COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
TREIZIÈME RAPPORT PROVISOIRE
2e session, 42e législature 70 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5468-4 (Imprimé) ISBN 978-1-4868-5470-7 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4868-5472-1 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4868-5469-1 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4868-5471-4 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Octobre 2021
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
1re session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON LINDSEY PARK
JOHN FRASER SARA SINGH
Brampton Centre
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
DEEPAK ANAND, NATALIA KUSENDOVA, et JOHN VANTHOF ont régulièrement été membres suppléants du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
HEATHER CONKLIN
Recherchiste
Présentation
Le 24 juin 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour la treizième fois afin de recevoir un rapport sur le maintien des décrets d’urgence provinciale relatifs à la pandémie de COVID-19. Ces décrets, pris à l’origine en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence suivant le déclenchement de la pandémie, ont ensuite été prorogés par application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »). Le 31 mai 2021, l’Assemblée a reconduit jusqu’au 1er décembre 2021 les pouvoirs que la Loi sur la réouverture de l’Ontario confère au gouvernement (ceux-ci seraient autrement devenus caducs le 24 juillet).
Comme le prévoit son mandat, le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume le rapport de la solliciteure générale et les échanges avec les membres du Comité. D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.
À noter que les prochaines pages reflètent l’état de la situation dans la province au 24 juin 2021. En date du 11 juin 2021, les 34 circonscriptions sanitaires de l’Ontario étaient passées à la première étape du Plan d’action pour le déconfinement de la province, établi par la Loi sur la réouverture de l’Ontario et ses règlements d’application.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le rapport du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 24 juin 2021. Elle a commencé son exposé en commentant le Plan d’action pour le déconfinement, un plan en trois étapes créé par le gouvernement. Selon elle, le Plan d’action « a méthodiquement facilité l’application du frein d’urgence, mis en œuvre à la suite de la troisième vague de la pandémie ». Elle a expliqué que ce plan était guidé par plusieurs indicateurs, notamment le nombre et le pourcentage d’Ontariennes et Ontariens ayant reçu leurs première et deuxième doses du vaccin, le nombre de nouveaux cas et la demande exercée sur les hôpitaux et les services de soins intensifs.
Dans le cadre du Plan d’action pour le déconfinement, le Règlement de l’Ontario 363/20 a été modifié de sorte que toutes les circonscriptions sanitaires soient passées à l’étape 1 en date du 11 juin 2021. L’étape 1 vise la reprise d’un nombre accru d’activités à l’extérieur, par petits groupes, dans les secteurs où l’on sait que le risque de transmission est plus faible. Cette étape prévoit aussi la réouverture d’un nombre additionnel d’endroits à l’intérieur, bien circonscrits et toujours avec des restrictions.
La solliciteure générale a souligné que le gouvernement de l’Ontario devait continuer d’avancer avec prudence dans la réalisation du Plan d’action en cours.
Décrets modifiés
Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions dans la zone de fermeture et à l’étape 1) – Ce règlement d’application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario précise quelles entreprises peuvent rester ouvertes et lesquelles doivent demeurer fermées, et régit les événements publics organisés et les autres rassemblements ayant lieu dans la zone de fermeture et les régions à l’étape 1. Comme l’a indiqué la solliciteure générale, le Règlement de l’Ontario 82/20 a été modifié en vue d’établir des mesures de santé publique et de sécurité au travail pour l’étape 1, notamment :
• les rassemblements sociaux et événements publics ayant lieu à l’extérieur sont autorisés pour un maximum de 10 personnes;
• les commerces essentiels et d’autres détaillants visés, notamment les jardineries extérieures, peuvent continuer de fonctionner à 25 % de leur capacité d’accueil;
• les détaillants à bas prix et les grandes surfaces continuent de fonctionner à 25 % de leur capacité d’accueil (mais ne sont plus tenus de restreindre les achats en magasin à certains produits et articles);
• tous les autres détaillants peuvent rouvrir à 15 % de leur capacité d’accueil (les commerces non essentiels situés dans un centre commercial demeurent fermés, sauf ceux qui ont une entrée donnant sur une rue);
• les mariages, les funérailles et les cérémonies religieuses ayant lieu à l’intérieur sont permis jusqu’à 15 % de la capacité d’accueil de la salle (ils étaient auparavant limités à un maximum de 10 personnes);
• les présences aux mariages, funérailles et cérémonies religieuses à l’extérieur sont limitées au nombre de personnes capables de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres entre elles;
• les services de restauration extérieurs sont permis pour un maximum de quatre personnes de ménages différents par table;
• les camps de jour peuvent rouvrir à condition de suivre les lignes directrices concernant les mesures de sécurité à prendre relativement à la COVID-19;
• les cours de conditionnement physique de plein air, l’entraînement personnel de plein air et l’entraînement pour les sports de plein air sont permis jusqu’à un maximum de 10 personnes sans compter l’instructrice ou l’instructeur;
• les maisons de retraite sont exemptées des limites de capacité pour les rassemblements sociaux à l’intérieur comme à l’extérieur, à condition de se conformer aux politiques et orientations de l’Office de réglementation des maisons de retraite;
• les écoles élémentaires et secondaires demeurent fermées à l’enseignement en personne, mais le conseil scolaire peut, dans les écoles élémentaires comme secondaires, inviter les élèves à revenir pour une cérémonie de célébration de fin d’année scolaire se tenant à l’extérieur.
Décrets prorogés
La solliciteure générale a passé en revue les décrets énumérés ci-après, prorogés et maintenus en vigueur jusqu’au 19 juillet 2021 (plutôt qu’au 19 juin). Ces décrets sont présentés en ordre numérique, chacun suivi d’un bref énoncé quant au motif de sa prorogation.
• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel vers d’autres fournisseurs de services de santé et le soutien aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite.
• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances judiciaires. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui freine la propagation de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret donne une meilleure marge de manœuvre pour établir les priorités de dotation, pallier les pénuries de personnel et faire face aux éclosions. Il est prorogé afin que les foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions tout en maintenant la constance et la qualité des soins.
• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret donne de la latitude aux foyers de soins de longue durée et réduit les formalités de sorte qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins de leurs résidentes et résidents en matière de soins et de sécurité.
• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer des plaintes auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.
• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de rédiger des contraventions en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario.
• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel dans différents établissements ou entre leurs établissements.
• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins aux résidentes et résidents.
• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité suffisante de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Il demeure nécessaire afin que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu à condition d’avoir réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse rattraper les retards en chirurgie, répondre aux besoins résidentiels et répondre aux besoins sanitaires liés à la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services résidentiels pour les femmes victimes de violence et pour les victimes de la traite des personnes ainsi que les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés à leur clientèle.
• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret sert à répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de longue durée et permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans un autre foyer de soins de longue durée, dans une autre maison de retraite ou pour un autre fournisseur de services de santé.
• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à demander que des soins de santé et services sociaux connexes dans un milieu indiqué soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat et à financer ces services. La nécessité de ce décret découle du manque persistant de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.
• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret, qui fait suite à des demandes de municipalités en ce sens, a été pris afin que ces dernières puissent réaffecter le personnel et garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite, à un foyer de soins de longue durée ou à un autre établissement de santé ne travaillent que dans ce seul établissement, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin de répondre à la pénurie de personnel sans risques indus. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste une mesure cruciale visant le personnel non vacciné pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la propagation du virus et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeuses et employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité, afin de prévenir les infections et de protéger le personnel et les clientèles vulnérables.
• Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret permet à tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner de remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, afin que ces derniers puissent continuer de se concentrer sur le traitement des malades pendant la pandémie.
• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret permet au conseil d’un hôpital de prendre les mesures liées aux divers volets du processus d’accréditation de l’hôpital qu’il juge raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.
• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux membres du personnel pour leur travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.
• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret autorise la directrice ou le directeur nommé en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée à ordonner la désignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents contre la COVID-19. Il permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite. Il reste donc de toute importance pour que ces établissements appliquent les mesures sanitaires appropriées pour protéger les résidentes et résidents et le personnel.
• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
• Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) – Étant donné les risques toujours actuels de la COVID-19, ce décret demeure nécessaire pour l’assignation des circonscriptions sanitaires aux étapes de réouverture adéquates, voire à la zone de fermeture si nécessaire.
Conclusion
La solliciteure générale a conclu son exposé en soulignant l’importance du vaccin, selon elle « la clé du déconfinement d’une plus grande partie de la province » et de la levée des restrictions toujours en vigueur. Même si les taux de vaccination chez les Ontariennes et Ontariens « sont certes motivants », elle met en garde contre « des courants d’hésitation vaccinale » qui persistent dans la province. Elle estime que le législateur a une responsabilité de dissiper le manque de confiance à l’égard du vaccin et a encouragé les membres du Comité à « passer le mot ».
Observations
La rencontre avec la solliciteure générale s’est conclue par une séance de questions de la part des membres du Comité. En voici un résumé.
• Soutien aux entreprises – Question : Le gouvernement provincial a-t-il l’intention d’enclencher une « troisième phase » de programmes de soutien pour les entreprises que les mesures sanitaires ont obligées à rester fermées? (Par exemple, dans les régions comme la circonscription sanitaire de Porcupine ou pour les commerces qui sont situés dans un centre commercial et dépourvus de porte sur l’extérieur.) Réponse de la solliciteure générale : L’aide offerte initialement l’automne dernier, et réitérée en avril, a été bien reçue au chapitre de la gestion des coûts qui ont inévitablement dû être assumés par les entreprises pendant leur période de fermeture forcée. Nous sommes convaincus qu’à l’heure actuelle – où nous entamons l’étape 1 – et au passage à l’étape 2 le 30 juin, de nombreuses entreprises pourront étendre leurs activités. Quant à la circonscription sanitaire de Porcupine, elle a pris un décret en vertu de l’article 22 en raison d’une grave éclosion du variant Delta. En ce qui concerne le soutien aux entreprises à venir, je peux vous assurer que les discussions avec le ministère des Finances et les autres partenaires suivent leur cours. Nous permettons progressivement la réouverture des entreprises, qui pourront ainsi récupérer une partie des manques à gagner. Force est aussi de saluer le travail des nombreux commerces qui ont su s’adapter et augmenter leurs activités en ligne ou mettre en place des points de livraison et de collecte à l’auto. Il importe aussi de comprendre qu’il existe d’autres avenues de soutien aux entreprises, aux paliers fédéral et municipal.
• Suivi de la vaccination – Question : L’Ontario fait-il le suivi du nombre de personnes souhaitant se faire vacciner ou des rendez-vous pris? Y a-t-il un pourcentage seuil pour l’immunité collective de l’Ontario? Réponse de la solliciteure générale : Il n’existe pas de « pourcentage seuil » universel et scientifiquement établi pour l’immunité collective. L’Ontario occupe actuellement la première place parmi les provinces canadiennes pour le nombre de vaccinations par 100 000 personnes, et le niveau d’intérêt ne plafonne pas encore. Quant au suivi gouvernemental, chaque Ontarienne ou Ontarien qui reçoit le vaccin est inscrit dans le système COVax, à partir duquel nous établissons les pourcentages; les données sont aussi ventilées par circonscription sanitaire. Les bureaux de santé publique et les hôpitaux ont fait le gros des efforts pour l’établissement des cliniques de vaccination de masse. Il nous est très facile de voir où consacrer davantage de ressources. C’est pourquoi nous avons offert un soutien additionnel à la circonscription sanitaire de Porcupine, et tout récemment à celle de Waterloo.
• Déploiement des vaccins – Question : En consultation avec la ministre de la Santé, la solliciteure générale compte-t-elle faire tenir une séance d’information technique par le groupe de travail sur la vaccination pour les députées et députés des partis d’opposition? Comme cela a été souligné lors d’une précédente réunion du Comité, les députées et députés de l’opposition auraient ainsi l’occasion de poser des questions sur le déploiement des vaccins. Comme tout bouge si vite, il est important que ces députées et députés soient bien au courant de ce qui se passe. Réponse de la solliciteure générale : Ces décisions-là se prennent au niveau du Conseil des ministres. Je porterai avec plaisir cette question à l’attention de la ministre de la Santé pour en discuter.
• Chalets d’été dans le Nord de l’Ontario – Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous dire si les restrictions sur les séjours dans les chalets d’été et les résidences secondaires du Nord de l’Ontario sont toujours en vigueur? Réponse de la solliciteure générale : Séjourner dans un chalet, une résidence secondaire ou un camp « ne pose aucun problème ». Les gens qui se déplacent entre différentes régions doivent suivre les recommandations des autorités sanitaires et faire preuve de prudence (par exemple, faire leur épicerie avant leur départ pour leur chalet ou leur camp).
• Loi sur la réouverture de l’Ontario (pouvoirs élargis) – Question : À la dernière réunion du Comité, plusieurs décrets d’urgence étaient toujours en vigueur, puis nous avons élargi les pouvoirs conférés par la Loi sur la réouverture de l’Ontario. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer les différences entre la Loi sur la réouverture de l’Ontario et l’ancienne loi (la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence)? Réponse de la solliciteure générale : Nous ne pouvons que modifier ou lever les décrets d’urgence déjà en vigueur; il n’est pas en notre pouvoir d’ajouter des restrictions réglementaires. Chaque ministère responsable doit justifier la nécessité de maintenir son décret, « puis nous le prorogeons ou nous le laissons arriver à expiration ».
• Risque d’une quatrième vague de COVID-19 – Question : Y a-t-il un risque d’une quatrième vague de COVID-19? Pouvez-vous nommer quelques indicateurs? Réponse de la solliciteure générale : Voilà un point important à souligner. Nous ne voulons pas nous retrouver comme au Royaume-Uni, où l’on avait commencé à rouvrir un peu partout pour ensuite devoir « faire quelque peu marche arrière » après l’arrivée du variant Delta. Nous suivons de près les taux de tests positifs. Dès qu’une éclosion est signalée, comme à Waterloo et dans la région de Porcupine, nous offrons rapidement un soutien supplémentaire. L’opération Immunité dans les collectivités éloignées prête actuellement main-forte au bureau de santé publique de Porcupine. Enfin, la province a offert des ressources humaines additionnelles en santé et davantage de doses de vaccin à la région de Waterloo.
• Établissements correctionnels provinciaux (Ottawa) – Question : La médecin hygiéniste d’Ottawa a récemment fait trois recommandations à la solliciteure générale afin d’aider à prévenir la propagation de la COVID-19 dans les prisons : effectuer un dépistage rapide, isoler les détenues et détenus, et établir une pratique de suivi des taux de vaccination dans les établissements. L’isolement pose problème en raison du manque d’espace. Cela dit, la solliciteure générale est-elle prête à mettre en œuvre les deux autres recommandations? Réponse de la solliciteure générale : Comme le dépistage rapide se fait sur une base volontaire, celles et ceux qui refusent de se faire tester sont placés en quarantaine pour sept jours. À ce jour, 10 000 tests ont été pratiqués dans les établissements correctionnels de la Région de l’Est. Quant au suivi des taux de vaccination, il nécessite un signalement volontaire. Nous n’obligeons personne, où qu’elle ou il vive ou réside, à se faire vacciner. Cela dit, le ministère du Solliciteur général, de concert avec le ministère de la Santé, a créé « 11 avenues de vaccination contre la COVID‑19 pour les personnes qui arrivent dans nos établissements ».
• Camps d’éducation physique et de sports – Question : Des centres d’entraînement et d’autres organisations tentent d’offrir des camps pour l’été, et aimeraient obtenir des explications sur les directives applicables de la part du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture. Celui-ci pourrait-il leur donner quelques points de repère? Réponse de la solliciteure générale : Je crois comprendre qu’après l’annonce faite aujourd’hui du passage à l’étape 2, la ministre rencontrera les parties intéressées cet après-midi pour parler des différentes avenues de retour au jeu, notamment les camps de jour.
• Ontario COVID-19 Science Advisory Table (avis) – Question : L’Ontario COVID-19 Science Advisory Table a-t-il un avis à donner sur les réouvertures, notamment en ce qui concerne les mises en garde ou les dangers? Si oui, la solliciteure générale pourrait-elle présenter cet avis au Comité? Réponse de la solliciteure générale : Je crois savoir que ce conseil scientifique de l’Ontario a un site Web sur lequel tous ses rapports sont publiés et consultables par le public. Le Conseil des ministres reçoit aussi des avis de nombreuses organisations différentes. Plus tôt aujourd’hui, l’Association des hôpitaux de l’Ontario s’est dite d’accord avec la mise en branle de l’étape 2 le 30 juin. Il y a beaucoup d’éléments à prendre en compte, comme l’évolution de la capacité en lits des services de soins intensifs et des cas d’hospitalisation.
• Indicateurs des conditions de réouverture – Question : Le Conseil des ministres tient-il compte d’autres indicateurs que le taux de vaccination et le taux d’occupation des hôpitaux et des services de soins intensifs? Le gouvernement a-t-il reçu des avis de la part des groupes qui nourrissent des réserves quant à la réouverture prévue pour le 30 juin? Réponse de la solliciteure générale : L’annonce du passage à l’étape 2 en Ontario le 30 juin a été faite ce matin; il est donc trop tôt pour le dire. L’Association des hôpitaux de l’Ontario est d’accord, de même que les médecins hygiénistes en chef entrant et sortant. Enfin, nous assurons un suivi des données de chaque circonscription sanitaire afin de déterminer la cause de toute éclosion.
• Avis concernant les écoles – Question : Quels sont les avis adressés au Conseil des ministres en ce qui concerne les besoins des écoles et les mesures à prendre cet été pour favoriser le retour aux cours en classe? Réponse de la solliciteure générale : Le ministre de l’Éducation est mieux placé que moi pour répondre à cette question. Je peux toutefois vous dire qu’il existe un consensus du côté de la santé publique et du ministère de l’Éducation au sujet d’un retour aux cours en classe dès septembre – ou même en août dans certains cas, pour le Nord de l’Ontario. C’est pourquoi nous offrons des cliniques de vaccination spécialement destinées aux adolescents. Personne ne semble contredire ce retour aux cours en classe en septembre.
• Le plan pour les écoles en septembre – Question : Les écoles sont essentielles pour les enfants, les familles et l’économie. Les familles et les entreprises souhaitent qu’il y ait un plan bien défini pour septembre. Il y a deux mois, le ministre de l’Éducation avait dit « nous avons un plan ». Puis, il y a environ une semaine, il a dit « en fait, vous connaîtrez le plan à la mi-juillet ». La solliciteure générale pourrait-elle nous éclairer à ce sujet? Réponse de la solliciteure générale : Le ministre de l’Éducation et les conseils scolaires de district s’affairent activement à la planification. Nous travaillons à faire augmenter la proportion d’élèves et de personnel scolaire vaccinés – on y met les bouchées doubles dans les groupes de travail sur la vaccination comme à la santé publique –, et aussi à doter les écoles et leur personnel de tout le nécessaire pour assurer la réouverture.
• Congés de maladie payés (utilisation) – Question : Il semble y avoir « un très faible recours » aux congés de maladie payés que le gouvernement a commencé à offrir. Certains disent que ce régime était « conçu pour ne pas fonctionner ». Où pouvons-nous trouver les données sur le nombre de demandes déposées? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées? Réponse de la solliciteure générale : Je n’ai pas les chiffres exacts avec moi. D’après les premiers rapports, les congés de maladie payés semblent être utilisés, comme prévu, pour permettre aux personnes qui se font vacciner de prendre un ou deux jours pour se remettre. Au chapitre du recours aux congés, le programme est sans doute encore trop jeune pour se prononcer. Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences travaillera avec les entreprises et le personnel pour s’assurer que toutes et tous sont au courant de son existence.
• Congés de maladie payés (ministère compétent) – Question : Quel est le ministère responsable d’accepter ou non la demande d’une employeuse ou d’un employeur? Et d’où vient l’argent? Réponse de la solliciteure générale : Je ne vais pas spéculer là-dessus, de peur d’affirmer quelque chose pour ensuite constater que c’était inexact. Je vais voir à ce que l’on transmette l’information au Comité.
