comitÉ permanent des finances et des affaires Économiques
consultations prÉbudgÉtaires pour 2022
2e session, 42e législature
71 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-5962-7 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5964-1 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-5961-0 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-5963-4 [Français] (HTML)
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l’honneur de présenter son rapport et de le confier à l’Assemblée.
Le président du comité,
Ernie Hardeman
Queen’s Park
Mars 2022
COMITÉ PERMANENT des finances et des affaires Économiques
LISTE DES MEMBRES
2e session, 42e législature
ERNIE HARDEMAN
Président
IAN ARTHUR
Vice-président
WILL BOUMA SOL MAMAKWA
STEPHEN CRAWFORD JEREMY ROBERTS
CATHERINE FIFE DAVE SMITH
Peterborough—Kawartha
MITZIE HUNTER VIJAY THANIGASALAM
LOGAN KANAPATHI
DEEPAK ANAND a régulièrement été membre suppléant du comité.
MICHAEL BUSHARA
Greffier du comité
ALEX ALTON
Recherchiste
SANDRA LOPES
Recherchiste
Table des matières
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 2
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires 4
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle 4
Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance 5
Citoyenneté et Multiculturalisme 6
Administration et financement 7
Droits de scolarité et RAFEO 9
Développement économique, Création d’emplois et Commerce 9
Répit financier durant la pandémie de COVID-19 9
Écoles élémentaires et secondaires 11
Environnement, Protection de la nature et Parcs 14
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs 18
Médicaments, appareils et couverture 19
Prévention et traitement des maladies 20
Soins à domicile et en milieu communautaire 22
Logements avec services de soutien 26
Secteurs du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture 26
Demandes de fonds d’immobilisations 29
Investissements prioritaires 29
Travail, Formation et Développement des compétences 30
Développement des compétences 33
Affaires municipales et Logement 35
Abordabilité et réglementation des loyers 38
Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts 38
Services aux aînés et Accessibilité 39
Véhicules électriques et à carburant de remplacement 40
Secrétariat du Conseil du Trésor 41
Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité
Annexe B – Opinion dissidente de la membre libérale du Comité
Présentation
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires virtuellement dans les régions suivantes : Nord-Ouest (10 janvier), Nord-Est (11 janvier), Ottawa (12 janvier), Est (18 janvier), Grand Toronto et Hamilton (19 et 20 janvier), Sud-Ouest (21 janvier) et Centre (26 janvier).
Les consultations prébudgétaires permettent aux citoyennes et citoyens, aux parties prenantes et aux administrations locales de discuter de diverses questions et préoccupations et de faire des recommandations aux ministères provinciaux. Au total, 137 témoins se sont présentés devant le Comité, qui a reçu plus de 300 mémoires.
La quasi-totalité des témoins qui se sont présentés devant le Comité ont souligné les répercussions sans précédent de la pandémie sur leur entreprise, organisation ou travail. Les propriétaires d’entreprise ont expliqué avoir eu du mal à demeurer rentables pendant les confinements à répétition. Les représentantes et représentants des secteurs sans but lucratif et caritatif ont indiqué que la demande pour leurs services avait augmenté pendant la pandémie, alors que leur capacité d’intervention était limitée. Les professionnelles et professionnels de la santé, les enseignantes et enseignants et les autres employés du secteur public ont également décrit les difficultés, nouvelles et existantes, auxquelles elles et ils ont fait face pour servir les résidentes et résidents de l’Ontario en raison de la pandémie.
Bon nombre des investissements recommandés, décrits ci-après, visaient des ministères en particulier, mais le Comité a également entendu des témoins parler de l’importance de rétablir la confiance des consommatrices et consommateurs, de maintenir les investissements dans les services publics et de continuer à soutenir les entreprises et les organisations sans but lucratif par des subventions, des prêts et des crédits d’impôt.
Le présent rapport donne une vue d’ensemble des principaux points soulevés lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations figurant dans le Journal des débats détaille les présentations des témoins et leurs réponses aux questions du Comité. Les recommandations du Comité, ainsi que la liste des témoins, des organisations et des membres du public qui ont fait parvenir des mémoires, se trouvent à la fin.
Observations par ministère
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Le Programme ontarien de gestion des risques est un programme d’assurance conçu pour protéger les agricultrices et agriculteurs des secteurs des céréales, de l’horticulture et de l’élevage contre la volatilité des marchés et les risques liés à la production. Le financement provincial pour ce programme est passé de 100 à 150 millions de dollars en 2020, mais plusieurs organismes ont demandé qu’il atteigne 250 millions[1].
Le secteur agricole compte sur une main-d’œuvre saisonnière de travailleuses étrangères et travailleurs étrangers temporaires. L’exigence fédérale d’isolement à l’arrivée et la nécessité de protéger les travailleuses et travailleurs contre la COVID-19 ont ajouté coûts et complexité aux activités agricoles, qui sont sensibles au temps. L’an dernier, le gouvernement fédéral offrait des subventions pour chaque travailleuse étrangère et travailleur étranger temporaire; l’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a demandé à la province de prendre le relais si jamais cette aide n’était pas reconduite. L’Association a également proposé que la province prolonge le Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire, qui aide à couvrir le coût de l’équipement de protection individuelle. L’Union nationale des fermiers de l’Ontario a fait remarquer que les programmes de subventions salariales ou les améliorations qui pourraient être apportées aux programmes existants visant expressément les travailleuses agricoles saisonnières et les travailleurs agricoles saisonniers au Canada aideraient les agricultrices et agriculteurs qui emploient des Ontariennes et Ontariens.
Bien que le secteur agroalimentaire ait connu des difficultés pendant la pandémie, le Comité s’est réjoui d’entendre parler de son potentiel d’innovation et de développement. À cet égard, un certain nombre de témoins ont demandé que la province appuie la création d’un centre de recherche et d’innovation avicoles par un investissement de 18 à 21 millions de dollars[2]. Pour sa part, l’Organic Council of Ontario a demandé à la province d’investir sur trois ans dans une stratégie de croissance biologique.
Procureur général
Alcool
Plusieurs témoins ont parlé de la vente d’alcool. Les organisations représentant les dépanneurs ont demandé qu’on leur permette de vendre de l’alcool, exhortant le gouvernement à en faire une priorité étant donné l’impact de la pandémie sur le secteur[3]. Elles ont laissé entendre que la vente de bière et de vin serait non seulement une source de revenus supplémentaire pour ces commerces, mais qu’elle amènerait la clientèle à y acheter autre chose. Spirits Canada aimerait que les magasins déjà autorisés à vendre de la bière, du vin et du cidre puissent également vendre des spiritueux, soutenant que le fait que ces produits ne soient pas plus largement disponibles les désavantageait par rapport aux autres boissons alcoolisées.
Les alcooliers ont demandé la modification des taxes et droits exigés pour leurs produits. L’Ontario Craft Wineries, Wine Growers Ontario et Grape Growers of Ontario ont recommandé l’élimination de la taxe de base de 6,1 % imposée sur les vins de la VQA et les vins de production locale parce qu’elle ne s’applique qu’aux productrices et producteurs de l’Ontario. L’Ontario Craft Brewers a demandé à la province de supprimer la taxe sur les canettes de bière, la qualifiant de taxe sur les petits brasseurs parce qu’elle ne s’applique pas aux autres boissons en canette, comme les boissons gazeuses ou les boissons énergisantes, ni aux bouteilles de bière, qu’utilisent principalement les brasseries multinationales étrangères.
Cannabis
Weedmaps a écrit au Comité pour exprimer sa reconnaissance concernant les décisions ayant contribué à renforcer l’industrie du cannabis. L’organisation a demandé la pérennisation de la légalisation de la livraison au détail lancée pendant la pandémie, la création d’un cadre pour l’introduction d’une nouvelle catégorie de salons de consommation et une consultation sur la possibilité, pour les productrices et producteurs autorisés, d’établir des relations directes avec les détaillantes et détaillants.
Aurora Cannabis a écrit au sujet des difficultés financières auxquelles sont confrontés les patientes et patients qui consomment du cannabis thérapeutique, cette substance n’étant pas couverte par le Programme de médicaments de l’Ontario ni la plupart des régimes privés d’assurance-médicaments. L’entreprise soutient que le cannabis thérapeutique, lorsqu’il est autorisé par un fournisseur de soins de santé, devrait être traité comme tous les autres médicaments sur ordonnance et ne pas être taxé.
Services correctionnels
La Société John Howard de l’Ontario a recommandé d’investir dans les programmes de mise en liberté sous caution, en particulier les programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution afin de réduire les répercussions négatives de l’incarcération et les programmes de libération sous caution en milieu résidentiel pour réduire le coût des séjours prolongés dans les établissements de détention provisoire.
Aide juridique
Plusieurs témoins ont exprimé des inquiétudes au sujet de l’accès à l’aide juridique et recommandé que la province rétablisse et revalorise les taux[4]. La Society of United Professionals a expliqué que le manque de moyens financiers avait de fâcheuses conséquences sur l’ensemble de l’appareil judiciaire. L’organisme Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid a souligné qu’à mesure que les tribunaux reprendront leurs activités et s’emploieront à résorber les arriérés, un financement stable de l’aide juridique sera nécessaire. L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a recommandé de rétablir l’entente de partage des coûts avec le gouvernement fédéral pour assurer un financement à long terme de l’aide juridique destinée aux personnes réfugiées ou immigrantes.
Loteries et jeux d’argent
L’Ontario Korean Businessmen’s Association a demandé à la province d’augmenter d’au moins 0,5 % les commissions de loterie, tandis que l’Ontario Convenience Stores Association a demandé que cette majoration soit de 2 %. Les deux associations ont souligné que la hausse contribuerait à atténuer les difficultés financières causées par la pandémie.
Le Conseil du jeu responsable a recommandé au gouvernement d’allouer un financement ponctuel de 3,5 millions de dollars à l’élaboration d’une campagne de sensibilisation visant à créer une culture du jeu responsable en Ontario, en réponse à une augmentation spectaculaire de la publicité depuis que iGaming et les exploitantes et exploitants de paris sportifs sont entrés sur le marché réglementé. Unifor a demandé au gouvernement d’égaliser les conditions de concurrence entre les activités en ligne et celles en personne.
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Les adultes ayant une déficience intellectuelle peuvent vivre de façon autonome s’ils sont bien épaulés, mais leurs défenseures et défenseurs ont fait remarquer qu’il y avait de longues listes d’attente pour un logement dans certaines régions de la province. En l’absence d’un logement supervisé, les familles doivent se rabattre sur d’autres composantes du système de santé. Une mère a expliqué que son enfant est actuellement traité à l’hôpital parce qu’il n’est pas en mesure d’obtenir un logement, et a demandé à la province d’investir massivement dans les logements supervisés pour adultes ayant une déficience intellectuelle[5]. Les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ont demandé à la province de consacrer 10 % du budget de la prochaine phase de sa Stratégie nationale sur le logement aux logements supervisés pour personnes ayant une déficience intellectuelle.
Intégration communautaire Ontario a demandé que le financement du programme Passeport, qui soutient financièrement les familles qui souhaitent obtenir leurs propres services, soit augmenté pour éliminer la liste d’attente.
Violence fondée sur le sexe
L’Ontario Coalition of Rape Crisis Centres a reconnu les investissements prévus par la province dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe dans le budget précédent, mais a souligné qu’ils étaient principalement axés sur les services de justice pénale. Elle a demandé que plus d’argent soit alloué aux programmes communautaires de prévention et que des fonds de base stables soient versés aux centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
L’Ontario Association of Interval and Transition Houses a demandé à la province d’annualiser tous les investissements accordés en cours d’année et d’augmenter le budget de fonctionnement des refuges pour victimes de violence fondée sur le sexe. Women’s Crisis Services of Waterloo Region a demandé des fonds supplémentaires et parlé de ses programmes d’éducation jeunesse et du projet de sensibilisation She Is Your Neighbour, qui met en lumière les complexités de la violence conjugale. La Gender Equality Coalition of Ontario a également demandé à la province d’élaborer un plan d’action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance
Les représentantes et représentants des secteurs sans but lucratif et caritatif ont expliqué que la demande pour leurs services avait augmenté pendant la pandémie, mais que leur capacité d’intervention avait été réduite par l’impossibilité de recueillir des fonds au moyen des méthodes traditionnelles, comme les événements en personne. Certaines et certains ont fait remarquer qu’elles et ils avaient dû réduire considérablement leurs effectifs et que le personnel restant se sentait épuisé et cherchait d’autres possibilités d’emploi. Des témoins ont demandé que la province continue d’inclure les organismes sans but lucratif dans le soutien ciblant les petites entreprises et que des fonds de stabilisation leur soient versés pour qu’ils puissent relever les défis opérationnels propres à leur secteur[6]. L’Ontario Nonprofit Network a demandé que la province nomme une ministre associée ou un ministre associé pour ce secteur afin de mieux coordonner les activités actuellement dispersées dans divers ministères.
