COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

septième rapport provisoire

1^re session, 42^e législature
70 Elizabeth II

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Daryl Kramp

Queen's Park
Mars 2021

COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

Daryl Kramp

Président

tom rakocevic

Vice-président

robert bailey sam oosterhoff

gilles bisson lindsey park

John Fraser sara singh

(Brampton-Centre)

christine HOGARTH effie j. triantafilopoulos

robin martin

lorne coe et France gélinas ont régulièrement été membres suppléants du comité.

Christopher tyrell

Greffier du comité

heather conklin

Recherchiste

monica cop

Recherchiste

Contenu

Présentation 1

Mandat du Comité 1

Témoignage et discussion 2

Témoignage de la solliciteure générale 2

Mise à jour sur les décrets 2

Discussion 8

Annexe A : Mandat* 17

Présentation

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son septième rapport provisoire, qui résume le témoignage et la discussion qui ont eu lieu lors de son audience du 13 janvier 2021. Comme l’exige le mandat du Comité, la solliciteure générale s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral.

D’autres rapports suivront; ils seront ultérieurement compilés dans le rapport final du Comité.

Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, il faut consulter le Journal des débats.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.

Selon les dispositions relatives aux rapports de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne ce qui suit :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de leur prorogation.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Témoignage et discussion

Témoignage de la solliciteure générale

La solliciteure générale, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 13 janvier 2021.

Elle a commencé par indiquer que, malgré toutes les mesures mentionnées dans les six dernières réunions du Comité, il apparaît évident que « nous luttons contre la propagation d’un virus qui nous a encore une fois menés au bord de la crise sanitaire ». C’est pour cette raison que l’Ontario a déclaré une deuxième situation d’urgence provinciale en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Le jeudi 14 janvier, un décret de confinement entrera en vigueur dans la province : « Nous nous assurons ainsi que la population ne quitte son domicile que pour des raisons essentielles, à savoir pour effectuer un travail essentiel, pour se rendre à l’épicerie ou à la pharmacie et pour faire de l’exercice. »

La solliciteure générale a expliqué que « les rassemblements extérieurs de cinq personnes ou moins sont permis, mais uniquement pour les raisons essentielles indiquées dans le décret ». Elle a indiqué que la taille maximale des rassemblements extérieurs passe de dix à cinq personnes, ce qui s’inscrit dans les mesures du gouvernement pour freiner la propagation de la COVID-19. Enfin, elle a souligné que les Ontariennes et Ontariens sont fortement encouragés à limiter leurs rassemblements extérieurs et à prendre les mesures adéquates pour réduire les risques de propagation, « comme le port du masque et la distanciation physique. »

La solliciteure générale a informé le Comité de la rédaction de nouveaux décrets qui :

· confèrent aux forces policières et aux autres agentes et agents des infractions provinciales le nouveau pouvoir de disperser les rassemblements sociaux et les événements publics ne respectant pas les limites;

· permettent à l’ensemble des agentes et agents des infractions provinciales – pas seulement les policières et policiers, les agentes et agents des Premières Nations et les agentes et agents spéciaux – de fermer temporairement les lieux où se tiennent des rassemblements interdits;

· donnent de nouveaux outils aux partenaires responsables de l’application de la loi, comme la capacité de « remettre des contraventions aux personnes qui ne suivent pas les exigences de port du masque et de distanciation à l’extérieur ou dans les locaux d’une entreprise ou d’une organisation. »

Mise à jour sur les décrets

La solliciteure générale a informé le Comité que, depuis la dernière audience, tenue le 14 décembre 2020, plusieurs modifications ont aussi été apportées aux décrets en vigueur conformément à la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19). Plus précisément, comme d’autres États du monde entier, l’Ontario a mis en place un « confinement provincial d’une durée limitée » à compter du samedi 26 décembre 2020. Cette fermeture provinciale a demandé des modifications aux Règlements de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) et 363/20 (Étapes de la réouverture).

Toutes les circonscriptions sanitaires qui ne s’y trouvaient pas déjà sont passées à la zone grise (confinement) de l’étape 1. La province tout entière est désormais assujettie aux mesures sanitaires du Règlement de l’Ontario 82/20 dans sa forme modifiée.

Le Règlement de l’Ontario 82/20 a été modifié pour :

· établir des mesures de santé publique et de sécurité en milieu de travail applicables aux entreprises, organismes, installations et autres lieux durant le confinement;

· interdire les événements publics et les rassemblements sociaux à l’intérieur, sauf pour les membres d’un même ménage;

· interdire les achats en personne dans la plupart des commerces de détail;

· limiter l’achalandage à 25 % de la capacité d’accueil chez les détaillants à bas prix et les grandes surfaces qui vendent des produits d’épicerie ainsi que chez les magasins qui vendent des boissons alcoolisées;

· restreindre l’accès aux centres commerciaux;

· interdire l’enseignement en personne (sauf exception) dans toutes les écoles élémentaires et secondaires financées par les fonds publics ou privées.

Les décrets suivants ont été prolongés jusqu’au 20 janvier 2021 en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Ils sont présentés en ordre chronologique, suivis d’un bref énoncé sur la justification fournie par la solliciteure générale quant à la nécessité de leur prolongation.

· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – La pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur de la santé en raison de la COVID-19. Ce décret est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie, pallier les pénuries de personnel soignant dans les foyers de soins de longue durée et garantir un nombre de lits suffisant dans le contexte de la pandémie.

· Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) – Face au manque de formations disponibles en raison de la COVID-19, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a exceptionnellement réduit la formation annuelle imposée aux exploitantes et exploitants d’infrastructures de traitement des eaux usées, qui est passée de 40 heures à 10 heures en 2020.

· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances juridiques. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui ralentit la propagation de la COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Le décret est nécessaire afin que les foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins.

· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret donne la latitude nécessaire aux foyers de soins de longue durée et réduit les formalités requises de sorte qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins de leurs résidentes et résidents en matière de soins et de sécurité.

· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs des plaintes d’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.

· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, une personne est tenue de donner son identité lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent de police ou par toute autre agente ou tout autre agent des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a commis une infraction au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette divulgation de l’identité, les agentes et agents des infractions provinciales seraient incapables de faire respecter les décrets.

· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – À mesure que la province « progresse dans le cadre », les bureaux de santé publique devront continuer de répondre à une demande accrue. Ce décret permet aux conseils de santé de prendre les mesures raisonnablement nécessaires de réaffectation du travail et de dotation en personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.

· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins, surtout vu la hausse des cas dans les dernières semaines.

· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux personnes vulnérables. La rationalisation des exigences d’assurance de la qualité demeure nécessaire afin que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Ce décret permet la signature numérique de testaments et de procurations. Les parties concernées indiquent qu’elles ont toujours besoin du décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.

· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée au cours des 24 mois qui précèdent l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers). Le décret permet donc au personnel des services de police de rester sur le terrain pour assurer la sécurité de la population malgré les retards dans les formations annuelles en raison de la COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Le ministère de la Santé, les hôpitaux et les municipalités ont besoin d’une capacité suffisante dans le secteur hospitalier et dans le système d’hébergement d’urgence en cas de nouvelles éclosions de COVID-19. Ils devront pouvoir aménager de nouvelles unités d’intervention temporaires dans les établissements d’hébergement et convertir des bâtiments existants à cette fin jusqu’à ce que la menace de nouvelles vagues de COVID-19 disparaisse.

· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services pour femmes victimes de violence, les intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes et les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.

· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret demeure nécessaire, car limiter la rotation de personnel entre plusieurs milieux de travail fait partie intégrante de la prévention des infections.

· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) aient la possibilité de résoudre les problèmes de dotation de sorte que le personnel soit affecté aux secteurs critiques pour lutter contre la COVID-19. Des consultations sont menées auprès des CADSS quant à l’avenir du décret et à la suite des choses.

· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret du ministère de la Santé permet l’affectation volontaire de personnel de soins à domicile dans les organisations de prestation de services pour l’allaitement, le soutien à la personne et la thérapie dans d’autres habitations collectives. La nécessité de décret découle du manque persistant de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.

· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Le ministère des Affaires municipales et du Logement, en réponse aux demandes des municipalités, a prorogé le décret afin que les municipalités aient le champ libre pour réaffecter le personnel de manière à garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. Le maintien des services municipaux est crucial à la santé et à la sécurité des Ontariennes et Ontariens et aux efforts déployés pour freiner la propagation de la COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Comme celui visant les foyers de soins de longue durée, ce décret demeure nécessaire, car limiter la circulation du personnel entre maisons de retraite, foyers de soins de longue durée et autres établissements de santé fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les maisons de retraite.

· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret est nécessaire parce qu’il confère aux fournisseurs de services le pouvoir de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé, particulièrement indispensable puisque les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances s’efforcent de maintenir leurs services en personne durant la deuxième vague et toutes les futures vagues possibles de la COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Ce décret limite le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes afin de prévenir les infections et de protéger le personnel et les clientèles vulnérables. Il est primordial que ces mesures restent en place pour aider à prévenir et à gérer les éclosions.

· Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien afin que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients pendant la pandémie.

· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret est nécessaire parce que la pression et la demande continuent de s’accentuer sur les hôpitaux en raison de la COVID-19. Il permet aux hôpitaux d’engager ou de réengager des médecins ou d’autres professionnelles et professionnels et de leur accorder des privilèges selon les besoins pour prévenir et limiter la propagation de la COVID-19. Il est essentiel pour les hôpitaux que les ressources humaines en santé restent flexibles durant la pandémie.

· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Le décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est fait aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne ou aux travailleuses et travailleurs de soutien direct relativement au travail effectué pendant que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Les foyers de soins de longue durée connaissent toujours des éclosions de COVID-19. Ce décret permet la désignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour la protection efficace des résidentes et résidents. Les ordres de gestion habilitent la directrice ou le directeur des foyers touchés à prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents comme du personnel.

· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret est nécessaire puisque les maisons de retraite connaissent toujours des éclosions. Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, si l’exploitante ou l’exploitant refuse ou n’est pas en mesure de bien gérer sa maison de retraite.

· Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – Ce décret a été conçu pour faciliter l’instauration des primes temporaires liées à la pandémie et fournir des renseignements clairs aux employeurs et à leurs employées et employés en ce qui a trait à l’admissibilité.

· Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) et Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – Ces décrets sont nécessaires à l’application future du Cadre pour l’intervention contre la COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter rapidement des changements aux règlements municipaux touchant l’utilisation temporaire d’espaces afin d’autoriser les restaurants et les bars à agrandir leurs terrasses, de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures de santé publique. Le décret aidera les restaurants et les bars à se préparer à la saison printanière des terrasses, soutiendra les petites entreprises de toute la province, et protégera et créera des emplois, d’où sa nécessité en vue de surmonter les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.

En conclusion, la solliciteure générale a mentionné que le vaccin avait donné espoir à l’Ontario, soulignant toutefois que « pour le moment, nous devons faire tout notre possible pour réduire les contacts et freiner la propagation en restant chez nous et en respectant les restrictions ». Elle a en outre assuré que le gouvernement « se concentrera sur le plus important : accélérer la distribution des vaccins, alléger le fardeau des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée et des professionnelles et professionnels de la santé, et un jour vaincre pour de bon la COVID-19 ».

Discussion

Questions du Comité

Après son témoignage, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité sur divers sujets, notamment ce qui suit :

· Jours de congé de maladie payés – Certains membres du Comité ont souligné que les travailleuses et travailleurs n’avaient pas un accès égal aux congés de maladie dans le cadre de leur emploi, et que bien des expertes et experts considéraient les jours de congé de maladie payés comme une mesure de santé publique efficace. Un membre du Comité a demandé si le gouvernement avait évalué la possibilité que les « congés de maladie payés garantis » ralentissent la propagation de la COVID-19 (et s’il ne l’avait pas fait, pourquoi). Un autre membre a voulu savoir pourquoi l’Ontario n’était pas prêt à « casser sa propre tirelire » pour bonifier le programme fédéral. La solliciteure générale a répondu que le soutien aux personnes vivant des difficultés en raison de la COVID-19 était une « responsabilité des trois échelons de gouvernement ». Elle a indiqué que divers programmes existaient pour protéger les employées et employés devant s’isoler, « y compris, bien entendu, les deux semaines actuellement offertes par le gouvernement fédéral ». Elle a ajouté que le ministère des Affaires municipales et du Logement avait fourni des fonds supplémentaires aux municipalités et aux conseils d’administration de district des services sociaux « pour leur permettre de venir en aide aux personnes en difficulté ». La solliciteure générale a également informé le Comité que, selon ses informations, « des discussions sont en cours sur une expansion du programme fédéral ». Un membre du Comité a réagi par le commentaire suivant : « Parfois, le gouvernement dénonce des lacunes manifestes dans le plan du fédéral, mais d’autres fois, il semble s’appuyer entièrement sur ce plan pour le gros du travail. »

· Soutien social – Un membre du Comité a rapporté qu’Adalsteinn Brown (coprésident de l’Ontario COVID-19 Science Advisory Table) avait déclaré publiquement le 12 janvier « qu’il ne croyait pas qu’un plan sans soutien social puisse fonctionner ». Le membre du Comité a ajouté que les nouvelles mesures de santé publique de l’Ontario « n’avaient apporté presque aucun changement ni soutien social ». Il a demandé : « Le Comité a-t-il reçu l’avis d’expertes et experts disant que tout plan sans soutien social était voué à l’échec? » En réponse, la solliciteure générale a indiqué qu’il existait plusieurs programmes « visant les particuliers », mis en place par le ministère des Affaires municipales et du Logement qui « s’étendent aux partenaires municipaux ». Elle ajoute qu’« au lieu de miser sur un programme piloté par les plus hautes instances », le gouvernement a « investi les municipalités du pouvoir de choisir comment réagir »; il a ainsi donné la possibilité à ces dernières et aux conseils d’administration de district des services sociaux de fournir du soutien à celles et ceux qui en ont le plus besoin dans leur région.

