COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

Premier rapport provisoire

1^re session, 42^elégislature

69 Elizabeth II

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Daryl Kramp

Queen's Park
Octobre 2020

COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^nd législature

Daryl Kramp

Président

tom rakocevic

Vice-président

robert bailey sam oosterhoff

gilles bisson lindsey park

John Fraser sara singh

(Brampton Centre)

christine HOGARTH effie j. triantafilopoulos

ROBIN MARTIN

Christopher tyrell

Greffier du comité

monica cop

Recherchiste

heather conklin

Recherchiste

Table des matières

Introduction 1

Mandat du Comité 1

Témoignage et discussion 2

Témoignage de la solliciteure générale 2

Discussion 7

Annexe A Mandat* 11

Introduction

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son premier rapport provisoire, qui résume son audience du 24 août 2020. Comme l’exige le mandat du Comité, la solliciteure générale s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral. Le présent rapport résume le témoignage et la discussion qui ont eu lieu ce jour-là.

D’autres rapports provisoires suivront; ils seront ultérieurement compilés dans le rapport final du Comité.

Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, il faut consulter le Journal des débats.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.

Selon les dispositions relatives aux rapports de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne ce qui suit :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de leur prorogation.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Témoignage et discussion

Témoignage de la solliciteure générale

La solliciteure générale, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 24 août 2020.

Elle a d’abord passé en revue les aspects clés de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario. Elle a dit que lorsque celle-ci a pris effet le 24 juillet, les décrets en vigueur aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ont été prorogés sous le régime de la nouvelle loi pendant 30 jours, soit jusqu’au 23 août 2020. La Loi de 2020 permet au gouvernement de proroger les décrets pour des périodes d’au plus 30 jours à la fois, et d’en modifier certains si ces modifications se rapportent à des mesures précises. Elle ne lui permet toutefois pas d’en rédiger de nouveaux.

La solliciteure générale a souligné que la décision de proroger ou de modifier un décret « est prise après un examen approfondi et suivant les conseils des autorités sanitaires », et a indiqué au Comité que les décrets sont révoqués, ou ne sont pas renouvelés, s’ils ne sont plus nécessaires. Elle a aussi dit que même si l’ensemble de l’Ontario était passé à l’étape 3 de réouverture, cela ne signifiait pas pour autant que la lutte contre la COVID-19 était terminée et a insisté sur le fait que les mesures d’urgence ne devaient être allégées ou levées que s’il était sécuritaire de le faire.

La solliciteure générale a informé le Comité que 34 décrets ont été prorogés de 30 jours (soit jusqu’au 22 septembre) et que deux l’ont été pour une période plus courte. De plus, des modifications mineures ont été apportées aux décrets concernant les règles pour les étapes 2 et 3 ainsi qu’au décret sur les étapes de la réouverture.

La solliciteure générale a regroupé par ministères les décrets prorogés et expliqué les raisons de leur prorogation.

Ministère du Procureur général

· Règlement de l’Ontario 73/20 (Délais de prescription) – Ce décret a été prorogé jusqu’au 14 septembre 2020, et est nécessaire pour garantir l’accès à la justice parce qu’il suspend les délais de prescription et autres délais procéduraux le temps que les tribunaux reprennent leurs activités.

· Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – La majorité du personnel du ministère travaille à distance et continuera de le faire dans un avenir proche.

· Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Les parties concernées ont indiqué qu’elles continuent de miser sur ce décret pour la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

· Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Les fournisseurs de services conserveront le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux personnes vulnérables.

· Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Les fournisseurs de services pour les femmes victimes de violence conserveront le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes de violence et aux victimes de la traite de personnes.

· Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) conserveront le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels.

· Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs continuera d’être limité pour prévenir les infections et protéger le personnel et les clientèles vulnérables.

Ministère de l’Éducation

· Règlement de l’Ontario 205/20 (Secteur de l’éducation) – Ce décret facilite la réaffectation, sur une base volontaire, du personnel des conseils scolaires des écoles financées par les fonds publics aux habitations collectives. Il devait demeurer en vigueur jusqu’au 31 août 2020 pour permettre aux employées et employés de finir leurs tâches en cours avant de reprendre leur travail dans les écoles.

Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

· Règlement de l’Ontario 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée) – Le 30 mai, le gouvernement avait annoncé que les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée paieraient jusqu’au 31 octobre un tarif de récupération fixe selon l’heure de la consommation suite à la COVID-19. Ce décret ne sera plus nécessaire à compter de minuit le 1^er novembre 2020.

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

· Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) – Vu l’interruption de l’année de formation 2020, bon nombre d’exploitantes et exploitants d’infrastructures de traitement des eaux usées n’auront pas les heures de formation exigées par le Règlement. Ce décret, qui allège les exigences de formation pour 2020, est nécessaire au maintien de la conformité.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

· Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – On reçoit encore des signalements d’augmentation abusive des prix.

