COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PREMIER RAPPORT 2016

1^re session, 41^e législature
65 Elizabeth II

ISSN 0835-037X (Imprimé)
ISSN 2369-419X [Anglais] (PDF et HTML)
ISSN 2369-4203 [Français] (PDF et HTML)

ISBN 978-1-4606-7613-4 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-7615-8 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7617-2 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7614-1 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-7616-5 [Français] (HTML)
 

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

LISTE DES MEMBRES

 

1^re session, 41^e législature
 

Indira Naidoo-Harris

Présidente

 

Kathryn McGarry

Vice-présidente

 

 

CHRISTOPHER TYRELL

Greffier du comité

 

tamara hauerstock

Recherchiste

 

ANDREW MCNAUGHT

Recherchiste

 

 

Table des matières

Remerciements  ii

Introduction  1

Statistiques : 1995 à 2014  1

Nombre de règlements pris  1

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs  2

Règlements ayant fait l'objet d'un rapport  5

Ministère du procureur général 5

Règlement de l'Ontario 199/14 modifiant le Règlement de l'Ontario 107/99 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique  5

Ministère de l'Éducation  7

Règlement de l'Ontario 75/14 (Calcul de l'effectif quotidien moyen pour l'exercice 2014-2015 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi sur l'éducation  7

Ministère de l'Énergie  8

Règlement de l'Ontario 126/14 modifiant le Règlement de l'Ontario 429/04 (Ajustements en vertu de l'article 25.33 de la Loi) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité  8

Ministère des Services gouvernementaux et des Services
aux consommateurs  9

Règlement de l'Ontario 309/14 modifiant le Règlement 74 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement (maintenant appelée Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette) 9

Ministère des Affaires municipales et du Logement 12

Règlement de l'Ontario 127/14 (Formules) pris en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage  12

Suites données aux recommandations formulées antérieurement par le Comité  13

Premier rapport 2015 (Règlements déposés en 2013) 13

Premier rapport 2014 (Règlements déposés en 2012) 14

Annexe A   18

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation  18

Annexe B   19

Alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario  19

Annexe C   20

Processus d'examen d'un règlement 20

Annexe D   21

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés
en 2014  21

ANNEXE E   22

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2014 et nombre de règlements relevant de chacun d'eux  22

 

 

Remerciements

 

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé tient à exprimer sa reconnaissance à tous les membres du personnel de l'Assemblée législative qui l'ont épaulé dans son travail. Nous remercions en particulier :

· Valerie Quioc Lim et Christopher Tyrell, greffiers du Comité, qui ont mené à bien les tâches procédurales et administratives nécessaires à la réalisation du volet de notre mandat se rapportant aux règlements;

· Erin Fowler, Tamara Hauerstock, Michael Huynh, Andrew McNaught et Heather Webb, membres du Service de recherches de l'Assemblée législative, qui ont conseillé le Comité et examiné les 312 règlements dont il est question dans le présent rapport. M^me Hauerstock a préparé un projet de rapport pour le Comité, et M. McNaught a supervisé l'examen des règlements.

 

 

Introduction

Conformément à son mandat énoncé dans la Loi de 2006 sur la législation et dans le Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario, le Comité présente son rapport sur les règlements déposés en vertu des lois de l'Ontario au cours de la période allant de janvier à décembre 2014.

 

D'abord, l'article 33 de la Loi de 2006 sur la législation (reproduit à l'annexe A) prévoit l'examen par le Comité des règlements pris en vertu des lois de l'Ontario et le renvoi permanent des règlements devant lui. Lorsqu'il procède à l'examen des règlements, le Comité doit se pencher sur « [le] champ et [le] mode d'exercice du pouvoir de législation délégué », mais non sur le « bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes ». Par ailleurs, le Comité est tenu de « [présenter] à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations ».

 

Ensuite, l'alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario (reproduit à l'annexe B) énonce neuf directives qu'il incombe au Comité de suivre lorsqu'il examine les règlements. Par exemple, la directive 2 traite de la loi habilitante qui doit présider à la prise de tout règlement. Le Règlement prévoit aussi qu'avant de porter un règlement à l'attention de l'Assemblée, le Comité « donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires ».

 

Le processus du Comité en ce qui a trait à l'examen des règlements et à la préparation de son rapport est décrit à l'annexe C.

 

Statistiques : 1995 à 2014

Nombre de règlements pris

Le graphique ci-dessous indique le nombre de règlements déposés auprès du registrateur des règlements de 1995 à 2014[1]. Le nombre moyen annuel de règlements déposés au cours de cette période de 20 ans s'élève à 527[2].

 

Nombre de règlements déposés – 1995 à 2014

 

Les 312 règlements déposés en 2014 ont été pris en vertu de 101 lois administrées par 20 ministères et bureaux[3]. Cinq lois sont à l'origine d'au moins dix règlements chacune; le total de ces règlements représente 29 % de tous les règlements déposés en 2014.

 

L'annexe D indique ces cinq lois, et l'annexe E, les ministères responsables des règlements pris en 2014, ainsi que le nombre de règlements relevant de chacun d'entre eux.

 

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs

En règle générale, les règlements appartiennent à l'une ou l'autre de ces trois catégories :

· Nouveau.

· Modificatif : Un règlement modificatif a pour effet l'ajout, la suppression ou le remplacement de texte dans un règlement existant, le règlement dit original.

· Abrogatif : Un règlement abrogatif a pour effet l'abrogation d'un règlement existant[4].

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs pris chaque année, de 2005 à 2014, ainsi que la proportion de ces nombres par rapport au total des règlements pris l'année concernée[5].

 

Nouveaux règlements – 2005 à 2014

 

 

 

Règlements abrogatifs – 2005 à 2014

 

 

 

Règlements modificatifs – 2005 à 2014

 

 

Sur les 37 nouveaux règlements pris en 2014, huit ont été pris en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris. L'un des règlements modificatifs (Règl. de l'Ont. 163/14) a modifié un règlement pris en 2014 en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris. Il apparaît dans le tableau ci-dessous.

 

Nouveaux règlements pris en 2014 en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris

 

Règlements ayant fait l'objet d'un rapport

À la suite du premier examen des 312 règlements déposés en 2014, nous avons posé des questions par écrit à neuf ministères au sujet de 15 règlements. Après avoir étudié les réponses reçues, nous avons présenté un rapport sur cinq règlements, à la lumière de deux directives du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario :

· « [L]es règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes[.] »

· « [L]es règlements doivent être rédigés en langage clair et précis ».

 

Chacun de ces cinq règlements est traité ci-dessous dans la section portant comme titre le nom du ministère concerné. Il est à noter que nos commentaires et recommandations portent sur des dispositions particulières et non sur l'ensemble du règlement.

 

Ministère du Procureur général

Règlement de l'Ontario 199/14 modifiant le Règlement de l'Ontario 107/99 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

 

 

Le Règlement prescrit la mise à disposition de la « version 1.1 » de trois documents sur le site Web d'Aide juridique Ontario (AJO). Une recherche a révélé que c'était la version 1.2 des trois documents qui était accessible sur le site Web d'AJO, et non la version 1.1 comme l'exige le Règlement. Celui-ci mentionne notamment un document intitulé Évaluation de l'admissibilité financière aux services de clinique; or, le document publié sur le site Web d'AJO se nomme Admissibilité financière aux services d'aide clinique.

 

Nous avons également remarqué un manquement potentiel à l'alinéa 62 (4) b) de la Loi de 2006 sur la législation, qui prévoit que « le document incorporé et les versions antérieures de celui-ci qui ont déjà été incorporées dans le règlement ou un règlement qu'il remplace continuent d'être facilement accessibles au public ». Nous n'avons pas trouvé sur le site Web d'AJO les documents prescrits par le Règl. de l'Ont. 107/99 avant les modifications apportées par le Règl. de l'Ont. 199/14.

 

Dans sa réponse à notre lettre, le ministère a affirmé avoir fait part de nos questions à AJO. L'organisme a indiqué que lorsque les documents ont été mis sur le site Web, ils ont été modifiés conformément aux normes d'accessibilité. Durant cette modification, le numéro de version et le titre de l'un des documents ont été changés par inadvertance. Le ministère a fait savoir que les bonnes versions étaient maintenant accessibles sur le site Web d'AJO, tout comme les versions antérieures des documents incorporés.

 

Compte tenu des mesures prises par le ministère pour corriger cette erreur, le Comité ne formule aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 199/14.

 

Ministère de l'Éducation

 

Règlement de l'Ontario 75/14 (Calcul de l'effectif quotidien moyen pour l'exercice 2014-2015 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi sur l'éducation

 

 

Le Règlement prescrit la formule que les conseils scolaires doivent utiliser pour calculer leur effectif quotidien moyen (EQM) pour l'exercice 2014-2015. L'article 15 du Règlement prescrit la formule servant à calculer l'EQM du programme d'éducation permanente d'un conseil scolaire. Le premier élément de la formule est indiqué au paragraphe 15 (2) 1. du Règlement :

 

L'effectif quotidien moyen de l'éducation permanente pour les élèves d'un conseil pour 2014-2015 correspond à la somme de ce qui suit :

 

1. Un nombre pour chaque élève qui est inscrit à une classe ou à un cours d'éducation permanente créé par le conseil, à l'exclusion d'un cours d'éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu'un enseignement en classe, calculé selon la formule suivante […]

[caractères gras ajoutés]

 

Nous avons demandé au ministère pourquoi le Règlement utilisait l'expression « un nombre » plutôt que « le nombre », alors que le nombre en question est le résultat d'une formule prescrite. Le Règlement contient d'autres occurrences de l'expression « un nombre » se rapportant au résultat d'un calcul précis.

 

Dans sa réponse à notre lettre, le ministère a indiqué que, comme le règlement régissant le calcul de l'effectif quotidien moyen est pris tous les ans, l'expression « un nombre » pourra être remplacée par « le nombre » dans les règlements ultérieurs.

 

Compte tenu des mesures prises par le ministère pour corriger cette erreur, le Comité ne formule aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 75/14.

 

Ministère de l'Énergie

Règlement de l'Ontario 126/14 modifiant le Règlement de l'Ontario 429/04 (Ajustements en vertu de l'article 25.33 de la Loi) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité

 

 

Le Règl. de l'Ont. 126/14 ajoute la définition suivante au règlement original, le Règl. de l'Ont. 429/04 :

 

[Traduction]

SCIAN désigne le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord publié pour le Canada par Statistique Canada, dans sa version modifiée ou révisée à l'occasion.

 

Le paragraphe 62 (3) de la Loi de 2006 sur la législation prévoit généralement l'incorporation statique des documents par renvoi (p. ex., l'incorporation d'une version précise d'un document à une date donnée), à moins d'indications contraires dans la loi habilitante. Nous n'avons pas trouvé dans la Loi de 1998 sur l'électricité de dispositions autorisant l'incorporation continuelle de documents pour les règlements pris en vertu de la partie II.2 de la Loi (bien que la Loi l'autorise ailleurs). Nous avons demandé au ministère si la nouvelle définition était conforme au paragraphe 62 (3) de la Loi de 2006 sur la législation.

 

Dans sa réponse à notre lettre, le ministère a indiqué qu'il aimerait profiter de cette occasion pour effectuer un examen approfondi des règlements modificatif et original [traduction] « afin de déterminer la meilleure approche pour cette situation ».

 

Compte tenu de la promesse du ministère de se pencher sur cette question, le Comité ne formule aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 126/14.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Règlement de l'Ontario 309/14 modifiant le Règlement 74 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement (maintenant appelée Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)

 

 

Le Règl. de l'Ont. 309/14 a modifié le Règlement 74 en y ajoutant une disposition obligeant les agences et les agents offrant des services de recouvrement et de règlement de dette à conserver certains dossiers dans leurs locaux et à remettre ceux-ci sur demande au registrateur. Au sens de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, un agent de recouvrement est « [t]out particulier chargé, par l'agence de recouvrement qui l'emploie, le nomme ou l'autorise […] ».

 

Nous avons indiqué au ministère que la Loi permet d'inclure une disposition obligeant les agences de recouvrement à conserver des dossiers et à les transmettre au registrateur. Toutefois, nous n'avons pas trouvé de fondement législatif à l'imposition d'une telle obligation aux agents de recouvrement.

 

Dans sa réponse à notre lettre, le ministère a fait référence à cette condition d'inscription contenue dans le Règlement : « Le registrateur peut demander […] à une personne inscrite de lui fournir des renseignements ou des documents supplémentaires dans un délai précis ».

 

Le ministère a également déclaré :

 

[Traduction]

Cette obligation prend en compte le fait que le secteur de programme doit pouvoir consulter les dossiers pour garantir la conformité à la Loi. La Loi a aussi été modifiée de façon à préciser que, si le débiteur est en Ontario, elle s'applique aux deux catégories de personnes inscrites, qui sont toutes deux obligées de s'inscrire, et ce, qu'elles soient en Ontario ou non. De plus, la Loi n'interdit pas à un agent de mener des activités de recouvrement en dehors des locaux de son agence de recouvrement.

 

Par conséquent, le ministère est d'avis que l'alinéa 30 (1) a) de la Loi autorise la disposition obligeant la transmission de dossiers sur demande du registrateur, et que l'obligation de tenir et de transmettre des dossiers constitue une condition d'inscription en vertu de la Loi.

 

Le Comité souligne que l'obligation de tenir et de transmettre des dossiers est indiquée à l'article 30 du Règlement; toutefois, les conditions d'inscription se trouvent ailleurs, aux articles 13 à 16 du Règlement.

 

À notre avis, le fait que ces dispositions aient été placées dans le Règlement porte à conclure que l'obligation de tenue de dossiers n'est pas liée à la condition d'inscription conférant au registrateur le pouvoir de demander des renseignements et des documents.

 

Nous soulignons également que l'alinéa 30 (1) f) de la Loi, qui autorise les règlements visant à « exiger et réglementer la tenue de livres, comptes et dossiers par les agences de recouvrement », ne mentionne pas les agents de recouvrement.

 

 

 

Le Règl. de l'Ont. 309/14 a abrogé et remplacé le paragraphe 17 (2) du Règlement 74 comme suit :

 

L'agence de recouvrement ou sa succursale tient, à l'égard de tous les fonds en fiducie qui lui sont confiés, un compte en fiducie distinct dans toute succursale ontarienne d'une banque, d'une société inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou d'une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions que la loi autorise à accepter des dépôts. Ce compte est désigné sous le nom de « compte en fiducie prévu par la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette » en français et de « Collection and Debt Settlement Services Act Trust Account » en anglais.

 

La Loi contient une disposition semblable, mais non identique, au paragraphe 30 (2) :

 

Les comptes en fiducie que les agences de recouvrement doivent tenir sont des comptes distincts, désignés comme comptes en fiducie, détenus en Ontario dans une banque figurant à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), une société de fiducie, une société de prêt ou une caisse populaire.

 

Nous avons demandé au ministère si le paragraphe 17 (2) du Règlement 74 portait à confusion lorsqu'on le comparait au paragraphe 30 (2) de la Loi.

 

Le ministère a répondu qu'à son avis, il n'y avait aucun conflit entre les obligations fixées au paragraphe 30 (2) de la Loi et au paragraphe 17 (2) du Règlement, en plus de souligner ce qui suit :

 

[Traduction]

L'obligation prescrite au paragraphe 17 (2) du Règlement consolide celle indiquée au paragraphe 30 (2) en obligeant les agences de recouvrement à tenir, à l'égard de tous les fonds en fiducie qui leur sont confiés, un compte en fiducie distinct désigné sous le nom de « compte en fiducie prévu par la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ». Cette mention obligatoire de la Loi a pour but de faciliter les inspections en vertu de celle-ci. L'obligation d'ouvrir le compte en fiducie en Ontario prescrite au paragraphe 30 (2) de la Loi est nécessaire pour les inspections, car les autorités provinciales n'ont pas le droit d'en effectuer dans d'autres provinces ou territoires.

