Comité permanent de la justice


Le jeudi 21 novembre 2024


Salle de comité 2


ORDRE DU JOUR


Projet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée



9 h Étude article par article
10 h 15 Pause
13 h Étude article par article
18 h Pause
19 h Étude article par article


- SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS -