COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
QUATORZIÈME RAPPORT PROVISOIRE
2e session, 42e législature 70 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5514-8 (Imprimé) ISBN 978-1-4868-5510-0 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4868-5512-4 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4868-5511-7 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4868-5513-1 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Octobre 2021
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
1re session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON LINDSEY PARK
JOHN FRASER SARA SINGH
(Brampton Centre)
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
FRANCE GÉLINAS, MICHAEL PARSA, AMARJOT SANDHU, et MARIT STILES ont régulièrement été membres suppléants du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
ANDREW MCNAUGHT
Recherchiste
Introduction
Le 22 juillet 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour la quatorzième fois pour recevoir un rapport sur le maintien des décrets d’urgence provinciale relatifs à la pandémie de COVID-19. Pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pendant les premiers mois de la pandémie, ces décrets ont ensuite été prorogés (et modifiés) en tant que règlements d’application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).
Comme le prévoit son mandat, le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions.
Le présent rapport résume le rapport de la solliciteure générale et les échanges de suivi avec les membres du Comité. Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription de la rencontre dans le Journal des débats.
Il s’agit du quatorzième rapport provisoire du Comité spécial. Il présente un aperçu de la situation de la province au 22 juillet 2021. À cette date, les 34 circonscriptions sanitaires étaient passées à la troisième étape du cadre de réouverture de la province, appelé Plan d’action pour le déconfinement. Le Plan d’action est présenté dans la Loi sur la réouverture de l’Ontario et ses règlements d’application.
D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
(a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
(b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le rapport du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot de bienvenue
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 22 juillet 2021.
Dans son mot de bienvenue, la solliciteure générale a fait remarquer que « l’Ontario voit les résultats d’un été à deux doses ». Parmi les faits saillants, mentionnons le fait que tous les bureaux de santé publique de la province étaient entrés dans la troisième étape du Plan d’action pour le déconfinement au 16 juillet et que, comme plus de 60 % des Ontariennes et Ontariens de plus de 12 ans avaient reçu une deuxième dose de vaccin, la campagne de vaccination de la province « avançait plus vite que prévu ».
Ces jalons ayant été atteints, les efforts se concentrent maintenant sur les quelque 20 % d’Ontariennes et d’Ontariens admissibles qui n’ont pas encore reçu une seule dose. La solliciteure générale a fait remarquer en particulier que la province augmente le nombre de médecins de famille qui peuvent administrer des vaccins, et fournit davantage de vaccins aux pharmacies locales. De plus, les initiatives municipales qui ciblent les gens « là où ils vivent » faciliteront également l’obtention d’un vaccin.
La solliciteure générale a également répondu spécifiquement à une question posée par un membre du Comité lors de la dernière réunion, le 24 juin. Celui-ci avait demandé qui finance les congés de maladie relatifs à la COVID-19 payés en Ontario, et quel ministère décide si la demande d’un employeur est acceptée.
Comme l’a expliqué la solliciteure générale, les demandes de remboursement des congés de maladie payés des employés sont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) C’est celle-ci, et non un ministère, qui est chargée de déterminer si un employeur doit être remboursé. Le financement du programme de remboursement est assuré par le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail; il ne s’agit pas d’un programme de la WSIB et il n’est pas financé par le fonds d’assurance.
Décrets modifiés
La solliciteure générale a poursuivi en passant en revue les décrets en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario qui ont été modifiés depuis la dernière réunion du Comité.
Notamment, les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture), ont fait passer toutes les circonscriptions sanitaires de la province à la troisième étape du Plan d’action pour le déconfinement. Des modifications correspondantes du Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) ont énoncé les mesures de santé publique et de sécurité au travail qui s’appliquent aux régions à l’étape 3.
Comme l’a noté la solliciteure générale, ces mesures mettent l’accent sur la reprise de services supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur, avec un plus grand nombre de personnes et moins de restrictions. Les principales règles relatives à la capacité de la troisième étape sont résumées ci-dessous :
· Les entreprises ou les installations ouvertes au public doivent limiter le nombre de personnes afin que les membres du public puissent maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne. Cela signifie que la capacité des commerces de détail est limitée au nombre de personnes qui peuvent maintenir une distance physique de deux mètres.
· Les espaces de réunion ou d’événement et les centres de congrès peuvent louer des espaces de réunion ou d’événement intérieurs ou extérieurs s’ils satisfont aux conditions suivantes :
· Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver dans une partie intérieure de l’espace doit être limité au nombre de personnes qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres et ne peut dépasser le moins élevé de 50 % de la capacité d’accueil ou un total de 1 000 personnes.
