COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
DIX-HUITIÈME RAPPORT PROVISOIRE
2e session, 42e législature 71 Elizabeth II
![ISBN 978-1-4868-5858-3 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-5860-6 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5862-0 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5859-0 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-5861-3 [Français] (HTML)](/sites/olamain.dev.dd/files/committee/report/images/Final%2018th%20Interim%20Report_FR_files/image001.png) |
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Février 2022
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
2e session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON SARA SINGH
Brampton-Centre
JOHN FRASER * DONNA SKELLY
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
* LINDSEY PARK a été remplacée par DONNA SKELLY le 20 octobre 2021.
LORNE COE et MARIT STILES ont régulièrement été membres suppléants du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
ANDREW MCNAUGHT
Recherchiste
Présentation
Le 16 décembre 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour recevoir un compte-rendu sur les décrets d’urgence concernant la COVID-19.
Pris dans les premiers mois de la pandémie en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ces décrets ont ensuite été prorogés en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).
Le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume le compte-rendu de la solliciteure générale et ses échanges subséquents avec les membres du Comité. Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.
Le présent rapport résume la situation en Ontario au 16 décembre 2021. À cette date, les 34 circonscriptions sanitaires se trouvaient toujours à l’étape 3 du cadre de déconfinement provincial prévu dans le Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario.
Il s’agit du dix-huitième rapport provisoire du Comité spécial. D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi sur la réouverture de l’Ontario, au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 16 décembre 2021.
Elle a tout d’abord fait observer que même si la pandémie demeure « une histoire de variants et de vaccins », l’Ontario est aujourd’hui mieux préparé aux défis qu’elle pose qu’il y a un an. La grande différence : en décembre 2020, les premiers vaccins étaient administrés dans la province, tandis qu’en décembre 2021, plus de 90 % des Ontariennes et Ontariens de 12 ans et plus ont reçu au moins une dose, et plus de 87 % sont pleinement vaccinés.
Les vaccins, poursuit-elle, demeurent notre « première ligne de défense » contre la COVID-19, ligne à laquelle s’ajoutent les mesures de protection individuelle comme le port du masque et la distanciation physique.
Bien que les premières données sur la virulence d’Omicron ne soient pas concluantes, la solliciteure générale a dit que le gouvernement s’apprêtait à mettre en œuvre des mesures additionnelles pour atténuer la pression exercée par ce variant sur les ressources hospitalières. Avant tout, les restrictions suivantes ont été introduites pour les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite :
• Les visiteuses et visiteurs ordinaires doivent être complètement vaccinés pour entrer dans un foyer de soins de longue durée. Ordre a été donné à ces foyers d’augmenter les inspections de prévention et de contrôle des infections.
• Le personnel, les étudiantes et étudiants, les bénévoles et les membres du personnel soignant subiront des tests au moins deux fois par semaine avant d’entrer dans un foyer, quel que soit leur statut d’immunisation.
• Les visiteuses et visiteurs et les travailleuses et travailleurs de soutien qui fournissent des services essentiels à une résidente ou un résident ou encore l’établissement doivent présenter un résultat de dépistage négatif.
• Les visites à l’intérieur sont limitées à deux personnes à la fois par résidente ou résident. Les visites à l’extérieur, si possible, sont limitées à quatre personnes à la fois par résidente ou résident.
• Les sorties sociales en journée sont réservées aux résidentes et résidents pleinement vaccinés; les résidentes et résidents qui sortent du foyer pour des raisons sociales doivent subir un dépistage systématique à leur retour.
• L’ensemble des résidentes et résidents peut continuer à sortir du foyer pour obtenir des services médicaux essentiels, comme aller à un rendez-vous médical, quel que soit le statut d’immunisation.
En outre, les politiques suivantes devraient prendre effet dans les maisons de retraite le 22 décembre 2021 :
• Le personnel, les bénévoles, les entrepreneures et entrepreneurs et les soignantes et soignants essentiels seront tenus de subir un test rapide de détection d’antigène deux fois par semaine avant d’entrer dans la maison de retraite, quel que soit leur statut d’immunisation.
• Les visiteuses et visiteurs ordinaires et les travailleuses et travailleurs de soutien devront subir un test rapide de détection d’antigène pour pouvoir entrer dans une maison de retraite, quel que soit leur statut d’immunisation.
• Les mesures suivantes seront fortement conseillées aux maisons de retraite :
• exiger que les visiteuses et visiteurs ordinaires soient pleinement vaccinés;
• limiter le nombre de visiteuses et visiteurs et la taille des groupes lors des activités et événements sociaux;
• imposer d’autres exigences ayant trait aux tests et à l’isolement aux résidentes et résidents à leur retour après plus d’une journée à l’extérieur.
De plus, pour mieux lutter contre Omicron, les limites de capacité d’accueil resteront en vigueur dans les milieux à risque élevé où la preuve vaccinale est exigée, jusqu’à ce que la lumière ait été faite sur la véritable nature de ce variant. Ceci englobe les restrictions applicables aux endroits suivants :
• boîtes de nuit et endroits pour danser, où des aliments ou des boissons sont servis;
• clubs de strip-tease;
• sex clubs;
• établissements de bains.
La solliciteure générale a aussi souligné plusieurs mesures qui ont été mises en place ou annoncées avant la période des Fêtes de 2021 :
• Dans les écoles publiques, chaque élève recevra une trousse de cinq tests rapides de détection d’antigène à utiliser pendant les Fêtes, jusqu’au retour à l’enseignement en personne.
• Les trois autobus GO-VAXX de l’Ontario continueront d’offrir des services de vaccination à différents endroits, tels que les lieux de travail, les centres communautaires et les marchés de Noël. En date du 13 décembre, plus de 20 000 doses avaient été administrées à bord d’un autobus GO-VAXX, dont près de 4 000 troisièmes doses.
• Toujours au 13 décembre, l’admissibilité à la dose de rappel a été étendue aux Ontariennes et Ontariens de 50 ans et plus ainsi qu’à un nombre accru de personnes présentant un risque élevé. Dès le 20 décembre 2021, toutes les personnes de 18 ans et plus pourront recevoir une troisième dose, et l’intervalle précédant la dose de rappel sera réduit de six à trois mois (84 jours). De cette façon, plus de cinq millions d’adultes âgés de 18 à 49 ans deviendront admissibles à cette protection supplémentaire contre la COVID-19.
• Un « blitz de tests » sera lancé aux Fêtes dans les quartiers à risque élevé, où les taux de vaccination sont passablement inférieurs à la moyenne provinciale. Des tests rapides de détection d’antigène seront offerts aux personnes asymptomatiques, gratuitement et sur base volontaire. Jusqu’à deux millions de tests rapides seront offerts à des cliniques mobiles de dépistage aux endroits de grande affluence, comme les centres commerciaux, les marchés de Noël, les centres de transport en commun et les succursales de la LCBO.
• Dans les milieux collectifs à risque élevé, comme les foyers de soins de longue durée, il y aura un renfort des tests rapides de détection d’antigène afin de mieux protéger les populations vulnérables. Au 14 décembre, plus de 45 millions de trousses de tests rapides avaient été distribuées dans l’ensemble de la province.
• La levée des exigences relatives à la preuve de vaccination, initialement prévue pour le 17 janvier 2022, a été repoussée en raison des inquiétudes suscitées par la propagation rapide du variant Omicron.
• À compter du 4 janvier 2022, afin de renforcer le système de vérification, seuls les certificats de vaccination avec le code QR, sur téléphone intelligent ou papier, seront acceptés là où la preuve vaccinale est exigée. Les entreprises et organismes assujettis à ce système de vérification devront avoir l’application VérifOntario. À partir du 10 janvier, les personnes exemptées pour raison médicale ou essai clinique devront présenter un certificat avec le code QR. Les entreprises et organismes auront pour consigne de ne plus accepter les billets de médecin à partir de cette date. Le gouvernement provincial prend actuellement des mesures pour que le code QR soit accessible à l’ensemble de la population ontarienne.
Décret modifié
Un seul décret pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario a été modifié depuis la réunion du Comité du 25 novembre 2021.
Le Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action) a été modifié pour exempter des exigences de preuve vaccinale les enfants qui fêtent leur 12e anniversaire le ou après le 1er janvier 2022, pour une période de 12 semaines après leur anniversaire. Cette modification laisse à ces enfants le temps de se faire vacciner pour les milieux où cette preuve est exigée. (Par exemple, à compter du 20 décembre 2021, les jeunes de 12 à 17 ans devront présenter une preuve de vaccination pour participer à des activités sportives organisées dans des installations récréatives.)
Décrets prorogés
Les décrets qui suivent, pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, n’ont pas été modifiés depuis la dernière réunion du Comité, le 22 juillet 2021. Ils demeurent en vigueur et ont été prorogés jusqu’au 15 janvier 2022. Ils sont présentés en ordre numérique, chacun suivi d’un bref énoncé de la solliciteure générale quant au motif de la prorogation.
• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel au sein de leur organisation ou vers d’autres fournisseurs de services de santé, foyers de soins de longue durée ou maisons de retraite.
• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret exige que la signification de documents se fasse par voie électronique dans les instances judiciaires contre la Couronne, les ministres de la Couronne et les entités afférentes. Il est nécessaire pour favoriser l’accès à la justice tout en diminuant les contacts inutiles entre personnes afin de freiner la propagation de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret demeure nécessaire pour les foyers de soins de longue durée, durement touchés par la pandémie, car il leur faut stabiliser leurs niveaux de dotation, ce qui est crucial pour prévenir et freiner les éclosions. La directive ministérielle sur l’immunisation dans les foyers a été mise à jour pour suivre les nouvelles recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation concernant l’intervalle optimal entre les première et deuxième doses de vaccin. Suivant les dispositions révisées, le personnel, les travailleuses et travailleurs de soutien, les étudiantes et étudiants et les bénévoles ont jusqu’au 13 décembre 2021 pour présenter leur preuve de deuxième dose. Pour les contraintes de dotation plus générales, ce décret accorde aux foyers plus de latitude dans l’établissement de leurs priorités de dotation et dans l’établissement, la modification et l’exécution des plans de réaffectation. Il vise à atténuer les effets de la COVID-19 et des pénuries de personnel ainsi qu’à bonifier l’offre de soins lors d’une éclosion. Il permet aux foyers de mettre en œuvre les plans de réaffectation selon les besoins.
• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret accroît la latitude donnée aux foyers de soins de longue durée en leur permettant de mieux affecter leurs ressources afin de garantir aux résidentes et résidents des soins de qualité supérieure répondant à leurs besoins de sécurité. Cette latitude demeure une nécessité pour les foyers, car elle contribue au rétablissement de la vague en cours et des vagues précédentes.
• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs des plaintes sur l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires visées par le décret. Des membres du Comité ont voulu en savoir plus sur ce décret le mois dernier. Pour donner suite à leurs questions, la solliciteure générale a présenté l’information qui suit. Dans l’ensemble des rapports contenant assez d’information pour démontrer un cas potentiel de surfacturation et l’identité de l’entreprise en cause, environ 900 des incidents les plus graves ont été signalés aux autorités policières en Ontario. La plupart des plaintes portaient sur le désinfectant pour les mains, le masque N95, les chiffons désinfectants et le papier hygiénique. Les produits désinfectants pour les mains et les masques représentent environ la moitié des plaintes déposées au moyen du formulaire en ligne. Environ 1 670 lettres ont été envoyées à des entreprises ontariennes afin de les aviser qu’elles faisaient l’objet d’une plainte pour pratique interdite par le décret, à savoir la vente de produits de première nécessité à des prix abusifs en regard des prix du marché pour des produits équivalents.
• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de rédiger des contraventions en vertu de la Loi.
• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel dans différents établissements ou entre leurs établissements.
• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui donne aux maisons de retraite la latitude nécessaire pour fonctionner ainsi que recruter et réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions et pour garantir la sécurité des résidentes et résidents ainsi que maintenir la constance et la qualité des soins qui leur sont fournis.
• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter leur personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Il demeure nécessaire afin que ces organismes et fournisseurs puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse préparer un plan d’urgence, rattraper les retards en chirurgie et répondre aux besoins résidentiels et sanitaires liés à la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services pour femmes victimes de violence, les intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes et les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de faire face aux défis que pose la COVID-19 ainsi que de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.
• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret a pour effet de réserver le travail dans plusieurs foyers de soins de longue durée, maisons de retraite et autres établissements de santé au personnel complètement vacciné.
• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) – devenus des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire – à demander et à autoriser que les soins de santé et les services sociaux connexes soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat. Le décret mise sur les relations établies avec les fournisseurs de services pour régler rapidement les problèmes de dotation dans les milieux prioritaires, notamment les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.
• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Pris à la demande des municipalités, ce décret vise à leur donner le champ libre pour réaffecter le personnel en vue de garantir la poursuite des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite ne travaillent que dans cette maison ou dans un seul foyer de soins de longue durée ou autre établissement de santé, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin de répondre à la pénurie de personnel sans risques indus. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste crucial pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la propagation du virus et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – La prorogation de ce décret continuera de limiter le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes, le tout afin de prévenir les infections chez le personnel et la clientèle vulnérable. Les membres du personnel pleinement vaccinés sont exemptés de l’exigence de rester avec le même employeur dans le même secteur, sauf en cas d’éclosion de COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret permet au conseil d’un hôpital de prendre les mesures – indépendamment du processus d’accréditation de l’hôpital – qu’il juge raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer les éclosions de COVID-19. Ces mesures comprennent le repérage des besoins et priorités concernant le personnel médical et dentaire, les sages-femmes et le personnel infirmier de la catégorie spécialisée, l’élargissement des accréditations des professionnelles et professionnels nommés par le conseil de l’hôpital, et l’accélération du processus de nomination des nouvelles professionnelles et nouveaux professionnels.
• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux employées et employés pour le travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct.
• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret élargit les pouvoirs dont les directrices et directeurs de foyer de soins de longue durée nommés par le ministère sont investis en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée pour ce qui est de donner des ordres de gestion obligatoire aux foyers qu’elles ou ils dirigent. Il permet à la directrice ou au directeur d’assigner une directrice ou un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite en présence d’un risque lié à la COVID‑19 pour les résidentes et résidents. Le décret reste donc de prime importance pour que ces établissements appliquent les mesures sanitaires appropriées en vue de protéger les résidentes et résidents et le personnel.
• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou à aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
Conclusion
La solliciteure générale a conclu son exposé en faisant observer que le nombre de cas par semaine en Ontario restait inférieur à la moyenne nationale, et que grâce aux taux de vaccination élevés, les hôpitaux ont pu maintenir à flot leurs ressources pour les soins de base comme pour les services de soins intensifs.
Elle a toutefois fait une mise en garde en rappelant que les Fêtes qui approchent à grands pas présentent « des conditions idéales pour le virus » : fêtes entre amis, magasinage avant Noël et réunions familiales. Elle a pressé les Ontariennes et Ontariens de continuer à appliquer les mesures de protection individuelle dont l’efficacité est attestée, notamment limiter la taille des groupes et le nombre des réunions sociales, et les a encouragés à recevoir leur dose de rappel.
« Nous souhaitons tous que la pandémie finisse », a-t-elle dit en terminant, « et c’est pour cela que nous continuons de prolonger les décrets pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. »
Observations
La dernière section du rapport résume les discussions sur la pandémie entre la solliciteure générale et les membres du Comité.