• Éclosions en milieu de travail – Question : La solliciteure générale sait-elle à combien se dénombrent actuellement les éclosions en milieu de travail en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : Non. Ce sont les bureaux de santé publique qui font le suivi des éclosions en milieu de travail; certains publient cette information, d’autres non. Il se peut en effet qu’un bureau de santé préfère ne rien publier pour éviter la stigmatisation de l’employée ou employé ou de l’employeuse ou employeur touchés.
• Éclosions en milieu de travail – Question : N’y a-t-il aucun intérêt pour le gouvernement à être au courant des éclosions en milieu de travail pour toutes les circonscriptions sanitaires? Le gouvernement ne souhaite-t-il pas consulter ces données « en bloc »? Réponse de la solliciteure générale : En cas d’éclosion, le bureau de santé publique peut demander un soutien supplémentaire au groupe de travail sur la vaccination (par exemple, l’organisation d’une clinique de vaccination sur place). C’est le bureau de santé qui, à sa discrétion, décide où et quand solliciter un soutien.
• Catégorisation des coiffeuses et coiffeurs – Question : Les coiffeuses et coiffeurs sont des gens de métier, ce qu’atteste l'Ordre des métiers. Elles et ils appartiennent à un métier désigné Sceau rouge, et ont reçu une formation en prévention et contrôle des infections. Pourquoi les a-t-on placés « dans le même bateau » que les salons de manucure, les salons de beauté et d’autres établissements non tenus par des gens de métier? Réponse de la solliciteure générale : Il a été décidé que les gens du domaine de la santé seraient traités différemment de ceux du domaine des services de soins personnels, car les professions de la santé sont réglementées et régies par leurs associations professionnelles. À partir du 30 juin, les salons de coiffure et de barbier pourront ouvrir à 25 % de leur capacité d’accueil.
• Frontières internationales – Question : Nous avons récemment appris que le gouvernement songeait à assouplir certaines restrictions frontalières. Nous avons tous hâte de pouvoir nous déplacer plus librement, mais on parle aussi de nouveaux variants du virus. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer quels dispositifs de protection le gouvernement envisage de mettre en place avant qu’on accepte de rouvrir les frontières? Réponse de la solliciteure générale : À l’heure où le gouvernement fédéral relâche les restrictions sur les déplacements internationaux, nous lui enjoignons de maintenir des mesures de contrôle afin de limiter l’entrée des variants au pays. Ottawa a annoncé qu’à partir du 5 juillet, il y aurait des règles différentes pour les voyageuses et voyageurs pleinement vaccinés. Le ministre de la Santé et moi-même avons écrit à nos homologues fédéraux pour leur demander de s’assurer « que l'on continue, et applique réellement, le contrôle et les tests sur place » pour les voyageuses et voyageurs qui ne sont pas pleinement vaccinés.
• Preuve de vaccination (internationale) – Question : Une salle de concert a récemment fait les manchettes aux États-Unis parce que les personnes ayant reçu le vaccin d’AstraZeneca n’y étaient pas admises, ce qui a soulevé des questions sur la cohésion des preuves de vaccination. Quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour s’assurer que les vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sont aussi reconnus pour les Ontariennes et Ontariens qui se rendent à l’étranger? Réponse de la solliciteure générale : Dans le cas tout récent du concert de Bruce Springsteen, le promoteur du concert a fait marche arrière et déclaré que les personnes munies d’une preuve d’un vaccin reconnu par l’OMS pouvaient tout à fait acheter des billets. Cela dit, le ministre de la Santé et moi-même avons écrit au gouvernement fédéral afin de garantir que tous les vaccins approuvés par l’OMS figuraient sur la liste des vaccins autorisés pour que les personnes de l’Ontario et d’ailleurs au Canada qui les ont reçus puissent séjourner sans problème à l’étranger. À mon avis, on verra de moins en moins d’anicroches de ce genre – comme la décision arbitraire d’un promoteur de concert de n’accepter que les vaccins distribués aux États-Unis –, vu l’ire publique que cela suscite.
