Comité pertinent
Travaux du Comité
Projet ou projets de loi pertinents
Comité permanent de la justiceLe jeudi 21 novembre 2024Salle de comité 2ORDRE DU JOURProjet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée |
9 h | Étude article par article |
10 h 15 | Pause |
13 h | Étude article par article |
18 h | Pause |
19 h | Étude article par article |
- SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS - |