COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
DIX-SEPTIÈME RAPPORT PROVISOIRE
2e session, 42e législature 71 Elizabeth II
![ISBN 978-1-4868-5853-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-5855-2 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5857-6 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5854-5 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-5856-9 [Français] (HTML)](/sites/olamain.dev.dd/files/committee/report/images/Final%2017th%20Interim%20Report_FR_files/image001.png) |
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Février 2022
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
2e session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON SARA SINGH
Brampton-Centre
JOHN FRASER * DONNA SKELLY
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
* LINDSEY PARK a été remplacée par DONNA SKELLY le 20 octobre 2021.
LORNE COE, FRANCE GÉLINAS et DAVE SMITH ont régulièrement été membres suppléants du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
LAUREN WARNER
Recherchiste
Présentation
Le 25 novembre 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour la dix-septième fois afin de recevoir un compte-rendu sur les décrets d’urgence concernant la COVID-19. Pris dans les premiers mois de la pandémie en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ces décrets ont ensuite été prorogés en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).
Le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le rapport de la solliciteure générale et les échanges avec les membres du Comité sont résumés dans les pages qui suivent. Pour lire l’intégralité des observations de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.
D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
À noter que les prochaines pages reflètent l’état de la situation dans la province au 25 novembre 2021. À cette date, les 34 circonscriptions sanitaires de l’Ontario se trouvaient toujours à l’étape 3 de la réouverture de la province. Le 22 octobre 2021, l’Ontario a publié un plan pour un déconfinement prudent et le contrôle de la COVID-19 à long terme, qui décrit son approche pour lever le reste des mesures sanitaires et de sécurité au travail prévues dans la Loi sur la réouverture de l’Ontario et ses règlements d’application.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi sur la réouverture de l’Ontario, au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 25 novembre 2021.
Elle a tout d’abord fait observer que la période d’effet de la Loi sur la réouverture de l’Ontario avait été prolongée à l’Assemblée jusqu’au 28 mars 2022. Le rapport sur la modification et la prorogation des décrets pris en vertu de la Loi, du 24 juillet 2020 au 24 juillet 2021, a aussi été présenté et est consultable en ligne.
La solliciteure générale a également indiqué que Santé Canada avait récemment autorisé le vaccin contre la COVID-19 pour les enfants de 5 à 11 ans. L’Ontario a reçu 1 076 000 doses du vaccin pédiatrique Pfizer, qui sont actuellement distribuées aux circonscriptions sanitaires, aux pharmacies et aux établissements de soins primaires. Il y aura plusieurs façons de prendre rendez-vous pour ce vaccin : sur le portail de l’Ontario sur la COVID-19, auprès des bureaux de santé publique, en pharmacie et auprès de certains fournisseurs de soins primaires.
La solliciteure générale a aussi annoncé que le gouvernement allait augmenter le nombre de centres de dépistage afin de faciliter l’accès aux tests financés par les fonds publics. Les nouvelles solutions comprennent des tests PCR accessibles dans certaines pharmacies (pour les personnes admissibles), des tests PCR par autoprélèvement à administrer à domicile, et des cliniques mobiles pour le dépistage des sujets asymptomatiques aux endroits à grande affluence. Des tests rapides seront aussi distribués dans les écoles publiques avant le congé des Fêtes pour ajouter un niveau de protection. Chaque élève recevra cinq tests rapides à administrer pendant le congé des Fêtes, et toutes les écoles des Premières Nations pourront participer à ce programme.
Pour conclure, la solliciteure générale a déclaré que le plus gros de la pandémie est derrière nous. Certes, nous ne pouvons pas nous permettre la complaisance. Toujours est-il que la vaccination et les mesures sanitaires, comme le port du masque et la distanciation physique, ont préparé le terrain pour une saison des Fêtes plus chaleureuse et humaine que l’an dernier.
Décrets modifiés
Les décrets suivants, pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, ont été modifiés ou révoqués depuis le 5 octobre 2021, date à laquelle la solliciteure générale a présenté un état des lieux des décrets à l’ensemble de l’Assemblée.
