont opposables dans la mesure où la Loi sur les instances introduites contre la Couronne de l’Ontario le permet, et sous réserve des principes et recours en equity qu’elle peut faire valoir devant un tribunal compétent ainsi que des recours prévus aux articles 11.3 et 43 de la Loi sur l’administration financière de l’Ontario.

 

11. La province entend faire de la Société le dépositaire de ses engagements, renonciations, déclarations, garanties et obligations aux termes de la présente convention pour les personnes protégées qui n’en sont pas parties; la Société y consent et accepte à ce titre de détenir et de faire exécuter ces engagements, renonciations, déclarations, garanties et obligations au nom desdites personnes protégées.

 

12. La présente convention doit être interprétée et régie conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

 

13. Les dispositions de la présente convention ainsi que le bénéfice de l’ensemble des engagements, renonciations, déclarations, garanties et obligations qui y sont prévus s’appliquent au profit des personnes protégées et de leurs héritiers, administrateurs, liquidateurs et ayants droit, selon le cas.

 

 

 

 

[Les signatures vont à la page suivante.]

 

 

 

 

                       

 

                        PAR CONSÉQUENT, les parties ont signé la présente convention à la date inscrite ci‑dessus.

 

                                                                        ONTARIO POWER GENERATION INC.

 

 

 

 

                                                                        Signature :                                                                   

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

                                                                        Signature :                                                                   

Glenn Thibeault

Ministre de l’Énergie

 

 

Le 29 juin 2017

 

 

Destinataire :                                         Ministre de l’Énergie

 

Approbation en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’administration financière

______________________________________________________________________

 

 

En application de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, j’approuve par la présente l’indemnisation par Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie, de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et de chacun de ses administrateurs, dirigeants et employés, sous la forme du formulaire en annexe.

 

Le ministre des Finances,

 

 

 

________________________________

Charles Sousa

 

 

 

Pièce jointe

 

 

 

                                                                                                                                               

CONVENTION D’INDEMNISATION

 

 

LA PRÉSENTE CONVENTION D’INDEMNISATION entre en vigueur ce 1^er jour de juin 2017.

 

ENTRE :                     La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

(ci-après la « Société »)

 

                                                                        D’UNE PART, ET

 

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie

 

(ci-après la « province »)

 

                                                                        D’AUTRE PART

 

 

 

            ATTENDU QUE la Société et ses administrateurs, dirigeants et employés peuvent ou, dans certaines circonstances, doivent ou devront mener certaines activités demandées par i) la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (ci-après la « Loi »), ii) les règlements pris en application de la Loi, ou iii) les accords concernant l’application de la Loi ou de ses règlements, y compris ceux conclus avec une entité de financement (au sens de la Loi) (cette loi, ces règlements et ces accords étant appelés collectivement le « Plan pour des frais d’électricité équitables »);

ET ATTENDU QUE la Société et ses administrateurs, dirigeants et employés s’exposent au risque d’engager leur responsabilité par suite de leurs activités, actes ou omissions dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour des frais d’électricité équitables ou liés autrement au Plan;

PAR CONSÉQUENT, en contrepartie de la somme de 1,00 $ versée par la Société à la province et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable (dont la réception est reconnue aux présentes), la province convient de ce qui suit :

 

14. Seront indemnisés, défendus et dégagés de toute responsabilité la Société et ses administrateurs, dirigeants et employés ainsi que les membres de tout comité ou groupe de travail établi par les administrateurs de la Société (collectivement, les « personnes protégées » et individuellement, une « personne protégée ») de l’ensemble des pertes, coûts, dommages, frais, dépenses, demandes, responsabilités, amendes, pénalités, et montants établis par jugement ou règlement directement ou indirectement subis ou engagés par une personne protégée, y compris les dommages-intérêts particuliers, punitifs ou exemplaires, les dommages immatériels ou accessoires, la perte de profits et les dommages-intérêts ayant trait à une perte économique ou d’occasions, et les frais juridiques, autres honoraires professionnels et débours (collectivement, les « pertes »), résultant d’une procédure civile, criminelle, administrative, d’enquête ou autre, d’un procès, d’une réclamation, demande, action, poursuite, requête, accusation, plainte, évaluation, réévaluation, enquête (officielle ou non officielle), instruction ou autre procédure de quelque nature que ce soit (chacun de ces éléments étant une « réclamation ») découlant directement ou indirectement des activités, actes ou omissions d’une personne protégée dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour des frais d’électricité équitables ou liés autrement au Plan.

15. La personne protégée n’a pas droit à une indemnisation :

e) en cas de perte couverte en tout ou en partie par une police d’assurance ou un fonds d’indemnisation, dans la mesure où elle se fait réellement indemniser en entier pour la partie couverte;

 

f) en cas de perte couverte en tout ou en partie par d’autres formes d’indemnisation lui sont déjà accordées, dans la mesure où elle se fait réellement indemniser à ce titre;

 

g) en cas de perte couverte en tout ou en partie, mais découlant d’un manque d’honnêteté, d’une faute lourde ou d’une inconduite volontaire de sa part qui a été établi dans un jugement sans appel ou une autre décision définitive; précisons que, s’il est conclu que la personne protégée n’a pas effectué une enquête suffisante pour donner à la Société des motifs raisonnables de croire qu’il n’y avait pas de présentation inexacte des faits dans les prospectus, les déclarations d’inscription, les documents d’offre et tout autre document déposé par une entité de financement ou en son nom, conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables, ni dans l’information fournie à une entité de financement en lien avec ce qui précède, la province convient que cette conclusion ne constitue pas en soi une « faute lourde » ou une « inconduite volontaire » pour l’application de la présente disposition et ne prive pas la personne protégée de l’indemnisation prévue aux présentes, à moins qu’un tribunal compétent, dans un jugement sans appel, détermine que la réclamation associée à la perte découle d’une faute lourde ou d’une inconduite volontaire de sa part, auquel cas elle se voit conséquemment privée de ladite indemnisation;

 

h) en cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, dans la mesure où ces procédures découlent d’une situation où la personne protégée n’avait pas de motifs raisonnables de croire à la régularité de sa conduite ou y a cru par insouciance.

 

 

16. Chaque personne protégée doit :

 

e) dès que possible après avoir pris connaissance de la réclamation admissible à une indemnisation en vertu des présentes, remettre à la province (par l’entremise du directeur des services juridiques du ministère de l’Énergie) un avis contenant suffisamment de renseignements sur la ou les réclamations;

 

f) à la demande écrite raisonnable de la province, fournir à cette dernière tous les renseignements et des copies de tous les documents concernant la réclamation qui sont en sa possession ou sous son contrôle (à moins qu’il n’en résulte la perte, pour la partie protégée, du droit de revendiquer un privilège à l’égard de ces renseignements ou documents);

 

g) prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger et préserver ses droits en lien avec la réclamation;

 

h) prendre promptement toutes les mesures raisonnables nécessaires pour se faire indemniser autant que possible au titre des polices d’assurance, fonds d’indemnisation et autres formes d’indemnisation prévues par la Société, comme l’indiquent les alinéas 2a) et b).

 

Si une personne protégée omet de faire ce qui précède, ses droits demeurent inchangés, sauf en cas d’omission portant préjudice à la province; son omission n’a par ailleurs aucune incidence sur les droits de toute autre personne protégée.

 

17. La province a le droit de participer ou de présider à la négociation, au règlement ou à la défense de la réclamation, et en aucun cas une personne protégée ne peut négocier la réclamation, la régler, la payer ou transiger à son sujet sans le consentement écrit préalable de la province, que celle-ci ne peut refuser ou retarder dans une mesure déraisonnable. Si la province choisit de participer ou de présider à la négociation, au règlement ou à la défense de la réclamation, la ou les personnes protégées concernées doivent collaborer pleinement, et chacune doit accepter d’être représentée par un avocat choisi par la province, sauf si ce dernier estime qu’il en découlerait un conflit d’intérêts l’empêchant de fournir ce service. Le cas échéant, la personne protégée a le droit, après consultation avec la province et dans la mesure du raisonnable, de faire appel à l’avocat de son choix, dont les honoraires et les dépenses ainsi engagés seront considérés comme des pertes couvertes par l’indemnisation.

 

18. La province ne consentira en aucun cas au règlement d’une réclamation au nom d’une personne protégée sans que cette dernière ne l’autorise par écrit, à moins que i) le règlement requière seulement le paiement d’une somme d’argent (par des personnes ou entités autres que la personne protégée), comprenne la décharge complète et inconditionnelle de la personne protégée et n’exige pas de celle-ci qu’elle admette une faute ou qu’elle prenne ou s’abstienne de prendre quelque mesure que ce soit, et à moins que ii) la province ait indemnisé la personne protégée et l’ait garantie contre toute responsabilité à l’égard de toutes les pertes qu’elle a subies ou qui ont été enregistrées en son nom dans le contexte de la réclamation.

 

19. Il est entendu que, dans le cas des administrateurs, dirigeants et employés de la Société, l’indemnisation ne s’applique qu’à la ou aux réclamations i) se rapportant à la période où la personne protégée exerce véritablement les fonctions d’administrateur, de dirigeant ou d’employé de la Société et ii) dont la province est avisée soit durant cette période, soit après.

 

20. La province remboursera ou avancera les sommes nécessaires à la compensation des pertes subies en lien avec toute réclamation, notamment pour l’enquête, la surveillance, la défense ou l’appel qui peuvent en découler, avant son règlement définitif et dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’exécution par la personne protégée de toutes les étapes indiquées à l’article 3 de la présente convention. La personne protégée devra rembourser à la province, dans les plus brefs délais, toute somme avancée au titre de la compensation qui s’avérera excédentaire ou toute avance à laquelle elle n’avait pas droit selon une décision judiciaire.

 

21. La province renonce à toute action qu’elle pourrait engager dans l’immédiat ou ultérieurement contre un particulier constituant une personne protégée relativement aux activités, actes ou omissions de ce particulier ou de la Société dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour des frais d’électricité équitables ou liés autrement au Plan (y compris les cas où un particulier constituant une personne protégée agit, à la demande de la Société, en une qualité autre que celle d’administrateur, de dirigeant ou d’employé de la Société); cette renonciation ne s’applique pas aux allégations de manque d’honnêteté, de faute lourde ou d’inconduite volontaire portées contre le particulier constituant une personne protégée.

 

22. La province déclare et garantit, en reconnaissant que chaque personne protégée se fie à ces déclarations et garanties dans le contexte de la présente convention :

 

d) qu’elle possède les pouvoirs, l’autorité et les capacités nécessaires pour conclure la présente convention et remplir les obligations qui y sont prévues;

 

e) qu’elle a pris ou fait prendre toutes les mesures nécessaires pour autoriser la signature et la remise de la présente convention, et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, a obtenu toutes les approbations exigées par la Loi sur l’administration financière de l’Ontario pour la conclusion de la présente convention;

 

f) qu’elle a dûment signé et remis la présente convention, et que cette dernière lui impose, conformément à ses modalités, des obligations légales, valides et exécutoires qui lui sont opposables dans la mesure où la Loi sur les instances introduites contre la Couronne de l’Ontario le permet, et sous réserve des principes et recours en equity qu’elle peut faire valoir devant un tribunal compétent ainsi que des recours prévus aux articles 11.3 et 43 de la Loi sur l’administration financière de l’Ontario.

 

23. La province entend faire de la Société le dépositaire de ses engagements et obligations aux termes de la présente convention pour les personnes protégées qui n’en sont pas parties; la Société y consent et accepte à ce titre de détenir et de faire exécuter ces engagements et obligations au nom desdites personnes protégées.

 

24. La présente convention doit être interprétée et régie conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

 

25. Les dispositions de la présente convention ainsi que le bénéfice de l’ensemble des engagements et obligations qui y sont prévus s’appliquent au profit des personnes protégées et de leurs héritiers, administrateurs, liquidateurs et ayants droit, selon le cas.

 

 

 

 

[Les signatures vont à la page suivante.]

 

 

 

 

                       

 

                        PAR CONSÉQUENT, les parties ont signé la présente convention à la date inscrite ci‑dessus.

 

LA SOCIÉTÉ INDÉPENDANTE D’EXPLOITATION DU RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ

 

 

 

 

                                                                        Signature :                                                                   

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

                                                                        Signature :                                                                   

Glenn Thibeault

Ministre de l’Énergie

 

Annexe 5 :
Note d’information du Conseil des ministres
(1^er mars 2017)

[TRADUCTION]

 

 

NOTE DE BREFFAGE DU CONSEIL DES MINISTRES

Énergie

Réduction des frais d’électricité

Conseil des ministres (information) 15 févr. 2017

CT; CGG 1er mars 2017

Conseil des ministres1er mars 2017

Annonce Mars 2017

Comité des lois et des règlements; Conseil des ministres Printemps 2017

Mise en place Printemps 2017

Entrée en vigueur 1er juill. 2017

 

L’engagement du gouvernement

« Nous allons présenter ce que nous pouvons faire [au sujet des factures d’électricité] avant le budget […] » – La première ministre Wynne, 18 janvier 2017   « Et c’est pourquoi […] je me suis engagée à trouver d’autres moyens de réduire les tarifs, d’alléger le fardeau des consommateurs. Nous allons y travailler dans les semaines et les mois qui viennent. En fait, nous avons déjà accompli beaucoup de travail. J’écoute les gens de la province. J’écoute les gens qui dirigent notre réseau. Et je vais faire des changements parce que c’est la bonne chose à faire. » – La première ministre Wynne, discours prononcé à l’Economic Club of Canada, 19 janvier 2017

 

RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION

 

Le ministère de l’Énergie demande l’autorisation de mettre en œuvre des initiatives visant à réduire davantage les frais d’électricité des usagers de l’Ontario. Les retombées des initiatives proposées varieraient en fonction de la catégorie des usagers et de leur consommation d’électricité. Toutefois, on projette une réduction d’environ 25 % (ce qui comprend les 8 % annoncés en 2016) pour un consommateur résidentiel typique (c’est-à-dire un client de Toronto Hydro consommant 750 kWh par mois en 2017).

Cette proposition a pour but d’atténuer les effets du rajustement global (RG), de soutenir les Ontariens les plus vulnérables en améliorant les programmes d’aide relative aux frais d’électricité grâce à un financement à même l’assiette fiscale, et de freiner la hausse des frais d’électricité. Les initiatives que l’on souhaite faire approuver sont les suivantes :

1. Sous réserve d’une évaluation des risques juridiques, comptables et financiers, financer une partie des frais de RG afin d’alléger la facture des usagers à court terme et de répartir les effets du RG entre les usagers sur une plus longue période. Plus précisément, on propose de :

− subventionner les tarifs à court terme, ce qui permettrait de réduire les frais d’électricité après impôt d’un client typique (soit un client qui consomme 750 kWh par mois en 2017) d’au plus 26 $ par mois;

− limiter l’augmentation des tarifs au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC) jusqu’à la fin de 2021;

− s’assurer qu’à partir de 2022, les tarifs augmentent de manière à rembourser, avant 2048, la dette et les frais d’intérêt et d’administration accumulés, sans dépasser environ 10 % du total des frais d’électricité.

2. Sous réserve d’une évaluation des risques juridiques, comptables et financiers, élargir les pouvoirs d’Ontario Power Generation (OPG), de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE); et utiliser d’autres mécanismes afin de gérer le report des frais de RG, notamment en instaurant des pouvoirs encadrant les paiements, les règlements et le recouvrement des coûts par l’intermédiaire et pour le compte de la SIERE (y compris pour faciliter les paiements entre les entités appropriées).

3. Baisser le seuil d’admissibilité à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) pour réduire les frais d’électricité de certains groupes de consommateurs de la catégorie B, en particulier les entreprises de fabrication; assouplir les critères d’admissibilité à l’IEEMI pour encourager les consommateurs à y participer; et explorer d’autres mesures pour réduire les tarifs des locataires résidentiels qui n’ont pas de compteur divisionnaire – des solutions seront présentées au Conseil des ministres et au Conseil du Trésor (CT)/Conseil de gestion du gouvernement (CGG) à l’hiver 2017.

4. Améliorer les programmes d’aide relative aux frais d’électricité et les programmes de conservation d’électricité, et transférer à la province les coûts actuellement assumés par les usagers :

· Élargir le Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE), notamment en harmonisant les frais de distribution pour aider les clients qui en paient le plus.

· Élargir le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE).

· Établir un nouveau fonds pour des frais abordables (uniquement pour l’exercice 2016-2017).

· Éliminer les frais de livraison pour les clients des Premières Nations qui habitent sur une réserve.

5. Freiner la hausse des tarifs d’électricité par des activités suivies :

· Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) – Trouver des occasions de réduire les formalités administratives et les tarifs ainsi que de rendre les SDL plus efficientes.

· Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) – Moderniser le marché ontarien de l’électricité grâce à des initiatives de renouvellement.

· Explorer les autres économies possibles pour faire baisser les frais d’électricité dans le cadre du Plan énergétique à long terme 2017 afin de réduire l’incidence du recouvrement des frais de RG.

Cette proposition exige qu’on apporte un certain nombre de modifications d’ordre législatif, réglementaire et politique tout en préservant les objectifs d’intérêt public et les engagements de l’Ontario, par exemple : maintenir un réseau d’électricité fiable, atténuer les répercussions des changements climatiques, et atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre.

Pour refinancer le RG comme il est proposé, il faudra obtenir l’autorisation de modifier les pouvoirs d’OPG et de la SIERE prévus par la loi afin de mettre en place les mécanismes de recouvrement et de règlement appropriés, et les pouvoirs de la CEO pour assurer une surveillance réglementaire.

Afin que le refinancement du RG n’ait pas d’incidence sur le plan financier de la province, le mécanisme proposé pour reporter une partie des frais de RG devra satisfaire à certaines exigences juridiques, comptables et financières. Or, il faudra attendre que le projet de loi soit prêt pour finir d’analyser le tout. Si les exigences ne peuvent être respectées, les coûts liés au refinancement devront être inscrits au plan financier, créant ainsi une charge d’environ 2,5 milliards de dollars en 2017-2018 qui augmenterait les années suivantes (voir le tableau à la page 5). Si le refinancement du RG est annoncé avant la confirmation du respect des exigences, le gouvernement ne pourra pas commenter l’incidence sur le plan financier. Il pourra cependant expliquer son intention de créer un projet de loi pour assurer le respect des exigences afin d’éviter toute incidence sur le plan.

Termes utiles · Rajustement global (RG) – Montant qui reflète l’écart entre le prix de l’électricité sur le marché et les tarifs payés aux producteurs réglementés et contractuels, et tient également compte des programmes de conservation. Tous les usagers de l’Ontario paient des frais de RG. · Sociétés de distribution locales (SDL) – Services locaux chargés d’acheminer l’électricité depuis les lignes de transport jusqu’aux maisons (Hydro Ottawa, Toronto Hydro, etc.). · Frais de livraison – Coût d’acheminement de l’électricité depuis les centrales électriques jusqu’aux maisons et entreprises. Sur les factures d’électricité, les frais de livraison sont indiqués sur une seule ligne, mais comprennent trois éléments : − Frais de transport : Coût d’acheminement de l’électricité des centrales jusqu’au réseau de distribution au moyen de lignes à haute tension. Ce coût est recouvré par des frais variables approuvés par la CEO. − Frais de distribution : Coût d’acheminement de l’électricité du réseau de transport jusqu’aux maisons et entreprises. Les frais de distribution varient d’une SDL à l’autre et représentent de 60 à 80 % des frais de livraison. Ce coût est actuellement recouvré par des frais fixes et variables approuvés par la CEO. Les frais de distribution seront entièrement fixes d’ici cinq ans. − Rajustement pour compenser la perte : Coût pour récupérer l’électricité perdue sous forme de chaleur lors du transport par ligne électrique. · Grille tarifaire réglementée (GTR) – Appellation de la grille qu’administre la CEO depuis avril 2005; elle permet d’offrir des tarifs d’électricité stables et prévisibles, d’encourager la conservation de l’électricité et d’assurer une meilleure cohérence entre le prix payé par les consommateurs et celui payé aux producteurs. Quelque cinq millions de consommateurs résidentiels, de petites entreprises et d’exploitations agricoles sont admissibles à ces tarifs réglementés. · Classification des clients d’Hydro One – La classe de tarification des clients d’Hydro One est déterminée par le type de service d’électricité ainsi que par la densité (le nombre de clients dans un secteur donné et par kilomètre de ligne). Plus il y a de clients dans un secteur, moins il en coûte pour les servir. Les clients dans les classes de tarification R2 et R1 sont ceux qui se trouvent dans des secteurs résidentiels de densité faible et moyenne, respectivement. · Ontario Power Generation (OPG) – Société appartenant à la province qui détient et exploite des centrales, notamment nucléaires et hydroélectriques, et qui produit près de la moitié de l’électricité en Ontario. · Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) – Société d’État qui réglemente les secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario de manière indépendante et dans l’intérêt public. Son processus ouvert et transparent permet aux intervenants de s’exprimer sur différents sujets. · Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) – Société indépendante et organisme du ministère de l’Énergie qui exploite le réseau d’électricité de l’Ontario. Elle équilibre l’offre et la demande et gère la circulation de l’électricité sur les lignes de transport dans toute la province, y compris les interconnexions avec d’autres territoires. · Consommateurs de la catégorie A – Grandes entreprises commerciales ou industrielles qui consomment plus de 3 MW en moyenne lors des périodes de pointe et qui répondent à certains critères d’admissibilité. Ces consommateurs paient leur part du RG en fonction de leur consommation d’électricité durant les cinq heures de l’année où la demande est à son plus fort. Le 1er janvier 2017, le seuil de la catégorie A a été abaissé à 1 MW, tous types de consommateurs confondus. · Consommateurs de la catégorie B non admissibles à la GTR – Commerces, établissements et petites entreprises industrielles dont la consommation est généralement inférieure à 3 MW et qui paient leur part du RG en fonction d’un tarif volumétrique appliqué à la consommation totale. Sont inclus dans la catégorie B les consommateurs qui choisissent de ne pas faire partie de la catégorie A.

 

Au total, les initiatives proposées devraient coûter 2,7 milliards de dollars en 2017-2018. De ce montant, 665 millions passeraient par le plan financier et 2,5 milliards seraient financés à même l’assiette tarifaire, à condition que les exigences juridiques, comptables et financières soient respectées.

Coût (en millions de dollars)	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Transfert à la province du financement des programmes sociaux (détails dans le tableau suivant)	200	665	753	829	892
Refinancement du RG[127]		2 534	2 668	2 942	3 420
Total – Réduction des factures de 25 %, consommateurs admissibles à la GTR seulement*		3 199	3 421	3 771	4 312

 

 

 

 

 

 

 

 

Programmes sociaux : Selon les estimations, le montant nécessaire pour financer le fonds (non récurrent) pour des frais abordables sera de 200 millions de dollars, à payer en 2016-2017. Les initiatives qui ne concernent pas le RG et qui seraient mises en œuvre à compter de 2017-2018 devraient coûter 738 millions de dollars. Ce montant passerait à 828 millions en 2018-2019 et continuerait à augmenter par la suite, venant exercer encore plus de pression sur le plan. Ces estimations sont fondées sur des données variables, comme la consommation d’énergie future de divers groupes de consommateurs.

 

Incidence (M$)	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Bonification du PPTRRE*	-	459	472	484	497
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (inclut la bonification de 50 % et les catégories de la nouvelle grille)	-	186	261	325	375
Crédit des frais de livraison pour les Premières Nations sur les réserves	-	20	20	20	20
Fonds pour des frais abordables**	200	-	-	-	-
Total	200	665	753	829	892

 

* Nota : À l’heure actuelle, la réglementation prévoit la bonification du PPTRRE en proportion de la hausse moyenne des frais de distribution. La hausse annuelle prévue ici est de 2,6 %, mais tout dépendra de la CEO. Les projections financières dépendent aussi des habitudes de consommation, qui peuvent fluctuer en raison de plusieurs facteurs, notamment des conditions météorologiques extrêmes. Ne sont pas incluses Algoma Power et Hydro One Remote Communities, pour lesquelles le financement se poursuivrait à même l’assiette tarifaire.

 

Si le financement des programmes est pris en charge par le gouvernement plutôt que par les usagers, le consommateur résidentiel typique économisera environ 2 $ par mois.

Si on n’utilise pas le traitement juridique et comptable proposé pour refinancer le RG, le plan financier de la province en souffrira immédiatement. Le cas échéant, le ministère présentera d’autres solutions pour faire baisser les frais d’un pourcentage comparable et de la façon la plus économique possible afin de réduire au minimum les répercussions sur le plan. Vous trouverez plus loin un tableau qui montre l’effet prévu d’une réduction de 25 % appliquée à la facture d’un ménage typique consommant 750 kWh par mois, ce qui comprend la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité déjà consentie (8 %) et le transfert à la province des coûts associés au POAFE et au PPTRRE.

À l’heure actuelle, on ne connaît pas encore les répercussions exactes du refinancement du RG. L’intention est d’établir une structure pour que la SIERE puisse comptabiliser le recouvrement futur des frais de RG comme un actif réglementaire (actif qui sera ensuite vendu à OPG Trust), en vertu d’une loi permettant à la SIERE d’établir un report (les frais de RG ne baisseront pas; ils seront recouvrés plus tard). C’est OPG Trust qui assumerait le risque et la responsabilité du financement des montants reportés grâce à un prêt d’OPG et d’autres sources externes. La dette d’OPG serait quant à elle financée par un investissement sous forme de capitaux propres par la province et par un emprunt externe. Une telle structure ferait augmenter la dette brute de la province (pour financer l’injection de capitaux propres dans OPG), de même que l’intérêt sur la dette en question, ainsi que l’investissement net dans OPG (pour compenser l’emprunt provincial afin d’éviter d’alourdir la dette nette) et les bénéfices d’OPG. Tant que cette structure n’aura pas été établie – il faut notamment créer un projet de loi et évaluer les répercussions financières avec des analyses comptables –, il sera impossible de confirmer que les montants reportés n’auront pas d’effet sur le déficit (ou l’excédent) annuel du gouvernement ni sur sa dette nette. Notons que la structure demande entre autres que la province garantisse le financement si un futur gouvernement devait révoquer ou modifier la loi. Autrement dit, le capital d’OPG et de ses détenteurs de créances serait alors garanti et remboursé directement par la province. On ignore encore le coût que le gouvernement pourrait devoir assumer s’il fournit ce type de garantie et contracte un emprunt auprès d’un prêteur du secteur privé, et c’est un facteur qui peut faire augmenter le risque pour le plan financier. Il est toutefois probable qu’un emprunt externe par OPG Trust soit plus coûteux en intérêts qu’un emprunt fait par la province, ce qui ferait donc augmenter les coûts à recouvrer auprès des futurs usagers. À cette étape de l’analyse des risques juridiques, comptables et financiers, le risque que le refinancement du RG ait une incidence sur les finances de la province est élevé.

Les estimations financières ne sont pas sans risque parce que les calculs dépendent grandement des projections relatives à la consommation totale et aux factures des clients admissibles à la GTR, au coût d’emprunt, à la demande d’électricité et aux conditions du marché de l’électricité, de même que des hypothèses comptables. De plus, les initiatives proposées devraient faire augmenter les frais mensuels d’électricité de 10 % par rapport aux prévisions pour les clients résidentiels de 2028 à 2047. Le public pourrait s’attendre à ce que le gouvernement s’engage à réduire ou à maintenir le coût absolu de l’électricité pour les consommateurs à long terme. Or, avec les initiatives proposées, le gouvernement ne pourra rien faire d’autre pour modifier le rythme auquel le refinancement du RG est remboursé : il aura peu de latitude pour intervenir dans le dossier des tarifs d’électricité dans l’avenir.

 

Le 2 mars 2017, la première ministre devrait annoncer une nouvelle d’envergure, soit que le gouvernement réduira une fois de plus les frais d’électricité des Ontariens. Cette annonce sera accompagnée d’un communiqué et de documents d’information; d’un breffage technique pour les médias; d’une campagne d’éducation publique visant à faire connaître les rabais et les initiatives qui feront baisser les factures d’électricité; et d’un site Web présentant l’ensemble des programmes et des initiatives mis en œuvre par le gouvernement pour réduire les frais.

Puisque le refinancement du RG risque fortement d’avoir une incidence sur le plan financier, les communications devront indiquer clairement que le gouvernement a l’intention de créer un projet de loi pour assurer le respect des exigences juridiques, comptables et financières afin d’éviter toute incidence sur le plan.

 

 

Les initiatives proposées visent à réduire encore plus les frais d’électricité des usagers de l’Ontario. Elles s’ajoutent aux initiatives précédentes, notamment la fin de la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels, la remise de 8 % pour tous les consommateurs admissibles à la GTR, la bonification du PPTRRE, et l’élargissement de l’IEEMI pour les consommateurs industriels (toutes annoncées en septembre 2016). Au total, on projette une réduction d’environ 25 % (ce qui comprend les 8 % annoncés en 2016) pour un consommateur résidentiel typique (c’est-à-dire un client de Toronto Hydro consommant 750 kWh par mois en 2017).

Depuis 2010, les frais d’électricité ont augmenté considérablement en Ontario, surtout pour les familles et les petites entreprises. Les tarifs pratiqués dans la province sont parmi les plus élevés au Canada, mais ils se comparent à ceux de nombreux États américains voisins. Les principaux facteurs ayant contribué à la hausse des tarifs sont les nouveaux investissements dans la production, le transport et la distribution d’électricité. Les tarifs d’électricité sont un problème des plus pressants pour les Ontariens. Qui plus est, on prévoit que leur hausse se poursuive en raison de la mise en service d’autres installations d’énergie renouvelable et de la remise en état de réacteurs nucléaires. La province allège déjà la facture d’électricité de divers consommateurs grâce à une combinaison de programmes dont les coûts sont appliqués à l’assiette fiscale ou tarifaire. Dans le cas des programmes financés à même l’assiette tarifaire, les coûts sont transférés d’un groupe de consommateurs à un autre. Notons que les petites entreprises de fabrication de la catégorie B ne profitent pas de l’IEEMI dans sa mouture actuelle, ni de l’aide financière offerte aux ménages.

Les factures d’électricité comportent différents frais. La consommation des usagers qui profitent de la GTR est divisée par périodes (creuse, de pointe, médiane), car les tarifs sont différents. Les frais de livraison correspondent au coût d’acheminement de l’électricité depuis les centrales jusqu’aux maisons et entreprises, et comprennent trois éléments : les frais de transport (coût d’acheminement de l’électricité depuis les centrales électriques jusqu’au réseau de distribution), les frais de distribution (coût d’acheminement de l’électricité du réseau de transport jusqu’aux maisons et entreprises) et le rajustement pour compenser la perte (coût pour récupérer l’électricité perdue sous forme de chaleur lors du transport par ligne électrique). Les frais de distribution sont l’élément le plus important (ils représentent de 60 à 80 % des frais de livraison) et sont actuellement recouvrés par des frais fixes et variables approuvés par la CEO. Ils seront entièrement fixes d’ici cinq ans (huit ans dans le cas d’Hydro One). L’efficience et la productivité de chaque SDL influent également sur les frais de livraison facturés aux consommateurs.

L’Ontario produit et publie un Plan énergétique à long terme (PELT) tous les trois ou quatre ans. Le prochain PELT devrait être publié au printemps 2017. Les décisions de la province sont guidées par les principes de ce plan, soit l’abordabilité, la fiabilité, l’énergie propre, l’engagement des communautés et des Autochtones, la conservation, et la gestion de la demande. Après de vastes consultations avec le public, les intervenants du secteur et les partenaires autochtones à l’automne 2016, le ministère a établi ses priorités. Les initiatives proposées dans le présent document, de même que les nouvelles politiques ou nouveaux programmes annoncés dans le PELT, fourniront un portrait complet de ce qui se planifie pour le secteur ontarien de l’énergie.

Tous les consommateurs d’électricité profiteraient d’au moins une des initiatives proposées à compter du 1^er juillet 2017. On fournirait un soutien supplémentaire aux consommateurs de la catégorie B grâce à l’élargissement de l’IEEMI, et il se pourrait qu’on aide aussi les locataires résidentiels qui ne profitent pas directement de mesures de réduction à l’heure actuelle.

1. Refinancer le rajustement global pour reporter les frais des usagers

Le RG reflète l’écart entre le coût de production de l’électricité (producteurs réglementés et contractuels) et le prix de l’électricité sur le marché de gros. Il aide à recouvrer des frais fixes, dont ceux associés à la mise en place et à l’exploitation des centrales ontariennes, à la production (comme les contrats nucléaires), et aux programmes de conservation. Le RG est essentiel pour maintenir la fiabilité du réseau d’électricité, car il garantit la disponibilité d’une capacité de production suffisante. Les frais de RG ont augmenté depuis une dizaine d’années parce que la province a investi dans des installations d’énergie renouvelable et nucléaire qui n’émettent aucun gaz à effet de serre et parce que les prix sur le marché de gros sont demeurés bas à cause de la faiblesse de la demande et des prix du gaz naturel.

Soulignons que la vie utile de nombreux actifs de production devrait être supérieure à la durée de leur contrat financier (généralement, 20 ans). De plus, si le RG recouvre les coûts de conservation une fois par année, les initiatives de conservation procureront des avantages au réseau d’électricité pendant de nombreuses années.

On propose ici de reporter une partie des frais payés par les usagers en prenant en compte l’avantage à long terme de ces actifs pour le réseau (un peu comme on prolongerait et refinancerait un prêt hypothécaire). En effet, on suppose que certains actifs continueront à profiter aux usagers après l’expiration des contrats et que les futurs usagers pourront encore les utiliser plutôt que d’avoir à en financer de nouveaux.

M. Binnie, un ancien juge de la Cour suprême, est d’avis que le montant qui serait financé devrait refléter la valeur réelle des actifs sous-jacents se trouvant amortis sur une plus longue période. Si l’on reporte une trop grande partie des frais de RG aux générations futures, on pourrait compromettre la nature réglementaire de cette redevance, qui serait alors traitée comme une taxe.

Si l’on réduit les frais de 25 % comme il est proposé, on pourra alléger la facture du consommateur résidentiel typique de 26 $ par mois, puis limiter l’augmentation des tarifs à l’inflation pendant environ quatre ans, grâce à des emprunts. Les frais seraient supérieurs au coût réel du RG jusqu’à ce que l’argent emprunté, l’intérêt accumulé sur cette dette et les frais d’administration du programme soient remboursés entièrement arrivé 2048 (voir le tableau à la page 20).

La réduction des factures résidentielles est estimée d’après les prévisions pour un ménage client de Toronto Hydro qui consomme 750 kWh par mois. Les économies réelles pourraient varier en fonction des habitudes de consommation et d’une SDL à l’autre.

Des analyses juridiques, comptables et financières sont en cours pour évaluer la faisabilité de la proposition. Si elles indiquent qu’il vaut mieux ne pas utiliser le modèle décrit dans le présent document, mais que le gouvernement fait une annonce plus tard cette semaine, le mécanisme proposé risque d’ajouter jusqu’à 2,5 milliards de dollars par année au déficit provincial. Le cas échéant, le ministère présentera au Conseil des ministres d’autres solutions pour faire baisser les frais d’un pourcentage comparable et de la façon la plus économique possible afin de réduire au minimum les répercussions sur le plan financier.

Les consommateurs qui ne sont pas admissibles à la réduction des tarifs par le refinancement du RG pourront profiter d’au moins une autre initiative proposée ici (comme la bonification du POAFE ou du PPTRRE).

2. Mettre en place un mécanisme pour reporter les coûts liés au RG

L’intention est d’établir une structure pour que la SIERE puisse comptabiliser le recouvrement futur des frais de RG comme un actif réglementaire, en vertu d’une loi permettant à la SIERE d’établir un report (les frais de RG ne baisseront pas; ils seront recouvrés plus tard). C’est OPG Trust qui assumerait le risque et la responsabilité du financement des montants reportés en rachetant tous les mois l’actif réglementaire de la SIERE. La dette d’OPG serait quant à elle financée par un investissement sous forme de capitaux propres par la province et par un emprunt externe, auprès du secteur privé. Une telle structure ferait augmenter la dette brute de la province (pour financer l’injection de capitaux propres dans OPG), de même que l’intérêt sur la dette en question, ainsi que l’investissement net dans OPG (pour compenser l’emprunt provincial afin d’éviter d’alourdir la dette nette) et les bénéfices d’OPG. S’il est structuré adéquatement, l’actif réglementaire sous-jacent compenserait la dette supplémentaire pour ne pas aggraver la dette nette de la province.

Tant que cette structure n’aura pas été établie – il faut notamment créer un projet de loi et évaluer les répercussions financières avec des analyses comptables –, il sera impossible de confirmer que les montants reportés n’auront pas d’effet sur le déficit annuel du gouvernement. Notons que la structure demande entre autres que la loi soit rédigée de manière à éviter qu’elle soit révoquée et pour s’assurer, le cas échéant, qu’OPG et ses détenteurs de créances voient leur capital garanti et remboursé directement par la province. On ignore encore le coût que le gouvernement pourrait devoir assumer s’il fournit ce type de garantie et contracte un emprunt auprès d’un prêteur du secteur privé. À cette étape de l’analyse des risques juridiques, comptables et financiers, le risque que le refinancement du RG ait une incidence sur les finances de la province est élevé.

