COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
DIXIÈME RAPPORT PROVISOIRE
1re session, 42e législature 70 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5359-5 (Imprimé) ISBN 978-1-4868-5361-8 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4868-5363-2 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4868-5360-1 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4868-5362-5 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Juin 2021
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
1re session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON LINDSEY PARK
JOHN FRASER SARA SINGH
(Brampton-Centre)
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
ANDREW MCNAUGHT
Recherchiste
Présentation
Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son dixième rapport provisoire, qui résume les témoignages et discussions ayant eu lieu lors de son audience du 7 avril 2021.
Comme l’exige son mandat, le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions.
Notons que le témoignage de la solliciteure générale portait sur la situation dans la province en date du 7 avril 2021, soit quatre jours après que le gouvernement eut invoqué les mesures dites de « frein d’urgence » pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Des mesures sanitaires additionnelles ont pris effet le 8 avril, après la déclaration d’un troisième état d’urgence provinciale et l’adoption d’un décret ordonnant de rester à domicile. Le présent rapport ne reflète pas les développements ultérieurs au 7 avril.
D’autres rapports provisoires suivront; le rapport final du Comité sera une compilation de tous ces rapports.
Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter le Journal des débats.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le rapport du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 7 avril 2021.
Avant de commencer, elle a fait la remarque suivante :
Dans le combat singulier qui l’oppose à la COVID-19, le vaccin sortira vainqueur, mais la lutte n’est pas terminée. Les derniers bilans de cas de COVID sont inquiétants, mais de bons progrès ont été réalisés depuis la dernière réunion de ce comité.
Ces progrès sont en grande partie attribuables à l’augmentation constante du nombre de doses de vaccin distribuées dans la province depuis la fin de 2020. Quand le Comité s’est réuni en décembre, le déploiement du vaccin commençait tout juste. À sa réunion de janvier, plus de 150 000 doses avaient été administrées. Ce chiffre a dépassé les 400 000 en février et frôlé les 950 000 en mars. En ce 7 avril, plus de 2,5 millions de doses ont été administrées en Ontario. Ces chiffres, fait remarquer la solliciteure générale, nous montrent que « les stocks disponibles sont la seule chose qui limite notre capacité vaccinale ».
La solliciteure générale a aussi fait observer qu’au moment où elle s’adresse au Comité, la vaccination est pratiquée par quelque 700 pharmacies ontariennes, des cliniques de vaccination de masse et des fournisseurs de soins de santé primaires.
Malgré cela, souligne-t-elle, le nombre de cas de COVID-19 par 100 000 personnes demeure « trop élevé » dans la province. Les variants plus virulents intensifient les pressions sur les travailleuses et travailleurs et le système de la santé « déjà sursollicités ».
Par conséquent, le gouvernement, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef et d’autres spécialistes de la santé, a pris « la décision difficile, mais nécessaire » de mettre à exécution le frein d’urgence panprovincial le 3 avril 2020. Ce frein d’urgence a pour effet d’interrompre l’application du code de couleurs pour les différentes zones que prévoit le Cadre pour l’intervention contre la COVID-19 (le « Cadre »).
Techniquement, le frein d’urgence a été mis en application par une modification du Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture), pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, laquelle a eu pour effet de reclasser dans la zone de fermeture de l’étape 1 les 34 circonscriptions sanitaires de la province. Cette modification a aussi entraîné plusieurs mesures temporaires de sécurité publique et de sécurité au travail.
Ces mesures, décrites par la solliciteure générale comme étant plus sévères que les règles énoncées pour la zone grise (confinement) du Cadre, comprennent ce qui suit :
· interdiction des événements publics et des rassemblements sociaux à l’intérieur, et limitation à cinq personnes des événements publics et des rassemblements sociaux à l’extérieur (sauf pour les membres d’un même ménage ou les membres d’un même ménage avec une autre personne vivant seule);
· restriction des achats en personne dans tous les commerces de détail, y compris la limitation de l’achalandage à 50 % de la capacité d’accueil dans les supermarchés, les épiceries, les dépanneurs en alimentation, les marchés agricoles intérieurs, les autres commerces vendant principalement des aliments et les pharmacies, et limitation à 25 % de la capacité d’accueil dans les autres commerces de détail, y compris les grandes surfaces;
· interdiction des services de soins personnels;
· fermeture des installations de sports et d’activités de conditionnement physique récréatives intérieures et extérieures, sauf quelques exceptions;
· fermeture des espaces de restauration intérieurs et extérieurs, mais autorisation des commandes pour emporter, du service à l’auto et de la livraison à domicile pour les restaurants, bars et autres établissements de ce type;
· fermeture obligatoire des camps de jour;
· dans les mariages, les services funéraires et les cérémonies ou rites religieux, limitation à 15 % de la capacité d’accueil de chaque salle à l’intérieur, et au nombre de personnes pouvant maintenir une distance physique de deux mètres à l’extérieur.
Au moment où la solliciteure générale s’adressait au Comité, on prévoyait maintenir le frein d’urgence au moins jusqu’au 1er mai 2021.
Cette dernière a également fait observer qu’au cours des semaines suivantes, le ministère de la Santé allait revoir les critères appliqués à la prise des décisions au sujet du classement des bureaux de santé dans les différentes zones codées par couleurs prévues par le Cadre. Entre autres, le ministère envisageait la création de nouveaux indicateurs – p. ex., la couverture vaccinale et la prévalence des variants importants dans une zone – pour guider les décisions futures concernant le Cadre.
Décrets modifiés
Poursuivant son compte-rendu, la solliciteure générale a passé en revue les modifications apportées aux décrets pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario depuis la dernière réunion du Comité le 8 mars 2021.
Ces modifications, notamment, font suite aux préoccupations exprimées au sujet des effets des restrictions sanitaires sur le bien-être des membres de divers groupes confessionnels. D’autres modifications, telles que les nouvelles limites de capacité et les autres restrictions applicables aux restaurants, bars et autres établissements de ce type, visent à faciliter la reprise économique.
Les modifications suivantes s’appliqueront à la fin de la période du frein d’urgence, quand la province repassera à l’application du Cadre :
· Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) – Modifications faisant augmenter le maximum de personnes permises à l’intérieur et à l’extérieur dans les mariages, services funéraires ou services, cérémonies ou rites religieux dans la zone de fermeture et la zone grise. Pour les rassemblements à l’intérieur, la limite passe de 10 personnes à 15 % de la capacité d’accueil de la salle; pour les événements à l’extérieur (dans toutes les zones), elle passe de 10 personnes au nombre de personnes capables de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres entre elles.
· Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – Modifications faisant passer à 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement, jusqu’à un maximum de 100 clientes ou clients, le nombre de personnes admises dans les espaces de restauration intérieurs dans la zone orange, sous réserve des règles de distanciation physique. De nouvelles restrictions ont été introduites concernant les personnes assises ensemble, qui doivent être membres du même ménage, ou peuvent comprendre un membre d’un autre ménage qui vit seul ou un fournisseur de soins. Il y a aussi obligation pour l’établissement d’afficher bien en évidence dans un endroit visible du public un écriteau indiquant la capacité d’accueil maximale autorisée. Dans la zone jaune, de nouvelles exceptions prévoient que la limite de six personnes assises ensemble à une table ne s’applique pas aux membres d’un même ménage.
· Règlement de l’Ontario 363/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) – Modifications faisant passer à 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement, jusqu’à un maximum de 50 clientes ou clients, le nombre de personnes admises dans les espaces de restauration intérieurs dans la zone rouge, sous réserve des règles de distanciation physique. Comme dans la zone orange, les nouvelles règles exigent que les personnes assises ensemble soient membres du même ménage, mais peuvent inclure un membre d’un autre ménage qui vit seul ou un fournisseur de soins. Il y a aussi obligation pour l’établissement d’afficher bien en évidence dans un endroit visible du public un écriteau indiquant la capacité d’accueil maximale autorisée. Dans la zone grise, les restaurants-terrasses autonomes, comme les marinas, peuvent ouvrir leurs espaces de restauration extérieurs, sous réserve de certaines restrictions.
· Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) – Modifications autorisant les cours de conditionnement physique de plein air, l’entraînement pour les sports d’équipe et sports individuels de plein air et l’entraînement personnel de plein air en zone grise pour un maximum de 10 personnes. Ces activités sont assujetties à la règle de distance physique d’au moins trois mètres avec les autres personnes; les matchs d’équipe et les matchs simulés demeurent interdits.
Décrets prolongés
La solliciteure générale a ensuite passé en revue les décrets pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario qui n’avaient pas été modifiés depuis la dernière réunion du Comité et qui, sauf prolongation, arrivaient à échéance le 20 avril 2021. Les décrets devant être prolongés sont présentés en ordre numérique, chacun étant suivi d’un bref énoncé quant au motif de sa prolongation.
· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel vers d’autres fournisseurs de services de santé et le soutien aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite. Il est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie et pallier les pénuries de personnel soignant dans les hôpitaux et chez les autres fournisseurs de services de santé.
· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances judiciaires. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui ralentit la propagation de la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret donne une marge de manœuvre accrue pour établir les priorités de dotation, pallier les pénuries de personnel et faire face aux éclosions. On le prolonge afin que les foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins.
· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-term Care Homes) – Ce décret donne de la latitude aux foyers de soins de longue durée et réduit les formalités de sorte qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins de leurs résidentes et résidents en matière de soins et de sécurité.
· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer des plaintes auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.
· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant ses nom, date de naissance et adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a commis une infraction au paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents des infractions provinciales seraient incapables de bien faire respecter les décrets pris en vertu de la Loi.
· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel à différents endroits dans ou entre leurs établissements.
· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins aux résidentes et résidents.
· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables.
· Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Ce décret permet la signature numérique de testaments et de procurations. Beaucoup de personnes ont toujours besoin de ce décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.
· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement de santé ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement de santé ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse continuer de répondre aux besoins résidentiels et sanitaires liés à la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services résidentiels pour les femmes victimes de violence et pour les victimes de la traite des personnes ainsi que les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés à leur clientèle.
· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret a pour effet de restreindre la circulation du personnel entre différents foyers de soins de longue durée afin de réduire au minimum le risque de transmission de la COVID‑19 d’un établissement de soins à l’autre. Il demeure nécessaire, car limiter la rotation de personnel entre plusieurs milieux de travail fait partie intégrante de la prévention des infections.
· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux aient la possibilité de résoudre les problèmes de dotation, de sorte que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise un service de soutien à domicile et en milieu communautaire à demander que des soins de santé et les services sociaux connexes dans un milieu indiqué par lui soient fournis par un fournisseur de services engagé par contrat, et autorise le service de soutien à financer ces services. La nécessité de ce décret découle du manque persistant de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret, qui fait suite à des demandes de municipalités en ce sens, a été pris afin que ces dernières puissent réaffecter le personnel et garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens et renforcer les efforts déployés pour freiner la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Comme celui visant les foyers de soins de longue durée, ce décret demeure nécessaire, car limiter la circulation du personnel entre maisons de retraite, foyers de soins de longue durée et autres établissements de santé fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeuses et employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité, afin de prévenir les infections et de protéger le personnel et les clientèles vulnérables.
· Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, afin que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients pendant la pandémie.
· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret autorise le conseil d’un hôpital, si une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, à recenser ses besoins et priorités en dotation de personnel et à nommer une ou un médecin, une ou un dentiste, un maïeuticien ou une sage-femme ou encore une infirmière ou un infirmier de la catégorie spécialisée dans tout service de l’hôpital et à déterminer la nature et la portée des privilèges lui étant conférés, indépendamment des processus d’accréditation applicables.
· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux employées et employés pour leur travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct prévue jusqu’au 30 juin.
· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret autorise la directrice ou le directeur nommé en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée à ordonner l’assignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents contre la COVID-19. Il permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite.
· Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – Ce décret vise à faciliter l’instauration de primes temporaires liées à la pandémie et à clarifier les règles d’admissibilité pour les employeuses et employeurs et leurs employées et employés.
· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures de santé publique.
Pour conclure son compte-rendu au Comité, la solliciteure générale a reconnu les sacrifices que certaines et certains ont faits depuis l’an dernier pour protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens, et a souligné que la poursuite de l’action collective, dont la vaccination, et des mesures de protection personnelle, comme le port du masque et la distanciation sociale, ainsi que des mesures de santé publique mises en œuvre par décret d’urgence « demeurent notre meilleur rempart contre l’arrivée des variants préoccupants et contre la troisième vague ».
Observations
La solliciteure générale a répondu aux questions du Comité, comme l’exige le mandat de celui-ci.
· Communication – Question : Des électrices et électeurs disent que les prises de décisions et les communications du gouvernement durant la pandémie manquent de clarté et d’uniformité. Par exemple, monsieur ou madame tout le monde peine à comprendre pourquoi le gouvernement change les mesures de confinement d’une semaine à l’autre, semblant agir contre l’avis de ses propres spécialistes. Quelles mesures adopte-t-il pour améliorer la façon dont il rend ses décisions publiques? Réponse de la solliciteure générale : Les citoyennes et citoyens sont « absolument » en droit d’éprouver de la frustration. Toutefois, il ne faut pas oublier que vu la rapidité d’évolution de la pandémie, nous sommes obligés de réagir et de corriger le tir rapidement pour nous adapter aux conditions qui changent.
· Accessibilité du soutien aux petites entreprises – Question : Des sondages préparés par des députées et députés ont révélé que jusqu’à 65 % des petites entreprises ont du mal à accéder aux programmes de soutien provinciaux. Par exemple, le manque d’uniformité perçu dans les critères d’admissibilité au soutien est source de frustration. Que fait le gouvernement pour mieux expliquer les critères d’admissibilité et l’accès à ces programmes? Réponse de la solliciteure générale : Nous encourageons les députées et députés à continuer d’aider les électrices et électeurs à profiter de ces programmes. D’ailleurs, le gouvernement a récemment augmenté le soutien aux petites entreprises, notamment en majorant substantiellement la subvention pour les petites entreprises et en veillant à ce que les personnes ayant du mal à utiliser le portail en ligne aient aussi accès à l’information par téléphone.
· Soutien additionnel aux petites entreprises – Question : Les mesures de santé publique ont eu d’importantes répercussions sur les entreprises ontariennes. Le gouvernement leur offre-t-il actuellement un soutien additionnel? Réponse de la solliciteure générale : Dans le budget du printemps a été annoncée une deuxième période pour la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises qui a pris effet en janvier 2021. Les bénéficiaires de la première période auront automatiquement droit à une aide égale au montant de leur première subvention; nul besoin de faire une nouvelle demande. De plus, les propriétaires d’entreprise n’ayant pas encore demandé ce soutien ont eu jusqu’au 31 mars pour soumettre leur demande.
· Traitement équitable des entreprises – Question : Dans le milieu des affaires, on a l’impression que les petites entreprises ont été traitées injustement depuis le début de la pandémie. Que compte faire le gouvernement pour garantir le traitement équitable de tous les types d’entreprises? Réponse de la solliciteure générale : Nous aurions pu restreindre toutes les activités de vente au détail, mais il fallait réfléchir aux conséquences inattendues, notamment aux pénuries et aux longues files d’attente pouvant s’ensuivre. Nous avons donc beaucoup mis l’accent sur les biens et services essentiels (épicerie, pharmacie), afin d’éviter la discrimination fondée sur la taille. Dernièrement, avec les conseils de la table de consultation scientifique provinciale, les restrictions ont pris la forme d’un pourcentage de la capacité d’accueil, ce qui est un moyen de permettre aux petites entreprises de continuer d’offrir le service en personne.