• Étape 1 (recensement des cas de COVID-19) – Question : Comme le Plan d’action pour le déconfinement est officiellement passé à l’étape 1 plus tôt ce mois-ci et que les interactions sociales ont augmenté depuis la dernière réunion du comité, y a-t-il eu une hausse des cas de COVID-19? La solliciteure générale pourrait-elle commenter au sujet des indicateurs de santé publique observés à ce jour? Réponse de la solliciteure générale : Par le passé, nous avons souvent vu le nombre de cas atteindre un sommet 10 à 14 jours après un congé ou une fin de semaine de trois jours. Depuis le passage à l’étape 1, nous n’avons pas observé une telle hausse. Cela me fait dire que le taux de vaccination nous aide, de même que la volonté du public de continuer de suivre les consignes sanitaires. Le temps clément a été un autre facteur, les activités de plein air étant plus sécuritaires que les activités à l’intérieur.
• Étape 1 (indicateurs de santé publique) – Question : La solliciteure générale pourrait-elle commenter au sujet de certains autres indicateurs de santé publique que le gouvernement observe depuis le passage à l’étape 1 dans la province, notamment le nombre d’hospitalisations, le nombre de décès et la capacité des hôpitaux? Réponse de la solliciteure générale : Lorsque je m’adresse aux électrices et aux électeurs, je donne souvent l’exemple des cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées en comparaison des vaccinées : même avec une dose, les personnes vaccinées doivent rarement être hospitalisées, à la différence de celles aucunement immunisées. Il y a moins de six semaines, nous acceptions des ressources humaines supplémentaires en santé en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador. À présent, nous sommes capables d’aider notre province partenaire, le Manitoba. Ça peut donc changer très vite. Nos observations ne se limitent pas aux taux de tests positifs, car nous voulons savoir si le fait de contracter la COVID-19 après avoir reçu au moins une dose peut générer d’autres risques de santé ou des cas d’hospitalisation.
• Foyers de soins de longue durée – Question : Les règles sont différentes pour les résidentes et résidents pleinement vaccinés et pour celles et ceux qui ne sont pas pleinement vaccinés. Certaines personnes logées dans nos foyers de soins de longue durée ont des besoins médicaux complexes qui empêchent leur vaccination, mais elles veulent voir les membres de leur famille autant que les résidentes et résidents ayant pu recevoir le vaccin. La solliciteure générale croit-elle que l’Ontario continuera de traiter ces résidentes et résidents différemment? Réponse de la solliciteure générale : Il est important de savoir que plus de 95 % des personnes de 80 ans et plus ont reçu le vaccin. La capacité d’administrer les vaccins directement dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite s’est traduite par « un pourcentage de vaccination phénoménal : le plus élevé qui se voit dans le monde ». Certes, on dit que les personnes pleinement vaccinées peuvent faire certaines choses en toute sécurité, mais il convient de rappeler que la mortalité a été « de loin la plus élevée chez nos aînés et nos populations les plus à risque ». Nous allons continuer de suivre les avis du médecin hygiéniste en chef, du groupe des mesures de santé publique et des cliniciennes et cliniciens pour en savoir plus au sujet des activités sécuritaires. À ce jour, notre objectif principal est de veiller à ce que l’assouplissement des restrictions se fasse sans atteinte à la sécurité des patientes et patients, du personnel, des personnes en visite et des familles.
• Réaffectation du travail en soins de santé – Question : Le gouvernement songerait-il à abolir le Règlement de l’Ontario 74/20, qui autorise les employeuses et employeurs à réaffecter le travail des fournisseuses et fournisseurs de soins de santé? La plupart sont des infirmières et infirmiers – elles et ils vont venir aider si vous le leur demandez. Le gouvernement n’a pas besoin de « brandir cette massue au-dessus de leur tête ». Réponse de la solliciteure générale : La grande majorité des hôpitaux ont été en mesure de travailler directement avec leur personnel. Un exemple de réaffectation qui s’est imposée durant la pandémie : les hôpitaux ouvrant des centres de dépistage de COVID-19 ou des cliniques de vaccination, lesquels n’avaient jamais fait partie des services essentiels en milieu hospitalier. Beaucoup ont pu mettre sur pied de tels centres ou cliniques et maintenir ces services. Je tiens à assurer au Comité que des discussions sont en cours avec chaque ministère concerné quant à la question de savoir si tel ou tel règlement est toujours pertinent. Nos partenaires du secteur hospitalier ont mobilisé leurs ressources pour fournir ces services, car c’est ce que les gens font en temps de pandémie.