OPG est en train d’étudier la création d’une entité ad hoc – une fiducie, OPG Trust, – pour refinancer le RG. Elle consoliderait les états financiers de cette entité/fiducie avec les siens, ce qui lui donnerait les pouvoirs nécessaires pour ajuster son exposition à la variabilité des revenus en fiducie qui risque fort de résulter du financement de la fiducie. Ainsi, OPG pourrait diriger le financement de la fiducie de manière à profiter de la stratégie de financement tout en étant exposée au risque qui en découle.

Si toutes les exigences juridiques, comptables et financières sont respectées, la structure proposée devrait avoir les résultats suivants : 1) une augmentation de la dette brute de la province, compensée par un montant équivalent en actif réglementaire (donc, aucun effet sur la dette nette); 2) une augmentation de l’intérêt sur la dette payé par la province, compensée par les bénéfices accrus dégagés par OPG (donc, aucune incidence sur le déficit annuel de la province).

Puisqu’on n’a pas encore terminé l’évaluation des risques juridiques, comptables et financiers que présente la structure, le respect de plusieurs exigences importantes reste à confirmer :

· En l’état, la complexité de la structure et la durée du report (recouvrement) font augmenter les risques et diminuer la transparence.

· Exigences de la SIERE – Le service des finances de la SIERE, le cabinet KPMG (consultant du ministère de l’Énergie et vérificateur de la SIERE), la Division du contrôleur provincial et le cabinet EY (consultant de la Division) évaluent actuellement les risques comptables.

− La SIERE peut comptabiliser un actif réglementaire pour le manque à gagner entre le montant perçu auprès des SDL et le montant payé aux producteurs d’électricité, en suivant la hiérarchie des PCGR pour respecter les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

− La SIERE peut ensuite décomptabiliser l’actif réglementaire en le vendant à OPG.

− Les comptes des marchés sont inclus dans les états financiers.

− Il faudra aussi désigner l’entité qui agira à titre d’autorité de réglementation, car c’est une condition nécessaire à l’établissement d’un actif réglementaire. Le ministère est en train d’en discuter avec la CEO.

· Exigences d’OPG – Le service des finances d’OPG, les cabinets EY (vérificateur d’OPG) et PwC (consultant d’OPG), et la Division du contrôleur provincial évaluent actuellement les risques comptables.

− OPG Trust rachète l’actif réglementaire de la SIERE – qui entre dans la catégorie des actifs incorporels.

− OPG consolide les états financiers de la fiducie avec les siens.

− OPG conserve le statut d’entreprise publique.

Même si un mécanisme peut être structuré de manière à satisfaire à ces exigences, la province devra accepter certains autres risques fondamentaux :

· Le gouvernement ne pourra pas limiter les frais d’électricité qui découleront des changements.

· Il ne peut pas connaître le coût des emprunts auprès du secteur privé nécessaires pour que la fiducie d’OPG fonctionne.

· Les prêteurs du secteur privé exigeront probablement une garantie, comme une indemnité de rupture, puisque le gouvernement ne peut pas promettre une loi irrévocable.

 

Le ministère continue à travailler à l’élaboration d’une structure appropriée avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le ministère des Finances (MFO), la SIERE, OPG et les vérificateurs externes de la SIERE et d’OPG. Il proposera cette structure au Conseil des ministres à l’hiver 2017.

3. Aider les consommateurs de la catégorie B et les locataires résidentiels

La catégorie B comprend environ 50 000 clients, dont bon nombre sont des fabricants de taille moyenne, de grands immeubles commerciaux et des installations du secteur parapublic. Les consommateurs de cette catégorie peuvent participer à plusieurs programmes d’efficacité énergétique, mais leur taille est trop grande pour qu’ils soient admissibles à la GTR; ils ne profitent donc pas de la remise de 8 %. D’un autre côté, ils sont trop petits pour les autres programmes d’aide, comme l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI).

Le ministère de l’Énergie propose de baisser le seuil d’admissibilité à l’IEEMI pour que les consommateurs de la catégorie B puissent payer moins de frais d’électricité. Plus précisément, il suggère :

• de rendre admissibles les membres de plus grande taille de la catégorie, soit ceux dont la demande de pointe mensuelle dépasse 500 kW;

• d’axer l’admissibilité sur les industries à forte intensité énergétique, soit les codes 31 à 33 (« fabrication ») du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);

• d’assouplir les critères d’admissibilité pour les petites entreprises de fabrication.

 

Ainsi, les consommateurs de grande taille de la catégorie B qui ne sont pas admissibles à l’IEEMI actuellement parce que leur demande d’électricité est trop faible pourraient y participer s’ils le souhaitent. De plus, le ministère encouragerait les membres de la catégorie B à participer grâce à une campagne ciblée.

À l’heure actuelle, les locataires résidentiels paient l’électricité qu’ils consomment eux‑mêmes au moyen de compteurs individuels (compteurs divisionnaires ou entente directe avec le fournisseur), ou ils la paient indirectement (service inclus dans le loyer). Les locataires dans la première situation verront les économies directement sur leurs factures. S’ils sont à faible revenu, ils pourront profiter des programmes d’aide déjà en place, comme le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité administré par la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le ministère du Logement a indiqué qu’il manque potentiellement d’outils pour réduire les frais de tous les locataires qui n’ont pas de compteur individuel. Il cherchera donc d’autres solutions pour offrir des rabais directs à ce groupe.

4. Améliorer les programmes d’aide relative aux frais d’électricité et les programmes de conservation d’électricité, et transférer à la province les coûts actuellement assumés par les usagers

Bonification du PPTRRE (réduction des frais de livraison)

Le PPTRRE est un programme de 241,9 millions de dollars financé par les usagers. Le client résidentiel moyen paie environ 1,58 $ par mois pour soutenir ce programme. Les autres paient de 65 $ (ex. : pour une serre) à 8 000 $ (ex. : pour une entreprise industrielle de taille moyenne). Le PPTRRE atténue le fait qu’il coûte plus cher de distribuer l’électricité aux résidents des régions rurales ou éloignées de la province, notamment aux clients d’Hydro One faisant partie de la classe de tarification R2. Les frais de livraison comprennent des frais de distribution qui varient d’une SDL à l’autre, mais qui sont les plus élevés pour les clients des classes R2 et R1 (densité moyenne) d’Hydro One.

En outre, certaines SDL facturent des frais de distribution relativement élevés qui, quand on les combine à des habitudes de consommation importante, peuvent engendrer des factures très lourdes pour les consommateurs (Northern Ontario Wires, Lakeland [Parry Sound], Chapleau, Sioux Lookout, InnPower, Atikokan et Algoma).

En 2016, la CEO a déterminé que toutes les SDL devaient passer à des frais de distribution fixes, jugeant que c’était là un moyen plus équitable de recouvrer les coûts liés à la distribution. De plus, la fixité des frais stabilise les revenus des distributeurs, qui peuvent ainsi se préparer aux avancées technologiques du secteur, faire tomber les barrières à la promotion de la conservation, et mieux planifier leurs investissements. Le ministère propose d’aider les consommateurs qui en ont le plus besoin comme suit :

· Transférer à la province le financement du PPTRRE actuellement assuré par les usagers.

· Harmoniser les frais de distribution fixes avec les coûts de distribution les plus faibles parmi les SDL susmentionnées, soit 38 $ par mois (ce qui correspond aux prévisions pour Northern Ontario Wires). Si les coûts d’une autre SDL devaient dépasser ce seuil dans l’avenir, il faudrait changer la réglementation pour que cette SDL soit incluse dans le PPTRRE.

· Ces améliorations devraient profiter à environ 800 000 clients en Ontario.

Le montant qu’économiseraient chaque mois les clients visés par l’initiative varierait selon leur consommation. Le coût pour la province serait de 459 millions de dollars en 2017‑2018, dont 243 millions représentent le transfert des programmes existants à l’assiette fiscale.

Élargissement du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE)

Le POAFE est un programme fondé sur le revenu qui permet aux consommateurs les plus vulnérables de demander un crédit direct sur leur facture d’électricité. Lancé en janvier 2016, il connaît un taux d’adhésion d’environ 30 %. Deux échelles de montants s’appliquent : celle du crédit de base (de 30 à 50 $ par mois), selon le revenu et la taille du ménage; et celle crédit bonifié (de 45 à 75 $ par mois), pour les Autochtones et pour les consommateurs qui utilisent le chauffage électrique ou certains dispositifs médicaux.

Le ministère propose ce qui suit :

· Transférer à la province le financement du POAFE actuellement assuré par les usagers.

· Relever les échelles de crédit de 50 % et offrir des crédits supplémentaires à plus de ménages.

Grâce à cette initiative, le crédit de base passerait de 30-50 $ à 45-75 $ par mois, et le crédit bonifié, de 45-75 $ à 68-113 $ par mois pour les consommateurs admissibles. Il en coûterait à la province 186 millions de dollars en 2017-2018.

Nouveau fonds pour des frais abordables

Le programme des services à domicile existant offre des produits (nouveaux appareils écoénergétiques, ampoules fluocompactes à DEL, barres d’alimentation, etc.) et de l’information gratuitement aux clients à faible revenu admissibles pour améliorer l’efficacité énergétique et le confort de leur maison. Le programme, dont les critères d’admissibilité sont uniformisés avec ceux d’autres programmes de soutien aux personnes à faible revenu (comme le POAFE), est offert par les SDL.

La définition de faible revenu est tirée des mesures de Statistique Canada. Celle qu’on utilise le plus souvent est la Mesure de faible revenu après impôt (MFR), qui tient compte de la taille du ménage. Certains clients qui ont du mal à payer leurs factures d’électricité ne correspondent pas à la définition de ménage à faible revenu et ne sont donc pas admissibles au programme des services à domicile.

Le ministère propose ce qui suit :

· Établir un fonds pour des frais abordables pour 2016-2017 afin d’aider les clients qui ont des difficultés financières, qui ne sont pas admissibles aux programmes de soutien aux personnes à faible revenu et qui ne peuvent pas mettre en place des mesures d’efficacité énergétique sans aide financière. Le fonds serait financé par le gouvernement; il créerait une charge ponctuelle de 200 millions de dollars en 2016‑2017 et serait administré par une fiducie indépendante.

· Avec le temps, le fonds pourrait aider les clients ciblés (selon des critères d’admissibilité uniformisés) à régler leurs factures, et éviter du coup des frais de débranchement, par l’emploi de la conservation d’énergie comme méthode de réduction de leurs frais d’électricité.

Le programme des services à domicile pourrait offrir les mesures et les produits suivants :

· Ampoules fluocompactes à DEL, barres d’alimentation, climatiseurs de fenêtre, réfrigérateurs, congélateurs et déshumidificateurs écoénergétiques, pommes de douche à débit réduit, enveloppes de chauffe-eau, isolation des tuyaux, aérateurs pour robinets (dans les maisons équipées de chauffe-eau électriques).

· Thermostats programmables, coupe-froid, isolation (dans les maisons équipées de plinthes électriques).

· Thermopompes à l’air pour climat froid (coûtent de 7 000 à 13 000 $).

Comme il s’y était engagé dans le Plan d’action contre le changement climatique, le gouvernement a mis sur pied un nouvel organisme qui servira de guichet unique pour la prestation de tous les programmes liés aux changements climatiques (comme les programmes de conservation), y compris ceux offerts par les SDL. Le ministère de l’Énergie et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs travailleront de concert afin d’éviter toute confusion pour les consommateurs entre les programmes gérés par cet organisme et le soutien offert par le fonds ici proposé.

Crédit des frais de livraison pour les Premières Nations sur les réserves

Les dirigeants de Premières Nations et d’organisations politiques et territoriales ont fait valoir la nécessité de réduire les frais d’électricité pour les clients habitant sur une réserve et de revoir les frais de livraison liés au transport et à la distribution dans le contexte des griefs historiques. Il est question dans ce dossier des terres touchées par des infrastructures énergétiques (comme des lignes de transport qui ont été construites sans que les Premières Nations aient nécessairement été consultées, ou qui ont coupé les terres d’une réserve en deux, limitant ainsi la superficie utilisable).