Goodwill Industries, Ontario Great Lakes a demandé à la province de s’associer à des entreprises sociales qui atteignent les objectifs provinciaux et sont largement autofinancées.
Aide sociale
Plusieurs témoins qui se sont présentés devant le Comité ont souligné les efforts récents de la province pour transformer l’aide sociale et demandé que ces efforts incluent un examen des prestations[7]. Ils ont fait remarquer que les coûts de logement dans l’ensemble de la province sont élevés et que les pressions inflationnistes font augmenter le coût des biens de base, y compris les aliments. Des témoins ont demandé que la province augmente les allocations immédiatement et que ces augmentations soient indexées sur l’inflation[8]. L’Income Security Advocacy Centre a demandé que les prestations d’aide sociale reviennent aux niveaux de 1995 (en tenant compte de l’inflation) pour le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Plusieurs témoins ont également demandé que le plafond des dons soit supprimé et que les limites au montant de l’avoir soient relevées[9]. Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex) a demandé que le Projet pilote portant sur le revenu de base soit rétabli.
Divers
Le Middlesex London Food Policy Council a indiqué qu’il était important d’avoir des aliments frais cultivés localement et souligné la nécessité de soutenir les services alimentaires immédiats, tels les banques alimentaires et les programmes alimentaires scolaires. Toutefois, il a expliqué que la province devrait aussi appuyer les stratégies municipales et régionales visant à établir des systèmes alimentaires stables et durables. Le Parkdale Food Centre a demandé 500 000 $ pour un projet pilote qui montrerait comment la transition d’une banque alimentaire à un modèle coopératif communautaire pourrait fonctionner.
Prospérité Canada a demandé 1,75 million de dollars par année sur trois ans pour offrir des services financiers, comme la production de déclarations de revenus aux Ontariennes et Ontariens qui ont un revenu faible ou modeste, intégrer des programmes d’aide financière sans but lucratif au programme Ontario au travail à Ottawa, Thunder Bay et Toronto, et maintenir et promouvoir des outils d’autoassistance financière en ligne.
Citoyenneté et Multiculturalisme
Colour of Poverty – Colour of Change a présenté des statistiques démontrant que les personnes racisées et leur famille sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Ontariennes et Ontariens. L’organisme a demandé à la province d’améliorer sa capacité de recueillir des données socio-démographiques non regroupées pour mieux cerner les inégalités, contribuer à la planification et améliorer la qualité des services.
Le Comité a entendu plusieurs personnes qui se sont dites préoccupées par la montée de l’islamophobie. Elles ont notamment recommandé que la province fournisse un financement sûr, stable et à long terme aux organismes de services sociaux dont les activités portent sur la santé mentale des musulmanes et musulmans et des victimes de crimes haineux[10].
Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a demandé à la province de consacrer des fonds à la sécurité physique des établissements communautaires à risque.
Collèges et Universités
Administration et financement
Plusieurs témoins ont demandé une augmentation du financement des universités[11]. L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario a affirmé que le financement public des universités dans la province était faible, que les droits de scolarité étaient élevés et que les emplois dans le domaine étaient précaires. En plus de préconiser un relèvement général du financement, elle a demandé des subventions pour les universités bilingues et du Nord, du financement à des fins spéciales (particulièrement pour les mesures de soutien et les programmes autochtones) et du financement pour la recherche. Le Conseil des universités de l’Ontario et l’Université Ontario Tech ont demandé des fonds supplémentaires pour ajouter 53 000 places dans les universités au cours des cinq prochaines années dans les filières très en demande.
Plusieurs organismes ont recommandé de modifier la structure de financement des établissements postsecondaires. Collèges Ontario aimerait que le gouvernement applique une politique sur les droits de scolarité propre aux collèges et non une politique fondée sur les droits de scolarité universitaires; ce serait une façon de s’assurer que les études collégiales demeurent abordables. Le collège La Cité et la Chambre de commerce de l’Ontario ont demandé que la formule de financement des collèges soit plus souple pour permettre la création de microprogrammes et d’approches modulaires pour la prestation des programmes.
Le triOS College a demandé au gouvernement de revoir la directive d’orientation qui limite l’inscription des étudiantes étrangères et étudiants étrangers sur les campus visés par un partenariat à deux fois le nombre d’étudiantes étrangères et étudiants étrangers du campus d’un collège public. Il a indiqué que cette limite avait des répercussions négatives sur les petits collèges et les collèges ruraux et proposé que le plafond pour ces établissements soit porté à 3 000 étudiantes et étudiants, ou à deux fois la population étudiante totale du campus d’attache. Le collège a également recommandé de simplifier le processus d’approbation de l’éducation à distance afin qu’un établissement n’ait besoin d’être approuvé qu’une seule fois pour offrir de tels programmes.
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a parlé de l’incertitude financière de l’Université Laurentienne et de la procédure qu’elle a entamée récemment pour se placer à l’abri de ses créanciers, ainsi que des répercussions que cela avait sur la communauté franco-ontarienne. L’Assemblée a préconisé la formation d’un réseau universitaire franco-ontarien et demandé au ministère des Collèges et Universités de soumettre à Patrimoine canadien la demande de fonds stratégiques de l’Université de Sudbury pour l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité.
Le collège La Cité a demandé plus d’argent pour ses infrastructures numériques, expliquant que ce financement appuierait des modèles de prestation de programmes novateurs correspondant aux besoins particuliers des communautés francophones de l’Ontario.
Infrastructures
Plusieurs universités et collèges ont demandé de l’aide pour certains projets d’infrastructure sur leurs campus. L’Université de Waterloo a demandé 7,5 millions de dollars pour un centre entrepreneurial sur un campus des sciences de la santé élargi. Elle estime que cela donnerait aux innovatrices et innovateurs en santé les infrastructures, le mentorat et les ressources nécessaires pour se démarquer dans une économie mondiale concurrentielle. L’Université Lakehead a demandé qu’on l’aide à construire le Gichi Kendaasiwin Centre afin de soutenir les apprenantes et apprenants autochtones. Collèges Ontario a demandé 7,2 millions pour accroître ses laboratoires et 2,75 millions pour offrir plus de possibilités de formation clinique aux étudiantes et étudiants en soins infirmiers et aux PSSP.
L’Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario a écrit afin de demander la création d’un laboratoire de simulation provincial pour tous les programmes de formation de techniciennes et techniciens de laboratoire médical. L’Université de l’EADO a recommandé des investissements généraux dans les infrastructures postsecondaires par l’intermédiaire des programmes existants, comme le Fonds de réfection des installations.
Programmes
Divers programmes d’enseignement particuliers ont été évoqués, souvent dans le domaine des soins de santé. Plusieurs personnes ont demandé un financement et un soutien accrus pour les programmes de formation des adjointes et adjoints au médecin, faisant valoir que l’augmentation de leur nombre pourrait aider à réduire les temps d’attente et à améliorer les soins, de même que l’accès à ceux-ci, pour la population vieillissante de la province[12].
L’Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario a recommandé l’élaboration d’un programme d’externat de laboratoire de 3,6 millions de dollars pour aider les laboratoires publics et privés à embaucher des stagiaires cliniques. Elle a proposé que ce programme s’inspire de celui d’externat en soins infirmiers. L’Association a également relevé un manque de techniciennes et techniciens de laboratoire dans le Nord de l’Ontario, recommandé la création d’un programme de santé dans le Nord pour les services de laboratoire, et demandé 850 000 $ pour instaurer une subvention incitative aux professionnelles et professionnels de laboratoire, aider au financement des études, et élargir le programme de remboursement des visites communautaires d’évaluation. L’Université de Guelph et l’Université Lakehead aimeraient qu’on appuie leur proposition conjointe visant à développer la formation des vétérinaires en Ontario en mettant l’accent sur les besoins des collectivités rurales et du Nord.
L’Université York a écrit à propos de son projet d’école de médecine, qui intégrerait une compréhension des déterminants sociaux et économiques de la santé aux études en médecine. Elle a demandé une subvention de 1 million de dollars pour élaborer une stratégie de mise en œuvre.
Droits de scolarité et RAFEO
Des groupes d’étudiantes et étudiants et d’autres organismes ont formulé des recommandations sur l’administration du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). L’Ontario Undergraduate Student Alliance (OUSA) et l’association étudiante de l’Université de Toronto ont demandé au gouvernement de rétablir le moratoire sur les remboursements au RAFEO et l’accumulation des intérêts. Elles ont également demandé à la province d’instaurer une période de grâce permanente à la fin des études pour que les diplômées et diplômés soient en mesure de payer les intérêts. L’OUSA a par ailleurs demandé que les réductions des remboursements au RAFEO découlant de l’octroi de bourses canadiennes pour étudiants soient réinvesties en soutien plus direct aux étudiantes et étudiants.
La composante ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a écrit que les droits de scolarité constituaient le plus grand obstacle aux études postsecondaires en Ontario, obstacle qui a été exacerbé par la pandémie de COVID-19. Les représentantes et représentants ont demandé une réduction de ces droits de 25 % pour les quatre prochaines années, jusqu’à ce qu’ils soient complètement éliminés. Conestoga Students Incorporated a demandé que la province limite les augmentations futures des droits de scolarité des étudiantes étrangères et étudiants étrangers à 5 %, soit le même plafond que pour les étudiantes canadiennes et étudiants canadiens.
Développement économique, Création d’emplois et Commerce
Répit financier durant la pandémie de COVID-19
Il a été amplement question des répercussions économiques importantes de la pandémie, en particulier ses effets sur la chaîne d’approvisionnement et l’inflation. De nombreux témoins ont loué les mesures déjà prises, mais demandé un soutien supplémentaire. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait savoir que les limites de capacité, le télétravail et la communication publique ont eu de très fâcheuses conséquences sur les entreprises.
Plusieurs témoins ont dit craindre que les messages du gouvernement pendant la pandémie ne nuisent à la confiance des consommatrices et consommateurs. Elles et ils ont demandé de l’aide pour pouvoir reprendre leurs activités en toute sécurité[13]. Une personne a proposé d’allouer un budget marketing à la création d’un message sur le retour à la normale[14].
Quelques entreprises et groupes d’activités économiques ont parlé des difficultés d’adaptation et de planification face à la pandémie. Ontario Craft Brewers a évoqué les défis posés par les fluctuations imprévisibles dans les chaînes d’approvisionnement; ainsi, arriver à commander la bonne quantité de canettes d’aluminium représente le « plus grand défi » pour son secteur à l’heure actuelle. L’Ontario Trial Lawyers Association a parlé de l’ambiguïté à laquelle est confrontée la profession juridique en raison de l’arriéré de dossiers et des retards persistants. Le YMCA de l’Est de l’Ontario a dit qu’il était en proie à des « montagnes russes d’incertitude » causant d’importants problèmes de dotation et de mises à pied.
Un certain nombre de personnes et d’organisations ont demandé à ce que les soutiens existants soient plus largement accessibles, car de nombreuses entreprises qui ne sont pas tenues de fermer leurs portes subissent néanmoins des pertes de revenus[15]. Des personnes préoccupées par les répercussions économiques des mesures de lutte contre la pandémie ont exhorté le gouvernement à réévaluer l’admissibilité à l’aide financière liée à la COVID-19 en élargissant la définition des personnes dans le besoin[16]. Le Comité s’est vu présenter l’exemple des entreprises de nettoyage à sec, considérés comme essentielles tout au long de la pandémie, mais ayant néanmoins connu des baisses de chiffre d’affaires pouvant atteindre 95 %[17]. L’Association canadienne de gestion d’expositions et d’autres groupes ont expliqué qu’ils ne répondaient pas aux critères d’admissibilité de divers programmes d’aide en raison du caractère particulier de leur secteur, mais qu’ils n’avaient pas moins subi les répercussions des restrictions liées à la pandémie.
Des témoins de divers secteurs ont demandé l’aide du gouvernement pour obtenir de l’équipement de protection individuelle (EPI) et des tests[18]. Par exemple, le SEFPO a recommandé que le gouvernement fournisse un EPI approprié à l’ensemble des travailleuses et travailleurs de première ligne. Une personne du secteur de la vente au détail a fait remarquer que souvent, les personnes rémunérées à l’heure ne reçoivent pas l’EPI nécessaire pour prévenir la propagation du virus et que c’est sur elles que retombe la responsabilité de s’en procurer et de payer les coûts s’y rattachant[19]. Elle a ajouté que de nombreuses personnes ne trouvaient pas de masques KN95 et devaient recourir à des moyens moins sûrs.
Règlements
L’Association canadienne de l’industrie de la chimie et l’Association de l’industrie forestière de l’Ontario ont exprimé leur appui à l’initiative ontarienne de réduction des formalités administratives et recommandé de poursuivre le travail dans ce domaine. Le Groupe CSA a proposé que le gouvernement adopte davantage de ses codes et normes pour réduire encore plus les formalités. Il a également parlé de sa participation à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, qui appuie la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, et demandé à l’Ontario de continuer à défendre l’imposition de normes pour aider à réduire les obstacles au commerce interprovincial, accroître la mobilité de la main-d’œuvre et réduire les coûts liés à la conduite des affaires dans la province.
Innovate Cities a laissé entendre que les règles en matière d’approvisionnement font en sorte qu’il est difficile pour les innovatrices et innovateurs de vendre au gouvernement et a donc recommandé la mise en place d’un processus d’approvisionnement pilote qui permettrait aux innovatrices et innovateurs du Canada d’éprouver leurs idées.
Éducation
Garde d’enfants
La pandémie a montré l’importance des services de garde d’enfants pour les parents qui travaillent, surtout les mères. Le Comité a entendu un éventail de parties prenantes, notamment des associations d’entreprises et des groupes de défense des travailleuses et travailleurs, qui ont recommandé que la province consente des investissements importants pour améliorer l’accès à des services de garde abordables. Ces témoins ont demandé que la province signe une entente avec le gouvernement fédéral pour atteindre l’objectif, soit offrir des services de garde à 10 $ par jour[20].
La Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance et l’Association of Early Childhood Educators Ontario ont demandé une augmentation du financement de fonctionnement et un salaire minimum de 25 $ l’heure pour le secteur afin de régler les problèmes de recrutement et de maintien en poste. RisingOaks Early Learning Ontario a également demandé qu’il soit interdit aux conseils scolaires d’exiger un loyer aux exploitantes et exploitants de services de garde d’enfants.
L’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres a demandé que la province alloue les fonds pour la garde d’enfants directement aux centres d’amitié et à d’autres organisations autochtones plutôt que par l’entremise de gestionnaires de services. On demande également que le niveau de financement soit majoré en fonction du nombre d’enfants autochtones en Ontario.
Écoles élémentaires et secondaires
Le Comité a entendu des conseils scolaires, des associations de conseillères et conseillers scolaires, des syndicats et des groupes de parents et d’élèves décrire les défis sans précédent auxquels les écoles ont été confrontées à la suite des fermetures répétées et des autres restrictions sanitaires. Quelques groupes ont parlé de mesures précises qui devraient être mises en place pour mieux protéger les élèves, dont l’amélioration de la recherche des contacts, un meilleur accès aux tests antigéniques rapides et PCR, et la priorité aux travailleuses et travailleurs de l’éducation dans les campagnes de vaccination[21]. L’Ontario Catholic School Trustees’ Association a demandé que la province fournisse plus d’argent pour aider les conseils scolaires à gérer les coûts associés à la réouverture des écoles et qu’elle rétablisse les fonds de réserve des conseils pour les dépenses engagées en réponse à la pandémie.
Les représentantes et représentants ont expliqué que la pandémie avait exacerbé les préoccupations existantes au sujet de la nécessité de réduire l’effectif des classes, d’améliorer le soutien en santé mentale pour les élèves, la sécurité des élèves et du personnel ainsi que les conditions matérielles des écoles, et d’offrir un accès équitable à la technologie. Voici en quoi consistaient précisément les recommandations :
· Plafonner l’effectif des classes de la 4e à la 8e année à 24 élèves (Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario);
· Financer un poste à temps plein de responsable en santé mentale du personnel des conseils scolaires pour coordonner les activités favorisant la santé en classe (Association des conseils scolaires publics de l’Ontario);
· Accorder 975 000 $ par année sur trois ans à Connexions Nord pour qu’il offre une gamme de ressources virtuelles en éducation et bien-être mental aux élèves vivant dans les collectivités éloignées du Nord (Connexions Nord);
· Établir un règlement propre au secteur de l’éducation en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario);
· Offrir une formation obligatoire approfondie pour prévenir les incidents de violence dans les écoles, y réagir de façon appropriée et les signaler (Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario et son district 11 – Thames Valley);
· Affecter 25 millions de dollars à un système de signalement en ligne des agressions sexuelles dans les écoles (Fédération des élèves du secondaire au Canada);
· Investir 1,6 milliard de dollars supplémentaires par année pour réparer les écoles financées par les deniers publics et régler les problèmes d’infrastructure (Fix Our Schools);
· Veiller à ce que les conseils aient les ressources suffisantes pour élaborer et mettre en œuvre de nouveaux cadres de gestion des risques et de nouvelles politiques de cybersécurité (Ontario Catholic School Trustees’ Association);
· Instaurer un cycle prévisible de financement de la technologie évolutive afin que les élèves et le personnel aient facilement accès aux appareils technologiques, et assurer un financement correspondant pour les services des TI (Association des conseils scolaires publics de l’Ontario).
Ces recommandations s’appuyaient sur des demandes d’investissements importants dans l’éducation publique. L’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario (région du Nord) a demandé que ces investissements et ceux à venir soient souples et adaptés aux besoins particuliers de sa région.
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario ont critiqué les formules de financement existantes, laissant entendre, par exemple, que l’aide calculée n’est pas suffisante pour aider les élèves ayant des besoins particuliers. Le Toronto District School Board a estimé son déficit de financement pour l’éducation de l’enfance en difficulté à 34,1 millions de dollars.
Des témoins ont demandé que l’on mette fin à l’apprentissage hybride[22], que l’obligation d’enseigner à distance soit supprimée dans les écoles secondaires[23] et que tout plan visant à faire de l’apprentissage virtuel une composante permanente des études élémentaires soit abandonné[24].
Au sujet du curriculum, un témoin a demandé un plan pour combler les lacunes liées à la pandémie dans l’enseignement pratique de la musique[25]. Le Black Council of Windsor-Essex a demandé que l’on mette davantage l’accent sur le sport et l’éducation physique et que des ressources additionnelles soient affectées à l’enseignement de l’histoire des Noirs dans le curriculum.
Énergie
Une personne préoccupée par le coût de l’électricité a soutenu que l’énergie éolienne était coûteuse, intermittente et déphasée par rapport à la demande et a demandé à la province de ne plus conclure de contrats dans ce domaine[26].
Au sujet de l’énergie nucléaire, General Electric Canada a demandé à la province de continuer à appuyer le déploiement de petits réacteurs modulaires. La Society of United Professionals a recommandé de travailler avec Ontario Power Generation et d’investir dans une nouvelle centrale électronucléaire publique qui remplacerait celle de Pickering.
Il y a eu deux recommandations sur la production d’électricité à partir de la biomasse. L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario a demandé à la province d’investir dans la production d’électricité à partir de la biomasse forestière afin de réduire le recours aux combustibles à teneur élevée en carbone et d’éviter les pressions indues sur les sites d’enfouissement. La Chambre de commerce de Thunder Bay a demandé le renouvellement des ententes d’achat d’énergie à base de biomasse pour une période minimale de 10 ans afin d’apporter la certitude aux entreprises.
ClimateFast souhaite que toute l’électricité soit produite à partir de sources d’énergie renouvelable d’ici 2030 et a demandé à la province de faire les investissements nécessaires en ce sens.
Enbridge a demandé à la province de continuer à travailler avec l’industrie et les autres ordres de gouvernement à l’élaboration d’un cadre simplifié pour les activités de capture et de stockage de carbone. La société a proposé d’établir des cibles progressives, allant jusqu’à 5 % d’ici 2030, pour l’intégration de carburants à faible teneur en carbone dans le réseau de distribution de gaz naturel existant. Selon elle, cette approche permettrait aux services publics de recouvrer le coût différentiel de l’hydrogène et du gaz naturel renouvelable achetés à cet effet.
Environnement, Protection de la nature et Parcs
La menace posée par les changements climatiques a été soulevée à plusieurs reprises par les témoins. Desjardins a évoqué les répercussions prévues, citant les coûts croissants des dommages causés par les conditions météorologiques extrêmes, ainsi qu’une estimation du Bureau de la responsabilité financière : les changements climatiques pourraient ajouter environ 6 milliards de dollars aux coûts d’entretien des installations et des édifices publics au cours du reste de la présente décennie. Les changements climatiques ont également fait l’objet de recommandations présentées dans d’autres sections du présent rapport, notamment en ce qui concerne les inondations, les infrastructures municipales, le transport en commun et l’énergie renouvelable.
Le Comité a reçu des recommandations sur les efforts de protection de la nature. Quelques personnes ont demandé un financement accru pour les offices de protection de la nature[27]. Conservation Ontario a demandé plus de financement pour le programme de gestion des risques naturels afin d’améliorer la cartographie des infrastructures et des plaines inondables. ClimateFast a demandé le rétablissement du Bureau du commissaire à l’environnement de l’Ontario. Plusieurs personnes ont recommandé d’embaucher du personnel supplémentaire pour effectuer des inspections environnementales[28].
L’Association canadienne des boissons s’est dite préoccupée par le manque de données exactes sur le recyclage et a demandé au gouvernement d’améliorer la collecte de données dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel pour mieux orienter les initiatives de recyclage. Elle a également demandé la création d’un fonds pour la technologie des plastiques afin d’aider l’industrie des boissons à améliorer la transformation du polyéthylène téréphtalate et à faire progresser de nouvelles technologies dans ses installations pour améliorer la collecte et le tri. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie aimerait que l’Ontario serve de force d’entraînement dans l’économie circulaire et a proposé deux programmes pour y arriver. Premièrement, le fonds d’innovation en matière de plastiques circulaires, qui vise à accélérer la mise au point de technologies précommerciales pour le recyclage de pointe dans les domaines de la décarbonation industrielle et de la conception des emballages. Deuxièmement, le fonds pour les infrastructures de recyclage, qui appuierait le déploiement de technologies commerciales pour améliorer le tri et le recyclage mécanique.
Finances
Assurance-automobile
De nombreux mémoires portaient sur les assurances-automobiles. L’Ontario Trial Lawyers Association a réclamé une réforme générale en mettant particulièrement l’accent sur le système d’assurance individuelle. Elle a soutenu que le système était trop complexe, citant un sondage réalisé en 2016 par la Commission des services financiers de l’Ontario qui indiquait que seulement 10 % des souscriptrices et souscripteurs comprenaient la couverture offerte par leur police. Elle a laissé entendre qu’une structure simplifiée limiterait le recours à une représentation juridique pour la gestion des différends.
Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a recommandé de réduire les délais de traitement des demandes et d’imposer des délais clairs pour le règlement des réclamations liées à une assurance individuelle. De plus, il a appuyé la stratégie proposée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour lutter contre la fraude et l’abus dans le secteur de l’assurance-automobile; ainsi, les conductrices et conducteurs honnêtes ne financeraient pas les actes de celles et ceux malhonnêtes. Le BAC a également demandé la modification de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs afin de prévenir les pratiques frauduleuses et abusives dans les secteurs du remorquage, de la réparation et de l’entreposage.
La compagnie d’assurance Mouvement Desjardins a recommandé d’interdire aux assureurs d’offrir des règlements comptants pour les blessures non catastrophiques; elle propose plutôt de rembourser les demandeuses et demandeurs pour chaque traitement suivi. Desjardins a également recommandé l’établissement d’un processus d’évaluation médicale par une experte indépendante ou un expert indépendant pour déterminer les plans de rétablissement qui lieraient l’assureur et la demandeuse ou le demandeur.
