COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

DEUXIèME RAPPORT 2017

2^e session, 41^e législature
66 Elizabeth II

 

 

 

L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,
 

Ted McMeekin

Queen's Park
Décembre 2017

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

LISTE DES MEMBRES

2^e session, 41^e législature

TED MCMEEKIN

Président

lou RINALDI

Vice-président

GRANVILLE ANDERSON                                                                                MARIO SERGIO

JIM BRADLEY                                                                                                DAIENE VERNILE

gRANT cRACk                                                                                                    bILL wALKER

JENNIFER FRENCH                                                                                              jEFF yUREK

JACK MACLAREN                                                                                                                          

CHRISTOPHER TYRELL

Greffier du comité

 

tamara hauerstock

Recherchiste

ANDREW MCNAUGHT

Recherchiste

 

Table des matières

Remerciements   ii

Introduction : Portée du rapport et mandat du Comité   1

Statistiques : 1997 à 2016  1

Nombre de règlements pris  1

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs  2

Règlements ayant fait l'objet d'un rapport  7

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique  7

Ministère des Finances  8

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs  9

Suites données aux recommandations formulées antérieurement par le Comité   12

Premier rapport 2017  (Règlements déposés au premier semestre de 2016) 12

Deuxième rapport 2016 (Règlements déposés au premier semestre de 2015) 13

Premier rapport 2016 (Règlements déposés en 2014) 14

ANNEXE A   16

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation  16

ANNEXE B   17

Alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario  17

ANNEXE C   18

Processus d'examen d'un règlement 18

ANNEXE D   19

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2016  19

ANNEXE E   20

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2016 et nombre de règlements relevant de chacun d'eux  20

 

Remerciements

Le Comité tient à exprimer sa reconnaissance à tous les membres du personnel de l'Assemblée législative qui l'ont épaulé dans son travail. Que soient remerciés en particulier :

· Christopher Tyrell, greffier du comité, qui a mené à bien les tâches procédurales et administratives nécessaires à la réalisation du volet de notre mandat se rapportant aux règlements;

· Tamara Hauerstock et Andrew McNaught, du Service de recherche de l'Assemblée législative. M^me Hauerstock a agi comme conseil auprès du Comité, examiné les règlements dont il est question dans le présent rapport et préparé un projet de rapport pour le Comité. Quant à M. McNaught, il a supervisé l'examen des règlements.

Introduction : Portée du rapport et mandat du Comité

Le Comité présente ce rapport sur les règlements déposés en vertu des lois provinciales entre juillet et décembre 2016 (Règlements de l'Ontario 252/16 à 491/16), conformément à son mandat, à la Loi de 2006 sur la législation et au Règlement de l'Assemblée législative. En avril 2017, le Comité avait présenté un rapport sur les règlements déposés entre janvier et juin 2016.

L'article 33 de la Loi de 2006 sur la législation (voir annexe A) prévoit l'examen par le Comité des règlements pris en vertu des lois de l'Ontario et le renvoi permanent des règlements devant lui. Lorsqu'il procède à l'examen des règlements, le Comité doit se pencher sur « [le] champ et [le] mode d'exercice du pouvoir de législation délégué », mais non sur le « bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes ». Par ailleurs, le Comité est tenu de présenter à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

Ensuite, l'alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario (voir annexe B) énonce neuf directives qu'il incombe au Comité de suivre lorsqu'il examine les règlements. Par exemple, la directive 2 traite de la loi habilitante qui doit présider à la prise de tout règlement. Le Règlement prévoit aussi qu'avant de porter un règlement à l'attention de l'Assemblée, le Comité « donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires ».

Le processus du Comité en ce qui a trait à l'examen des règlements et à la préparation de son rapport est décrit à l'annexe C.

Statistiques : 1997 à 2016

Nombre de règlements pris

Le graphique ci-dessous indique le nombre de règlements déposés auprès du registrateur des règlements de 1997 à 2016^[1]. Le nombre moyen annuel de règlements déposés au cours de cette période de 20 ans s'élève à 518^[2].