À la demande de Chiefs of Ontario, une table de résolution des griefs a été mise sur pied dans le cadre de l’élargissement de l’actionnariat d’Hydro One. Il a été déterminé que les frais d’électricité et de livraison étaient la priorité. Le ministre de l’Énergie a ensuite demandé à la CEO de travailler avec Chiefs of Ontario à l’élaboration de solutions. Le ministère suggère d’adopter les recommandations que fait la CEO dans son rapport.

Le ministère propose ce qui suit :

· Éiminer les frais de livraison pour tous les clients résidentiels des Premières Nations qui habitent sur une réserve, et éliminer les frais de service mensuels pour les clients de distributeurs autorisés qui facturent un tarif global.

· Rendre l’admissibilité automatique pour les clients résidentiels des Premières Nations sur les réserves (environ 21 500 clients).

· Favoriser l’échange d’information entre les distributeurs et les conseils de bande afin d’avoir une liste de tous les clients des Premières Nations habitant sur une réserve en 2017.

Cette initiative serait financée par le gouvernement (20 millions de dollars par an) et permettrait aux clients visés d’économiser 85 $ par mois en moyenne.

5. Freiner la hausse des tarifs d’électricité par des activités suivies

CEO – Trouver des occasions de réduire les formalités administratives et de rendre les SDL plus efficientes

La CEO est chargée de réglementer le secteur de la distribution d’électricité dans l’intérêt public; elle veille à la viabilité financière du secteur tout en favorisant un service fiable à des tarifs équitables et raisonnables. La CEO travaille à faire de la distribution un secteur axé sur la productivité et les résultats.

Si on encourage les partenariats et initiatives communes entre les services publics, on fera baisser les frais en fin de processus et on motivera les petits et moyens services publics à innover. En 2012, le gouvernement a demandé au Comité ontarien d’examen du secteur de la distribution de lui recommander des moyens d’améliorer l’efficience du secteur de la distribution. Le Comité a conclu qu’il serait possible de dégager 1,2 milliard de dollars nets en économies sur dix ans (valeur actualisée) en consolidant les SDL en huit à douze entités régionales.

Voici les solutions possibles :

· Le ministère de l’Énergie pourrait demander à la CEO de trouver des occasions d’améliorer encore plus l’efficience et la productivité des SDL – ce qui pourrait encourager indirectement leur consolidation.

· On pourrait demander à la CEO d’examiner les analyses de rentabilité qui sous‑tendent ses propres exigences réglementaires afin de réduire les formalités administratives et d’éliminer des coûts qui, d’après les SDL, font pression sur leurs charges de fonctionnement.

Pour y arriver, on pourrait utiliser la lettre du ministre, la directive liée à la mise en œuvre du PELT, l’article 35 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ou la lettre de mandat de 2017, de même que les processus de planification des affaires d’autres organismes.

SIERE – Moderniser le marché ontarien de l’électricité grâce à des initiatives de renouvellement

Voici quelques-unes des initiatives de renouvellement du marché entreprises par la SIERE :

· Ne se cantonner à aucune technologie pour s’approvisionner afin de faire naître des occasions d’innovation et de modernisation, et d’assurer aux usagers les meilleurs tarifs possible.

· Passer à un marché comportant un calendrier unique (au lieu de deux calendriers, comme c’est le cas en ce moment) et planifier plus fréquemment les interconnexions afin d’être en meilleure harmonie avec les autres territoires et un marché journalier. (Cette initiative comporte des frais d’investissements initiaux que la SIERE est en train d’évaluer.)

Les changements qui découleront de ces initiatives – et qui se répercuteront sur le prix de gros et les rajustements à la hausse – devraient générer des économies annuelles de 200 millions de dollars à compter de 2021.

Incidence prévue de la proposition sur les factures d’électricité

Les initiatives proposées devraient alléger la facture du client résidentiel moyen d’au plus 25 % dès juillet 2017. Cette réduction serait suivie d’une augmentation graduelle des tarifs. Elle comprend la remise de 8 % ayant pris effet le 1^er janvier 2017.

 

Résidentiel (750 kWh/mois)	Chiffres réels 2016	2017	2018	2019	2020	2021
Facture totale (inclut la TVH)	158	164	167	170	181	178
Facture totale (exclut la TVH)	140	145	148	150	160	158
Répercussions du refinancement du RG		-26	-26	-26	-32	-28
Répercussions des programmes sociaux financés par l’assiette fiscale		-2	-2	-2	-3	-3
Sous-total		117	120	122	125	127
Remise de 8 %		-9	-10	-10	-10	-10
TVH		15	16	16	16	17
Facture révisée (inclut la TVH)	158	123	126	128	131	133
Variation d’une année à l’autre		-22%	2%	2%	2%	2%
Variations par rapport aux prévisions		-25%	-25%	-25%	-28%	-25%

 

Commerces et petites entreprises industrielles ($/MWh)	Chiffres réels 2016	2017	2018	2019	2020	2021
Total pour la catégorie B (exclut la TVH)	160	165	160	162	173	169
Total révisé pour la catégorie B (exclut la TVH)	160	162	157	159	170	166
Variation d’une année à l’autre		1%	-3%	1%	7%	-2%
Variations par rapport aux prévisions		-2%	-2%	-2%	-2%	-2%

 

Grandes entreprises industrielles ($/MWh)	Chiffres réels 2016	2017	2018	2019	2020	2021
Total pour la catégorie A (exclut la TVH)	90	91	93	88	95	96
Total révisé pour la catégorie A (exclut la TVH)	90	88	90	84	92	93
Variation d’une année à l’autre		-2%	2%	-6%	9%	1%
Variations par rapport aux prévisions		-4%	-4%	-4%	-4%	-4%

 

Nota : D’après les perspectives de planification de l’Ontario révisées de la SIERE (février 2017). Comprend l’annulation d’AGPER II et du programme d’énergie produite à partir de déchets, ainsi que l’élargissement de l’IEEMI. Les tarifs lissés d’OPG sont exclus. La facture résidentielle de référence est celle d’un client de Toronto Hydro consommant 750 kWh par mois. Les estimations pour la catégorie B sont fondées sur la facture d’un client de Toronto Hydro consommant 1 MW, et on suppose que les frais de livraison augmentent au rythme prévu pour les clients résidentiels. Les programmes sociaux sont le PPTRRE et le POAFE existants. La mise en œuvre des initiatives prendrait quelques mois, mais les estimations pour 2017 s’étendent sur l’année au complet. La remise de 8 % représente l’économie réalisée par rapport au statu quo; elle est déduite du total partiel résultant du refinancement du RG.

 

Intervenants – Facteurs à prendre en compte

 

Grand public (y compris les consommateurs résidentiels et les petites entreprises) – Le public devrait appuyer une proposition qui offre une réduction pouvant aller jusqu’à 25 % pour le consommateur résidentiel typique (ce qui comprend les 8 % annoncés en 2016). Il devrait toutefois remettre en question les répercussions à long terme. La capacité du public à comprendre les changements récents et en cours dépendra grandement des communications du gouvernement.

Grands consommateurs des secteurs commercial et industriel – Ils continueront à se préoccuper de l’incidence du Programme de plafonnement et d’échange sur les tarifs d’électricité, ainsi que de l’engagement de la province à utiliser les fonds du Compte de réduction des gaz à effet de serre (CRGES) pour « maintenir l’abordabilité des tarifs » comme elle l’indique dans le Plan d’action contre le changement climatique.

L’incidence du Programme de plafonnement et d’échange est visible sur les factures depuis janvier 2017. Les consommateurs de la catégorie B se disent préoccupés par les frais d’électricité et de leur incidence sur leur capacité concurrentielle. Les consommateurs de la catégorie A s’inquiètent eux aussi de l’incidence du Programme sur les frais qui leur sont facturés, même s’ils peuvent profiter de l’IEEMI. Ils s’attendent à ce que les fonds du CRGES soient utilisés pour réduire ces frais. En effet, on s’attend à ce que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour compenser les hausses entraînées par le Programme. Or, en raison des initiatives proposées dans le présent document, on ne projette pas d’autres mesures faisant appel au CRGES. Nota : Le fait que les coûts des programmes d’aide relative aux frais d’électricité soient assumés par les contribuables au lieu des usagers fera légèrement économiser les consommateurs des catégories A et B.

Locataires – Ils devraient appuyer toute mesure de réduction des tarifs dont ils pourront profiter directement, mais réagir négativement s’ils ne sont ciblés par aucune mesure.

Communautés nordiques – Elles devraient appuyer la réduction des frais de livraison qui les ciblent dans le PPTRRE.

Communautés autochtones – Les membres des Premières Nations qui habitent sur une réserve devraient appuyer la proposition, puisqu’ils sont ciblés par un crédit des frais de livraison. Les autres communautés autochtones (Métis, Indiens non inscrits, Premières Nations sans assise territoriale) devraient réagir négativement au fait qu’elles sont exclues de cette mesure.

ONGE – Les organisations non gouvernementales de l’environnement devraient appuyer tout effort de conservation ciblé, mais réagir négativement à toute mesure de réduction des frais qui n’est pas directement liée à la conservation d’énergie.

SDL – Elles ont indiqué qu’elles avaient besoin d’un outil supplémentaire pour aider leurs clients qui ont du mal à payer leurs factures d’électricité.

 

Mise en œuvre

Les initiatives proposées dans le présent document seraient annoncées en mars 2017. Les mesures de réduction des frais commenceraient à entrer en vigueur le 1^er juillet 2017. Le PELT 2017 sera publié en mai 2017; il devrait renforcer et intégrer la proposition.
 

1. Refinancer les actifs du RG pour reporter les frais des usagers (mécanisme de report des frais de RG)

En mars 2017, le ministère présentera au Conseil des ministres et au CT/CGG la méthode et le mécanisme de mise en œuvre recommandés pour refinancer les actifs du RG afin de reporter les frais des usagers et d’aider les consommateurs de la catégorie B.

La mise en œuvre devrait prendre de trois à six mois suivant le dépôt du projet de loi.
 

2. Améliorer les programmes sociaux et de conservation

Bonification du PPTRRE

Il faudrait créer une nouvelle loi/de nouveaux règlements pour améliorer ce programme. La CEO estime que la mise en œuvre prendra au moins six mois après que les règlements auront été mis au point. Il faudra également créer un mécanisme pour s’assurer que toutes les parties sont sur la même longueur d’onde concernant les prévisions et les coûts annuels liés au programme.

 

Bonifications du POAFE

Les changements au POAFE devront être approuvés par le CT/CGG.

De plus, il faudrait modifier la loi/les règlements pour définir les paramètres des changements proposés. Le mécanisme financier serait probablement calqué sur le modèle utilisé pour la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (8 %).

Il faudra du temps pour mettre les changements en œuvre, car ils exigent une modification du système central et des systèmes de facturation des SDL. La CEO et son fournisseur de système central devront travailler de concert avec les SDL, le MFO et l’ARC dans ce dossier (mécanisme de prestation, source de financement, système de demande, admissibilité).

 

Nouveau fonds pour des frais abordables

Il s’agit d’un nouveau programme exigeant l’approbation du CT/CGG.

Le ministère de l’Énergie propose de faire équipe avec Hydro One pour mettre en place une fiducie indépendante qui agira à titre d’administrateur du fonds. C’est l’administrateur qui gérera l’octroi des montants aux SDL selon les principes déterminés par la province en consultation avec les autres SDL et les principaux intervenants. De plus, l’administrateur du fonds sera tenu de gérer les demandes de financement et d’établir des processus et des critères pour ces demandes, afin que le programme soit administré de façon cohérente partout dans la province.

Ainsi, les SDL présenteront une demande à l’administrateur du fonds si elles veulent offrir des mesures d’efficacité énergétique aux clients des territoires qu’elles desservent et qui répondent à certains critères d’admissibilité.

Les SDL ont plus de dix ans d’expérience en gestion de programmes de conservation, notamment les programmes qui ciblent les personnes à faible revenu. Chaque SDL serait donc bien placée pour connaître ses clients aux besoins les plus criants.
 

Crédit des frais de livraison pour les Premières Nations sur les réserves

Il faudrait créer une nouvelle loi/de nouveaux règlements pour mettre ce programme en œuvre. La CEO devra collaborer avec les SDL pour dresser la liste des consommateurs qui habitent sur une réserve. Le plan de communication pourrait comprendre la publication du rapport de la CEO et la promesse de voir aux détails de la mise en œuvre avec les SDL.

La réduction figurerait sur les factures d’électricité en tant que crédit appliqué aux frais de livraison.

Notons que les Indiens non inscrits hors réserves ou les Métis risquent de critiquer le programme en disant qu’il est discriminatoire à leur endroit selon l’article 15 de la Charte. Ce risque est toutefois atténué du fait qu’il s’agit d’un programme améliorateur qui cible les Premières Nations sur les réserves en raison des circonstances uniques à ces communautés. Un programme véritablement améliorateur qui cible certaines personnes et en exclut d’autres ne peut être contesté en vertu de l’article 15 s’il tend à la réalisation de l’objet améliorateur ou y contribue.

 

5. Freiner la hausse des tarifs d’électricité

Ces initiatives pourraient passer par la lettre du ministre, la directive liée à la mise en œuvre du PELT, l’article 35 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ou la lettre de mandat de 2017, de même que les processus de planification des affaires d’autres organismes.

 

Risques et facteurs à prendre en compte

 

Répercussions futures sur les tarifs d’électricité

En empruntant pour reporter les frais de RG des usagers, on réduit les factures d’électricité à court terme. Or, cet emprunt crée une dette substantielle qui fera augmenter les frais à long terme. On prévoit que les frais d’électricité progressent au cours de la période de recouvrement et finissent par dépasser le coût réel de l’électricité de 10 % (avec un pic de 13 %). Le public pourrait s’attendre à ce que le gouvernement s’engage à réduire ou à maintenir le coût absolu de l’électricité pour les consommateurs. Or, avec les initiatives proposées, le gouvernement ne pourra pas contenir cette portion de la progression des frais d’électricité dans l’avenir.

Nota : On suppose ici un financement sur 30 ans à un taux d’intérêt nominal de 5 % (les intérêts étant composés mensuellement). Les frais de RG des usagers augmenteraient tous les ans à compter de 2021, si bien que la facture d’électricité résidentielle moyenne grimperait de 6,5 % par année. On obtiendrait ainsi jusqu’à 2,2 milliards de dollars de plus que le coût réel du RG dans une année donnée si l’on plafonne les frais de remboursement à 13 % de la facture totale. Les prévisions de la SIERE sont fondées sur ses perspectives de planification de l’Ontario révisées (février 2017). Comprend l’annulation d’AGPER II et du programme d’énergie produite à partir de déchets, ainsi que l’élargissement de l’IEEMI. Les tarifs lissés d’OPG sont exclus. La facture résidentielle de référence est celle d’un client de Toronto Hydro consommant 750 kWh par mois.

 

Il se peut que le gouvernement soit critiqué pour avoir créé une structure d’endettement comparable à la redevance de liquidation de la dette. Cette dernière a été éliminée des factures résidentielles en janvier 2016; elle disparaîtra en avril 2018 pour les autres clients.

Les frais de remboursement sont estimés selon un taux d’intérêt statique de 5 % et d’après les prévisions relatives aux conditions du marché de l’électricité et à la demande. Si la demande faiblit en raison de la conservation, de l’adoption de technologies et de la production autonome, les autres clients devront payer plus de frais pour rembourser la dette liée au refinancement du RG. Une telle situation aggraverait le risque que la province doive un jour absorber une partie de la dette.

Certains actifs ne continueront pas à produire de l’électricité une fois leur contrat terminé. En effet, certains producteurs devront cesser leurs activités à la fin de leur contrat à cause de l’ampleur de leurs dépenses d’immobilisations, de la désuétude de leur équipement ou de l’offre excédentaire/la faiblesse de la demande. Les usagers futurs paieront donc pour ces actifs inutilisés parce qu’ils devront quand même rembourser les frais de RG reportés et les frais d’intérêts accumulés.

 

Comptabilité, cote de crédit et capacité d’emprunt de la province

Le montant supplémentaire substantiel que la province doit emprunter pour refinancer le RG, et les risques et les coûts associés (taux d’intérêt, calendrier de remboursement) pourraient mettre de la pression sur la cote de crédit de la province et sa capacité d’emprunt en général.

La complexité de la structure et la durée du report (recouvrement) font augmenter le risque général et diminuer la transparence de la proposition aux yeux du public. Si toutes les exigences sont respectées, l’analyse comptable devrait appuyer : 1) une augmentation du montant emprunté par la province; 2) l’absence augmentation de la dette nette, et 3) l’absence incidence sur l’excédent ou le déficit annuel. Toutefois, si le financement passe par OPG et OPG Trust, il faut prévoir une hausse de l’intérêt sur la dette pour la province et un accroissement des bénéfices pour OPG.

Les agences de notation et les investisseurs de la dette provinciale pourraient voir l’emprunt (qu’il soit fait directement par la province ou par l’intermédiaire d’OPG Trust) comme une obligation de la province. La dette contractée, selon son ampleur, pourrait avoir une incidence sur le coût d’emprunt de la province.

L’opinion de la vérificatrice générale de l’Ontario n’a pas encore été sollicitée au sujet de la proposition. Les vérificateurs d’OPG et de la SIERE ont fourni des évaluations préliminaires, et la Division du contrôleur provincial participe au processus. Cependant, la vérificatrice générale a déjà soulevé des préoccupations au sujet du « traitement comptable des activités à tarif réglementé » et pourrait en tenir compte au moment de vérifier les états financiers de la province (autrement dit, cela pourrait influencer l’opinion qu’elle décidera d’exprimer).

D’après les premières évaluations, le pourcentage de réduction maximum pouvant être justifié par l’amortissement des contrats sur la durée de vie utile des actifs sous-jacents est de 18 %. Pour réduire les frais d’électricité à ce point ou davantage, il faudra emprunter plus. Le report des frais de RG, lui, dépend entièrement d’un emprunt accru. Ces 18 % représentent la limite, déterminée d’après un examen des contrats et un examen découlant de l’arrêt Eurig, et comprennent la remise de 8 % déjà consentie.

Les frais de RG que les consommateurs paient en ce moment sont une redevance réglementaire. L’une des exigences d’une redevance réglementaire valide (par opposition à une taxe) est que la personne qui la paie doit soit profiter du régime réglementaire, soit être à l’origine du besoin de réglementation. En principe, le refinancement du RG – dans le but de répartir les frais liés aux actifs de production et de conservation sur la durée de vie utile de ces actifs – présente seulement un faible risque d’être une taxe, puisque chaque cohorte de consommateurs paie une part du RG à peu près égale à l’avantage qu’elle reçoit durant sa période respective de la vie utile desdits actifs.

Toutefois, si le refinancement du RG se présente comme un interfinancement au profit des consommateurs à court terme et aux dépens des consommateurs à long terme parce que l’on concentre les frais en fin de période au lieu de les répartir également sur la durée de vie estimée des actifs, le risque qu’il constitue une taxe devient modérément élevé (plus probable qu’improbable). Et s’il est traité comme une taxe, puis contesté, il serait jugé anticonstitutionnel par les tribunaux. Les consommateurs auraient donc le droit de recouvrer leurs paiements. Il serait possible d’éliminer ce risque, dès le départ ou rétroactivement, en imposant une taxe valide.

M. Ian Binnie, juge de la Cour suprême du Canada à la retraite, a indiqué dans le cadre de l’analyse juridique de la proposition que le montant qui serait financé devrait refléter la valeur réelle des actifs sous-jacents se trouvant amortis sur une plus longue période. Si l’on reporte une trop grande partie des frais de RG aux générations futures, on pourrait compromettre la nature réglementaire de cette redevance, qui serait alors traitée comme une taxe.

 

Pression budgétaire

La proposition ne cadre pas avec le plan budgétaire de 2016, et aucune mesure n’a été prévue pour compenser ses effets. De plus, elle ne prévoit pas de période d’examen ni de date de fin. La pression budgétaire est donc continue et pourrait augmenter au cours des prochaines années. Seule une modification législative pourrait la supprimer.

Les projections de coûts sont très sensibles aux taux d’intérêt et à d’autres hypothèses :

· On suppose ici que le refinancement du RG n’a pas d’incidence sur le plan financier parce que les exigences associées (pouvoir juridique et traitement comptable) seraient respectées. Si le coût du refinancement du RG devait être comptabilisé comme une dépense dans le plan financier, l’incidence serait considérable.

· La durée du refinancement du RG et son échelonnement dépendent grandement des frais de RG projetés par la SIERE et des taux d’intérêt réels.

L’ampleur de la pression budgétaire dépend aussi d’autres facteurs (par exemple, la vérificatrice générale pourrait exprimer une opinion avec réserve ou défavorable concernant les livres comptables de l’Ontario). En raison de la complexité et de la taille de ce qui est proposé, le gouvernement (le contrôleur provincial) et les organismes publics (OPG et la SIERE) ont demandé à divers conseillers externes de leur fournir des évaluations préliminaires et de recommander un modèle qui permettrait d’obtenir les résultats souhaités.

Le gouvernement pourrait être critiqué pour avoir ajouté de la pression sur le budget et pris des risques au profit de certains clients pour qui la réduction des frais d’électricité n’est pas aussi essentielle que pour d’autres (par exemple, les gens qui possèdent une résidence secondaire ou un chalet).

 

Hauts fonctionnaires

La vérificatrice générale de l’Ontario a déjà fait part de son opinion sur le traitement comptable des activités à tarif réglementé. Il est probable que ce point revienne sur le tapis après l’annonce des initiatives proposées. La vérificatrice n’a pas été consultée dans le cadre de l’élaboration de ces initiatives et aura l’occasion de communiquer son point de vue par l’entremise du comité des comptes publics, à l’été 2018, et dans son rapport préélectoral.

Le directeur de la responsabilité financière n’a pas été consulté non plus, mais devrait avoir une opinion sur les répercussions de la proposition pour la situation financière de la province.

 

Mécanisme ou plan pour OPG

· Reddition de comptes

o Il faut trouver l’équilibre entre l’indépendance de la fiducie d’OPG, la surveillance réglementaire, et le besoin qu’a le marché d’être certain de pouvoir recouvrer le financement qu’il fournit pour le RG.

o Reddition de comptes au gouvernement ou au public; ampleur du contrôle qu’aura le gouvernement sur l’entité, et sur les futures hausses des tarifs.

· Nouvelle structure

o La structure est complexe et comprend :

§ la SIERE, qui crée l’actif réglementaire et s’occupe des mouvements de fonds;

§ la CEO, qui réglemente le nouveau mécanisme;

§ OPG, qui est responsable du financement et de la gestion du mécanisme;

§ la province, qui injecte des capitaux propres dans OPG.

o Ajout d’un organisme financier aux obligations opérationnelles d’OPG. OPG ne possède pas cette expertise, mais elle a de l’expérience en gestion d’actifs et de passifs financiers importants, grâce aux fonds de l’Ontario à des fins nucléaires (cogérés) et à son propre fonds de pension. Il se peut aussi que cela détourne quelque peu OPG de certaines responsabilités qui sont actuellement hautement prioritaires (production d’électricité et réfection des réacteurs nucléaires).

o Cette structure financière serait unique au Canada. En raison de cette unicité, on ne peut être certain de connaître tous les risques ou de pouvoir tous les atténuer. Une expertise approfondie serait nécessaire.

o Lien avec le cadre de rémunération du secteur parapublic; absence de structure comparable au pays.

o Frais de transaction, d’administration et de consultation inconnus.

· Dette

o Le secteur ontarien de l’électricité pourrait subir des changements majeurs pendant le remboursement (qui s’étendrait sur 30 ans). En cas de changements (secteur, politiques, position du gouvernement), il se peut qu’une nouvelle entité ou structure abandonne la dette et que l’Ontario doive opérer une dépréciation.

o Transfert de risque – la part de la dette dont l’Ontario serait responsable serait celle qui présente le risque le plus élevé.

o Le plan de remboursement et les répercussions pour les usagers dépendront fortement des taux d’intérêt.

· Perception et réaction du public (lequel pourrait voir une ressemblance avec le processus ayant servi à préparer Hydro One pour un PAPE).

 

Risque juridique – Constitutionnalité du refinancement du RG

L’ancien juge de la Cour suprême, M. Ian Binnie, a fourni un avis juridique dans lequel il conclut que le risque que la proposition soit traitée comme une taxe est modérément élevé. Le degré de risque constitutionnel est inversement proportionnel à la capacité du gouvernement de faire la correspondance entre, d’une part, le coût pour fournir les installations de production d’électricité et, d’autre part, le groupe de consommateurs qui profitent d’année en année de l’électricité produite par ces installations.

Si le gouvernement n’arrive pas à démontrer que les actifs de production seront rentables sur 30 ans, ou si les tribunaux sont d’avis que les frais de RG sont disproportionnellement concentrés en fin de période, le RG ne pourra pas être qualifié de redevance réglementaire (et serait donc traité comme une taxe).

