Assemblée législative de l'Ontario

Sommaire

Présentation  1

Mandat du Comité  1

Témoignage et discussion  2

Témoignage de la solliciteure générale  2

Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert 2

Mise à jour sur les décrets  3

Observations  9

Annexe A : Mandat* 17

 

Présentation

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son huitième rapport provisoire, qui résume les témoignages et discussions lors de son audience du 9 février 2021. Conformément à son mandat, le Comité a entendu le rapport oral de la solliciteure générale, qui a comparu devant lui en tant que mandataire du premier ministre.

D’autres rapports suivront; ils seront ultérieurement compilés dans le rapport final du Comité.

Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter le Journal des débats.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.

Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de ces prorogations.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

 

 

Témoignage et discussion

Témoignage de la solliciteure générale

La solliciteure générale, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 9 février 2021.

Dans sa déclaration d’ouverture, la solliciteure générale a dit que l’état d’urgence et le décret provincial ordonnant de rester à domicile prenaient fin le 9 février 2021. Cela fera place à des décrets de confinement visant individuellement les différentes circonscriptions sanitaires, et à un retour au Cadre d’intervention pour la COVID‑19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert, lequel avait été suspendu le 26 décembre 2020. Le tout est rendu possible « grâce aux efforts collectifs de l’ensemble des Ontariennes et Ontariens, qui sont restés chez eux et ont respecté les consignes de santé publique ».

La solliciteure générale a précisé que le gouvernement reconduisait le décret ordonnant de rester à domicile ainsi que les mesures existantes de santé publique et de sécurité au travail pour toutes les circonscriptions sanitaires sauf trois (celles des bureaux de santé de Hastings et Prince Edward, de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington, et du comté et du district de Renfrew), lesquelles pourront revenir au Cadre d’intervention. Selon elle, le décret continuera de s’appliquer aux circonscriptions sanitaires restantes au moins jusqu’au 16 février 2021, et plus particulièrement à celles de Toronto, de Peel et de York jusqu’au 22 février 2021. Reste que « même avec ce calendrier, les décisions seront prises sous réserve d’un examen des indicateurs de santé publique ».

La solliciteure générale a indiqué que le variant de la COVID-19 détecté pour la première fois au Royaume-Uni, qui est plus contagieux que le virus original, est arrivé en Ontario et submerge les travailleuses et travailleurs de la santé. Ainsi, malgré les changements annoncés, « des mesures strictes, comme le décret ordonnant de rester à domicile, resteront nécessaires encore un bout de temps un peu partout en Ontario pour endiguer la propagation, protéger les plus vulnérables, et soulager le fardeau des hôpitaux et des services de soins intensifs ».

Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert

La solliciteure générale a rapporté que la province amorçait un retour à son Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert. Elle a rappelé au Comité que le Cadre d’intervention prévoit cinq zones (ou étapes) codées par couleurs, applicables aux circonscriptions sanitaires sous le régime du Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture), en fonction de certains indicateurs de santé publique :

• Vert (prévenir) – mesures normalisées

• Jaune (protéger) – mesures renforcées

• Orange (restreindre) – mesures intermédiaires

• Rouge (contrôler) – mesures sévères

• Gris (confiner) – mesures maximales, en dernier ressort

Elle a fait observer que les trois circonscriptions sanitaires qui seront libérées du décret en date du 10 février 2021 (soit celles de Hastings et Prince Edward; de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington; et du comté et du district de Renfrew) reviendront en zone verte (prévenir).

Le Cadre d’intervention sera aussi mis à jour afin d’« établir un système sécuritaire pour la vente au détail ». Le magasinage en personne en zone grise (confiner) sera permis moyennant « d’importantes mesures de santé et sécurité publiques, comme la limitation à 25 % de la capacité ». Qui plus est, les mesures sanitaires et sécuritaires s’appliquant aux autres étapes seront renforcées.

Mise à jour sur les décrets

La solliciteure générale a indiqué que, depuis la dernière séance du Comité, le Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) avait été ajusté aux nouvelles réalités au chapitre de l’apprentissage en classe, de la production cinématographique et du toilettage.

