COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
DIX-NEUVIÈME RAPPORT PROVISOIRE
2e session, 42e législature 71 Elizabeth II
![ISBN 978-1-4868-5941-2 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-5944-3 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5953-5 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5942-9 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-5952-8 [Français] (HTML)](/sites/olamain.dev.dd/files/committee/report/images/Final%2019th%20Interim%20Report_FR_files/image001.png) |
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Mars 2022
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
2e session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON SARA SINGH
Brampton-Centre
JOHN FRASER * DONNA SKELLY
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
* LINDSEY PARK a été remplacé par DONNA SKELLY le 20 octobre 2021.
STEPHEN CRAWFORD, LISA GRETZKY et JOEL HARDEN ont régulièrement été membres suppléants du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
HEATHER CONKLIN
Recherchiste
Présentation
Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni le 13 janvier 2022 pour recevoir un compte-rendu sur les décrets d’urgence concernant la COVID-19.
Pris dans les premiers mois de la pandémie en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ces décrets ont ensuite été prorogés en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).
Le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume le compte-rendu de la solliciteure générale et ses échanges subséquents avec les membres du Comité. Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.
Le présent rapport donne un aperçu de la situation en Ontario en date du 13 janvier 2022. Le 5 janvier, les 34 circonscriptions sanitaires sont passées à l’étape 2 du cadre de déconfinement de la province, conformément au Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario.
Ce document constitue le 19e rapport provisoire du Comité spécial. D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi sur la réouverture de l’Ontario, au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 13 janvier 2022.
Elle a commencé son compte-rendu en expliquant les nouvelles mesures sanitaires en vigueur en Ontario. Elle a dit que la transmissibilité du variant Omicron, ainsi que le nombre croissant de cas et d’hospitalisations, ont rendu nécessaire l’application de « mesures temporaires pour faire face à la flambée des cas ». Bien que moins grave que le variant Delta, Omicron peut faire doubler le nombre d’infections tous les trois jours. Pour chaque tranche de 1 000 nouveaux cas, « plus de 10 personnes infectées se rendent à l’hôpital ».
La solliciteure générale a ajouté que le très grand nombre de personnes qui tombent malades pourrait nuire à la dotation « dans l’ensemble du réseau et dans tous les secteurs », car Omicron arrive en pleine saison du rhume et de la grippe, ce qui fait qu’un plus grand nombre de professionnelles et professionnels de la santé doivent prendre des congés de maladie et s’isoler. Par conséquent, la province est passée à une version modifiée de l’étape 2 du cadre de déconfinement jusqu’au 26 janvier au moins, sous réserve des tendances des indicateurs de santé publique et du système de santé.
La solliciteure générale a déclaré que le gouvernement avait pris des mesures « pour aider à atténuer la fatigue des professionnelles et professionnels de la santé de première ligne et à maintenir la cadence de vaccination et des doses de rappel ». Par exemple, le gouvernement accélère le déploiement des doses de rappel en les rendant accessibles à toutes les personnes de 18 ans et plus et en faisant passer de six à trois mois l’intervalle entre la deuxième dose et la dose de rappel. La solliciteure générale a ajouté que des milliers de bénévoles (p. ex., étudiantes et étudiants en soins infirmiers, pompières et pompiers) se sont inscrits à la formation du ministère de la Santé sur l’administration des vaccins. De plus, des organisations ont commencé à déployer des cliniques de vaccination de rappel en milieu de travail, et d’autres le feront dans les prochaines semaines. La solliciteure générale a également souligné que les cliniques mobiles GO-VAXX de la province ont administré plus de 31 000 doses de vaccin à ce jour en Ontario.
Décrets modifiés
Le Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) a été modifié pour placer les 34 circonscriptions sanitaires de l’Ontario à l’étape 2 à compter du 5 janvier 2022. Cette mesure vise à atténuer le taux de transmission du variant Omicron et à éviter que les hôpitaux débordent.
Le Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) a été modifié pour la dernière fois le 3 janvier 2022 et comprend les règles et restrictions suivantes :
· Sous réserve de certaines exceptions, les écoles ne sont pas autorisées à dispenser un enseignement en personne; l’apprentissage à distance est privilégié jusqu’au 17 janvier.
· Les bâtiments scolaires peuvent être ouverts, mais à des fins limitées, notamment pour la garde d’enfants, et peuvent dispenser un enseignement en personne aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation. Des services de garde d’urgence sont offerts pour les enfants d’âge scolaire dont les parents travaillent dans le réseau de la santé ou occupent des emplois de première ligne admissibles.
· Les rassemblements sociaux sont limités à cinq personnes à l’intérieur et à dix personnes à l’extérieur.
· La capacité pour les mariages, les services funéraires et les services religieux est limitée à 50 % de la capacité de la salle. Les services en plein air sont limités au nombre de personnes qui peuvent maintenir une distance physique de deux mètres entre elles. Les rassemblements sociaux associés à ces services, comme les réceptions, doivent respecter les limites imposées.
· Les commerces de vente au détail peuvent fonctionner à une capacité maximale de 50 % et sont assujettis à d’autres exigences. Pour les centres commerciaux, la distanciation physique est requise dans les files d’attente, et les aires de restauration doivent demeurer fermées.
· Les services de soins personnels, comme les salons de coiffure et les barbiers, sont autorisés à fonctionner à 50 % de leur capacité, mais sur rendez-vous seulement, et doivent respecter d’autres restrictions.
· Les saunas, les bains de vapeur et les bars à oxygène demeurent fermés.
· Les restaurants, bars et autres établissements de restauration sont fermés, sous réserve de certaines exceptions. Les services de restauration à l’extérieur avec restrictions, les services de mets à emporter et les services au volant sont autorisés.
· La capacité des bibliothèques publiques est limitée à 50 %.
· Les installations pour les activités sportives et récréatives intérieures sont fermées, sauf quelques exceptions. Les installations extérieures sont autorisées à fonctionner avec un nombre de spectatrices et spectateurs ne dépassant pas 50 % de la capacité d’occupation.
· Les salles de concert intérieures, les théâtres et les cinémas sont fermés. Les répétitions et les représentations enregistrées sont permises, sous réserve de restrictions.
· Les casinos, salles de bingo et autres établissements de jeux, ainsi que les salles intérieures comme les musées, les galeries, les zoos et les parcs d’attractions, sont fermés.
· Les établissements offrant des activités extérieures sont autorisés à ouvrir avec des restrictions, notamment une limite de 50 % de la capacité. Les croisières en bateau sont autorisées à une capacité de 50 %, avec distanciation physique.
Voici d’autres changements depuis la dernière réunion du Comité :
· Mise à jour des lignes directrices sur le dépistage et l’isolement en réponse à Omicron;
· Troisième dose de vaccin obligatoire pour tout le personnel, les étudiantes et étudiants, les bénévoles, les fournisseurs de soins et les travailleuses et travailleurs de soutien des établissements de soins de longue durée (en date du 28 janvier 2022), et pour les visiteurs une fois que la suspension temporaire des visites sera levée.
Décrets prorogés
Les décrets qui suivent, pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, n’ont pas été modifiés depuis la dernière réunion du Comité; ils demeurent en vigueur et ont été prorogés jusqu’au 14 février 2022. Ils sont présentés en ordre numérique, chacun suivi d’un bref énoncé de la solliciteure générale quant au motif de la prorogation.
· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel au sein de leur organisation ou vers d’autres fournisseurs, foyers de soins de longue durée ou maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret exige que la signification des documents se fasse par voie électronique dans les instances judiciaires contre la Couronne, les ministres de la Couronne et les entités afférentes. Il est nécessaire pour favoriser l’accès à la justice tout en diminuant les contacts inutiles entre personnes afin de freiner la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret demeure nécessaire pour les foyers de soins de longue durée, qui ont été durement touchés par la pandémie, car il leur faut stabiliser leurs niveaux de dotation, ce qui est crucial pour prévenir et freiner les éclosions. La directive du ministre sur l’immunisation contre la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée a été mise à jour pour tenir compte des recommandations révisées du Comité consultatif national de l’immunisation concernant l’intervalle optimal entre la première et la deuxième dose. Suivant les dispositions révisées, le personnel, les travailleuses et travailleurs de soutien, les étudiantes et étudiants et les bénévoles ont jusqu’au 13 décembre 2021 pour présenter leur preuve de deuxième dose. En ce qui concerne les pressions plus importantes exercées sur la dotation, ce décret laisse aux foyers de soins de longue durée une plus grande souplesse pour déterminer leurs priorités de dotation et élaborer, modifier et mettre en œuvre des plans de redéploiement, au besoin. Cela permettra d’atténuer les effets de la COVID-19 et des pénuries de personnel ainsi que de bonifier l’offre de soins lors d’une éclosion.
· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret accroît la latitude donnée aux foyers de soins de longue durée par la suspension temporaire de plusieurs exigences. Il leur permet de mieux concentrer leurs ressources sur la prestation de soins de grande qualité et sur les besoins des résidentes et résidents en matière de sécurité, tout en veillant à ce que les foyers disposent de la souplesse nécessaire pour embaucher le personnel requis. Cette latitude demeure une nécessité pour les foyers, car elle contribue au rétablissement de la vague en cours et des vagues précédentes.
· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs des plaintes sur l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires visées par le décret.
· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – Ce décret garantit qu’une personne est tenue de s’identifier en fournissant son nom, sa date de naissance et son adresse à une agente ou un agent de police ou à une autre agente ou un autre agent des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis une infraction au paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans la divulgation de ces renseignements, les agentes et agents ne seraient pas en mesure de donner de contraventions en vertu de la Loi.
· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel à différents endroits dans ou entre leurs établissements.
· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui donne aux maisons de retraite la latitude nécessaire pour fonctionner ainsi que recruter et réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions et pour garantir la sécurité des résidentes et résidents ainsi que maintenir la constance des soins et services qui leur sont fournis.
· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter leur personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Il demeure nécessaire afin que ces organismes puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application des exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse préparer un plan d’urgence, rattraper les retards en chirurgie et répondre aux besoins résidentiels liés à la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services pour femmes victimes de violence, les intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes et les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de faire face aux défis que pose la COVID-19 ainsi que de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.
· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret limite actuellement le travail dans plus d’un foyer de soins de longue durée, d’une maison de retraite ou d’un autre établissement de soins de santé au personnel entièrement vacciné. Compte tenu de l’évolution de la situation, de la transmission communautaire en hausse du virus partout en Ontario et de l’incertitude associée au variant préoccupant Omicron, ce décret doit être maintenu à titre de mesure préventive. Même si le secteur des soins de longue durée a une politique de vaccination obligatoire, il y a encore des personnes qui ont une exemption médicale à laquelle le décret s’appliquerait.
· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise un réseau local d’intégration des services de santé, aujourd’hui appelé « Services de soutien à domicile et en milieu communautaire », à demander et à autoriser que les soins de santé et les services sociaux connexes soient assurés par une organisation contractuelle de prestation de services. Ce décret est nécessaire pour régler rapidement les problèmes de dotation dans les établissements prioritaires, y compris les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite. Une ou un membre du personnel de l’organisation contractuelle n’est pas tenu d’accepter de fournir les services demandés.
· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Pris à la demande des municipalités, ce décret vise à leur donner le champ libre pour réaffecter le personnel en vue de garantir la poursuite des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite ne travaillent que dans cette maison ou dans un seul foyer de soins de longue durée ou autre établissement de santé, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin de répondre à la pénurie de personnel sans risques indus. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste crucial pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la propagation du virus et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Ce décret a été prorogé de sorte que la mobilité du personnel entre plusieurs employeurs des secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la violence contre les femmes et de la lutte contre la traite des personnes continue d’être limitée. Cette mesure de prévention des infections protège le personnel et la clientèle vulnérable. Les membres du personnel pleinement vaccinés sont exemptés de l’exigence de rester avec le même employeur dans le même secteur, sauf en cas d’éclosion de COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret permet au conseil d’un hôpital de prendre les mesures – indépendamment du processus d’accréditation de l’hôpital – qu’il juge raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer les éclosions de COVID-19. Ces mesures comprennent le repérage des besoins et priorités concernant le personnel médical et dentaire, les sages-femmes et le personnel infirmier de la catégorie spécialisée, l’élargissement des accréditations des professionnelles et professionnels nommés par le conseil de l’hôpital, et l’accélération du processus de nomination des nouvelles professionnelles et nouveaux professionnels.
· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux employées et employés pour le travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct.
· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret confère au directeur des soins de longue durée du ministère le pouvoir élargi de donner des ordres de gestion obligatoire aux foyers de soins de longue durée. Il permet au directeur de désigner une direction intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite en présence d’un risque lié à la COVID‑19 pour les résidentes et résidents. Il demeure essentiel de veiller à ce que les maisons de retraite suivent les mesures appropriées liées à la COVID-19 qui protègent les résidentes et résidents ainsi que le personnel.
· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements administratifs à usage temporaire qui permettent aux restaurants et aux bars de créer ou d’agrandir leur terrasse afin de faciliter la distanciation et de maintenir les mesures sanitaires appropriées. Avec l’émergence du variant Omicron et les restrictions sur les services de restauration à l’intérieur, les municipalités peuvent devoir immédiatement utiliser ce décret d’urgence pour proroger ou modifier leurs règlements sur l’utilisation temporaire.
Conclusion
La solliciteure générale a conclu son compte-rendu en soulignant que le variant Omicron évolue dans un contexte bien différent de celui du virus à l’origine de la COVID-19 en raison de la disponibilité des vaccins. Plus de 88 % des personnes de 12 ans et plus sont entièrement vaccinées, et plus de cinq millions de personnes ont reçu une dose de rappel. Près de 50 % des enfants de 5 à 17 ans ont reçu une dose. Elle a souligné que les données probantes sur les vaccins sont claires et a exhorté les Ontariennes et Ontariens non vaccinés, ou ceux qui n’ont pas encore reçu leur dose de rappel, à prendre rendez-vous dès que possible.
Entre-temps, la solliciteure générale a assuré aux membres du Comité que le gouvernement, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef (MHC), continuerait de surveiller les tendances des principaux indicateurs de santé publique et de soins de santé ainsi que de « prendre des mesures rapides » pour assurer la santé et la sécurité de la population.
Observations
La dernière section du rapport résume les discussions sur la pandémie entre la solliciteure générale et les membres du Comité.
· Ventilation et filtres HEPA dans les écoles – Question : Certains conseils scolaires ont dit ne pas avoir encore suffisamment de filtres HEPA pour toutes leurs salles de classe. La solliciteure générale pourrait-elle commenter les efforts du gouvernement pour fournir ces filtres aux écoles et expliquer pourquoi ils n’ont pas été fournis plus tôt? Réponse de la solliciteure générale : Lorsque les élèves sont retournés à l’école en septembre, 70 000 filtres HEPA avaient été déployés dans les écoles et les conseils scolaires. L’annonce faite hier par le ministre de l’Éducation concernant l’ajout de 3 000 filtres constitue « un niveau de protection supplémentaire ». L’Ontario est également « à l’avant-garde du Canada » pour ce qui est de fournir des masques N95 non ajustés à tout le personnel des écoles ainsi que des masques trois épaisseurs aux élèves qui n’y ont pas autrement accès.
· Consultation du gouvernement avec les conseils scolaires – Question : Le Dufferin-Peel Catholic District School Board a envoyé une lettre au ministre de l’Éducation pour lui faire part de ses « préoccupations graves » au sujet des protocoles nouvellement annoncés pour lutter contre la COVID-19 dans les écoles et du manque de consultation du gouvernement sur les changements. La membre du Comité rapporte que des conseils lui ont dit apprendre certaines annonces « en même temps que tout le monde, dans les médias ». La solliciteure générale peut-elle nous parler des contacts et des consultations du gouvernement avec les conseils scolaires? Réponse de la solliciteure générale : Le ministre de l’Éducation tient une réunion hebdomadaire permanente avec tous les conseils de l’éducation de l’Ontario « pour les informer et leur donner des nouvelles ». De plus, la sous-ministre est « en communication constante » avec ces conseils. La pandémie de COVID-19 n’a pas été homogène; il y a eu des changements en raison des variants et de l’absentéisme avec lesquels le gouvernement a dû composer. La capacité du ministre à prendre deux semaines en janvier pour ajouter des mesures « témoigne de sa passion et de son engagement à faire en sorte que les écoles soient ouvertes et puissent continuer à fonctionner en toute sécurité ». La « grande majorité » des parents veulent que leurs enfants retournent en classe. Nous avons la capacité de travailler rapidement avec nos partenaires de première ligne par l’entremise de nos 34 circonscriptions sanitaires et de nos conseils scolaires pour mettre en place des mesures de protection.
· Infections à la COVID-19 dans les écoles (signalement) – Question : La solliciteure générale peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement a modifié les protocoles de signalement de la COVID-19 dans les écoles? Pourquoi n’oblige-t-on pas les écoles et les conseils scolaires à informer les familles des absences tant que 30 % des élèves et du personnel ne sont pas absents et « potentiellement infectés » par la COVID-19? Réponse de la solliciteure générale : Il y a quelques éléments vraiment essentiels qui ont été couverts par le MHC et le ministre de l’Éducation dans l’annonce d’hier; cette conférence de presse, et l’information transmise lors de la séance d’information technique qui l’a précédée, sont disponibles à titre de renseignements supplémentaires aux fins de clarification au Comité. Les jeunes veulent aller à l’école. C’est pourquoi le gouvernement a pris ces deux semaines supplémentaires en janvier pour veiller à ce que les précautions nécessaires soient en place. Les hôpitaux pour enfants de tout l’Ontario ont souligné l’importance de garder les écoles ouvertes, mais en prenant des mesures préventives.
· Signalement des infections à la COVID-19 dans les écoles (messages) – Question : Une membre du Comité a rapporté que les conseils de l’éducation lui ont dit que les parents sont confus et inquiets concernant le retour à l’école. La solliciteure générale peut-elle expliquer la position du gouvernement sur le signalement des infections à la COVID-19 dans les écoles? Cette position risque-t-elle de changer de nouveau à court terme? Réponse de la solliciteure générale : Les parents ont clairement fait savoir au gouvernement qu’ils veulent que leurs enfants soient en classe. Les conseils scolaires rendront publiques toutes les absences signalées, qu’elles soient liées à la COVID-19, à un rhume ou à d’autres maladies. Les conseils travaillent actuellement à la création d’un site Web, « un par conseil », afin que les parents aient l’information nécessaire pour prendre des décisions appropriées. Je pense que les parents comprennent qu’il y a différents niveaux de risque selon l’âge et l’état de santé général de l’enfant; seul un parent, en concertation avec le fournisseur de soins de santé primaires de l’enfant, peut déterminer ce qui convient à ce dernier.
· Avantages de la vaccination contre Omicron – Question : La solliciteure générale peut-elle préciser les avantages de la vaccination contre le variant Omicron? Réponse de la solliciteure générale : Nous avons vu que les personnes qui ont reçu la première et la deuxième dose peuvent tout de même contracter Omicron. Mais nous avons aussi constaté que leurs symptômes et les séquelles sont « beaucoup, beaucoup plus légers ». Aux gens qui me posent des questions sur la valeur d’une dose de rappel, je réponds que la probabilité d’avoir des séquelles graves sera « beaucoup, beaucoup moins grande ».
· Capacité et dotation du réseau de la santé (absentéisme) – Question : Les Ontariennes et Ontariens entendent beaucoup parler d’absentéisme. La solliciteure générale peut-elle expliquer ce que fait le gouvernement pour renforcer la capacité du réseau de la santé, y compris en matière de dotation? Réponse de la solliciteure générale : Depuis mars 2020, le gouvernement a lancé des programmes d’urgence qui ont ajouté plus de 6 700 professionnelles et professionnels à notre système de santé. À l’heure actuelle, grâce à la collaboration de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, plus de 1 200 personnes formées à l’étranger ont manifesté leur intérêt à « participer à la prestation des soins de santé ». Nous avons aussi des bénévoles qui participent à la distribution des vaccins. L’Ontario dispose de suffisamment de vaccins, mais nous avons maintenant besoin de plus de vaccinatrices et vaccinateurs pour accroître notre capacité. Plus tôt cette semaine, environ 1 500 personnes ayant de l’expérience en soins de santé ont offert d’être des « vaccinatrices et vaccinateurs bénévoles ».
· Administration de la troisième dose – Question : Comment l’Ontario se compare-t-il aux autres provinces en ce qui concerne l’administration des doses de rappel? Réponse de la solliciteure générale : L’Ontario « se démarque par rapport au reste du Canada ». Nous utilisons plus d’une voie, avec la participation du secteur privé, qui vaccine sur place, dans les entreprises (p. ex., le Marché des produits alimentaires de l’Ontario). Des centaines de pharmacies de tout l’Ontario participent également à l’effort de vaccination. Les personnes qui n’ont pas un horaire de travail dit « normal » peuvent aller à la pharmacie ou aller voir leur praticienne ou praticien de soins primaires. (Tout le temps prévu pour les questions s’était écoulé à ce point de la réponse.)
· Vaccination obligatoire pour les élèves – Question : En universalisant les vaccins dans les écoles, la Loi sur l’immunisation des élèves permet de protéger les élèves et donne aux parents la possibilité de prendre des décisions éclairées sur la vaccination. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement ne parle pas d’ajouter la vaccination contre la COVID-19 à la liste des vaccins obligatoires pour fréquenter l’école en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : Cette question s’adresse peut-être davantage au ministère de la Santé. Si je comprends bien, il y a actuellement neuf vaccins que les enfants doivent avoir dans notre système d’éducation public, à moins qu’ils aient une exemption. Il existe des exemptions pour les parents et les tutrices et tuteurs qui choisissent de ne pas faire vacciner l’enfant. Notre capacité d’offrir des vaccins aux jeunes a été renforcée par le fait que nous avons eu plus de temps, surtout pour les élèves du secondaire. Le taux de vaccination des élèves du secondaire est de l’ordre de 80 %. Pour les doses pédiatriques (de 5 à 11 ans), il est plus près de 50 %. À l’heure actuelle, nous sommes en pleine pandémie. Lorsque nos expertes et experts en santé et le MHC détermineront que nous en sommes à un stade endémique, il sera possible de poursuivre l’étude et l’examen pour déterminer si le vaccin contre la COVID-19 devrait être ajouté à la liste.
· Changement des messages – Question : La solliciteure générale craint-elle que le changement des messages, par exemple au sujet du retour à l’enseignement en classe après Noël, crée de la confusion chez les Ontariennes et Ontariens? Réponse de la solliciteure générale : La pandémie n’a pas été « linéaire ». Il est important que le gouvernement réagisse aux nouvelles données qu’on lui demande d’examiner (p. ex., les commentaires du MHC, de l’Ontario COVID-19 Science Advisory Table, des circonscriptions sanitaires et du secteur hospitalier). Le gouvernement doit réagir lorsque les paramètres et la dynamique changent. C’est ce qui s’est produit lorsque nous avons « mis un frein » à la réouverture des écoles pendant deux semaines pour donner au ministre de la Santé le temps de prendre des mesures supplémentaires, « mais surtout, pour veiller à ce que lorsque les écoles ouvrent, nous n’ayons pas de pourcentage d’absentéisme élevé au sein du personnel ».
· Fermeture des salles de sport et des salles à manger – Question : Lorsque le gouvernement a annoncé la fermeture des salles de sport et des salles à manger intérieures des restaurants et des bars, pourquoi a-t-il fallu « presque deux semaines » pour annoncer les détails de la façon dont les propriétaires d’entreprise pouvaient accéder aux soutiens connexes? Réponse de la solliciteure générale : Lorsque le premier ministre a fait cette annonce, le ministre des Finances était « avec lui sur le podium » et a assuré aux entreprises que des mesures supplémentaires seraient prises. En arrière-plan, nous travaillions également avec le gouvernement fédéral « pour nous assurer qu’il se présente également à la table avec des soutiens supplémentaires ». Nous voulons que les gens puissent survivre à la vague d’Omicron de sorte qu’au bout du compte, les entreprises demeurent ouvertes et « là pour nous dans notre collectivité ».
· Approvisionnement en masques et en tests PCR et antigéniques rapides – Question : Les chambres de commerce ont distribué des masques au milieu local des affaires. Cependant, en décembre, sur le portail de commande, on pouvait lire qu’il « n’était plus possible de s’en procurer ». Quand les chambres de commerce s’attendent-elles à être de retour dans la chaîne d’approvisionnement? La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas commandé plus de masques, de tests PCR et de tests antigéniques rapides, et pourquoi il n’a pas augmenté plus tôt la capacité de dépistage par tests PCR et antigéniques rapides? Réponse de la solliciteure générale : Les chambres de commerce ont été un partenaire inestimable dans la distribution des tests antigéniques rapides. En décembre, le gouvernement fédéral avait promis 4,5 millions de tests supplémentaires, qui ne sont jamais arrivés. En nous appuyant sur le processus d’approvisionnement provincial, nous avons cherché activement d’autres occasions d’en acheter auprès des deux fabricants actuellement approuvés au Canada. Il est important que le Comité comprenne que c’est Santé Canada qui approuve les tests utilisés en Ontario et au pays. Certains tests, utilisés ailleurs, ne sont pas encore approuvés ici. Pour compléter le stock envoyé « au compte-gouttes » par le gouvernement fédéral, l’Ontario s’approvisionne par ses propres moyens. Ces tests sont utilisés de manière « très stratégique » dans le secteur de l’éducation et d’autres secteurs essentiels.