En transférant les coûts aux clients dans 20 à 30 ans, le gouvernement pourrait en effet concentrer les frais de RG en fin de période de façon disproportionnée. Autrement dit, ces futurs clients financeraient les frais qui seraient autrement revenus aux clients dans les années 1 à 20 de l’initiative. Bref, plus on réduit les frais des consommateurs actuels, plus le risque constitutionnel est élevé.

Le risque relevé par M. Binnie pourrait être éliminé, dès le départ ou rétroactivement, par l’imposition d’une taxe valide.

 

Conception et mise en œuvre

La proposition repose grandement sur la collaboration des SDL à titre de partenaires de mise en œuvre. Bon nombre de changements devront être mis en place en même temps; or, les 70 SDL de l’Ontario n’ont pas toutes la même taille, la même efficience et la même capacité à implanter des changements.

− Conception des programmes : Il faudra d’abord évaluer si les programmes existants sont efficaces et produisent les résultats souhaités. (Le POAFE, par exemple, connaît actuellement un taux d’adhésion de 30 %; les changements qui y sont proposés viennent précéder l’intensification des efforts pour faire passer ce taux à 100 %. De plus, on ne sait pas encore si le programme des services à domicile pourrait être élargi ou modifié avant la création d’un nouveau programme pour des frais abordables qui serait offert par les SDL.)

− Mise en œuvre du nouveau fonds pour des frais abordables : Hydro One devrait être l’une des SDL à participer à l’établissement de la fiducie qui administrera le fonds. Le ministère travaille à ce que le financement passe par la fiducie avant la fin de l’exercice 2016-2017 parce que toute somme se trouvant dans Hydro One à la fin de l’exercice se verra consolidée avec les comptes de la province. Cela créerait une pression budgétaire les années suivantes, lors du passage des fonds d’Hydro One aux usagers. Le ministère est en train de mettre au point les détails concernant l’établissement de la fiducie, en consultation avec la Division du contrôleur provincial et Hydro One.

− La grille du POAFE ne serait plus fondée sur la Mesure de faible revenu après impôt (MFR), ce qui créerait un décalage entre les différents programmes ou ferait pression sur d’autres programmes provinciaux pour qu’on augmente le financement.

 

Avantages pour toutes les catégories de consommateurs

La proposition prévoit des avantages pour toutes les catégories de consommateurs. Certains avantages ciblent les consommateurs qui en ont le plus besoin. Il se peut que le gouvernement soit critiqué pour avoir offert des avantages à des personnes qui n’en ont pas nécessairement besoin (par exemple, les gens des milieux aisés possédant une résidence secondaire).

 

Autres solutions étudiées

 

1) Maintenir le statu quo. Sans les initiatives proposées, les frais d’électricité devraient augmenter de 10 % entre 2017 et 2020. La province a déjà consenti une remise de 8 % pour tous les consommateurs résidentiels et a élargi le PPTRRE et l’IEEMI. Elle pourrait produire d’autres communications sur les initiatives de réduction déjà en cours (comme la fin de la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs industriels en 2018).

2) Fournir une réduction d’un maximum de 25 % pour toutes les catégories de consommateurs (résidentiels, petites entreprises, commerciaux et industriels) en passant par le plan financier. Le coût projeté est de 4 milliards de dollars par année, outre la remise de 8 %.

3) Fournir une réduction de 20 % ou de 18 % au total (au lieu de 25 %) grâce à une combinaison de mesures : report des frais de RG, programmes sociaux et remise de 8 % déjà consentie.

4) Plafonner les frais de distribution que peuvent facturer les SDL aux consommateurs. La partie des frais qui dépasserait ce plafond serait couverte par le plan financier. La mesure serait temporaire; elle prendrait fin dès le passage à des frais de distribution entièrement fixes conformément au mandat de la CEO (soit en 2019, ou en 2020-2022 dans le cas d’Hydro One). On pourrait également demander aux SDL d’assumer une partie des frais de RG reportés, moyennant des modalités de remboursement sur le long terme.

5) Faire baisser les frais de RG en renégociant les contrats conclus avec les producteurs d’électricité.

6) Investir dans des programmes sociaux qui, à court terme, pourraient fonctionner « à la demande », afin de cibler ceux qui en ont le plus besoin.

7) S’approvisionner davantage en hydroélectricité du Québec, ce qui exigerait l’amélioration des infrastructures de transport et coûterait plus cher que les options offertes en Ontario.

8) Utiliser la SIERE ou créer une entité ad hoc indépendante de la province pour s’occuper du refinancement du RG.

9) Plafonner l’augmentation des tarifs d’électricité à 1,7 % pendant trois ou quatre ans, et imposer un plafond aux salaires des dirigeants du secteur.

10) Élargir l’accès au gaz naturel pour le chauffage résidentiel en augmentant le financement du programme d’expansion de la distribution du gaz naturel de 100 millions de dollars. On pourrait aussi offrir plus de soutien relativement aux frais de conversion (les frais pour passer du chauffage à l’électricité au chauffage au gaz naturel).

 

Liens

Plan énergétique à long terme (PELT) – L’Ontario se prépare à publier son prochain PELT en avril 2017. Dans ce plan, la province dresse la liste des besoins d’investissement à court terme et décrit l’orientation générale du secteur pour les 20 prochaines années. Le PELT vise à équilibrer plusieurs principes, soit l’abordabilité, la fiabilité, l’énergie propre, l’engagement des communautés et des Autochtones, la conservation, et la gestion de la demande.

Initiatives de réduction des frais d’électricité – La Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité a instauré un rabais de 8 % pour les clients résidentiels, les petites entreprises et les exploitations agricoles à compter de 1^er janvier 2017.

La Prestation ontarienne pour l’énergie propre (POEP) était un programme de cinq ans mis en place à titre de mesure de transition générale vers un réseau d’électricité plus « propre ». Elle a été adoptée suivant l’instauration de la taxe de vente harmonisée (TVH). Contrairement à la taxe provinciale sur les ventes au détail (TVD) qui la précédait, la TVH inclut l’électricité dans l’assiette fiscale (tout comme le fait la TPS). La POEP a pris fin le 31 décembre 2015.

Redevance de liquidation de la dette – Le gouvernement a mis fin à la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels plus tôt que prévu, soit le 1^er janvier 2016, et mis en place le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), entré en vigueur en 2016, qui cible les personnes à faible revenu. Pour les autres consommateurs, la fin de la redevance de liquidation de la dette est prévue en avril 2018.

 

Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique (PACC) – Publié à l’été 2016, le PACC réitère l’engagement pris dans le budget 2016, soit que l’Ontario a l’intention d’investir dans des initiatives qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en garantissant non seulement que l’incidence du Programme de plafonnement et d’échange n’entraîne pas une hausse générale des frais d’électricité pour les consommateurs commerciaux et industriels, mais qu’il en résulte aussi une réduction modeste allant jusqu’à 2 $ par mois, en moyenne, pour les consommateurs résidentiels. Cet engagement envers les consommateurs résidentiels a été honoré grâce à la remise de 8 % de janvier 2017.

Toutefois, la province n’a pas encore concrétisé sa promesse d’atténuer l’incidence du Programme de plafonnement et d’échange sur les frais d’électricité des consommateurs commerciaux et industriels (soit les consommateurs des catégories A et B).
Nota : Le fait que les coûts des programmes d’aide relative aux frais d’électricité soient assumés par les contribuables au lieu des usagers fera économiser les consommateurs des catégories A et B.

Le PACC prévoyait aussi la création d’un organisme qui servirait de guichet unique pour la prestation de tous les programmes liés aux changements climatiques (comme les programmes de gestion de l’énergie).

Enfin, la province s’engageait dans le PACC à étudier la modification de sa législation « pour atténuer les effets sur les locataires de la hausse des coûts d’énergie découlant du Programme de plafonnement et d’échange ». Le ministère du Logement est en train d’élaborer une proposition à ce sujet dans le cadre de la révision de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cette proposition devrait être présentée au Conseil des ministres au printemps 2017.

 

 

 

Document séparé.

 

Voici un extrait du PAP qui illustre le plan stratégique général des initiatives soutenues par la présente proposition. Il reflète le plan approuvé à ce jour, et non pas nécessairement les délais indiqués dans le procès-verbal qui précède pour ce qui est des politiques et de la mise en œuvre.

 

 

Annexe 6 :
Courriel d’Andrew Teliszewsky
(18 janvier 2017)

[TRADUCTION]

 

 

Présentation pour les gros projets

 

 

De :                    "Teliszewsky, Andrew (ENERGY)" <"/o=govon/ou=exchange administrative group (fydibohf23spdlt)/cn=recipients/cn=teliszewsky, andrew (energy)4fe">

À :                      "Bevan, Andrew (OPO)" <andrew.bevan@ontario.ca>, "McEachern, Gillian (OPO)"

<gillian.mceachern@ontario.ca>, "Rowe, Mary (OPO)" <mary.rowe@ontario.ca>, "Donelson, Philip (OPO)" <philip.donelson@ontario.ca>, "McIntyre, Moira (OPO)"

<moira.mcintyre3@ontario.ca>, "Killorn, Bill (OPO)" <bill.killorn@ontario.ca>, "Ghiassi, Ali (MOF)" <ali.ghiassi@ontario.ca>, "Jancik, Mike (TBS)" <mike.jancik@ontario.ca>

C.c. :                  "Matt Whittington  (Matt.Whittington@ontario.ca)" <matt.whittington@ontario.ca>, "Moulton, Dan (ENERGY)" <dan.moulton@ontario.ca>, "Marangoni, Emily (OPO)"

<emily.marangoni@ontario.ca>

Date :                Merc. 18 janv. 2017 20:14:38 -0500

Pièce jointe :   Rate Mitigation Plan Options 20170118 v2 _MP.pptx (1,66 Mo)

 

 

 

Présentation pour les gros projets.

Bonjour,

Le ministère a trouvé un moyen de transformer mes trois diapos de la fin de semaine passée en une cinquantaine de diapos. Suis en train d’essayer d’incorporer tous les ajouts que Bureau du Conseil des ministres a demandés au cours des 36 dernières heures; idéalement, tout devrait y être.

Si vous y jetez un œil ce soir, je vous suggère de regarder surtout les diapos suivantes :

Diapo 6 – Nous recommandons les options 1, 2 et 3, mais pas la 4.

Diapo 12 – Réduction constante pour les quatre prochaines années.

Diapo 17 – Rencontre aujourd’hui avec KPMG pour trouver le traitement comptable le plus approprié (hors bilan); encore beaucoup de travail à faire, mais KPMG ne s’en fait pas. Discussions nécessaires entre la Division du contrôleur provincial et KMPG, mais nous avons bon espoir. Bref : disons qu’on décide d’aller de l’avant. La prochaine étape serait de trouver le meilleur véhicule financier possible. Peut-être autre chose que la première idée que j’ai eue. Il faudra peut-être voir avec la SIERE et la CEO, mais on parle maintenant de réduire le risque comptable/la résistance au minimum au lieu de se buter à un mur de briques. C’est déjà une grosse victoire.

Diapo 20 – Amélioration du PPTRRE. Option dans l’encadré orange ou option « améliorée » dans l’encadré bleu. Nous discuterons d’où vous êtes prêts à aller/du coût additionnel pour le plan financier.

 

 

Andrew Teliszewsky

Chef de cabinet | Bureau de l’hon. Glenn Thibeault

Ministère de l’Énergie

andrew.teliszewsky@ontario.ca

416 327-3550 (bureau)

416 436-6370 (cellulaire)

 

 

Annexe 7 :
Sondage mené par le Gandalf Group sur les tarifs d’électricité en Ontario
(2016)

[TRADUCTION]

 

 

 

Annexe 8 :
Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité

 

 

 

 

Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité spécial de la transparence financière

 

Durant trois mois, les membres du Comité se sont réunis pour se pencher sur les actions du gouvernement précédent et encourager la transparence financière. Parmi les témoins entendus figurent des fonctionnaires, des députés, d’anciens ministres et des conseillers du gouvernement. Si beaucoup de réponses ont été obtenues, bien plus manquent toujours : à plusieurs reprises, d’importants témoins se sont vu empêcher de venir s’exprimer. Aussi demeurent de sérieuses inquiétudes concernant la transparence financière.

 

À l’issue du processus, les néo-démocrates concluent ce qui suit :

 

1. Ils se rangent à l’avis du Comité comme quoi le gouvernement libéral, dans le traitement comptable des actifs des régimes de retraite, la conception du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables et la privatisation d’Hydro One, a fait passer ses intérêts partisans avant l’intérêt public, mais estiment que les recommandations de mesures à prendre doivent aller plus loin pour garantir que les prochains gouvernements (ou le gouvernement en place) ne reproduiront pas ces erreurs.

2. Le Comité a raté des occasions de convoquer des témoins qui auraient pu se prononcer sur les grands points examinés – la reddition de comptes, la transparence et les décisions du gouvernement –, et le rapport final reste muet sur certains problèmes qu’ont soulevés les témoins.

3. Dans son rapport, le Comité dit être arrivé à ses conclusions après avoir « examiné des pièces de correspondance et d’autres documents », mais omet de mentionner de graves problèmes relevés lors du processus d’obtention de ces documents, problèmes qui compromettent la crédibilité financière de l’Ontario.

 

1) Les néo-démocrates se rangent à l’avis du Comité comme quoi le gouvernement libéral, dans le traitement comptable des actifs des régimes de retraite, la conception du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables et la privatisation d’Hydro One, a fait passer ses intérêts partisans avant l’intérêt public, mais estiment que les recommandations de mesures à prendre doivent aller plus loin pour garantir que les prochains gouvernements (ou le gouvernement en place) ne reproduiront pas ces erreurs.

 

Comme l’ont confirmé de nombreux témoins, le Conseil des ministres libéral avait reçu une pluie de mises en garde et d’avis défavorables sur la vente d’Hydro One, l’adoption du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables et le traitement des actifs des régimes de retraite. Ces changements avaient permis au gouvernement libéral d’annoncer l’élimination du déficit de la province dans l’immédiat, mais à long terme, les coûts étaient exorbitants. En empruntant par l’intermédiaire d’OPG Trust pour financer leur Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables au lieu de recourir aux emprunts publics comme il est coutume, les libéraux ont généré une hausse des coûts de 4 milliards de dollars[128]. Ils ont rejeté les recommandations de la vérificatrice générale sur la comptabilisation des excédents dans les régimes de retraite de manière à pouvoir annoncer un équilibre budgétaire tout en empruntant pour combler le déficit de fonctionnement[129].

 

Lors de son témoignage devant le Comité, la vérificatrice a déploré que non seulement ses préoccupations concernant le traitement comptable des régimes de retraite étaient restées lettre morte, mais qu’on les avait en fait carrément ignorées :

 

De toute ma carrière, je n’avais jamais vu ça : dans les dernières années, quand on assistait à des réunions et qu’on essayait de parler de comptabilité, nos interlocuteurs n’admettaient même pas la validité de nos arguments – ou même encore, ce qu’on entendait d’eux ne cadrait pas avec la réalité[130].

 

Au sujet du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, Steve Orsini, secrétaire du Conseil des ministres, a dit au Comité : « Je peux affirmer catégoriquement que nous, c’est-à-dire d’autres intervenants et moi-même, avons exprimé de sérieuses inquiétudes à l’égard de cette approche[131]. » Ed Clark, conseiller en gestion opérationnelle de la première ministre, s’est exprimé encore plus franchement :

 

J’ai dit à la première ministre, « si vous voulez subventionner les tarifs d’électricité, passez par le système fiscal, et non par le réseau d’hydroélectricité ». Ça aurait été une meilleure solution, et elle le savait[132].

 

De toute évidence, le gouvernement libéral, par crainte des implications politiques d’un déficit, a volontairement ignoré les mises en garde contre une forte hausse des coûts et un manque général de transparence.

 

Il n’était pas nécessaire de former un comité spécial pour arriver à cette conclusion. Pour l’essentiel, ces mises en garde étaient chose connue avant sa mise sur pied. La vérificatrice générale a fait état de ses préoccupations dans son rapport spécial sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables[133], dans ses rapports annuels de 2016[134]et de 2017[135] – où elle refusait d’approuver sans réserve les livres de la province –, et dans le document Examen du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018[136]. Le Bureau de la responsabilité financière a par ailleurs exprimé des préoccupations similaires dans son rapport de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables[137] et ses perspectives budgétaires 2018[138].

 

Selon les membres néo-démocrates du Comité, le rapport final en dit bien peu sur ce que peuvent faire les prochains gouvernements pour éviter de tels manques de transparence. La présente opinion dissidente contient donc des recommandations précises à cet égard.

 

2) Le Comité a raté des occasions de convoquer des témoins qui auraient pu se prononcer sur les grands points examinés – la reddition de comptes, la transparence et les décisions du gouvernement –, et le rapport final reste muet sur certains problèmes qu’ont soulevés les témoins.

 

Le Comité avait pour mandat d’enquêter et de faire rapport « sur les pratiques comptables, les décisions et les objectifs des politiques du gouvernement précédent ». Or, dans son exécution de ce vaste mandat, il a laissé filer des occasions de convoquer des témoins qui auraient pu se prononcer sur les grands points examinés (reddition de comptes, transparence et décisions du gouvernement). Qui plus est, le rapport final reste muet sur certains problèmes qu’ont soulevés les témoins.

 

Voici quelques exemples.

 

- Les membres conservateurs du Comité n’ont pas voulu que témoignent l’ancien président et chef de la direction d’Hydro One, Mayo Schmidt, et son président et chef de la direction par intérim, Paul Dobson. La vente d’Hydro One et les problèmes de gouvernance qui ont suivi entraient clairement dans la portée du mandat du Comité. Or, les membres conservateurs ont entravé les efforts déployés pour faire témoigner les dirigeants de la société^[139].

- Ces membres se sont aussi opposés à ce que le Comité entende le témoignage de Cindy Veinot, ancienne contrôleuse provinciale de l’Ontario^[140]. Bien qu’elle ait demandé à maintes reprises de venir témoigner, et malgré sa connaissance directe et manifeste des enjeux, les membres conservateurs ont voté contre la motion déposée en vue d’entendre son témoignage. Dans un mémoire subséquent^[141], M^me Veinot a souligné que ni elle ni aucun comptable n’avait signé l’énoncé de responsabilité des états financiers consolidés du 31 mars 2018. Elle a aussi dit avoir été obligée de se limiter dans ses commentaires, n’ayant pas obtenu du Comité la protection nécessaire pour s’exécuter pleinement et librement. Il est évident que M^me Veinot en avait long à dire, mais les membres conservateurs du Comité ont soutenu qu’elle n’était pas un témoin pertinent^[142].

- Al Rosen, juricomptable choisi par le gouvernement pour figurer parmi les trois commissaires de la Commission d’enquête indépendante sur les finances, a soulevé de sérieuses inquiétudes au sujet du milieu de la vérification en général, et de l’indépendance des cabinets de vérificateurs et d’experts-comptables auxquels le gouvernement fait régulièrement appel^[143]. Les membres conservateurs du Comité partageaient son point de vue^[144]. Pourtant, quand les membres néo-démocrates ont proposé de faire témoigner des associés d’EY Canada, les membres conservateurs s’y sont opposés^[145].

- L’une des principales recommandations du rapport de la Commission d’enquête indépendante sur les finances était que le gouvernement « [joue] un rôle actif dans le processus d’établissement des normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public afin de cerner et d’aborder les enjeux comptables d’importance pour la province ». Dans un rapport de 2014, la vérificatrice générale a mis en lumière un problème majeur : au chapitre des infrastructures, les partenariats public-privé des neuf dernières années ont coûté à l’Ontario près de 8 milliards de dollars de plus que si les projets avaient été menés par le secteur public seul^[146]. Cette situation soulève d’importantes questions sur les pratiques comptables et les décisions du gouvernement précédent. Comme l’a précisé la vérificatrice au comité, les normes comptables pour le secteur public concernant ce type de financement des infrastructures sont en cours de révision^[147]. Cependant, le rapport final n’en fait pas mention.

 

3) Dans son rapport, le Comité dit être arrivé à ses conclusions après avoir « examiné des pièces de correspondance et d’autres documents », mais omet de mentionner de graves problèmes relevés lors du processus d’obtention de ces documents, problèmes qui compromettent la crédibilité financière de l’Ontario.

 

Comme il est indiqué plus haut, les membres conservateurs du Comité se sont efforcés d’empêcher l’audition de témoins clés qui auraient pu traiter de questions d’importance capitale relativement à la transparence financière et à la reddition de comptes du gouvernement. À d’autres moments, ils ont fait preuve d’une indifférence flagrante à l’égard de la crédibilité financière de l’Ontario.

 

Dans son rapport, le Comité dit être arrivé à ses conclusions après avoir « examiné des pièces de correspondance et d’autres documents », mais omet de graves problèmes associés à l’obtention de ces documents.

 

Par exemple, le 29 octobre, en dépit des sérieuses réserves émises par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et par Ontario Power Generation (OPG), la majorité conservatrice au sein du Comité a décidé de rendre publics des milliers de documents fournis à ce dernier.

 

La SIERE et OPG avaient exprimé de vives inquiétudes concernant la mise en circulation de renseignements commerciaux potentiellement délicats, laquelle risquait d’avoir des conséquences sur le marché ontarien de l’électricité et sur ceux qui y font des affaires. Ils ont exhorté le Comité à bien réfléchir à sa décision de mettre ces documents – qu’il était tout à fait en droit de demander – à la disposition du public. Sur le coup, les membres conservateurs ont fait fi de ces mises en garde; ils ont toutefois dû admettre leur validité dès le lendemain, et ont demandé que les documents ne soient plus accessibles au public. Mais comme l’avaient alors déploré les membres néo-démocrates, « le mal était fait »^[148].

 

Les néo-démocrates espéraient que les travaux du Comité puissent éclairer les décisions futures du gouvernement. Mais au-delà des points marqués dans la joute politique contre le gouvernement précédent, il est difficile de dire si l’on en a tiré quelque leçon que ce soit.

 

 

 

Recommandations

 

• L’Assemblée législative devrait former un comité spécial, ou donner les droits nécessaires aux comités permanents actuels, pour examiner les questions de transparence sur lesquelles le Comité n’a pas pu ou voulu se pencher, à savoir les problèmes de gouvernance qui persistent chez Hydro One, les conséquences des partenariats public-privé, et les coûts réels de l’impartition et de la privatisation.
• Le gouvernement devrait indiquer immédiatement et clairement ce qu’il compte faire en réponse aux recommandations formulées par le Comité et dans le rapport de la Commission. Plus précisément :
  • s’il décide d’adopter « provisoirement » le traitement comptable des actifs des régimes de retraite qu’a recommandé la vérificatrice, il devrait préciser la durée de cette adoption provisoire et la démarche établie pour rectifier le tir ;
  • s’il décide d’adopter le traitement comptable proposé par la vérificatrice pour le refinancement du rajustement global, il devrait préciser comment sera financée la réduction des tarifs d’hydroélectricité (le cas échéant), et pour combien de temps;
  • s’il fait de la transparence à l’égard des contribuables et du grand public une priorité absolue, il devrait expliquer comment cela se reflétera dans les organisations privatisées comme Hydro One, où la gouvernance demeure une question épineuse que le gouvernement actuel n’a toujours pas abordée de manière ouverte ou transparente.
• Le gouvernement devrait faire le point sur son recours à des cabinets d’experts-comptables externes à la lumière des recommandations d’Al Rosen. Depuis l’élection, il a recouru aux mêmes cabinets que les libéraux avaient choisis pour faire valider leurs mesures comptables; mentionnons tout particulièrement EY Canada, mandaté par le gouvernement Ford pour réaliser l’examen ligne par ligne des dépenses du gouvernement de l’Ontario de 2002-2003 à 2017-2018.
• Le Bureau de la responsabilité financière devrait réaliser une analyse coûts-avantages exhaustive de tout projet gouvernemental de privatisation, de partenariat public-privé ou d’impartition, analyse qui serait ensuite déposée à l’Assemblée et rendue publique avant la mise en branle du projet en question.
• Le gouvernement devrait démontrer son souci de transparence dans tous ses documents budgétaires en y incluant des plans financiers à long terme, des prévisions de déficit et des renseignements exacts sur les compressions touchant les services ou les investissements.
• Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée devrait enquêter sur la décision du Comité de rendre publics des documents commerciaux de nature potentiellement délicate et d’autres renseignements confidentiels.
• Tout examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières devrait reposer d’abord et avant tout sur l’avis de fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative, dans une optique d’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes, et non sur la vision partisane étroite du gouvernement au pouvoir.