• Apprentissage en classe – La plupart des conseils scolaires de la province se sont progressivement vu permettre de revenir à l’apprentissage en classe au retour des vacances d’hiver, à la lumière des indicateurs de santé publique. Le Règlement de l’Ontario 82/20 a été modifié, autorisant la reprise de l’instruction ou de l’enseignement en personne le 8 février 2021 dans la majorité des circonscriptions sanitaires restantes; celles de Toronto, de Peel et de York devront pour leur part attendre le 16 février 2021. Durant la période où elles devront poursuivre l’apprentissage à distance, les écoles pourront toujours ouvrir leurs portes aux élèves ayant des besoins particuliers et pour les autres raisons prescrites. De plus, les services de garde d’enfants d’urgence seront maintenus pour les travailleuses et travailleurs de la santé et de première ligne admissibles.

• Production cinématographique – Le gouvernement a eu vent d’entreprises étrangères au milieu qui avaient repris leurs affaires sous le prétexte qu’en filmant leurs activités, elles se trouvaient à faire un tournage. Ces entreprises ne suivaient pas les protocoles de santé et sécurité ni le système de dépistage en vigueur dans le milieu de la production professionnelle. Le vide juridique qu’elles exploitaient a été refermé par la modification du Règlement de l’Ontario 82/20, qui ne permet aux sociétés de production télévisuelle ou cinématographique de poursuivre leurs activités que si elles respectent les conditions établies par ce décret. Il est par ailleurs précisé que les tournages légitimes peuvent s’effectuer dans des entreprises, installations et autres lieux qui seraient autrement fermés en application de ce règlement.

• Toilettage – Le gouvernement a apporté une modification visant à permettre aux salons de toilettage de fournir des services dans les cas où il est évident et raisonnable de croire que l’animal va autrement nécessiter des soins vétérinaires imminents, ou encore lorsque le toilettage a été ordonné en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.

En date du 20 janvier 2021, le Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) n’a pas été renouvelé.

Les décrets suivants ont été prolongés jusqu’au 9 février 2021, sans modification. Ils sont présentés en ordre chronologique, chacun étant suivi d’un bref énoncé quant à la justification de la solliciteure générale motivant la prolongation.

• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – La pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. Ce décret est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie, pallier les pénuries de personnel soignant et garantir un nombre de lits suffisant dans le contexte de la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances judiciaires. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui ralentit la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Le décret est nécessaire afin que les foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins.

• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret donne la latitude nécessaire aux foyers de soins de longue durée et réduit les formalités requises de sorte qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins de leurs résidentes et résidents en matière de soins et de sécurité.

• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer des plaintes auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.

• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de donner son identité lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent de police ou par toute autre agente ou tout autre agent des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19). Sans cette obligation de produire son identité, les agentes et agents des infractions provinciales seraient incapables de faire respecter les décrets pris en vertu de la Loi.

• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – À mesure que la province « poursuit son redémarrage », les bureaux de santé publique devront continuer de répondre à une demande accrue. Ce décret permet aux conseils de santé ou aux bureaux de santé publique de prendre les mesures raisonnablement nécessaires de réaffectation du travail et de dotation en personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions et pour assurer la constance et la qualité des soins, particulièrement au vu de la recrudescence des cas ces dernières semaines.

• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. La rationalisation des exigences d’assurance de la qualité demeure nécessaire afin que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puissent atténuer les problèmes de dotation alors qu’ils font face aux défis posés par la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Ce décret permet la signature numérique de testaments et de procurations. Les parties concernées indiquent qu’elles ont toujours besoin du décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.

• Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers). Le décret permet donc au personnel des services de police de rester en poste pour assurer la sécurité de la population malgré les retards dans les formations annuelles en raison de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Le ministère de la Santé, les hôpitaux et les municipalités ont besoin d’une capacité suffisante dans le secteur hospitalier et dans le système d’hébergement d’urgence en cas de nouvelles éclosions de COVID-19. Ils devront pouvoir aménager de nouvelles unités temporaires de soins et d’hébergement et convertir des bâtiments existants à cette fin jusqu’à ce que la menace de nouvelles vagues de COVID‑19 disparaisse.

• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services résidentiels pour les femmes victimes de violence et pour les victimes de la traite des personnes ainsi que les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés à leur clientèle.

• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret demeure nécessaire, car limiter la rotation de personnel entre plusieurs milieux de travail fait partie intégrante de la prévention des infections.

• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) aient la possibilité de résoudre les problèmes de dotation, de sorte que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour lutter contre la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret permet l’affectation volontaire de personnel de soins à domicile dans les organisations de prestation de services pour des services comme l’allaitement, le soutien à la personne et la thérapie dans d’autres habitations collectives. La nécessité de ce décret découle du manque persistant de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.

• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret a été pris afin que les municipalités aient le champ libre pour réaffecter le personnel et garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens et renforcer les efforts déployés pour freiner la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Comme celui visant les foyers de soins de longue durée, ce décret demeure nécessaire, car limiter la circulation du personnel entre maisons de retraite, foyers de soins de longue durée et autres établissements de santé fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les maisons de retraite.

• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret est nécessaire parce qu’il confère aux fournisseurs de services le pouvoir de rester flexibles en matière de ressources humaines en santé, en particulier dans un contexte où les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances s’efforcent de maintenir leurs services en personne durant la deuxième vague de la COVID-19 et les autres qui pourraient s’ensuivre.

• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Ce décret limite le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes, afin de prévenir les infections et de protéger le personnel et les clientèles vulnérables. Il est primordial de garder ces mesures en place pour prévenir et gérer les éclosions.

• Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, afin que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients pendant la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret est nécessaire parce que la pression et la demande continuent de s’accentuer sur les hôpitaux en raison de la COVID-19. Il permet aux hôpitaux d’agir rapidement en vue de nommer des médecins et d’autres professionnelles et professionnels, de renouveler leur nomination et de leur accorder des droits selon les besoins pour prévenir et limiter la propagation de la COVID-19. Il est essentiel pour les hôpitaux que les ressources humaines en santé restent flexibles durant la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Le décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Les foyers de soins de longue durée connaissent toujours des éclosions de COVID-19. Ce décret permet l’application de mesures de gestion temporaires qui protégeront efficacement les résidentes et résidents du virus. Il permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.

• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret reste nécessaire puisque les maisons de retraite connaissent toujours des éclosions. Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite.

• Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – Ce décret vise à faciliter l’instauration de primes temporaires liées à la pandémie et à clarifier les règles d’admissibilité pour les employeurs et leurs employées et employés.

• Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) et Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – Ces décrets sont nécessaires à l’application future du Cadre pour l’intervention contre la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir leurs terrasses, de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures de santé publique. Le décret aidera les restaurants et les bars à se préparer à la saison printanière des terrasses, soutiendra les petites entreprises de toute la province, et protégera et créera des emplois, d’où sa nécessité en vue de surmonter les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.

La solliciteure générale a conclu en disant que ces décrets avaient été pris « dans le contexte » du programme de vaccination de l’Ontario, ajoutant que la phase 1 était « bien entamée » et que la province avait « accéléré le pas dans la planification de la phase 2 ». Elle a rapporté que plus de 398 000 doses des vaccins de Pfizer et de Moderna avaient été administrées aux populations prioritaires à l’échelle de la province, dont dans les collectivités éloignées des Premières Nations auxquelles on accède par avion. Selon elle, la « campagne de vaccination repose sur une stratégie solide », qui est « prête à être étendue davantage lorsque nous serons approvisionnés de manière plus importante et constante par le gouvernement fédéral ».

Observations

Questions du Comité

Après son témoignage, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité sur divers sujets, notamment ce qui suit :

• Signalement public des éclosions en milieu de travail – Il a été demandé à la solliciteure générale pourquoi le gouvernement publiait des données sur les éclosions dans les écoles et les établissements de soins de longue durée, mais pas sur celles dans les grands lieux de travail. La solliciteure générale a répondu que certains bureaux de santé publique décidaient, « en fonction des réalités locales, de publier cette information », et qu’elle laissait « les experts de ces bureaux qui sont sur le terrain décider quand il est approprié et nécessaire d’aviser le public ». Elle a ajouté qu’elle jugeait « très important de ne pas tomber dans la mise au pilori », et que lorsqu’il y a une éclosion en milieu scolaire, les personnes concernées (ex. : parents des élèves exposés) sont averties, mais personne n’est identifié publiquement.

• Congés de maladie – Un membre du Comité voulait savoir pourquoi, « après près d’un an de pandémie », le gouvernement de l’Ontario n’avait toujours pas instauré de congés de maladie. La solliciteure générale a indiqué qu’au début de la crise, la « loi sur le travail » a été modifiée pour protéger l’emploi de celles et ceux qui doivent « rester chez eux pour prendre soin d’un enfant ou d’un proche ou encore pour s’isoler ». Elle a ajouté que le gouvernement fédéral a des programmes auxquels « on peut s’inscrire pour recevoir 500 $ par semaine pour deux semaines consécutives, lorsque l’on doit s’isoler à la maison ». En réponse au propos du membre du Comité, qui a rapporté la déclaration publique du coprésident de la table de consultation scientifique ontarienne selon laquelle « il faut un programme de congés de maladie payés beaucoup plus robuste », la solliciteure générale a affirmé que la province veut éviter de dupliquer les mesures prises par les autres ordres de gouvernement, croyant toutefois qu’« il y a toujours place à amélioration ». Selon elle, une chose qui pourrait être faite dans l’immédiat serait de « verser les fonds rapidement une fois la demande reçue ». Elle a ajouté que « les gens dans le besoin ne devraient pas attendre des semaines, voire des mois, l’argent qui leur est justement réservé ».

• Réouverture des écoles – Un membre du Comité a fait observer que les écoles étaient censées rouvrir, se demandant ce qui est fait pour protéger les élèves et leur famille compte tenu de la virulence des nouveaux variants du coronavirus. La solliciteure générale a affirmé que le ministre de l’Éducation avait pris plusieurs mesures – dépistage rapide dans les écoles dans les zones chaudes ou autrement à risque; soutien additionnel aux programmes qui aident les élèves dans leurs études (prêt d’ordinateurs portables, etc.); embauche de 600 infirmières et infirmiers de plus dans les écoles; financement aux conseils scolaires pour l’amélioration de la qualité de l’air –, les annonces et investissements ayant été faits en 2020.

• Régionalisation des décrets ordonnant de rester à domicile – La solliciteure générale s’est fait demander d’expliquer comment les décrets régionalisés ordonnant de rester à domicile vont fonctionner, et notamment comment les populations visées sauront qu’elles sont assujetties à un tel décret. Elle a répondu que selon les chiffres quotidiens, certaines localités et circonscriptions sanitaires ont une plus grande prévalence de positivité au virus et/ou un plus grand risque de manquer de places en hôpital ou en soins intensifs. Le gouvernement a décidé de revenir au Cadre d’intervention, qui donne aux bureaux de santé publique le pouvoir de se placer dans l’une des cinq zones de contrôle, en fonction des données locales. D’après la solliciteure générale, les particuliers et les propriétaires d’entreprises qui voient leur secteur passer à une zone moins contrôlée reçoivent ainsi le message qu’elles et ils « peuvent reprendre certaines activités normales ». Elle a toutefois précisé que ce n’est qu’« un début », comme l’Ontario n’a pas encore assez de doses pour vacciner toutes les personnes qui veulent l’être. Par conséquent, il faut maintenir le port du couvre-visage et la distanciation pour limiter la propagation du virus.

• Décret contre les prix exorbitants – Interrogée sur l’existence de statistiques attestant de l’efficacité du décret en question, la solliciteure générale a donné pour preuve les plus de 35 000 signalements qui ont été faits, même si après enquête policière, certaines des augmentations signalées s’étaient avérées légitimes en raison de « problèmes d’approvisionnement et autres facteurs atténuants ». Elle a dit qu’à sa connaissance, « presque 900 cas parmi les plus flagrants ont été signalés à la police pour suivi et enquête ».

• Application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario – Il a été demandé à la solliciteure générale de décrire les mesures qui ont été prises pour faire respecter la Loi pendant la déclaration de situation d’urgence, et aussi d’expliquer comment précisément on dissipait la confusion par rapport aux règles. La solliciteure générale a expliqué que « chaque fois qu’un changement ou qu’un décret s’ajoute », son bureau envoie à toutes et tous les chefs de police de l’Ontario une note de service qui donne l’information à jour, notamment quant à l’application des règles. Une note semblable est aussi transmise par le ministre des Affaires municipales et du Logement aux mairesses et maires des municipalités, puisque le respect des règles est aussi l’affaire des agentes et agents d’exécution des règlements municipaux, des agentes et agents de protection de la nature, et des inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail. La solliciteure générale a indiqué qu’au début de la pandémie, l’accent était mis sur la conscientisation du public aux règles, mais que maintenant, les décrets sont en place depuis « suffisamment de temps » pour que l’on durcisse le ton et donne des amendes. Comme avec l’alcool au volant, « on punit sévèrement » le « petit pourcentage » de citoyennes et citoyens qui ne respectent pas les règles « pour que tous comprennent que c’est inacceptable de mettre ainsi les autres en danger ».

• Port du masque dans les commerces – La solliciteure générale s’est fait demander si les mesures en place dans les lieux d’affaires qui rendent obligatoire le port du masque à l’intérieur restent toujours en vigueur sans la déclaration de situation d’urgence. Elle a confirmé que c’est bien le cas, ajoutant que davantage d’inspectrices et inspecteurs ont été embauchés pour inciter les commerces à mener leurs activités en toute sécurité, et qu’il y a maintenant des lignes directrices « établissant les règles pour les différents types de commerces ainsi que des sanctions plus sévères », notamment des avertissements, des contraventions et des amendes de 750 $.

• Vaccination contre la COVID-19 – Un membre du Comité a fait observer que l’Ontario avait « des semaines de retard sur les autres provinces » dans sa campagne de vaccination contre la COVID-19, indiquant que la Ville d’Ottawa en particulier avait fini d’administrer les secondes doses dans tous ses foyers de soins de longue durée, mais que le reste de l’Ontario en était encore à donner la première dose. Il a demandé à la solliciteure générale si elle pouvait « faire la lumière sur le processus ayant entraîné » ce retard dans l’administration de la première dose « aux 70 000 bénéficiaires de soins de longue durée ». La solliciteure générale a répondu qu’« en nous assurant d’avoir les deuxièmes doses en stock, nous avons pu éviter de gaspiller les premières », citant l’exemple d’autres administrations qui ont distribué la première dose de masse en se figurant pouvoir compter sur un approvisionnement en vaccins qui « ne s’est pas concrétisé ». Elle a dit qu’elle partageait la frustration du membre du Comité et adorerait « pouvoir compter sur un stock et un approvisionnement bien plus robuste » et « se fier » aux promesses du gouvernement fédéral, de Pfizer et de Moderna. Elle a ajouté que si la Ville d’Ottawa avait fait un « aussi bon boulot », c’est parce que son bureau de santé publique, de même que la Ville de Toronto avec le Réseau universitaire de santé, jouissait d’une « avance » sur les autres bureaux de santé publique, ayant reçu les vaccins précocement dans le cadre de projets pilotes.

• Distribution des vaccins aux populations prioritaires – Des membres du Comité ont voulu savoir qui était priorisé sur les listes de distribution des vaccins; l’un d’eux a demandé que le Comité « exige cette liste de priorisation par écrit » parce qu’« il est crucial de mettre ce point au clair ». La solliciteure générale a indiqué que le groupe de travail sur la vaccination tenait des rencontres bihebdomadaires pour faire le point avec les responsables des bureaux de santé publique et les têtes dirigeantes des hôpitaux qui administrent le vaccin contre la COVID-19. À l’origine, les préposées et préposés aux soins de longue durée constituaient une population prioritaire pour la première phase de vaccination, mais lorsqu’il a été déterminé que les stocks n’étaient pas suffisants pour les vacciner eux en plus des résidentes et résidents des foyers, le groupe de travail a réagi en émettant la directive de prioriser ces derniers ainsi que les résidentes et résidents des maisons de retraite à haut risque et des foyers pour aînées et aînés des Premières Nations.

