COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

Deuxième rapport provisoire





1^re session, 42^elégislature

69 Elizabeth II

 

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Daryl Kramp

Queen's Park
Novembre 2020

 

 

COMITÉ spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

LISTE DES MEMBRES

 1^re session, 42^nd législature

Daryl Kramp

Président

tom rakocevic

Vice-président

robert bailey                                                                                       sam oosterhoff

gilles bisson                                                                                                lindsey park

John Fraser                                                                                                       sara singh

                                                                                                                           (Brampton Centre)

christine HOGARTH                                                      effie j. triantafilopoulos

ROBIN MARTIN

 

Christopher tyrell

Greffier du comité

monica cop

Recherchiste

heather conklin

Recherchiste

 

 

 

Table des matières

Présentation  1

Mandat du Comité  1

Témoignage et discussion  2

Témoignage de la solliciteure générale  2

Analyse  8

Annexe A – Mandat*  14

 

Présentation

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence est heureux de présenter son deuxième rapport provisoire, qui résume son audience du 22 septembre 2020. Comme l’exige le mandat du Comité, la solliciteure générale s’est présentée devant lui en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral. Le présent rapport résume le témoignage et la discussion qui ont eu lieu ce jour-là.

D’autres rapports provisoires suivront; le rapport final du Comité sera une compilation de tous ces rapports.

Pour lire l’intégralité du témoignage de la solliciteure générale et des questions posées par les membres du Comité, il faut consulter le Journal des débats.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations.

Selon les dispositions relatives aux rapports de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne ce qui suit :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de leur prorogation.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

 

 

Témoignage et discussion

Témoignage de la solliciteure générale

La solliciteure générale, l’honorable Sylvia Jones, s’est présentée devant le Comité le 22 septembre 2020.

Elle a indiqué que dans les semaines précédentes, l’Ontario a continué sur sa voie vers la relance, mais que la COVID-19 reste une menace majeure. Les progrès ont été entravés par les récentes flambées non seulement dans la province, mais aussi dans le reste du pays. Elle a expliqué qu’à la lumière de ses consultations avec le médecin hygiéniste en chef et les experts en santé publique, le gouvernement a prorogé tous ses décrets en vigueur. Selon la solliciteure générale, il se donne ainsi du jeu pour gérer les risques et répercussions de la COVID-19 tout en s’assurant que les mesures qui protègent les populations vulnérables, comme les personnes en foyer de soins de longue durée, restent en place.

La solliciteure générale a informé le Comité que les 34 décrets actuellement en vigueur ont été prorogés de 30 jours (soit jusqu’au 22 octobre). Elle a réparti les décrets prorogés en cinq catégories et expliqué les raisons de leur prorogation.

1) Décrets visant à freiner la propagation de la COVID-19

Cette catégorie regroupe les décrets qui cherchent à limiter la propagation du virus et à protéger la santé et le bien-être des Ontariennes et Ontariens. Par exemple, ces décrets dictent la fermeture de lieux et d’espaces et la réglementation sur la façon dont les entreprises et les établissements peuvent ouvrir leurs portes pour fournir des biens et des services de façon sécuritaire, ou encore, facilitent la gestion des éclosions et la numérisation des services. On compte neuf décrets dans cette catégorie.

• Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) – Même si aucune région n’est à l’étape 1 pour le moment, il est essentiel de proroger ce décret à titre préventif. Bien que d’importants efforts de planification soient déployés pour éviter qu’une région soit ramenée à l’étape 1, le gouvernement doit se laisser la possibilité de le faire, au besoin.

• Règlement de l’Ontario 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2) – Il est nécessaire de proroger ce décret à titre préventif.

• Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3) – Ce décret est nécessaire à la mise en application des mesures ou restrictions de santé publique en vigueur visant les installations, entreprises, services, rassemblements, etc. Étant donné la récente recrudescence des cas de COVID-19 et les risques que pose toujours le virus, ces mesures doivent rester en place pour protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens. Comme il a été indiqué auparavant, ce décret a été modifié le 18 septembre pour réduire le nombre de personnes pouvant se rassembler et prendre part à des événements publics sur le territoire des bureaux de santé publique de Toronto, d’Ottawa et de Peel. Les rassemblements à l’intérieur y sont désormais limités à 10 personnes, et ceux à l’extérieur, à 25 personnes, sauf dans quelques exceptions précises. Le 19 septembre, ces mêmes limites ont été instaurées dans le reste de la province.

• Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) – Étant donné les risques toujours actuels de la COVID-19, ce décret demeure nécessaire pour permettre le retour de la région d’un bureau de santé publique à l’étape 1 ou 2, au besoin, et établir quelles régions en sont à l’étape 3.

• Règlement de l’Ontario 114/20 (Exécution des décrets) – Ce décret confère aux agentes et agents des services policiers ou des infractions provinciales le pouvoir de faire exécuter les décrets.

• Règlement de l’Ontario 76/20 (Signification électronique) – Ce décret permet la signification de documents par voie électronique dans les instances juridiques. Il est nécessaire qu’il reste en vigueur pour prévenir les interactions en personne qui ne sont pas strictement nécessaires et ainsi freiner la propagation de la COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations) – Les parties concernées ont indiqué au procureur général de l’Ontario qu’elles ont toujours besoin du décret pour assurer la passation sécuritaire de testaments et procurations en l’absence d’autres solutions.

• Règlement de l’Ontario 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion) – Les foyers de soins de longue durée connaissent des éclosions. Ce décret est nécessaire au maintien en vigueur des ordres de gestion obligatoire et à l’accélération du traitement des nouveaux décrets du ministère. Ces ordres habilitent la directrice ou le directeur des foyers touchés à prendre rapidement les mesures d’atténuation ou de remédiation qui s’imposent pour le bien des résidentes et résidents comme du personnel.

• Règlement de l’Ontario 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion) – Ce décret reste nécessaire, car comme les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite connaissent des éclosions. Il est important d’avoir des mesures en place pour que l’Office de réglementation des maisons de retraite puisse agir rapidement en cas de flambée épidémique ainsi que lorsqu’une exploitante ou un exploitant n’est pas en disposition ou en mesure de bien gérer sa maison de retraite.

2) Décrets visant à assurer la continuité des services

Cette catégorie regroupe les huit décrets qui assurent que les services essentiels continuent d’être fournis aux Ontariennes et Ontariens.

• Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) – Vu l’interruption de l’année de formation 2020, bon nombre d’exploitantes et exploitants d’infrastructures de traitement des eaux usées n’auront pas les heures de formation exigées par le Règlement. Ce décret, qui allège les exigences de formation pour 2020, est nécessaire au maintien de la conformité. Les inspections régulières du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs se poursuivront pour déterminer si les infrastructures sont conformes aux nouvelles exigences.

• Règlement de l’Ontario 95/20 (Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes) – Ce décret continue de faire en sorte que les foyers de soins de longue durée ont la latitude nécessaire pendant leur stabilisation. La rationalisation des exigences conformément au décret garantit une dotation en personnel suffisante et la prise en charge sécuritaire des résidentes et résidents.

• Règlement de l’Ontario 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès) – Ce décret permet à tout membre du personnel infirmier autorisé nommé comme investigateur délégué par la ou le coroner de remplir un certificat médical de décès à la place de la médecin ou infirmière praticienne ou du médecin ou infirmier praticien, pour que ces derniers aient plus de temps pour prendre soin des patientes et patients.

• Règlement de l’Ontario 190/20 (Accès aux renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique) – Les responsables de la santé publique et les coroners doivent continuer d’avoir accès aux dossiers de santé électroniques pour voir à la gestion continue de la pandémie et combler les besoins immédiats du réseau de la santé. Du côté de la santé publique, le décret assure notamment un accès instantané à des données fiables dans les systèmes provinciaux. Quant aux coroners, le décret leur permet de consulter l’information qu’il faut pour étayer leur détermination de la cause des décès dans les hôpitaux et foyers de soins de longue durée et ainsi permettre au personnel de santé de continuer à fournir les soins nécessaires.

• Règlement de l’Ontario 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés) – La prorogation de ce décret donne au gouvernement la flexibilité nécessaire pour atténuer les risques et les répercussions de la pandémie de COVID-19 et veiller à ce que des mesures importantes demeurent en place pour protéger les populations vulnérables.

• Règlement de l’Ontario 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie) – La prorogation de ce décret facilitera l’instauration des primes temporaires liées à la pandémie pour les tâches effectuées pendant la période d’admissibilité.

• Règlement de l’Ontario 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers) – Ce décret a été prorogé pour que le personnel policier puisse continuer de protéger la population. Les exigences de formation sur l’usage de la force et le maniement des armes à feu avaient été suspendues lors de la déclaration de situation d’urgence provinciale. Les services de police ont encore besoin de temps pour reprendre les formations régulières, surtout que les restrictions de santé publique qui en affectent la prestation sont toujours en vigueur.

• Règlement de l’Ontario 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires) – Le ministère de la Santé, les hôpitaux et les municipalités ont besoin d’une capacité suffisante dans le secteur hospitalier et dans le système d’hébergement d’urgence en cas de nouvelle éclosion de COVID-19 et pendant la saison grippale. Ils devront pouvoir aménager de nouvelles unités d’intervention temporaires dans les établissements d’hébergement et convertir des bâtiments existants à cette fin jusqu’à ce que la menace de nouveaux cas disparaisse.

3) Décrets visant à aider les entreprises et à favoriser le redémarrage sécuritaire de l’économie

Cette catégorie contient le décret qui permet aux restaurants et bars d’installer ou d’agrandir une terrasse dans le respect des consignes de distanciation physique.

• Règlement de l’Ontario 345/20 (Terrasses) – Le décret a été prorogé pour que les municipalités puissent autoriser sans délai les restaurants et bars à installer ou à agrandir une terrasse. Le secteur de l’hôtellerie a besoin de cette prorogation pour étirer et exploiter de manière optimale la saison des terrasses tant que les conditions automnales le permettent et ainsi générer de l’emploi.

4) Décrets visant à combler les pénuries de main-d’œuvre et à améliorer la coordination des services aux personnes vulnérables

Cette catégorie regroupe les décrets qui donnent de la flexibilité et permettent aux employeuses et employeurs de réaffecter – à l’interne ou à l’externe – ou de restreindre leurs ressources humaines et financières aux tâches essentielles dans les secteurs connaissant des pénuries. Les quatorze décrets de cette catégorie assurent que les patientes et patients et les résidentes et résidents sont soignés et protégés.

• Règlement de l’Ontario 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention) – Le décret est prorogé pour que les fournisseurs de services conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux personnes vulnérables.

• Règlement de l’Ontario 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute) – Le but de la prorogation est que les fournisseurs de services pour femmes victimes de violence ainsi que les intervenantes et intervenants dans la lutte contre la traite des personnes maintiennent leurs services et conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels aux survivantes et aux victimes.

• Règlement de l’Ontario 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités) – Le décret est prorogé pour que les municipalités aient le champ libre pour réagir rapidement et continuer de fournir des services importants et essentiels à la population. Le maintien des services municipaux est crucial à la santé et à la sécurité des Ontariennes et Ontariens et aux efforts déployés à l’échelle de la province pour freiner la propagation de la COVID-19. D’ailleurs, les élues municipales et élus municipaux – parmi eux le maire de Toronto, John Tory, et les maires et présidentes et présidents de la RGTH – ont indiqué que le décret leur est toujours utile.

• Règlement de l’Ontario 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux) – Ce décret est nécessaire pour que les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) conservent le pouvoir et la possibilité de réaffecter le personnel aux services essentiels. Les CADSS se font actuellement sonder concernant le décret; sa prorogation donnera suffisamment de temps pour évaluer leurs réponses et déterminer les prochaines étapes.

• Règlement de l’Ontario 177/20 (Habitations collectives) – Avec la prorogation de ce décret, le mouvement de personnel entre plusieurs employeurs et organismes dans les secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, des services d’intervention, de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes continuera d’être limité pour prévenir les infections et protéger le personnel et les clientèles vulnérables.

• Règlement de l’Ontario 74/20 (Réaffectation du travail – Certains fournisseurs de services de santé) – La pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. La prorogation de ce décret est nécessaire pour résorber les retards en chirurgie, pallier les pénuries de personnel soignant dans les foyers de soins de longue durée et garantir un nombre de lits suffisant dans les hôpitaux en prévision d’une deuxième vague de COVID-19.

