COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

DEUXIÈME RAPPORT 2018

1^re session, 42^e législature
67 Elizabeth II

 

	ISSN 0835-037X (Imprimé) ISSN 2369-419X [Anglais] (PDF et HTML) ISSN 2369-4203 [Français] (PDF et HTML)   ISBN 978-1-4868-2689-6 (Imprimé) ISBN 978-1-4868-2691-9 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4868-2693-3 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4868-2690-2 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4868-2692-6 [Français] (HTML)

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a l’honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,
 

Randy Hillier

Queen's Park
Octobre 2018

COMITÉ permanent des RÈGLEMENTS ET DES

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

RANDY HILLIER

Président

KALEED RASHEED

Vice-président

TOBY BARRETT                                                                                                   PAUL MILLER

WILL BOUMA                                                                                                           BILLY PANG

MIKE HARRIS                                                                                            AMARJOT SANDHU

MITZIE HUNTER                                                                                                     JAMIE WEST

LAURA MAE LINDO

ERIC RENNIE

Greffier du comité

TAMARA HAUERSTOCK

Recherchiste

 

DO NOT DELETE

Table des matières

Remerciements   ii

Portée du rapport et mandat du Comité   1

Statistiques : 1998 à 2017  1

Nombre de règlements pris  1

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs  2

Règlements faisant l’objet du rapport  5

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales  5

Suites données aux recommandations formulées antérieurement  6

Deuxième rapport 2017 (Règlements déposés au dernier semestre de 2016) 6

Annexe A   9

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation 

Annexe B   10

Alinéa 108 i) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario 

Annexe C   11

Processus d’examen d’un règlement

Annexe D   12

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2017 

Annexe E   13

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2017 et nombre de règlements relevant de chacun d’eux 

 

 

Remerciements

Le Comité tient à exprimer sa reconnaissance à tous les membres du personnel de l’Assemblée législative qui l’ont épaulé dans son travail. Il remercie en particulier :

· Eric Rennie, greffier du Comité, qui a mené à bien les tâches procédurales et administratives nécessaires à la réalisation du volet de notre mandat se rapportant aux règlements;

· Monica Cop, Tamara Hauerstock, Andrew McNaught et Lauren Warner, du Service de recherche de l’Assemblée législative. M^me Cop, M^meHauerstock et M^meWarner ont examiné les règlements qui font l’objet du présent rapport. M^meHauerstock a conseillé le Comité et a préparé un projet de rapport pour le Comité. Enfin, M. McNaught a supervisé l’examen des règlements.

 

Portée du rapport et mandat du Comité

Le Comité présente ce rapport sur les règlements déposés en vertu des lois provinciales entre juillet et décembre 2017 (Règlements de l’Ontario 257/17 à 594/17) conformément à son mandat, à la Loi de 2006 sur la législation et au Règlement de l’Assemblée législative. En mai 2018, le Comité avait présenté un rapport sur les règlements déposés entre janvier et juin 2017.

En effet, l’article 33 de la Loi (voir l’annexe A) prévoit l’examen par le Comité des règlements pris en application des lois de l’Ontario, ainsi que le renvoi permanent de ces règlements devant lui. Lorsqu’il procède à l’examen des règlements, le Comité doit se pencher sur « [le] champ et [le] mode d’exercice du pouvoir de législation délégué », mais non sur le « bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes ». Par ailleurs, le Comité est tenu de présenter à l’Assemblée, à l’occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

Par ailleurs, l’alinéa 108 i) du Règlement de l’Assemblée législative (voir l’annexe B) énonce neuf directives que doit suivre le Comité lorsqu’il examine les règlements. Par exemple, la directive 2 prévoit que tout acte de réglementation doit se fonder sur une loi habilitante. Le Règlement prévoit aussi qu’avant de porter un règlement à l’attention de l’Assemblée, le Comité « donne au ministre ou à l’organisme concernés l’occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu’ils jugent nécessaires ».

Le processus du Comité en ce qui a trait à l’examen des règlements et à la préparation de son rapport est décrit à l’annexe C.