· Mesures de lutte contre les problèmes fondamentaux – La solliciteure générale a été appelée à expliquer aux membres du Comité pourquoi, « entre le 26 décembre et maintenant », les mesures (comme les jours de congé de maladie payés) qui régleraient les « problèmes fondamentaux » causant la transmission en milieu de travail « n’ont pas été bonifiées ou mises en place » au-delà du soutien du fédéral. Selon la solliciteure générale, le ministère des Affaires municipales et du Logement a financé, à la demande des partenaires municipaux, des hôtels situés « dans les zones chaudes » pour que les personnes touchées puissent s’y isoler. Elle a également indiqué que le gouvernement fédéral avait « déjà mis en place un congé payé de 10 jours », et précisé : « Nous devons regarder ce que le gouvernement fédéral fournit pour éviter de faire le travail en double. […] Lorsque nous voyons des lacunes, nous augmentons le soutien provincial, et nous fournissons des ressources supplémentaires aux municipalités, par l’intermédiaire de leurs CADSS et de leurs organismes de services sociaux, pour que celles-ci fournissent plus de soutien aux secteurs qui en ont besoin. » Une membre du Comité a fait remarquer, sur le sujet du soutien aux populations en difficulté : « Il est important de noter que, même dans la ville de Brampton, où l’on a annoncé l’instauration de centres d’isolement, aucun de ces centres n’a encore été ouvert. »

· Transport en commun bondé – Un membre du Comité a indiqué qu’il avait « à plusieurs reprises » soulevé des inquiétudes au sujet des autobus trop pleins dans sa circonscription, à Toronto. Il a demandé si la transmission du virus dans les transports en commun avait « été abordée par le groupe de commandement ». La solliciteure générale a répondu que Metrolinx et les partenaires municipaux étaient « passés à l’action », et que toutes les municipalités comptant des services de transport en commun avaient reçu des fonds du ministère des Transports devant servir « à apporter des modifications aux réseaux d’autobus », notamment 15 millions de dollars pour le nettoyage.

· Insuffisance budgétaire de la CTT – Le membre du Comité a indiqué qu’il avait récemment assisté à une assemblée de la Commission de transport de Toronto (CTT) dont il ressortait que la CTT « souffrait d’une grave insuffisance budgétaire » en raison du confinement et de la baisse de l’achalandage. Il a fait valoir que « le financement discuté s’accompagne de conditions » et a précisé qu’il n’avait rien entendu sur la possibilité de « financement ciblé dans les régions à forte transmission de la COVID-19, ni sur le besoin d’ajouter des autobus au moins temporairement ». La solliciteure générale a répondu ainsi : « Je vous inviterais à demander où sont passés les 2 milliards de dollars investis dans l’ensemble des organismes de transport en commun, comment cette somme a été utilisée, et j’aimerais rappeler que 15 millions de dollars ont été accordés pour le nettoyage. » Elle a précisé que les municipalités, qui sont « le plus directement impliquées dans la prestation des services » ont besoin de « latitude pour dépenser ces fonds de manière à avoir un système opérationnel et aussi sûr que possible pour le personnel et la population qui l’utilise ».

· Signalement public des éclosions en milieu de travail – La solliciteure générale a été interrogée à savoir si le gouvernement avait reçu la recommandation de rendre publiques les informations concernant les éclosions en milieu de travail, comme les renseignements que le Bureau de santé publique de Toronto a décidé de publier (dont le nom des entreprises). La solliciteure générale a indiqué que si une entreprise est touchée par une éclosion et que la population « y a accès », on peut « très raisonnablement faire valoir » que l’entreprise a le devoir de reconnaître l’éclosion et d’indiquer « ce qui a été fait de façon proactive » (ex. : fermeture temporaire pour nettoyage). Pour ce qui est des entreprises « qui ne sont pas ouvertes au public », la solliciteure générale a indiqué que « le personnel est informé à l’interne ». Elle a souligné que 450 inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail, à l’échelle de la province, « visitent les entreprises et les usines de production ouvertes » pour vérifier que les nouvelles mesures de santé publique sont comprises et respectées. Elle a également indiqué que le ministre du Travail travaillait à « faire appliquer les règles de façon très ciblée » dans les entreprises « qui enregistrent un pourcentage élevé des éclosions ».

· Transmission au travail – La solliciteure générale a été interrogée sur ce que fait le gouvernement pour régler le problème de la transmission en milieu de travail dans les secteurs qui demeurent ouverts, et notamment sur l’utilisation de données dans la prise de décisions. Elle a répondu que la production alimentaire et la fabrication de biens essentiels devaient se poursuivre. « Même si on enlève tout ce qui n’est pas essentiel, il reste des entreprises dont le personnel doit être sur place et dont les activités doivent continuer. » Elle a rappelé que « le ministre du Travail a déployé 450 agentes et agents d’exécution d’un bout à l’autre de l’Ontario », signalant que ces derniers se concentrent sur les secteurs qui « restent ouverts, mais aussi qui ont connu des éclosions », et que le gouvernement a « ajouté des dispositions à la LPCGSU, dont l’exigence du port du masque à l’intérieur ». De plus, toutes les entreprises qui demeurent ouvertes en Ontario « doivent appliquer sur place des consignes de sécurité bien comprises par tout le personnel ». La solliciteure générale a fait remarquer que « le ministère du Travail a publié littéralement des centaines de lignes directrices », qui sont « très ciblées selon le type d’établissement » et servent de guide aux entreprises qui doivent « mettre en place ces consignes de sécurité ». Enfin, elle a précisé que lorsqu’une entreprise « n’adhère pas aux règles, carrément, il y a des amendes ».

· Chevauchement de la Loi sur la réouverture de l’Ontario et de la LPCGSU – On a demandé à la solliciteure générale de clarifier le cadre pour les Ontariennes et Ontariens qui ne savent pas si les décrets actuels adoptés en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario changeront à la lumière des nouvelles mesures d’urgence mises en place sous le régime de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ni comment ces décrets changeront le cas échéant. La solliciteure générale a indiqué que presque tous les règlements mentionnés au début de l’audience se rattachent à la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Elle a précisé que la déclaration de situation d’urgence en vertu de la LPCGSU « fonctionne parallèlement » à la Loi sur la réouverture de l’Ontario, et que « ce n’est pas un cas où une loi prime sur l’autre ». Elle a également souligné que le « gros morceau » de la déclaration d’urgence, « c’est le décret de confinement ». « Ce qu’il y a d’encourageant pour nous en 2021, c’est que les vaccins s’en viennent », a-t-elle rappelé, estimant toutefois que « la dernière chose que nous voulons voir, au début du déploiement des vaccins, serait que les gens baissent la garde et qu’ils en paient le prix en contractant la COVID-19 ». Enfin, elle a mentionné que 90 % des résidentes et résidents des foyers de soins de longue se disent prêts à être vaccinés. « Du jamais vu », selon elle.

· Déclaration de situation d’urgence provinciale et application des règles – Une membre du comité a fait valoir que la déclaration de situation d’urgence provinciale « ajoute une couche au système déjà complexe d’application de la loi par la police ». Elle a demandé : « Si l’objectif est d’assurer le respect des décrets, comment ce nouveau système facilite-t-il l’adhésion aux règles? » La solliciteure générale a répondu : « La directive la plus simple – et c’est ainsi que je l’ai présenté à mes électrices et électeurs –, c’est que si vous n’avez pas besoin de sortir, on vous demande d’éviter de le faire. » Selon elle, le décret de confinement « portera ses fruits si les gens le respectent », et tout comme la vaste majorité de la population « n’envisagerait jamais de conduire en état d’ébriété, la vaste majorité d’entre nous a choisi d’adhérer aux consignes de santé publique ». Les Ontariennes et Ontariens doivent s’assurer que leurs « amis et voisins un peu plus – comment dire? – indifférents comprennent l’importance critique de ces mesures ». La solliciteure générale a conclu ainsi : « Je crois que personne d’entre nous n’a envie de se retrouver dans une situation où on ne protège pas » les plus vulnérables, comme les personnes âgées.