Nombre de règlements déposés – 1997 à 2016

Les 488 règlements déposés en 2016 ont été pris en vertu de 133 lois administrées par 22 ministères et bureaux^[3]. Sept lois sont à l'origine d'au moins 10 règlements chacune; le total de ces règlements représente 36 % de tous les règlements déposés en 2016.

L'annexe D indique ces sept lois, et l'annexe E, les ministères responsables des règlements pris en 2016, ainsi que le nombre de règlements relevant de chacun d'entre eux.

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs

En règle générale, les règlements appartiennent à l'une de ces trois catégories :

· Nouveau

· Modificatif : Un règlement modificatif a pour effet l'ajout, la suppression ou le remplacement de texte dans un autre règlement existant, le règlement dit original.

· Abrogatif : Un règlement abrogatif a pour effet l'abrogation d'un autre règlement existant^[4].

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs pris chaque année, de 2007 à 2016, ainsi que la proportion de ces nombres par rapport au total des règlements pris l'année concernée^[5]

Nouveaux règlements – 2007 à 2016

 

Règlements abrogatifs – 2007 à 2016

 

Règlements modificatifs – 2007 à 2016

 

Sur les 71 nouveaux règlements pris en 2016, 22 l'ont été en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris.

Nouveaux règlements pris en 2016 en vertu d'une loi aux termes de laquelle aucun règlement n'avait encore été pris

 

 

Règlements ayant fait l'objet d'un rapport

À la suite du premier examen des 237 règlements déposés au dernier semestre de 2016, nous avons posé des questions par écrit à sept ministères au sujet de 11 règlements. Après avoir étudié les réponses, nous avons présenté un rapport sur quatre règlements, à la lumière de deux directives du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario :

« [L]es règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes[.] »

« [L]es règlements doivent être rédigés en langage clair et précis. »

Chacun de ces règlements est traité dans la section identifiée par le nom du ministère concerné. Il est à noter que nos commentaires et recommandations portent sur des dispositions particulières et non sur l'ensemble du règlement.

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Règl. de l'Ont. 388/16 (Intendance Ontario) pris en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Problème La Loi fait référence à la nomination d'un conseil d'administration. Autorise-t-elle la prise d'un règlement prévoyant l'élection des membres d'un conseil?

 

Selon le Règl. de l'Ont. 388/16, le conseil d'administration d'Intendance Ontario est composé de neuf membres élus et d'un membre nommé. Or, la disposition habilitante de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets, l'alinéa 73 (1)e), autorise la prise de règlements pour :

régir la composition du conseil d'administration d'un organisme de financement industriel de même que régir la nomination de ses membres.

Comme la Loi prévoit la nomination, et non l'élection, des membres du conseil d'administration d'un organisme de financement industriel, nous avons demandé au Ministère s'il avait une autorité législative sur laquelle s'appuyer pour prendre un règlement prévoyant l'élection des membres d'un conseil.

Voici la réponse qu'il a donnée [traduction] :

Le mot « nomination » désigne habituellement la façon dont le nombre prescrit de membres est sélectionné dans chaque catégorie. On peut comprendre « nomination » dans un sens large englobant toute forme de sélection – par nomination, par élection ou d'office, c'est-à-dire du fait qu'une personne occupe une charge donnée.

Signalons que dans les lois de l'Ontario, l'élection et la nomination sont habituellement considérées comme deux modes de sélection distincts des membres d'un conseil^[6].

Qui plus est, le Comité avait relevé le même problème dans les dispositions sur la composition du conseil d'Intendance Ontario du Règl. de l'Ont. 33/08, pris en vertu de la loi antérieure, la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. Dans son Premier rapport 2010, le Comité avait recommandé que le Règl. de l'Ont. 33/08 soit modifié par le retrait des mentions de l'élection des membres du conseil d'administration d'Intendance Ontario, ainsi que des membres élus^[7].

