COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
ONZIÈME RAPPORT PROVISOIRE
1re session, 42e législature 70 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5424-0 (Imprimé) ISBN 978-1-4868-5426-4 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4868-5428-8 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4868-5425-7 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4868-5427-1 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Juillet 2021
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
1re session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSERHOFF
GILLES BISSON LINDSEY PARK
JOHN FRASER SARA SINGH
(Brampton Centre)
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
WILL BOUMA a régulièrement été membre suppléant du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
ANDREW MCNAUGHT
Recherchiste
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de la solliciteure générale
Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1)
Autres règles pour la réouverture
Introduction
Le 3 mai 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour recevoir un rapport sur le maintien des décrets d’urgence provinciale relatifs à la pandémie de COVID-19.
Comme le prévoit son mandat, le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui à titre de mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions.
Le présent rapport résume le contenu de cette réunion. Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter le Journal des débats.
D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
Les prochaines pages forment le onzième rapport provisoire du Comité, lequel reflète l’état de la situation dans la province au 3 mai 2021. À ce moment-là, le troisième décret d’urgence provinciale et le décret correspondant ordonnant de rester à domicile étaient toujours en vigueur[1]. Les 34 bureaux de santé publique de l’Ontario étaient aussi soumis aux mesures sanitaires applicables à la zone de confinement visée par la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et ses règlements d’application[2].
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le rapport du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 3 mai 2021.
Elle a commencé son rapport en signalant que malgré la « hausse dramatique » du nombre de cas de COVID-19 depuis la dernière réunion du Comité le 7 avril, la province avait beaucoup progressé dans l’exécution de sa stratégie de vaccination massive. Ces progrès, a-t-elle dit, se voyaient aussi bien dans l’administration que dans la distribution des doses.
Selon les chiffres à sa disposition, le nombre de doses administrées dans la province aurait plus que doublé, passant de 2,5 millions à plus de 5,1 millions depuis le début d’avril. L’âge minimal de vaccination aurait également continué de baisser, grâce à un nouvel approvisionnement en fournitures. Résultat : plus de 40 % de la population adulte avaient reçu au moins une dose du vaccin contre la COVID‑19 au 2 mai 2021.
La solliciteure générale a ensuite annoncé que l’amélioration des méthodes de distribution avait « facilité la recherche d’un lieu de vaccination ». Lors de la dernière réunion du Comité, a-t-elle dit, plus de 700 pharmacies venaient de s’ajouter à la liste des lieux participants, pour un total de plus de 1 400. Au 20 avril, les pharmacies et fournisseurs de soins de santé primaires dans les « zones chaudes », comme les régions de Toronto, de Peel et de York, avaient commencé à donner des rendez-vous aux personnes de 40 ans et plus. Certaines pharmacies offraient même des services en tout temps pour les gens qui n’étaient pas libres pendant les heures normales de travail. Enfin, les pharmacies pouvaient maintenant accepter les visites sans rendez-vous pour toute personne souhaitant traiter directement avec une pharmacienne ou un pharmacien.
La solliciteure générale a aussi abordé la dernière série de mesures sanitaires, qui s’inscrivaient, selon elle, dans le panorama changeant de la pandémie :
Le virus qui a déclenché la pandémie n’est pas le même que celui qu’on observe maintenant sur nos territoires. Les nouveaux variants sont plus contagieux et, malheureusement, plus mortels. Nous devons donc prendre des mesures plus draconiennes pour protéger notre santé et celle de nos familles.
Devant ces faits, le gouvernement ontarien, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres spécialistes en santé, a décidé de déclarer pour la troisième fois l’état d’urgence provinciale en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU).
En même temps, le gouvernement a publié un décret, toujours en vertu de la LPCGSU, ordonnant à toute la population de rester à domicile, sauf dans des cas précis, comme pour aller à l’épicerie ou à la pharmacie, se faire soigner ou vacciner, faire de l’exercice à l’extérieur, ou accomplir un travail essentiel.
Dans les mots de la solliciteure générale, le but de ce décret était « de freiner la propagation rapide des variants de COVID-19 dans la société, de préserver la capacité des hôpitaux et de sauver des vies ».
Décrets modifiés
La solliciteure générale a continué son rapport en passant en revue les récents changements apportés aux décrets d’urgence en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) depuis la dernière réunion du Comité le 7 avril 2021.
Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1)
Comme le mentionne l’introduction ci-dessus, lors la réunion du Comité du 3 mai 2021, tous les bureaux de santé publique de la province s’étaient vus affectés à la zone de confinement délimitée par le Règlement de l’Ontario 82/20.
Or, les modifications apportées au règlement depuis le 7 avril ont introduit des mesures sanitaires supplémentaires dans cette zone, notamment pour :
· obliger la majorité des commerces de détail à fonctionner uniquement par ramassage en bordure de route sur rendez-vous et selon un horaire d’exploitation et de livraison réduit, entre autres restrictions;
· ne permettre l’accès aux centres commerciaux qu’à des fins précises tout en autorisant le ramassage en bordure de route sur rendez-vous;
· limiter les achats en personne, dans les commerces de détail et les grands magasins, aux produits alimentaires, ménagers, pharmaceutiques et de santé, aux articles pour animaux de compagnie, aux fournitures scolaires, aux dispositifs de sécurité pour la maison et aux produits de soin personnel, à l’exception des magasins servant d’épiceries dans les collectivités accessibles par avion;
· obliger les magasins suivants à fonctionner par rendez-vous pour les visites en personne, à 25 % de leur capacité ou moins et selon un horaire restreint :
- magasins d’équipement de sécurité;
- entreprises dont le but premier est de vendre, louer ou réparer des prothèses, fournitures ou appareils fonctionnels, médicaux ou de mobilité;
- services de location, y compris de location automobile, de location de machinerie commerciale et industrielle légère et de location d’équipement;
- lunetteries, exclusivement pour les lentilles de prescription;
- entreprises qui vendent des véhicules automobiles, y compris des véhicules récréatifs, des remorques et d’autres véhicules motorisés, bateaux et embarcations;
- services de réparation, d’entretien essentiel et de location de véhicules et d’équipement;
- commerces de fournisseurs ou services de télécommunication, la clientèle n’ayant le droit d’entrer que dans le but d’acheter ou de faire réparer un téléphone cellulaire ou d’obtenir de l’assistance technique.
Autres commerces autorisés à ouvrir leurs portes dans la zone de confinement sans rendez-vous : centres horticoles extérieurs, pépinières et serres. Ceux-ci peuvent être ouverts au public, mais à 25 % ou moins de leur capacité et selon un horaire restreint.
De même, les magasins d’alcool peuvent accepter les visites en personne, mais à 25 % ou moins de leur capacité et selon un horaire restreint.
D’autres changements au Règlement de l’Ontario 82/20 ont introduit des mesures de santé publique et de sécurité au travail dans la zone de confinement, pour :
· interdire tout rassemblement extérieur et événement public, à l’exception de ceux entre membres d’un même ménage ou entre un ménage et une autre personne vivant seule ou la fournisseuse ou le fournisseur de soins d’un des membres de l’un ou l’autre ménage;
· restreindre les types d’activités ou de projets permis dans le secteur de la construction;
· réduire à 25 % ou moins la capacité des commerces de détail intérieurs ouverts au public, y compris les supermarchés, les épiceries, les dépanneurs, les marchés agricoles intérieurs et d’autres magasins qui vendent principalement de la nourriture et des produits pharmaceutiques;
· fermer les installations de loisir extérieures, comme les terrains de golf, de basketball et de soccer, à quelques exceptions près;
· limiter à 10 personnes les mariages, les funérailles et les services, cérémonies et rites religieux à l’intérieur comme à l’extérieur, et interdire les rassemblements sociaux associés à ces services, comme les réceptions, sous réserve de certaines exceptions relatives au nombre de ménages (les services à l’auto étant permis sous certaines conditions);
· interdire aux écoles élémentaires et secondaires et aux écoles privées d’enseigner en personne, à quelques exceptions près, au profit de l’apprentissage en ligne après la relâche d’avril. Les services de garde pour les enfants d’âge préscolaire sont restés ouverts, mais pas les programmes parascolaires. Les élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation dont les services ne pouvaient pas être offerts à distance pouvaient poursuivre leurs études en personne;
· autoriser la poursuite des activités ou projets de construction et services connexes qui contribuent au fonctionnement ou à la capacité des installations vétérinaires au sens de la Loi sur les vétérinaires;
· préciser qu’il est permis de faire des activités dans les parcs et les espaces récréatifs de la zone de confinement qui impliquent de s’y déplacer à la course, à vélo ou d’une autre façon, et non seulement à la marche;
· inclure les fournisseuses et fournisseurs de soins dans la liste des personnes exemptées pour les rassemblements sociaux et les événements publics;
· obliger la ou le responsable d’une entreprise ou d’une organisation à voir à ce que les membres du personnel s’éloignent d’au moins deux mètres des autres ou se placent derrière un séparateur fait de plastique ou d’un autre matériel imperméable lorsqu’ils doivent retirer temporairement leur masque ou couvre-visage pour manger ou boire.
Autres règles pour la réouverture
Outre le Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1), les règlements suivants sur la réouverture en Ontario ont été modifiés depuis la réunion du Conseil du 7 avril 2021 :
· Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2); Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – modifiés de manière à imposer la même obligation aux effectifs d’une entreprise comme d’une organisation de se tenir à au moins deux mètres des autres ou derrière un séparateur imperméable lorsqu’ils retirent leur masque ou couvre-visage pour manger ou boire.
· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – modifié pour tenir compte de la pénurie de personnel dans le secteur des soins de longue durée. La nouvelle version permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans un autre foyer de soins de longue durée, dans une autre maison de retraite ou pour un autre fournisseur de services de santé.
· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – modifié pour tenir compte de la pénurie de personnel dans le secteur des maisons de retraite. La nouvelle version permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans une autre maison de retraite, dans un autre foyer de soins de longue durée ou pour un autre fournisseur de services de santé.
La solliciteure générale a ajouté que le gouvernement a décidé de ne pas proroger le Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) après sa date de révocation, le 20 avril 2021. Ce règlement n’était plus nécessaire étant donné que la prime temporaire liée à la pandémie et les montants horaires pour les personnes ayant travaillé pendant les périodes admissibles ne s’appliquent plus. Le règlement a été révoqué le 20 avril.
Décrets prorogés
La solliciteure générale a ensuite passé en revue les décrets pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario qui n’avaient pas été modifiés depuis la réunion du Comité du 7 avril et qui, sauf prorogation, arriveraient à échéance le 20 avril 2021. Ces décrets, qui ont été prorogés jusqu’au 20 mai 2021, sont présentés en ordre numérique ci-dessous, chacun étant suivi d’un bref énoncé quant au motif de sa prorogation.
· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel vers d’autres fournisseurs de services de santé et le soutien aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances judiciaires. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui ralentit la propagation de la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret donne une meilleure marge de manœuvre pour établir les priorités de dotation, pallier les pénuries de personnel et faire face aux éclosions. Il est prorogé afin que les foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins.
· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret donne de la latitude aux foyers de soins de longue durée et réduit les formalités de sorte qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins de leurs résidentes et résidents en matière de soins et de sécurité.
· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.
· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de bien faire respecter les décrets pris en vertu de la Loi.
· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel à différents endroits dans ou entre leurs établissements.
· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins aux résidentes et résidents.
· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables.
· Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Ce décret permet la signature numérique de testaments et de procurations. Beaucoup de personnes ont toujours besoin de ce décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.
· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse continuer de répondre aux besoins résidentiels et sanitaires liés à la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services résidentiels pour les femmes victimes de violence et pour les victimes de la traite des personnes ainsi que les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés à leur clientèle.
· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à demander que des soins de santé et services sociaux connexes dans un milieu indiqué soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat et à financer ces services. La nécessité de ce décret découle du manque persistant de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret, qui fait suite à des demandes de municipalités en ce sens, a été pris afin que ces dernières puissent réaffecter le personnel et garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour freiner la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret confère aux organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances le pouvoir de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé pendant la pandémie. Il leur permet de prendre les mesures raisonnablement nécessaires d’affectation du travail et de dotation en personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.
· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité pour prévenir les infections chez le personnel et la clientèle.
· Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou de l’infirmière praticienne ou du médecin ou de l’infirmier praticien, pour laisser ces derniers se concentrer sur les soins aux personnes touchées par la pandémie.
· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret confère aux hôpitaux le pouvoir de maintenir la flexibilité du personnel de santé pendant la pandémie. Il leur permet, malgré les processus de reconnaissance des diplômes en place, d’engager ou de réengager des médecins ou d’autres professionnelles et professionnels et de leur accorder des privilèges selon les besoins pour prévenir et limiter la propagation de la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux membres du personnel pour leur travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct prévue jusqu’au 30 juin.
· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret autorise la directrice ou le directeur nommé en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée à ordonner l’assignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents contre la COVID-19. Il permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret prévoit des mesures pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas d’éclosion, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas disposé ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite.
· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou aménager leurs terrasses (lorsque celles-ci seront rouvertes) de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
La solliciteure générale a conclu son mot d’ouverture sur une note prudente, mais optimiste :
Nous saurons venir à bout de cette pandémie, mais maintenant que la lumière commence à luire au bout de ce long et épuisant tunnel, ne laissons pas le soulagement nous faire oublier la dure réalité de la COVID-19 et de tous ses variants persistants… Nous ne pouvons pas nous permettre de baisser la garde. Même si les Ontariennes et Ontariens sont de plus en plus nombreux à se faire vacciner, il est essentiel que tout le monde continue de porter son masque, de maintenir ses distances et de suivre les consignes sanitaires.
Observations
Comme le veut la pratique, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité.
· Données concernant les groupes raciaux – Question : Le décret d’exécution permet aux services de police de recueillir des renseignements personnels auprès les personnes soupçonnées d’avoir enfreint la Loi sur la réouverture de l’Ontario. La province pourra-t-elle aussi recueillir des données sur la race de ces personnes, pour que l’on sache qui elle interpelle? Réponse : À noter que l’on demande leur nom, leur adresse et leur date de naissance aux gens, et ce seulement s’ils sont soupçonnés d’avoir enfreint un décret d’urgence. C’est la règle adoptée depuis la promulgation du décret, et elle continuera de s’appliquer aux fins de la rédaction des contraventions.
· Congés de maladie payés – Question : Selon les spécialistes, y compris la table de consultation scientifique du gouvernement, il serait une mesure sanitaire importante, en temps de pandémie, d’instaurer un régime prévoyant au moins 10 jours de congés de maladie payés. Alors pourquoi le régime du gouvernement ne compte-t-il que trois jours? Réponse : En fait, le plan provincial sert de complément au programme de 20 jours du gouvernement fédéral. Les travailleuses et travailleurs ont donc maintenant droit à 23 jours de congés de maladie. Et si ce complément provincial est accepté, le personnel pourra doubler le montant qu’il touche actuellement (1 000 $ plutôt que 500 $ par semaine).
· Mesures supplémentaires de protection des travailleuses et travailleurs ― Question : En plus des congés de maladie payés, quels autres avantages la province a-t-elle prévus pour aider les personnes qui voient leurs revenus diminuer en raison d’un congé de maladie ou de vaccination? Réponse : Au début de la pandémie, l’Ontario a été parmi les premiers à instaurer un nombre illimité de congés avec protection d’emploi pour que personne n’ait à choisir entre son emploi et sa santé. Cette protection s’étend maintenant aux personnes qui s’absentent pour se faire vacciner et aux membres de leur famille qui doivent prendre soin des enfants. Comme il a été dit, l’Ontario a adopté un plan de trois jours de congé de maladie et doublé le montant offert aux bénéficiaires du programme fédéral de 20 jours. De plus, les inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail sont plus nombreux à visiter les lieux de travail pour s’assurer que les employeurs comprennent les règles visant la protection du personnel et de la clientèle et pour imposer des amendes en cas d’infraction. Ces inspections se font par blitz régionaux.