Ministère de la Santé

· Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – La pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier. La prorogation de ce décret est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie, pallier les pénuries de personnel et garantir un nombre de lits suffisant dans les hôpitaux en prévision d’une deuxième vague de COVID-19.

· Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – La demande va sans doute continuer d’affluer sur les bureaux de santé publique. Ce décret permet aux conseils de santé de prendre les mesures raisonnablement nécessaires d’affectation du travail et de dotation en personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.

· Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – Ce décret est nécessaire vu les problèmes de dotation continus des foyers de soins de longue durée et des maisons de retraite.

· Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Ce décret confère aux fournisseurs de services de santé le pouvoir de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé, surtout alors que les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances reprennent graduellement leurs services en personne.

· Règlement de l’Ontario 190/20 (Accès aux renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique) – Les coroners doivent continuer d’avoir accès aux dossiers de santé électroniques pour combler les besoins continuels du réseau de la santé.

· Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret est toujours nécessaire, car la pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier. Il sera essentiel que les ressources humaines en santé restent flexibles.

· Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) – Même si aucune région n’est à l’étape 1 pour le moment, il est nécessaire de proroger ce décret à titre préventif.

· Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) – Il est essentiel de proroger à titre préventif ce décret, qui a été modifié pour exiger la prise des coordonnées d’une seule personne par groupe qui mange au restaurant.

· Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) – Ce décret demeure nécessaire pour permettre le retour de la région d’un bureau de santé publique à l’étape 1 ou 2, au besoin.

· Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – Ce décret est nécessaire à la mise en place des mesures ou restrictions de santé publique en vigueur. Il a été modifié récemment pour exiger la prise des coordonnées d’une seule personne par groupe qui se présente dans un restaurant, un bar ou tout autre établissement servant des aliments ou des boissons, ou qui utilise les services de guides touristiques et de guides itinérants.

Ministère des Soins de longue durée

· Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – La possibilité pour les exploitantes et exploitants de foyers de soins de longue durée de recruter et de réaffecter du personnel demeure cruciale pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions.

· Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret continuera de faire en sorte que les foyers de soins de longue durée aient la latitude nécessaire pendant leur stabilisation. La rationalisation des exigences garantira une dotation en personnel suffisante et la prise en charge sécuritaire des résidentes et résidents.

· Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret est nécessaire, car il fait partie intégrante de la prévention des infections.

· Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Ce décret est nécessaire au maintien en vigueur des ordres de gestion obligatoire et à l’accélération du traitement des nouveaux décrets du ministère. Les ordres de gestion habilitent la directrice ou le directeur à prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents et du personnel des foyers touchés par une éclosion.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

· Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Le ministère de la Santé continue de travailler avec les responsables de la santé et les hôpitaux régionaux de la province afin de garantir que le secteur hospitalier a la capacité suffisante pour intervenir en cas de nouvelle éclosion de COVID-19 et pendant la saison grippale.

· Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Le maintien des services municipaux est crucial. Les municipalités auront encore besoin de latitude pour répondre à leurs besoins en personnel imprévus, selon la propagation du virus.

· Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Le décret a été prorogé pour que les municipalités puissent toujours autoriser les restaurants et bars à installer ou à agrandir une terrasse. Le secteur de l’hôtellerie a besoin de ce décret pour exploiter de manière optimale la courte mais vitale saison des terrasses (été et automne) et ainsi préserver des emplois.

Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

· Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions.

· Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret demeure nécessaire, car il fait partie intégrante de la prévention des infections.

· Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Les éclosions se poursuivent dans les maisons de retraite. L’Office de réglementation des maisons de retraite doit pouvoir agir rapidement en cas de flambée épidémique ainsi que lorsqu’une exploitante ou un exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite.

Ministère du Solliciteur général

· Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – Ce décret confère aux agentes et agents des services policiers ou des infractions provinciales le pouvoir de faire exécuter les décrets.

· Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Les exigences de formation sur l’usage de la force et le maniement des armes à feu avaient été suspendues lors de la déclaration de situation d’urgence provinciale. Les services de police ont encore besoin de temps pour reprendre les formations régulières.

· Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret autorise tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigateur délégué par le coroner à remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, pour que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients.

Secrétariat du Conseil du Trésor

· Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – La prorogation de ce décret donne plus de temps aux employeuses et employeurs pour réduire la rémunération liée à la COVID-19 qu’elles et ils versent.

· Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – La prorogation de ce décret facilitera l’instauration des primes temporaires liées à la pandémie pour les tâches effectuées pendant la période d’admissibilité.

