Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

troisième rapport provisoire

1^re session, 42^e législature
69 Elizabeth II

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Daryl Kramp

Queen's Park
Janvier 2021

COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^nd législature

Daryl Kramp

Président

tom rakocevic

Vice-président

robert bailey sam oosterhoff

gilles bisson lindsey park

John Fraser sara singh

(Brampton-Centre)

christine HOGARTH effie j. triantafilopoulos

robin martin

JOHN VANTHOF a régulièrement été membre suppléant du comité.

Christopher tyrell

Greffier du comité

monica cop

Recherchiste

heather conklin

Recherchiste

Table des matières

Présentation 1

Mandat du Comité 1

Témoignage et discussion 2

Témoignage de la solliciteure générale 2

Discussion 11

Annexe A Mandat* 17

Présentation

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son troisième rapport provisoire, qui résume son audience du 22 octobre 2020. Comme l’exige le mandat du Comité, la solliciteure générale s’est présentée devant le comité en tant que mandataire du premier ministre pour faire un rapport oral. Le présent rapport résume le témoignage et la discussion qui ont eu lieu ce jour-là.

D’autres rapports provisoires suivront; le rapport final du Comité sera une compilation de tous ces rapports.

Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, il faut consulter le Journal des débats.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la pandémie de la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.

Selon les dispositions relatives aux rapports de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire un rapport en ce qui concerne ce qui suit :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de leur prorogation.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Témoignage et discussion

Témoignage de la solliciteure générale

La solliciteure générale, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 22 octobre 2020.

Elle a déclaré que la COVID-19 reste une menace majeure et que l’essentiel de ce que fait le gouvernement s’inscrit dans le contexte de cette crise sanitaire mondiale. Avec l’arrivée du rhume et de la grippe, et le nombre de cas de COVID-19 qui demeure élevé à certains endroits de la province, la solliciteure générale a insisté sur le fait qu’il est primordial de continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens, notamment en gardant les écoles ouvertes; en protégeant les plus vulnérables; en maintenant la capacité des hôpitaux et en résorbant les retards en chirurgie; en gérant la recrudescence des cas; et en limitant les répercussions d’une deuxième vague.

Comme elle assure une surveillance législative des raisons de proroger les décrets, elle a dit aux membres du Comité que son travail « contribue à l’engagement de transparence et de responsabilité envers les Ontariennes et Ontariens du gouvernement ».

Elle a expliqué que la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) a été modifiée pour ajouter une infraction concernant l’accueil ou l’organisation d’un rassemblement dans un lieu d’habitation (ou un autre lieu prescrit) si le nombre de personnes présentes dépasse celui autorisé par un décret. Les contrevenantes et contrevenants sont alors passibles d’une amende minimale de 10 000 $.

La solliciteure générale a informé le Comité que la majorité des décrets en vigueur ont été prorogés de 30 jours, qu’un l’a été pour moins de 30 jours, et qu’un autre ne l’a pas été et expirera le 22 octobre 2020.

• Règlement de l’Ontario 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée) – Ce décret a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2020. À compter du 1^er novembre 2020, les clientes et clients facturés selon l’heure de consommation pourront choisir entre cette tarification et une tarification progressive.

• Règlement de l’Ontario 190/20 (Accès aux renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique) – Puisque la modification de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé comprend les dispositions de ce décret, celui-ci n’est plus nécessaire et expirera le 22 octobre 2020.

La solliciteure générale a réparti les décrets restants (prorogés jusqu’au 21 novembre 2020) en cinq catégories et a expliqué les raisons de leur prorogation. Trois décrets ont été modifiés « pour faire face aux hausses alarmantes de cas de COVID-19 à certains endroits de la province ».

1) Décrets visant à freiner la propagation de la COVID-19

Selon la solliciteure générale, le gouvernement a réagi rapidement pour limiter la propagation du virus en exigeant la fermeture de certains établissements et espaces récréatifs, ou en réglementant leurs activités, et en interdisant ou en limitant les événements et rassemblements publics organisés. Elle a poursuivi en disant que le gouvernement est « demeuré aux commandes », ce qui a permis à la province de s’adapter aux changements de tendance de la pandémie, comme les hausses de cas ayant forcé le retour à une étape 2 modifiée à Toronto, à Ottawa, dans la région de Peel et la région de York.