• Mesures additionnelles pour lutter contre le variant Omicron – Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous dire si le gouvernement compte adopter des mesures – autres que la vaccination – pour lutter contre le variant Omicron? Par exemple, envisage-t-il d’introduire des mesures « coupe-circuit » comme le recommande la table de consultation scientifique provinciale? Réponse de la solliciteure générale : Nous savons qu’Omicron est quatre fois plus contagieux que les autres variants. C’est pourquoi nous élargissons les possibilités pour la population de se faire vacciner, suivant la recommandation du Comité consultatif national de l’immunisation. Parallèlement, nous poursuivons notre collaboration avec le médecin hygiéniste en chef et notre équipe de scientifiques pour nous assurer que les mesures sanitaires adéquates sont en place et respectées par la population. Par exemple, une limite de 50 % de la capacité d’accueil sera bientôt imposée aux établissements comptant plus de 1 000 places assises. Nous continuons par ailleurs de suivre ce qui se passe ailleurs dans le monde, notamment en Afrique du Sud et au Royaume-Uni, et nous allons adopter de nouvelles mesures à la lumière de ce qui ressort de ces pays. Il importe de rappeler que la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence autorise les 34 bureaux de santé publique à formuler des recommandations et à imposer des restrictions additionnelles d’après la situation locale. En outre, l’article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé les habilite à donner des ordres concernant l’éclosion d’une maladie transmissible dans leur circonscription sanitaire. Comme je l’ai dit dans mon mot d’ouverture, la province est en bien meilleure posture aujourd’hui qu’il y a un an. Parmi les résidentes et résidents ontariens de 18 ans et plus, neuf sur dix ont reçu au moins une dose de vaccin, et 87 % en ont reçu deux; c’est beaucoup en comparaison de la moyenne mondiale, qui s’établit à 53 %. L’effet combiné de tous ses facteurs fait de l’Ontario un endroit relativement sûr.
• Mesures ciblées – Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous parler de l’importance des mesures ciblées par opposition au confinement général? Réponse de la solliciteure générale : S’il est vrai que les mesures provinciales sont parfois nécessaires – les exigences vaccinales dans les foyers de soins de longue durée en sont un bon exemple –, les mesures ciblées sont dans certains cas plus efficaces pour améliorer la situation au niveau des communautés. J’ai déjà parlé de l’utilité des ordres qui peuvent être donnés en application de l’article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé; il s’agit là d’un pouvoir que les médecins hygiénistes exercent depuis le début de la pandémie pour s’attaquer aux problèmes locaux, par exemple la vaccination des travailleuses et travailleurs agricoles temporaires dans la région de Niagara.
• Le point sur les doses de rappel – Question : Hier, le gouvernement provincial a annoncé qu’à compter du 20 décembre 2021, les personnes âgées de 18 ans et plus seront admissibles à la dose de rappel du vaccin contre la COVID-19, et que l’intervalle entre la deuxième dose et la dose de rappel passera de six à trois mois. Qu’en est-il actuellement du programme des doses de rappel? Y aura-t-il moyen de recevoir cette dose pendant les Fêtes? Réponse de la solliciteure générale : Pour commencer, il faut souligner que le programme ontarien des doses de rappel, de même que l’intervalle de trois mois entre la deuxième dose et la dose de rappel, est conforme aux recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation. Ces décisions ne viennent pas des politiciennes et politiciens, mais plutôt des avis des expertes et experts médicaux. Pendant l’exécution de ce programme, nous allons continuer de suivre la stratégie « des avenues multiples » qui a si bien fonctionné durant le déploiement initial des vaccins. Cette stratégie englobe la remise à contribution des gros employeurs du secteur privé, qui peuvent accueillir des cliniques de vaccination en milieu de travail, ainsi que les programmes novateurs comme les autobus GO-VAXX, les pharmacies et les fournisseurs de soins primaires, qui mettent les bouchées doubles pour s’assurer que parents ainsi que tutrices et tuteurs sont informés des bienfaits de la vaccination des enfants. Les cliniques de vaccination demeureront ouvertes pendant les Fêtes.
• Doses de rappel obligatoires – Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous dire si le gouvernement a l’intention de rendre la dose de rappel obligatoire? Par exemple, est-ce que ce sera le cas dans les foyers de soins de longue durée? Réponse de la solliciteure générale : Nous apprenons tellement de nouvelles choses au sujet des doses de rappel et des variants qu’il m’est impossible de dire si la troisième dose deviendra obligatoire ou non. C’est possible, mais nous ne le saurons pas avant de mieux connaître le comportement d’Omicron et le degré d’efficacité des vaccins contre ce variant. En ce qui concerne les foyers de soins de longue durée, il convient de souligner que le personnel, les résidentes et résidents et leurs familles sont prioritaires pour les doses de rappel, et que dans de nombreux foyers, des professionnelles et professionnels de la santé sont sur place et peuvent administrer le vaccin directement à la clientèle. La vaccination étant volontaire, les résidentes et résidents qui choisissent de ne pas se faire vacciner sont assujettis à des restrictions supplémentaires. Ici encore, notons que plus de 90 % des résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée sont complètement vaccinés et tout à fait disposés à recevoir leur dose de rappel.