La solliciteure générale a conclu son témoignage en informant le Comité que le gouvernement provincial révisera régulièrement tous les décrets et continuera à aller de l’avant de façon responsable envers la population de l’Ontario.

Discussion

Questions du Comité

Après son témoignage, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité sur divers sujets, notamment ce qui suit :

· Prorogation – Lorsqu’on lui a demandé si le Comité aurait dû être conçu pour être « à l’épreuve de la prorogation » de la législature, la solliciteure générale a répondu qu’elle se présentait devant lui pour parler de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario et justifier la prorogation de certains décrets, et qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur ce qui se produira dans les prochains mois.

· Conventions collectives – On a demandé pourquoi les décrets ne tenaient pas compte des différences régionales, ce qui permettrait de suspendre les dispositions des conventions collectives uniquement en fonction de ce qui se passe localement. La solliciteure générale a répondu que le décret sur l’affectation du travail s’est avéré essentiel dès le début de la pandémie, donnant l’exemple du personnel hospitalier qui « s’est retroussé les manches » pour mettre sur pied des centres d’évaluation en quelques jours parce qu’il savait leur mise en service primordiale. Elle a aussi rappelé que le fait de permettre aux travailleuses et travailleurs de la santé qui œuvrent généralement en milieu hospitalier d’aller là où l’on manquait de personnel a « changé la donne » pour ce qui est de protéger les résidentes et résidents d’habitations collectives.

· Prime liée à la pandémie – Certains membres du Comité ont demandé pourquoi l’ensemble des travailleuses et travailleurs dont les droits prévus par convention collective ont été soumis à des restrictions n’a pas reçu une prime liée à la pandémie. La solliciteure générale a répondu que puisqu’il s’agissait d’un programme fédéral-provincial, les deux ordres de gouvernement ont dû établir conjointement qui avait le plus besoin de la prime, et que « le premier ministre [de l’Ontario] a répété à maintes reprises que s’il avait pu la donner à toutes les personnes qui ont continué d’offrir des services essentiels, il l’aurait fait ».

· Contact direct avec la clientèle – Un membre du Comité a fait remarquer qu’avec le personnel du ministère du Procureur général et de divers organismes toujours en télétravail, les interventions directes auprès de la clientèle (ex. : travail de rue avec les sans-abri et les personnes ayant des problèmes de santé mentale) ont fait défaut. On a demandé à la solliciteure générale s’il y avait un plan « pour mieux servir les personnes en difficulté extrême de la société ». La solliciteure générale a indiqué que chaque ministère examinait la question et que l’annonce faite récemment à Kenora de prolonger la période de validité du projet pilote du clan de l’ours en était un exemple.

· Critère de prorogation ou de révocation des décrets – Les membres du Comité ont voulu connaître les critères utilisés pour décider si un décret serait prorogé ou révoqué ou s’il expirerait normalement. La solliciteure générale a répondu qu’elle avait travaillé avec chaque ministère ayant demandé un décret d’urgence pour confirmer avec lui la nécessité de la prorogation et vérifier s’il n’y aurait pas d’autres moyens (ex. : directive ministérielle ou changement réglementaire) d’arriver au même but. Les ministères ont d’ailleurs discuté de la mesure avec leurs partenaires, le groupe de commandement sur la santé et, ultimement, le Conseil des ministres.

· Comparaison avec la législation fédérale – On a demandé à la solliciteure générale de commenter les possibles comparaisons entre la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario et les lois adoptées par le gouvernement fédéral. La solliciteure générale a répondu qu’« il n’y a pas grand-chose à comparer » puisque la loi de l’Ontario « n’a pas de dispositions sur la perception d’impôts » et qu’elle ne durera « qu’un an », à moins que l’Assemblée législative ne la proroge d’encore un an.

· Critères pour proroger la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario – Un membre du Comité a demandé quels critères serviraient à déterminer si la Loi devait être prorogée d’un an. La solliciteure générale a répondu que cela dépendrait sans doute de facteurs comme le nombre de cas, l’état d’avancement du vaccin et les conseils des experts médicaux et du groupe de commandement sur la santé.

· Critères pour mettre fin à la gestion d’un foyer de soins de longue durée – Un membre du Comité voulait connaître les critères utilisés pour savoir quand mettre fin à la gestion d’un foyer de soins de longue durée par un hôpital local ou l’armée et redonner les rênes au gestionnaire original. La solliciteure générale a insisté sur le fait que la dotation en personnel était le principal point à prendre en compte.