Le Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action) a été modifié pour supprimer les limites de capacité d’accueil d’autres milieux comme les restaurants, les bars et les centres de conditionnement physique, où la preuve de vaccination est exigée. De plus, les entreprises et les organismes, comme les fournisseurs de services de soins personnels et les musées, seront exemptées des limites de capacité d’accueil s’ils exigent la preuve de vaccination.
Dans la version modifiée, il est prévu que l’exigence de distanciation physique de deux mètres s’applique dans les entreprises ou organismes choisissant d’exiger une preuve de vaccination de la clientèle. Il est aussi prévu que dans les lieux utilisés pour un mariage, un service funéraire, un service ou un rite religieux ou une cérémonie religieuse, la personne responsable s’assure que le nombre de personnes présentes dans la salle reste en deçà du nombre maximal de personnes pouvant maintenir une distance d’au moins deux mètres entre elles, si l’établissement décide d’exiger la preuve de vaccination.
Le Règlement a aussi été modifié pour exempter des exigences vaccinales les bars, restaurants et autres établissements servant des aliments ou des boissons dans la plupart des aéroports après les contrôles de sécurité, étant donné que les passagères et passagers doivent déjà présenter une preuve de vaccination à ces contrôles.
Une autre modification apportée au Règlement concerne les activités en plein air. Les rassemblements comme les cérémonies, les parades et les autres événements publics organisés à l’extérieur ne seront plus assujettis à une limite de 100 personnes. Toutefois, les participantes et participants doivent porter un masque ou un couvre-visage s’il leur est impossible de garder une distance physique d’au moins deux mètres avec les personnes ne faisant pas partie de leur ménage.
Une autre modification, de régie interne celle-là, vise à préciser que la limite de capacité d’accueil générale pour le maintien d’une distance physique de deux mètres ne s’applique pas aux établissements de services de soins personnels, comme les salons de coiffure et les barbiers, qui exigent la preuve de vaccination.
Après consultation du médecin hygiéniste en chef, le gouvernement a suspendu le retrait des limites de capacité d’accueil des autres milieux présentant un risque élevé là où la preuve de vaccination est exigée, comme les boîtes de nuit, les clubs de strip-tease, les sex clubs et les établissements de bains.
Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret a été révoqué avec prise d’effet le 16 novembre 2021. Il permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu à condition d’avoir réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
Décrets prorogés
Les décrets qui suivent, pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, n’ont pas été modifiés depuis la dernière réunion du Comité. Ils demeurent en vigueur et ont été prorogés jusqu’au 16 décembre 2021. Ils sont présentés en ordre numérique, chacun suivi d’un bref énoncé de la solliciteure générale quant au motif de la prorogation.
• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel au sein de leur organisation ou vers d’autres fournisseurs de services de santé, foyers de soins de longue durée ou maisons de retraite.
• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret exige que la signification de documents se fasse par voie électronique dans les instances judiciaires contre la Couronne. Il est nécessaire pour favoriser l’accès à la justice tout en diminuant les contacts inutiles entre personnes afin de freiner la propagation de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret autorise l’adoption et la modification de mesures de réaffectation du personnel des foyers de soins de longue durée selon ses compétences et les priorités en dotation. Il permet aux foyers de mettre en œuvre les plans de réaffectation selon les besoins. Le but est d’atténuer les effets de la COVID-19, de contrer les pénuries de personnel et d’apporter les renforts nécessaires dans les soins pour tenir les éclosions en échec. Ce règlement demeure nécessaire pour les foyers de soins de longue durée, car il faut stabiliser les niveaux de dotation, chose cruciale si nous voulons prévenir et freiner les éclosions.
• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret accroît la latitude donnée aux foyers de soins de longue durée par la suspension temporaire de plusieurs exigences. Il leur permet de mieux affecter leurs ressources afin de garantir aux résidentes et résidents des soins de qualité supérieure répondant à leurs besoins de sécurité. Cette latitude demeure une nécessité pour les foyers en raison des répercussions de la vague actuelle et compte tenu du rétablissement en cours après les vagues précédentes.
• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs des plaintes sur l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires visées par le décret.
• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de rédiger des contraventions en vertu de la Loi.
• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel dans différents établissements ou entre leurs établissements.
• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui donne aux maisons de retraite la latitude nécessaire pour fonctionner ainsi que recruter et réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions et pour garantir la sécurité des résidentes et résidents ainsi que maintenir la constance et la qualité des soins qui leur sont fournis.
• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter leur personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Il demeure nécessaire afin que ces organismes et fournisseurs puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse rattraper les retards en chirurgie ainsi que répondre aux besoins résidentiels et aux besoins sanitaires liés à la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services pour femmes victimes de violence, les intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes et les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.
• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret sert à répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de longue durée et permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans un autre foyer de soins de longue durée, dans une autre maison de retraite ou pour un autre fournisseur de services de santé. Limiter en nombre la rotation du personnel non vacciné ou partiellement vacciné entre plusieurs milieux de travail demeure un élément important de la prévention et du contrôle des infections. La Directive ministérielle : politique d’immunisation contre la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée a été mise à jour de manière à refléter la version révisée de la recommandation du Comité consultatif national de l’immunisation concernant l’intervalle optimal entre les première et deuxième doses. Par l’effet de cette révision, le personnel, les préposées et préposés aux services de soutien, les étudiantes et étudiants et les bénévoles ayant présenté la preuve d’une première dose le 15 novembre ou avant ont jusqu’au 13 décembre 2021 pour montrer la preuve de leur deuxième dose.
• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) – devenus des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire – à demander que les soins de santé et les services sociaux connexes dans un milieu indiqué soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat, et à financer eux-mêmes ces services. La nécessité de ce décret découle de l’impératif de régler les problèmes de dotation dans les milieux prioritaires (qui comprennent les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite) rapidement en misant sur les relations déjà établies entre les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et les fournisseurs de services.
• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Pris à la demande des municipalités, ce décret vise à leur donner le champ libre pour réaffecter le personnel en vue de garantir la poursuite des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite, à un foyer de soins de longue durée ou à un autre établissement de santé ne travaillent que dans ce seul établissement, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin de répondre à la pénurie de personnel sans risques indus. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste une mesure cruciale pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la propagation du virus et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – La prorogation de ce décret continuera de limiter le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes, le tout afin de prévenir les infections chez le personnel et la clientèle vulnérable. Les membres du personnel pleinement vaccinés sont exemptés de l’exigence de rester avec le même employeur dans le même secteur, sauf en cas d’éclosion de COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret permet au conseil d’un hôpital de prendre les mesures liées aux divers volets du processus d’accréditation de l’hôpital qu’il juge raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie. Ces mesures comprennent le repérage des besoins et priorités concernant le personnel médical et dentaire, les sages-femmes et le personnel infirmier de la catégorie spécialisée, l’élargissement des accréditations des professionnelles et professionnels ayant reçu l’approbation du conseil de l’hôpital, et l’accélération du processus de nomination des nouvelles professionnelles et nouveaux professionnels.
• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 versé aux employées et employés pour le travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct.
• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret élargit les pouvoirs dont les directrices et directeurs de foyer de soins de longue durée nommés par le ministère sont investis en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée pour ce qui est de donner des ordres de gestion obligatoire aux foyers qu’elles ou ils dirigent. Il permet à la directrice ou au directeur d’assigner une directrice ou un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents de la COVID-19. Il lui permet aussi de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite en présence d’un risque lié à la COVID‑19 pour les résidentes et résidents. Le décret reste donc de prime importance pour que ces établissements appliquent les mesures sanitaires appropriées en vue de protéger les résidentes et résidents et le personnel.
• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou à aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
Conclusion
Pour conclure, la solliciteure générale a déclaré que la COVID-19 n’était pas près de s’en aller, mais qu’il était possible de la gérer. En effet, l’arrivée des vaccins pour adulte a changé bien des choses, et celle des vaccins pédiatriques ne va qu’amplifier cet effet. Toutefois, nous ne pouvons pas baisser notre garde. La solliciteure générale a souligné que les personnes les plus vulnérables sont les personnes non vaccinées, qui sont 24 fois plus susceptibles d’être hospitalisées et 43 fois plus enclines à être admises aux soins intensifs (en comparaison avec les personnes vaccinées).
En date du 21 novembre, 86 % des Ontariennes et Ontariens admissibles âgés de 12 ans et plus sont pleinement vaccinés et 89 % ont reçu leur première dose. Cela constitue une étape importante vers la victoire contre la pandémie. Jusqu’au moment de cette victoire, les décrets pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario constitueront une protection supplémentaire contre la propagation de la COVID-19.
Observations
La solliciteure générale a terminé son intervention par une période de discussion sur la pandémie avec les membres du Comité dont voici le résumé :
• Surfacturation – Question : Le Conseil des ministres a-t-il usé de ses pouvoirs conférés par les règlements d’application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario pour enquêter sur l’augmentation abusive des prix? Réponse de la solliciteure générale : En fait, les règlements autorisent le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) à accepter et à évaluer les plaintes de particuliers concernant la surfacturation. Les dossiers avérés sont confiés à la police pour enquête. La solliciteure générale n’a pas de « droit de regard » dans les enquêtes en cours, mais sait que des enquêtes sont menées actuellement et que des dossiers ont été transférés pour enquête. Le Conseil des ministres et le Bureau de la solliciteure générale ne font pas de suivi sur les enquêtes en cours. Le MSGSC est mieux placé pour répondre aux questions sur le nombre d’enquêtes et de dossiers transférés.
• Surfacturation (nombre de plaintes) – Question : Allez-vous demander une liste des plaintes pour surfacturation au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs? Réponse de la solliciteure générale : Le leader parlementaire du gouvernement est la personne la mieux placée pour répondre à cette question.
• Tests de dépistage en pharmacie – Question : Les personnes malades risquent de transmettre la COVID-19 davantage dans les pharmacies que dans les centres de dépistage en milieu hospitalier. Pourquoi alors le gouvernement augmente-t-il le nombre de tests en pharmacie au lieu d’augmenter la capacité des actuels sites de dépistage? Qu’est-ce que le gouvernement compte faire si une pharmacie souhaite administrer des tests de dépistage sans être bien équipée pour le faire? Quelles sont les garanties de sécurité? Réponse de la solliciteure générale : Les pharmaciennes et pharmaciens sont membres d’une profession de la santé réglementée et ont l’habitude d’utiliser des équipements de protection individuelle (EPI). De plus, les pharmacies ne sont pas obligées d’effectuer des tests de dépistage de COVID-19 si elles sont dépourvues des espaces, du personnel ou des ressources humaines nécessaires. Les garanties de sécurité résident dans le fait que les pharmaciennes et pharmaciens sont membres d’une profession de la santé réglementée, connaissent les protocoles relatifs à l’EPI et sont à même de déterminer si elles et ils veulent ou non administrer les tests après évaluation des lieux physiques de leur établissement. Ils et elles sont à même de tout installer adéquatement et bénéficient de l’assistance du ministère de la Santé.
• Tests de dépistage en pharmacie – Question : Les pharmacies qui veulent effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 doivent-elles passer par un processus de demande et d’inspection? Réponse de la solliciteure générale : Il existe un processus de soumission auprès du ministère de la Santé; les pharmacies travailleront avec la division responsable des pharmacies et passeront par le processus de cette division du ministère.
• Décrets d’urgence (révocation et expiration) – Question : Combien de règlements d’application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario a-t-on révoqués ou laissé venir à échéance? Réponse de la solliciteure générale : Nous sommes en train d’harmoniser la Loi sur la réouverture de l’Ontario avec le cheminement d’une réouverture sécuritaire selon le ministère de la Santé et le médecin hygiéniste en chef. D’autres provinces ont cherché à brûler des étapes en retirant l’obligation de porter le masque à l’intérieur, et cela a limité leur capacité d’avancer. À mesure qu’il constate que telle ou telle mesure n’est plus nécessaire, le gouvernement révoque les décrets correspondants avant leur date d’expiration. À mesure que s’améliorent nos connaissances sur la COVID-19, nous pouvons lever des restrictions et des mesures sanitaires ayant perdu leur pertinence.