• Vaccination dans les écoles – Question : La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi le vaccin contre la COVID-19 ne figure pas dans la liste des vaccins obligatoires pour fréquenter l’école en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : La décision de ne pas inscrire ce vaccin sur la liste est conforme à l’avis que nous avons reçu des 34 bureaux de santé publique, qui ont entendu les parents ainsi que les tutrices et tuteurs dire qu’elles et ils souhaitent être présents au moment de la vaccination de leurs enfants. Le vaccin contre la COVID-19 est donc administré dans les écoles ontariennes, mais après les heures de classe.
• Effets de la vaccination – Question : D’un côté, les autorités encouragent les gens à se faire vacciner, mais de l’autre, nous entendons sans cesse parler des admissions aux soins intensifs. La solliciteure générale pourrait-elle nous dire quel pourcentage des personnes hospitalisées pour la COVID-19 sont vaccinées et quel pourcentage ne le sont pas? Réponse de la solliciteure générale : Même si la grande majorité des résidentes et résidents de l’Ontario sont vaccinés (87 % sont doublement vaccinés et 90 % ont reçu au moins une dose), la majorité des personnes hospitalisées pour la COVID-19 ne sont pas vaccinées. C’est dire l’importance de continuer les conversations – avec les personnes de tous les âges, vulnérables comme en bonne santé – au sujet des vaccins et de leurs avantages.
• Capacité des services de soins intensifs – Question : La capacité des services de soins intensifs est un sujet préoccupant. Plus précisément, nous voulons éviter les situations où des interventions chirurgicales doivent être reportées ou annulées à cause d’une capacité insuffisante. La solliciteure générale pourrait-elle nous en dire plus à propos de certaines mesures que le gouvernement provincial adopte pour éviter que les soins intensifs soient submergés et prévenir l’épuisement des médecins et du personnel infirmier dans ces services? Réponse de la solliciteure générale : Pour dresser un portrait général, il faut savoir qu’il ne s’agit pas seulement du nombre de lits, mais aussi des ressources humaines nécessaires pour assurer tous les services pour chaque lit, c’est-à-dire le personnel infirmier spécialisé en soins de phase aiguë et le personnel hospitalier requis pour le soutien des services de soins intensifs. Cela étant, même si le ministère de la Santé a augmenté le nombre de lits aux soins intensifs, il faut garder à l’esprit que l’on ne forme pas une infirmière ou un infirmier de soins intensifs en deux semaines, pas même en deux mois. Nous avons donc collaboré étroitement avec nos partenaires du secteur hospitalier pour que ceux-ci disposent des ressources nécessaires pour adapter leurs espaces physiques et augmenter la capacité des services de soins intensifs. [Tout le temps prévu pour la question s’était écoulé à ce moment de la réponse.]
• Tests rapides de détection d’antigène (dans les écoles) – Question : Le premier ministre et des députées et députés ont dit que les tests rapides de détection d’antigène allaient « tout changer ». C’est particulièrement vrai dans les écoles. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas implanté ce type de test en milieu scolaire plus tôt? Réponse de la solliciteure générale : Comme je l’ai précisé dans mon mot d’ouverture, 11 millions de trousses de dépistage contenant ce type de test ont été remises aux élèves pour qu’elles et ils les apportent à la maison. Ces tests seront utilisés par les élèves et les membres de leurs familles pendant le congé des Fêtes pour décider si elles et ils se rendent à une réunion nombreuse. Je rappelle que cinq tests par élève sont actuellement distribués dans toute la province.
