COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
DOUZIÈME RAPPORT PROVISOIRE
1re session, 42e législature 70 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5445-5 (Imprimé) ISBN 978-1-4868-5442-4 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4868-5444-8 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4868-5441-7 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4868-5443-1 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Juillet 2021
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
1re session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON LINDSEY PARK
JOHN FRASER SARA SINGH
(Brampton Centre)
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
AMARJOT SANDHU et FRANCE GÉLINAS ont régulièrement été membres suppléants du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
ANDREW MCNAUGHT
Recherchiste
Introduction
Le 31 mai 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour recevoir un rapport sur le maintien des décrets d’urgence provinciale relatifs à la pandémie de COVID-19. Ces décrets, pris à l’origine en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence suivant le déclenchement de la pandémie, ont ensuite été prorogés par application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).
Comme le prévoit son mandat, le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume le rapport de la solliciteure générale et les échanges avec les membres du Comité. D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.
À noter que les prochaines pages reflètent l’état de la situation dans la province au 31 mai 2021. À ce moment-là, le troisième décret d’urgence provinciale et le décret correspondant ordonnant de rester à domicile étaient toujours en vigueur, les deux étant censés prendre fin le 2 juin 2021. De plus, les 34 circonscriptions sanitaires de l’Ontario se trouvaient toujours dans la zone de confinement du Cadre pour l’intervention contre la COVID-19 provincial, tel qu’établi par la Loi sur la réouverture de l’Ontario et ses règlements d’application.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le rapport du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot de bienvenue
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 31 mai 2021.
Elle a commencé son exposé en signalant certains des progrès encourageants qui se sont produits depuis la dernière réunion du Comité le 3 mai dernier. On constate notamment une claire tendance à la baisse dans le nombre de cas de COVID-19, de tests positifs, d’hospitalisations et de l’engorgement des soins intensifs. Se remarquait aussi de jour en jour une relation inverse entre le nombre de nouveaux cas et le nombre d’Ontariennes et Ontariens vaccinés : plus la vaccination progressait, moins il y avait de nouveaux cas.
Le déploiement des vaccins en Ontario a aussi progressé. Lors de la rencontre du Comité en début mai, plus de deux millions et demi de doses avaient été administrées en Ontario; en date du 28 mai, on parlait de plus de 9 millions de doses. C’était donc plus de 65 % des adultes de la province, et de 15 % des jeunes de 12 à 17 ans, qui avaient reçu au moins une dose. Environ 624 000 Ontariennes et Ontariens étaient pleinement vaccinés.
La solliciteure générale a aussi rapporté qu’avec le nouvel approvisionnement en vaccins au mois de mai, la province a pu concentrer ses efforts sur les secteurs particulièrement touchés. Les taux de vaccination dans ces « zones chaudes », a-t-elle noté, étaient maintenant plus élevés qu’ailleurs. De plus, l’approvisionnement se faisant plus fiable, la province avait pu devancer ses plans sur deux fronts : tous les 18 ans et plus pouvaient désormais prendre rendez-vous pour se faire vacciner, et l’âge minimal pour recevoir le vaccin Pfizer avait été réduit à 12 ans.
Toujours au mois de mai, les unités mobiles ont commencé à tenir des cliniques sur les moyens et grands lieux de travail à Toronto, York et Peel pour les employées et employés ne pouvant pas travailler à domicile. Ces cliniques sont une nouvelle avenue dans le réseau de distribution provincial.
D’après la solliciteure générale, ces progrès laissent croire que la province pourra « continuer de briser les records de vaccination quotidienne alors qu’elle s’active à atteindre l’immunité collective ».
Elle a conclu son mot d’ouverture en mentionnant que plus tôt le jour même, l’Assemblée avait reconduit jusqu’au 1er décembre 2021 les pouvoirs que confère la Loi sur la réouverture de l’Ontario au gouvernement (ceux-ci auraient autrement expiré le 24 juillet). Ces pouvoirs, explique-t-elle, restent nécessaires pour prévenir une nouvelle vague de la pandémie dans les prochains mois alors que la province procède à son déconfinement :
Cette reconduction sert à garantir que les mesures sanitaires actuellement en vigueur pourront être ajustées au besoin pour limiter les effets de la COVID-19 sous toutes leurs formes et procéder à la réouverture graduelle de l’Ontario. Ces mesures demeureront nécessaires pour prévenir une résurgence des infections lorsqu’il sera permis aux établissements à haut risque de rouvrir ou aux gens de se rassembler en grand nombre.