· Dépistage mobile – On a demandé à la solliciteure générale quelles mesures étaient envisagées pour accroître le dépistage mobile. Elle a dit que cette forme de dépistage se faisait dans les habitations collectives, les prisons et d’autres milieux institutionnels. Elle a expliqué qu’il avait commencé dans les habitations collectives puis s’était déplacé dans les collectivités qui semblaient avoir le plus d’éclosions. Aux questions sur la prévisibilité des sites de dépistage mobile, la solliciteure générale a tenu à souligner que le dépistage localisé est « quelque chose de vraiment important » et qu’il faut aussi surveiller de près le nombre de cas et les différences régionales.

· Établissements de santé ou d’hébergement temporaires – Un membre du Comité a demandé des explications sur ce décret en particulier (Règlement de l’Ontario 141/20). La solliciteure générale a indiqué qu’il s’agissait d’un décret préliminaire émis advenant qu’un nombre élevé de patientes et patients aient à être isolés ou placés dans un service de soins intensifs. Le but est que l’on puisse mettre en place des lieux de traitement ailleurs qu’en milieu hospitalier traditionnel, au besoin.

· Pandémie d’isolement – Un membre du Comité a fait remarquer que tous les membres recevaient des appels d’électrices et électeurs inquiets parce qu’elles et ils n’avaient pas pu rendre visite à leurs proches. Le membre a demandé quel était le plan du gouvernement pour garantir aux proches aidants et aux familles qu’ils pourraient revoir les leurs. La solliciteure générale a dit comprendre que les gens veulent être avec leurs proches, mais tempéré qu’il fallait tenir compte des préoccupations quant à la transmission de la COVID-19. Elle a indiqué que bon nombre de foyers de soins de longue durée avaient trouvé des solutions de visite créatives, toutes limitées qu’elles soient.

· Expulsions résidentielles – On a demandé à la solliciteure générale pourquoi il a été décidé de ne pas proroger le décret d’urgence interdisant les expulsions résidentielles. Elle a répondu qu’il était raisonnable et juste d’interdire les expulsions pendant que les tribunaux étaient en suspens, mais que puisque leurs activités avaient repris, les locataires pouvaient comparaître et témoigner, ce qui leur offre une forme de protection.

· Expulsions commerciales – La solliciteure générale a aussi été interrogée sur les possibles expulsions commerciales. Elle a dit que le programme en question était fédéral et qu’il protégeait à la fois les propriétaires et les locataires de bâtiments commerciaux. Elle a aussi mentionné que le premier ministre de la province avait collaboré avec les ministres fédéraux et que des « investissements massifs » des deux ordres de gouvernement avaient été faits dans les municipalités.

· Vacances des travailleuses et travailleurs essentiels – Une membre du Comité a demandé ce qui était fait pour veiller à ce que les personnes qui offrent des services essentiels, et celles qui ont été réaffectées, aient des vacances et des pauses lorsque cela est possible. La solliciteure générale a répondu qu’elle partageait cette préoccupation, et que c’était « la priorité » de bien des ministères opérationnels. Elle a dit avoir parlé à plusieurs chefs des pompiers et chefs de police qui obligent leurs membres à prendre des vacances pour garantir qu’en cas de deuxième vague, leur personnel aura pu prendre une pause et sera prêt.

· Mise à exécution des décrets – Il a été demandé à la solliciteure générale de commenter le cadre d’exécution des décrets. Dans sa réponse, elle a insisté sur « la nécessité de sensibiliser d’abord, et de faire respecter ensuite ». Elle a dit qu’en plus des policières et policiers, les agentes et agents d’application des règlements municipaux et de la protection de la nature s’avéraient un « choix naturel » pour faire exécuter certains décrets. Les changements sont communiqués par des notes à l’ensemble des chefs de service et par des avis au ministère des Affaires municipales [et du Logement] et à l’association des municipalités de l’Ontario. Le premier ministre fait aussi des comptes-rendus quotidiens. La solliciteure générale reconnaît que la confusion et les différences régionales ont posé quelques problèmes pour les agentes et agents d’exécution, mais a tenu à souligner qu’elles et ils avaient fait « un travail remarquable ».

Commentaires sur la procédure

Quelques membres du Comité ont exprimé des réserves à propos de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario et demandé pourquoi il avait été décidé de nommer un comité spécial plutôt que de débattre de la prorogation des décrets en Chambre. La solliciteure générale a fait remarquer qu’elle considérait le comité spécial comme une ressource utile pour trouver des réponses et des solutions à des problèmes sans précédent. Elle a souligné que la situation d’urgence en Ontario ne pouvait pas durer indéfiniment. Elle a conclu qu’il était important de permettre à la population d’aller de l’avant en lui faisant savoir « par l’entremise du premier ministre et de son gouvernement que chacune et chacun ont fait ce qu’il fallait, et que cela a porté ses fruits ».

Annexe A
Mandat*

Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• Déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes).

• Questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes).

• Questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes).

• Rédaction d’un rapport à huis clos.

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu de la présente ordonnance, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session