Il y a eu quelques recommandations au sujet des primes d’assurance. Concrete Ontario a demandé une limite à leur augmentation, faisant remarquer que les hausses drastiques ont rendu difficile l’assurance des nouvelles et jeunes conductrices et des nouveaux et des jeunes conducteurs et ont mené à une pénurie de conductrices et conducteurs. Le Groupe Co-operators a demandé une amélioration de la segmentation des territoires afin de réduire le subventionnement des conductrices et conducteurs dans les zones à risque élevé par celles et ceux d’autres régions de la province. Il souhaite aussi que soit éliminée l’interdiction de recourir aux renseignements sur la solvabilité pour déterminer le risque. L’Ontario Trial Lawyers Association a proposé plusieurs modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), comme la prolongation de 104 semaines du délai fixé pour les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, l’indexation de tous les taux de prime des garanties sur l’inflation et l’autorisation de la signification de documents par voie électronique.
Impôts, remises et droits
Comme lors des audiences prébudgétaires précédentes, il y a eu beaucoup de recommandations sur les nouveaux crédits d’impôt et la modification des impôts existants. Voici celles de cette année :
· Instauration d’un crédit d’impôt provincial pour la rénovation domiciliaire calqué sur le crédit d’impôt fédéral (Greater Ottawa Home Builders’ Association, Ontario Home Builders’ Association et Quinte Home Builders’ Association);
· Élargissement du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile afin d’en faire un crédit d’impôt plus général pour la rénovation domiciliaire (Durham Region Home Builders’ Association);
· Augmentation du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, qui passerait à 8 000 $, afin d’aider davantage les personnes qui tentent de faire leur entrée sur le marché immobilier (Ontario Real Estate Association et Ottawa Real Estate Board);
· Report de l’impôt foncier provincial pour la période d’imposition 2022 afin de donner un peu de répit au tourisme axé sur les ressources, qui a été touché de façon disproportionnée par le déclin du tourisme en provenance des États-Unis (Nature and Outdoor Tourism Ontario);
· Exonération des impôts fonciers pour les musées (Canadian Automotive Museum);
· Modification du crédit d’impôt pour les vacances en Ontario afin de le rendre annuel (Tourism Industry Association of Ontario) et d’en élargir l’admissibilité aux spectacles payants et aux sites culturels (les huit plus importantes institutions artistiques et culturelles de Toronto);
· Modification de l’admissibilité au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) afin d’y inclure tous les frais liés au lieu de tournage payés par les résidentes et résidents et les entreprises de la région (Cinespace Chicago Film Studios);
· Crédit d’impôt de 20 à 25 % et système de remises pour les spectacles, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le secteur du cinéma (section locale 58 de l’Alliance internationale des employés de la scène);
· Séparation du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) du CIOSP et du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne afin que les petites entreprises qui entrent sur le marché aient toutes leurs chances d’obtenir du travail et de permettre à Ontario Créatif de résorber les arriérés dans les demandes de CIOESAI (Computer Animation Studios of Ontario);
· Inclusion des bandes dessinées romanesques et des traductions de livres dans les langues officielles du Canada et les langues des Premières Nations dans le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition (Ontario Book Publishers Organization);
· Crédit d’impôt à la réembauche pour les petites entreprises (Michael Wood);
· Instauration d’une taxe sur la spéculation domiciliaire (Federation of Urban Neighbourhoods).
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé qu’aucune nouvelle augmentation d’impôt et qu’aucuns nouveaux frais ne frappent les petites entreprises. Elle a fait remarquer que les confinements et les restrictions continuaient d’avoir une incidence sur les petites et moyennes entreprises, et que 19 % des petites entreprises envisageaient de faire faillite ou de mettre fin à leurs activités en raison de la pandémie. L’Association canadienne des boissons a exhorté le gouvernement à s’abstenir d’imposer une taxe propre à un produit qui pourrait avoir une incidence sur son secteur et à plutôt collaborer avec l’industrie à l’élaboration d’une campagne de sensibilisation visant à réduire l’apport calorique des boissons non alcoolisées.
En revanche, le Centre canadien de politiques alternatives a fait valoir que le gouvernement devrait augmenter les taux d’imposition pour couvrir au moins 5 milliards de dollars par année de réduction des recettes découlant des allégements fiscaux consentis depuis 2018. Il a présenté des signes de l’inégalité croissante des revenus et proposé que les taux soient augmentés, « en particulier pour celles et ceux qui sont le plus en mesure de payer ». Plusieurs organisations ont également proposé d’augmenter les impôts en vue de financer les services publics[29]. Une personne a demandé qu’une commission soit créée pour examiner les répercussions négatives de l’automatisation et de la numérisation sur le marché du travail et, à terme, formuler des recommandations pour qu’une « taxe sur les robots » soit instaurée[30].
Usage du tabac et vapotage
Il y a eu aussi de nombreuses recommandations sur la réglementation du tabac et du vapotage. Plusieurs représentantes et représentants de l’industrie ont indiqué que la contrebande de tabac était un problème et ont demandé au gouvernement provincial d’accroître le soutien aux services chargés de la lutte contre cette pratique. Les parties prenantes du secteur ont également souligné que le commerce du tabac de contrebande contribuait à l’économie parallèle tout en ayant une incidence négative sur les recettes du gouvernement pour les produits du tabac[31]. Rothmans, Benson & Hedges a demandé à la province d’envisager la création d’un groupe de travail interprovincial avec le Manitoba et le Québec afin d’appuyer l’élaboration de politiques et la coordination de la lutte contre le tabac de contrebande. Imperial Tobacco Canada a demandé que la Loi concernant l’impôt sur le tabac soit modernisée afin d’en faciliter une application plus rigoureuse.
Rothmans, Benson & Hedges a également demandé à la province d’améliorer l’accès aux produits de vapotage dans le cadre de sa stratégie d’abandon du tabac. Imperial Tobacco Canada a prévenu que les produits de vapotage devaient garder leur abordabilité relative et leur avantage fiscal par rapport aux produits du tabac, conformément à leurs risques pour la santé. Toutefois, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC a été de ceux qui ont recommandé que le gouvernement instaure une taxe sur les produits de vapotage pour aider à réduire cette pratique chez les jeunes et demandé du soutien pour la campagne VITE sur les signes de l’AVC[32]. La Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC ont également recommandé de couvrir les coûts des programmes de prévention et d’abandon du tabac en imposant le recouvrement des coûts aux cigarettières et cigarettiers en fonction de leur part de marché.
Divers
L’équipe du Healthcare of Ontario Pension Plan a expliqué que le traitement comptable des finances de la province faisait en sorte que son actif et son passif étaient ventilés, et a demandé que cette pratique cesse, car il s’agit d’une fiducie privée qui n’est ni parrainée ni garantie par le gouvernement. Celle du régime de retraite du CAAT a demandé un certain nombre de changements qui offriraient plus de souplesse sous le régime de la Loi sur les régimes de retraite. Elle a demandé d’éliminer la nécessité d’une relation employeur-employé dans un régime de retraite enregistré, d’offrir plus d’options de transfert de régimes de retraite conjoints (RRC) et de modifier la façon dont les RRC calculent la valeur de rachat des versements de rente.
Affaires francophones
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a avancé l’idée que le prochain budget provincial donnait l’occasion de renforcer les précieuses relations avec la population franco-ontarienne. Elle a fait des recommandations concernant plusieurs ministères : demandes relatives à l’enseignement universitaire en français, investissements en infrastructures dans des lieux ayant une importance culturelle et sociale et en santé pour assurer des services équitables. Elle a également demandé que soit déposée une loi exigeant que l’ombudsman soit bilingue.
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
L’Ottawa Real Estate Board et la Kitchener Waterloo Association of Realtors ont exhorté le gouvernement à s’abstenir d’interdire le processus traditionnel d’offres et de contre-offres dans le secteur immobilier. Ils ont soutenu que l’adoption d’un système de vente aux enchères ne rendrait pas le logement plus abordable, faisant remarquer que le coût pour se loger avait augmenté dans des pays comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande, où les ventes aux enchères sont courantes.
Le Bureau d’assurance du Canada a demandé la modification de la Loi de 1998 sur les condominiums; il aimerait que le terme « partie privative normale » soit défini comme l’ensemble que forment les planchers, les plafonds et les murs non finis, ce qui clarifierait la responsabilité du propriétaire de la partie privative d’assurer tout ce qui se trouve dans cet ensemble. Le Groupe Co-operators a fait valoir que les limites sur le nombre de détenteurs de valeurs mobilières établies en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives devaient être révisées, car elles sont actuellement insuffisantes pour permettre aux coopératives de réunir l’argent dont elles ont besoin pour se capitaliser.
Le Conseil canadien des innovateurs appuie le travail du gouvernement dans le domaine de la propriété intellectuelle et aimerait qu’il poursuive la mise en œuvre du plan d’action en la matière. Il a également demandé à l’Ontario de fournir de l’information à la Colombie-Britannique pour l’aider à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie dans ce domaine.
Une personne a écrit en faveur de la création d’un bureau de défense du consommateur tel que décrit dans le projet de loi 77, Loi de 2021 sur l’organisme ontarien de défense du consommateur. Elle demandait que le nouveau bureau soit financé de façon appropriée afin qu’il puisse permettre aux Ontariennes et Ontariens de remédier aux injustices et de contrer les activités illégales des grandes entreprises[33].
Santé
Médicaments, appareils et couverture
Le Programme de médicaments de l’Ontario aide à couvrir les coûts des médicaments sur ordonnance pour les personnes admissibles. Les médicaments couverts sont inscrits dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario après leur approbation, suivant des négociations avec les gouvernements fédéral et provincial. La Société canadienne de la SLA a demandé un financement provisoire pour les traitements de la SLA immédiatement après l’approbation de Santé Canada, et l’élaboration de critères cliniques et de lignes directrices sur les ordonnances. Merck Canada a proposé que l’Ontario facilite l’accès aux nouveaux antiviraux contre la COVID-19 une fois qu’ils seront autorisés par Santé Canada.
L’équipe du Forum canadien des biosimilaires a expliqué qu’une politique de substitution des biosimilaires pourrait faire économiser des centaines de millions de dollars sans compromettre les soins aux patientes et patients, mais la société AbbVie lance une mise en garde concernant ce genre de politique : elle ne doit pas empêcher les patientes et patients ni leur médecin de faire leur propre choix. Nestlé Health Science a demandé la révision du processus de remboursement des produits de nutrition médicale du Programme de médicaments de l’Ontario qui, selon la société, n’est pas en phase avec les plus récentes données scientifiques sur la nutrition.
Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels aide les personnes ayant un handicap physique de longue durée à s’acheter de l’équipement personnalisé. L’Ontario Association of Prosthetics and Orthotics a demandé qu’une somme supplémentaire de 9,7 millions de dollars soit accordée pour rendre les traitements prothétiques et orthopédiques plus abordables. La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada, pour sa part, a demandé que toutes les personnes atteintes de diabète de type 1 aient accès à des lecteurs de glycémie en continu. L’Ontario Home Respiratory Services Association a demandé que les taux de remboursement de l’oxygène à domicile et le prix fixé pour les appareils de ventilation en pression positive soient majorés pour tenir compte de l’inflation.
En ce qui concerne les services financés par l’Assurance-santé de l’Ontario, des médecins ont demandé que le financement des services virtuels mis en place pendant la pandémie soit pérennisé[34]. Une travailleuse rémunérée à l’heure qui s’est présentée devant le Comité a demandé que plus de services de santé mentale soient couverts par l’Assurance-santé[35]. Des témoins ont demandé que l’Assurance-santé couvre le coût de tous les vaccins pour aînés reconnus par le Comité consultatif national de l’immunisation[36]. Pour améliorer la collecte de données, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario et la Fédération des aînés et retraités francophones de l’Ontario ont demandé que soit ajoutée une variable linguistique aux cartes Santé.
L’Ontario Dental Association a expliqué que les programmes dentaires financés par le gouvernement pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu ne remboursaient pas adéquatement les dentistes. Elle estime le manque à gagner à 150 millions de dollars, mais a demandé un investissement immédiat de 50 millions dans le programme Beaux sourires Ontario destiné aux enfants et aux jeunes issus de familles à faible revenu.