 

Ministère des Finances

Règl. de l'Ont 325/16 pris en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière modifiant le Règl. de l'Ont. 282/98 (Dispositions générales) [en anglais seulement]

Problème Le public a-t-il facilement accès aux documents incorporés par renvoi au Règl. de l'Ont. 282/98?

 

L'article 3 du Règl. de l'Ont. 325/16 modifie le renvoi au document «Ontario Living Legacy Land Use Strategy» au par. 25 (3) du Règl. de l'Ont. 282/98. L'article 25 porte sur la détermination des terres protégées.

Selon le paragraphe 62 (4) de la Loi de 2006 sur la législation, lorsqu'un document est incorporé par renvoi, le ministre responsable de la loi dont découle le règlement doit faire en sorte que le public ait facilement accès à ce document, y compris à ses versions antérieures.

Nous avons demandé au Ministère si le public avait facilement accès au document «Ontario Living Legacy Land Use Strategy», conformément au par. 62 (4) de la Loi de 2006 sur la législation, ainsi qu'aux autres documents incorporés par renvoi à l'art. 25 du Règl. de l'Ont. 282/98.

Le Ministère a répondu que [traduction] :

tous les documents mentionnés à l'article 25 du Règl. de l'Ont. 282/98 sont à la disposition du public dans les bureaux du Ministère ou sur son site Web [...].

Toutefois, le Ministère a ajouté qu'aux fins d'administration du Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, il se réfère aux « versions révisées de 2014 » des documents mentionnés à l'al. 1 du par. 25 (2) du Règlement. Autrement dit, le Ministère utilise d'autres documents que ceux incorporés par renvoi dans le Règlement.

Selon le Comité, il faut incorporer par renvoi aux règlements la version en vigueur des documents.

 

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Règl. de l'Ont. 306/16 (Code of Ethics) pris en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation [en anglais seulement]

Problème Le libellé du Règlement indique qu'il a été pris le 13 septembre 2016 et approuvé la veille, soit le 12 septembre 2016. L'ordre des dates a-t-il une incidence sur la validité du Règlement?

 

Le Règl. de l'Ont. 306/16 semble se contredire. Son libellé indique qu'il a été approuvé par le ministre le 12 septembre 2016, soit la veille de son adoption par l'Office ontarien des services funéraires.

Bien que le Ministère estime que le Règl. de l'Ont. 306/16 est valide, puisqu'il a été dûment pris et approuvé par le ministre, il a reconnu que la situation peut porter à confusion [traduction] :

Nous reconnaissons que l'ordre des dates de prise et d'approbation du Règlement peut mettre en doute sa validité. Pour corriger la situation, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs [...] compte se concerter avec l'Office ontarien des services funéraires pour prendre le Règlement à nouveau lorsque l'Office prendra lui-même le règlement sur les mesures disciplinaires et les comités d'appel requis par le code de déontologie. Les consultations sont prévues pour l'été 2017 et les règlements devraient être prêts à l'automne 2017.

Comme le Ministère compte prendre à nouveau le Règl. de l'Ont. 306/16, le Comité ne formule aucune recommandation à son sujet. Le Ministère devra aviser le Comité une fois le Règl. de l'Ont. 306/16 pris à nouveau.

Règl. de l'Ont. 444/16 pris en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes modifiant le Règl. de l'Ont. 427/99 (Divisions d'enregistrement des actes)

Problème Le Règlement renvoie à des dispositions abrogées de la Loi sur l'enregistrement des actes. Y aurait-il lieu de retirer ces renvois?

 

Dans sa version modifiée par le Règl. de l'Ont. 444/16, le par. 2 (1) du Règl. de l'Ont. 427/99 renvoie aux alinéas 4 (2)a) et c) de la Loi sur l'enregistrement des actes. Or, le Règl. de l'Ont. 444/16 a été déposé après l'abrogation de ces alinéas le 1^er septembre 2016.