· Sécurité dans les écoles – Question : De quelles études et autres données le gouvernement dispose-t-il pour justifier ses politiques actuelles concernant la sécurité dans les écoles en temps de pandémie? Par exemple, y a-t-il une étude militant en faveur du maintien de l’effectif actuel des classes? Réponse de la solliciteure générale : Dans les faits, la grande majorité des écoles sont restées sécuritaires. Les données indiquent que 98 % des écoles n’ont déploré aucune éclosion et n’affichent aucun taux de positivité. Deux ou trois bureaux de santé ont émis des décrets en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour améliorer la situation locale. Il convient toutefois de noter que les médecins hygiénistes de Peel, de Wellington–Dufferin–Guelph et de Toronto s’entendent pour dire que les éclosions ne naissent pas dans les écoles; celles-ci sont plutôt un baromètre de ce qui se passe dans leur secteur.
· Approvisionnement en vaccins – Question : De quelle façon la disponibilité influe-t-elle sur la capacité provinciale de distribution des vaccins? Réponse de la solliciteure générale : Pour résumer, les retards dans l’approvisionnement sont « complètement paralysants ». Le gouvernement provincial (par son portail) et les bureaux de santé publique prennent des rendez-vous jusqu’à quatre semaines à l’avance. Ce n’est pas parce qu’ils disposent déjà de stocks suffisants pour quatre semaines, mais bien parce qu’ils se sont fait garantir qu’ils recevront telle ou telle quantité de doses pendant cette période. Quand les stocks prévus n’arrivent pas, comme on l’a vu en février, les cliniques sont forcées d’annuler des rendez-vous. Cela fait perdre beaucoup de temps aux autorités provinciales et aux bureaux de santé, car de nombreux employés et employées doivent alors appeler chaque personne concernée pour annuler et reporter son rendez-vous.
· Déploiement du vaccin (dans l’ensemble) – Question : L’Ontario occupe la septième place parmi les provinces pour le taux de vaccination dans la population, et la dixième place quand on compte les territoires. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour combler les lacunes de son plan de déploiement? Réponse de la solliciteure générale : C’est surtout une question d’approvisionnement. À mesure que nous recevrons des doses, de plus en plus de gens seront vaccinés. Hier seulement, plus de 100 000 Ontariennes et Ontariens l’ont été. Si l’approvisionnement demeure constant, 40 % de la population adulte de la province auront été vaccinés contre la COVID‑19 à la fin avril. Les bureaux de santé publique méritent nos éloges pour leur travail acharné et leur grande efficacité.
· Déploiement du vaccin (travailleuses et travailleurs essentiels) – Question : Quelle place le plan provincial de déploiement du vaccin réserve-t-il aux travailleuses et travailleurs essentiels? Réponse de la solliciteure générale : Comme la phase 1, la phase 2 comporte un processus échelonné pour diverses populations à risque. Les personnes dans l’impossibilité de travailler à leur domicile sont l’un des groupes ciblés par la phase 2. Les autres groupes ciblés incluent les personnes à risque élevé en raison d’un problème de santé chronique, par exemple les patientes et patients sous hémodialyse ou en attente d’un don d’organe, qui seront admissibles à la vaccination au début du processus de la phase 2. Il convient de souligner que la politique de vaccination provinciale suit l’avis des éthiciennes et éthiciens, des cliniciennes et cliniciens et des médecins; il ne s’agit pas de décisions politiques.
· Déploiement du vaccin (personnes admissibles aux premières étapes) – Question : À l’heure où le déploiement du vaccin entre dans la phase 2, qu’en est-il des personnes admissibles à la phase 1, mais qui attendent toujours d’être vaccinées? Réponse de la solliciteure générale : Les personnes qui n’ont pas été vaccinées antérieurement bien qu’elles aient été admissibles (par exemple, les personnes âgées de 80 ans et plus durant la phase 1) seront quand même vaccinées. Les personnes qui doivent déménager dans un foyer de soins de longue durée vont quand même être vaccinées avant leur déménagement. Celles et ceux qui deviendront infirmières ou infirmiers, ou bien préposées ou préposés aux services de soutien à la personne, ultérieurement seront vaccinés lorsqu’elles ou ils deviendront professionnelles ou professionnels de la santé.