• Décret d’urgence (suspension de la réouverture) – Question : Vous avez dit prévoir une hausse des cas au début de l’hiver, mais les hôpitaux et les unités de soins intensifs ont les ressources nécessaires; pourquoi alors avoir suspendu la réouverture? Réponse de la solliciteure générale : Nous avons opté pour un plan de réouverture prudent et mesuré. Un assouplissement progressif des restrictions est plus facile à suivre pour les personnes qu’un yo-yo sans fin. C’est pourquoi nous avons suspendu la réouverture dans certains milieux à risque accru, par exemple les établissements de bains. Ce n’est pas un recul complet; c’est un constat du fait que certains endroits présentent un risque de transmission plus élevé.
• Prolongation de la Loi sur la réouverture de l’Ontario – Question : Pourriez-vous expliquer la différence entre la prolongation de la Loi jusqu’à mars 2022 et les décrets comme tels? Réponse de la solliciteure générale : La prolongation de la Loi sur la réouverture de l’Ontario a pour effet d’harmoniser celle-ci au plan d’assouplissement des mesures sanitaires. Par exemple, la signature électronique de documents était permise par un décret d’urgence, mais maintenant que le procureur général a repris ce changement ailleurs, nous avons pu la retirer des décrets d’urgence. Donc, certains décrets d’urgence devenus redondants ont été intégrés à d’autres instruments législatifs.
• Mesures législatives d’urgence et Loi sur la réouverture de l’Ontario – Question : Pourriez-vous nous expliquer les différences entre la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) et la Loi sur la réouverture de l’Ontario? Les deux lois autorisent le gouvernement à prendre des mesures franchement exceptionnelles, par exemple limiter le nombre de personnes pouvant se trouver dans un lieu de culte. Réponse de la solliciteure générale : Je tiens d’abord à préciser que les cérémonies et rites religieux sont exemptés de la Loi sur la réouverture de l’Ontario et de la LPCGSU. Quant aux différences entre les deux instruments législatifs, la LPCGSU est là pour autoriser l’application de mesures à des situations d’urgence particulières, par exemple les cas où des personnes doivent être évacuées. L’autre élément réside dans l’interdiction d’ajouter des règlements d’application à la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Cette mesure de contrôle a été intégrée à la Loi pour s’assurer que l’organe législateur pourra mener des consultations et débattre de la question de savoir s’il y aura lieu d’étendre ou non les mesures de protection en place.
• Vaccins (prise en charge du déploiement des vaccins) – Question : Maintenant que le groupe de travail sur la vaccination n’existe plus, qui s’occupe du déploiement des vaccins? Réponse de la solliciteure générale : Cela relève de la ministre de la Santé et de la solliciteure générale.
• Vaccins (admissibilité à la dose de rappel) – Question : En Ontario, il reste quatre millions de doses de vaccin toujours inutilisées. Pourquoi alors ne pas avoir élargi les critères d’admissibilité à la dose de rappel? Craint-on que les stocks soient insuffisants pour administrer les doses de rappel et les vaccins pédiatriques de concert? Réponse de la solliciteure générale : Le médecin hygiéniste en chef s’est toujours rangé très près de l’avis du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI). Ses décisions sont principalement fondées sur les recommandations du CCNI, et c’est pour cela que nous devançons l’admissibilité à la dose de rappel pour certaines personnes immunodéficientes.