· Le nombre maximal de personnes dans une partie extérieure de l’espace ne peut pas dépasser le moins élevé de 75 % de sa capacité d’accueil ou 5 000 personnes.
· L’établissement doit afficher, dans un endroit bien visible par le public, un panneau indiquant clairement les limites de capacité. Il doit consigner le nom et les coordonnées de chaque personne qui assiste à l’événement et conserver ce registre pendant au moins un mois.
· Les restaurants, les bars et les autres établissements de restauration doivent limiter le nombre total de clients, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, au nombre de personnes qui peuvent maintenir une distance physique par rapport à chaque autre personne dans l’établissement. Aucune limite n’est imposée sur le nombre de clients par table. Chaque table doit être séparée des autres par une distance d’au moins deux mètres ou par du plexiglas ou une autre barrière impénétrable. Il est interdit de danser dans les établissements qui ne disposent pas d’installations de danse.
· Les services de soins personnels tels que les salons de coiffure et les barbiers, y compris les services qui nécessitent le retrait d’un couvre-visage, sont limités au nombre de personnes pouvant maintenir une distance physique de deux mètres.
· Les stades sportifs et les centres de conditionnement physique intérieurs sont assujettis à 50 % de la capacité d’accueil maximale de l’espace intérieur. La capacité d’accueil des spectateurs à l’intérieur est le moins élevé de 50 % de la capacité d’accueil habituelle ou 1 000 personnes. La capacité d’accueil des spectateurs en plein air est le moins élevé de 75 % du nombre de sièges ou 15 000 personnes.
· Les musées, les galeries, les sites historiques, les aquariums, les zoos, les monuments, les jardins botaniques, les centres de sciences, les casinos et les salles de bingo, les parcs d’attractions, les foires, les expositions rurales et les festivals ne peuvent dépasser 50 % de leur capacité d'accueil à l’intérieur et 75 % à l’extérieur.
· Les salles de concert, les cinémas et les théâtres doivent fonctionner au moins élevé de 50 % de leur capacité d’accueil à l’intérieur ou d’un maximum de 1 000 personnes pour les événements assis; au moins élevé de 75 % de leur capacité d’accueil à l’extérieur ou d’un maximum de 5 000 personnes pour les événements non assis; et au moins élevé de 75 % de leur capacité d'accueil à l’extérieur ou d’un maximum de 15 000 personnes pour les événements avec sièges fixes.
· Les journées portes ouvertes des agences immobilières sont autorisées, avec une capacité limitée au nombre de personnes pouvant maintenir une distance physique de deux mètres.
Décrets prorogés
Les décrets en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario qui avaient été prorogés au 18 août 2021 (et qui auraient autrement expiré le 19 juillet) sont présentés ci-dessous en ordre numérique, avec l’explication de la solliciteure générale concernant la prorogation.
· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel vers d’autres fournisseurs de soins de santé et le soutien aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances judiciaires contre la Couronne. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui freine la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret permet d’élaborer et de modifier les mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée en fonction des priorités en matière de personnel et des capacités, et permet aux foyers de mettre en œuvre les plans de réaffectation au besoin. Les foyers de soins de longue durée ont été touchés par la pandémie et continuent de s’appuyer sur ce règlement pour favoriser la stabilité du personnel, ce qui est demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions.
· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret offre aux foyers de soins de longue durée une plus grande souplesse grâce à une suspension temporaire de plusieurs exigences, ce qui leur permet de mieux concentrer leurs ressources sur la prestation de soins de haute qualité aux résidentes et résidents et sur les besoins de ces derniers en matière de sécurité.
· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret permet aux consommateurs de continuer de porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.
· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de rédiger des contraventions en vertu de la Loi.
· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre toute mesure de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaire pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel dans différents établissements ou entre leurs établissements.
· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions afin d’assurer la sécurité des résidentes et résidents. En outre, il garantit que les résidentes et résidents continuent à recevoir des services et des soins stables.
· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Les mesures visant à soulager les contraintes de dotation restent nécessaires pour que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle puissent surmonter les difficultés créées par la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse rattraper les retards en chirurgie, répondre aux besoins résidentiels et répondre aux besoins sanitaires liés à la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services résidentiels pour les femmes victimes de violence et pour les victimes de la traite des personnes ainsi que les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés à leur clientèle.
· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret sert à répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de longue durée et permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans un autre foyer de soins de longue durée, dans une autre maison de retraite ou pour un autre fournisseur de services de santé.
· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à demander que des soins de santé et services sociaux connexes dans un milieu indiqué soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat. Ce décret est nécessaire pour aborder rapidement les problèmes de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite grâce aux relations existantes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire avec les fournisseurs de services.
· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret, qui répond à la demande des municipalités, leur fournir la latitude nécessaire pour réaffecter le personnel et garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est essentielle pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite, un foyer de soins de longue durée ou un autre établissement de santé ne travaillent que dans ce seul établissement, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin d’augmenter de façon sécuritaire les effectifs disponibles. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste une mesure cruciale visant le personnel non vacciné pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer les éclosions de COVID-19. Il permet aux organismes de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé pendant la pandémie.
· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité afin de prévenir les infections et de protéger le personnel et les clientèles vulnérables.
· Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien afin que ces derniers puissent continuer de se concentrer sur le traitement des malades pendant la pandémie.
· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret permet aux hôpitaux de maintenir une gestion flexible des ressources humaines durant la pandémie et d’engager ou de réengager rapidement des médecins ou d’autres professionnelles et professionnels et de leur accorder des privilèges selon les besoins pour prévenir et limiter les éclosions de COVID-19 au fur et à mesure – et ce nonobstant les processus de reconnaissance des diplômes en place.
· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux membres du personnel pour leur travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération autorisé pendant une période de modération établie dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct.
· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret confère à la directrice ou au directeur des soins de longue durée nommé par le ministère des pouvoirs accrus en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée pour émettre une ordonnance de gestion obligatoire aux foyers de soins de longue durée. La directrice ou le directeur peut assigner une directrice ou un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents contre la COVID-19. Elle permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret prévoit des mesures pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en mesure de gérer une maison de retraite où les résidentes et les résidents sont exposés à un risque de méfaits liés à la COVId-19, ni disposé à le faire. Il demeure primordial pour que ces établissements appliquent les mesures sanitaires qui protègent les résidentes et résidents et le personnel.
· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
Conclusion
En terminant sa présentation au Comité, la solliciteure générale a déclaré que, même si l’Ontario « est plus proche de la normale qu’il ne l’a été depuis le début de cette pandémie », la province restera à la troisième étape du Plan d’action jusqu’à ce que les critères suivants soient remplis :
· 80 % de la population âgée de 12 ans ou plus ont reçu au moins une dose d’un vaccin contre la COVID-19 et 75 % ont reçu une deuxième dose;
· 70 % de la population admissible de chaque circonscription sanitaire a été entièrement vaccinée;
· d’autres indicateurs clés de la santé publique et des soins de santé restent stables ou sont à la baisse.
Une fois ces seuils atteints, la plupart des mesures restantes en matière de santé publique et de sécurité au travail, telles que les limites de capacité d’accueil pour les rassemblements et les limites pour les lieux intérieurs et extérieurs, peuvent être levées.
La solliciteure générale a toutefois souligné que la réalisation de ces objectifs dépend dans une grande mesure sur les efforts continus du public.
La réduction globale des cas de COVID-19 en Ontario est la preuve que les vaccins sont notre meilleure défense contre ce virus. Pour maintenir cet élan positif et ces avantages pour nos communautés, le message à l’intention de l’Ontario est de rester vigilant, de se faire vacciner, d’encourager les autres à se faire vacciner et de suivre ces mesures de santé publique et de sécurité au travail.
Observations
La rencontre avec la solliciteure générale s’est conclue par une séance de questions de la part des membres du Comité concernant divers enjeux relatifs à la pandémie. En voici un résumé.
