Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

TROISIÈME Rapport 2016

2^e session, 41^e législature
65 Elizabeth II

ISSN 0835-037X (Imprimé)
ISSN 2369-419X [Anglais] (PDF et HTML)
ISSN 2369-4203 [Français] (PDF et HTML)

ISBN 978-1-4606-8969-1 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-8971-4 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-8973-8 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-8970-7 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-8972-1 [Français] (HTML)

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé a l'honneur de présenter son rapport intitulé « Troisième rapport 2016 » et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

 

Ted McMeekin

Queen's Park
Novembre 2016

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Toronto, Ontario M7A 1A2

 

 

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

LISTE DES MEMBRES

 

2^e session, 41^e législature

TED MCMEEKIN

Président

 

JOE DICKSON

Vice-président

 

CHRISTOPHER TYRELL

Greffier du comité

 

tamara hauerstock

Recherchiste

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Table des matières

Remerciements   ii

Introduction : Portée du présent rapport et mandat du Comité   1

Statistiques : 1996 à 2015  1

Nombre de règlements pris  1

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs  2

Règlements ayant fait l'objet d'un rapport  5

Ministère des Transports   5

Règl. de l'Ont. 419/15 (Définitions de véhicule utilitaire et dépanneuse) pris en vertu du Code de la route  5

Suites données aux recommandations formulées antérieurement par le Comité   7

Deuxième rapport 2016 (Règlements déposés au premier semestre de 2015) 7

Premier rapport 2016 (Règlements déposés en 2014) 7

Premier rapport 2015 (Règlements déposés en 2013) 8

Annexe A   9

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation  9

ANNEXE B   10

Alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario  10

ANNEXE C   11

Processus d'examen d'un règlement 11

ANNEXE D   12

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2015  12

Annexe E   13

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2015 et nombre de règlements relevant de chacun d'eux  13

Remerciements

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé tient à exprimer sa reconnaissance à tous les membres du personnel de l'Assemblée législative qui l'ont épaulé dans son travail. Nous remercions en particulier :

· Christopher Tyrell, greffier du Comité, qui a mené à bien les tâches procédurales et administratives nécessaires à la réalisation du volet de notre mandat se rapportant aux règlements;

· Monica Cop, Erin Fowler, Tamara Hauerstock, Andrew McNaught et Heather Webb, du Service de recherches de l'Assemblée législative, qui ont conseillé le Comité et examiné les règlements dont il est question dans le présent rapport. M^me Hauerstock a préparé un projet de rapport pour le Comité, et M. McNaught a supervisé l'examen des règlements.

Introduction : Portée du présent rapport et mandat du Comité

Conformément à son mandat énoncé dans la Loi de 2006 sur la législation et dans le Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario, le Comité présente son rapport sur les règlements déposés en vertu des lois de l'Ontario au cours de la période de juillet à décembre 2015 (Règlèments de l'Ontario 187/15 à 444/15). En avril 2016, le Comité a présenté son rapport sur les règlements déposés durant la période de janvier à juin 2015. Comme ce rapport a été rédigé dans le courant de 2015, deux des sections habituelles des rapports du Comité ont été omises : les statistiques sur les règlements déposés en 2015 et les suites données aux recommandations formulées antérieurement. Le présent rapport comprend ces deux sections.

D'abord, l'article 33 de la Loi de 2006 sur la législation (voir annexe A) prévoit l'examen par le Comité des règlements pris en vertu des lois de l'Ontario et le renvoi permanent des règlements devant lui. Lorsqu'il procède à l'examen des règlements, le Comité doit se pencher sur « [le] champ et [le] mode d'exercice du pouvoir de législation délégué », mais non sur le « bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes ». Par ailleurs, le Comité est tenu de « [présenter] à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations ».

Ensuite, l'alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario (voir annexe B) énonce neuf directives qu'il incombe au Comité de suivre lorsqu'il examine les règlements. Par exemple, la directive 2 traite de la loi habilitante qui doit présider à la prise de tout règlement. Le Règlement prévoit aussi qu'avant de porter un règlement à l'attention de l'Assemblée, le Comité « donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires ».

Le processus du Comité en ce qui a trait à l'examen des règlements et à la préparation de son rapport est décrit à l'annexe C.