· Déploiement du vaccin (personnel enseignant) – Question : Le gouvernement va-t-il s’engager à faire vacciner en priorité les enseignantes et enseignants et les autres membres du personnel scolaire de première ligne? Réponse de la solliciteure générale : Nous allons continuer de suivre le plan de déploiement provincial. À la phase 2 de ce plan, les travailleuses et travailleurs ne pouvant pas travailler à leur domicile deviendront admissibles à la vaccination; ce sera le cas de la grande majorité du personnel enseignant.
· Déploiement du vaccin (pharmacies) – Question : La circonscription sanitaire de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington présente toujours l’un des taux d’infection à la COVID-19 les moins élevés de la province. Pourquoi a-t-elle été sélectionnée au nombre des trois circonscriptions sanitaires du projet pilote de vaccination en pharmacie en mars dernier? À présent que le programme est en expansion, pourquoi les pharmacies de la région de Sudbury attendent-elles toujours leurs doses de vaccin? Réponse de la solliciteure générale : Techniquement, le programme de vaccination en pharmacie n’a jamais été un projet pilote; la façon dont il a démarré découlait exactement des quantités limitées de vaccins d’AstraZeneca que la province a initialement reçues. Les trois premières circonscriptions ont été sélectionnées après un processus de consultation et en fonction de leur désir de participer. La province a reçu des doses additionnelles de vaccins d’AstraZeneca pendant la fin de semaine de Pâques. Dans la région du Grand Toronto, les secteurs voisins du centre de distribution ont reçu des doses dans les 24 heures suivantes. Les communautés nordiques devront attendre un peu plus longtemps en raison de leur éloignement. « Je peux vous assurer que ces trois pharmacies [à Sudbury] recevront leurs doses de vaccin. »
· Déploiement du vaccin (soins primaires) – Question : Où en Ontario les vaccins sont-ils administrés par des praticiennes et praticiens des soins primaires? Réponse de la solliciteure générale : Au total, huit circonscriptions sanitaires faisaient partie du déploiement initial de la vaccination par les praticiennes et praticiens des soins primaires. Ces circonscriptions ont été sélectionnées en partie d’après leur volonté de travailler avec ces praticiennes et praticiens. Toutefois, comme dans le programme des pharmacies, le grand défi réside dans l’approvisionnement. Par conséquent, le déploiement de ce programme se poursuivra à mesure que le nombre de doses de vaccin disponibles augmentera.
· Déploiement du vaccin (dans Jane-Finch) – Question : Les communautés comme celle de Jane-Finch, à Toronto, ont été elles aussi durement touchées par la pandémie. Le gouvernement va-t-il s’engager à s’assurer que ces populations bénéficient d’un accès véritablement équitable à la vaccination, compte tenu du fait que ces collectivités ont particulièrement souffert? Réponse de la solliciteure générale : Depuis le début, nous travaillons avec les bureaux de santé publique pour veiller à ce que les quartiers à risque élevé soient traités en priorité dans le déploiement du vaccin. Dernièrement, les bureaux de santé ont commencé à utiliser une liste de codes postaux, établie au cours d’une année de tests, afin de cibler les secteurs à risque élevé sur leur territoire respectif.
· Déploiement du vaccin (Peel) – Question : Même si Peel a été l’une des régions les plus durement frappées par la pandémie, elle a « systématiquement » reçu moins que sa « juste part » de doses de vaccins. Par exemple, la région ne faisait pas partie du projet pilote de vaccination en pharmacie annoncé en mars dernier. Peel est-elle une région négligée par le déploiement du vaccin? Réponse de la solliciteure générale : La région de Peel n’est pas négligée quand on parle d’approvisionnement en vaccins. En outre, le gouvernement travaille étroitement avec cette région pour s’assurer qu’elle est dotée d’un plan adéquat pour approvisionner les quartiers à risque élevé. Quant au projet pilote de vaccination en pharmacie, en fait, plusieurs pharmacies de Peel-Sud y ont participé. Quand nous recevrons le deuxième lot de vaccins d’AstraZeneca, la région de Peel comptera plus de 50 pharmacies où les gens pourront se faire vacciner, en plus des cliniques de vaccination de masse ouvertes depuis des mois.
