Assemblée législative de l'Ontario

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT PROVISOIRE

2^e session, 42^e législature 71 Elizabeth II

 

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,
 

Daryl Kramp

Queen's Park
Avril 2022

 

 

 

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE

LISTE DES MEMBRES

 2^e session, 42^e législature

DARYL KRAMP

Président

TOM RAKOCEVIC

Vice-président

ROBERY BAILEY                                                            SAM OOSTERHOFF

GILLES BISSON                                                                        SARA SINGH

Brampton-Centre

 

JOHN FRASER                                                                  * DONNA SKELLY

CHRISTINE HOGARTH                                 EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS

ROBIN MARTIN

* LINDSEY PARK a été remplacé par DONNA SKELLY le 20 octobre 2021.

 LORNE COE, BILLY PANG et RANDY PETTAPIECE ont régulièrement été membres suppléants du comité.

CHRISTOPHER TYRELL

Greffier du comité

PIA ANTHONY MUTTU

Recherchiste

 

Table des matières

Présentation

Mandat du Comité

Rapport de la solliciteure générale

Mot d’ouverture

Décrets modifiés

Conclusion

Observations

Annexe A : Mandat*

 

Présentation

Le 10 mars 2022, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour la 21^e fois afin de recevoir un compte-rendu sur les décrets d’urgence en lien avec la COVID-19. Pris dans les premiers mois de la pandémie en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ces décrets ont ensuite été prorogés en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).

Le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume le compte-rendu de la solliciteure générale et ses échanges subséquents avec les membres du Comité. Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.

À noter que les prochaines pages reflètent l’état de la situation dans la province au 10 mars 2022. Le 1^er mars 2022, les 34 circonscriptions sanitaires sont passées à l’étape postérieure au plan d’action de la réouverture de la province, conformément au Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario.

Ce document constitue le 21^e rapport provisoire du Comité spécial. D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations^[1].

Selon la Loi sur la réouverture de l’Ontario, au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de ces prorogations.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Rapport de la solliciteure générale

Mot d’ouverture

La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 10 mars 2022.

Elle a commencé par remercier les personnes qui se sont présentées devant le Comité, soit l’honorable Christine Elliott, vice-première ministre et ministre de la Santé; l’honorable Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement et ministre des Affaires législatives et des Soins de longue durée; le D^r David Williams, ancien médecin hygiéniste en chef (MHC); et le D^r Kieran Moore, actuel MHC.

La solliciteure générale a expliqué brièvement la situation pandémique actuelle de la province, affirmant que « l’Ontario est à la dernière ligne droite de la pandémie », faisant remarquer que le taux de résultats positifs à la COVID-19 continue de diminuer, tout comme le nombre d’hospitalisations, y compris les admissions aux soins intensifs. Il y a donc de plus en plus de lits disponibles pour les chirurgies non urgentes.

En ce qui concerne les écoles, la solliciteure générale a dit « être persuadée qu’à la reprise des cours après la semaine de relâche, l’apprentissage en classe se poursuivra ».

Elle a fait le point sur l’administration des vaccins, précisant que 31,8 millions de doses ont été administrées et que ce nombre continue sa progression. Elle a ajouté que « plus de 90 % des Ontariennes et Ontariens âgés de 12 ans et plus sont pleinement vaccinés avec deux doses, et que plus de 54 % en ont reçu une troisième ».

La solliciteure générale a reconnu « les efforts soutenus des bureaux de santé publique ainsi que de leur personnel et de l’ensemble des travailleuses et travailleurs de première ligne, qui ont illustré le véritable esprit de la fonction publique durant la pandémie. » Elle a souligné les « mesures sans précédent » prises pour coordonner le travail des ressources humaines en santé et des bénévoles en vue de l’ouverture de cliniques de vaccination de masse. Elle a également ajouté que la vaccination avait été possible grâce à des initiatives comme la flotte d’autobus GO-VAXX, les cliniques éphémères mobiles, et les cliniques de vaccination en milieu de travail. Des doses de rappel ont aussi été administrées « pour vaincre le variant Omicron, qui serait sur le déclin selon des spécialistes en médecine ».