Statistiques : 1998 à 2017

Nombre de règlements pris

Le graphique ci-dessous indique le nombre de règlements déposés auprès du registrateur des règlements de 1998 à 2017^[1]. Le nombre moyen annuel de règlements déposés au cours de cette période de 20 ans s’élève à 521^[2].

Total des règlements déposés : 1998 à 2017

Les 594 règlements déposés en 2017 ont été pris en vertu de 153 lois administrées par 20 ministères et bureaux^[3]. Quatorze lois sont à l’origine d’au moins dix règlements chacune; le total de ces règlements représente 47 % de tous les règlements déposés en 2017.

L’annexe D donne la liste de ces quatorze lois, et l’annexe E, celle des ministères responsables des règlements pris en 2017, ainsi que le nombre de règlements relevant de chacun d’eux.

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs

En général, un règlement appartient à l’une des trois catégories suivantes :

· Nouveau

· Modificatif : Un règlement modificatif a pour effet l’ajout, la suppression ou le remplacement de texte dans un autre règlement existant, le règlement dit original.

· Abrogatif : Un règlement abrogatif a pour effet l’abrogation d’un autre règlement^[4].

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs pris chaque année de 2008 à 2017, ainsi que la proportion de ces nombres par rapport au total des règlements pris l’année concernée^[5].

Nouveaux règlements – 2008 à 2017

 

Règlements abrogatifs – 2008 à 2017

 

Règlements modificatifs – 2008 à 2017

 

Sur les 72 nouveaux règlements pris en 2017, 11 l’ont été en vertu d’une loi aux termes de laquelle aucun règlement n’avait encore été pris.

Nouveaux règlements pris en 2017 en vertu d’une loi aux termes de laquelle aucun règlement n’avait encore été pris

 

Règlements faisant l’objet du rapport

À la suite du premier examen des 338 règlements déposés au dernier semestre de 2017, nous avons posé des questions par écrit à cinq ministères au sujet des règlements pris en application de dix lois. Après avoir étudié les réponses reçues, nous avons présenté un rapport sur un règlement, à la lumière de la directive (ii) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario :

[L]es règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes.

Chacun de ces règlements est traité dans la section identifiée par le nom du ministère concerné. Il est à noter que nos commentaires portent sur des dispositions particulières et non sur le règlement dans son ensemble.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Règl. de l’Ont. 542/17 pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et modifiant le Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions)

Problème La Loi autorisait-elle le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre le Règl. de l’Ont. 542/17?

 

Le Règl. de l’Ont. 321/11 établit les droits payables à la Livestock Financial Protection Board et à la Commission de protection financière des producteurs de céréales pour la vente de bétail et de céréales, et régit le paiement de ces droits. Le Règl. de l’Ont. 542/17 a pour effet d’abroger et de remplacer la définition de « bétail » applicable au Règl. de l’Ont. 321/11.

La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles confère la plus grande partie du pouvoir réglementaire au lieutenant-gouverneur en conseil, quoique le paragraphe 8 (2) de la Loi autorise le ministère à prendre des règlements concernant les droits. Le Règl. de l’Ont. 542/17 ayant été pris par le lieutenant-gouverneur en conseil et non par le ministre, nous avons demandé une explication au ministère.

Voici la réponse qu’il a donnée [traduction] :

Le Règlement de l’Ontario 542/17 a été pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, et le Règlement de l’Ontario 321/11 l’a été par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le ministre).

Cela étant, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le ministère) partage votre réserve à ce sujet. Un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut modifier un règlement pris par le ministère. Par conséquent, le Règlement de l’Ontario 542/17 n’est pas conforme au sous-alinéa (ii) de l’alinéa 108 i) du Règlement de l’Assemblée. […]

Le ministère sollicitera les autorisations requises pour remédier à la situation.

Comme le ministère a fait savoir qu’il tâcherait de corriger la situation, le Comité ne formule aucune recommandation.