Le ministère a expliqué ainsi ces renvois à des dispositions abrogées [traduction] :

Nous partageons votre avis selon lequel le paragraphe 2(1) du Règl. de l'Ont. 427/99 doit être modifié par le retrait des renvois aux alinéas 4 (2)a) et 4 (2)c). Nous avons aussi remarqué que le par. 2 (4) du Règl. de l'Ont. 427/99 renvoyait à l'alinéa 4 (2)b) de la Loi sur l'enregistrement des actes, qui a également été abrogé le 1^er septembre 2016. Le par. 2 (4) du Règl. de l'Ont. 427/99 doit donc aussi être modifié par le retrait de ce renvoi.

La Direction des services d'application des règlements du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs travaille actuellement à un projet comprenant plusieurs propositions de modifications à des règlements pris en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes et de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers. Les modifications visant à retirer les renvois aux dispositions abrogées du Règl. de l'Ont. 427/99 devraient pouvoir être ajoutées à ce projet, qui devrait être terminé fin 2017 ou début 2018.

Comme le ministère s'est engagé à corriger le problème soulevé par le Comité, ce dernier ne formule aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 444/16. Le Ministère devra aviser le Comité une fois les modifications apportées.

 

Suites données aux recommandations formulées antérieurement par le Comité

Premier rapport 2017
(Règlements déposés au premier semestre de 2016)

Ministère de l'Éducation – Règl. de l'Ont. 226/16 modifiant le Règl. de l'Ont. 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière) pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

Le Comité voulait savoir si les avis obligatoires de règlement proposé ou d'une décision de ne pas consulter le public avaient été publiés. Le ministère a répondu que [traduction] :

le paragraphe 84 (6) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance s'appliquait à cette modification, celle-ci étant de nature technique [...]. Toutefois, aucun avis n'a été publié concernant ce changement comme l'exige le paragraphe 84 (6). Cette lacune a été signalée au Ministère et sera corrigée dès que possible.

Comme le Ministère s'était engagé à corriger cette lacune, le Comité n'avait formulé aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 226/16; il avait toutefois demandé au Ministère de décrire les mesures qui avaient été, ou qui seraient prises relativement aux points soulevés dans la réponse. Le Ministère a indiqué qu'une réponse au suivi du Comité est à venir.

Ministère des Affaires municipales – Règl. de l'Ont. 114/16 (Zoning Order – Protection of Public Health and Safety – Toronto Hospital Heliports) pris en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire [en anglais seulement]

Le Comité voulait savoir si l'avis public obligatoire à propos du Règl. de l'Ont. 114/16 avait été donné. Le Ministère a répondu que [traduction] :

par inadvertance, l'avis obligatoire concernant le Règl. de l'Ont. 114/16 n'a pas été donné conformément au par. 47 (5) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Des processus internes sont actuellement mis en place afin qu'à l'avenir, les arrêtés fassent l'objet d'un avis conforme au paragraphe 47 (5) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Enfin, d'autres mesures sont prises pour que le public soit dûment avisé du Règl. de l'Ont. 114/16 [...]

Au vu des correctifs que le Ministère prévoit apporter, le Comité permanent n'avait formulé aucune recommandation relativement au Règl. de l'Ont. 114/16; il avait toutefois demandé au Ministère de décrire les mesures qui avaient été, ou qui seraient prises relativement aux points soulevés dans la réponse.

 

Dans une lettre en date du 6 avril 2017, le Ministère a répondu qu'il [traduction] :

a révisé ses procédures internes pour assurer le respect de toutes les exigences énoncées à l'article 47 de la Loi sur l'aménagement du territoire. Qui plus est, un document utilisé par le personnel pour traiter les demandes d'aménagement est en cours de modification afin que les exigences en matière d'avis y soient clairement soulignées.

L'avis au sujet du Règl. de l'Ont. 114/16 a été publié dans le Toronto Star et L'Express le mardi 17 janvier 2017. Tous deux sont des journaux de grande diffusion publiés dans la région visée par l'arrêté.