· Doses inutilisées – Question : D’après certains médias, des doses de vaccin « dorment dans les congélateurs ». La solliciteure générale pourrait-elle confirmer ou réfuter ces affirmations? Réponse de la solliciteure générale : Il faut savoir que le système de réservation permet aux membres du public de prendre rendez-vous jusqu’à quatre semaines à l’avance. Il y aura donc « des hauts et des bas », notamment une augmentation des stocks de vaccins tout de suite après l’arrivée d’un envoi du gouvernement fédéral. Cela dit, « Je peux confirmer au Comité qu’aussitôt arrivées en Ontario, [les doses de vaccin] sont réemballées et distribuées aux 34 circonscriptions sanitaires [et] aux 700 pharmacies de la province, afin que la population accède aux vaccins le plus vite [possible]. »
· Vaccin de Johnson & Johnson – Question : Santé Canada a approuvé le vaccin de Johnson & Johnson en mars 2021. Quand arrivera-t-il en Ontario? Réponse de la solliciteure générale : Nous n’avons reçu aucune information d’Ottawa concernant la date d’arrivée de ce vaccin au Canada ni la quantité qui sera livrée au pays, puis à l’Ontario.
· Information par le groupe de travail – Question : La solliciteure générale s’engagera-t-elle à désigner une personne du groupe de travail sur la vaccination pour 1) informer le Comité avant ou pendant sa prochaine réunion, et 2) informer régulièrement le public? Réponse de la solliciteure générale : Je fais partie de ce groupe de travail, que je codirige avec la ministre de la Santé. C’est moi qui informe le Comité et répond à toutes les questions délicates que vous pourriez avoir.
· Congé de maladie payé – Question : Une batterie de spécialistes de la santé publique se reposant sur des données scientifiques « claires » affirment que les congés de maladie payés sont importants pour contrer la propagation de la COVID‑19. Le gouvernement va-t-il s’engager à créer un programme provincial de congés de maladie payés? Réponse de la solliciteure générale : Il importe de ne pas oublier qu’il y a déjà un régime fédéral offrant jusqu’à 20 jours de congé de maladie. Avec nos partenaires fédéraux, nous avons fait en sorte d’éviter le délai de quatre semaines aux particuliers, qui pourront bénéficier de ce soutien après trois ou quatre jours au maximum.
· Grands magasins et centres commerciaux – Question : Le premier ministre s’est dernièrement dit surpris d’apprendre qu’il y avait eu des foules nombreuses dans les grands magasins et les centres commerciaux, bien que ce soient les règles provinciales qui permettent à ces entreprises de rester ouvertes. Les règles du gouvernement ne favorisent-elles pas les grandes entreprises au détriment des petites? Réponse de la solliciteure générale : C’est, dans une certaine mesure, une question de responsabilité personnelle. Depuis le début de la pandémie, les autorités sanitaires rappellent aux Ontariennes et Ontariens l’importance de pratiquer la distanciation sociale, de porter le masque et de faire preuve de prudence dans les lieux publics intérieurs. Il est malheureux de constater, encore aujourd’hui, de grands rassemblements où l’on fait fi de ces consignes. Au bout du compte, se protéger soi-même et les autres, c’est l’affaire de tous.
· Accès aux résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée et des maisons de retraite – Question : La phase 1 du déploiement du vaccin a été un succès pour ce qui est de réduire les taux d’infection dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite. Le gouvernement a-t-il l’intention de révoquer un ou des décrets d’urgence concernant précisément ces secteurs? Réponse de la solliciteure générale : Bien qu’on soit tout naturellement animé d’un vif désir de voir un assouplissement de ces restrictions, il faut garder à l’esprit que c’est chez les 60 ans et plus que le taux de mortalité est le plus élevé. Par conséquent, la ministre des Soins de longue durée travaille avec la table de consultation scientifique pour que l’accès aux résidentes et résidents de ces secteurs soit contrôlé de façon à toujours bien les protéger.
· Prolongation du confinement – Question : Sur quoi se fonde-t-on pour justifier la prolongation du confinement du reste de la population? Réponse de la solliciteure générale : La mise à exécution du frein d’urgence la semaine dernière était, hélas, une réaction logique aux bilans observés dans l’ensemble de la province. En date d’aujourd’hui, le nombre d’admissions aux services de soins intensifs oscille autour de 510, un chiffre record depuis le début de la pandémie. En outre, les patientes et patients admis aux soins intensifs sont de plus en plus jeunes.
· Limites de la capacité d’accueil (rassemblements religieux) – Question : Les groupes confessionnels sont d’accord avec la récente revue à la hausse des limites de capacité d’accueil dans les lieux de culte. Pourriez-vous expliquer les motifs de ces décisions? Réponse de la solliciteure générale : La plupart des décisions au sujet de la capacité d’accueil sont fondées sur des données scientifiques. Entre autres, cela comprend le calcul des superficies. Bien entendu, nous menons des consultations pour savoir si telle ou telle solution est réaliste et raisonnable au sein du groupe concerné, etc., mais au bout du compte, les décisions sont toujours justifiées par les données scientifiques.
· Respect des consignes – Question : Les spécialistes nous répètent depuis des mois que certaines mesures s’imposent, comme la fermeture des commerces non essentiels. Pourtant, nous ne semblons pas suivre cet avis ou nous semblons en retarder l’application. La ministre peut-elle nous donner des explications? Réponse de la solliciteure générale : Réagir aux évolutions de la situation n’est pas aussi simple que d’activer un bouton; il faut parfois procéder par étapes. Néanmoins, le frein d’urgence s’est révélé efficace. Par exemple, nous avons répondu dans un délai de 24 heures aux demandes des circonscriptions sanitaires de Sudbury et de Thunder Bay, ce qui a fait diminuer le nombre de cas là-bas.
· Données concernant les groupes raciaux – Question : Nous savons que les taux d’infection sont supérieurs chez les personnes racisées. Or, il n’est pas certain qu’il y ait collecte de données concernant les groupes raciaux, comme cela avait été promis. Réponse de la solliciteure générale : Je dois préciser ici qu’il n’est pas obligatoire de fournir cette information aux autorités sanitaires ou aux autres entités administrant les vaccins. Cependant, il convient de souligner que les bureaux de santé utilisent les codes postaux pour cibler les quartiers à risque élevé et recueillir les données. Par exemple, la Cité de Toronto emploie des cliniques de vaccination mobiles sur le terrain et recueille des données au sujet des personnes vaccinées dans les zones à risque élevé. Les données sont transmises au gouvernement provincial.
· Travailleuses et travailleurs agricoles temporaires – Question : Les exploitations agricoles qui emploient des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires ont été l’origine d’éclosions importantes dans les vagues précédentes de la pandémie. Quelles mesures le gouvernement provincial prend-il pour s’assurer que ces travailleuses et travailleurs sont vaccinés? Réponse de la solliciteure générale : Il ne faut pas oublier que les éclosions se produisent dans tous les lieux d’habitation collective, comme c’est le cas pour les travailleuses et travailleurs agricoles logés sous le même toit, les foyers de groupe, les foyers pour personnes âgées et les prisons. Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires font l’objet de plusieurs mesures précises. Par exemple, la circonscription sanitaire de Niagara a créé des cliniques désignées pour elles et eux. En outre, nous allons administrer des premières doses de vaccin aux travailleuses et travailleurs étrangers temporaires à leur arrivée à l’aéroport Pearson. Le bureau de santé local leur administrera la seconde dose au moment où elles et ils arriveront dans leur région d’emploi.
Annexe A :
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session