• Règlement de l’Ontario 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé) – À mesure que la province poursuit son redémarrage, la demande va sans doute continuer d’affluer sur les bureaux de santé publique. Ce décret permet aux conseils et aux bureaux de santé de prendre les mesures raisonnablement nécessaires d’affectation du personnel pour prévenir, combattre et atténuer la pandémie.

• Règlement de l’Ontario 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite) – Ce décret, qui permet aux exploitantes et exploitants de maisons de retraite de recruter et de réaffecter du personnel, demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi qu’assurer la constance et la qualité des soins, particulièrement vu la recrudescence des cas dans les dernières semaines.

• Règlement de l’Ontario 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services) – La prorogation de ce décret est nécessaire vu les problèmes de dotation persistants dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.

• Règlement de l’Ontario 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances) – Proroger ce décret est nécessaire parce qu’il confère aux fournisseurs de services de santé le pouvoir de maintenir la flexibilité des ressources humaines en santé, surtout alors que les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances reprennent graduellement leurs services en personne et qu’une potentielle deuxième vague nous guette.

• Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux) – Ce décret est toujours nécessaire, car la pression et la demande continuent de s’accentuer sur le secteur hospitalier en raison de la COVID-19. Il sera vital de préserver la flexibilité des ressources humaines en santé pour que les hôpitaux puissent réagir et répondre à la demande.

• Règlement de l’Ontario 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée) – Le décret est prorogé afin que les exploitantes et exploitants de foyers de soins de longue durée aient toujours la possibilité de recruter et de réaffecter du personnel, ce qui demeure crucial pour prévenir et gérer les éventuelles éclosions ainsi que maintenir la constance et la stabilité des soins.

• Règlement de l’Ontario 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée) – Ce décret demeure nécessaire, car limiter en nombre la rotation de personnel entre plusieurs milieux de travail fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les foyers de soins de longue durée.

• Règlement de l’Ontario 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite) – Ce décret est lui aussi nécessaire, car limiter la circulation du personnel entre maisons de retraite, foyers de soins de longue durée et autres établissements de santé fait partie intégrante de la prévention des infections et des pratiques de contrôle dans les maisons de retraite.

5) Décrets visant à aider financièrement les Ontariennes et Ontariens

Cette catégorie regroupe deux décrets qui allègent certains fardeaux financiers des Ontariennes et Ontariens aux prises avec la COVID-19 : les prix excessifs pour des denrées nécessaires et les tarifs d’électricité.

• Règlement de l’Ontario 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires) – Puisque le public signale encore des cas d’augmentation abusive du prix des denrées nécessaires qui sont visées par le décret et se font toujours rares, ce décret conserve sa raison d’être.

• Règlement de l’Ontario 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée) – Le 30 mai, le gouvernement avait annoncé que suite à la COVID-19, les consommatrices et consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée qui paient selon l’heure de la consommation se verront facturer un tarif de récupération fixe jusqu’au 31 octobre. Ce décret ne sera plus nécessaire à compter de minuit le 1^er novembre 2020.

Analyse

Questions du Comité

Après son témoignage, la solliciteure générale a répondu aux questions du Comité sur divers sujets, notamment ce qui suit :

• Rôle du secteur privé – La solliciteure générale a été interrogée sur le commentaire qu’a fait le premier ministre voulant qu’il soit favorable à ce que le secteur privé « joue un rôle » dans le dépistage de la COVID-19. Elle est d’avis que le premier ministre voulait dire par là que le gouvernement tirerait parti de la capacité opérationnelle de dépistage en laboratoire privé, et qu’« en temps de pandémie, il faut que tout le monde se mobilise ». Elle a aussi fait remarquer que quiconque se fait tester au privé peut tout de même utiliser sa carte Santé et voir ses frais couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario, ajoutant que « nous tentons de faire tester le plus de gens possible et d’obtenir les résultats aussi vite que possible ».

• Adhésion du public aux directives de santé publique – On a demandé à la solliciteure générale si elle trouve que le gouvernement met plus d’énergie à blâmer les particuliers qui ne respectent pas les directives (ex. : trop de convives à un barbecue) qu’à prendre des mesures concrètes (ex. : voir à la réduction de l’effectif des classes). Elle a répondu que si la plupart des Ontariennes et Ontariens suivent les consignes, il reste un petit nombre d’irréductibles qui mettent le reste de la population en danger. Par conséquent, le gouvernement travaille de manière ciblée à débusquer et à faire ressortir les contrevenantes et contrevenants.

• Secteur des soins de longue durée – Le Comité a abordé la lettre que le gouvernement a reçue des sommités du secteur, parmi elles l’Ontario Long Term Care Association et AdvantAge Ontario. Le collectif affirmerait que le gouvernement n’a toujours pas mis en place les mécanismes de soutien et mesures préventives nécessaires pour préparer le secteur des soins de longue durée à une deuxième vague. La question a été posée à la solliciteure générale : croit-elle que les décrets ont suffi à répondre à ces préoccupations? Celle-ci a répondu que bon nombre des décrets portant sur les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite et les questions de réaffectation donnent la latitude nécessaire aux exploitantes et exploitants pour réagir en cas d’éclosion ou de nouvelle vague.

• Événements avec personnel – Une question a été relayée de la part d’un électeur qui veut organiser un mariage extérieur dans sa cour arrière avec service de bar et traiteur : serait-ce la limite pour les rassemblements privés qui s’appliquerait à ce genre d’« événement avec personnel »? La solliciteure générale a expliqué grosso modo que la véritable différence entre les événements avec et sans personnel est que l’un est organisé par une entité commerciale, une entreprise, un restaurant, un centre des congrès ou un lieu de culte, alors que l’autre est tenu dans un lieu privé qui ne possède pas de permis d’alcool et dont les propriétaires n’ont pas de raison valide d’accueillir des gens par milliers chez eux ou sur leur propriété. Elle a indiqué qu’il est plus facile de surveiller un commerce; dans le cas d’une résidence privée, il est compliqué pour les forces de l’ordre et les autorités municipales de confirmer la bonne adhérence aux directives d’utilisation de l’équipement de protection individuelle (EPI), de distanciation physique et de port du masque ainsi qu’aux mesures sanitaires.

• Changements à venir aux limites de rassemblement – La question a été posée à la solliciteure générale de savoir quels changements pourraient être apportés aux limites sur les rassemblements si la récente flambée de COVID-19 s’intensifie. La solliciteure générale a dit qu’elle ne pouvait pas prédire l’avenir, mais qu’il est important que le gouvernement puisse réagir au quart de tour, rester au fait des indications du groupe de commandement sur la santé et observer ce qui se fait dans les autres provinces, dans les territoires et aux États-Unis.

• Milieu rural ontarien – La solliciteure générale s’est fait demander pourquoi les gens des régions rurales ou épargnées par la COVID-19 sont assujettis aux limites sur les rassemblements ou « punis » pour le comportement de quelques fautifs dans des régions comme Toronto ou Peel. Elle a répondu qu’il est déraisonnable de se figurer qu’il ne peut y avoir aucune circulation de personnes (et potentiellement, du virus) entre les municipalités de l’Ontario.

• Détermination des besoins par les autorités locales – Un membre du Comité a fait remarquer que lorsque d’autres décisions avaient été prises auparavant, par exemple sur le port du masque, le gouvernement avait laissé les autorités municipales décider des règlements à adopter conformément à leurs besoins et aux recommandations de santé publique pour leur localité. Pourquoi ce n’est pas ce qui a été fait pour les limites de rassemblement récemment annoncées, et reviendra-t-on éventuellement à une approche régionalisée? La solliciteure générale a indiqué qu’il s’emploie toujours une approche régionalisée. La décision d’imposer des limites sur les rassemblements à l’échelle de la province a été prise à la demande des autorités municipales et médecins hygiénistes, qui s’inquiétaient de leur incapacité à contrôler qui entre sur leur territoire depuis les régions frappées de restrictions. Reste que les médecins hygiénistes ont toujours le pouvoir d’imposer des restrictions plus sévères que celles provinciales sur leur territoire de compétence, et plusieurs s’en sont prévalus.

• Possibilité d’un autre confinement – On a demandé à la solliciteure générale quelles mesures seraient prises avant que ne soit prise la décision d’urgence d’imposer à nouveau le confinement. Elle a expliqué que comme pour les autres décisions prises dans les six derniers mois, à mesure qu’il se produira des éclosions et qu’on en déterminera les causes, on prendra de telles décisions en fonction des conseils et recommandations du groupe de commandement sur la santé et des experts sur le terrain.

