note explicative

Le projet de loi édicte la Loi Lydia de 2024 (responsabilité et transparence dans le traitement des cas d’agression sexuelle). L’article 2 de la Loi prévoit que le procureur général prépare et publie un rapport d’étape qui fait état des progrès qu’a réalisés son ministère au chapitre de la mise en œuvre de certaines recommandations figurant dans le rapport de la vérificatrice générale et qu’il dépose ce rapport devant l’Assemblée. L’article 3 de la Loi exige que le comité permanent de la justice crée un groupe de travail chargé d’examiner le rapport d’étape et qu’il fasse rapport de son examen à l’Assemblée. L’article 4 de la Loi prévoit que le procureur général examine l’efficience du Programme d’intervention rapide auprès des victimes et fasse rapport des résultats de son examen à l’Assemblée. L’article 5 de la Loi oblige les services de police qui reçoivent des plaintes d’agression sexuelle de personnes de 16 ans ou plus à informer ces personnes de l’existence du Programme de prestation d’avis juridiques indépendants.

Projet de loi 189 2024

Loi édictant la Loi Lydia de 2024 (responsabilité et transparence dans le traitement des cas d’agression sexuelle)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«rapport de la vérificatrice générale» Le rapport annuel de 2019 préparé par la vérificatrice générale et déposé à l’Assemblée le 4 décembre 2019. («Auditor General’s Report»)

«service de police» S’entend au sens que donne à ce terme la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («police service»)

Rapport d’étape

2 (1)  Chaque année, le procureur général prépare un rapport d’étape qui fait état des progrès qu’a réalisés son ministère au chapitre de la mise en œuvre des recommandations suivantes figurant au chapitre 3 du volume 3 du rapport de la vérificatrice générale :

   1.  La recommandation 1 (page 184).

   2.  La recommandation 3 (page 190).

Dépôt du rapport devant l’Assemblée

(2)  Le procureur général dépose chaque rapport d’étape devant l’Assemblée au plus tard le 1er mars de chaque année.

Publication

(3)  Le procureur général publie chaque rapport d’étape sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dans les 10 jours suivant le dépôt du rapport devant l’Assemblée.

Examen du rapport d’étape

3 (1)  Le comité permanent de la justice crée un groupe de travail chargé d’examiner chaque rapport d’étape.

Groupe de travail

(2)  Le groupe de travail commence son examen au plus tard 10 jours de séance après le dépôt du rapport d’étape devant l’Assemblée.

Rapport à l’Assemblée

(3)  Le comité fait rapport à l’Assemblée de l’examen du groupe de travail dans les 20 jours de séance après le dépôt du rapport d’étape.

Programme d’intervention rapide auprès des victimes

4 Le procureur général :

   a)  examine l’efficience du Programme d’intervention rapide auprès des victimes à titre de substitut de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels pour ce qui est d’appuyer les personnes ayant survécu à la violence familiale, à une agression sexuelle ou à la traite des personnes;

   b)  fait rapport des résultats de son examen à l’Assemblée au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’article 1.

Programme de prestation d’avis juridiques indépendants

5 Le service de police qui reçoit une plainte d’agression sexuelle d’une personne de 16 ans ou plus informe cette personne de l’existence du Programme de prestation d’avis juridiques indépendants disponible dans le cadre du programme Services aux victimes – Ontario du ministère du Procureur général.

Entrée en vigueur

6 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Lydia de 2024 (responsabilité et transparence dans le traitement des cas d’agression sexuelle).