La Société canadienne du cancer a expliqué que les médicaments anticancéreux à emporter à domicile ne relevaient pas du budget des organismes publics de lutte contre le cancer et que, par conséquent, les patientes et patients devaient compter sur des régimes privés d’assurance-médicaments, ou les programmes provinciaux si elles et ils y sont admissibles. Elle a recommandé que la province couvre ces médicaments (comme elle le fait actuellement pour ceux administrés à l’hôpital), estimant que ses coûts en tant que second payeur se situeraient entre 12 et 31 millions de dollars.
Prévention et traitement des maladies
Le Comité a entendu des organisations qui offrent des services aux personnes malades. Ces organisations préconisent les investissements provinciaux suivants :
· 2,8 millions de dollars par année sur quatre ans dans les programmes d’éducation et de soutien des organismes communautaires qui œuvrent dans le domaine de l’épilepsie (Epilepsy Ontario);
· 4,5 millions de dollars sur quatre ans dans un centre provincial de santé mentale et de soutien social pour les personnes atteintes de drépanocytose (Sickle Cell Awareness Group of Ontario);
· 1 million de dollars par année sur trois ans pour la campagne VITE sur les signes de l’AVC (Fondation des maladies du cœur et de l’AVC);
· 1,4 million de dollars pour empêcher la fermeture d’autres cliniques MINT (MINT Memory Clinic);
· 3,26 millions de dollars dans le système de navigation Premier LienMD pour aider les Ontariennes et Ontariens atteints de démence (Société Alzheimer de l’Ontario);
· Environ 3 millions de dollars dans la restauration du supplément d’évaluation des maladies chroniques pour le traitement et le soin dans la collectivité des patientes et patients atteints d’insuffisance cardiaque congestive (Ontario Association of Cardiologists)[37];
· 2,17 millions de dollars sur trois ans pour permettre aux cliniciennes et cliniciens d’utiliser des outils de diagnostic des maladies neurodégénératives par imagerie (General Electric Canada);
· Financement du programme d’action contre l’asthme et la BPCO et du programme d’élimination du vapotage et d’abandon du tabac chez les jeunes de la Lung Health Foundation (Lung Health Foundation);
· Financement pour permettre l’accès à la procédure d’implantation transcathéter de valvule aortique (Edwards Lifesciences Canada).
L’ILC Foundation a écrit au Comité pour expliquer que les personnes atteintes des syndromes d’Ehlers-Danlos n’ont actuellement pas accès dans la province aux traitements de neurochirurgie qui pourraient changer leur vie. Elle a demandé que la province finance le recrutement ou la formation d’une neurochirurgienne ou d’un neurochirurgien spécialisé dans ces syndromes, ainsi que le bloc opératoire dont elle ou il a besoin pour effectuer son travail hautement spécialisé.
L’Association chiropratique de l’Ontario a demandé que les chiropraticiennes et chiropraticiens soient autorisés à commander des tests de laboratoire et de diagnostic de façon à permettre un diagnostic plus rapide des patientes et patients qui souffrent.
Sciences de la santé
Le secteur des sciences de la vie de l’Ontario a contribué à la lutte canadienne contre la COVID-19 en cherchant des solutions à la pandémie. Malgré cette importante contribution, Life Sciences Ontario a indiqué que le secteur restait en deçà de ses possibilités. Cet organisme et d’autres ont demandé que la province commence à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie globale et coordonnée des sciences de la vie en Ontario[38].
L’Ontario Bioscience Innovation Organization a demandé à la province d’établir un fonds de 20 millions de dollars sur deux ans pour encourager l’acquisition de technologies de la santé mises au point au pays. Edwards Lifesciences Canada a demandé à la province d’accorder aux hôpitaux des subventions qu’ils pourraient utiliser pour établir des partenariats avec des entreprises privées afin de faire progresser l’innovation médicale à un stade avancé.
Soins à domicile et en milieu communautaire
Les témoins ont rappelé au Comité que dans la mesure du possible, les Ontariennes et Ontariens veulent recevoir les soins dont elles et ils ont besoin à domicile. Des soins à domicile et en milieu communautaire efficaces peuvent prévenir les hospitalisations inutiles et réduire le besoin en soins de longue durée. Des témoins se sont dits préoccupés par le fait que les niveaux de financement actuels étaient insuffisants pour répondre à la demande croissante de services. L’Association ontarienne de soutien communautaire faisait partie de ceux qui ont demandé à la province d’investir 677 millions de dollars dans le secteur, dont 470 millions pour les salaires, 57 millions pour l’augmentation du financement de base et 150 millions pour répondre aux pressions liées à la COVID-19[39]. D’autres témoins ont demandé des augmentations du budget de base de 7 à 8 % pour tous les fournisseurs de soins de santé communautaires[40].
À long terme, SE Health et la section ontarienne du Victorian Order of Nurses ont demandé que la province se fixe comme objectif d’affecter 10 % des dépenses totales en soins de santé aux soins à domicile et en milieu communautaire. La Fédération des aînés et retraités francophones de l’Ontario a demandé que la province appuie la création d’organismes désignés bilingues qui offriraient des soins à domicile en français.
La Coalition des aidantes et aidants naturels de l’Ontario a demandé un financement accru pour les programmes de soins directs qui donnent de la souplesse aux fournisseurs de soins. La Société Alzheimer de l’Ontario a demandé que la province élargisse l’admissibilité aux programmes de soins à domicile autogérés et gérés par la famille pour y inclure les personnes atteintes de démence, leurs partenaires de soins ou les personnes ayant une procuration. L’Ontario Retirement Communities Association a demandé la création d’un programme qui offrirait une allocation aux personnes âgées pour qu’elles obtiennent du soutien à partir d’un plus grand éventail de fournisseurs de soins.
Home Care Ontario a demandé qu’un nouveau crédit d’impôt soit instauré pour rembourser 15 % des coûts des soins à domicile financés par la famille, jusqu’à concurrence de 1 500 $ par tranche de 10 000 $ de services.
Hôpitaux
Le Comité a appris que la COVID-19 a exercé d’importantes pressions sur les hôpitaux de l’Ontario, qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie. Les témoins ont demandé que des investissements importants soient faits dans ces établissements[41]. Le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP a demandé que le financement par habitant soit augmenté pour atteindre la moyenne canadienne.
Voici quelques-unes des demandes de dépenses d’investissement :
· versement de 51 millions de dollars au Centre régional de santé de Peterborough pour son projet d’expansion du programme régional (Centre régional de santé de Peterborough);
· injection de 10 à 12 millions de dollars en subventions de planification des immobilisations pour l’Hôpital général St. Mary et l’Hôpital Grand River à Kitchener-Waterloo (Hôpital Grand River, Hôpital St. Mary, Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo);
· aménagement d’un centre de soins complets en cancérologie et d’un troisième hôpital à Brampton (cité de Brampton).
Medavie a indiqué qu’il serait possible d’améliorer le modèle de prestation des services de répartition d’ambulances en regroupant les centres existants.
Santé mentale
La division de l’Ontario de l’Association canadienne pour la santé mentale a expliqué que la pandémie augmentait la demande pour les services qu’elle fournit localement. Les listes d’attente sont plus longues et les cas plus complexes parce que la pandémie exacerbe les difficultés auxquelles font face celles et ceux qui ont déjà un problème de santé mentale ou de toxicomanie. L’Association et ses filiales ont demandé que leurs budgets de base soient augmentés de 24 millions de dollars, ce qui équivaut à 8 %. Family Service Ontario a également demandé 5 millions de dollars par année pour aider 5 000 personnes, couples et familles en difficulté touchés par la pandémie.
Lutherwood, l’organisme responsable des services de santé mentale pour enfants dans la région de Waterloo, a demandé 4,3 millions de dollars pour appuyer huit partenaires locaux qui fourniront des services de prévention, d’évaluation, de consultation, de thérapie et d’aide en cas de crise, de même que des traitements intensifs et du soutien aux fournisseurs de soins.
Le Centre de santé communautaire du Centre-ville faisait partie de ceux qui ont souligné que la crise des opioïdes s’est intensifiée pendant la pandémie[42]. Il a demandé à la province d’éliminer les obstacles qui se dressent contre les centres d’injection supervisée et l’hydromorphone.
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a demandé à la province de financer davantage de ressources de première ligne en santé mentale en français et de mettre sur pied un organisme ayant un mandat provincial et francophone qui serait responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes.
Soins palliatifs
Hospice Palliative Care Ontario a expliqué que seulement 3 % de la population mourait soudainement; la plupart des gens suivent une trajectoire plus longue qui peut être efficacement soutenue à l’extérieur des hôpitaux. L’organisme a demandé à la province de fournir 43,2 millions de dollars pour financer 100 % des services cliniques offerts dans les centres de soins palliatifs. Il a expliqué que la province ne finançait que le personnel infirmier et les préposées et préposés aux services de soutien à la personne, mais pas les autres coûts nécessaires, comme les fournitures pour les soins aux patientes et patients, les services de nutrition et la lutte contre les infections. Il a également demandé 4 millions de dollars par année pour les services à domicile et 10 millions pour les services aux patientes et patients, aux familles et aux collectivités en deuil afin de compenser la baisse des dons depuis le début de la pandémie[43].
Médecins et spécialistes
Afin de préserver la capacité du système de soins de santé, on a suspendu les chirurgies et procédures non urgentes. Selon l’Association médicale de l’Ontario, cela a contribué à l’allongement des temps d’attente. L’Association a demandé des investissements importants pour résorber les arriérés et réduire les temps d’attente. Elle a également présenté un document intitulé Prescription for Ontario: Doctors’ 5-Point Plan for Better Health Care, qui contient des recommandations fondées sur les points de vue de plus de 1 600 médecins et autres parties prenantes. Les représentantes et représentants des sections du Nord-Est et du Nord-Ouest ont demandé à la province d’actualiser et de revoir les incitatifs au recrutement pour les médecins, les spécialistes et les surspécialistes dans le Nord.
Soins primaires
L’Alliance pour des communautés en santé, qui représente les centres de santé communautaires et d’autres équipes de soins primaires, a indiqué que ses membres devaient faire des choix cornéliens entre la prestation de services et le paiement des factures. L’Alliance a demandé un investissement de 253,8 millions de dollars, un montant qui couvrirait le financement pour atteindre la parité salariale avec d’autres secteurs de la santé, des augmentations du budget de base, des améliorations aux technologies de l’infrastructure et des soins virtuels, et l’amélioration de l’accès aux soins prodigués en équipe[44].
Une personne a écrit au Comité pour raconter l’expérience d’une femme âgée souffrant de douleurs inhabituelles qui avait dû consulter 24 médecins différents, y compris de nombreux spécialistes ayant leurs propres listes d’attente. Cette personne a souligné qu’il s’agissait là d’un exemple illustrant la logique de cloisonnement qui prévalait dans le système et a demandé que l’on intègre davantage les soins aux patients[45].
Plusieurs témoins ont indiqué espérer que les équipes Santé Ontario coordonnent mieux les services et offrent des soins axés sur les patients[46]. L’Association médicale de l’Ontario a rappelé au Comité que ces équipes devaient comprendre des médecins de famille, et Soins de santé Bayshore a demandé que la province augmente le financement des soins à domicile avant d’en transférer la responsabilité aux équipes.
TELUS Santé et Hoffmann-La Roche ont formulé des recommandations concernant l’utilisation des données sur la santé et des solutions numériques pour améliorer la planification et les soins aux patientes et patients.
Santé publique
L’Association of Local Public Health Agencies a demandé à la province de continuer à soutenir la lutte contre la pandémie. Elle a également expliqué que les activités liées à la COVID-19 ont exercé tellement de pression sur les ressources locales de santé publique que la plupart des programmes et services courants prescrits par les Normes de santé publique de l’Ontario se sont pratiquement arrêtés. Compte tenu de la probabilité que la COVID-19 continue d’être un élément important du travail en santé publique, l’Association demande que des ressources supplémentaires soient affectées à la reprise des programmes courants. L’Association pour la santé publique de l’Ontario a formulé des recommandations semblables et ajouté que la province devait revenir à la formule provinciale-municipale de partage des coûts en santé publique de 75 %/25 %.