· Besoin de restrictions de santé publique supplémentaires – Une membre du Comité a observé que, partout dans le monde, les taux d’infection à la COVID-19 étaient en hausse, de même que les hospitalisations. Elle croit que les Ontariennes et Ontariens ne doivent pas oublier que les professionnelles et professionnels de la santé prennent des risques pour la population tous les jours. Elle a fait mention des mesures de confinement appliquées dans toute la province le lendemain de Noël, ajoutant : « Manifestement, depuis ce moment-là, des mesures plus strictes semblent s’imposer. » Elle a demandé à la solliciteure générale d’expliquer au Comité « pourquoi le confinement de décembre n’a pas vraiment infléchi la courbe » et comment les récentes modifications feront changer la situation. En réponse, la solliciteure générale a souligné que sans les mesures du 26 décembre, « les chiffres seraient encore plus alarmants ». À son avis, il suffit de regarder les autres régions du Canada et du monde « pour voir ce qui arrive et à quelle vitesse si on ne fait rien, l’Irlande étant le plus récent exemple ». La solliciteure générale a dit croire que lorsque la population « adhère aux restrictions telles qu’elles ont été formulées, on voit que ça fonctionne ». La déclaration de situation d’urgence vient selon elle « renforcer le message de “rester chez soi, rester en sécurité et sauver des vies” en Ontario ».

· Communications et messages du gouvernement – Un membre du Comité a exprimé des doutes sur la façon et le moment choisis par le gouvernement pour communiquer les mesures de confinement du 26 décembre et le nouveau décret d’urgence provinciale. Il trouvait également que le message du gouvernement manquait de clarté, ce qu’il a illustré par cet exemple : « Je peux aller acheter des skis la semaine prochaine, parce que le magasin est ouvert. Je ne suis pas censé sortir, mais le magasin n’est pas fermé. » Enfin, il a demandé à savoir ce qu’avait fait le gouvernement « pour communiquer clairement avec les populations les plus durement touchées », mentionnant les difficultés liées à la langue ainsi que les différences de culture et de compréhension qui risquaient de faire en sorte que certains groupes soient « injustement pénalisés ». De l’avis de la solliciteure générale, « lorsque le premier ministre dit : “restez chez vous, restez en sécurité et sauvez des vies”, c’est un message assez clair ». Pour ce qui est de la communication de ce message aux personnes dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, elle a indiqué que le gouvernement avait « mené beaucoup, beaucoup de campagnes sur les médias sociaux ». Elle a également souligné qu’il était de la responsabilité de l’ensemble des députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario de faire passer le message « dans leur circonscription ».

· Moment des nouveaux décrets d’urgence – On a demandé à la solliciteure générale d’expliquer au Comité « pourquoi il a fallu si longtemps » au gouvernement pour mettre en place les nouveaux décrets d’urgence, étant donné que l’on voyait « très clairement dans quelle direction on s’en allait ». Elle a répondu que les décisions du Conseil des ministres suivent les recommandations de santé publique et les projections de l’évolution de la COVID-19. Les données sur la hausse des cas sont « superposées » à celles de la capacité des hôpitaux et celles des régions potentiellement « plus à risque » dans la province. C’est sans compter que plusieurs « nouveaux éléments » sont intervenus depuis le 26 décembre, comme « le variant britannique ». Selon la solliciteure générale, l’Ontario a maintenant « une belle occasion de vacciner la population aussi vite que possible à mesure que les doses arrivent ». Au sujet de la vaccination, elle a également fait mention d’un « niveau de complexité accru » en ce qui a trait à la capacité des bureaux de santé publique et des professions médicales de l’Ontario à « mener à bien cette autre étape critique ».

· Soins de longue durée – Une membre du Comité a rappelé que le gouvernement et le premier ministre avaient assuré qu’un « bouclier sanitaire » serait établi autour des foyers de soins de longue durée de l’Ontario. On a demandé à la solliciteure générale d’expliquer au Comité la situation actuelle relativement aux soins de longue durée, notamment les mesures prises pour pallier le manque de personnel. Elle a indiqué qu’elle ne « reviendrait pas sur le fait qu’il y a depuis longtemps des problèmes de rétention des PSSP au travail », problèmes selon elle « de longue date, qui pourront être abordés en profondeur à une autre occasion ». Elle a indiqué que le gouvernement avait créé « des programmes stimulants » qui proposent une progression accélérée aux personnes visant une carrière de préposée ou préposé aux services de soutien à la personne (PSSP) ou dans le domaine de la santé. « Les données sont encore préliminaires, mais nous recevons des commentaires très encourageants selon lesquels celles et ceux qui commencent la formation de PSSP se font offrir un emploi à temps plein en l’espace d’une semaine. »

· Réticence face à la vaccination – Sur le thème de la réticence à se faire vacciner, un membre du Comité a demandé : « Qu’est-ce qui sera fait pour qu’aient lieu les conversations qui donneront confiance à la population? » La solliciteure générale a indiqué que le groupe de travail sur la vaccination avait « communiqué » avec des spécialistes en matière d’éthique et de vaccination, et que l’une des responsabilités du groupe « consistera à faire connaître ces spécialistes au public » pour qu’ils répondent aux questions (par exemple, quelles sont les différences entre les vaccins et à quels effets secondaires peut-on s’attendre, s’il y a lieu). La solliciteure générale a ajouté que le gouvernement avait diffusé les réponses à « plusieurs questions fréquentes pour que le personnel médical des foyers de soins de longue durée » transmette ces informations aux résidentes et résidents, au personnel et aux fournisseuses et fournisseurs de soins essentiels afin que « ces derniers aient toute l’information nécessaire pour décider s’ils veulent recevoir le vaccin. »

· Fermeture des petites entreprises indépendantes – Au nom de leurs électrices et électeurs possédant une petite entreprise, des membres du Comité ont demandé comment le gouvernement avait décidé qu’il était plus sûr de faire des achats en personne chez Costco ou Walmart que dans une entreprise indépendante. Un membre du Comité a demandé à connaître les données scientifiques utilisées par le gouvernement et a voulu savoir pourquoi l’Ontario n’avait pas « confiance dans la capacité du secteur des petites entreprises à faire la même chose que les grands magasins ». La solliciteure générale a répondu que les décisions avaient été prises sur la base des recommandations de santé publique visant à maîtriser et à limiter la propagation de la COVID-19 et à faire en sorte « qu’il n’y ait pas de pénuries de nourriture et que les gens ne s’inquiètent pas davantage à ce sujet ». Selon elle, le gouvernement a établi que « les magasins vendant surtout de la nourriture pourraient continuer à fournir ce service essentiel », tandis que d’autres « pourraient fournir un service de ramassage en magasin ». Elle a fait mention des 450 inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail visitant les entreprises qui demeurent ouvertes. Elle a invité les membres du Comité à travailler avec leurs électrices et électeurs pour faire en sorte que les petites entreprises « profitent des nombreux programmes offerts. »

· Prévention des difficultés liées à l’application des règles – On a interrogé la solliciteure générale au sujet des incidents liés au respect du couvre-feu au Québec : « Comment l’Ontario prévoit-il éviter les problèmes de ce genre dans le cadre du décret de confinement strict qui est en vigueur en ce moment? » La solliciteure générale a indiqué que l’une des raisons qui avaient motivé l’Ontario à ne pas imposer de couvre-feu était la notion « que tout le monde ne travaille pas selon un horaire typique de 9 h à 17 h. » Pour que les travailleuses et travailleurs essentiels puissent continuer de travailler et de se rendre au travail, le gouvernement a choisi d’adopter un « décret de confinement plutôt qu’un couvre-feu », et « indique clairement ce qui est permis ou non dans les règles du confinement ».

· Confinement ou couvre-feu – Un membre du Comité a demandé à la solliciteure générale d’expliquer en quoi le décret de confinement du gouvernement « diffère d’un couvre-feu ». Elle a répondu ainsi : « La différence, c’est que nous reconnaissons que l’horaire du travailleur moyen en Ontario n’est pas de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Nous reconnaissons qu’il y a des gens qui, pour des raisons tout à fait légitimes, doivent être à l’extérieur de chez eux après 20 h. » Elle a ajouté que le décret de confinement de l’Ontario permettait « de protéger le plus grand nombre de personnes possible en envoyant un message clair : restez chez vous sauf si vous avez absolument besoin de sortir ». Le membre du Comité, au sujet de cette réponse et d’autres, a souligné que 30 minutes « sont loin de suffire pour obtenir les réponses aux questions des électrices et électeurs ».

· Séance d’information technique sur la vaccination – Un membre du Comité a fait observer ce qui suit : « Le déploiement du vaccin contre la COVID-19 est probablement la chose la plus importante que nous puissions faire pour nous protéger les uns les autres, redresser l’économie et veiller sur les plus vulnérables. » Il a souligné que les membres du Comité et les « membres de l’opposition » n’avaient pas reçu de séance d’information technique au sujet des vaccins et de leur déploiement. Il a tracé un parallèle : « Au début de la pandémie, les critiques recevaient de l’information […], et maintenant que nous avons la pièce maîtresse en main, nous n’en entendons pas beaucoup parler, pas plus qu’il n’y a de plan concret, clair, avec des jalons et objectifs à atteindre et des rapports réguliers. » Il a posé plusieurs questions, à savoir notamment pourquoi la vaccination avait cessé à Noël et si le gouvernement s’engagerait à ce que les membres « soient informés de ce plan très important pour chaque Ontarienne et Ontarien ». La solliciteure générale a indiqué que la phase 1 du plan de vaccination a été rendue publique il y a « plusieurs semaines ». Selon elle, il est « très clair » que cette première phase vise le personnel et les résidentes et résidents de foyers de soins de longue durée, les fournisseuses et fournisseurs de soins essentiels et les professionnelles et professionnels de la santé. Elle a souligné qu’un autre « aspect important » en ce qui a trait à l’équité du processus de vaccination, c’est de permettre aux médecins hygiénistes locaux et aux directrices et directeurs généraux des hôpitaux d’avoir « un certain contrôle sur le choix des personnes à vacciner ».