La solliciteure générale a attiré l’attention sur la disponibilité de nouveaux outils de protection contre le virus. Par exemple, depuis la dernière rencontre du Comité, Santé Canada a approuvé deux autres vaccins : Nuvaxovid de Novavax (« Novavax ») et Covifenz de Medicago (« Medicago »). Novavax est un vaccin sans ARNm pouvant être administré aux personnes qui hésitent à recevoir un vaccin contre la COVID-19 à ARNm. Medicago est un « vaccin sans ARNm à particules pseudo-virales produites sur plantes » produit au Québec. Elle a mentionné que l’Ontario attend actuellement les recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation concernant l’utilisation de Medicago. Elle a aussi parlé de l’entente que le Canada a conclue avec AstraZeneca pour l’obtention de 100 000 doses d’un traitement par anticorps utilisé chez les groupes de patients à risque élevé (ex. : les personnes immunodéprimées).

La solliciteure générale a ajouté que l’accès aux tests antigéniques rapides gratuits s’est élargi dans la province, mentionnant que « 5,5 millions de tests par semaine ont été distribués par l’intermédiaire des pharmacies, des épiceries et des partenaires communautaires dans les communautés vulnérables ». Environ 22 millions de trousses de tests ont été distribuées dans tout l’Ontario à ce jour.

Selon la solliciteure générale, les Ontariennes et Ontariens respectent les mesures sanitaires (ex. : port du masque et distanciation physique) et les mesures de santé et de sécurité prises en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario pour « l’étape postérieure au plan d’action beaucoup plus vite que certains auraient pu l’anticiper lorsque les mesures temporaires avaient été instaurées en janvier pour limiter la propagation rapide du variant Omicron ».

Décrets modifiés

Le Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) a été modifié depuis la dernière rencontre du Comité pour faire passer toutes les circonscriptions sanitaires d’une étape 3 modifiée à l’étape postérieure au plan d’action le 1^er mars 2022.

Le Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action) a été modifié le 14 février 2022. Les modifications sont entrées en vigueur les 17 et 25 février 2022 « pour favoriser une approche prudente et graduelle à la levée des mesures sanitaires et de sécurité au travail, qui se fera uniquement si les indicateurs de santé demeurent stables ou s’améliorent ».

Voici les grandes lignes des modifications apportées aux règles pour les régions à l’étape 3 qui étaient en vigueur le 17 février 2022 et ont continué à s’appliquer jusqu’au moment où toutes les circonscriptions sanitaires soient passées à l’étape postérieure au plan d’action, soit le du 1^er mars 2022 :

· La limite des rassemblements est passée à 50 personnes à l’intérieur et à 100 personnes à l’extérieur.

· La limite pour les événements publics organisés intérieurs est passée à 50 personnes.

· Les limites de capacité sont passées au nombre de personnes pouvant maintenir une distance physique de deux mètres entre elles pour les mariages, les services funéraires et les cérémonies ou rites religieux à l’intérieur. Aucune limite de capacité n’est imposée si la personne responsable de l’emplacement choisit d’exiger la preuve de vaccination.

· Les limites de capacité ont été levées dans la plupart des lieux publics intérieurs exigeant une preuve de vaccination (ex. : restaurants, bars, établissements servant de la nourriture et des boissons sans piste de danse, installations sportives et de conditionnement physique, y compris les gymnases, lieux de réunion et d’événement, y compris les centres de congrès, cinémas, casinos, salles de bingo et autres établissements de jeux).

· Les limites de capacité intérieures ont été augmentées de 25 % dans les autres milieux à risque élevé où la preuve de vaccination était toujours exigée (ex. : boîtes de nuit, bains publics et clubs échangistes, restaurants avec piste de danse).

· Les arénas, salles de spectacle et théâtres peuvent accueillir 50 % de leur clientèle habituelle à l’intérieur. La limite de 500 personnes dans les gradins a été enlevée.

· Les limites de capacité des régions à l’étape 3 ont aussi été levées dans d’autres milieux ayant choisi d’exiger une preuve de vaccination.

