COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
QUINZIÈME RAPPORT PROVISOIRE
2e session, 42e législature 70 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5706-7 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-5708-1 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5710-4 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5707-4 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-5709-8 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président du comité,
Daryl Kramp
Queen's Park
Décembre 2021
COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
LISTE DES MEMBRES
2e session, 42e législature
DARYL KRAMP
Président
TOM RAKOCEVIC
Vice-président
ROBERT BAILEY SAM OOSTERHOFF
GILLES BISSON SARA SINGH
Brampton Centre
JOHN FRASER *DONNA SKELLY
CHRISTINE HOGARTH EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
ROBIN MARTIN
* LINDSEY PARK a été remplacée par DONNA SKELLY le 20 octobre 2021.
MIKE HARRIS a régulièrement été membre suppléant du comité.
CHRISTOPHER TYRELL
Greffier du comité
ANDREW MCNAUGHT
Recherchiste
Présentation
Le 19 août 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour la quinzième fois pour recevoir un compte-rendu sur les décrets d’urgence concernant la COVID-19. Pris dans les premiers mois de la pandémie en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ces décrets ont ensuite été prorogés par application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).
Le Comité a entendu la solliciteure générale de l’Ontario, qui s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume le rapport de la solliciteure générale et les échanges avec les membres du Comité. Pour lire l’intégralité des observations de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle de la rencontre dans le Journal des débats.
D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.
À noter que le présent rapport reflète l’état de la situation dans la province au 19 août 2021. De plus, les 34 circonscriptions sanitaires de l’Ontario se trouvaient toujours à l’étape 3 du Plan d’action pour le déconfinement, lequel constitue le cadre provincial de réouverture de l’économie sous le régime de la Loi sur la réouverture de l’Ontario et de ses règlements d’application. Bien que la province ait atteint ou presque les seuils de vaccination nécessaires pour passer à l’étape suivante du plan d’action, le gouvernement a annoncé le 17 août 2021 qu’en consultation avec le médecin hygiéniste en chef, il avait décidé de mettre ce changement d’étape sur « pause » en restant à l’étape 3.
Mandat du Comité
Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.
Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :
a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;
b) les raisons de ces prorogations.
Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.
Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.
Rapport de la solliciteure générale
Mot d’ouverture
La solliciteure générale de l’Ontario, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 19 août 2021.
Elle a commencé par souligner trois mesures qu’a prises le gouvernement pour lutter contre ce qu’on s’entend désormais pour appeler la quatrième vague de la pandémie de COVID-19 :
· rendre obligatoire l’adoption d’une politique de vaccination dans les environnements à risque élevé comme les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les établissements postsecondaires;
· faire administrer des troisièmes doses dans les populations vulnérables;
· reporter la fin de l’étape 3 du Plan d’action pour le déconfinement.
Contrairement aux étapes précédentes de la pandémie, la quatrième vague n’a toutefois pas été accompagnée par une hausse des admissions aux soins intensifs ni des hospitalisations dans l’ensemble, un fait que la solliciteure générale a expliqué par le taux de vaccination élevé dans la province.
Selon les chiffres dont elle fait état, 81 % des personnes de 12 ans et plus dans la population admissible avaient reçu une première dose, et plus de 73 % avaient eu leur deuxième dose et étaient donc pleinement vaccinées. Elle a aussi souligné que le gouvernement provincial, dans ses rapports sur les cas et les hospitalisations, faisait désormais une distinction entre les personnes pleinement vaccinées et les personnes non vaccinées ou n’ayant reçu qu’une seule dose.
La solliciteure générale est d’avis que même si les mesures de vaccination du gouvernement provincial semblent avoir limité l’incidence de la plus récente vague de la pandémie, le nombre de nouveaux cas témoigne de la nécessité de maintenir les décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Ces mesures, souligne-t-elle, gagneront en importance après le début de la nouvelle année scolaire.
Elle a conclu son mot d’ouverture en soulignant que la vaccination des 20 % des personnes admissibles n’ayant toujours pas reçu leur première dose est devenu l’élément le plus « difficile et crucial » du déploiement des vaccins. Combler cette lacune, poursuit-elle, exigera un travail de collaboration comme la campagne « Vax to School » et des « vaccinothons » de 24 heures, qui sont deux récentes initiatives des secteurs municipal et privé visant à convaincre un nombre accru de gens à se faire vacciner. Parallèlement, la province travaille avec des partenaires locaux à l’augmentation des taux de vaccination dans les milieux où ceux-ci ont glissé sous la moyenne provinciale. Par exemple, le gouvernement a fourni aux médecins de famille de l’information à transmettre à leurs patientes et patients sur les bienfaits de la vaccination, et a financé des cliniques mobiles dans des endroits pratiques tels que les lieux de travail et de culte.
Enfin, la solliciteure générale a souligné le tout nouveau programme d’autobus GO-VAXX. Comme il a été précisé au Comité, ce programme comprend deux autobus spécialement modifiés, empruntés à Metrolinx, qui circulent sur les voies publiques six jours par semaine et abritent chacun une clinique entièrement équipée où le public peut se faire vacciner. S’y trouvent le matériel nécessaire et un personnel formé pour administrer le vaccin et répondre aux questions de manière à dissiper les réticences et inquiétudes. Les autobus GO-VAXX circulent dans la région élargie du Golden Horseshoe, et ciblent les zones que les bureaux de santé publique ont désignées importantes en raison de leur taux de vaccination inférieur à la moyenne. Ils s’arrêtent aux centres commerciaux, aux festivals, aux marchés agricoles, près d’installations en plein air et aux centres communautaires pour faciliter l’accès aux vaccins. En date du 15 août, 596 vaccins avaient été administrés, dont 16 % à des jeunes de 12 à 17 ans; 40 % de ces jeunes ont ainsi reçu leur première dose.
Décrets modifiés
Les décrets qui suivent, pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, ont été modifiés depuis la dernière réunion du Comité, le 22 juillet 2021.
Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret permettait à tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigatrice ou investigateur délégué par la ou le coroner de remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, pour que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients dans le contexte de la pandémie. Il n’a pas été prorogé. En effet, il n’est plus nécessaire, car la récente modification du Règlement de l’Ontario 1094 (dispositions générales) en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil remplira le même objectif.
D’autres récentes modifications concernent le passage à l’étape dans le Plan d’action pour le déconfinement. Signalons à cet effet l’ajout d’une annexe au Règlement 363/20 (étapes de la réouverture) dans l’optique de déterminer les régions de la province désignées pour le passage de l’étape 3 aux étapes de la réouverture. Comme l’a précisé la solliciteure générale, il y a quatre critères préalables à cette sortie de l’étape 3 :
· il faut que 80 % de la population admissible de 12 ans et plus ait reçu au moins une dose du vaccin contre la COVID-19;
· une proportion de 75 % doit avoir reçu une deuxième dose, c’est-à-dire être pleinement vaccinée;
· chaque circonscription sanitaire doit compter dans sa population admissible au moins 70 % de personnes de 12 ans et plus ayant été pleinement vaccinées;
· les autres indicateurs clés de la santé publique et de santé doivent demeurer stables ou en voie d’amélioration.
Les modifications au Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3 postérieure au plan d’action) établissent les mesures de sécurité en santé publique et au travail à appliquer à l’étape postérieure au plan d’action. Une série de modifications a pour effet d’obliger les écoles publiques et privées à mener leurs activités conformément à la directive de retour à l’école émise par le ministère de l’Éducation et approuvée par le médecin hygiéniste en chef. D’autres modifications amènent des exigences concernant toute entreprise ou organisation ouverte à l’étape postérieure au plan, notamment :
· être exploitée suivant les recommandations et directives des responsables de la santé publique;
· afficher à toutes les entrées des écriteaux qui expliquent aux particuliers la façon d’effectuer un autocontrôle suivant les directives de la santé publique;
· préparer et mettre à disposition un plan de sécurité;
· recueillir des renseignements sur les contacts de la clientèle dans certains établissements comme les bars et les restaurants;
· obliger les personnes à porter un masque dans les installations intérieures de l’entreprise ou organisation, et s’assurer que cette consigne est respectée.
Décrets prorogés
Le mois dernier, les décrets suivants, pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, ont été de nouveau prorogés pour 30 jours, soit jusqu’au 17 septembre 2021. Ces décrets sont présentés en ordre numérique, chacun suivi d’un bref énoncé de la solliciteure générale quant au motif de la prorogation.
· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – Ce décret autorise certains fournisseurs de services de santé, au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation du personnel au sein de leur organisation ou vers d’autres fournisseurs de services de santé, foyers de soins de longue durée ou maisons de retraite.
· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret exige que la signification de documents se fasse par voie électronique dans les instances judiciaires contre la Couronne. Il est nécessaire parce qu’il permet l’accès à la justice sans interactions inutiles en personne, ce qui freine la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Ce décret autorise l’adoption et la modification de mesures de réaffectation du personnel des foyers de soins de longue durée selon ses compétences et les priorités en dotation. Il permet aux foyers de mettre en œuvre les plans de réaffectation selon les besoins. Une sérieuse incertitude demeure quant aux répercussions qu’aurait une quatrième vague, surtout dans le secteur des soins de longue durée, lequel n’a pas fini de se remettre des vagues précédentes. La pandémie a fortement touché les foyers de ce secteur, qui continuent de miser sur ce règlement pour stabiliser leur dotation en personnel. Ce décret est indispensable à la prévention et à la gestion des éclosions.
· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret accroît la latitude donnée aux foyers de soins de longue durée par la suspension temporaire de plusieurs exigences. Il leur permet de mieux affecter leurs ressources afin de garantir aux résidentes et résidents des soins de qualité supérieure répondant à leurs besoins de sécurité. Cette latitude demeure une nécessité pour les foyers de soins de longue durée en raison de la grande incertitude quant aux possibles répercussions d’une quatrième vague et compte tenu du rétablissement en cours après les vagues précédentes.
· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Ce décret est en vigueur pour que le public puisse continuer de déposer auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs des plaintes sur l’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret.
· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – En vertu de ce décret, toute personne est tenue de s’identifier en donnant son nom, sa date de naissance et son adresse lorsqu’elle est interpellée par une agente ou un agent des forces policières ou des infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a enfreint le paragraphe 10 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Sans cette obligation d’identification, les agentes et agents seraient incapables de rédiger des contraventions en vertu de la Loi.
· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – Ce décret autorise les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie, y compris la réaffectation de personnel à différents endroits dans ou entre leurs établissements.
· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux maisons de retraite de fonctionner, de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éclosions et pour garantir la sécurité des résidentes et résidents ainsi que maintenir la constance et la qualité des soins leur étant fournis.
· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Ce décret fait en sorte que les organismes œuvrant auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et les fournisseurs de services d’intervention conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels destinés aux personnes vulnérables. Il demeure nécessaire afin que les organismes fournissant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puissent remédier aux contraintes de dotation alors qu’ils font face aux défis que pose la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret permet aux chefs de police d’autoriser des membres de leurs services à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu si elles et ils ont réussi la formation appropriée dans les 24 mois précédant l’octroi de l’autorisation (au lieu de la formation annuelle prescrite par la Loi sur les services policiers).
· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Ce décret a pour effet de lever l’application de certaines exigences prescrites par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans le cas de travaux de construction ou de conversion d’un bâtiment comme établissement sanitaire ou résidentiel temporaire dans le cadre d’une mesure d’urgence ou d’hébergement sanitaire ou résidentiel prise par un fournisseur de services de santé, un gouvernement ou une municipalité ou leur mandataire. Ce décret demeure nécessaire pour que la province puisse continuer de répondre aux besoins résidentiels et sanitaires liés à la COVID-19 et de rattraper les retards dans les interventions chirurgicales.
· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Ce décret fait en sorte que les fournisseurs de services pour femmes victimes de violence, les intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes et les lignes téléphoniques d’écoute pour femmes victimes de violence conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.
· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Limiter en nombre la rotation du personnel non vacciné ou partiellement vacciné entre plusieurs milieux de travail demeure un élément important de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les foyers de soins de longue durée. La prudence est de mise, vu l’actuel travail de planification à des fins de préparation pour l’automne et l’étude de différents scénarios potentiels, qui tiennent notamment compte d’une éventuelle prévalence accrue du variant Delta. Ce décret sert à répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de longue durée et permet aux effectifs entièrement immunisés contre la COVID-19 de travailler dans un autre foyer de soins de longue durée, dans une autre maison de retraite ou pour un autre fournisseur de services de santé.
· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux puissent résoudre les problèmes de dotation et que le personnel puisse être affecté aux secteurs critiques pour la lutte contre la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret autorise les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) – devenus des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire – à demander que les soins de santé et les services sociaux connexes dans un milieu indiqué soient assurés par un fournisseur de services engagé par contrat, et à financer eux-mêmes ces services. La nécessité de ce décret découle de l’impératif de régler les problèmes de dotation dans les milieux prioritaires (qui comprennent les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite) rapidement en misant sur les relations déjà établies entre les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et les fournisseurs de services.
· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Pris à la demande des municipalités, ce décret a pour intention de leur donner le champ libre pour réaffecter le personnel en vue de garantir la poursuite des services de première ligne dans les secteurs critiques. La continuité des services municipaux est cruciale pour assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et renforcer les efforts déployés pour stopper la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret exige que les employées et employés rattachés à une maison de retraite, à un foyer de soins de longue durée ou à un autre établissement de santé ne travaillent que dans ce seul établissement, exception faite du personnel pleinement vacciné, afin de répondre à la pénurie de personnel sans risques indus. Limiter le travail à une seule maison de retraite reste une mesure cruciale visant le personnel non vacciné pour prévenir et contenir les nouvelles infections.
· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret autorise les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances à prendre les mesures de réaffectation du travail et de dotation qu’ils jugent raisonnablement nécessaires pour prévenir, combattre et atténuer la propagation du virus et maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé.
· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – La prorogation de ce décret continuera de limiter le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs du domaine des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes, le tout afin de prévenir les infections chez le personnel et la clientèle vulnérable.
· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret confère aux hôpitaux le pouvoir de maintenir la flexibilité du personnel de santé pendant la pandémie. Il leur permet, malgré les processus de reconnaissance des diplômes en place, d’engager ou de réengager rapidement des médecins ou d’autres professionnelles et professionnels et de leur accorder des privilèges pour prévenir et limiter la propagation de la COVID-19.
· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – Ce décret garantit que tout paiement temporaire lié à la COVID-19 qui est versé aux employées et employés pour leur travail accompli alors que le décret est en vigueur est exclu du plafond d’augmentation de la rémunération établi dans la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures pendant la période de modération applicable. Cela comprend l’augmentation salariale temporaire destinée aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne et aux travailleuses et travailleurs de soutien direct.
· Règlement de l’Ontario 210/20 (gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret élargit les pouvoirs dont les directrices et directeurs de foyer de soins de longue durée nommés par le Ministère sont investis en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée pour ce qui est de donner des ordres de gestion obligatoire aux foyers qu’elles ou ils dirigent. Il permet à la directrice ou au directeur d’assigner une directrice ou un directeur intérimaire pour protéger efficacement les résidentes et résidents de la COVID-19. Il permet aussi à la directrice ou au directeur de prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.
· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique, lorsque l’exploitante ou exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite en présence d’un risque lié à la COVID‑19 pour les résidentes et résidents. Le décret reste donc de prime importance pour que ces établissements appliquent les mesures sanitaires appropriées en vue de protéger les résidentes et résidents et le personnel.
· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Ce décret permet aux municipalités d’adopter ou de modifier rapidement des règlements municipaux sur l’utilisation temporaire d’espaces et d’ainsi autoriser les restaurants et les bars à agrandir ou aménager leurs terrasses de manière à faciliter la distanciation et le respect des mesures sanitaires.
Conclusion
En terminant, la solliciteure générale a souligné que la vaccination « demeure notre meilleure défense contre la COVID-19 ». Les preuves, a-t-elle poursuivi, sont claires : être pleinement vacciné diminue de beaucoup le risque d’infection et limite la gravité de la maladie chez les personnes qui la contractent.
À l’heure où la province se dirige vers la fin de la pandémie, réduire l’écart entre vaccinés et non vaccinés est devenu le nerf de la guerre en vue de lever les décrets d’urgence toujours en vigueur pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Jusqu’à ce moment-là, les décrets demeureront partie intégrante des premières lignes de défense contre la propagation de la COVID-19.
Discussion
La solliciteure générale a terminé son intervention par une période de discussion sur la pandémie avec les membres du Comité dont voici le résumé :
· Politiques de vaccination (dispositions générales) – Question : L’Ontario va-t-il emboîter le pas à d’autres provinces, comme la Colombie-Britannique et le Québec, et rendre la vaccination obligatoire pour les travailleuses et travailleurs de première ligne des secteurs de la santé et de l’éducation? Réponse de la solliciteure générale : Les politiques de vaccination obligatoires, comme l’a annoncé le médecin hygiéniste en chef plus tôt cette semaine, sont un élément essentiel du plan de vaccination. Ces politiques sont là pour mieux protéger les plus vulnérables, notamment les personnes âgées frêles, les personnes au système immunitaire compromis et les jeunes enfants qui ne sont pas encore admissibles à la vaccination. De façon générale, elles amèneront la population à comprendre la valeur des vaccins et encourageront les personnes réticentes à se faire vacciner. Les politiques de vaccination obligatoire s’articuleront autour de trois principes : 1) exiger des personnes la preuve qu’elles sont pleinement vaccinées; 2) exiger des personnes non vaccinées la preuve de leur dispense médicale; 3) obliger les personnes non vaccinées à se soumettre régulièrement à un rapide test de l’antigène à un point de soins. Un bon exemple est le Réseau universitaire de santé, qui a annoncé une politique de vaccination exigeant que le personnel non vacciné se soumette à des tests réguliers. Notre stratégie fonctionne, témoin le fait que l’Ontario est le champion du monde de la vaccination des personnes pouvant se faire immuniser de façon sécuritaire : plus de 80 % de la population a reçu une première dose et 73 % a sa pleine immunisation. En parallèle, les autorités s’efforcent de vacciner les personnes restantes par des initiatives comme le programme des autobus GO-VAXX, la sensibilisation des patientes et patients par les médecins de famille au sujet des bienfaits de la vaccination, les cliniques mobiles qui servent les membres du public là où elles et ils vivent ou travaillent, et les programmes de vaccination en pharmacie.
· Politiques de vaccination (écoles) – Question : Pourquoi le gouvernement a-t-il annoncé une politique de dépistage rapide et de signalement de la vaccination pour les conseils scolaires plutôt qu’une politique de vaccination obligatoire? Combien de cliniques de dépistage seront-elles mises sur pied? Y en aura-t-il dans chaque école? Une fois la vaccination des enfants autorisée, quel sera le plan de vaccination des élèves de moins de 12 ans? Réponse de la solliciteure générale : Le gouvernement mise sur une stratégie équilibrée entre la réouverture des écoles et la sécurité et santé optimales afin de garder les écoles ouvertes pour l’apprentissage en personne pendant toute l’année scolaire. Plus précisément, le gouvernement prévoit dans son plan plus de 2 milliards de dollars en ressources supplémentaires afin de protéger nos élèves et notre personnel. Ceci comprend 1,6 milliard de dollars en ressources contre la COVID-19, dont 85,5 millions pour le rattrapage des cours en mathématiques et en lecture, et 561 millions de plus dans les subventions pour les besoins des élèves, qui passent à 25,6 milliards de dollars. Résultat de ces investissements : les écoles de l’Ontario déclarent avoir mis en œuvre une série de mesures pour améliorer la ventilation et la qualité de l’air. Le gouvernement a aussi débloqué 1,8 milliard de dollars en aide financière directe pour les familles ontariennes, et investi plus de 80 millions dans l’amélioration des ressources et du soutien pour la santé mentale chez les élèves pour l’année scolaire 2021-2022.
· Ventilation dans les écoles – Question : Le gouvernement pourrait-il confirmer que pas moins de 18 conseils scolaires seront dépourvus de système de filtration de l’air en septembre? Combien d’élèves seront touchés? Y aura-t-il des inspections classe par classe, et qu’en sera-t-il des rapports sur ces inspections? Réponse de la solliciteure générale : En tant que gouvernement, notre objectif a toujours été de garantir un retour en classe sécuritaire pour les élèves. Nous allons réaliser cet objectif grâce aux investissements dont nous avons déjà parlé. Ces investissements comprennent 1,6 milliard de dollars en ressources contre la COVID-19, 85,5 millions qui iront au soutien de la reprise des cours en mathématiques et en lecture, ainsi qu’une augmentation de 561 millions des subventions pour les besoins des élèves, qui passent à 25,6 milliards de dollars.
· Ressources en santé mentale pour les élèves – Question : Quelles seront les ressources disponibles pour la santé mentale et le bien-être des élèves? Réponse de la solliciteure générale : Jusqu’à présent, nous avons engagé plus de 3 795 enseignantes et enseignants temporaires ainsi que des travailleuses et travailleurs temporaires en santé mentale – 182 de professions réglementées et 110 de professions non réglementées – en soutien des élèves pour qui le modèle d’enseignement en ligne pose des difficultés accrues. Nous avons aussi fait en sorte que les conseils scolaires disposent des ressources nécessaires pour prendre des mesures comme l’embauche de 1 604 concierges temporaires, 850 aides-enseignantes et aides-enseignants temporaires et 422 éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Ces investissements permettent d’adopter d’autres mesures sanitaires en plus de la distanciation physique, comme le dépistage, l’hygiène des mains, le regroupement en cohorte, le nettoyage répété et le port du masque. Il convient aussi de noter que ces ressources ont été mises à disposition sur l’avis du médecin hygiéniste en chef et du comité clinique de la province, après consultation d’une foule d’intervenantes et intervenants, notamment les conseils de l’éducation, les fédérations d’enseignantes et d’enseignants et les parents.
· Travailleuses et travailleurs temporaires en santé mentale – Question : Les 182 professionnelles et professionnels réglementés affectés aux écoles verront leur contrat arriver à terme le 31 décembre 2021, à moins d’une prolongation. Le gouvernement a-t-il l’intention de renouveler ces contrats? Réponse de la solliciteure générale : Le ministre de l’Éducation et le médecin hygiéniste en chef travaillent pour que ce contingent supplémentaire de travailleuses et travailleurs temporaires en santé mentale ainsi que d’éducatrices adjointes et d’éducateurs adjoints demeurent disponibles tant que les élèves auront besoin de ces services.
· Troisième et quatrième vagues – Question : Que disent les experts au sujet des répercussions potentielles de la quatrième vague? Sera-t-elle aussi « rude » que la troisième? Réponse de la solliciteure générale : D’après le médecin hygiéniste en chef, la quatrième vague sera différente, principalement parce qu’une grande partie de la population est désormais pleinement vaccinée. Une différence qui se dessine réside dans le fait que nous n’assistons pas à une aussi forte montée de la pression sur les soins intensifs que précédemment, mais les patientes et patients qui y sont admis sont pour la plupart des gens ayant choisi de ne pas se faire vacciner. Bref, il semble que la quatrième vague sera surtout celle de la population non vaccinée. Par conséquent, nous devrons travailler particulièrement fort pour convaincre la dernière cohorte de poser le bon geste pour protéger leur entourage – c’est le dernier pas qu’il reste à franchir.
· Taux de vaccination – Question : L’Ontario fait-il bonne figure en comparaison des autres territoires de compétence sur le plan des taux de vaccination? Quelles mesures le gouvernement adopte-t-il pour combler les lacunes en vaccination? Réponse de la solliciteure générale : L’Ontario est une province exemplaire; en fait, nous avons à présent assez de doses pour vacciner tout le monde et nous pouvons tourner nos efforts vers l’ultime cohorte non vaccinée. Cela nécessite un changement de stratégie d’offre des vaccins aux particuliers. Comme je l’ai fait remarquer dans mon mot d’ouverture, cela comprendra des mesures inédites comme le programme d’autobus GO-VAXX. En outre, le gouvernement provincial adopte les mesures suivantes :
· À la demande des médecins de famille, la province a commencé à fournir des listes de patientes et patients inscrits n’ayant pas encore reçu le vaccin. De cette façon, leurs médecins peuvent communiquer individuellement avec elles et eux pour discuter de leur réticence à se faire vacciner. De plus, les vaccins sont offerts dans les cabinets des médecins depuis le début.
· Par souci de commodité, nous avons fait en sorte que les membres du public puissent aller se faire vacciner en pharmacie près de chez eux.
· Les bureaux de santé publique ont eux aussi mis en œuvre des mesures novatrices. Par exemple, de nombreuses circonscriptions ont adopté un modèle de service à l’auto qui sera mis en place au parc d’attractions Canada’s Wonderland avant sa réouverture. Le bureau de santé publique de Peel a ouvert une clinique de vaccination 24 heures offrant des « doses de nuit » pour les personnes ne pouvant pas se faire vacciner durant les heures régulières.
· Effets de la vaccination – Question : Que pouvons-nous tirer des chiffres sur les effets de la vaccination? Réponse de la solliciteure générale : Au début de la pandémie, nous avions trois priorités : prévenir la mortalité, prévenir les cas graves de la maladie, et empêcher la transmission. Quand le nombre de doses de vaccins dont nous disposions a augmenté et par là-même les taux de vaccination, nous avons vu une diminution du nombre d’hospitalisations et de décès, ce qui nous a permis de nous tourner vers la troisième priorité : empêcher la transmission. Ceci reste vrai même à l’heure où nous luttons contre la quatrième vague, marquée par le variant Delta, une souche plus contagieuse. Par exemple, dans la région de Peel, chacune des personnes atteintes de la COVID-19 ayant été hospitalisées lors d’une récente période d’un mois était non vaccinée ou n’avait reçu qu’une seule dose. Cela démontre les avantages de la pleine vaccination, et l’on espère qu’au fur et à mesure que le public en apprendra plus sur les effets du vaccin, les personnes réticentes seront d’autant plus incitées à recevoir leurs doses.
· Fin de l’étape 3 – Question : Quels sont les chiffres et les autres facteurs qui devraient retenir l’attention du public et dont les autorités provinciales tiendront compte pour déterminer s’il y a lieu de mettre fin à l’étape 3? Dans quelle mesure nous faudra-t-il apprendre à vivre avec le virus? Réponse de la solliciteure générale : Comme nous assouplissons les restrictions, nous sommes dans les faits en train de reconnaître que nous n’aurons pas le choix de vivre avec la COVID-19. Cela dit, la pression pour la levée des restrictions se fait moins forte qu’aux premières vagues de la pandémie, la plupart des entreprises pouvant mener leurs activités d’une façon ou d’une autre en respectant l’actuel cadre de déconfinement. De plus, compte tenu de la prévalence du très contagieux variant Delta (qui compte pour presque 80 % des nouveaux cas en Ontario), la prudence reste de mise. Le point crucial, c’est qu’il faut garder à l’esprit qu’environ 20 % de la population admissible n’a même pas encore reçu sa première dose, et que les enfants de moins de 12 ans n’ont toujours pas accès aux vaccins autorisés.
· Passeport vaccinal – Question : Vous-même et la ministre de la Santé êtes restées en contact régulier avec le ministre fédéral de la Sécurité publique concernant les frontières et les déplacements entre le Canada et l’étranger. Où en est-on quant à la mise sur pied d’un programme de passeport vaccinal? Quel est le rôle de l’Ontario dans ce processus? Réponse de la solliciteure générale : Le gouvernement fédéral sait que le Royaume-Uni et d’autres pays travaillent à l’instauration d’un passeport vaccinal universel pour les voyageuses et voyageurs, et que la population canadienne ne pourra pas utiliser 13 preuves vaccinales différentes émanant des 13 provinces et territoires pour se rendre à l’étranger. Ottawa devra en outre s’attaquer à la question de savoir si les autres pays laisseront entrer les Canadiennes et Canadiens vaccinés au moyen de doses mixtes. L’Ontario maintiendra sa pression sur le gouvernement fédéral pour obtenir réponse à toutes ces questions.
· Règlements municipaux sur le bruit et les travaux de construction – Question : Les décrets d’urgence pris au début de la pandémie ont supplanté les règlements municipaux concernant le bruit et les travaux de construction. Voilà plus d’un an que ces décrets sont en vigueur, et les résidentes et résidents des villes, surtout à Toronto, sont forcés de composer avec un niveau de bruit « qui dépasse les bornes ». Quand le gouvernement va-t-il remettre en vigueur les règlements municipaux? Réponse de la solliciteure générale : Le ministère des Affaires municipales et du Logement a demandé que ces décrets soient formulés en tenant compte du fait que les restrictions liées à la pandémie comme la distanciation sociale perturbent les projets de construction importants. Entre autres mesures, la prolongation des heures auxquelles les travaux de construction et les activités connexes sont admis permet aux nouveaux propriétaires d’emménager dans leurs demeures et aux entreprises de continuer de recevoir les livraisons dont elles dépendent pour leur exploitation. Le prolongement des heures demeure nécessaire pour éviter que l’économie provinciale tombe en panne sèche.
· Directives sur le port du masque – Question : Quelles sont les recommandations actuelles concernant le port du masque? Réponse de la solliciteure générale : En quelques mots, les masques ne sont généralement pas nécessaires dehors, le risque étant alors moindre, sauf là où il est impossible de pratiquer la distanciation physique. À l’intérieur, nous continuons de recommander le port du masque.
Annexe A
Mandat*
Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;
Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :
• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;
• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;
• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;
Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;
Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;
Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;
Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :
• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);
• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);
• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);
• rédaction d’un rapport à huis clos;
Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;
Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;
Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;
Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;
Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;
Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;
Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;
Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.
* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42e législature, 1re session