Suites données aux recommandations formulées antérieurement

Deuxième rapport 2017
(Règlements déposés au dernier semestre de 2016)

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs – Règl. de l’Ont. 388/16 (Intendance Ontario) pris en application de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets autorise la prise de règlements pour « régir la composition du conseil d’administration d’un organisme de financement industriel de même que régir la nomination de ses membres » (italique ajouté).

Or, le Règl. de l’Ont. 388/16 prescrit l’élection de neuf membres et la nomination d’un membre du conseil d’administration d’Intendance Ontario. Par conséquent, le Comité a demandé au ministère s’il existait un pouvoir légal qui autorise la prise d’un règlement prévoyant l’élection de membres d’un conseil.

Le ministère a répondu que [traduction] :

le mot « nomination » désigne habituellement la façon dont le nombre prescrit de membres est sélectionné dans chaque catégorie. On peut comprendre « nomination » dans un sens large englobant toute forme de sélection – par nomination, par élection ou d’office, c’est-à-dire du fait qu’une personne occupe une charge donnée.

Le Comité recommande que le ministère modifie le Règl. de l’Ont. 388/16 en retirant les mentions de l’élection des membres du conseil d’administration d’Intendance Ontario, ainsi que des membres élus.

En date du 23 août 2018, le Règl. de l’Ont. 388/16 n’avait pas encore été modifié.

Ministère des Finances – Règl. de l’Ont. 325/16 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98 (Dispositions générales)

L’article 3 du Règl. de l’Ont. 325/16 modifie le renvoi au document intitulé Ontario’s Living Legacy Land Use Strategy au par. 25 (3) du Règl. de l’Ont. 282/98.

Nous avons demandé au ministère de nous dire si le document Ontario’s Living Legacy Land Use Strategy, ainsi que d’autres documents incorporés par renvoi à l’article 25 du Règl. de l’Ont. 282/98, sont facilement accessibles au public comme l’exige le par. 62 (4) de la Loi de 2006 sur la législation.

Le ministère a répondu que [traduction] :

tous les documents mentionnés à l’article 25 du Règl. de l’Ont. 282/98 sont à la disposition du public dans les bureaux du ministère ou sur son site Web [...].

Toutefois, le ministère a ajouté qu’aux fins d’administration du Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées, il se réfère aux « versions révisées de 2014 » des documents mentionnés à l’alinéa 1 du par. 25 (2) du Règlement. Autrement dit, le Ministère utilise d’autres documents que ceux incorporés par renvoi dans le Règlement.

Le Comité a recommandé que le ministre des Finances modifie l’alinéa 1 du par. 25 (2) du Règl. de l’Ont. 282/98 en incorporant par renvoi les versions des documents qu’il utilise aux fins d’administration du Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées.

Le ministère a fait savoir au Comité que les renvois qui n’étaient pas à jour, à l’alinéa 1 du paragraphe 25 (2), avaient été corrigés dans le Règl. de l’Ont. 583/17, déposé le 21 décembre 2017.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs – Règl. de l’Ont. 306/16 (Code of Ethics) pris en application de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Le Comité a jugé que le Règl. de l’Ont. 306/16 semblait contenir une incohérence. Plus précisément, son libellé indique qu’il a été approuvé par le ministre le 12 septembre 2016, soit la veille de son adoption par l’Office ontarien des services funéraires.

Bien que le ministère estime que le Règl. de l’Ont. 306/16 est valide, puisqu’il a été dûment pris et approuvé par le ministre, il a reconnu que la situation peut porter à confusion, et déclaré que [traduction] :

pour corriger la situation, le ministère [...] compte se concerter avec l’Office ontarien des services funéraires pour prendre le Règlement à nouveau quand l’Office prendra lui-même le règlement sur les mesures disciplinaires et les comités d’appel requis par le code de déontologie. Les consultations sont prévues pour l’été 2017 et les règlements devraient être prêts à l’automne 2017.

Comme le ministère compte prendre à nouveau le Règl. de l’Ont. 306/16, le Comité ne formule aucune recommandation à son sujet.