• Le variant Delta – Question : La solliciteure générale pourrait-elle expliquer les implications du variant Delta pour l’Ontario? Va-t-il continuer de se propager? Certains croient que ce variant pourrait nous obliger à remettre des restrictions. Qu’est-ce que le gouvernement pense de la propagation du variant Delta et de la gravité de ces cas? Réponse de la solliciteure générale : Il est encore trop tôt pour se prononcer, mais à ce jour, les cliniciennes et cliniciens et la table de consultation scientifique signalent que le variant Delta présente une transmissibilité accrue : il peut donc se propager plus facilement dans la population. Toutefois, nous avons remarqué jusqu’à maintenant – et nous allons continuer de suivre cela de près – que les personnes qui ont reçu les vaccins, indépendamment du type (AstraZeneca, Moderna ou Pfizer), bénéficient d’une protection contre le variant Delta. Nous n’avons actuellement observé en Ontario aucun variant contre lequel nos actuels vaccins approuvés par Santé Canada n’offrent pas de protection.
• Réouverture accélérée – Question : Les deuxième et troisième étapes du plan de réouverture sont associées à des cibles correspondant à un pourcentage de la population ayant reçu une première et une seconde dose d’un vaccin. Ces cibles « sont atteintes ou très près de l’être actuellement ». Certaines personnes sont par conséquent confuses quant à savoir pourquoi l’Ontario n’est pas encore passé à l’étape 3. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer pourquoi les choses sont ainsi? Réponse de la solliciteure générale : L’heure est à la prudence. Dans les pays où on a agi trop vite, on a assisté à une résurgence. J’ai déjà donné l’exemple du Royaume-Uni, où les autorités ont instauré des méthodes mesurées et structurées pour gérer la réouverture; le variant Delta « les a vraiment pris par surprise, et ils ont été forcés de revenir en arrière sur certains plans de réouverture ». Avant de passer à l’étape 2, il faut s’assurer d’avoir pris assez de temps pour surveiller les données et être certain qu’il n’y a pas de nouvelles hausses.
• Plans de réouverture (ailleurs au Canada) – Question : Le public voit ce qui se passe dans les autres provinces, notamment du côté de l’Alberta, « qui va lever très bientôt toutes les restrictions », et de la Saskatchewan, « qui lui emboîtera le pas quelques semaines après ». La Colombie-Britannique « prévoit lever la plupart des restrictions d’ici septembre ». La solliciteure générale peut-elle nous expliquer pourquoi l’Ontario fait les choses différemment? Réponse de la solliciteure générale : La réponse courte est que « nous suivons de très près l’évolution des choses » à chaque étape. Fixer des dates serait plus facile, mais cette méthode ne tient pas compte des éclosions et des variants pouvant se présenter dans la province, ni des limites de capacité des services de santé. Ces données sont « colligées pour former un portrait d’ensemble » qui oriente l’établissement des modèles par la table de consultation scientifique. En outre, le médecin hygiéniste en chef discute quotidiennement avec les 34 bureaux de santé locaux de l’Ontario. La ministre de la Santé et moi-même tenons des rencontres deux fois par semaine avec ces bureaux de santé publique et les hôpitaux qui administrent les vaccins. Toute cette consultation éclaire nos décisions. Je salue la curiosité du public au sujet de ce qui se fait ailleurs, mais les autres provinces ne sont pas l’Ontario. Il faut faire un bon suivi et observer précisément les effets que les décisions produisent sur la population ontarienne.
• Plan d’action pour le déconfinement (Détails de l’étape 3) – Question : Les renseignements actuels sur l’étape 3 sont vagues. La solliciteure générale pourrait-elle aviser le Comité lorsqu’il y aura de l’information plus détaillée au sujet de l’étape 3? Y aura-t-il une étape 4? Réponse de la solliciteure générale : Chacun des ministères responsables des secteurs concernés par l’étape 3 collabore directement avec ses intervenants pour veiller à ce que les paramètres et les avis de santé publique soient clairs et diffusés publiquement.
Annexe A :
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session