· Déploiement des vaccins (populations vulnérables) – Question : Un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens vulnérables, notamment des personnes âgées confinées chez elles, n’auraient pas reçu de premier vaccin. Que fait le gouvernement pour s’assurer que les bureaux de santé publique disposent des ressources nécessaires pour les rejoindre? Réponse : Le Groupe d’étude sur la vaccination avait initialement trois priorités : premièrement, prévenir la mortalité (ce qu’il a fait en ciblant les milieux d’hébergement collectif tels que les maisons de retraite, les foyers de soins de longue durée et les établissements correctionnels); deuxièmement, prévenir les maladies graves; et troisièmement, prévenir la transmission. Ce plan a été très efficace. Une fois que nous avons disposé d’un stock suffisant de vaccins, nous avons pu étendre le déploiement aux zones les plus touchées, telles que les circonscriptions sanitaires de Toronto et de Peel. Ces circonscriptions ont reçu des vaccins en plus de leur allocation initiale par population dans le but de cibler les citoyennes et citoyens vulnérables. À Peel, par exemple, une clinique ouverte 24 heures sur 24, gérée par le médecin hygiéniste de la région, s’est révélée très efficace pour cibler les personnes qui ne font pas du neuf à cinq. Le taux de premier vaccin dans la région de Peel s’établit maintenant à 70 % et celui du deuxième vaccin à 61 %. Outre l’approvisionnement en vaccins, la province a contribué à l’organisation de nombreuses cliniques de vaccination gérées par des organismes spirituels et religieux ou des entreprises. Toutefois, il faudra plus longtemps pour atteindre les derniers 15 % à 20 % de la population. Pour combler le déficit de vaccination restant, les personnes qui ont des inquiétudes ou des questions peuvent s’adresser à leur fournisseur de soins primaires.
· Nombre de cas – Question : Depuis le début du Plan d’action pour le déconfinement, en juin dernier, la province a-t-elle connu une augmentation du nombre de cas de COVID-19? Réponse : Cette situation est surveillée par les 34 circonscriptions sanitaires et par le ministère de la Santé. Nous n’avons pas constaté de chiffres plus élevés à la première étape ou à la deuxième étape. L’une des raisons de ce succès est la réussite de la campagne de vaccination de la province, qui se compare bien à celle d’autres endroits, y compris ceux qui ont eu accès aux vaccins bien avant l’Ontario.
· Précautions relatives aux voyages – Question : Avec l’assouplissement des restrictions, un certain nombre d’Ontariennes et d’Ontariens prévoient de voyager. Quelles précautions devraient-ils prendre? Réponse : À ce jour, le gouvernement fédéral déconseille toujours les voyages non essentiels. Il s’agit d’une considération importante pour les personnes qui envisagent de voyager à l’extérieur du Canada. Les voyageurs doivent également connaître l’application ArriveCAN du gouvernement fédéral, qui permet de saisir les informations de voyage obligatoires à leur arrivée au Canada. En Ontario, nous savons que le variant Delta représente plus de 80 % des nouveaux cas et qu’il se transmet plus facilement que le variant Alpha original. Cela dit, chaque circonscription sanitaire, chaque région, chaque communauté se trouve à la troisième étape. Si vous pouvez le faire en toute sécurité à Toronto, vous pouvez le faire en toute sécurité à Sudbury et à North Bay. En termes de conseils généraux, les gens devraient suivre les renseignements publiés par le gouvernement fédéral sur les voyages à l’extérieur du pays, et devraient être au courant de toute restriction de voyage dans d’autres parties du Canada.
· Restrictions de voyage (vaccins) – Question : Quelles sont les exigences en matière de vaccination pour les voyages à l’extérieur de l’Ontario, et en particulier aux États-Unis? Réponse : Certains États exigent que les visiteurs soient entièrement vaccinés, mais il convient de noter que ces questions font l’objet de discussions continues entre les gouvernements américain et canadien. Le gouvernement fédéral a donné l’assurance qu’il continuerait à surveiller et à tester les visiteurs au Canada pour les variants à la frontière. Encore une fois, il ne faut pas oublier que le gouvernement fédéral continue de déconseiller les voyages non essentiels et, selon l’État ou le pays que vous avez l’intention de visiter, vous devez continuer à surveiller les restrictions éventuelles, notamment les exigences en matière de quarantaine, de tests et de preuve de vaccination.
· Séance d’information technique ― Question : Il est important que le Comité spécial reçoive des informations de la part des experts, c’est-à-dire de personnes autres que les dirigeants politiques du Groupe d’étude sur la vaccination. La solliciteure générale peut-elle s’engager à fournir au Comité une séance d’information technique de la part des « personnes qui sont sur le terrain »? Réponse : L’ancien médecin hygiéniste en chef s’est présenté devant ce Comité, tout comme le ministre de la Santé, et la plupart des bureaux de santé publique continuent de rencontrer régulièrement leurs élus pour les informer de ce qui se passe sur le terrain. Ainsi, les gens sur le terrain ont été entendus directement ici, au Comité spécial, ainsi qu’au niveau local avec les bureaux de santé publique.