Statistiques : 1996 à 2015

Nombre de règlements pris

Le graphique ci-dessous indique le nombre de règlements déposés auprès du registrateur des règlements de 1996 à 2015[1]. Le nombre moyen annuel de règlements déposés au cours de cette période de 20 ans s'élève à 522[2].

Nombre de règlements déposés – 1996 à 2015

Les 444 règlements déposés en 2015 ont été pris en vertu de 126 lois administrées par 20 ministères et bureaux[3]. Neuf lois sont à l'origine d'au moins dix règlements chacune; le total de ces règlements représente 43 % de tous les règlements déposés en 2015.

L'annexe D indique ces neuf lois, et l'annexe E, les ministères et bureaux responsables des règlements pris en 2015, ainsi que le nombre de règlements relevant de chacun d'entre eux.

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs

En règle générale, les règlements appartiennent à l'une de ces trois catégories :

· Nouveau

· Modificatif : Un règlement modificatif a pour effet l'ajout, la suppression ou le remplacement de texte dans un autre règlement existant, le règlement dit original.

· Abrogatif : Un règlement abrogatif a pour effet l'abrogation d'un autre règlement existant[4].

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs pris chaque année, de 2006 à 2015, ainsi que la proportion de ces nombres par rapport au total des règlements pris l'année concernée[5].

Nouveaux règlements – 2006 à 2015

 

Règlements abrogatifs – 2006 à 2015

 

Règlements modificatifs – 2006 à 2015

 

Sur les 52 nouveaux règlements pris en 2015, onze l'ont été en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris^[6].

Nouveaux règlements pris en 2015 en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris

 

 

 

Règlements ayant fait l'objet d'un rapport

À la suite du premier examen des 258 règlements déposés au dernier semestre de 2015, nous avons posé des questions par écrit à trois ministères au sujet de six règlements. Après avoir étudié les réponses reçues, nous avons présenté un rapport sur un règlement, à la lumière d'une directive du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario :

· « [L]es règlements doivent être rédigés en langage clair et précis ».

Chacun des règlements est traité ci-dessous dans la section portant comme titre le nom du ministère concerné. Il est à noter que nos commentaires et recommandations portent sur des dispositions particulières et non sur l'ensemble du règlement.

Ministère des Transports

Règl. de l'Ont. 419/15 (Définitions de véhicule utilitaire et dépanneuse) pris en vertu du Code de la route

Problème Le Règlement définit « véhicule utilitaire » et « dépanneuse » pour l'application de dispositions précises du Code de la route. La structure complexe des définitions nuit-elle à leur compréhension?

 

La définition des termes « véhicule utilitaire » et « dépanneuse » du Règl. de l'Ont. 419/15 comporte plusieurs exclusions et fait référence à d'autres définitions du Règlement et du Code de la route.

Par exemple, le paragraphe 2 (1) du Règlement prescrit que pour l'application des dispositions indiquées du Code, la définition de « véhicule utilitaire » est celle de l'article 3 du Règlement. Ce paragraphe est immédiatement modifié par le paragraphe 2 (2), qui indique que malgré le paragraphe 2 (1) et l'alinéa 3 (1) b) du Règlement, la définition de « véhicule utilitaire » aux termes de l'article 190 du Code (l'une des dispositions indiquées) n'est pas la définition de l'article 3, puisqu'elle exclut les dépanneuses aux termes de l'article 4 du Règlement (qui comporte lui-même des exclusions).

L'article 3 donne ensuite une définition en plusieurs parties de « véhicule utilitaire » pour l'application des 20 dispositions du Code indiquées au paragraphe 2 (1). Aux termes du paragraphe 3 (1), « véhicule utilitaire » désigne les véhicules décrits aux alinéas a) à c); toutefois, cette définition comporte des exceptions : les véhicules « exclus » aux termes des paragraphes 3 (2), (3) ou (4).

Pareillement, le paragraphe 4 (1) comporte une définition en plusieurs parties de « dépanneuse » pour l'application de la définition de « véhicule utilitaire » aux termes de l'alinéa 3 (1) b) du Règlement (et pour l'application de l'article 171 du Code). Cette définition fait référence à d'autres termes définis dans le Code et dans la Loi sur les véhicules tout-terrain, et comporte quatre exclusions indiquées au paragraphe 4 (2) du Règlement.