· Résultats positifs au dépistage de la COVID-19 – Question : Au début de l’année, le nombre de cas de COVID-19 était « sur une courbe ascendante », mais dernièrement celle-ci « tend à s’aplatir ». Y a-t-il lieu de se réjouir des derniers chiffres? Réponse de la solliciteure générale : Je crois qu’il y a lieu d’être optimiste. La montée rapide du nombre d’infections à Omicron laisse supposer que la courbe pourrait redescendre tout aussi vite. Mais ce n’est qu’un indicateur parmi d’autres. Nous continuerons de suivre le taux d’absentéisme dans le réseau de la santé et d’autres services essentiels, car ce sont des données dont il faut aussi tenir compte.
· Distribution de tests antigéniques rapides par le gouvernement fédéral – Question : La solliciteure générale sait-elle combien de tests antigéniques rapides ont été fournis à l’Ontario par le gouvernement fédéral depuis le début de la vague Omicron? Réponse de la solliciteure générale : Je n’ai pas les chiffres exacts. En décembre, l’Ontario devait en recevoir 4,5 millions, mais nous n’en avons reçu qu’une « toute petite fraction de ce nombre ». C’est pourquoi il a fallu en faire une utilisation stratégique. Par exemple, nous avons remis gratuitement cinq tests aux enfants avant le congé de Noël. Deux tests supplémentaires leur seront donnés à compter du lundi 17 janvier. C’est le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs qui s’occupe de l’approvisionnement pour l’Ontario. Il n’a pas la tâche facile, car Santé Canada n’a approuvé que deux fabricants. Pour compléter sa réponse, la solliciteure générale a ensuite ajouté : « En janvier, le gouvernement fédéral nous a informés que nous recevrions 54 millions de tests. En réalité, on nous dit aujourd’hui que nous n’en recevrons que trois millions. »
· Médicaments antiviraux contre la COVID-19 – Question : Santé Ontario n’est pas seule à avoir prôné l’importance des nouveaux médicaments antiviraux dans la réduction du nombre d’admissions dans les hôpitaux. La solliciteure générale sait-elle quand Santé Canada est susceptible de les approuver et quand ils seront disponibles en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : Il me semble qu’un projet pilote est en cours à Hamilton et que les résultants sont positifs. Encore une fois, il faut d’abord que le gouvernement fédéral approuve ces médicaments avant que nous puissions « nous en servir activement ». Nous nous préparons dans l’espoir que d’autres solutions soient approuvées, que ce soit des antiviraux ou d’autres types de tests antigéniques rapides.
· Surfacturation (tests PCR et tests antigéniques rapides) – Question : L’Ontario a restreint l’accès aux tests PCR devant l’offre insuffisante. Actuellement, il y a des sociétés qui demandent 200 $, 300 $ ou 400 $ pour un test PCR. Les pharmacies, quant à elles, facturent 40 $ par test, alors que le coût d’achat en gros est nettement inférieur. La solliciteure générale est-elle préoccupée par le fait que les pharmacies facturent les tests rapides à un prix plus élevé que le coût d’achat et que des sociétés privées réalisent des tests PCR à des tarifs abusifs? Réponse de la solliciteure générale : J’espère que les membres du Comité recommandent aux électrices et électeurs d’appeler le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, au 1 800 889-9768. Il s’agit d’une ligne où les consommatrices et consommateurs peuvent signaler des cas de surfacturation pour que le ministère fasse enquête et transfert le dossier au service de police local, au besoin. Ce qui m’irrite, c’est de voir que d’autres pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, ont accès à des tests antigéniques rapides qui n’ont pas encore été approuvés au Canada. Enfin, les personnes qui doivent voyager ou qui ont besoin d’une preuve de résultat négatif pour retourner au travail peuvent obtenir un test PCR en pharmacie. Cette solution a toujours été offerte aux Ontariennes et Ontariens.
· Vaccination contre la COVID-19 des éducatrices et éducateurs – Question : Que peut faire le gouvernement pour garantir que les enseignantes et enseignants peuvent se faire vacciner? Réponse de la solliciteure générale : Nous avons ajouté des créneaux de vaccination pour leur permettre de se faire vacciner. Par exemple, nous avons ouvert un centre de vaccination au zoo de Toronto et « une grande proportion » des rendez-vous sont après les heures de classe pour que les enseignantes et enseignants puissent se faire vacciner d’ici le retour en classe, le lundi 17 janvier.
· Promotion de la vaccination des enfants contre la COVID-19 – Question : L’Ontario semble « tirer de la patte » par rapport à d’autres provinces, comme Terre-Neuve-et-Labrador, en ce qui a trait à la vaccination des enfants. La solliciteure générale peut-elle parler de ce que fait le gouvernement pour promouvoir la vaccination des enfants contre la COVID‑19 et de la campagne de vaccination dans les écoles? Réponse de la solliciteure générale : L’Ontario parvient à bien rejoindre la population grâce à son modèle de soins primaires, puisque beaucoup de parents et de fournisseurs de soins veulent avoir des conversations approfondies sur la valeur de la vaccination avec une infirmière ou un infirmier ou encore un médecin de famille. Le gouvernement collabore aussi avec les circonscriptions sanitaires pour étendre la vaccination des jeunes dans les écoles. C’est la stratégie qu’a adoptée Terre-Neuve-et-Labrador et c’est la raison pour laquelle il s’agit de la province à avoir administré le plus de doses pédiatriques au pays. De ce que j’ai compris, le ministre de l’Éducation a préparé une lettre que les élèves remettront à leurs parents ou fournisseurs de soins dans laquelle il « explique que les jeunes pourront se faire vacciner à l’école et demande leur consentement éclairé ». Nous avons utilisé plusieurs modèles, comme les cliniques de vaccination de masse et le recours aux pharmacies, mais nous croyons que la vaccination à l’école pendant la journée de classe nous donnera le « petit coup de pouce » dont nous avons besoin pour franchir la barre des 50 % de jeunes vaccinés.
· Avantages de l’enseignement en classe – Question : La solliciteure générale pourrait-elle parler du rapport récent de l’Ontario COVID-19 Science Advisory Table sur le retour à l’école? Comment le gouvernement a-t-il soupesé les avantages sociaux, pédagogiques et sur la santé mentale de l’enseignement en présentiel par rapport aux risques de transmission communautaire du variant Omicron au moment de décider de ramener les enfants en classe? Réponse de la solliciteure générale : Il ne fait aucun doute que les élèves apprennent mieux en présentiel. Ce sont les commentaires et les conseils d’hôpitaux pour enfants, comme le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario, SickKids et le London Health Sciences Centre, qui ont « en partie convaincu » le gouvernement d’investir dans les écoles cet été pour garantir une rentrée sécuritaire à l’automne. C’est grâce à ce travail que les enfants de l’Ontario ont pu rester en classe jusqu’au congé de Noël. La décision de retarder la rentrée en présentiel de deux semaines en janvier, durant la « montée fulgurante des cas » causée par Omicron, a permis au ministère de la Santé de déployer de nouvelles mesures, comme l’installation de 3 000 filtres HEPA supplémentaires et la distribution de masques N95 non ajustés à l’ensemble du personnel scolaire et de masques trois épaisseurs aux élèves qui n’y ont pas accès autrement.
· Mesures sanitaires temporaires – Question : La solliciteure générale a insisté sur le fait que les nouvelles mesures sanitaires entrées en vigueur un peu plus tôt ce mois-ci sont ponctuelles. Peut-elle nous expliquer pourquoi il est important qu’elles demeurent une solution temporaire? Les électrices et électeurs doivent-elles et ils craindre que la Loi sur la réouverture de l’Ontario soit prorogée « encore et encore »? Réponse de la solliciteure générale : C’est une excellente question. Nous continuons de surveiller les données. (Tout le temps prévu pour les questions s’était écoulé à ce point de la réponse.)
Annexe A
Mandat*
Qu’un comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session