Deuxième rapport 2016
(Règlements déposés au premier semestre de 2015)

Règl. de l'Ont. 136/15 (Fournisseurs désignés de services d'ambulance aériens) pris en vertu de la Loi sur les ambulances

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Directive en cause	(ii) [L]es règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes.
Recommandation du Comité	Le Comité a recommandé que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée adopte de nouveau le Règlement, cette fois de la manière prévue par la Loi sur les ambulances.

 

Le Comité avait demandé au Ministère de faire le point sur sa réponse aux recommandations. Le Ministère a répondu ceci [traduction] :

un nouveau règlement, le Règl. de l'Ont. 356/16, a été déposé le 3 novembre 2016 [...] à la suite de la recommandation. Ce nouveau règlement, abrogeant le Règl. de l'Ont. 136/15, comporte une ligne pour la signature du ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Le contenu du règlement demeure inchangé [...].

 

Premier rapport 2016
(Règlements déposés en 2014)

Règl. de l'Ont. 309/14 modifiant le Règlement 74 (Dispositions générales) des R.R.O. 1990 pris en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement (maintenant appelée Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

 

Le Comité a demandé au Ministère de faire le point sur sa réponse aux recommandations. Le Ministère a répondu que [traduction] :

le gouvernement a récemment présenté le projet de loi 59, Loi de 2016 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), qui propose notamment de modifier la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette en éliminant l'exigence d'inscription pour les agents de recouvrement individuels [...]. Si ce projet de loi est adopté, l'élimination de cette exigence rendrait inutile l'obligation pour les agents de recouvrement de tenir des dossiers et de les transmettre sur demande au registrateur, car cette fonction serait remplie par les agences de recouvrement. Si le projet de loi est adopté, le Ministère retirera des règlements toute obligation restante pour les agents de tenir des dossiers et de les remettre au registrateur sur demande [...].

En réponse à la recommandation 2 [du Comité], le projet de loi propose l'abrogation du paragraphe 30 (2) de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette pour établir un ensemble unique d'exigences en matière de comptes en fiducie : celui énoncé au paragraphe 17(2) du Règlement.

Le projet de loi 59 a reçu la sanction royale le 13 avril 2017. Les dispositions mentionnées dans la lettre du Ministère ne sont pas encore entrées en vigueur.

 

ANNEXE A

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation

33 (1) À l'ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l'Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

(2) Pour l'application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

(3) Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l'Assemblée.

(4) Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d'une loi qu'il est chargé d'appliquer.

(5) Le comité permanent présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

 

ANNEXE B

Alinéa 108 i) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario

108. Dans les 10 premiers jours de session de la Législature, les membres des comités permanents ci-dessous sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature : […]

i. […] Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé […] est également celui que prévoit l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées dans cet article, à savoir : d'une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; d'autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

(i) les règlements ne doivent pas contenir de dispositions donnant naissance à une nouvelle politique, mais sont restreints à des détails de mise en œuvre de la politique établie par la loi;

(ii) les règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes;

(iii) les règlements doivent être rédigés en langage clair et précis;

(iv) les règlements n'ont aucun effet rétroactif, sauf autorisation expresse de la loi;

(v) les règlements ne doivent pas exclure la compétence des tribunaux;

(vi) les règlements ne doivent pas imposer de pénalité, de peine d'emprisonnement ou d'autres sanctions;

(vii) les règlements ne doivent pas faire passer sur la personne accusée d'une infraction le fardeau de la preuve de son innocence;

(viii) les règlements ne doivent pas imposer d'impôt (en dehors de fixer le montant des droits payables pour un permis, par exemple);

(ix) ces attributions générales ne doivent pas être utilisées pour établir un tribunal judiciaire ou administratif.

Par ailleurs, le Comité présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations, comme l'exige l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation; toutefois, avant de porter un règlement ou autre texte réglementaire à l'attention de l'Assemblée, le comité donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires.

 

ANNEXE C

Processus d'examen d'un règlement

 

ANNEXE D

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés
en 2016

 

 

ANNEXE E

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en
2016 et nombre de règlements relevant de chacun d'eux