Dans sa réponse à notre lettre, le ministère explique que [traduction] :

la structure de ce règlement est prévue pour remplacer les dispositions de l'article 16 du Code de la route ayant été abrogées par le projet de loi 15, la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile. La définition complète des véhicules utilitaires dans le Règlement a pour but de décrire toutes les catégories de véhicules utilitaires précédemment décrites à l'article 16 du Code, afin que ceux-ci puissent être inscrits au programme d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) du ministère des Transports. La structure du Règlement est partiellement attribuable à l'agencement des dispositions du Code qui ont été abrogées et que le Règlement vise à remplacer.

Le ministère souligne également que le Règlement désigne les dépanneuses comme nouvelle catégorie de véhicule du programme d'immatriculation UVU, dont chaque critère a [traduction] « une portée qui lui est propre et prévoit une série d'exceptions et d'exemptions applicables aux dépanneuses ».

Le ministère ajoute que le Règlement est de nature technique et s'applique à un secteur précis [traduction] :

Ce secteur est régi par les mêmes dispositions du Code relatives au programme d'immatriculation UVU, qui ont été intégrées au Règlement pour que les personnes concernées soient au courant de ses exigences. Nous avons demandé l'avis de l'industrie du dépannage sur les nouvelles exigences applicables à ses véhicules, et nous continuons cette consultation pour clarifier ces exigences. Nous sommes donc d'avis que ce règlement de nature technique peut sembler complexe, mais que les personnes concernées le comprennent, puisqu'elles sont régies par les mêmes exigences aux termes de l'article 16 du Code.

Bien que le ministère affirme que les personnes concernées par les exigences indiquées dans le Règlement comprennent ces exigences, ce règlement demeure complexe et plutôt obscur.

Le Comité reconnaît que les formulations et les exigences du Règl. de l'Ont. 419/15 correspondent à celles du Code et que, selon le ministère, les personnes concernées les comprennent. Par conséquent, le Comité ne formule aucune recommandation relativement à ce règlement.

 

Suites données aux recommandations formulées antérieurement par le Comité

Deuxième rapport 2016
(Règlements déposés au premier semestre de 2015)

Règl. de l'Ont. 136/15 (Fournisseurs désignés de services d'ambulance aériens) pris en vertu de la Loi sur les ambulances

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

 

Premier rapport 2016
(Règlements déposés en 2014)

Règl. de l'Ont. 309/14 modifiant le Règlement 74 (Dispositions générales) des R.R.O. 1990 pris en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement (maintenant appelée Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Premier rapport 2015
(Règlements déposés en 2013)

Règl. de l'Ont 288/13 modifiant le Règl. de l'Ont 221/11 (Programmes de jours prolongés et programmes offerts par des tiers) pris en vertu de la Loi sur l'éducation

Ministère de l'Éducation

 

Annexe A

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation

33. (1) À l'ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l'Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

(2) Pour l'application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

(3) Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l'Assemblée.

(4) Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d'une loi qu'il est chargé d'appliquer.

(5) Le comité permanent présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

 

ANNEXE B

Alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario

108. Dans les 10 premiers jours de session de la Législature, les membres des comités permanents ci-dessous sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature : […]

i. […] Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé […] est également celui que prévoit l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées dans cet article, à savoir : d'une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; d'autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

i) les règlements ne doivent pas contenir de dispositions donnant naissance à une nouvelle politique, mais sont restreints à des détails de mise en œuvre de la politique établie par la loi;

ii) les règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes;

iii) les règlements doivent être rédigés en langage clair et précis;

iv) les règlements n'ont aucun effet rétroactif, sauf autorisation expresse de la loi;

v) les règlements ne doivent pas exclure la compétence des tribunaux;

vi) les règlements ne doivent pas imposer de pénalité, de peine d'emprisonnement ou d'autres sanctions;

vii) les règlements ne doivent pas faire passer sur la personne accusée d'une infraction le fardeau de la preuve de son innocence;

viii) les règlements ne doivent pas imposer d'impôt (en dehors de fixer le montant des droits payables pour un permis, par exemple);

ix) ces attributions générales ne doivent pas être utilisées pour établir un tribunal judiciaire ou administratif.

Par ailleurs, le Comité présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations, comme l'exige l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation; toutefois, avant de porter un règlement ou autre texte réglementaire à l'attention de l'Assemblée, le comité donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires.

 

ANNEXE C

Processus d'examen d'un règlement

 

ANNEXE D

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2015

 

 

Annexe E

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2015 et nombre de règlements relevant de chacun d'eux