· Depuis le 1^er mars 2022, moment où toutes les circonscriptions sanitaires sont passées à l’étape postérieure au plan d’action, les limites de capacité ont été levées dans tous les lieux publics intérieurs restants.

· Depuis le 1^er mars 2022, la preuve de vaccination n’est plus nécessaire partout où elle l’était vu l’amélioration des indicateurs de santé publique et du système de santé. Les entreprises et autres organisations peuvent toutefois maintenir la présentation d’une telle preuve pour l’accès à certains lieux.

Conclusion

La solliciteure générale a commencé par revenir sur le 17 mars 2020, soit il y a près de deux ans jour pour jour, lorsque le gouvernement a déclaré la première des trois situations d’urgence en lien avec la COVID-19, sous le régime de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, et présenté la première série de mesures.

Elle a parlé de la recommandation du MHC de ne plus obliger le port du couvre-visage dans la plupart des lieux publics dès le 21 mars 2022. Elle a ajouté que cette recommandation découlait d’une « approche prudente ». Tant que le MHC n’en recommandera pas autrement, le masque continuera d’être requis dans les transports en commun et les lieux comme les hôpitaux, les établissements correctionnels, les foyers de soins de longue durée et les autres habitations collectives.

La solliciteure générale a réitéré que la COVID-19 demeure un risque pour la santé et exige une vigilance soutenue pour « préserver les progrès accomplis et l’efficacité des vaccins ». Elle a ajouté que les décrets pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario « ont toujours été envisagés comme des leviers permettant à la province d’intervenir rapidement face aux fluctuations de la pandémie ». Elle a confirmé la volonté du gouvernement « d’utiliser les leviers nécessaires pour limiter les éventuelles propagations, réduire la pression sur les hôpitaux, garder les écoles ouvertes et assurer le fonctionnement de la province ».

La solliciteure générale a terminé en encourageant les Ontariennes et Ontariens à « recevoir toutes leurs doses de vaccin », en insistant sur le fait que la vaccination demeure pour la province « la meilleure chance de réussir à aller de l’avant ».

Observations

La dernière section du rapport résume les discussions sur la pandémie entre la solliciteure générale et les membres du Comité.

· Mesures relatives à la pandémie (Port du masque) ― Question : Le public et certains groupes, notamment les écoles et les communautés des Premières Nations, ont exprimé des réserves quant à la façon dont a été prise la décision de lever l’exigence du port du masque. La solliciteure générale pourrait-elle se prononcer sur les données utilisées par le gouvernement pour prendre cette décision? Réponse de la solliciteure générale : La décision a été prise en se fondant sur les conseils continus du MHC ainsi que sur la rétroaction locale obtenue lors des rencontres hebdomadaires – parfois bihebdomadaires – entre la ministre de la Santé, les médecins et hôpitaux associés aux 34 bureaux de santé publique fournissant les vaccins et moi-même. La recommandation du MHC était qu’en date du 21 mars 2022, le port du masque ne serait plus obligatoire dans la plupart des lieux publics; nous avons suivi ce conseil.

· Mesures relatives à la pandémie (Port du masque) ― Question : La solliciteure générale peut-elle fournir au Comité les données utilisées pour prendre la décision de ne plus exiger le port du masque? Réponse de la solliciteure générale : Cette question devrait être posée au MHC; je ne veux pas me prononcer en son nom. De ce que j’ai compris, le MHC « prend en compte plusieurs données », comme le nombre d’hospitalisations attribuables à la COVID-19, la surveillance des eaux usées et des renseignements sur les répercussions des éclosions sur les communautés. Nous nous fions aux conseils et recommandations du MHC et de son équipe. Nous avons également travaillé directement avec les 34 médecins hygiénistes locaux pour nous assurer d’avoir de l’information de première main.

· Mesures relatives à la pandémie (Consultation des bureaux régionaux de santé publique) ― Question : La décision du gouvernement de lever l’exigence de port du masque a « étonné » certains bureaux régionaux de santé publique. La solliciteure générale pourrait-elle nous parler des consultations du gouvernement avec ces bureaux? Réponse de la solliciteure générale : Je ne peux pas me prononcer pour chaque bureau régional. Toutefois, je peux confirmer que les médecins hygiénistes de Toronto, de Peel et d’Ottawa ont appuyé publiquement la recommandation du MHC et qu’ils émettent cette même recommandation à leurs conseils locaux, à savoir qu’il est tout indiqué de lever « l’exigence de port du masque » le 21 mars 2022.