Des témoins ont également formulé les recommandations suivantes :
· Améliorer l’accessibilité aux vaccins courants en distribuant des vaccins financés par les fonds publics aux pharmacies communautaires par l’entremise de grossistes et en offrant une rémunération appropriée pour les services liés à l’immunisation (Association canadienne des pharmacies de quartier);
· Investir 2 millions de dollars dans un programme de communication visant à sensibiliser la population ontarienne aux bienfaits pour la santé de l’amélioration de la qualité de l’air intérieur (Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération et Ontario Refrigeration and Air Conditioning Contractors Association);
· Permettre aux laboratoires communautaires d’analyser les échantillons qu’ils recueillent au nom des laboratoires de santé publique (Dynacare).
Logements avec services de soutien
Les logements avec services de soutien nécessitent non seulement le logement proprement dit, mais aussi le financement des mesures de soutien qui permettent aux personnes de vivre de façon autonome. Les témoins qui se sont présentés devant le Comité lui ont dit qu’il fallait consentir des investissements substantiels dans ces deux volets.
Le Parkdale Activity-Recreation Centre a demandé 90 millions de dollars pour la construction de 1 800 logements abordables et 15,3 millions par année pour les activités courantes.
L’Association catholique de la santé de l’Ontario a demandé 57 millions de dollars pour élargir les programmes d’aide à la vie autonome des personnes âgées vivant dans des logements avec services de soutien et aider 2 500 aînées et aînés supplémentaires.
Secteurs du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture
Soutien aux artistes
Le Conseil des arts de l’Ontario offre des subventions et des services aux artistes et aux organismes artistiques de la province. Des témoins ont demandé que le financement du Conseil soit majoré, le montant demandé allant de 5 à 95 millions de dollars et devant être réservé à diverses disciplines du secteur des arts[47]. Par exemple, plusieurs témoins ont spécifiquement demandé 10 millions de dollars pour appuyer les artistes et les organismes autochtones[48]. Parmi les autres idées d’investissement, on compte un soutien à l’infrastructure numérique et une subvention à court terme pour les billets de concert invendus, semblable à un modèle actuellement mis à l’essai au Québec[49].
Signalant qu’une initiative semblable existait de 1998 à 2008, des témoins ont demandé qu’un programme d’abondement paritaire des dons privés soit mis sur pied à la Fondation des arts de l’Ontario[50].
Le Comité a également appris que les programmes existants de financement des arts n’étaient pas assez souples pour répondre aux besoins du secteur. Par exemple, certains témoins ont fait remarquer que la plupart des investissements dans le secteur étaient axés sur des projets et ont proposé que la province finance les conseils municipaux des arts pour qu’ils versent de 500 à 5 000 $ de micro-investissements à des organismes sans but lucratif n’ayant pas de personnel rémunéré[51]. L’Alliance of Arts Councils of Ontario a demandé un examen des critères de financement de la Fondation Trillium de l’Ontario pour s’assurer qu’ils répondent bien aux besoins de toutes les disciplines du secteur.
MusicOntario et la Canadian Independent Music Association ont demandé que le Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique soit porté de façon permanente à 20 millions de dollars par année. Un témoin a présenté une proposition pour un Fonds de développement de l’Est de l’Ontario de 25 millions de dollars afin de cibler les investissements à l’échelle régionale, sur le modèle du volet cinématographique du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario[52]. Pour aider les musiciennes et musiciens, des témoins ont demandé du financement par le truchement du Fonds de bienfaisance Unison, un organisme de bienfaisance enregistré sans but lucratif qui offre des services de consultation et d’aide d’urgence à la communauté musicale canadienne[53].
Bibliothèques
Le Comité a entendu plusieurs bibliothèques locales ainsi que l’Association des bibliothèques de l’Ontario et la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario décrire les bibliothèques comme des lieux communautaires offrant des services essentiels. Les bibliothèques offrent un accès Internet gratuit, de l’aide pour naviguer dans les programmes gouvernementaux, des services aux personnes âgées, aux ados et aux enfants, et des endroits sûrs où les gens peuvent rester au chaud ou au frais par temps très froid ou très chaud. Ces organismes ont indiqué que le financement n’avait pas suivi la demande pour leurs services ni les pressions inflationnistes. Ils ont demandé que la Subvention de fonctionnement aux bibliothèques publiques soit majorée de 21 millions de dollars, que les bibliothèques des Premières Nations reçoivent une augmentation annuelle de 2 millions de dollars pour les salaires du personnel, et que la province crée et développe une bibliothèque publique numérique afin de tirer parti du pouvoir d’achat de l’Ontario pour améliorer l’accès aux ressources électroniques[54].
Musées
La province compte plus de 700 musées, lieux historiques et galeries d’art. Bon nombre de ces établissements vivotent en raison de la perte de revenus causée par les fermetures répétées pendant la pandémie. L’Association des musées de l’Ontario a averti que certains musées ne survivraient pas sans soutien, et que leur fermeture signifierait la perte d’atouts touristiques et d’activités pédagogiques et représenterait une occasion manquée de croissance économique. L’Association a demandé une augmentation annuelle de 10 millions de dollars pour aider au fonctionnement des musées, des exonérations d’impôt foncier, un fonds d’aide aux musées de l’Ontario de 10 millions de dollars pour relever les défis associés à la pandémie, et un fonds de réponse numérique de 10 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les musées qui expérimentent de nouvelles façons de rejoindre leur public[55].
Sport
De plus en plus d’Ontariennes et Ontariens se tournent vers les activités en plein air pour faire du sport en toute sécurité pendant la pandémie. L’Ontario Federation of Snowmobile Clubs a demandé à la province d’investir 2,5 millions de dollars pour améliorer les sentiers de motoneige. Golf Canada a demandé un montant similaire pour soutenir Home of Canadian Golf, où sera basé le programme Premier départ, qui initie les enfants de divers horizons au sport.
Tourisme
Le Comité a entendu des personnes représentant le secteur du tourisme qui ont indiqué que ce dernier avait été frappé de plein fouet par la pandémie, car bon nombre d’entreprises du secteur dépendent des voyages et des grands rassemblements, qui ont été restreints.
La Tourism Industry Association of Ontario et Nature and Outdoor Tourism Ontario ont demandé à la province de lancer une deuxième série de programmes comme le Programme ontarien de relance économique du tourisme et la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et du voyage, et d’en élargir l’admissibilité pour inclure les entreprises qui ont été indirectement touchées par les restrictions sanitaires ou qui ne sont pas constituées en société. Un propriétaire d’entreprise a expliqué que les entreprises saisonnières, en particulier celles dont la haute saison se déroule à l’intérieur en hiver, ont besoin d’aide ciblée[56].
Des témoins ont également demandé l’inclusion des conseillères et conseillers en voyages indépendants, des productrices et producteurs de salons professionnels et de salons à l’intention des consommatrices et consommateurs, ainsi que des organisatrices et organisateurs de voyages en groupe et en autocar nolisé dans les mesures de relance liées au tourisme[57].
Affaires autochtones
Le Comité reconnaît qu’il est important de veiller à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient pris en compte dans l’élaboration du budget. Des témoins ont demandé au Comité de faire progresser la réconciliation et d’appuyer les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, soulignant que les Autochtones sont plus susceptibles de connaître la pauvreté et le sans-abrisme et de faire face à des obstacles singuliers qui les empêchent d’avoir accès à des services sociaux et à des soins de santé. Même si de nombreuses recommandations figurent dans d’autres sections du présent rapport, le Comité s’est également fait dire qu’il devrait collaborer avec Services aux Autochtones Canada et Santé Canada pour fournir de l’eau potable aux collectivités autochtones, élaborer une stratégie de logement qui répond aux besoins particuliers des peuples autochtones et faire du 30 septembre un jour férié provincial pour rendre hommage aux enfants disparus et aux survivantes et survivants des pensionnats[58].
Infrastructure
Demandes de fonds d’immobilisations
Les investissements dans les infrastructures peuvent avoir des retombées sociales et économiques. En plus des demandes mentionnées dans d’autres sections du présent rapport, le Comité a entendu celles de la Chambre de commerce maritime, qui a demandé des investissements pour relier les infrastructures ferroviaires, routières et portuaires le long des voies navigables commerciales des Grands Lacs et du Saint-Laurent. La Chambre a expliqué qu’en augmentant les liaisons ferroviaires et routières avec les ports, l’Ontario pourrait compléter la chaîne intermodale pour les exportations de céréales et de minéraux du nord de l’Ontario, ainsi que pour le transport de pièces en acier et en aluminium vers les plaques tournantes de la fabrication automobile dans le sud de la province. La Ville de Port Colborne a recommandé l’élaboration d’une stratégie de transport maritime pour l’Ontario et la création d’un secrétariat maritime, qui préparerait une politique et un cadre de financement. Elle a proposé que la stratégie s’inspire de la Stratégie maritime du Québec, qui date de 2015.
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a demandé un investissement de 8,24 millions de dollars du ministère de l’Infrastructure pour la rénovation nécessaire des installations du Mouvement d’implication francophone d’Orléans (MIFO). Elle a évoqué l’importante contribution de cet organisme à la vie culturelle et sociale des francophones d’Ottawa et de l’Est de l’Ontario, sans parler de ses retombées financières : en effet, il ajoute 12,7 millions de dollars au PIB provincial. Les fonds demandés serviraient à remplacer l’édifice existant sur la rue Carrière, à tripler la taille des lieux, à bonifier l’offre de programmes et à rendre l’espace plus sûr, plus accessible et plus respectueux de l’environnement.
L’œuvre des Manoirs Ronald McDonald a demandé une dépense d’investissement ponctuelle de 67 millions de dollars pour faire passer le nombre de chambres de 177 à 349 et rénover les logements existants. Elle a expliqué que la pandémie avait entraîné une augmentation de la durée moyenne du séjour dans ses résidences et qu’elle prévoyait une explosion de la demande à mesure que se résorbe l’arriéré des chirurgies et des traitements.
Investissements prioritaires
Le Comité a entendu des parties prenantes de divers secteurs parler de la nécessité d’accorder la priorité aux infrastructures de leur domaine respectif. Par exemple, le Toronto Symphony Orchestra a demandé qu’on priorise la culture et les loisirs. Cette priorité a été reprise par Orchestres Canada, qui a soutenu que l’investissement dans les infrastructures serait essentiel à la renaissance des arts de la scène après la pandémie. L’Interfaith Social Assistance Reform Coalition a proposé que les investissements soient consacrés en priorité aux logements abordables à perpétuité construits et gérés par les municipalités, les fournisseurs de logements sans but lucratif et les coopératives d’habitation.
Des témoins ont demandé que les contrats d’infrastructures comprennent des ententes sur les répercussions et les avantages assorties d’obligations au chapitre de l’équité en matière d’emploi qui garantiraient que les localités profitent du chantier[59]. L’Ontario Good Roads Association a proposé de réparer avant d’investir pour régler le déficit d’infrastructures municipales. Elle a fait valoir que comparativement à de nouvelles dépenses d’investissement, les chantiers d’entretien génèrent plus d’activité économique, font travailler une main-d’œuvre plus diversifiée et exigent moins de temps pour la planification et l’obtention des permis.
Technologies
Les représentantes et représentants du secteur ont également parlé des nouvelles technologies qui pourraient aider à la construction des infrastructures. La Greater Ottawa Home Builders’ Association a recommandé d’investir dans des techniques de construction automatisée pour aider à pallier la perte de main-d’œuvre. L’Association a spécifiquement recommandé des investissements dans les plans de construction préfabriquée et la construction en panneaux, ainsi que dans les technologies de formage, y compris l’impression 3D. L’Association canadienne du ciment a exhorté le gouvernement à accélérer l’adoption du ciment à faible teneur en carbone, comme le ciment portland au calcaire, qui réduit les émissions de gaz à effet de serre.
Travail, Formation et Développement des compétences
Services d’emploi
First Work a fait des observations par écrit sur les efforts actuels du gouvernement pour transformer le secteur des services d’emploi et de formation. L’organisme a recommandé de tenir une vaste consultation pour recueillir directement les commentaires des fournisseurs de première ligne, des chercheuses et chercheurs d’emploi et des employeurs. Il a également recommandé la réintroduction de mesures de soutien axées sur les jeunes, de la souplesse dans les lignes directrices sur les services pour garantir l’inclusion et une bonification des programmes et ressources pour répondre pleinement aux besoins de la clientèle du POSPH et du programme OT. L’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants a demandé que le gouvernement s’engage à ce que les nouveaux prototypes de services d’Emploi Ontario s’attaquent aux obstacles systémiques auxquels font face les immigrantes et immigrants, en particulier les femmes et les personnes racisées.
L’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) a décrit les difficultés que rencontrent les personnes ayant une déficience visuelle sur le marché du travail : seuls 31 % des adultes malvoyantes et malvoyants en âge de travailler occupent un emploi à temps plein. Il propose un investissement de 9 millions de dollars sur trois ans dans son programme Ouvrir les portes du travail. Le Service ontarien de la surdicécité a présenté un mémoire décrivant l’agrément des « spécialistes en intervention auprès des personnes sourdes et aveugles » qu’il a élaboré en collaboration avec l’INCA. Il a demandé du soutien direct aux professionnelles et professionnels ainsi qu’aux intervenantes et intervenants qui travaillent avec les personnes sourdes, malentendantes, non verbales et sourdes et aveugles.
Normes d’emploi
De nombreux témoins ont plaidé en faveur de l’augmentation du salaire minimum[60]. La Gender Equality Coalition of Ontario a expliqué comment il était difficile de vivre avec le salaire minimum et a demandé l’instauration d’un « salaire de subsistance ». La YWCA de Toronto a dit que le salaire minimum avait des répercussions sexospécifiques, puisque 73 % des personnes travaillant au salaire minimum en Ontario sont des femmes. Unifor a expressément demandé que le salaire minimum soit porté à 60 % du salaire médian des travailleuses et travailleurs à temps plein, qu’il estimait à 17,31 $ en 2021.
La division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique et la Christian Labour Association of Canada ont toutes deux proposé des plans d’arrimage du salaire minimum à l’indice des prix à la consommation pour contrer les pressions inflationnistes. La Chambre de commerce de l’Ontario s’est demandé si certains des segments de l’économie les plus durement touchés par la pandémie pourraient se permettre des augmentations salariales.
De nombreux organismes et particuliers ont préconisé un assouplissement des règles relatives aux congés de maladie payés[61]. La Fédération du travail de l’Ontario a fait savoir que faute de congés de maladie payés, de nombreuses personnes devaient choisir entre aller travailler malades ou rester à la maison et perdre leur salaire. Par conséquent, des témoins comme l’Income Security Advocacy Centre ont affirmé que les congés de maladie payés étaient bons pour les travailleuses et travailleurs, mais aussi pour la santé publique et l’économie.
Certains secteurs ont parlé de l’importance particulière des congés de maladie payés dans leur domaine. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a dit que les professionnelles et professionnels de la santé se trouvaient actuellement dans des environnements à risque et que même avant la pandémie, elles et ils étaient fragilisés par des facteurs environnementaux qui augmentaient le besoin de congés de maladie. La Tourism Industry Association of Ontario a soutenu qu’il fallait un plus grand nombre de congés de maladie payés pour son secteur, car les travailleuses et travailleurs de première ligne du tourisme et de l’hôtellerie ne peuvent pas faire de télétravail. RisingOaks Early Learning Ontario a également évoqué le besoin de congés de maladie payés dans le secteur de la garde d’enfants.
De nombreux témoins qui se sont exprimés à ce sujet ont proposé 10 jours de congés de maladie payés, mais plusieurs organisations ont demandé que leur nombre soit porté à 14 pendant les éclosions de maladies menaçant la santé publique[62]. La division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique et Unifor a recommandé de supprimer l’obligation de fournir un billet de médecin pour bénéficier de congés de maladie payés.
La South Asian Women’s Rights Organization a évoqué les nombreux problèmes qu’elle a rencontrés avec les agences de placement temporaire. Elle préconise l’adoption de lois et de politiques visant à réduire, voire à déloger, ce type d’agences, en particulier pour les métiers peu spécialisés. Elle a recommandé de limiter le nombre de personnes autorisées à travailler temporairement dans une seule entreprise et d’exiger que les agences de placement temporaire soient agréées et cautionnées, sous peine de révocation ou de confiscation pour pratiques déloyales de travail.
Immigration
Plusieurs organisations ont fait des recommandations sur le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) afin de combler les lacunes sur le marché du travail. Le Residential Construction Council of Ontario (RESCON) et la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario ont proposé d’allonger la liste des professions admissibles pour donner plus de place aux manœuvres générales et généraux qui remplissent certaines conditions. Le RESCON a expliqué que l’ajout à cette liste des niveaux de compétence C et D de la Classification nationale des professions (CNP) ouvrirait la voie d’accès à certains gens de métiers en demande, qui pourraient ainsi venir travailler en Ontario. La Chambre de commerce de Thunder Bay a demandé que des places soient attribuées dans le cadre du POCI aux petites collectivités et aux collectivités rurales du Nord-Ouest de l’Ontario pour aider à pallier les pénuries de main-d’œuvre. La Chambre de commerce de l’Ontario a recommandé de doubler le nombre total d’immigrantes et immigrants admis dans le cadre du POCI, le faisant passer de 9 000 à au moins 18 000, et d’élargir les projets pilotes actuels en matière d’immigration régionale pour en faire des programmes permanents visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre en général.
Des témoins ont également souligné les difficultés qu’éprouvent les immigrantes et immigrants qualifiés à trouver un emploi décent et ont formulé des recommandations pour mieux intégrer ces personnes. L’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants a recommandé que le gouvernement investisse dans des programmes d’établissement et d’emploi des nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants pour faire tomber les obstacles à l’emploi. La South Asian Women’s Rights Organization aimerait que le gouvernement lance une initiative concertée, en commençant par une enquête publique, pour s’attaquer au sous-emploi des personnes recrutées comme immigrantes ou immigrants qualifiés.
Métiers spécialisés
La Quinte Home Builders’ Association et la Greater Ottawa Home Builders’ Association ont toutes deux applaudi les efforts déployés par le gouvernement pour aider les métiers spécialisés et ont demandé la poursuite des investissements visant à réduire la stigmatisation, à sensibiliser la population, à simplifier le système et à encourager la participation des employeurs. La YWCA de Toronto a proposé l’application d’une optique de genre intersectionnelle au financement du développement des métiers spécialisés et l’octroi d’un financement pluriannuel aux programmes d’emploi et formation afin d’aider les femmes à investir les métiers spécialisés où elles sont sous-représentées.
La General Contractors’ Association of Toronto a recommandé de modifier la Loi sur les relations de travail afin de limiter à quatre ans la durée des conventions collectives dans le secteur de la construction industrielle, commerciale et institutionnelle.
Développement des compétences
Certains secteurs ont demandé de l’aide pour former la main-d’œuvre et renforcer les compétences de cette dernière. L’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération et l’Ontario Refrigeration and Air Conditioning Contractors Association ont demandé 5 millions de dollars pour soutenir le perfectionnement de la main-d’œuvre en chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération et répondre aux besoins émergents d’une économie à faibles émissions de carbone. L’Université de Guelph et le Middlesex London Food Policy Council ont proposé de s’associer aux chefs de file de l’industrie et du milieu postsecondaire pour attirer les jeunes vers des carrières hautement qualifiées et bien rémunérées dans l’agroalimentaire. Career Colleges Ontario a demandé la reconduction du fonds visant à former des préposées et préposés aux services de soutien à la personne afin d’alléger le fardeau qui pèse sur le système de santé de l’Ontario.
D’autres organisations ont formulé des recommandations sur le Fonds pour le développement des compétences (FDC). L’Anderson College of Health, Business and Technology et Dynacare ont proposé d’étendre l’admissibilité au FDC aux programmes de plus de 12 mois afin de mieux former les Ontariennes et Ontariens aux professions en demande. La société tilr a suggéré de simplifier le processus pour les candidates et candidats ayant été retenus dans le passé et de faire passer la durée du projet d’un an à entre deux et cinq de façon à le faire correspondre au calendrier de bon nombre de projets technologiques. L’Ontario Bioscience Innovation Organization a demandé la poursuite du soutien par des programmes comme le FDC à son Health to Business Bridge, une initiative de collaboration entre le milieu universitaire et le secteur privé visant à améliorer l’accès aux talents dans le secteur des sciences de la santé.
Sécurité professionnelle
Le comité d’action en recherche de l’Ontario Network of Injured Workers Groups a remis en question la pratique consistant à réputer une personne apte au travail, faisant valoir que le processus réduisait les prestations auxquelles les travailleuses et travailleurs blessés pouvaient prétendre. Il a demandé que le gouvernement rétablisse les allocations aux personnes dont les prestations de revenu ont été réduites en raison d’évaluations d’emploi « réputées ». D’autres témoins ont également demandé la modification de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin que cette pratique soit abolie[63].
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario a proposé, étant donné qu’il y a maintenant plus de personnes en télétravail, que les lois sur la santé, la sécurité et les accidents du travail couvrent les employées et employés qui se blessent pendant qu’elles et ils travaillent à distance. Unifor a demandé au gouvernement d’abroger la loi qui permet à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) de rembourser les cotisations aux employeurs, et d’entreprendre des consultations avec toutes les parties prenantes au sujet du système d’indemnisation des accidentées et accidentés du travail, notamment au sujet des options de couverture et de la façon dont les demandes sont traitées. La Christian Labour Association of Canada a demandé que la protection de la WSIB soit obligatoire pour le personnel des maisons de retraite.
Soins de longue durée
Des témoins ont affirmé que la pandémie avait révélé des problèmes systémiques dans le secteur des soins de longue durée. Bien qu’elles et ils reconnussent que des engagements avaient été pris récemment pour augmenter les soins directs et ajouter des lits, elles et ils ont demandé des investissements supplémentaires.
L’Ontario Long Term Care Association a estimé que les coûts liés à la pandémie en 2022-2023 dépasseraient 800 millions de dollars et demandé à la province de s’engager à couvrir ces coûts en entier.
L’organisme Perley Health a décrit les difficultés auxquelles il fait face en tant que fournisseur sans but lucratif lorsqu’il tente de réunir des capitaux pour construire des foyers de soins de longue durée. Il a demandé à la province d’envisager un modèle dans lequel des promoteurs privés construiraient des foyers aux fins d’exploitation par des organismes sans but lucratif et des organismes de bienfaisance titulaires de permis, comme le propose la Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée, et a offert de participer à l’élaboration du modèle et à un projet pilote. Il a également proposé que la province établisse un fonds pour les réparations et l’entretien, inspiré de programmes semblables, comme le Fonds pour le réaménagement de l’infrastructure du système de santé et le Fonds pour le réaménagement de l’infrastructure de la santé communautaire.
AdvantAge Ontario, entre autres organismes, a demandé à la province de consentir des investissements importants dans les soins de longue durée et de concentrer ces investissements sur les soins offerts par les fournisseurs municipaux sans but lucratif[64]. Il a également demandé à la province de créer un fonds spécial et non renouvelable pour aider les foyers de soins de longue durée à faire la transition vers un modèle de soins basé sur l’affect, puis de fournir un financement pérenne à ce modèle une fois qu’il sera mis en œuvre.
CanAge et le Réseau des conseils de familles de la région de Champlain ont demandé que la province construise des foyers de soins de longue durée plus petits, novateurs et communautaires et moins institutionnels.
Des témoins ont demandé que la province exige un minimum (et non une moyenne) de quatre heures de soins directs par résident par jour, et que cet objectif soit réalisé plus rapidement que ce qui est précisé dans la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée[65]. Le Conseil sur le vieillissement d’Ottawa a ajouté que la province devrait également exiger 60 minutes de plus par jour du personnel professionnel paramédical. Pallium Canada a formulé des propositions plus précises sur la façon dont une approche palliative, telle qu’elle est décrite dans la nouvelle loi, pourrait être mise en œuvre, en mettant d’abord l’accent sur une cohorte d’établissements de soins prioritaires et sur la formation des professionnelles et professionnels de la santé.
Affaires municipales et Logement
Code du bâtiment
La Greater Ottawa Home Builders’ Association et le Residential Construction Council of Ontario (RESCON) ont salué les progrès réalisés à ce jour dans l’harmonisation du Code du bâtiment provincial avec ceux du Canada et d’autres provinces et demandé que ces efforts se poursuivent. Le RESCON a expliqué comment un code du bâtiment unique et harmonisé éliminerait les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et réglerait les problèmes de fabrication de produits et de conception de bâtiments, mais indiqué que les municipalités étaient encore en train d’introduire leurs propres exigences en matière de construction, sapant le processus d’harmonisation national.