• Tests rapides de détection d’antigène (à Ottawa) – Question : Depuis des semaines, la Ville d’Ottawa parle de sites de dépistage mobiles. Pourtant, hier encore il n’y avait aucun site de ce genre à Ottawa, où vivent un million de personnes. De plus, on ne sait pas trop qui, de la Ville ou des autorités provinciales, est responsable de ces sites. La solliciteure générale pourrait-elle nous éclairer à ce sujet? Réponse de la solliciteure générale : Ici encore, je tiens à souligner le caractère pluriel de notre stratégie concernant la vaccination et les tests; cette stratégie comprend l’accès aux tests rapides de détection d’antigène. Je souligne aussi l’implication du député Dave Smith (Peterborough), qui travaille depuis des mois avec les chambres de commerce locales pour faire distribuer des tests rapides à leurs entreprises membres dans l’ensemble de la province. [Tout le temps prévu pour la question s’était écoulé à ce moment de la réponse.]
• Tests rapides de détection d’antigène (à Sudbury) – Question : Le Service de santé publique de Sudbury et du district présente actuellement le taux d’infection à la COVID-19 le plus élevé de la province, si bien que la pression sur les lits d’hôpital excède la capacité dans cette région. Or, en date d’aujourd’hui, il ne semble pas y avoir de sites à Sudbury (ni à Timmins d’ailleurs) où les gens peuvent se rendre pour un test rapide de détection d’antigène. En revanche, des trousses de tests rapides sont disponibles aux succursales de la LCBO à Toronto. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi les régions qui présentent les plus forts taux de transmission n’ont pas reçu la priorité dans le programme de distribution des tests rapides? Réponse de la solliciteure générale : Au sujet de la situation à Sudbury, « on m’a dit que les succursales de la LCBO à Sudbury allaient recevoir des tests rapides de détection d’antigène ». Dans tous les cas, comme je l’ai dit plus tôt, notre stratégie fonctionne sur plusieurs fronts, dont la distribution à la LCBO n’est qu’un élément parmi d’autres; elle englobe aussi les foyers de soins de longue durée, les chambres de commerce, les entreprises, les services policiers et les services de pompiers. J’ai aussi parlé plus tôt des cinq tests par élève distribués dans toute la province; aucune région n’a été privilégiée dans cette distribution. Je rappelle également que le nombre limité de tests reçus du gouvernement fédéral a été distribué. Par conséquent, nous allons continuer de presser Ottawa d’envoyer plus de tests.
• Soins infirmiers – Question : Les infirmières et infirmiers de l’Ontario réclament le retrait du projet de loi 124 (Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures) et la révocation du Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Nous aimerions entendre la solliciteure générale à ce sujet. Réponse de la solliciteure générale : En ce qui concerne la réaffectation du travail, le cadre en place ne nous permettait pas de réaffecter les professionnelles et professionnels de la santé là où les besoins étaient les plus criants. Par exemple, au début de la pandémie, il fallait dépêcher des professionnelles et professionnels de la santé des hôpitaux dans les foyers de soins de longue durée, chose qu’interdisaient les conventions en vigueur. De la même manière, l’hôpital près de chez moi a pu réaffecter des ressources humaines de façon à devenir un centre de dépistage, et beaucoup d’autres hôpitaux ont redéployé leur personnel de façon à pouvoir faire fonctionner des cliniques de dépistage et de vaccination. Je tiens encore à le rappeler, ces services n’auraient jamais pu être offerts dans le système hospitalier d’avant la pandémie.
• Visites dans les foyers de soins de longue durée – Question : La solliciteure générale pourrait-elle préciser les nouvelles restrictions qui s’appliqueront aux visiteuses et visiteurs ainsi qu’aux fournisseurs de soins qui se rendront dans les foyers de soins de longue durée pendant les Fêtes? Réponse de la solliciteure générale : Le ministre des Soins de longue durée a abattu un travail colossal de ce côté-là. Plusieurs mesures ont été annoncées (j’en ai parlé dans mon mot d’ouverture), la plus importante étant peut-être l’exigence selon laquelle même les personnes pleinement vaccinées devront présenter un résultat de test négatif avant de pouvoir entrer dans l’établissement.
• Frontières – Question : Cette semaine, le gouvernement fédéral a imposé des restrictions limitant les déplacements et les passages transfrontaliers afin de freiner la flambée des cas de COVID-19. Quelle est la position de l’Ontario sur la protection des frontières? Réponse de la solliciteure générale : Il est notoire que nous avons eu notre lot de « désaccords diplomatiques » avec le gouvernement fédéral sur cette question. Quoi qu’il en soit, nous poursuivons notre collaboration avec Ottawa pour que, dans la mesure du possible, les personnes entrant en Ontario aient subi un test et reçu l’information nécessaire pour se protéger, mais aussi pour protéger leurs êtres chers. Parallèlement, le ministère du Solliciteur général travaille avec les organisations présentes à l’intérieur ou à proximité des aéroports pour voir si le gouvernement provincial pourrait adopter d’autres mesures utiles.
• Groupe de travail sur la vaccination – Question : Nous savons depuis un certain temps que près d’un million d’enfants devront être vaccinés, et que les personnes déjà vaccinées auront besoin d’une dose de rappel. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi le groupe de travail sur la vaccination a été dissous? Réponse de la solliciteure générale : Ce groupe de travail était nécessaire pendant les premières étapes de la vaccination afin de mieux diriger la distribution des quantités limitées de vaccins vers les endroits où ceux-ci offriraient la meilleure protection. Durant cette période, la priorité allait aux populations vulnérables comme les personnes âgées et les résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée. De plus, une fois les quantités devenues suffisantes, le groupe de travail restait nécessaire pour expliquer l’utilité des vaccins et mettre en place l’infrastructure nécessaire à la distribution des doses aux pharmacies, aux fournisseurs de soins primaires et aux autres actrices et acteurs du réseau. Bref, le groupe de travail était là pour bâtir l’ossature du programme de vaccination. Une fois l’approvisionnement devenu suffisant, nous avons pu remercier ses membres de leurs bons et loyaux services et aller de l’avant.
• Sensibilisation du public – Question : Hier, j’ai reçu un appel automatisé du médecin hygiéniste en chef m’invitant à recevoir ma dose de rappel. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement provincial n’a pas davantage utilisé la technologie pour sensibiliser le public à ses initiatives sanitaires? Réponse de la solliciteure générale : La technologie fait partie de notre arsenal, mais nous l’utilisons de façon stratégique. Par exemple, l’été dernier, notre centre d’appels a communiqué directement avec des particuliers qui n’avaient pas de médecin de famille pour leur demander s’ils étaient au courant de la vaccination ou s’ils avaient des questions à ce sujet. Cette initiative, baptisée la « stratégie Dernier maillon », visait à joindre les 15 % ou 18 % de résidentes et résidents ontariens qui n’ont pas encore reçu leur première dose de vaccin.
• Vaccination des jeunes – Question : La solliciteure générale pourrait-elle commenter l’état de la vaccination chez les jeunes en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : En date d’aujourd’hui, 57,8 % des enfants de cinq à sept ans ont reçu leur première dose, et 38,5 % de ceux âgés de cinq à dix-sept ans ont reçu leur deuxième dose. Bref, nous progressons. Comme l’ensemble de la population, les enfants ont plusieurs endroits où aller pour se faire vacciner, notamment leur médecin de famille, les cliniques de vaccination de masse et la pharmacie près de chez eux.
• Précautions à prendre pendant les Fêtes – Question : La solliciteure générale a-t-elle des conseils à donner à celles et ceux qui prévoient participer à des réceptions pendant les Fêtes? Réponse de la solliciteure générale : À mon avis, c’est là que le principe de précaution entre en jeu. Mes recommandations vont comme suit : sachez qui de vos invitées et invités sont pleinement vaccinés; gardez les portes ouvertes plus souvent que d’ordinaire en décembre, et veillez à ce que les pièces soient bien aérées; et bien sûr, suivez toutes les consignes sanitaires en vigueur depuis le début de la pandémie concernant le port du masque, la distanciation physique et le lavage des mains.
Annexe A
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session