· Mesures relatives à la pandémie (Exigence de port du masque) ― Question : Le taux de vaccination dans les écoles est le moins élevé, surtout chez les enfants de 5 à 11 ans et ceux de moins de 5 ans. Des spécialistes recommandent d’attendre après la semaine de relâche pour lever l’exigence de port du masque. Compte tenu de la relâche qui approche, le gouvernement pourrait-il envisager d’attendre quelques semaines de plus (deux semaines) avant de lever cette exigence? Réponse de la solliciteure générale : Actuellement, il n’y a « absolument aucune » éclosion de COVID-19 en milieu scolaire ayant mené à la fermeture d’une école. Nous avons toujours cherché à garantir que les écoles ne fermeraient qu’en cas « de nécessité absolue sur le plan médical ». Les enfants de l’Ontario veulent pouvoir apprendre aux côtés de leurs pairs. Le MHC a affirmé avoir collaboré très étroitement avec le ministre de l’Éducation pour garantir que des paramètres sont en place pour assurer la sécurité dans les écoles. Cela consiste notamment à fournir des masques au personnel, au personnel enseignant et aux élèves, de même qu’à installer des filtres HEPA dans les classes. Il s’agit d’investissements à long terme, donc « peu importe ce à quoi nous sommes confrontés », les élèves seront protégés en classe.

· Mesures relatives à la pandémie (Exigence de port du masque dans les écoles) ― Question : Une mère s’est dite préoccupée de la levée de l’exigence de port du masque dans les classes de maternelle. La solliciteure générale peut-elle expliquer comment a été prise la décision de retirer l’« exigence de port du masque » dans les classes de jeunes enfants? Réponse de la solliciteure générale : Nous avons investi des « sommes records pour protéger les écoles et garder les enfants en classe ». En 2021, plus de 73 000 unités de filtration HEPA ont été déployées dans les écoles, et 40 000 unités additionnelles sont en route vers les classes en ce moment même. Des tests antigéniques rapides ont été distribués pour usage par les personnes symptomatiques dans les écoles et les centres de garde, et de l’EPI facultatif fourni par le gouvernement pour les élèves et le personnel a été offert en quantité suffisante jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les conseils scolaires sont tenus de signaler les absences aux bureaux de santé publique à des fins de suivi. L’Ontario a lancé un plan d’action pour la reprise de l’apprentissage en lecture et en mathématiques de 175 millions de dollars.

· Mesures relatives à la pandémie (Général) ― Question : La solliciteure générale peut-elle confirmer aux Ontariennes et Ontariens qu’il n’y aura pas de retour à des « mesures draconiennes et exceptionnelles » cet automne comme au cours des deux dernières années, lorsque les cas auront « immanquablement » augmenté parce que les gens se rassembleront à l’intérieur et se tiendront plus près les uns des autres? Réponse de la solliciteure générale : Plus nous en savons, plus nous en apprenons. Nous avons beaucoup appris durant cette pandémie, particulièrement concernant les répercussions des variants. Notre coffre à outils s’est bien garni. En l’absence de vaccins, nous avons compté sur les masques, la distanciation physique et la réduction des interactions. Maintenant, nous avons des vaccins et quelques outils de plus approuvés par Santé Canada et, espérons-le, le Comité consultatif national de l’immunisation. Nous avons plusieurs moyens d’éviter les éclosions et les flambées.

· Mesures relatives à la pandémie (Confinements) ― Question : La solliciteure générale peut-elle recommander des mesures pour éviter que le gouvernement ferme les entreprises et les lieux de culte et empêche les gens de visiter leur famille en parallèle aux autres « mesures extraordinaires » rendues nécessaires par la COVID-19? Réponse de la solliciteure générale : La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence est temporaire, ce qui explique « pourquoi nous devons la renouveler continuellement ». Cela étant dit, il existe une fonction de surveillance dans le cadre de laquelle la représentante ou le représentant du premier ministre aborde la Loi sur la réouverture de l’Ontario et explique pourquoi certaines mesures sont en place. Je n’aime pas comparer les mesures de l’Ontario avec celles d’autres provinces, mais les nôtres sauvent des vies. Ces mesures étaient temporaires et devaient être revues et évaluées régulièrement, soit tous les 30 jours. Le gouvernement avait bien fait comprendre que « lorsque ce serait approprié, nous les éliminerions ».

· Mesures relatives à la pandémie (Modernisation de la prestation des services) ― Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous parler de certaines des « retombées positives » associées aux changements apportés en raison de la pandémie? Réponse de la solliciteure générale : Une certaine modernisation s’est opérée en raison de notre incapacité à mener nos activités en personne; cette technologie pourra servir à l’avenir. Par exemple, les avocates et avocats peuvent communiquer en toute sécurité avec leur clientèle par voie électronique. Les personnes incarcérées peuvent accéder à la justice par des conversations électroniques sécurisées avec leur avocate ou avocat et par l’utilisation de la technologie permettant la tenue de procès à distance. Ces changements amélioreront « la sécurité dans les établissements correctionnels », l’accès à la justice et l’utilisation des salles d’audience. Les Ontariennes et Ontariens peuvent aussi immatriculer leur véhicule, renouveler leur carte Santé et changer leur adresse par voie électronique. Nous avons réussi à accélérer et à améliorer les services fournis aux résidentes et résidents de l’Ontario en raison « du désir de continuer à faire avancer le gouvernement durant la pandémie ».

· Démissions à la Commission de services policiers d’Ottawa ― Question : Un membre du Comité a indiqué que trois représentants politiques provinciaux qui siégeaient à la Commission de services policiers d’Ottawa avaient démissionné « en un après-midi » après la révélation de certains renseignements. D’où venaient ces demandes de démission et comment ont-elles été communiquées à la solliciteure générale? La solliciteure générale en a-t-elle fait la demande officielle? Réponse de la solliciteure générale : La Ville d’Ottawa a choisi de prendre une nouvelle direction avec le Service de police et la Commission de services policiers d’Ottawa. Deux membres municipaux de la Commission ont été changés, et un troisième, je crois, a démissionné quelques jours plus tard. Par souci de clarté, ces trois membres ont présenté leur lettre de démission, que nous avons acceptée. Aucune demande officielle n’a été formulée. En changeant la présidence de la Commission, le maire d’Ottawa indiquait clairement qu’une nouvelle orientation était dans les plans. Nous sommes présentement en processus de recrutement de nouveaux membres provinciaux.

· Mesures relatives à la pandémie (Résultats aux tests de PCR) ― Question : Une préposée aux services de soutien à la personne a indiqué qu’elle attend toujours le résultat d’un test de PCR subi en décembre. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer les délais dans la réception des résultats? Compte tenu de ces délais, la solliciteure générale peut-elle nous dire comment ont été prises les décisions gouvernementales, notamment celle sur le retrait de « l’exigence de port du masque »? Réponse de la solliciteure générale : J’ose espérer que les députées et députés aidant les électrices et électeurs encouragent les gens à accéder aux tests antigéniques rapides et qu’elles et ils collaborent avec les médecins hygiénistes locales et locaux pour que les résultats soient obtenus « dans un délai approprié ». Les décisions sont prises à la lumière des conseils et recommandations du MHC et de son équipe ainsi que des commentaires et avis des bureaux de santé publique transmis au MHC, à la ministre de la Santé et à moi-même lors des appels téléphoniques hebdomadaires.

· Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises ― Question : La période de présentation des demandes pour la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises a pris fin le 7 avril 2021. Certains demandeurs attendent toujours des nouvelles de leurs subventions ayant été approuvées. La solliciteure générale pourrait-elle indiquer quand ces entreprises recevront leur subvention? Réponse de la solliciteure générale : Si une demande a été approuvée au premier cycle de financement, l’entreprise a automatiquement reçu un deuxième versement sur acceptation ou en répondant à un courriel du ministère. Ce travail est en cours. Pour les délais ou appels, je recommanderais de communiquer directement avec le ministère.

· Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID-19 ― Question : La solliciteure générale peut-elle expliquer pourquoi les petites entreprises ont eu « moins de 30 jours » pour présenter une demande pour cette subvention? Pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’annonce de la subvention et le début de la période de présentation des demandes? Réponse de la solliciteure générale : La réponse courte : rapidité et efficacité. Plusieurs entrepreneures et entrepreneurs sont très à l’aise avec la technologie et ont modifié leur façon de faire pour permettre à leur clientèle de faire des achats à récupérer en bordure de rue ou en ligne. Nous voulions nous assurer que les entreprises reçoivent du soutien financier le plus rapidement possible, et la façon la plus rapide d’y arriver était un processus de demande en ligne. Les entreprises préalablement approuvées ont reçu un courriel de suivi les invitant à confirmer qu’elles étaient encore en activité afin de recevoir le deuxième versement de la subvention. Cette subvention, de même que d’autres programmes comme les remises sur l’énergie, le report de production des déclarations de revenus et les allégements fiscaux municipaux, visaient à garantir que si les entreprises ne pouvaient pas fonctionner comme d’habitude, d’autres options s’offraient à elles.

· Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID-19 (Report de la date limite de présentation des demandes) ― Question : Certaines entreprises locales manquent d’expertise en technologie, d’accès à la technologie (ex. : services à large bande) ou de soutien comptable professionnel. Que devraient-elles faire si elles ont « moins de 30 jours » pour répondre aux critères de leur demande? La solliciteure générale pourrait-elle nous dire si le gouvernement repoussera la date limite de présentation des demandes de subvention, qui se termine demain (le 11 mars 2022)? Le gouvernement « inclura-t-il les nombreuses entreprises oubliées »? Réponse de la solliciteure générale : Une partie du rôle des députées et députés est d’épauler les électrices et électeurs – entreprises et particuliers – ayant besoin d’aide gouvernementale. Lorsqu’il y a de nouveaux programmes et de nouvelles possibilités, les députées et députés peuvent également communiquer l’information aux électrices et électeurs. Par exemple, nous avons communiqué activement avec les entreprises de ma circonscription pour nous assurer qu’elles connaissaient les mesures de soutien disponibles et la façon de s’y retrouver dans le processus de demande, notamment en leur fournissant des liens. Le gouvernement a également fourni un allégement fiscal et municipal ainsi qu’une remise sur l’énergie et des « subventions inconditionnelles » que les petites entreprises peuvent utiliser pour acheter de l’EPI.

· Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID-19 ― Question : Une membre du Comité a mentionné que de nombreuses entreprises dans certaines circonscriptions ont reçu des courriels et d’autres renseignements quant au moment où la période de présentation des demandes de subvention commencerait et sur la façon de présenter une demande, tandis que les entreprises d’autres circonscriptions n’ont rien reçu. La solliciteure générale peut-elle se prononcer là-dessus? Réponse de la solliciteure générale : Les entreprises dont les demandes avaient été approuvées au cycle de financement précédent auraient reçu ces renseignements. Le ministère les a avisés pour voir si elles étaient toujours en activité et les informer du deuxième cycle de soutien.

· Mesures relatives à la pandémie (Soins de longue durée) ― Question : La solliciteure générale pourrait-elle commenter la situation actuelle dans les foyers de soins de longue durée? Réponse de la solliciteure générale : Depuis le début de la pandémie, l’objectif du gouvernement se divisait en trois volets : prévenir la mortalité, prévenir les cas graves de la maladie, et empêcher la transmission. Lorsque l’approvisionnement en vaccins était limité, nous avons mis l’accent sur les résidentes et résidents ainsi que le personnel des foyers de soins de longue durée, et éventuellement sur les travailleuses et travailleurs de soutien en soins critiques et les principaux fournisseurs de soins des foyers. Avec la progression de la campagne de vaccination, nous nous sommes concentrés sur l’éducation des communautés hésitantes. Parmi ces initiatives, on compte des cliniques éphémères, l’emplacement d’un autobus GO-VAXX à certains centres communautaires locaux, des brochures d’information et des documents de questions-réponses dans plusieurs langues pour permettre aux médecins, aux chefs religieuses et religieux et aux leaders communautaires de communiquer l’information aux personnes hésitantes. À Brampton, plusieurs entreprises se sont portées volontaires pour avoir une clinique de vaccination sur place, car leur personnel devait travailler en personne, donc il était exposé à plus de risques.