· Groupe d’étude sur la vaccination (nomination et prise de décision) – Question : Comment les membres du Groupe d’étude sur la vaccination ont-ils été choisis? Comment les décisions prises par le Groupe d’étude relativement à la distribution des vaccins ont-elles été justifiées? Réponse : Les membres du Groupe d’étude ont été nommés par décret et comprennent des praticiens des soins primaires, des médecins de santé publique, des pharmaciens, des éthiciens et des cliniciens. En ce qui concerne la manière dont les décisions ont été prises, il convient de souligner que les difficultés initiales de distribution reflétaient le manque d’approvisionnement en vaccins. Si l’Ontario avait eu suffisamment de vaccins, nous n’aurions pas eu à prendre des décisions difficiles sur les personnes qui en avaient besoin le plus tôt, sur celles qui en bénéficieraient le plus en les recevant en premier, et sur l’augmentation des taux de vaccination en prolongeant le délai entre la première et la deuxième dose. Il convient de noter que toutes ces décisions ont été prises sur les conseils du groupe consultatif scientifique et des cliniciens et qu’elles ont été étayées par le Comité consultatif national de l’immunisation et Santé Canada.
· Groupe d’étude sur la vaccination (conseillers) – Question : Selon les médias, le gouvernement a nommé plusieurs conseillers au sein du Groupe d’étude sur la vaccination, en plus des nominations par décret qui ont été rendues publiques. Ces conseillers auraient eu des liens avec l’ancien chef du Groupe d’étude. La solliciteure générale pourrait-elle expliquer comment ces nominations ont été faites? Réponse : Il est important de se rappeler que lorsque le Groupe d’étude a été créé en décembre 2020, nous attendions toujours que Santé Canada approuve le premier vaccin, et que nous nous préparions à ce que nous savions être un approvisionnement limité. Le Groupe d’étude sur la vaccination, qui comptait parmi ses membres le général à la retraite Rick Hillier ainsi que des épidémiologistes, des cliniciens, des praticiens de soins primaires et des pharmaciens, a donc travaillé ensemble sur les moyens de prévenir la mortalité, les maladies graves et la transmission, tout en sachant que l’approvisionnement en vaccins n’était pas illimité. La limitation des stocks signifiait que nous devions être très méthodiques quant à la façon dont nous allions utiliser le vaccin, où nous allions l’utiliser et à quelle vitesse nous pouvions le faire parvenir aux personnes les plus vulnérables.
· Contrats à fournisseur unique (Spartan Bioscience) – Question : En 2020, Santé publique Ontario a attribué un contrat à Spartan Bioscience pour fournir des appareils de dépistage rapide de la COVID-19. Les appareils se sont finalement révélés inefficaces et l’entreprise a déposé une demande de protection contre ses créanciers en 2021. Qui a ordonné à Santé publique Ontario d’octroyer ce contrat? Qui veille à ce qu’une entreprise puisse respecter ses obligations contractuelles? Combien la province a-t-elle versé à Spartan Bioscience? Réponse : Premièrement, il serait plus approprié de poser questions à Santé publique Ontario. Quoi qu’il en soit, les détails des contrats qui ont été accordés dans le cadre de la réponse à la pandémie, y compris l’achat d’équipements de protection individuelle et de tests, seront divulgués dans le cadre du processus des estimations et des comptes publics. En outre, le directeur de la responsabilité financière et la vérificatrice générale assurent la surveillance des dépenses liées à la pandémie.
· Contrats à fournisseur unique (en général) – Question : Selon les médias, d’autres contrats à fournisseur unique attribués pendant la pandémie semblent avoir des liens avec le gouvernement. La solliciteure générale pourrait-elle commenter la valeur de tels contrats, particulièrement pendant une pandémie? Existe-t-il des politiques d’approvisionnement visant à empêcher toute influence politique dans le processus d’approvisionnement? Réponse : Tout d’abord, le gouvernement nie catégoriquement la suggestion selon laquelle la raison pour laquelle ces contrats ont été attribués était de quelque manière que ce soit due à une influence politique; ils ont plutôt été attribués parce que le besoin existait en pleine pandémie. Le processus d’estimation et de comptes publics le confirmera. En ce qui concerne la valeur des contrats à fournisseur unique, ils sont nécessaires lorsque le gouvernement doit agir rapidement pour protéger le public. Par exemple, au début de la pandémie, lorsque nous avons compris qu’en l’absence de vaccins, les gens devaient être protégés par l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), nous nous sommes littéralement lancés dans une guerre d’enchères avec des pays du monde entier pour l’achat d’EPI. Ce que nous avons découvert, c’est que lorsque nous n’avons pas d’entreprises basées en Ontario ou au Canada pour fabriquer ces équipements, nous sommes en danger. Grâce aux efforts du gouvernement, 3M fabrique maintenant des EPI en Ontario. Si nous examinons les leçons apprises, nous nous rendons compte que nous ne voulons pas dépendre d’un ou deux pays pour obtenir des EPI.
· Retour à la normale – Question : Quand les Ontariennes et les Ontariens peuvent-ils s’attendre à un retour à quelque chose qui ressemble à une vie normale, y compris des activités comme la danse, le chant, le théâtre et les concerts? Réponse : Pendant la troisième étape du Plan d’action pour le déconfinement, nous assouplissons les restrictions. Nous comprenons également que certains types de comportements sont associés à un risque plus élevé de transmission de la COVID-19. Par conséquent, des restrictions limitées resteront en vigueur pour le moment; toutefois, au fur et à mesure du déploiement des vaccins, ces restrictions seront également levées progressivement. Dans les domaines spécifiques du patrimoine, de la culture et du sport, il convient de noter que la Fondation Trillium de l’Ontario (avec un financement supplémentaire du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture) a créé le Fonds pour les communautés résilientes afin d’aider les organismes sans but lucratif et de bienfaisance pendant la pandémie. Ces subventions ont permis aux établissements de modifier leurs installations afin de protéger les clients et les employés, mais aussi de rouvrir en toute sécurité. En tant que dirigeants, nous devons encourager les gens à se faire vacciner le plus rapidement possible, car plus le taux de vaccination sera élevé, moins le virus aura tendance à se propager et plus vite nous pourrons revenir à la normale.
· Sortie de la troisième étape – Question : Quels sont les critères pour la sortie de la troisième étape? Comment ont-ils été déterminés? Réponse : Deux des critères clés sont qu’au moins 80 % des résidentes et résidents admissibles de l’Ontario âgés de 12 ans ou plus doivent avoir reçu au moins une dose d’un vaccin, et qu’au moins 75 % de la population admissible doit avoir reçu une deuxième dose et donc être entièrement vaccinée. En outre, nous devons rester à la troisième étape pendant environ 21 jours afin de pouvoir suivre les tendances telles que le taux de positivité des tests, les hospitalisations et la capacité des unités de soins intensifs. La surveillance se fera sur les conseils du groupe consultatif scientifique de la province, d’experts médicaux et d’organisations comme le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI).
· Retour sur le lieu de travail – Question : Selon un rapport de Statistique Canada publié en mai 2021, jusqu’à 80 % des travailleurs souhaitent poursuivre le travail à domicile. Avec l’assouplissement des restrictions, quand peut-on espérer retourner sur le lieu de travail? Que conseillez-vous aux employés et aux employeurs? Réponse : À la deuxième étape, le conseil était le suivant : « Si vous pouvez travailler à domicile, faites-le ». À la troisième étape, cette restriction a été levée. Par conséquent, de nombreux employés et propriétaires d’entreprises décideront de la manière dont ils veulent retourner au travail, en toute sécurité. Je note qu’au ministère du Solliciteur général (un ministère opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui comprend la police, les pompiers, les services correctionnels, la probation et la libération conditionnelle), les employées et employés ont continué à travailler en toute sécurité sur place, avec l’EPI approprié. Je tiens à les remercier tout particulièrement pour le travail qu’ils ont accompli tout au long de la pandémie.
· Conseils concernant les rassemblements – Question : La solliciteure générale pourrait-elle fournir des conseils sur la manière de tenir des rassemblements, comme des mariages, de façon sécuritaire? Réponse : Le règlement que je cite le plus souvent est le Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2). L’annexe 3 du règlement énonce très précisément les conseils en matière de protection de la santé concernant les célébrations intérieures et extérieures.
· Vaccinations et hospitalisations – Question : D’autres endroits ont connu des taux d’hospitalisation plus faibles après que leurs populations aient reçu au moins une dose de vaccin. Cela s’est-il produit en Ontario? Réponse : Ce que nous avons constaté jusqu’à présent – et cela inclut notre expérience avec les variants qui sont actuellement en Ontario – c’est que si vous avez un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19, vous êtes beaucoup moins susceptible de devoir être hospitalisé ou admis aux soins intensifs si vous avez reçu au moins une dose. Nous devrons observer la situation afin de savoir si cette tendance se maintient dans d’autres régions du pays, où l’on traite des variants qui n’ont pas encore atteint l’Ontario.
·
Annexe A :
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session