• Vaccins (suivi et immunité collective) – Question : Le gouvernement provincial fait-il un suivi pour savoir quand sera vacciné l’ensemble des Ontariennes et Ontariens souhaitant se faire vacciner? Y a-t-il un pourcentage-seuil auquel l’immunisation de la population ontarienne sera jugée suffisante? Réponse de la solliciteure générale : En ce qui concerne l’immunisation collective, il est impossible de savoir ce qu’on ignore. Cependant, nous avons beaucoup appris au sujet de la COVID-19, et nous allons déployer le plan de vaccination à la lumière des leçons retenues. Les cliniques de vaccination de masse sont une grande réussite, et nos partenaires du milieu hospitalier ont emboîté le pas. Il y a aussi l’initiative des autobus GO‑VAXX en partenariat avec Metrolinx : ces autobus s’arrêtent dans des centres commerciaux, des marchés agricoles ou d’autres endroits de ce genre. Selon le suivi effectué, près de la moitié des personnes ainsi vaccinées recevaient leur première dose. Il s’agit de continuer dans cette voie créative et innovante.
• Vaccins (enfants) – Question : Certains parents sont inquiets à l’idée de faire vacciner leurs enfants. Pourriez-vous nous parler du processus et du vaccin pédiatrique? Réponse de la solliciteure générale : Le vaccin pédiatrique a reçu l’approbation de Santé Canada. Son mode de distribution est quelque peu différent : il y aura un intervalle de huit semaines entre la première et la deuxième doses. Nous avons conclu un partenariat avec les hôpitaux pédiatriques, de sorte que des spécialistes répondent aux questions des parents. On observe une inquiétante tendance à la hausse des cas de COVID-19 chez les enfants d’âge scolaire. Même si les complications graves sont plus rares chez eux, ce groupe d’âge présente un fort pourcentage de cas. La possibilité d’étendre la vaccination au groupe des 5 à 11 ans « change les choses » pour les parents.
• Vaccins (Loi sur l’immunisation des élèves) – Question : Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas ajouté de dispositions sur le vaccin contre la COVID-19 à la Loi sur l’immunisation des élèves, à tout le moins pour les 12 à 17 ans? Réponse de la solliciteure générale : D’après les données des bureaux de santé publique, un fort pourcentage de parents souhaitent que leurs enfants soient vaccinés dès que possible. D’autres aimeraient parler directement avec leur médecin, leur pharmacienne ou pharmacien, ou une professionnelle ou un professionnel de la santé en qui ils ont confiance. Ces dialogues sont souhaitables, car il s’agit d’une décision importante. Je vais travailler avec la ministre de la Santé et faire en sorte que toutes les ressources voulues soient disponibles du côté des hôpitaux pédiatriques pour que les parents aient accès à l’information.
• Congés de maladie payés (rendez-vous de vaccination pour enfants) – Question : La loi sur les congés de maladie payés ne dit pas clairement si l’on peut prendre ces congés pour amener un enfant à son rendez-vous de vaccination. Le gouvernement entend-il donner des précisions à ce sujet, ou bien corriger ou modifier la loi? Réponse de la solliciteure générale : De ce que je comprends des discussions avec le ministre du Travail, un parent peut effectivement utiliser un jour de congé de maladie payé pour se rendre à un rendez-vous de vaccination.
• Soins de longue durée (renouvellement des permis) – Question : Le gouvernement adopte-t-il des mesures pour accélérer le renouvellement des permis des exploitantes et exploitants privés de foyers de soins de longue durée par rapport aux délais normaux en prévision de la prochaine élection? Réponse de la solliciteure générale : Au contraire, le gouvernement s’est engagé à s’assurer que les soins de longue durée sont disponibles à l’échelle locale pour tous ceux et celles qui en ont besoin. C’est pourquoi le ministre des Soins de longue durée a annoncé que le nombre d’inspections allait être doublé. Le gouvernement entend augmenter le nombre d’établissements, les solutions de soins de longue durée et le nombre d’inspections.
• Achats en personne – Question : La pandémie a été très dure pour les entreprises locales. Est-ce que les Ontariennes et Ontariens peuvent recommencer à faire leurs achats en personne cette année? Réponse de la solliciteure générale : Voilà une question importante : beaucoup se réjouissent de l’approche des Fêtes et des occasions d’encourager les commerces locaux. Les chefs d’entreprise et les petites entreprises sont les piliers de notre économie. La pandémie a frappé l’industrie des restaurants, surtout les petites exploitantes et petits exploitants, comme jamais auparavant : l’achalandage a fondu de 90 % dans bien des cas quand il a fallu fermer les salles à manger. C’est pourquoi nous avons adopté la Loi visant à soutenir les restaurants locaux, qui a eu pour effet de réduire les frais de livraison. Le gouvernement continue de prêter l’oreille aux petits restaurants indépendants ainsi qu’aux principales associations afin de réagir de la bonne façon et de rouvrir de façon sécuritaire ce qui doit l’être.