• Cadre de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario – Une membre du Comité voulait savoir si la Loi causait des difficultés pour réagir rapidement à l’évolution de la COVID-19. La solliciteure générale a affirmé que les entreprises et commerces semblent prêts à faire les concessions nécessaires puisque ce n’est pas dans leur secteur que se produisent des éclosions : ce sont plutôt les événements non autorisés, imprévus ou non structurés qui sont en cause.

• Rôle de surveillance du Comité et liste de tous les règlements – Un membre a remis en question la capacité du Comité à exercer une surveillance efficace puisque celui-ci ne reçoit pas de notes à l’avance et ne peut pas insérer d’opinions dissidentes dans son rapport. Ce membre a demandé à la solliciteure générale si elle pouvait fournir la liste de tous les règlements qui ont été modifiés, prolongés ou abrogés une journée avant la réunion du Comité spécial. La solliciteure générale a soutenu que tous les règlements se trouvent dans le répertoire de l’Ontario et qu’ils sont consultables en ligne sur le site Lois-en-ligne.

• Extension à toute la province du décret limitant les rassemblements à Toronto, Peel et Ottawa – On a interrogé la solliciteure générale sur ce qui s’est produit entre l’annonce du décret limitant les rassemblements publics non autorisés à Toronto, Peel et Ottawa et son extension, le jour suivant, au reste de l’Ontario. Elle a rapporté que presque immédiatement après l’annonce, les autorités des municipalités et circonscriptions sanitaires d’un bout à l’autre de la province ont publiquement déclaré vouloir elles aussi être couvertes par le décret parce qu’elles craignaient que tous ceux et celles qui voudraient contourner les limites sur les rassemblements confluent vers leurs localités. Il est plus difficile de faire respecter les décrets de manière localisée étant donné que les personnes chargées de faire appliquer les décrets – les agentes spéciales et agents spéciaux ainsi que les agentes et agents des forces de l’ordre, des Premières Nations, de protection de la nature et d’application des règlements municipaux – ont d’autres responsabilités. Étendre les restrictions à toute la province était la chose la plus logique à faire.

• Amendes – On a voulu savoir pourquoi les amendes proposées pour les personnes qui organisent des rassemblements dépassant les limites en vigueur sont aussi importantes (minimum de 10 000 $ et maximum de 100 000 $), et si cela encourage la dénonciation aux dépens des bonnes relations de voisinage. La solliciteure générale a fait observer que ces amendes, avancées dans le projet de loi 204, n’ont pas encore été entérinées par l’Assemblée législative. Si, selon elle, la grande majorité de la population respecte les restrictions, les amendes se veulent punitives et dissuasives. Il y a des coûts associés au dispersement de grands groupes, comme le récent rassemblement d’un millier de personnes à Hamilton. La solliciteure générale affirme que s’il est adopté, le projet de loi 204 donnera le pouvoir aux policières et policiers et aux agentes et agents municipaux qui prennent connaissance d’un événement qui aura lieu dans deux jours, une semaine, etc. d’aller intervenir auprès des propriétaires des lieux ou de l’établissement pour en empêcher proactivement la tenue.

• Plan pour la deuxième vague – Un membre du Comité a fait observer que le premier ministre a mentionné il y a très peu de temps la possibilité d’une deuxième vague et l’existence d’un plan à ce propos, mais a ensuite changé de sujet pour parler d’une stratégie de vaccination contre la grippe. Il voulait donc s’informer auprès de la solliciteure générale de ce qu’était le plan en question. Celle-ci a répondu que la ministre de la Santé et le premier ministre allaient annoncer au courant des prochains jours une série d’étapes se rapportant au plan. Elle a ajouté que la préparation en vue de la saison de la grippe fait partie des démarches puisqu’il y a beaucoup de recoupements entre les symptômes grippaux et ceux de la COVID-19.

• Deuxième vague et foyers de soins de longue durée – Certains membres du Comité ont noté que les experts du milieu ont fait des recommandations concernant les établissements de soins de longue durée, notamment que ceux-ci devraient appliquer le même genre de consignes que les hôpitaux. Ces experts ont aussi signalé qu’en l’absence de telles mesures et d’une aide du gouvernement, les foyers de soins de longue durée de l’Ontario ne sont pas prêts à gérer une nouvelle vague de COVID-19. Questionnée sur le sujet, la solliciteure générale a insisté sur le fait que la vaste majorité des foyers de soins de longue durée de la province n’ont pas connu d’éclosions, mais que s’il s’en produit, il est vital d’avoir la capacité de réaffecter le personnel spécialisé dans ces lieux. Elle a aussi affirmé que, à son avis, « suggérer que le secteur tout entier n’est “pas prêt” est vraiment mésestimer sa capacité à se préparer et à planifier avec le ministre des Soins de longue durée. »

• Limites de rassemblement dans les écoles – Certains membres du Comité ont interrogé la solliciteure générale sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas émis de décret limitant l’effectif des classes alors que d’une part, des restrictions sont en vigueur sur le nombre de personnes pouvant se rassembler tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et que d’autre part, SickKids a publié un rapport selon lequel il n’est pas possible de maintenir une distance sécuritaire entre les élèves s’ils sont plus de 15 par classe. La solliciteure générale a expliqué que le ministre de l’Éducation a donné aux conseils scolaires non seulement de l’aide financière, mais aussi la liberté d’arriver à leurs propres solutions pour leurs écoles. Si un secteur donné croit qu’il n’a pas les ressources, il peut faire appel à l’expertise des ministères. La solliciteure générale a ajouté qu’à la différence des événements non organisés, où il n’est fait aucun suivi des présences, on peut faire le traçage de tout le monde qui est dans une classe et dans une école, et des protocoles encadrent qui peut rendre visite aux élèves.

• Soutien additionnel aux écoles – Une membre du Comité a noté que certaines régions connaissant une multiplication des éclosions et que leurs écoles auront potentiellement besoin d’un soutien additionnel. Elle voulait donc savoir ce que fait le gouvernement pour garantir que ces régions reçoivent sans délai l’aide dont elles ont besoin. La solliciteure générale a indiqué que quelques 500 infirmières et infirmiers ont été embauchés pour être rattachés aux écoles de l’Ontario, que davantage de concierges et de chauffeuses et chauffeurs d’autobus ont été embauchés, et qu’une enveloppe de 10 millions de dollars a été allouée à la santé mentale. Elle a aussi fait la remarque que la grande majorité des conseils scolaires font un excellent travail.

• Modifications apportées à la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario – Un membre du Comité a demandé à la solliciteure générale pourquoi elle a choisi ce moment pour présenter les modifications apportées à la Loi et comment celles-ci cadrent avec la promesse du gouvernement de ne pas produire de nouveaux décrets. La solliciteure générale a répondu que puisque le gouvernement n’a pas prorogé l’Assemblée législative, il a pu proposer ces modifications aux parlementaires pour les laisser débattre et, ultimement, voter si elles et ils les acceptent ou non tels quels.

• Travail gouvernemental dans divers secteurs – Une membre du Comité a demandé à la solliciteure générale comment le gouvernement travaille sur les décrets d’urgence avec les divers secteurs. Celle-ci a indiqué que son ministère prend contact avec le ministère responsable de chaque règlement pour vérifier avec lui s’il veut proroger la période d’effet du décret concerné ou s’il le laisse expirer, et aussi confirmer que ledit ministère a tenu des consultations avec les parties prenantes en son sein. La solliciteure générale dit comprendre que la prorogation des décrets est assujettie à l’approbation préalable du ministère compétent ainsi que des parties prenantes touchées.

• Décrets sur des sujets particuliers – Une membre du Comité a demandé la confirmation qu’il n’y avait actuellement aucun décret d’urgence portant sur les écoles, le dépistage ou la limitation du nombre de personnes permises dans un restaurant. La solliciteure générale a confirmé que c’est bien le cas et précisé qu’il y avait bien eu un décret se rapportant aux écoles, mais qu’on l’a laissé expirer le 31 août, et aussi que les limites dans les restaurants sont établies en pourcentage.

 

 

Annexe A
Mandat*

Qu’un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• Déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes).

• Questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes).

• Questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes).

• Rédaction d’un rapport à huis clos.

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu de la présente ordonnance, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session