Le Règl. de l’Ont. 216/18, déposé le 6 avril 2018, abroge le Règl. de l’Ont. 306/16 et constitue un nouveau règlement sur le code de déontologie.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs – Règl. de l’Ont. 444/16 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes et modifiant le Règl. de l’Ont. 427/99 (Divisions d’enregistrement des actes)

Dans sa version modifiée par le Règl. de l’Ont. 444/16, le par. 2 (1) du Règl. de l’Ont. 427/99 renvoie aux alinéas 4 (2) a) et c) de la Loi sur l’enregistrement des actes. Or, le Comité note que le Règl. de l’Ont. 444/16 été déposé après l’abrogation de ces alinéas le 1^er septembre 2016.

Le ministère a expliqué ainsi ces renvois à des dispositions abrogées [traduction] :

Nous partageons votre avis selon lequel le paragraphe 2 (1) du Règl. de l’Ont. 427/99 doit être modifié par le retrait des renvois aux alinéas 4 (2) a) et 4 (2) c). Nous avons aussi remarqué que le par. 2 (4) du Règl. de l’Ont. 427/99 renvoyait à l’alinéa 4 (2) b) de la Loi sur l’enregistrement des actes, qui a également été abrogé le 1^er septembre 2016. Le par. 2 (4) du Règl. de l’Ont. 427/99 doit donc aussi être modifié par le retrait de ce renvoi.

La Direction des services d’application des règlements du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs travaille actuellement à un projet comprenant plusieurs propositions de modifications à des règlements pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. Les modifications visant à retirer les renvois aux dispositions abrogées du Règl. de l’Ont. 427/99 devraient pouvoir être ajoutées à ce projet, qui devrait être terminé fin 2017 ou début 2018.

À la lumière de cette réponse, le Comité n’a formulé aucune recommandation au sujet du Règl. de l’Ont. 444/16.

Le Règl. de l’Ont. 89/18, déposé le 7 mars 2018, a pour effet de retirer les dispositions abrogées de la Loi sur l’enregistrement des actes.

 

Annexe A

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation

33. (1) À l’ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l’Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

(2) Pour l’application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

(3) Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d’exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l’Assemblée.

(4) Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d’une loi qu’il est chargé d’appliquer.

(5) Le comité permanent présente à l’Assemblée, à l’occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

 

Annexe B

Alinéa 108 i) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario

108. Dans les 10 premiers jours de session de la Législature, les membres des comités permanents ci-dessous sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature : […]

i. […] Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé […] est également celui que prévoit l’article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées dans cet article, à savoir : d’une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; d’autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d’exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

(i) les règlements ne doivent pas contenir de dispositions donnant naissance à une nouvelle politique, mais sont restreints à des détails de mise en œuvre de la politique établie par la loi;

(ii) les règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes;

(iii) les règlements doivent être rédigés en langage clair et précis;

(iv) les règlements n’ont aucun effet rétroactif, sauf autorisation expresse de la loi;

(v) les règlements ne doivent pas exclure la compétence des tribunaux;

(vi) les règlements ne doivent pas imposer de pénalité, de peine d’emprisonnement ou d’autres sanctions;

(vii) les règlements ne doivent pas faire passer sur la personne accusée d’une infraction le fardeau de la preuve de son innocence;

(viii) les règlements ne doivent pas imposer d’impôt (en dehors de fixer le montant des droits payables pour un permis, par exemple);

(ix) ces attributions générales ne doivent pas être utilisées pour établir un tribunal judiciaire ou administratif.

Par ailleurs, le Comité présente à l’Assemblée, à l’occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations, comme l’exige l’article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation; toutefois, avant de porter un règlement ou autre texte réglementaire à l’attention de l’Assemblée, le comité donne au ministre ou à l’organisme concernés l’occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu’ils jugent nécessaires.

 

Annexe C

Processus d’examen d’un règlement

 

 

Annexe D

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2017

 

 

Annexe E

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2017 et nombre de règlements relevant de chacun d’eux^[6]