• Enquête publique sur le mésusage des vaccins – Une membre du Comité a fait état d’un rapport « extrêmement troublant » selon lequel « il y aurait des foyers de soins de longue durée où les membres du CA et leurs parents et amis, par exemple, ont reçu le vaccin » alors qu’« il restait des personnes âgées et du personnel de première ligne qui attendaient toujours leur seconde dose ». Elle a donc voulu savoir si le gouvernement allait « voir à ce qu’il y ait une enquête publique approfondie pour éviter que cela se reproduise » et émettre des directives provinciales sur « ce qu’il faut faire avec les doses qui restent dans les congélateurs faute d’avoir été injectées à une personne âgée ou à un membre du personnel de première ligne ». La solliciteure générale a convenu que « ces rapports sont inquiétants », et a précisé que « s’il reste une ou deux doses parce que des gens ne se sont pas présentés à leur rendez-vous, ou s’il n’y a plus de résidentes et résidents sur place qui veulent recevoir le vaccin », elle « espère que le bureau de santé publique va choisir à ce moment-là d’administrer ces doses au personnel de première ligne qui interagit avec les bénéficiaires » pour ne pas les « gaspiller ». Elle a indiqué que les allégations selon lesquelles des doses auraient été prises aux foyers « où elles étaient censées revenir aux bénéficiaires » avaient été traitées par les bureaux de santé publique ou hôpitaux concernés, et faisaient l’objet d’une enquête par les services de police locaux.

• Cadre d’intervention de la province dans les foyers de soins de longue durée connaissant une éclosion – Une membre du Comité a soulevé le sujet du règlement qui accorde aux gestionnaires de foyers de soins de longue durée le pouvoir « d’alléger les pressions » que subissent leurs établissements « pour protéger le bien-être et la sécurité des bénéficiaires et du personnel dans leurs foyers ». Elle a voulu savoir, outre ces pouvoirs, quel est le cadre d’intervention de la province lorsqu’un foyer de soins de longue durée connaît une éclosion et des problèmes de dotation. La solliciteure générale a répondu qu’« une des bonnes choses à être incidemment ressorties de la pandémie, c’est que notre système de soins intensifs est devenu très soudé », donnant un exemple de sa circonscription où le personnel ambulancier paramédical est venu en renfort à un foyer aux prises avec le virus.

• Vaccination de masse – Une membre du Comité voulait savoir quand et comment les gens vont apprendre à quelle date exactement ils peuvent s’attendre à être vaccinés, et aussi comment la province se prépare à la vaccination de masse une fois que l’approvisionnement sera suffisant. La solliciteure générale a répondu qu’elle ne donnait pas de date à la population parce que les annonces du gouvernement fédéral concernant les stocks de vaccins se sont avérées inexactes. L’ordre de priorité est déterminé d’abord par l’âge, après quoi s’ajoutent diverses considérations (la personne vit-elle en milieu collectif? a-t-elle une maladie chronique? le personnel de soin à domicile est-il un vecteur potentiel de transmission? etc.). La solliciteure générale a énuméré certains groupes prioritaires, comme les travailleuses et travailleurs essentiels, les intervenantes et intervenants auprès des patients, et les personnes qui attendent ou ont reçu une greffe.

• Critères de modification des restrictions et de retour au Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert – Une membre du Comité a fait la remarque que seules certaines circonscriptions sanitaires seraient libérées cette semaine du décret ordonnant de rester à domicile et des restrictions provinciales associées. Elle a interrogé la solliciteure générale sur les critères utilisés pour décider qu’un bureau de santé publique peut relâcher les restrictions sur son territoire avant un autre, et sur le moment où les citoyennes et citoyens sauront dans quelle zone ils se trouvent selon le Cadre d’intervention. La solliciteure générale a dit qu’il ne fallait pas se fier à l’étape où l’on se trouvait au 26 décembre. Les bureaux de santé publique se fondent plutôt sur des indicateurs pertinents, notamment le taux de positivité, le pourcentage de la population, l’accès aux lits en hôpital et aux soins intensifs et la découverte de nouveaux variants de la COVID-19. Ils transmettent ces données deux fois par semaine au ministère de la Santé et au groupe des mesures de santé publique dirigé par le médecin hygiéniste en chef, D^r Williams, après quoi ce dernier (agissant pour le Ministère) et la ou le médecin-hygiéniste local en arrivent ensemble à une décision.

• Changement de zone pour la région de Durham – Interrogée sur le moment où la région de Durham devrait recevoir la confirmation de sa zone selon le Cadre, la solliciteure générale a averti qu’« il n’y aura pas grand préavis » puisque les taux de positivité et de transmission sont surveillés au jour le jour. Elle préconise de surveiller le site Web de la province qui publie les annonces et les explications quant aux zones assignées. Elle a aussi donné l’exemple du « principal changement » qui est apporté en zone grise, à savoir que « les petits commerces peuvent ouvrir à 25 % de leur capacité ».

• Foyers de soins de longue durée attendant toujours la première dose – Une membre du Comité a fait observer qu’il fallait environ 180 000 doses de vaccins pour les 78 000 résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée de l’Ontario. Si la province a « administré 386 171 doses », comment expliquer alors qu’il y ait encore des foyers de soins de longue durée dans sa circonscription qui n’ont toujours pas reçu la première dose? La solliciteure générale a répondu que le bureau de santé publique de cette membre du Comité devrait avoir ces doses en main, ou être à la veille de les recevoir. Elle a expliqué qu’en décembre, au vu de la projection initiale des volumes attendus, on avait commencé à vacciner les préposées et préposés aux soins de longue durée ainsi que les travailleuses et travailleurs de la santé intervenant auprès des patients. Mais lorsque l’approvisionnement s’est « amenuisé » et que l’on a réalisé qu’il serait insuffisant, on a fait passer la priorité aux résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée, des maisons de retraite à haut risque et des résidences pour aînées et aînés. La solliciteure générale s’est fait assurer qu’il y avait assez de doses pour vacciner la totalité des bénéficiaires en foyers de soins de longue durée. Elle a ajouté que la vaccination des 600 000 Ontariennes et Ontariens de plus de 80 ans était aussi une priorité.

• Date de pleine administration des premières doses à la totalité des résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée – Une membre du Comité a rappelé que la cible donnée pour l’administration de leur première dose à l’ensemble des 78 000 résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée avait d’abord été fixée au 31 janvier, avant d’être repoussée au 5 février, et plus récemment au 10 février. La vaccination serait-elle bien achevée à cette nouvelle date? La solliciteure générale a dit qu’à sa connaissance, « les bureaux de santé publique ont reçu suffisamment de doses pour garantir que la totalité des bénéficiaires dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite à haut risque soient vaccinés d’ici le 10 février ». Elle a précisé toutefois qu’elle ne parlait ici que de la première dose « parce que, bien sûr, il faut attendre un certain temps avant de donner la seconde ».

• Annonce que certains commerces pourront rouvrir leurs portes à 25 % de leur capacité – Faisant référence à l’annonce récente selon laquelle certaines entreprises étaient autorisées à poursuivre leurs activités à un maximum de 25 % de leur capacité, une membre du Comité a demandé comment l’on pouvait faire respecter le décret ordonnant de rester à domicile si les commerces ouvraient leurs portes. La solliciteure générale a soutenu que la mesure annoncée viendrait faciliter la réouverture progressive des commerces en zone grise. Ce ne sont pas tous les commerces qui pourront rouvrir le 22 février : certains, comme ceux dans les régions de Toronto, York et Peel, sont assujettis à un « confinement plus long ». Elle a indiqué que les deux documents les plus importants qu’une députée ou un député pouvait transmettre à la population et aux chefs d’entreprise de sa circonscription étaient le Règlement de l’Ontario 82/20 et le cadre de codification des zones par couleur. Elle suggère aux commerces d’attendre de voir dans quelle zone sera placé leur secteur selon le Cadre d’intervention, puis de s’informer sur les restrictions qui s’appliquent pour cette zone. Elle a aussi mentionné les lignes directrices du ministère du Travail, qui font état des règles et règlements que les diverses catégories d’entreprises doivent respecter en matière de sécurité de la clientèle et du personnel.

• Communications du gouvernement – Une membre du Comité a fait valoir que de renvoyer les gens à un site Web n’était pas une solution appropriée pour sa circonscription nordique, où 40 000 de ses électrices et électeurs n’ont pas accès à Internet et où la couverture cellulaire est « mauvaise ». Elle a demandé à la solliciteure générale quand le gouvernement allait communiquer l’information à « nous tous », pour que les petites entreprises sachent bien si elles font ce qu’il faut pour « respecter le protocole ». La solliciteure générale a conseillé à la membre du Comité de diffuser auprès de son électorat le Règlement de l’Ontario 82/20 et le cadre de codification des zones par couleur, ajoutant que « le seul renseignement manquant sera la zone où l’on placera sa circonscription sanitaire » – la décision à ce sujet devant être prise « peu de temps avant le passage au Cadre d’intervention ».

• « Frein d’urgence » – Un membre du Comité a fait remarquer que l’annonce du 8 février mentionnait « à quelques reprises » la notion de « frein d’urgence », et demandé « en quoi cela diffère du système de catégorisation antérieur ». La solliciteure générale a expliqué que ce « freinage d’urgence » était une intervention très rapide du ministère de la Santé pour imposer un confinement en cas d’éclosion ou d’apparition d’un variant, sans avoir à attendre 14 jours comme dans le cadre codé par couleurs.

• Dépistage de la COVID-19 dans les aéroports – Interrogée sur l’efficacité du dépistage dans les aéroports comme « outil pour stopper la propagation liée aux déplacements », la solliciteure générale a expliqué que la province avait introduit le dépistage volontaire dans les aéroports en décembre, et le dépistage obligatoire pour les visiteurs étrangers arrivant en Ontario par l’aéroport international Pearson en janvier. Depuis, la mesure s’est révélée « absolument efficace » puisque le taux de consentement au dépistage est « très très élevé » et qu’elle a permis de détecter des cas de positivité au coronavirus, y compris aux variants.

• Entreprises « essentielles » – La solliciteure générale s’est fait demander d’expliquer comment l’on décide quelles entreprises sont essentielles et s’il y a un moyen de se montrer juste envers les secteurs qui ont bien appliqué les mesures de santé publique. Elle a répondu à cela que les décisions se fondaient sur « les besoins de la population », et « tout particulièrement ceux se rapportant à l’alimentation et l’approvisionnement en aliments » ainsi qu’à « l’accès aux médicaments, que ce soit par l’entremise d’une pharmacie ou d’un médecin ». Les décisions sont ensuite examinées par le groupe des mesures de santé publique, en consultation avec des organismes comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ainsi que des entreprises. Elles peuvent être ajustées, et sont ensuite intégrées au Règlement de l’Ontario 82/20. La solliciteure générale a donné l’exemple du toilettage, une activité qui n’avait pas été jugée essentielle de prime abord. Après avoir appris la détresse que l’absence de toilettage peut causer à un animal et mené enquête, son ministère s’est rangé à l’avis qu’« il fallait l’ajouter à la liste ».

• Avenir du travail – Une membre du Comité a rapporté que son électorat s’inquiétait beaucoup de ce qu’il adviendra du marché du travail lorsque « les fermetures ne seront plus nécessaires », et voulait savoir comment le gouvernement comptait « aider les gens à se relever » sur le long terme. La solliciteure générale a indiqué que la province appliquait « une stratégie pangouvernementale », et que des programmes sont là tout spécialement pour favoriser la réouverture sécuritaire des petites entreprises, comme la subvention de 1 000 $ à leur intention pour l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI). Il y a aussi un portail tout-en-un « où les gens peuvent demander une subvention pour acheter de l’EPI ou pour payer leur [facture d’]électricité et [de] propane, ou bien sûr, obtenir une aide au loyer ». Elle a ajouté que si la collecte sur le trottoir « ne remplace pas une réouverture complète », elle permet du moins aux commerces de « continuer à servir leur clientèle la plus fidèle, qui désire toujours venir chercher les produits qu’elle aime tant et qui lui manquent ».

Annexe A
Mandat*

Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);

• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);

• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);

• rédaction d’un rapport à huis clos;

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session