Les modifications apportées aux décrets depuis la dernière audience du Comité, le 22 septembre 2020, visent à limiter la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – Ce décret précisait quelles entreprises pouvaient rouvrir, tant qu’elles respectaient les directives propres à leur secteur, qui étaient moins contraignantes qu’à l’étape 2. Emboîtant le pas à l’étape 2, et face à l’amélioration des indicateurs de santé publique, l’étape 3 devait autoriser plus d’entreprises à rouvrir avec des restrictions assouplies, mais dans le respect des directives de santé publique et de sécurité au travail. Cette mesure se voulait une approche raisonnable pour relancer la plupart des activités économiques et des interactions sociales, sans dépasser la capacité du système de santé publique.

Depuis l’audience du comité spécial le 22 septembre, les modifications suivantes ont été apportées au Règlement :

Depuis le 26 septembre : les restaurants, les bars et autres établissements servant des aliments ou des boissons, notamment les boîtes de nuit, doivent cesser de vendre de l’alcool à 23 h et fermer leurs portes à minuit. La consommation d’alcool dans ces établissements est interdite entre minuit et 9 h. Ces derniers doivent demeurer fermés jusqu’à 5 h, sauf pour les commandes à emporter et les livraisons. Tous les clubs de strip-tease doivent fermer. Les entreprises et organismes ouverts doivent être exploités conformément aux conseils, recommandations et instructions que donne le Bureau du médecin hygiéniste en chef concernant le contrôle sanitaire des particuliers.

Depuis le 3 octobre : de nouvelles restrictions ont été imposées à Ottawa, à Toronto et dans la région Peel uniquement, incluant des limites de capacité à l’intérieur, de nouvelles règles quant aux renseignements que doivent recueillir les établissements, et la limite des activités de groupe dans les gymnases et les autres clubs de santé.

Depuis le 10 octobre : les restrictions précédentes ont été retirées, puisque de nouvelles restrictions aux activités de ces trois régions ont été ajoutées au décret de l’étape 2.

• Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) – Pour les régions à l’étape 2, ce décret précisait les entreprises et organismes autorisés à reprendre leurs activités, dans le respect des lignes directrices de santé publique et de sécurité au travail définies dans le Règlement.

Depuis le 10 octobre : le Règlement a été modifié et s’applique à toute région retournant à l’étape 2 modifiée, exigeant la fermeture de certains emplacements et la cessation de certaines activités, notamment :

• le service d’aliments et de boissons dans les restaurants, les bars et autres établissements de ce type, y compris les boîtes de nuit et les aires de restauration des centres commerciaux;

• les gymnases et les centres de conditionnement physique intérieurs, y compris les studios de yoga;

• les casinos, les salles de bingo et autres établissements de jeu;

• les cinémas et les centres et lieux de spectacles;

• les zones réservées aux spectatrices et spectateurs des sites de course;

• les expositions tactiles et interactives dans les musées, les galeries d’art, les zoos, les centres de sciences et les points d’intérêt;

• les services de soins personnels lorsque le port du masque est impossible (par exemple, les soins du visage ou le maquillage);

• les sports d’équipe, à l’exception des séances d’entraînement.

À l’origine, les studios de danse étaient inclus dans cette modification. Mais ils sont maintenant autorisés à fonctionner, à condition que les élèves s’inscrivent d’avance et respectent la distanciation physique.

Les nouvelles limites de capacité sont de 10 personnes à l’intérieur et de 25 à l’extérieur pour : les rassemblements sociaux et les événements publics organisés (ces limites ne peuvent pas être combinées pour un événement qui se tient à la fois à l’intérieur et à l’extérieur); les services de guides touristiques et de guides itinérants; les cours et les formations en personne (cours de cuisine et de musique). Ces restrictions excluent les écoles, les centres de garde, les universités et les collèges.

Les limites de capacité, lorsque la distanciation physique peut être maintenue, sont aussi de 10 personnes à l’intérieur et de 25 à l’extérieur pour les salles de réunion et de tenue d’événements (y compris les réceptions de mariage).

Depuis le 13 octobre : les centres de congrès et de conférence doivent fermer, sauf pour les opérations de soutien à la prestation des services gouvernementaux ou judiciaires.

Les agences immobilières peuvent rouvrir à condition de ne pas organiser, tenir ou favoriser la tenue de journées portes ouvertes. Les visites de maison ne doivent se faire que sur rendez-vous.

• Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de réouverture) – Ce décret faisait état des régions à l’étape 1, 2 ou 3 du plan de réouverture de l’Ontario. Les entreprises et les résidentes et résidents doivent respecter les règles et directives définies dans les règlements des différentes étapes, notamment les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 263/20.

Depuis le 10 octobre : les bureaux de santé publique d’Ottawa, de Toronto et de la région de Peel sont passés de l’étape 3 à une étape 2 modifiée en raison de la transmission élevée du virus de la COVID-19 et de la nécessité d’en limiter la propagation.

Depuis le 19 octobre : le bureau de santé publique de la région de York est également passé de l’étape 3 à une étape 2 modifiée.

Tous les décrets restants ont été prorogés de 30 jours sans modification.

• Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) – Même si aucune région n’est à l’étape 1 pour le moment, il est essentiel de proroger ce décret à titre préventif.

• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – Ce décret confère aux agentes et agents des services policiers ou des infractions provinciales le pouvoir de faire exécuter les décrets.

• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances juridiques. Il est nécessaire qu’il reste en vigueur pour prévenir les interactions en personne qui ne sont pas strictement nécessaires et ainsi freiner la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Les parties concernées ont indiqué au procureur général de l’Ontario qu’elles ont toujours besoin du décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.

• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Les foyers de soins de longue durée connaissent toujours des éclosions. Ce décret est nécessaire à l’assignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents de la COVID-19. Les ordres de gestion habilitent la directrice ou le directeur des foyers touchés à prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et des employés.

• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret reste nécessaire puisque les maisons de retraite connaissent toujours des éclosions. Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique ainsi que lorsqu’une exploitante ou un exploitant n’est disposé ni en mesure de bien gérer sa maison de retraite.

2) Décrets visant à assurer la continuité des services

La solliciteure générale a indiqué que le gouvernement a adopté des décrets au printemps « pour assurer la continuité des services essentiels tout en gérant les effets du virus ». On compte sept décrets prorogés dans cette catégorie.

• Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) – Vu l’interruption de l’année de formation 2020, bon nombre d’exploitantes et d’exploitants d’infrastructures de traitement des eaux usées ne seront pas en mesure d’effectuer les 40 heures de formation annuelle exigées par le Règlement. Ce décret allège les exigences de formation pour 2020 à 10 heures. Il est nécessaire pour veiller à ce que les exploitantes et exploitants continuent de suivre de la formation tout en maintenant les opérations essentielles. Les inspections régulières du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs se poursuivront pour déterminer si les installations sont conformes aux exigences.

• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret est prorogé afin que les foyers de soins de longue durée aient la latitude nécessaire pour poursuivre leurs activités alors que les cas de COVID-19 sont en hausse. La rationalisation des exigences conformément au décret garantit la prise en charge et la sécurité des résidentes et résidents des foyers.

• Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigateur délégué par la ou le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien afin que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients.

• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – La prorogation de ce décret garantit que des mesures importantes restent en vigueur pour protéger les populations vulnérables.

• Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – La prorogation de ce décret facilitera l’instauration des primes temporaires liées à la pandémie pour les tâches effectuées pendant la période d’admissibilité.

• Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Les exigences de formation sur l’usage de la force et le maniement des armes à feu avaient été suspendues lors de la déclaration de situation d’urgence provinciale. Les services de police ont encore besoin de temps pour reprendre les formations régulières, surtout que les restrictions de santé publique qui en affectent la prestation sont toujours en vigueur.

• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Le ministère de la Santé, les hôpitaux et les municipalités ont besoin d’une capacité suffisante dans le secteur hospitalier et dans le système d’hébergement d’urgence en cas de nouvelles éclosions de COVID-19 et pendant la saison grippale. Ils devront pouvoir aménager de nouvelles unités d’intervention temporaires dans les établissements d’hébergement et convertir des bâtiments existants à cette fin jusqu’à ce que la menace de nouvelles vagues de COVID-19 disparaisse.

3) Décrets visant à aider les entreprises et à favoriser le redémarrage sécuritaire de l’économie

La solliciteure générale a signalé que des décrets appuyant les entreprises touchées par la COVID-19 ont été mis en vigueur « il y a plusieurs mois ». Ces décrets permettaient aux entreprises de fonctionner en toute sécurité tout en réduisant certains coûts directs, par exemple l’approbation accélérée des demandes d’agrandissement des terrasses par les municipalités.

• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Le décret a été prorogé pour que les municipalités puissent autoriser sans délai les restaurants et bars à installer ou à agrandir une terrasse. Le secteur de l’hôtellerie a besoin de cette prorogation pour étirer et exploiter de manière optimale la saison des terrasses tant que les conditions automnales le permettent et ainsi générer de l’emploi.

4) Décrets visant à combler les pénuries de main-d’œuvre et à améliorer la coordination des services aux personnes vulnérables

La solliciteure générale a insisté sur le fait qu’il est essentiel d’assurer la continuité des services essentiels aux personnes vulnérables tout en limitant la transmission de la COVID-19. On compte quatorze décrets prorogés dans cette catégorie.

• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret a été prorogé pour que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux personnes vulnérables. La rationalisation des exigences d’assurance de la qualité demeure nécessaire afin que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesure d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Le but de la prorogation de ce décret est d’accorder aux fournisseurs de services pour femmes victimes de violence ainsi qu’aux intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.

• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Ce décret est prorogé pour que les municipalités aient le champ libre pour réagir rapidement et fournir des services essentiels à la population. Le maintien des services municipaux est crucial à la santé et à la sécurité des Ontariennes et Ontariens et aux efforts déployés à l’échelle de la province pour freiner la propagation de la COVID-19. Les élues municipales et élus municipaux – parmi eux le maire de Toronto, John Tory, et les maires et les présidentes et les présidents de la RGTH – ont indiqué que le décret leur est toujours utile.

• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels. Les CADSS se font actuellement sonder concernant le décret; sa prorogation donnera suffisamment de temps pour évaluer leurs réponses et déterminer les prochaines étapes.

• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeuses et employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité pour prévenir les infections. Malgré les mesures de santé publique cibles, lorsque la province reprendra ses activités et que les restrictions seront levées, il sera primordial de veiller à ce que le mouvement limité de personnel reste en place pour aider à prévenir et à gérer les éclosions.

• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – La pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. La prorogation de ce décret est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie, pallier les pénuries de personnel soignant dans les foyers de soins de longue durée et garantir un nombre de lits suffisant dans les hôpitaux en prévision d’une deuxième vague de COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – À mesure que la province poursuit sa lutte contre la pandémie, la demande va sans doute affluer sur les bureaux de santé publique. Ce décret permet aux conseils et aux bureaux de santé de prendre les mesures raisonnablement nécessaires de dotation et d’affectation du personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi qu’assurer la constance et la qualité des soins, particulièrement vu la recrudescence des cas dans les dernières semaines.

• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – La prorogation de ce décret est nécessaire vu les problèmes de dotation persistants dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.

• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Proroger ce décret est nécessaire parce qu’il confère aux fournisseurs de services le pouvoir de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé, surtout alors que les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances reprennent graduellement leurs services en personne et que la deuxième vague nous frappe de plein fouet.

• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret est toujours nécessaire, car la pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. Il sera vital de préserver la flexibilité des ressources humaines en santé pour que les hôpitaux puissent réagir et répondre à la demande.

• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Le décret est prorogé afin que les exploitantes et exploitants de foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que maintenir la constance, la qualité et la stabilité des soins prodigués aux résidentes et résidents.

• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret est nécessaire, car limiter en nombre la rotation de personnel entre plusieurs milieux de travail fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les foyers de soins de longue durée.

• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret demeure nécessaire, car limiter la circulation du personnel entre maisons de retraite, foyers de soins de longue durée et autres établissements de santé fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les maisons de retraite.

5) Décrets visant à aider financièrement les Ontariennes et Ontariens

La solliciteure générale a précisé que des décrets avaient aussi été mis en place pour protéger les Ontariennes et Ontariens des répercussions financières de la COVID-19, notamment interdire les prix exorbitants pour des denrées nécessaires comme le désinfectant pour les mains. Le gouvernement a aussi interdit temporairement aux centres de garde de percevoir les paiements des parents s’ils ne fournissaient aucun service tout en garantissant que les enfants de ces derniers ne perdraient pas leur place.

• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Le public dépose encore des plaintes d’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.

La solliciteure générale a conclu son témoignage en informant le Comité que le gouvernement continuera de réviser et d’évaluer régulièrement tous les décrets, en collaboration avec les ministères, afin de déterminer s’ils sont toujours à propos. Si nécessaire, les restrictions seront resserrées; et les décrets seront assouplis, voire levés lorsqu’il sera sécuritaire de le faire.

Discussion

Questions du Comité

Après son témoignage, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité sur divers sujets, notamment ce qui suit :

• Opinions des spécialistes et liste de spécialistes – On a demandé à la solliciteure générale si elle fournirait au Comité une liste détaillée des spécialistes, comités et groupes qui conseillent le gouvernement sur les décrets d’urgence. Certains membres ont exprimé des inquiétudes à propos de « critiques formulées par des spécialistes » et d’un « écart de deux semaines » entre le moment où le gouvernement décide de ramener une région à l’étape 2 et celui où il se donne les moyens de le faire. On a aussi demandé à la solliciteure générale si les spécialistes qui conseillent le gouvernement pouvaient avoir comme directive de présenter leurs recommandations au public, et si elle pouvait expliquer l’écart, ce à quoi elle a répondu que le premier ministre Ford a dit « publiquement et régulièrement » qu’il se fie aux recommandations du groupe de commandement et des spécialistes de la santé, et les accepte. Elle a aussi dit que les Ontariennes et Ontariens « ont régulièrement des nouvelles des membres de l’équipe du D^r Williams », ajoutant qu’il arrive que les médecins aient des opinions différentes quant à la bonne façon de lutter contre la pandémie. Elle a fait remarquer que le gouvernement a démontré sa volonté d’écouter et de « réagir rapidement lorsque les choses évoluent ». Elle a en outre rappelé au Comité que les médecins hygiénistes peuvent imposer des restrictions locales selon l’article 22 [de la Loi sur la protection et la promotion de la santé].

• Analyse des risques – Un membre du Comité a demandé si le gouvernement procède à une analyse des risques quand il décide de limiter les rassemblements dans certains lieux intérieurs alors d’autres établissements, comme les casinos, poursuivent leurs activités. Ce même membre a également demandé si le gouvernement était disposé à communiquer le résultat de ces analyses. La solliciteure générale a répondu que les limites sont très strictes concernant le nombre de personnes pouvant se trouver dans un casino durant une période donnée. Elle a souligné qu’il s’agit de décisions et d’« éléments décisionnels » qui reposent sur les commentaires des organismes, des ministères et du groupe de commandement sur la santé. Elle a insisté sur le fait que le gouvernement se fie d’ailleurs largement aux conseils et recommandations de ce dernier.

• Liaisons avec la population – Un membre du Comité a mentionné à la solliciteure générale que sa communauté souhaite évaluer les besoins locaux et acheminer des fonds par l’entremise d’une agente ou d’un agent de liaison. L’idée serait d’avoir quelqu’un « sur le terrain » pour déterminer les besoins précis et présenter l’information à la population dans sa langue maternelle. On a demandé à la solliciteure générale si le gouvernement pouvait envisager ce concept, ce à quoi elle a répondu que le ministre de la Santé a suivi les conseils formulés par les membres du Comité lors de la période de questions sur le besoin de tests de dépistage supplémentaires à certains endroits à Toronto. La solliciteure générale a ajouté que le gouvernement peut continuer à fournir certaines choses « lorsque nous constatons où sont les points chauds ». Elle a insisté sur l’importance capitale de la communication et de la sensibilisation continues, soulignant que la suggestion des membres du Comité d’ajouter des langues de communication avait semblé tout à fait raisonnable.

• Protection des Ontariennes et Ontariens – Un membre du Comité a dit avoir entendu parler de propriétaires de petites entreprises qui ont pris l’habitude de dormir dans leurs locaux, de peur que leur locatrice ou locateur ne viennent changer les serrures, malgré les interdictions actuelles. Ce même membre a parlé de cas où des personnes se retrouvent dans des litiges parce qu’elles veulent récupérer l’argent qu’elles ont déboursé pour des événements déjà planifiés, comme un mariage. On a demandé à la solliciteure générale si des mesures existent pour protéger les gens dans ces situations. Elle a répondu que « de nombreux organismes d’application » existent, dont le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour les plaintes concernant l’augmentation abusive des prix. Elle a ajouté qu’en plus des policières et policiers et des agentes et agents d’application des règlements municipaux, les agentes et agents de protection de la nature, les inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail et les services policiers des Premières Nations participent à l’application de la loi, « donc il y a de nombreuses occasions de sensibilisation de la population, et si les personnes ne respectent pas la loi, elles recevront une amende ou des accusations seront portées contre elles ».

• Aide aux restaurants et aux bars – Avec le retour à une étape 2 modifiée à Toronto, à Ottawa, dans la région de Peel et la région de York, entre autres, une membre du Comité a demandé comment la réglementation venait en aide aux restaurants et aux bars, et quels renseignements les membres du Comité pouvaient communiquer à leurs électrices et électeurs. La solliciteure générale comprend les difficultés et les frustrations ressenties par les entreprises qui ont dû fermer leur salle à manger juste avant la longue fin de semaine de l’Action de grâce; elle a cependant souligné que le gouvernement devait agir rapidement, puisque la vitesse d’action est primordiale pour freiner la propagation de la COVID-19. Elle a parlé des efforts visant à assurer la mise en place du soutien nécessaire, par exemple la collaboration avec le gouvernement fédéral pour obtenir du financement additionnel pour les petites entreprises, et la Subvention de secours visant à redonner vie aux rues commerçantes afin d’aider les petites entreprises avec l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI).

• Interruption de la formation sur l’usage de la force et le maniement des armes à feu – Une membre du Comité a demandé à la solliciteure générale de faire le point sur l’attention donnée à la formation à l’avenir, et si ce décret sera renouvelé pour la durée de validité de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. La solliciteure générale a répondu que la formation sur le maniement des armes à feu doit être suivie chaque année par les agentes et agents de police, et qu’elle n’imagine pas ce type de formation donné en ligne. Cependant, elle a informé le Comité qu’il existe d’autres possibilités de formation continue et des modules que le ministère envisage activement de donner à distance. En outre, le Collège de police de l’Ontario a pu rouvrir et remettre leur diplôme aux nouvelles agentes et nouveaux agents de police pour la première fois depuis le début de la pandémie.

• Tarification de l’électricité – Les membres du Comité ont demandé à la solliciteure générale plus de renseignements sur les mesures prises par le gouvernement pour la tarification de l’électricité, soulevant que les particuliers et les entreprises ont encore de la difficulté à payer leurs factures d’électricité, qui sont élevées. La question de savoir pourquoi il n’y a pas eu de « révision » des tarifs d’électricité a également été posée, puisque la pandémie est toujours bien présente. La solliciteure générale a dit que dès le 1^er novembre, les particuliers pourront soit retourner à la tarification selon l’heure de consommation, soit opter pour un tarif fixe ou différentiel. Elle a rappelé que « beaucoup d’efforts étaient consacrés à ce dossier » et que les membres du Comité pourraient « prendre connaissance de nouvelles annonces » dans les jours et semaines à venir.

• Taux d’assurance-automobile – On a demandé à la solliciteure générale pourquoi les taux d’assurance-automobile n’avaient pas été inclus dans les décrets d’urgence, puisque bon nombre de personnes ne prennent pas leur voiture. La solliciteure générale a répondu que le ministre des Finances a réussi à convaincre des compagnies d’assurances d’offrir un rabais.

• Formation pour les exploitantes et exploitants d’infrastructures de traitement des eaux usées – Une membre du Comité s’est dite inquiète que le Règlement de l’Ontario 75/20 fasse en sorte que des certificats, qui autrement auraient expiré, se poursuivent. Elle a demandé à la solliciteure générale « de garantir au Comité » que la poursuite de ce règlement ne mettrait pas en danger la santé des Ontariennes et Ontariens ni l’environnement. La solliciteure générale a déclaré que même si les certificats n’expireront pas, les inspections régulières des infrastructures de traitement des eaux usées se sont poursuivies depuis le début de la pandémie. Cette mesure, a-t-elle insisté, visait à protéger la santé et la sécurité.

• Approche régionale – Un membre du Comité a demandé pourquoi le gouvernement n’a pas opté pour une approche régionale dans le décret obligeant les bars à fermer à 23 h, considérant les pertes que cela occasionne aux tenancières et tenanciers. La solliciteure générale a répondu que cette décision repose en partie sur une recommandation des spécialistes de la santé voulant que plus les personnes consomment d’alcool, plus le risque de propagation est élevé. Elle a également commenté son expérience personnelle en tant que députée d’une circonscription scindée en deux (la moitié est passée à l’étape 2 et l’autre non). Elle a mentionné qu’il peut être difficile pour les particuliers et les entreprises de savoir quelles règles respecter quand il y a trop de régionalisation. Elle a conclu en disant « qu’il est plus important pour nous d’être uniforme dans notre approche ».

• Crise des opioïdes – Un membre du Comité s’est dit inquiet de l’« épidémie dans la pandémie » et a posé des questions sur la disponibilité des traitements de la dépendance pour les détenues et détenus des établissements correctionnels provinciaux. Il a demandé si le ministère du Solliciteur général envisage un système de prestation de services « centré » sur les détenues et détenus, pour qu’à leur libération, elles et ils aient accès à un traitement et que la transition vers le soutien dans la collectivité soit facilitée. La solliciteure générale a reconnu qu’elle « ne nierait jamais que plus peut être fait », mais a ensuite démenti et rejeté toute insinuation d’absence de traitement dans les prisons et établissements correctionnels provinciaux. Elle a dit aux membres du Comité que les détenues et détenus ont des « parcours et des plans à suivre » lorsqu’elles et ils réintègrent la société. Elle a également insisté sur le fait qu’après leur libération, « les détenues et détenus ne sont pas légalement tenus de poursuivre un traitement ».

• Atténuation des risques dans les habitations collectives – On a demandé à la solliciteure générale quelles mesures prendra le gouvernement pour « atténuer et réduire au minimum » les risques pour les personnes ayant une déficience intellectuelle vivant dans des habitations collectives durant la deuxième vague. La solliciteure générale a répondu que l’un des décrets prorogés concerne la réaffectation du travail, expliquant que lorsque quelqu’un travaille dans un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite, il a plus de chance de transmettre le virus s’il se déplace entre plusieurs lieux de travail. Si la solliciteure générale a reconnu que ce décret est difficile pour les personnes habituées à travailler à plus d’un endroit, elle a maintenu qu’il s’agissait d’une mesure importante prise par le ministre pour limiter les éclosions et éviter de les propager entre les établissements.

• Foyers de soins de longue durée en situation d’urgence – On a demandé à la solliciteure générale d’expliquer le processus en place « sur le terrain » dans un foyer de soins de longue durée en situation d’urgence. Précisément, on lui a demandé comment le gouvernement gère la situation dans l’éventualité où un foyer ne respecte pas les règlements durant la pandémie. La solliciteure générale a répondu qu’une fois qu’une éclosion est déclarée (un cas positif), plusieurs choses arrivent très rapidement, à commencer par la mobilisation du bureau de santé local, qui procède à une évaluation et travaille avec la direction du foyer pour qu’elle ait accès aux ressources appropriées. En cas de doute à savoir si le foyer a assez de personnel pour gérer avec succès l’éclosion, d’autres mesures peuvent être envisagées : demander l’aide de l’armée canadienne (cinq foyers l’on fait) ou laisser la gestion du foyer à l’hôpital de la région pendant un certain temps (comme il a été fait à quelques endroits).

• Limitation des visiteuses et visiteurs dans les foyers de soins de longue durée – On a demandé à la solliciteure générale de clarifier certains points pour les électrices et électeurs qui désirent visiter leurs proches dans les foyers de soins de longue durée et qui pourraient être confus parce qu’il était possible de le faire « il n’y a pas si longtemps encore ». La solliciteure générale a répondu qu’il a été très difficile de dire à la population que les visites devaient cesser. Elle a dit au Comité qu’il y a un équilibre à garder s’il l’on sait qu’il y a contamination communautaire, et que le risque augmente quand la population est autorisée à entrer dans les foyers de soins de longue durée. Elle a dit que les Ontariennes et Ontariens allaient devoir vivre avec cette réalité pendant « plusieurs mois ». Elle a félicité les foyers de soins de longue durée qui ont su adapter les visites.

• Limitation des interactions en personne dans le système judiciaire – On a demandé à la solliciteure générale de parler des décrets visant à limiter les interactions en personne dans le système judiciaire et des mesures en place pour éviter la fraude. La solliciteure générale a répondu que le procureur général a reconnu que la population allait continuer à acheter des maisons et à rédiger des testaments et des procurations. La possibilité de signer ce genre de documents juridiques à distance « permet la poursuite de ces activités ». Elle a aussi souligné la capacité de procéder à davantage d’audiences en vue de la mise en liberté et de mise en liberté sous caution à distance grâce à la technologie vidéo. En ce qui concerne la surveillance, la solliciteure générale a mentionné qu’une avocate ou un avocat ou encore une ou un parajuriste doit être présent pour attester la signature.

• Décisions et fermeture de certaines entreprises – On a demandé à la solliciteure générale de préciser comment le gouvernement décide qu’il est temps pour une région de retourner à une étape (par exemple, passer de l’étape 3 à l’étape 2) et s’il existe un seuil. On lui a également demandé comment est prise la décision de fermer une entreprise ou de la laisser ouverte. En ce qui concerne la question sur le retour à une étape, la solliciteure générale a répondu que tout repose sur le nombre d’éclosions et la vitesse à laquelle ce nombre change. Pour ce qui est de la décision de fermer certaines entreprises, la solliciteure générale a dit que les ministères sollicitent la participation des actrices et acteurs concernés et présentent leurs idées, qui sont évaluées par les spécialistes de la santé pour déterminer « si elles sont réalistes ».

• Limites des rassemblements intérieurs et écoles – Une membre du Comité a soulevé qu’à certains endroits, les rassemblements intérieurs sont limités à 10 personnes, mais qu’une salle de classe peut contenir 30 élèves, voire plus. On a demandé à la solliciteure générale comment sont prises les décisions de permettre à certains endroits de rester ouverts et d’avoir plus de 10 personnes (par exemple les écoles). La solliciteure générale a répondu qu’il y a plusieurs facteurs de différentiation. Par exemple, ce sont les mêmes personnes qui fréquentent jour après jour la salle de classe. Dans le même ordre d’idée, les élèves d’un studio de danse doivent être « inscrits et connus de la professeure ou du professeur pour continuer à danser ». La solliciteure générale a dit que les conseils scolaires et le personnel enseignant ont démontré qu’ils étaient capables de s’adapter et d’assurer la sécurité des élèves et du personnel.

• Difficultés liées à l’EPI – On a demandé à la solliciteure générale s’il y a toujours des difficultés en lien avec l’EPI. Elle a répondu que la situation s’était « largement améliorée » depuis le début de la pandémie, et a fait remarquer que la solution est de s’assurer que plus d’EPI est fabriqué en Ontario.

• Conclusion – On a demandé à la solliciteure générale s’il y avait des sujets n’ayant pas été abordés dont elle désirerait parler. Elle a dit aux membres qu’il est important de « poser les questions difficiles ». Elle s’est également dite reconnaissante des sacrifices des particuliers et des entreprises, soulignant « que cela démontre réellement la volonté des gens de se protéger les uns les autres ».

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Annexe A
Mandat*

Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes).;

• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);

• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);

• rédaction d’un rapport à huis clos;

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu de la présente ordonnance, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session