· Garde des enfants – On a demandé à la solliciteure générale si elle pouvait parler de l’exécution des ordonnances de garde d’enfants, plus précisément dans les situations où un parent, ayant des raisons de croire que l’autre parent « ne fait pas attention », refuse pour ce motif que ses enfants se rendent chez celui-ci. La solliciteure générale a indiqué que la déclaration en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence permet le maintien des ordonnances de garde d’enfants. Pour les cas « où un parent s’inquiète » que l’autre ne respecte pas les consignes de santé publique, elle a répondu qu’elle aurait besoin « de discuter avec le procureur général de l’Ontario ».

· Déplacements intraprovinciaux – Sur le thème des déplacements à l’intérieur de la province, un membre du Comité a demandé si un parent d’une région (Sarnia–Lambton) pouvait se rendre dans une autre région (Ottawa) pour aller chercher son enfant à l’université, « ou si la police risquait de lui donner une contravention ». La solliciteure générale a répondu que le gouvernement n’avait « pas imposé de restrictions sur les déplacements à l’intérieur de la province. Les déplacements non essentiels sont déconseillés, mais dans ce scénario, nous n’empêcherions pas le déplacement. »

· Interprétation locale du cadre provincial de distribution des vaccins – On a demandé à la solliciteure générale de fournir des conseils généraux aux comités directeurs locaux chargés de la vaccination en ce qui a trait à l’interprétation du cadre éthique de l’Ontario pour la distribution des vaccins. Elle a indiqué que « les vaccins contre la COVID-19 et leur déploiement ont entraîné un décloisonnement rapide », et que le groupe de travail sur la vaccination se réunissait avec les bureaux de santé publique et les directrices et directeurs généraux des hôpitaux « pour communiquer les lignes directrices en matière d’éthique » et parler de toute question ou préoccupation. Ainsi, tous les bureaux de santé publique « sont informés au même moment ». La solliciteure générale a observé qu’il était « très encourageant de voir » ceux-ci travailler directement avec les hôpitaux de leur région, et les hôpitaux collaborer avec les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite. Selon elle, les décisions concernant l’ordre de priorité du cadre sont « fortement influencées par le profil des personnes qui contractent la COVID-19, par le moment où la maladie se transmet et par les conséquences » des éclosions, qui sont plus graves dans certains groupes, comme les personnes âgées et les résidentes et résidents d’habitations collectives. La solliciteure générale a également mentionné que, puisque les fioles du vaccin de Pfizer contiennent plusieurs doses, « une fois le vaccin préparé […], il faut l’utiliser très rapidement ». C’est pourquoi, « dans certains cas, si quelqu’un manque son rendez-vous » ou « en l’absence d’une résidente ou d’un résident de foyer de soins de longue durée à vacciner, il faut quand même utiliser la dose ». C’est alors, par exemple, qu’une infirmière travaillant auprès de malades atteints de la COVID-19 dans un hôpital « pourrait recevoir le vaccin, parce que la dose est déjà prête et qu’il n’y a pas de résidente ou résident à qui la donner ».

· Autorisation de déplacer le vaccin de Pfizer – Une membre du Comité a mentionné la récente autorisation de Pfizer à déplacer ses vaccins. Elle a donné un exemple de sa circonscription, où un site de vaccination « temporaire » a été installé à l’Orchard Villa de Pickering « dès le jour suivant ». Elle a interrogé la solliciteure générale sur la signification de cette nouvelle décision de Pfizer. Celle-ci a fait écho aux propos de la membre, indiquant que la possibilité de déplacer les vaccins « changeait la donne » puisque la majorité des résidentes et résidents de foyers de soins de longue durée ne peuvent pas se déplacer. Elle a dit prévoir que les « quatre zones chaudes initiales » (Windsor-Essex, Toronto, Peel et York) « atteindraient vite » l’objectif de « faire vacciner toutes les résidentes et tous les résidents des foyers de soins de longue durée, de même que le personnel et les professionnelles et professionnels des soins intensifs, d’ici le 21 janvier ».

Annexe A :
Mandat*

Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);

• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);

• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);

• rédaction d’un rapport à huis clos;

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu de la présente ordonnance, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session