 

Le Comité continue à penser que le paragraphe 30 (2) de la Loi et le paragraphe 17 (2) du Règlement peuvent porter à confusion, car ils se chevauchent partiellement et, pris individuellement, décrivent de façon incomplète les obligations à l'égard des comptes en fiducie.

 

 

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Règlement de l'Ontario 127/14 (Formules) pris en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage

 

 

Le paragraphe 1 (1) du Règl. de l'Ont. 127/14 prescrit les formulaires 1 à 15. Le paragraphe 1 (2) indique que les formulaires prescrits sont des « formulaires datés de mai 2014 que l'on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l'Ontario, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales et du Logement ».

 

La date de publication des versions des formulaires 1 à 15 accessibles sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l'Ontario est janvier 2015. Nous avons demandé au ministère si les formulaires accessibles sur le site Web du Répertoire sont effectivement les versions prescrites par le Règl. de l'Ont. 127/14.

 

Dans sa réponse à notre lettre, le ministère a indiqué qu'il allait modifier le Règl. de l'Ont. 127/14 de manière à remplacer la date « mai 2014 » par « janvier 2015 ».

 

Compte tenu de cette promesse du ministère, le Comité ne formule aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 127/14.

 

Suites données aux recommandations formulées antérieurement par le Comité

 

Premier rapport 2015

(Règlements déposés en 2013)

Règlement de l'Ontario 288/13 modifiant le Règlement de l'Ontario 221/11 (Programmes de jours prolongés et programmes offerts par des tiers) pris en vertu de la Loi sur l'éducation

Ministère de l'Éducation

 

Premier rapport 2014

(Règlements déposés en 2012)

Règlement de l'Ontario 69/12 modifiant le Règlement de l'Ontario 260/97 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur le grain

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

 

Règlement de l'Ontario 278/12 (Indemnisation) pris en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Règlement de l'Ontario 47/12 modifiant le Règlement 823 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

 

Règlement de l'Ontario 149/12 modifiant le Règlement 833 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 (Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Ministère du Travail

 

Règlement de l'Ontario 308/12 (Plans et permis d'exploration) pris en vertu de la Loi sur les mines

Ministère du Développement du Nord et des Mines

 

Règlement de l'Ontario 321/12 (Catégories de membres et inscription) pris en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

 

Annexe A

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation

33. (1) À l'ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l'Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

 

(2) Pour l'application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

 

(3) Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l'Assemblée.

 

(4) Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d'une loi qu'il est chargé d'appliquer.

 

(5) Le comité permanent présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

 

 

Annexe B

Alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario

108. Dans les 10 premiers jours de session de la Législature, les membres des comités permanents ci-dessous sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature :

 

i. […] Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé […] est également celui que prévoit l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées dans cet article, à savoir : d'une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; d'autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

 

(i) les règlements ne doivent pas contenir de dispositions donnant naissance à une nouvelle politique, mais sont restreints à des détails de mise en œuvre de la politique établie par la loi;

 

(ii) les règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes;

 

(iii) les règlements doivent être rédigés en langage clair et précis;

 

(iv) les règlements n'ont aucun effet rétroactif, sauf autorisation expresse de la loi;

 

(v) les règlements ne doivent pas exclure la compétence des tribunaux;

 

(vi) les règlements ne doivent pas imposer de pénalité, de peine d'emprisonnement ou d'autres sanctions;

 

(vii) les règlements ne doivent pas faire passer sur la personne accusée d'une infraction le fardeau de la preuve de son innocence;

 

(viii) les règlements ne doivent pas imposer d'impôt (en dehors de fixer le montant des droits payables pour un permis, par exemple);

 

(ix) ces attributions générales ne doivent pas être utilisées pour établir un tribunal judiciaire ou administratif.

 

Par ailleurs, le Comité présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations, comme l'exige l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation; toutefois, avant de porter un règlement ou autre texte réglementaire à l'attention de l'Assemblée, le comité donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires.

 

Annexe C

Processus d'examen d'un règlement

 

 

 

Annexe D

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2014

 

 

 

ANNEXE E

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en
2014 et nombre de règlements relevant de chacun d'eux