Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

sixième rapport provisoire

1^re session, 42^e législature
70 Elizabeth II

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Daryl Kramp

Queen's Park
Février 2021

COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^nd législature

Daryl Kramp

Président

tom rakocevic

Vice-président

robert bailey sam oosterhoff

gilles bisson lindsey park

John Fraser sara singh

(Brampton-Centre)

christine HOGARTH effie j. triantafilopoulos

robin martin

lorne coe a régulièrement été membre suppléant du comité.

Christopher tyrell

Greffier du comité

heather conklin

Recherchiste

monica cop

Recherchiste

contenu

Présentation 1

Mandat du Comité 1

Témoignage et discussion 2

Témoignage de la solliciteure générale 2

Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert 2

Mise à jour sur les décrets 3

Discussion 8

Annexe A : Mandat* 14

Présentation

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son sixième rapport provisoire, qui résume le témoignage et la discussion qui ont eu lieu lors de son audience du 14 décembre 2020. Comme l’exige le mandat du Comité, la solliciteure générale s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral.

D’autres rapports suivront; ils seront ultérieurement compilés dans le rapport final du Comité.

Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, il faut consulter le Journal des débats.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.

Selon les dispositions relatives aux rapports de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne ce qui suit :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de leur prorogation.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Témoignage et discussion

Témoignage de la solliciteure générale

La solliciteure générale, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 14 décembre 2020.

La solliciteure générale a commencé en disant que la province débute l’année avec « un regain d’espoir », puisqu’un vaccin est en chemin. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les premières doses du vaccin seront administrées, dans le cadre du plus important programme de vaccination de l’histoire de la province, aux groupes suivants :

• les résidentes et résidents, le personnel, les fournisseurs de soins essentiels, et tous les autres employées et employés d’habitations collectives (foyers de soins de longue durée, maisons de retraite, etc.);

• les professionnelles et professionnels de la santé, notamment le personnel qui travaille ou étudie en milieu hospitalier ainsi que tout autre personnel soignant essentiel;

• les adultes bénéficiaires de soins de santé à domicile pour maladies chroniques.

Elle a signalé que cette campagne de vaccination massive se révèle une entreprise logistique complexe, qui est guidée par le Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19, présidé par le général à la retraite Rick Hillier et le Comité consultatif national de l’immunisation. À mesure que des vaccins s’ajouteront et que le gouvernement fédéral communiquera l’information sur l’approvisionnement et sur l’approbation de ceux-ci, l’immunisation se fera de plus en plus répandue.

Entre-temps, la solliciteure générale est d’avis que les décrets pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), devraient demeurer en vigueur.

Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert

La solliciteure générale a rappelé au Comité que le gouvernement a modifié les Règlements de l’Ontario 82/20, 364/20, 263/20 et 363/20 afin d’instaurer le Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert. Modulable, ce cadre d’intervention établit un plan proactif adapté à la situation locale de chaque bureau de santé publique de l’Ontario et définit les cinq zones ou niveaux pouvant être assignés aux circonscriptions sanitaires en fonction de certains seuils des indicateurs de santé publique :

• Vert (prévenir) – mesures normalisées

• Jaune (protéger) – mesures renforcées

• Orange (restreindre) – mesures intermédiaires

• Rouge (contrôler) – mesures sévères

• Gris (confiner) – mesures maximales, en dernier ressort

La solliciteure générale a expliqué que les circonscriptions sanitaires passent à une zone ou à un niveau donnés en fonction des seuils observés pour les indicateurs, comme le taux d’incidence hebdomadaire, le pourcentage de positivité des tests et la capacité des hôpitaux (notamment les lits en unités de soins intensifs). Les tendances dans les données de santé publique sont analysées chaque semaine. Il est prévu qu’une circonscription reste au niveau qui lui a été assigné pendant au moins 28 jours, ou deux périodes d’incubation, après quoi son statut sera réévalué sur une base hebdomadaire – à moins que des mesures plus strictes s’imposent, auquel cas celles‑ci pourraient être envisagées plus tôt.

La solliciteure générale a énuméré les zones respectives de tous les bureaux de santé publique en date du 14 décembre, et a souligné que le Bureau de santé de Windsor-comté d’Essex et le Service de santé de la région de York ont joint le Bureau de santé de Toronto et le Bureau de santé de la région de Peel en zone grise (confinement).

Mise à jour sur les décrets

La solliciteure générale a entamé son examen des décrets d’urgence en signalant les nombreuses modifications apportées au Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1). Plus précisément, ce décret, qui touche les régions en confinement depuis le 4 décembre 2020, a été modifié pour :

• préciser que les marchés agricoles intérieurs vendant principalement des aliments peuvent demeurer ouverts en zones de confinement; et que les restaurants, bars et autres établissements servant des aliments et des boissons qui se situent dans ces marchés peuvent prendre les commandes à emporter et à livrer uniquement;

• fixer à 20 la limite de personnes pouvant être présentes, moyennant une distanciation physique, aux cours et examens dans les établissements en zone de confinement offrant des programmes d’enseignement postsecondaire déterminés essentiels à la main-d’œuvre en santé qui participe à la lutte contre la COVID‑19;

• veiller à ce qu’en zone de confinement, les organismes et programmes d’attestation de compétence continuent d’offrir leurs formations et examens commerciaux aux conductrices et conducteurs professionnels, et permettre aux collèges privés d’enseignement professionnel d’offrir des formations pratiques à ces derniers.

Les décrets suivants ont été prolongés jusqu’au 20 janvier 2021, sans modification. Ils sont présentés en ordre chronologique, suivis d’un bref énoncé quant à la justification de la solliciteure générale motivant la prolongation.

• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – La pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. La prorogation de ce décret est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie et les pénuries de personnel dans les foyers de soins de longue durée, et pour garantir un nombre de lits suffisant dans les hôpitaux durant la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) – Face au manque de formations disponibles en raison de la COVID-19, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a exceptionnellement réduit la formation annuelle imposée aux exploitantes et exploitants d’infrastructures de traitement des eaux usées, qui est passée de 40 heures à 10 heures en 2020.

• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances juridiques. Il est nécessaire qu’il reste en vigueur pour prévenir les interactions en personne qui ne sont pas strictement nécessaires et ainsi freiner la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Le décret est nécessaire afin que les exploitantes et exploitants de foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que maintenir la constance et la qualité des soins.

• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret garantit que les foyers de soins de longue durée ont la latitude nécessaire pour poursuivre leurs activités. La rationalisation des exigences conformément au décret garantit la prise en charge et la sécurité des résidentes et résidents des foyers.

• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Le public dépose encore auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs des plaintes d’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret, certaines se faisant toujours rares.

• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – Ce décret confère aux agentes et agents des services policiers ou des infractions provinciales le pouvoir de faire exécuter les décrets.

• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – La pandémie de COVID-19 continue de générer une hausse de la demande sur les bureaux de santé publique. Ce décret permet aux conseils de santé de prendre les mesures raisonnablement nécessaires de réaffectation du travail et de dotation en personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi qu’assurer la constance et la qualité des soins, particulièrement vu la recrudescence des cas dans les dernières semaines.

• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret a été prorogé pour que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des fournisseurs de service d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux personnes vulnérables. La rationalisation des exigences d’assurance de la qualité demeure nécessaire afin que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Les parties concernées ont indiqué au procureur général de l’Ontario qu’elles ont toujours besoin du décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.

• Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée au cours des 24 mois qui précèdent l’octroi de l’autorisation (au lieu des 12 mois prescrits). Les restrictions de santé publique demeurent en place, ce qui rend la formation ponctuelle difficile.

• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissement de santé ou d’hébergement temporaires) – Le ministère de la Santé, les hôpitaux et les municipalités ont besoin d’une capacité suffisante dans le secteur hospitalier et dans le système d’hébergement d’urgence en cas de nouvelles éclosions de COVID-19. Ils devront pouvoir aménager de nouvelles unités d’intervention temporaires dans les établissements d’hébergement et convertir des bâtiments existants à cette fin jusqu’à ce que la menace de nouvelles vagues de COVID-19 disparaisse.

• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Le but de la prorogation de ce décret est que les fournisseurs de services conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter du personnel à la prestation de services essentiels aux survivantes de violence et aux victimes de la traite des personnes.

• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret est nécessaire, car limiter en nombre la rotation de personnel entre plusieurs milieux de travail fait partie intégrante de la prévention des infections dans les foyers de soins de longue durée.

• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) disposent du pouvoir et de la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels. Les CADSS se font actuellement sonder concernant le décret; sa prorogation donnera suffisamment de temps pour évaluer leurs réponses et déterminer les prochaines étapes.

• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – La prorogation de ce décret est nécessaire vu les problèmes de dotation persistants dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.

• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Le décret est prorogé afin que les municipalités aient le champ libre pour réaffecter le personnel en vue de garantir la poursuite des services de première ligne dans les secteurs critiques. Le maintien des services municipaux est crucial à la santé et à la sécurité des Ontariennes et Ontariens et aux efforts déployés à l’échelle de la province pour freiner la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret demeure nécessaire, car limiter la circulation du personnel entre maisons de retraite, foyers de soins de longue durée et autres établissements de santé fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les maisons de retraite.

• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Proroger ce décret est nécessaire parce qu’il confère aux fournisseurs de services le pouvoir de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé, surtout alors que les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances s’efforcent de maintenir leurs services en personne durant la deuxième vague qui nous frappe, ainsi qu’au court de toutes les futures vagues possibles de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeuses et employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité pour prévenir les infections et protéger le personnel et les clientèles vulnérables. Il est primordial que ces mesures restent en place pour aider à prévenir et à gérer les éclosions.

• Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur par la ou le coroner à remplir un certificat de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, afin que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients.

• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret est toujours nécessaire, car la pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. Il est essentiel pour les hôpitaux que les ressources humaines en santé restent flexibles durant la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Le décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est fait aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne ou aux travailleuses et travailleurs de soutien direct relativement au travail effectué pendant que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la compensation établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Les foyers de soins de longue durée connaissent toujours des éclosions. Ce décret est nécessaire à l’assignation d’une directrice ou d’un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents de la COVID-19. Les ordres de gestion habilitent la directrice ou le directeur des foyers touchés à prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents comme du personnel.

• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret reste nécessaire puisque les maisons de retraite connaissent toujours des éclosions. Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique ainsi que lorsqu’une exploitante ou un exploitant n’est pas disposé ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite.

• Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – La prorogation de ce décret facilitera l’instauration des primes temporaires liées à la pandémie pour les tâches effectuées pendant la période d’admissibilité.

• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret a été prorogé pour que les municipalités puissent autoriser sans délai les restaurants et les bars à installer ou à agrandir une terrasse tout en maintenant les mesures de santé publique, malgré les conditions hivernales. Le secteur de l’hôtellerie a besoin de cette prorogation en vue du printemps, afin que les bars et les restaurants puissent planifier et poursuivre leurs activités, et ultimement survivre économiquement à la COVID-19.

Selon la solliciteure générale, le gouvernement a décidé de prolonger ces décrets dès maintenant (plutôt que d’attendre plus près de leur échéance du 21 décembre) afin de donner « autant de certitude que possible » aux Ontariennes et Ontariens à l’approche de la période des Fêtes.

En conclusion, elle a soulevé qu’en raison des doses limitées, « cela pourrait prendre un bon moment avant que toute la population ontarienne ait la possibilité de se faire vacciner ». Selon elle, la distribution initiale du vaccin ciblera les Ontariennes et Ontariens les plus vulnérables et les plus à risque, ce qui signifie que les décrets d’urgence pourraient devoir rester en place pour « un certain temps ».

Discussion

Questions du Comité

Après son témoignage, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité sur divers sujets, notamment ce qui suit :

• Transmission dans le cadre du travail et des déplacements liés au travail – Faisant mention d’un article du Toronto Star, qui déclarait que les quartiers dénombrant une plus grande proportion de travailleuses et travailleurs essentiels avaient le plus haut niveau de mobilité suite au confinement, un membre du Comité a demandé si le Groupe de commandement de l’Ontario pour la lutte contre la COVID-19 a effectué une « analyse du risque » de transmission de la COVID-19 dans le cadre du travail et des déplacements afférents. La solliciteure générale a répondu en rappelant que des présentations sur la modélisation et la schématisation des risques et des éclosions avaient été faites devant le comité spécial lors de sa dernière réunion.

• Transport en commun bondé – Un membre du Comité a demandé si le gouvernement ou le groupe de commandement envisagent d’accroître le financement et le soutien pour le transport en commun afin d’ajouter des véhicules sur les trajets achalandés. En réponse, la solliciteure générale a souligné que de l’aide financière a été offerte par l’entremise de Metrolinx, du service GO et des partenaires exploitant les réseaux de transport en commun municipaux, et que la ministre des Transports a garanti un approvisionnement considérable en équipement de protection individuelle (EPI) pour les conductrices et conducteurs d’autobus. Elle a ajouté qu’à sa connaissance, la Commission de transport de Toronto a ajouté des autobus à ses trajets, bien que l’achalandage soit en baisse.

• Transmission au travail – Lorsqu’interrogée à savoir si le gouvernement envisage d’être plus transparent à propos de la transmission de la COVID-19 en milieu de travail, la solliciteure générale a dit qu’elle n’avait pas en main les statistiques à ce sujet, mais qu’elle sait que de nombreux lieux de travail avisent proactivement le personnel des éclosions et effectuent un suivi avec les bureaux de santé publique, en plus de nettoyer davantage les lieux par la suite. Elle a également dit que des démarches sont menées suite aux éclosions dans les écoles pour sensibiliser les familles, les élèves et le personnel enseignant, mais pas dans les entreprises privées qui ont un accès exclusif à leurs employées et employés.

• Moment de la prolongation des décrets – Lorsqu’interrogée à savoir pourquoi l’on a choisi de proroger les décrets d’urgence maintenant, et pourquoi jusqu’au 20 janvier 2021, la solliciteure générale a répondu que cette mesure se voulait une tentative pour fournir à la population quelques éclaircissements à l’approche de la période des Fêtes, et pour l’informer de la durée de la prolongation.

• Décision d’ouvrir le marché St. Lawrence – Une membre du Comité, faisant remarquer que le marché St. Lawrence de Toronto avait ouvert ses portes la fin de semaine précédente malgré le confinement de la ville, a demandé s’il y avait une méthode « systématique » dans la prise de décision pour savoir quelles entreprises étaient autorisées à ouvrir. La solliciteure générale a précisé que le marché St. Lawrence n’avait pas ouvert ses portes en raison de modifications apportées à un décret d’urgence existant, mais bien parce que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a confirmé qu’il était autorisé à ouvrir puisqu’il respectait les modalités du décret d’urgence d’origine. Plus précisément, seuls les commandes à emporter et les aliments similaires à ceux trouvés dans les épiceries étaient offerts; il n’y avait d’ailleurs pas de places assises. La solliciteure générale a également insisté sur le fait que les décisions concernant les ouvertures et les fermetures visent à « clarifier autant que possible le sujet pour les municipalités et les entreprises qui sont en activité ».

• Efficacité du Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert – Étant donné que la deuxième vague a entraîné des changements plus fréquents dans l’« état » des diverses régions que lors de la première vague, une membre du Comité a demandé si le cadre d’intervention (qui voit à ce qu’une région reste dans une zone donnée pour 28 jours, ou deux périodes d’incubation, à moins que des mesures plus strictes s’imposent) permet une réaction suffisamment rapide pour faire face aux tendances changeantes. Aussi, elle a demandé plus précisément si Toronto et Peel resteront en zone grise (confinement) pour une ou deux autres périodes d’incubation. La solliciteure générale a répondu que personne n’a de « boule de cristal »; elle a toutefois insisté sur le fait que les facteurs importants qui motivent la prolongation des mesures restrictives comprennent le nombre de cas positif et la capacité des hôpitaux. En ce qui concerne ce dernier facteur, il a été constaté que les chirurgies importantes n’étaient plus repoussées; le suivi du nombre de lits disponibles, en incluant ceux des unités de soins intensifs, est donc devenu une « composante encore plus importante du modèle de prise de décision ».

• Décisions en fonction de la modélisation – On a demandé à la solliciteure générale d’expliquer comment le gouvernement utilise la modélisation présentée lors de la dernière réunion du comité spécial dans ses décisions de modifier des décrets, et comment un modèle en particulier est sélectionné parmi une multitude d’autres. La solliciteure générale a expliqué que la modélisation représente une occasion de mettre à l’essai différents scénarios, et que l’Ontario dispose de l’avantage considérable de pouvoir modéliser les différentes approches prises à d’autres endroits qui ont été touchés plus tôt. Elle a insisté sur l’importance de pouvoir faire le suivi de tous les points de données, dont « le personnel disponible, l’espace disponible et où ceux-ci se trouvent », puisque ces chiffres ne sont pas constants dans la province. Rester au fait de certaines limitations sur le plan matériel, par exemple dans le nombre de lits disponibles, fait également partie de la modélisation.

• Structure de leadership régional pour le déploiement de la vaccination – Un membre du Comité a observé que la santé publique mène le déploiement de la vaccination dans la ville d’Ottawa et a souligné l’importance d’avoir des « voix de confiance » en charge de ce processus, puisqu’il implique une sensibilisation du public en plus de la logistique. Lorsqu’on lui a demandé comment se déroulera la vaccination dans le reste de la province, la solliciteure générale a dit qu’en raison des doses limitées, le Réseau universitaire de santé de Toronto et l’Hôpital d’Ottawa mèneront, au court des phases initiales, une campagne de vaccination à petite échelle. Ces deux centres régionaux feront l’objet d’un suivi pour dégager des pratiques exemplaires; toutefois, la cadence de la vaccination dépendra de l’approvisionnement. À long terme, la solliciteure générale prévoit un plan de vaccination semblable à ce qui se fait pour la grippe ou le zona – des virus pour lesquels les vaccins sont largement disponibles.

• Campagne de sensibilisation du public – À la lumière de rapports portant sur la réticence face à la vaccination et sur les attentes du public quant à la vie d’après le vaccin, on a demandé à la solliciteure générale quand la campagne de sensibilisation du public à la vaccination allait débuter. Avant de répondre, celle-ci a souligné que « bon nombre [de ces inquiétudes sont soulevées] chaque fois que la ministre Elliott, le premier ministre et le général Hillier s’adressent au public sur ce à quoi il faut s’attendre ». Elle a reconnu la difficulté que représente la promotion d’un vaccin dont les quantités sont limitées, et insisté sur le fait que l’on doit informer le public de cette réalité. Les premiers vaccins iraient, a-t-elle poursuivi, dans les régions de la province en zones grise (confinement) et rouge (contrôler); toutefois, elle a ajouté que le premier ministre et la ministre de la Santé ont confirmé que le vaccin ne serait pas obligatoire.

• Interdiction des expulsions résidentielles durant la deuxième vague – Une membre du Comité a souligné que les points chauds comme Brampton et Scarborough comptent beaucoup de travailleuses et travailleurs essentiels, et qu’il pourrait y avoir d’autres facteurs sous-jacents contribuant à la propagation du virus, par exemple des problèmes de logements. Lorsque cette membre lui a demandé pourquoi l’interdiction initiale des expulsions résidentielles ne s’est pas poursuivie durant la seconde vague, la solliciteure générale a mentionné les nombreux autres programmes qui ont été implantés par les ministères provinciaux, comme des programmes d’aide sociale et au transport. Elle a également indiqué que de nombreux partenaires portent assistance à celles et ceux qui sont les plus durement touchés par la pandémie.

• Priorité des politiques; centres d’isolement – Selon une membre du Comité, des collectivités comme Brampton n’ont pas reçu les investissements dont elles ont besoin pour faire face à la transmission communautaire; par exemple, elles n’ont pas les ressources pour créer des centres d’isolement. Cette membre a également souligné la levée de l’interdiction des expulsions résidentielles et le manque de congés de maladie payés. Lorsqu’interrogée sur les raisons pour lesquelles ces questions ne sont pas une priorité du gouvernement, la solliciteure générale a signalé que lorsqu’il y a eu une importante éclosion chez les travailleuses et travailleurs agricoles migrants dans la région d’Essex, la cité de Windsor, avec l’aide du gouvernement provincial et fédéral, a immédiatement mis en place des centres d’isolement pour voir à ce que ces gens s’isolent. Elle a également indiqué que Brampton a récemment obtenu du gouvernement fédéral l’autorisation d’établir ses propres centres d’isolement.

• Aide financière aux entreprises touchées – On a demandé à la solliciteure générale comment le gouvernement provincial décidait quelles entreprises « étaient autorisées à demeurer ouvertes » et « lesquelles devaient fermer », et pourquoi celui-ci ne fournissait aucune aide financière directe aux entreprises des régions en confinement qui ont été forcées de fermer. Rappelant que l’exercice financier se termine en mars, la solliciteure générale a souligné « l’importance d’avoir certains fonds disponibles pour pouvoir s’adapter et offrir le soutien nécessaire ». Elle a affirmé que depuis six semaines, un programme allouant 1 000 $ aux entreprises pour l’approvisionnement de leur personnel en EPI est en place. De plus, le ministère des Finances offre « une exonération complète des frais d’électricité » à toute entreprise située en zone grise (confinement), en plus de l’allégement des impôts municipaux.

• Retards en chirurgie – Lorsqu’on lui a demandé ce que le gouvernement fait pour rectifier les retards en chirurgie non urgente, la solliciteure générale a mentionné l’annonce par la ministre de la Santé d’une augmentation du nombre de lits disponibles dans les hôpitaux de l’Ontario, et confirmé la poursuite des chirurgies non urgentes malgré la deuxième vague (sous réserve du fait que les ressources humaines en santé sont limitées).

• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – On a demandé à la solliciteure générale de préciser pourquoi il est important de simplifier les exigences opérationnelles – particulièrement pour les foyers de soins de longue durée – durant une pandémie. Elle a expliqué que ces modifications réglementaires permettent aux foyers de soins de longue durée qui sont ou ont été confrontés à une éclosion de modifier rapidement leurs pratiques afin d’assurer la sécurité de la vaste majorité des résidentes et résidents ainsi que du personnel. Elle a ajouté qu’il suffit d’un seul cas de contamination au virus dans un foyer de soins de longue durée pour qu’une éclosion soit déclarée.

• Décrets relatifs aux affaires juridiques – Une membre du Comité a demandé si les changements qui ont admis la signature électronique de testaments et de procurations ainsi que le traitement des documents par voie électronique pourraient devenir permanents. La solliciteure générale a répondu en citant le procureur général de l’Ontario, qui a récemment déclaré que « le système judiciaire a progressé d’un siècle en un mois ». Elle a aussi soulevé que nombreuses étaient les personnes surprises d’apprendre que la signature électronique des testaments n’était pas possible avant la pandémie.

• Investissements pour les foyers de soins de longue durée – Un membre du Comité a remarqué que le gouvernement semble s’être tourné vers le vaccin comme outil principal pour lutter contre la pandémie. Il a rapporté l’affirmation des spécialistes que le plein effet du programme de vaccination ne se fera pas sentir avant encore huit à douze mois, et ce « même si nous faisons tout comme il se doit ». Compte tenu de cette possibilité, le membre a demandé pourquoi le gouvernement n’investit pas plus « vigoureusement » dans les foyers de soins de longue durée et autres établissements pour voir à la sécurité des gens. En réponse à cette question, la solliciteure générale a mentionné quatre « constructions rapides » récemment annoncées pour les soins de longue durée, et a souligné que les « chambres à plusieurs lits » (quatre personnes âgées logeant dans une même chambre) ne sont plus permises. De plus, la ministre des Soins de longue durée a élargi le programme de soins paramédicaux communautaires, qui voit à ce que les personnes en attente d’un lit en soins de longue durée reçoivent régulièrement la visite d’ambulancières et ambulanciers paramédicaux des environs. Elle a ajouté que divers ministères travaillent ensemble, par exemple, à former les professionnelles et professionnels de la santé, et mentionné les décrets d’urgence qui visent à faciliter le redéploiement des travailleuses et travailleurs.

• Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19 – On a demandé à la solliciteure générale d’expliquer quelle est la vision du groupe d’étude, à qui il rend compte et comment il interagit avec les divers ministères. De plus, on l’a interrogée sur le processus de sélection des membres ainsi que sur les compétences et l’expérience que ceux-ci apportent. La solliciteure générale a répondu que le groupe d’étude est présidé par le général Hillier, et rend compte à elle-même ainsi qu’à la ministre de la Santé. Son rôle est de « fournir des conseils et des recommandations »; les décisions sont toutefois prises par le Conseil des ministres. En ce qui concerne la sélection des membres du groupe d’étude, elle a dit : « nous avons essentiellement recherché la crème de la crème » lorsque nous avons formé le groupe. Ses spécialistes ont de l’expérience en logistique et en distribution, en sécurité, en efficacité médicale et en éthique.

• Pouvoirs d’urgence relativement à la distribution du vaccin – Lorsqu’on lui a demandé si le gouvernement a envisagé des pouvoirs en cas d’urgence relativement à la distribution du vaccin, la solliciteure générale a insisté sur le fait que « tout relève du gouvernement fédéral ». Elle a précisé qu’Ottawa s’est chargé de l’approvisionnement en vaccins et a assuré que ces derniers seront distribués entre les provinces en fonction de leur population (l’Ontario représente 38 % de la population canadienne); toutefois, on ignore pour l’instant combien de doses la province recevra, ou quand elle les recevra.

• Communications avec le gouvernement fédéral – Une membre du Comité a laissé entendre que le succès de la distribution du vaccin dépendra de la constance du flux d’information en provenance du gouvernement fédéral. À cet égard, elle a demandé à la solliciteure générale qui, au gouvernement de l’Ontario, communique avec Ottawa. Celle-ci a répondu que « différentes conversations se tiennent régulièrement », notamment au cours des conférences entre les premiers ministres provinciaux et territoriaux et le premier ministre du Canada. Elle a aussi ajouté que des conversations se sont tenues directement avec Pfizer (le fabriquant du seul vaccin contre la COVID-19 approuvé par Santé Canada en date du 14 décembre) afin d’obtenir des indications exactes sur certains points (où et comment le vaccin peut être administré? qui y a accès?). Selon la solliciteure générale, la notion la plus importante que le gouvernement peut communiquer à la population est qu’il faut « continuer de faire le nécessaire », c’est-à-dire respecter la distanciation physique, se laver les mains et utiliser du désinfectant pour les mains.

Annexe A
Mandat*

Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);

• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);

• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);

• rédaction d’un rapport à huis clos;

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu de la présente ordonnance, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session