· Déploiement du vaccin (« zones chaudes ») – Question : En avril, la table de consultation scientifique de la province a recommandé la redistribution de 50 % des vaccins vers 74 zones chaudes, identifiées par leurs codes postaux. Selon elle, ce serait une façon efficace de réduire les cas de contagion et d’hospitalisation. Pourquoi le gouvernement a-t-il plutôt choisi d’étendre ses efforts à 114 codes postaux? Réponse : La décision a suivi l’annonce par le gouvernement fédéral en avril que l’Ontario recevrait deux fois plus de doses du vaccin Pfizer en mai. À la lumière de cette nouvelle, la province a revu sa stratégie de déploiement du vaccin pour prioriser 114 zones chaudes réparties entre 13 circonscriptions sanitaires, une décision qui concordait avec les conseils d’experts médicaux, selon lesquels on protégerait ultimement le maximum de personnes en visant les secteurs les plus touchés. Les quartiers en question ont été choisis en fonction des données historiques, y compris les taux de tests positifs et d’hospitalisation, les données socioéconomiques et d’autres informations des bureaux de santé publique sur le risque relatif de chaque quartier. Dans la région de Peel, la redistribution a servi à augmenter de 92 % le nombre de doses offertes aux personnes de 18 ans et plus.
· Déploiement du vaccin (Nord de l’Ontario) – Question : À sa dernière réunion, le Comité a eu vent que certaines pharmacies de la région de Sudbury n’avaient pas reçu leurs doses. Les pharmacies de Sudbury et des autres secteurs du nord les ont-elles maintenant? Réponse : À Sudbury, trois pharmacies se sont jointes au réseau à la fin mars 2021, et deux de plus en avril. Ces pharmacies ont administré plus de 96 % de leurs doses, et les fournisseurs de soins primaires, 79 % des leurs. En tout, le Service de santé publique de Sudbury et du district a dépassé la moyenne provinciale : ce sont plus de 42 % des adultes de la circonscription sanitaire qui sont immunisés.
· Déploiement du vaccin (deuxième dose) – Question : Beaucoup de gens ont exprimé des frustrations à l’égard du processus de rendez-vous. Si les réserves le permettent, comment la province accélérera-t-elle la réservation et l’administration des deuxièmes doses? A-t-elle envisagé le recours à CANImmunize pour l’aider dans ce processus? Réponse : L’approvisionnement en doses aura été l’obstacle le plus important dans la vaccination de la population. Les retards de février dernier dans la livraison des vaccins Pfizer et Moderna en sont un parfait exemple. Nous sommes d’avis que l’annonce selon laquelle l’approvisionnement en vaccin Pfizer doublera en mai est l’occasion d’augmenter l’offre à la population. En ce qui concerne les rendez-vous, nous croyons que la diversification des avenues et options à cet égard a facilité l’accès au vaccin. Si nous avions limité le déploiement aux centres de vaccination de masse, nous n’aurions pas pu, par exemple, immuniser directement les résidentes et résidents, le personnel et les fournisseuses et fournisseurs de soins essentiels dans les foyers de soins de longue durée. Les pharmacies ont été une autre ressource utile. À Ottawa, par exemple, certaines ont administré en un mois 87 % des doses qui leur avaient été allouées. Les hôpitaux, les fournisseurs de soins primaires et les cliniques sur les lieux de travail ont aussi contribué à la distribution du vaccin.
· Région de Peel – Question : Peel est une zone chaude depuis un bon moment… Comment la province aide-t-elle cette région à lutter contre la pandémie? Réponse : Peel, comme les autres zones chaudes réparties entre 13 circonscriptions sanitaires, aura accès aux doses supplémentaires dont l’arrivée est prévue pour le mois de mai. Ces doses seront attribuées selon le nombre de quartiers visés dans chacune des circonscriptions. Cela permettra entre autres aux régions comme Peel d’utiliser des cliniques temporaires pour vacciner les gens directement où ils vivent et travaillent.
· Transferts de patients – Question : Les hôpitaux ont maintenant le pouvoir de transférer des malades sans leur consentement dans un autre site hospitalier, un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite. Quelles protections sont en place pour garantir que ces transferts respectent les droits et besoins des malades? Réponse : Il ne faut pas oublier que l’obtention du consentement est toujours l’option privilégiée. À la semaine dernière, 343 personnes qui attendaient leur congé de l’hôpital ont été transférées soit à une maison de retraite soit à un foyer de soins de longue durée, toutes avec leur consentement. Il faut aussi garder en tête que toutes les décisions relatives au transfert sont prises en tenant compte des besoins des malades. Par exemple, comme l’a récemment fait remarquer la ministre de la Santé, les personnes dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais seront dirigées vers un foyer capable de répondre à leurs besoins linguistiques. De plus, les résidentes ou résidents ou les membres de leur famille qui doutent du bien-fondé d’un transfert peuvent appeler le ministère de la Santé pour discuter des solutions.
· Exécution – Question : Pourquoi le gouvernement a-t-il annoncé l’attribution de nouveaux pouvoirs policiers le 16 avril pour ensuite les retirer le lendemain? L’État a-t-il consulté le service de police avant de faire son annonce? Réponse : Si la pandémie de COVID-19 nous a appris quelque chose, c’est la nécessité de réagir rapidement, surtout quand il est question de variants sous surveillance. Après la première annonce, le Règlement de l’Ontario 8/21 avait été revisité pour permettre au personnel d’application de la loi d’interpeller toute personne enfreignant un décret ordonnant de rester à domicile et, au besoin, de lui donner une contravention. Ces pouvoirs sont nécessaires pour montrer que nous prenons la santé des gens au sérieux.
· Activités extérieures – Question : Selon les spécialistes, les activités extérieures sont assez sécuritaires en temps de pandémie, et pourtant, le décret d’urgence en restreint certaines, comme le golf, le tennis et le basketball. Pourquoi? Réponse : Bien que les activités soient relativement sécuritaires en soi, les spécialistes disent aussi que la restriction des déplacements y afférents (soit les déplacements de personnes entre plusieurs secteurs pour y participer) fait partie des stratégies clés pour limiter la propagation.
· Frontières – Question : Nous avons appris la semaine dernière que les variants sous surveillance composent maintenant la souche dominante de COVID-19 en Ontario. Nous savons aussi que le variant indien a été détecté sur notre territoire. À quel point faut-il prendre des précautions contre ces variants aux frontières? La province a-t-elle pris des mesures pour inciter le gouvernement fédéral à en faire plus? Réponse : Le manque de mesures frontalières est la seule raison pour laquelle les variants ont pu entrer dans la province. À ce jour, aucun variant sous surveillance ne semble être originaire de l’Ontario. L’éclosion du variant britannique à Roberta Place (Barrie) en janvier dernier a fait ressortir à quel point les frontières sont névralgiques. Voilà pourquoi nous appuyons la décision fédérale de restreindre les déplacements en provenance de l’Inde et du Pakistan et croyons fermement qu’il faudrait en faire plus. Par exemple, Ottawa pourrait mieux protéger ses frontières terrestres et devrait mener davantage de tests nationaux et internationaux. Pour sa part, l’Ontario a resserré ses frontières interprovinciales et testé les arrivées internationales à l’aéroport Pearson pour empêcher les personnes asymptomatiques de parcourir les rues. Maintenant que le gouvernement fédéral a pris en main les tests, nous aimerions qu’il étende ceux-ci aux vols intérieurs. La ministre de la Santé et moi lui avons aussi écrit pour lui faire part des points à améliorer.
· Préposées et préposés aux services de soutien à la personne (cessation d’emploi) – Question : Les préposées et préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) ont signalé que certains d’entre eux perdent leur emploi en raison du décret d’urgence qui limite leur capacité à travailler à plusieurs endroits en même temps. Que fait le gouvernement pour éviter que ces personnes soient menées en arbitrage ou mises à pied inutilement? Réponse : L’Ontario souhaite maintenir le plus de PSSP en poste possible. Pour ce faire, nous travaillons avec le ministère des Collèges et Universités pour leur offrir, à nos frais, davantage de formations en milieu de travail pour leur développement professionnel.
· Suite du décret ordonnant de rester à domicile – Question : À ce jour, la date de révocation du décret ordonnant de rester à domicile est le 19 mai. La ministre peut-elle nous dire ce qui se passera après? Réponse : Cela dépend grandement des données et des conseils des spécialistes du domaine médical. Nous garderons un œil sur les taux de transmission, le nombre de tests positifs et la capacité des hôpitaux et des services de soins intensifs, et déciderons en conséquence.
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Annexe A :
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session
[1] Règl. de l’Ont. 264/21 (Déclaration de situation d’urgence), entré en vigueur le 7 avril 2021, et Règl. de l’Ont. 265/21 (Décret ordonnant de rester à domicile), entré en vigueur le 8 avril 2021, pris en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
[2] Règl. de l’Ont. 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) et Règl. de l’Ont. 363/20 (Étapes de la réouverture), pris en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).