Décrets modifiés
Comme il a été mentionné dans l’introduction, au moment du compte-rendu de la solliciteure générale, toutes les 34 circonscriptions sanitaires se trouvaient toujours dans la zone de confinement du Cadre pour l’intervention contre la COVID-19 provincial (Loi sur la réouverture de l’Ontario et règlements d’application).
Le Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1), pris en vertu de la Loi, stipule quels sont les entreprises et commerces qui peuvent rester ouverts et lesquels doivent rester fermés, et il réglemente l’organisation d’événements publics et autres rassemblements dans la zone de confinement.
Comme l’a indiqué la solliciteure générale, les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 82/20 depuis la dernière réunion du Comité, le 3 mai, ont eu pour effet d’assouplir certaines des restrictions dans cette zone. En particulier, elles ont :
· permis à diverses installations récréatives extérieures, dont les terrains de sport – golf, soccer, tennis, basketball, etc. –, les planchodromes et les aires de jeux d’eau, de rouvrir, et aux marinas et clubs nautiques de rouvrir moyennant des restrictions comme le maintien de la distance physique;
· fait passé à cinq personnes la limite pour les événements publics ou les rassemblements extérieurs;
· étendu la liste de domaines et professions pour lesquels l’enseignement en établissement postsecondaire et la tenue d’examen sont permis en personne, sous réserve de de certaines restrictions comme une limite de 50 personnes et le respect de la distanciation physique.
La solliciteure générale a aussi fait remarquer que le Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) a été révoqué le 20 mai. Il n’était en effet plus nécessaire étant donné que ses modalités ont été enchâssées dans d’autres lois qui, elles, sont permanentes.
Décrets prorogés
En date du 31 mai 2021, 29 décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario étaient toujours en vigueur, une réduction par rapport aux 36 qui avaient été reconduits sous le régime de cette loi en juillet 2020.
La solliciteure générale a rapporté qu’au mois précédent, les décrets indiqués ci-dessous, qui auraient autrement expiré le 20 mai, avaient été prorogés jusqu’au 19 juin 2021. Ces décrets sont présentés en ordre numérique, chacun étant suivi d’un bref énoncé quant au motif de sa prorogation.
· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel vers d’autres fournisseurs de services de santé et le soutien aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances judiciaires. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui freine la propagation de la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret donne une meilleure marge de manœuvre pour établir les priorités de dotation, pallier les pénuries de personnel et faire face aux éclosions. Il est prorogé afin que les foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins.
· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret donne de la latitude aux foyers de soins de longue durée et réduit les formalités de sorte qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins de leurs résidentes et résidents en matière de soins et de sécurité.
· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.
· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de rédiger des contraventions en vertu de la Loi.
· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel dans différents établissements ou entre leurs établissements.
· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que pour maintenir la constance et la qualité des soins aux résidentes et résidents.
· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Cette marge de manœuvre demeure nécessaire afin que ces organismes puissent remédier aux contraintes de dotation et surmonter les difficultés créées par la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse rattraper les retards en chirurgie, répondre aux besoins résidentiels et répondre aux besoins sanitaires liés à la COVID‑19.
· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services résidentiels pour les femmes victimes de violence et pour les victimes de la traite des personnes ainsi que les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés à leur clientèle.
· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret sert à répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de longue durée et permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans un autre foyer de soins de longue durée, dans une autre maison de retraite ou pour un autre fournisseur de services de santé.
· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à demander que des soins de santé et services sociaux connexes dans un milieu indiqué soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat et à financer ces services. La nécessité de ce décret découle du manque persistant de personnel dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret, qui fait suite à des demandes de municipalités en ce sens, a été pris afin que ces dernières puissent réaffecter le personnel et garantir le maintien des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite, un foyer de soins de longue durée ou un autre établissement de santé ne travaillent que dans ce seul établissement, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin de répondre à la pénurie de personnel dans ce secteur. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste une mesure cruciale visant le personnel non vacciné pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la propagation du virus et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité afin de prévenir les infections et de protéger le personnel et les clientèles vulnérables.
· Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien afin que ces derniers puissent continuer de se concentrer sur le traitement des malades pendant la pandémie.
· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret vise à permettre aux hôpitaux de maintenir une gestion flexible des ressources humaines durant la pandémie et d’engager ou de réengager rapidement des médecins ou d’autres professionnelles et professionnels et de leur accorder des privilèges selon les besoins pour prévenir et limiter les éclosions de COVID-19 – et ce nonobstant les processus de reconnaissance des diplômes en place.
· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux membres du personnel pour leur travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct prévue jusqu’au 30 juin.
· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret autorise la directrice ou le directeur nommé en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée à ordonner l’assignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents contre la COVID-19. Il permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret prévoit des mesures pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite. Il reste donc de toute importance pour que ces établissements appliquent les mesures sanitaires appropriées pour protéger les résidentes et résidents et le personnel.
· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
· Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) – Étant donné les risques toujours actuels de la COVID-19, ce décret demeure nécessaire pour permettre le retour au système de réouverture. Au vu de l’information dont elle dispose et de son expérience jusqu’ici, la province est consciente qu’il lui faudra maintenir des mesures de santé publique et de sécurité au travail à tout le moins pour le reste de l’été et jusqu’à l’automne 2021.
Conclusion
La solliciteure générale a conclu son exposé en rappelant que les variants sous surveillance du virus – qu’ils soient déjà connus ou émergents – sont imprévisibles et continueront de poser un risque pour la santé publique dans l’avenir prévisible.
Reste qu’« il y a beaucoup de raisons de se réjouir ». En particulier, grâce au Plan d’action pour le déconfinement annoncé le 20 mai et entrant en vigueur à la mi-juin, la province pourra lever les mesures sanitaires de façon sûre et prudente. Selon les données de la santé publique, le Plan d’action « trace la voie pour sortir de la pandémie et incitera la population ontarienne à se faire vacciner et à continuer de respecter les consignes sanitaires ».
Observations
La rencontre avec la solliciteure générale s’est conclue par une séance de questions de la part des membres du Comité. En voici un résumé.
· Déploiement des vaccins (zones chaudes) – Question : La solliciteure générale peut-elle nous dire dans quelle mesure la concentration des efforts pendant deux semaines sur les zones chaudes a été efficace pour réduire le nombre de cas et accroître les taux de vaccination? Réponse : En deux mots, très efficace. Dans la région de York, 73,7 % de la population ont reçu leur première dose, un chiffre qui passe à 72,4 % pour Peel et à 68,2 % pour Toronto. Le taux pour l’ensemble de la province est maintenant de 65 %. Les efforts qu’a déployés chacun des bureaux de santé publique et hôpitaux méritent aussi d’être signalés. Par exemple, à Toronto, le personnel de santé s’est rendu dans les immeubles d’habitation et a demandé à celles et ceux qui voulaient être vaccinés de simplement venir attendre dehors. Cette technique s’est avérée très efficace pour distribuer le vaccin directement là où vivent les gens.
· Déploiement des vaccins (zones chaudes) – Question : Les régions de la province les plus durement touchées se verront-elles accorder la priorité à la phase de distribution des deuxièmes doses? Dans la négative, pourquoi pas? Réponse : Sachons-le bien, il a toujours été prévu que le programme de distribution des doses additionnelles aux zones chaudes dure deux semaines. Ce programme a réalisé ses objectifs : les zones chaudes présentent désormais un meilleur taux de vaccination que celles plus tièdes. Dans la région de Peel, par exemple, ce taux est de 72 %. Nous nous apprêtons à passer à la phase de distribution des deuxièmes doses : plus de 2 700 pharmacies offrent le Moderna, le Pfizer ou, dans certains cas, la deuxième dose d’AstraZeneca. À mesure que l’approvisionnement se fait plus fiable, les collectivités de partout dans la province auront accès aux vaccins par l’intermédiaire du programme en pharmacie. De plus, la province continue d’encourager les cliniques organisées par les organismes communautaires, spirituels et religieux et par les employeurs pour faire venir le vaccin aux gens où ils vivent et travaillent.
· Déploiement des vaccins (AstraZeneca) – Question : Y a-t-il un plan précis pour garantir la disponibilité des deuxièmes doses du vaccin AstraZeneca? Réponse : Les personnes qui ont reçu l’AstraZeneca à leur première dose peuvent avoir l’assurance que, lorsqu’elles seront admissibles à leur deuxième dose, c’est le même vaccin qui leur sera donné. Il faut aussi savoir que Santé Canada a repoussé la date d’expiration des stocks actuels d’AstraZeneca, la faisant passer du 31 mai au 1er juillet. Qui plus est, un petit nombre de pharmacies, principalement à Toronto, Kingston et Windsor-Essex, offrent déjà la deuxième dose de ce vaccin.
· Déploiement des vaccins (deuxièmes doses) – Question : La solliciteure générale pourrait-elle nous expliquer brièvement comment prendre de rendez-vous pour la deuxième dose, particulièrement pour les plus de 80 ans qui sont prêts à le faire dès maintenant? Réponse : Tout d’abord, les 80 ans et plus qui ont pris rendez-vous sur le portail de l’Ontario se sont fait donner la date de leur second rendez-vous en même temps que leur premier. Au bout de 28 jours, ces personnes peuvent, si elles le désirent, reprendre rendez-vous pour leur deuxième dose sur le portail. Cependant, avec les nouveaux canaux de vaccination qui se sont créés depuis janvier et février, certaines pourraient préférer aller chez leur médecin soignant ou à la pharmacie du coin.
· Déploiement des vaccins (populations vulnérables) – Question : Que fait le gouvernement pour s’assurer que seront aussi vaccinés les personnes âgées confinées à domicile et autres populations vulnérables ainsi que les gens n’ayant pas à disposition la technologie nécessaire pour prendre rendez-vous? Compte-t-il fournir des ressources additionnelles aux bureaux de santé publique à cette fin? Réponse : Nous discutons de ces questions, y compris des pratiques exemplaires à adopter, durant nos appels bihebdomadaires avec les bureaux de santé publique. Comme il a été dit plus tôt, le programme de la Ville de Toronto, dans le cadre duquel les gens peuvent « s’installer une chaise en face de leur appartement et attendre que le vaccin vienne à eux », a été une franche réussite pour rejoindre la population où elle vit. Nous savons aussi que certaines personnes qui ont une déficience développementale ou un autre handicap ne sont pas à l’aise de se rendre dans un centre de vaccination de masse, et c’est pourquoi nous travaillons avec les bureaux de santé publique, les fournisseurs de soins primaires et les pharmacies pour leur assurer une multitude d’avenues pour se faire vacciner. Sur le plan des ressources, chaque fois que nous élargissons l’admissibilité au vaccin, nous demandons aux bureaux de santé publique s’ils ont besoin de plus d’aide provinciale.
· Déploiement des vaccins (collectivités éloignées) – Question : L’opération Immunité dans les collectivités éloignées, une mission visant à fournir le vaccin aux collectivités qui ne sont accessibles que par avion ou qui sont autrement éloignées, était une facette importante de la campagne de vaccination originale de l’Ontario. Peut-on en savoir plus sur la prochaine phase de ce programme? Réponse : En janvier de cette année, nous avons pris la décision de protéger les collectivités qui sont les plus à risque, ce qui comprend celles que vous avez mentionnées. Comme celles-ci sont souvent menacées par des inondations au printemps, entre autres problèmes, nous voulions qu’elles aient accès au vaccin le plus vite possible. Un petit stock a donc été mis de côté pour elles. L’opération Immunité dans les collectivités éloignées 2.0 continuera dans la même lancée en offrant le vaccin Pfizer aux 12 à 17 ans ainsi qu’à tout autre membre de ces collectivités qui ne s’était pas prévalu du vaccin lors de la première offre, que ce soit par crainte ou pour d’autres raisons. On doit souligner ici que le succès du programme est grandement attribuable au partenariat avec le Dr Homer Tien et le personnel aéromédical d’Ornge.
· Communications – Question : La décision du gouvernement de donner le feu vert à la vaccination des 18 ans et plus a pris au dépourvu les hôpitaux et autres fournisseurs de soins de santé, qui ont appris la nouvelle des médias comme tout le monde. La solliciteure générale pourrait-elle commenter ces pratiques de communication? Réponse : Nous tenons des rencontres au moins deux fois par semaine avec les 34 bureaux de santé publique de la province ainsi qu’avec les hôpitaux qui administrent les vaccins. Nous mettons parfois un embargo sur certains renseignements jusqu’à leur annonce officielle. Une fois l’embargo levé, les précisions sont communiquées directement aux bureaux de santé publique, cabinets de médecins et hôpitaux.
· Écoles – Question : Certains experts en santé publique disent qu’il est sécuritaire de rouvrir les écoles et d’autres affirment le contraire, à la grande confusion des parents. La solliciteure générale peut-elle nous dire si les écoles rouvriront d’ici la fin de l’année scolaire? La province peut-elle établir un groupe de travail sur le dossier? Réponse : Plus tôt aujourd’hui, le premier ministre a dit s’attendre à recevoir plus d’information sur la réouverture des écoles demain ou après-demain. Quoi qu’il en soit, il faut savoir que la décision sera le fruit de consultations exhaustives entre le premier ministre, le ministre de l’Éducation, les bureaux de santé publique, les conseils de l’éducation, les écoles, le personnel enseignant et les parents, sans oublier des pédiatres et d’autres intervenantes et intervenants en santé mentale.
· Soutien aux petites entreprises – Question : Le gouvernement va-t-il proposer de renouveler une troisième fois la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises? Réponse : Nous sommes conscients que les petites entreprises ont connu des difficultés énormes en raison de la pandémie, et qu’elles ont dû revoir leur façon de faire des affaires, que ce soit en passant au numérique ou à la collecte en bordure de rue. Deux fois déjà, le gouvernement a offert son aide, par l’entremise de cette subvention visant à « redonner vie aux rues commerçantes », aux entreprises qui ont une forte présence en ligne et voulaient l’accroître. (Tout le temps prévu pour la question s’était écoulé à ce point de la réponse.)
· Suite des événements après le 2 juin 2021 – Question : Que se passera-t-il le 2 juin, quand l’état d’urgence provincial et le décret ordonnant de rester à domicile prendront fin? Quelle sera l’incidence de la reconduction des pouvoirs du gouvernement sous le régime de la Loi sur la réouverture de l’Ontario jusqu’en décembre 2021? Réponse : Le changement qui sera le plus notable le 2 juin sera la levée du décret ordonnant de rester à domicile. Cela dit, des restrictions sur les entreprises et commerces ainsi que sur les rassemblements publics subsisteront jusqu’à ce que l’on observe une amélioration durable dans les indicateurs de santé publique : taux de positivité aux tests, hospitalisations, occupation des lits en soins intensifs, taux de vaccination... Rendu là, le Plan d’action pour le déconfinement prendra effet. La reconduction des pouvoirs gouvernementaux au titre de la Loi sur la réouverture de l’Ontario sert à garantir que des protections seront en place et pourront être assouplies à mesure que les données sur la situation s’amélioreront. Il convient de noter que bon nombre des décrets d’urgence pris en application de la Loi ont été édictés à l’origine à la demande des municipalités, des foyers de soins de longue durée et des hôpitaux, lesquels avaient besoin de pouvoir réagir rapidement aux problèmes de dotation à mesure que se produisaient des éclosions.
· Restrictions de voyage après le 2 juin – Question : La solliciteure générale peut-elle expliquer pourquoi certaines restrictions, comme celles qui visent les déplacements depuis les autres provinces vers l’Ontario, resteront en vigueur après la levée, le 2 juin, de l’état d’urgence provincial et du décret ordonnant de rester à domicile? Réponse : L’Ontario n’exerce aucun contrôle sur les déplacements par avion ou les frontières internationales, ces volets étant de compétence fédérale. Nous continuons toutefois d’exhorter Ottawa à limiter les voyages internationaux parce que nous savons qu’ils sont à l’origine des variants de la COVID-19 que nous voyons en Ontario. Tant que cela durera, l’Ontario continuera d’exercer ses propres pouvoirs de restriction des voyages intraprovinciaux afin de réduire les risques que posent les territoires voisins.
· Établissements correctionnels provinciaux (Ottawa) – Question : Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton connaît actuellement une éclosion de COVID-19. Le taux de vaccination dans l’établissement serait selon les dires de moins de 40 %, notamment en raison des réserves de la population carcérale à l’égard des vaccins. Que compte faire la province pour rectifier la situation? Réponse : Le problème se pose pour les milieux d’hébergement collectif de toute sorte, et c’est pourquoi la province a adopté une batterie de mesures de sécurité dans ses centres correctionnels. Sur la question du manque de « confiance à l’égard des vaccins » en particulier, elle a produit des dépliants et des vidéos, dans des centaines de langues, pour conscientiser les détenues et détenus à l’importance de se faire vacciner. Le personnel médical rattaché à ces établissements contribue également à ce travail de sensibilisation. Qui plus est, dans le cadre d’un partenariat avec la Criminal Lawyers’ Association, des avocates et avocats viennent visiter leurs clientes et clients incarcérés pour discuter de leurs réserves à l’égard des vaccins et, plus généralement, pour leur communiquer le plus d’information possible afin qu’elles et ils puissent prendre une décision éclairée. Enfin, nous sondons la population carcérale pour connaître leurs intentions quant à la vaccination et leurs raisons en cas de refus, le tout dans le but de comprendre où le bât blesse.
· Établissements correctionnels provinciaux (Monteith) – Question : Le Complexe correctionnel de Monteith, dans la circonscription sanitaire de Porcupine, connaît aussi une éclosion. La solliciteure générale peut-elle nous dire combien de cas s’y sont déclarés, et aussi quel est l’effet de la situation sur la collectivité en général? Le ministère envisage-t-il d’autres mesures pour limiter la propagation entre la population carcérale et le personnel du Complexe? Et où en est le projet pilote de dépistage rapide pour les établissements correctionnels? Réponse : Le ministère n’a pas les chiffres sous la main pour cet établissement en particulier, mais il convient de noter que dans tous nos établissements carcéraux, nous nous offrons de vacciner tant le personnel que les détenues et détenus. Il s’ajoutera aussi un nouveau canal, par lequel le personnel médical carcéral pourra offrir le vaccin aux nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants qui ne l’ont pas déjà reçu. Au chapitre des mesures de protection, plusieurs sont déjà en place, comme le port d’équipement de protection individuelle et la prise de température. Les contacts entre le milieu correctionnel et le grand public ont aussi été restreints par l’usage d’ordinateurs portables et de téléphones cellulaires pour tenir à distance les vérifications de probation et libération conditionnelle. Le ministère étudie d’autres mesures, à la lumière de ses récentes consultations avec les agentes et agents correctionnels, les agentes et agents de probation et de libération conditionnelle, et les intervenantes et intervenants communautaires, et fera des efforts pour donner des nouvelles du projet pilote de dépistage rapide.
· Frontières internationales – Question : D’autres pays connaissent une résurgence de la pandémie à cause de la propagation des nouveaux variants sous surveillance. Nous avons aussi su du Comité consultatif d’experts sur les tests et le dépistage de la COVID-19 que les mesures qui s’appliquaient auparavant aux frontières n’ont pas suffi à bloquer l’arrivée du variant sous surveillance B117, qui est désormais la souche virale dominante en Ontario et en Colombie-Britannique. La solliciteure générale peut-elle nous dire quelle incidence ont ces variants sur le plan de réouverture de l’Ontario, et quelles sont en gros les mesures que prend la province pour s’y attaquer? Réponse : Il y a lieu de s’inquiéter de l’arrivée des nouveaux variants et de leurs répercussions pour le plan de réouverture. Voyez par exemple le Royaume-Uni : le pays pourrait apparemment avoir à repousser son déconfinement, prévu le 21 juin, en raison de la propagation des variants. Ce cas de figure illustre bien pourquoi le ministre de la Santé et moi-même réclamons du gouvernement fédéral qu’il en fasse plus. En particulier, Ottawa doit resserrer et systématiser ses restrictions sur les entrées au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime.
· Réouverture – Question : Des comparaisons sont souvent faites avec d’autres états, notamment avec les autres provinces et nos voisins américains, qui selon toutes apparences se déconfinent plus rapidement que l’Ontario. Pourquoi le choix de procéder aussi lentement? Réponse : S’il y a un message que nous avons reçu clairement du milieu de l’entrepreneuriat et des autres actrices et acteurs économiques durant la pandémie, c’est de bien vouloir arrêter de « rouvrir, fermer, rouvrir, fermer sans arrêt ». Nous avons donc décidé d’aller lentement, mais sûrement, pour nous assurer de maîtriser la situation. Notre plan de réouverture veut donc que nous attentions qu’il y ait une amélioration durable dans les indicateurs comme le taux de tests positifs, les hospitalisations, la capacité en soins intensifs et les taux de vaccination. Nous gardons aussi un œil sur ce qui se passe dans les autres états afin de tirer des leçons de leurs expériences.
Annexe A :
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session