· Mesures relatives à la pandémie (Autobus GO-VAXX) ― Question : La solliciteure générale pourrait-elle faire le point sur le programme d’autobus GO-VAXX? Réponse de la solliciteure générale : L’autobus GO-VAXX était un projet commun avec Metrolinx qui a contribué à rapprocher les vaccins des communautés et de la population. Pour certaines communautés ou régions de la province qui étaient « un peu plus hésitantes », le projet a donné à chacun « la possibilité d’entrer dans un autobus GO-VAXX, de discuter avec une professionnelle ou un professionnel de la santé et d’obtenir une réponse à ses questions ». Soit dit en passant, dans tous les autobus GO-VAXX que j’ai visités, ces conversations ont mené à la vaccination.

· Mesures relatives à la pandémie (Général) ― Question : Compte tenu de la baisse du nombre de cas de COVID-19 dans la province, qu’est-ce qui contribue à la prise de décisions concernant un plus grand assouplissement des mesures sanitaires et leur application à l’échelle provinciale ou locale? Réponse de la solliciteure générale : La grande majorité des mesures ont été levées et sont « suivies de très, très près ». Pour les éclosions dans certains secteurs, nous pourrions avoir besoin qu’un bureau de santé publique local prenne les décrets prévus à l’article 22 en consultation avec le MHC. En plus des vaccins, nous avons d’autres protections et outils, comme les filtres HEPA et différents traitements pour certaines patientes et certains patients atteints d’une maladie auto-immune. Nous continuerons de nous fier au MHC et aux bureaux de santé publique, « mais je ne crois pas que vous verrez d’éclosions importantes, parce que 90 % des résidentes et résidents de l’Ontario âgés de plus de 18 ans sont vaccinés. »

· Mesures relatives à la pandémie (Vaccins et doses de rappel) ― Question : Quels conseils la solliciteure générale donnerait-elle à celles et ceux qui n’ont pas encore pris rendez-vous pour leur dose de rappel ou même une première dose? La solliciteure générale s’inquiète-t-elle que les gens relâchent leur vigilance? Réponse de la solliciteure générale : Mon conseil pour quelqu’un qui hésite à recevoir son vaccin ou sa dose de rappel est de discuter avec son fournisseur de soins primaires – une infirmière-hygiéniste ou un infirmier-hygiéniste, ou une ou un médecin de famille – et d’avoir cette discussion avec quelqu’un qui comprend la science : « Ne vous fiez pas à Internet… Tournez-vous vers quelqu’un de confiance et discutez afin de comprendre les risques et les avantages du vaccin ».

· Mesures relatives à la pandémie (Favoriser la couverture vaccinale) ― Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous dire qui est le « champion » du gouvernement pour les vaccins? Qui est la personne qui mène une campagne à l’échelle de la province pour faire augmenter le taux de vaccination, notamment chez les enfants et pour la troisième dose? Réponse de la solliciteure générale : Les champions sont les 90 % de résidentes et résidents de l’Ontario qui ont reçu leur vaccin, et les personnes qui ont eu des discussions difficiles avec leur professionnelle ou professionnel de la santé ainsi qu’avec les membres de leur famille hésitants afin de leur expliquer à quel point il est « crucial » de se faire vacciner. En Ontario, obliger la vaccination n’est pas nécessaire si les gens comprennent qu’il est dans leur intérêt de se faire vacciner pour se protéger.