• Rassemblements pendant les Fêtes – Question : Quelles seront les façons de se réunir en sécurité pendant les Fêtes cette année? Réponse de la solliciteure générale : Il est important de comprendre et de respecter les directives du médecin hygiéniste en chef et de parler avec les parents et amis pour savoir qui est vacciné et qui ne l’est pas. La COVID-19 n’est plus une menace aussi dangereuse qu’avant, mais elle n’est pas finie. Il faut donc porter le masque à l’intérieur quand c’est possible, demander aux personnes si elles ont été vaccinées, et rester en sécurité.
• Rassemblements publics (fêtes de bureau) – Question : Le secteur de l’hôtellerie a été frappé durement par la COVID-19. Les restaurants et les autres établissements de ce secteur pourront-ils accueillir les fêtes de bureau cette année? Réponse de la solliciteure générale : Oui. Avec le programme de certificats de vaccination en place, les restaurants et les autres établissements peuvent exiger une preuve de vaccination de la clientèle, ce qui permettra les célébrations en personne.
• Rassemblements publics (veille du jour de l’An) – Question : À quels changements pouvons-nous nous attendre d’ici le Nouvel An? Réponse de la solliciteure générale : Cette année, le plus gros changement sera le programme de certificats de vaccination. Certains hôtels ont constaté que cela avait eu un effet immédiat sur les affaires; le programme procure un sentiment de sécurité à la clientèle comme au personnel. Les rassemblements publics redeviennent possibles, et le gouvernement a tâché de rendre le tout aussi pratique et commode que possible.
• Augmentation du nombre de cas – Question : Vu la présente hausse des cas de COVID-19, ne craignez-vous pas qu’en fait, la pandémie ne soit pas encore terminée? Réponse de la solliciteure générale : Chaque semaine, nous apprenons quelque chose de nouveau au sujet de la COVID-19. Même si les cas sont en hausse, il y a eu une amélioration quant au nombre de personnes aux soins intensifs par rapport à il y a trois ou quatre mois. Nous allons suivre attentivement la situation. Nous ne voulons pas subir le même sort que d’autres provinces, forcées de resserrer les mesures après les avoir assouplies, mais le plan que nous avons exécuté et le déploiement des vaccins ont fait qu’une grande partie de la population est désormais protégée.
• Intervention contre la pandémie – Question : Certaines des mesures de lutte du gouvernement contre la COVID-19 ont donné de bons résultats, mais le gouvernement a tout de même posé certaines actions contre son gré. Serait-il exagéré d’affirmer qu’il a tout fait comme il faut? Réponse de la solliciteure générale : Nous n’avons jamais dit cela. Songez aux difficultés avec lesquelles les gouvernements de toute la planète ont dû composer pour ce qui est de se procurer l’équipement de protection individuelle et aux limites des quantités de vaccins. Si nous avions eu les vaccins plus tôt, nous aurions pu faire plus. Nous avons fait ce que nous avons pu avec les moyens du bord.
• La situation en Europe – Question : Malgré des taux élevés de vaccination, l’Europe observe une hausse des cas, et les gouvernements y remettent en place des mesures sanitaires. Comment être sûr que ce scénario ne se répétera pas en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : Nous suivons la situation ailleurs. Grâce à notre capacité de gérer nos ressources de soins intensifs, nous avons pu aider d’autres provinces, comme la Saskatchewan. Nous devons continuer de suivre les recommandations du médecin hygiéniste en chef, comme celle d’obliger les clients à porter le masque et de vérifier les certificats de vaccination. Grâce à ces mesures, nous pourrons renouer avec les activités dont nous nous sommes ennuyés au cours des derniers mois.
Annexe A
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session