· Mesures relatives à la pandémie (Politiques sur le port du masque des écoles) ― Question : Les données probantes suggèrent qu’il y a encore « des cas élevés dans l’ensemble du Nord de l’Ontario. » Le gouvernement autorisera-t-il les écoles à déterminer si elles maintiendront le port du masque? Réponse de la solliciteure générale : En ce qui concerne le Nord de l’Ontario, le gouvernement a pris la décision délibérée d’assurer que les communautés éloignées aient accès aux vaccins lorsque l’approvisionnement était limité. Les médecins hygiénistes locales et locaux ont toujours eu la capacité de prendre les décrets prévus à l’article 22, sous la supervision du MHC, pour les éclosions ou questions locales.

· Mesures relatives à la pandémie (Loi sur la réouverture de l’Ontario) ― Question : La motion visant à prolonger la Loi sur la réouverture de l’Ontario vient à échéance le 28 mars 2022. Le gouvernement prévoit-il réellement l’expiration à cette date? Réponse de la solliciteure générale : C’est bien notre intention, oui. Je n’essaierai pas de prédire l’avenir. Si les recommandations et conseils du MHC changent, ce sera une tout autre question. En date d’aujourd’hui, nous prévoyons que la motion arrivera effectivement à échéance le 28 mars.

· Mesures relatives à la pandémie (Soutien post-pandémie) ― Question : La solliciteure générale pourrait-elle parler des changements apportés durant la pandémie qui se poursuivront même après la pandémie pour aider certains restaurants de façon permanente? Réponse de la solliciteure générale : Au début de la pandémie, une subvention ontarienne visant les rues commerçantes a été offerte pour garantir que les petites entreprises, qui n’étaient pas avant présentes en ligne, aient accès aux compétences et aux formations nécessaires pour proposer des options en ligne. Beaucoup de restaurants sur les rues commerçantes ont profité de cette subvention, particulièrement ceux qui ont pu passer à un modèle de restauration à emporter. Ces investissements peuvent se poursuivre après la pandémie. Le ministre des Finances a par ailleurs assoupli certaines restrictions qui permettent, par exemple, l’achat d’un breuvage alcoolisé avec une commande à emporter. Des changements ont également été apportés aux prix des produits de la LCBO que les restaurants achètent et revendent à leur clientèle. Certains de ces changements se sont traduits en une réduction des coûts pour les entreprises. En tant que gouvernement, nous voyons les avantages qu’ont eu certains des changements opérés durant la pandémie et les « garderons en place de façon permanente ».

· Mesures relatives à la pandémie (Admissions aux soins intensifs) ― Question : Avec les changements apportés et le retrait de l’« exigence de port du masque », observe-t-on une augmentation des admissions aux soins intensifs, et s’inquiète-t-on que le nombre de personnes hospitalisées devienne de nouveau un problème dans un proche avenir? Réponse de la solliciteure générale : Les chiffres de janvier 2022 en lien avec le variant Omicron « ont fait état » de la capacité du système hospitalier à gérer les éclosions. Des investissements ont été faits et continuent de l’être pour garantir que nous avons des capacités suffisantes et des professionnelles et professionnels de la santé qui ont les outils nécessaires pour servir leur communauté. Nous investissons pour former les infirmières et infirmiers spécialisés en soins intensifs et pour renforcer la capacité des services de soins intensifs. Nous avons également investi dans les soins de longue durée.

· Mesures relatives à la pandémie (Exigences de déplacements) ― Question : L’exigence de l’Ontario de présenter un certificat de vaccination dans certains lieux publics a été éliminée. Prévoit-on exiger que les personnes qui comptent voyager à l’étranger durant la semaine de relâche présentent une preuve d’identité et une pièce d’identité de l’Ontario pour prouver qu’elles ont été vaccinées? Réponse de la solliciteure générale : Certains paramètres demeurent en place par l’entremise du gouvernement fédéral. Je crois qu’un test de PCR négatif est requis pour pouvoir monter à bord d’un avion, d’un traversier ou d’un train. J’ai espoir qu’à mesure que les provinces apporteront des changements, le gouvernement fédéral « commencera également à agir et à réagir pour lever certaines restrictions ».

 

Annexe A
Mandat*

Qu’un comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);

• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);

• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);

• rédaction d’un rapport à huis clos;

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

 

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session