Des témoins ont proposé d’apporter des modifications au Code du bâtiment, notamment les suivantes :
· Ajout d’exigences sur la prévention de l’exposition au radon (Association pulmonaire du Canada);
· Ajout d’exigences sur un pourcentage minimal de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles résidentiels et non résidentiels (Ontario Society of Professional Engineers);
· Ajout de normes de construction visant une utilisation accrue du cuivre antimicrobien dans les lieux publics (Teck Resources);
· Ajout d’un système progressif d’incitatifs au développement pour les constructrices et constructeurs qui mettent en œuvre différents niveaux d’efficacité énergétique (Ordre des architectes de l’Ontario).
Abordabilité du logement
L’abordabilité du logement a été présentée comme un enjeu critique tout au long des audiences du Comité. Quelques témoins ont proposé des changements visant à donner aux municipalités plus de pouvoirs et de capacités pour construire et acquérir des logements abordables. L’Interfaith Social Assistance Reform Coalition a laissé entendre que l’abordabilité pourrait être encouragée en fournissant aux municipalités des fonds pour l’achat d’immeubles d’habitation et en leur conférant un droit de premier refus. La section ontarienne d’Habitat pour l’humanité a proposé d’augmenter le financement des municipalités et de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire pour encourager les municipalités à accroître leur parc de logements abordables. On pourrait, par exemple, les encourager à recourir au zonage d’inclusion, qui exige que les nouveaux ensembles résidentiels comprennent des logements abordables.
La Fédération de l’habitation coopérative du Canada a expliqué que l’hypothèque de nombreux immeubles d’habitation coopérative arrivait à échéance et que selon la formule de financement actuelle, ces immeubles perdraient le soutien municipal qu’ils reçoivent sous forme d’aide au loyer et de subventions à l’impôt foncier. Elle a demandé à la province de revoir la formule, faisant remarquer que si des changements ne sont pas apportés, certaines coopératives seront incapables d’entreprendre les réfections requises. La Fédération a également recommandé de s’associer directement avec les coopératives et les organismes sans but lucratif pour les aider à acquérir et à construire plus de logements abordables.
Certains organismes ont fait des propositions pour aider à loger des groupes particuliers. L’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres et l’Ontario Non-Profit Housing Association ont demandé l’élaboration d’une stratégie provinciale en matière de logement qui aborderait les défis sont confrontés auxquels les Autochtones pour accéder à un logement adéquat, en particulier dans les localités urbaines. Certains groupes ont recommandé que le programme ShelterCare de la House of Friendship, qui offre un soutien intégré aux sans-abri, continue d’être financé[66]. Conestoga Students Incorporated a demandé que des fonds soient versés aux organismes sans but lucratif et aux établissements d’enseignement postsecondaire afin d’accroître le parc de logements spécialement conçus pour les étudiantes et étudiants. Une personne a demandé à la province d’élaborer une stratégie pour le logement et les sans-abri qui prévoirait que tous les nouveaux logements construits en Ontario pour les populations vulnérables bénéficient d’un soutien continu[67].
Parc de logements
Beaucoup d’intervenantes et intervenants ont formulé des suggestions pour accroître le parc de logements. Les Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex) ont recommandé de construire plus de logements à loyer indexé sur le revenu et d’investir dans la rénovation des logements existants. D’autres témoins ont proposé des cibles spécifiques pour les 10 prochaines années, notamment :
· 99 000 nouveaux logements abordables avec services de soutien (banque alimentaire Daily Bread et Ontario Non-Profit Housing Association);
· 69 000 nouveaux logements coopératifs abordables sans but lucratif (Fédération de l’habitation coopérative du Canada);
· une moyenne de 19 500 logements locatifs par année (association étudiante de l’Université de Toronto).
Divers témoins ont proposé des modifications de zonage pour accroître le parc de logements, par exemple l’utilisation du zonage « de plein droit », afin de permettre à une ou un propriétaire de réaménager sa propriété sans recours à un processus d’audience publique ou à un vote du conseil municipal si le réaménagement respecte le règlement de zonage. Ces personnes ont dit que certaines modifications apportées au zonage de plein droit pourraient permettre la conversion de propriétés commerciales en unités d’habitation et de lots d’angle en ensembles multirésidentiels, et la construction de plus de duplex, de triplex et de quadruplex dans les grandes municipalités urbaines[68].
Plusieurs témoins ont parlé de modifier la réglementation et les processus municipaux qui pourraient accélérer la construction de logements. Les constructrices et constructeurs d’habitations ont fait valoir que la province devrait exiger des municipalités qu’elles acceptent un cautionnement comme solution de rechange à une lettre de crédit pour les ententes d’aménagement et de plan d’implantation[69]. L’Ordre des architectes de l’Ontario a proposé de réformer le processus d’approbation des plans d’implantation, tandis que le RESCON a suggéré d’adopter et de financer One Ontario, une plateforme d’échange de données et de délivrance de permis en ligne.
Finances municipales
De nombreux témoins ont attiré l’attention sur les défis économiques auxquels les municipalités sont actuellement confrontées et plaidé pour une aide financière continue tout au long de la pandémie[70]. Les cadres de relance sécuritaire ont été donnés comme exemple du type de financement qui pourrait aider les municipalités pendant cette période.
L’Association of Municipalities of Ontario a souligné la nécessité de tenir compte de l’incidence de l’inflation sur les programmes à frais partagés. Elle a évoqué les secteurs de programme qui avaient besoin de fonds supplémentaires pour faire face aux pressions, en particulier le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, le partage des coûts des soins de longue durée, les services médicaux d’urgence, la garde d’enfants et les apports de capital pour les hôpitaux.
Le canton de Dawn-Euphemia a demandé que le gouvernement provincial augmente les transferts aux municipalités rurales, car elles n’ont pas l’assiette fiscale nécessaire pour entretenir les grands réseaux routiers et les autres infrastructures étendues. Dans le même ordre d’idées, la municipalité régionale de Waterloo a exhorté le gouvernement à revoir le financement des municipalités, faisant valoir que le recours aux impôts fonciers pour fournir des services ne peut s’inscrire dans la durée.
La Northumberland Builders and Construction Association et la Quinte Home Builders’ Association ont recommandé de fournir du financement aux municipalités pour qu’elles puissent retenir les services de professionnelles et professionnels externes qui examineraient et approuveraient les demandes de logement et d’infrastructure. Elles ont laissé entendre que ce programme accélérerait le processus d’approbation pour les constructrices et constructeurs d’habitations et, par conséquent, augmenterait le parc de logements et leur abordabilité.
Abordabilité et réglementation des loyers
Plusieurs témoins ont proposé d’apporter des changements aux règles pour les propriétés locatives. Beaucoup d’intervenantes et intervenants ont fait valoir que les loyers devraient être encadrés de façon à limiter la possibilité qu’ont les propriétaires de les augmenter lorsqu’il y a changement de locataire[71]. La Parkdale Neighbourhood Land Trust (PNLT) a soutenu que les propriétaires étaient actuellement incités à expulser les locataires de longue date afin de générer plus de revenus. La PNLT a également recommandé d’interdire les augmentations de loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal (en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation) pour les rénovations qui ne profitent pas principalement aux locataires ou qui ne sont pas demandées par elles et eux.
Les intervenantes et intervenants ont également proposé l’introduction d’un programme d’aide au loyer[72]. Le Centre ontarien de défense des droits des locataires a recommandé un programme de subventions et de prêts accessibles à tous les ménages, peu importe leur revenu, semblable aux initiatives mises en place aux États-Unis et en Colombie-Britannique. Certaines associations ont expressément proposé d’élargir le programme de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement, qui offre actuellement une allocation mensuelle directe aux ménages admissibles pour les aider à payer leur loyer[73]. Afin d’aider les locataires pendant la pandémie, les Raging Grannies de Toronto ont demandé au gouvernement d’interdire les expulsions pendant cette période. Les Small Ownership Landlords of Ontario ont décrit les répercussions négatives de la pandémie sur leurs membres et demandé une aide financière pour les petits propriétaires incapables de recouvrer les loyers impayés auprès des locataires touchés par la pandémie.
Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Le Comité a entendu des compagnies d’assurance souligner l’importance de la Stratégie ontarienne de lutte contre les inondations. Le Groupe Co-operators a demandé que la province continue de mettre en œuvre les recommandations du conseiller spécial en matière d’inondations. Le Bureau d’assurance du Canada a laissé entendre qu’un consortium pour les résidences à risque élevé d’inondation aiderait à garantir que l’ensemble des propriétaires a accès à une assurance contre les inondations. Les deux organisations ont souligné l’importance d’investir dans des mesures de prévention et d’atténuation des inondations. Le Mouvement Desjardins a proposé que la province interdise aux municipalités d’autoriser la construction de bâtiments dans les plaines inondables, tandis que le Groupe CSA a suggéré que la province impose ses normes sur la gestion de l’eau et l’atténuation des inondations.
L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario a écrit au Comité au sujet de la demande croissante pour les produits forestiers durables. L’Association a recommandé des mesures conformes à la Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario, dont la création de zones de gestion forestière intensive et l’étude de mécanismes potentiels pour encourager l’investissement dans la foresterie intensive. Elle a également proposé d’augmenter le soutien au Programme de financement des routes forestières pour le porter à 100 millions de dollars.
Il a également été recommandé que les droits liés à l’utilisation des ressources de la Couronne pour 2022 soient annulés afin d’aider les exploitantes et exploitants d’établissements de plein air à se remettre de la perte de revenus causée par la pandémie[74].
Services aux aînés et Accessibilité
CanAge et l’Ontario Seniors Care and Assistance Roundtable ont expliqué que les incidents de mauvais traitements et de négligence envers les personnes âgées avaient augmenté depuis le début de la pandémie. RTOERO a souligné que le volume d’appels à la Ligne d’assistance aux personnes âgées avait grimpé en flèche. Ces organismes ont demandé que la province augmente le financement pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées et les services aux victimes.
Transport
Autoroute 413
Le Comité a entendu des opinions divergentes sur les projets de l’autoroute 413 et de la rocade de Bradford. La Chambre de commerce de Brampton et la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario (RCCAO) ont appuyé ces projets. La RCCAO a indiqué qu’ils réduiraient la congestion, favoriseraient la reprise économique et la compétitivité à long terme, amélioreraient la connectivité, aideraient les initiatives en matière de logement et faciliteraient la création d’emplois. Elle a commandé un rapport qui a révélé que les projets créeraient jusqu’à 8 000 emplois par année pendant les travaux de construction, généreraient 2,3 milliards de dollars en revenus pour les travailleuses et travailleurs de l’Ontario, créeraient jusqu’à 600 stages d’apprentissage et produiraient 906 millions de dollars en revenus fiscaux. En revanche, plusieurs personnes et organisations se sont prononcées contre ces projets et ont demandé au gouvernement d’annuler celui de l’autoroute 413[75]. Ces témoins ont soutenu que le projet compromettrait la ceinture de verdure existante, éliminerait des terres agricoles de catégories 1 et 2 et augmenterait les émissions de carbone. Ils ont également laissé entendre qu’il ne réduirait pas la congestion et ont demandé que les 6 milliards de dollars qu’il coûterait soient réaffectés aux infrastructures de transport en commun.
Transport en commun
TTCriders et la Fondation David Suzuki sont reconnaissants du financement des immobilisations pour l’expansion du réseau de transport en commun, mais ont insisté sur la nécessité de soutenir également les activités courantes. Ce soutien comprendrait des fonds pour l’entretien des véhicules, la désinfection des stations et l’embauche de conductrices et conducteurs. Des témoins ont soutenu que la diminution de l’achalandage avait créé une crise du financement pour les sociétés de transport en commun et les municipalités de toute la province, qui comptent sur les tarifs pour financer les réseaux. Ils ont déclaré qu’un financement d’urgence et un financement stable et à long terme de l’exploitation étaient nécessaires pour permettre aux villes de se remettre de la pandémie.
Une personne a écrit pour demander le rétablissement de deux trains par jour de Toronto à Cochrane et une fréquence de trois allers-retours par semaine entre Sault Ste. Marie et Hurst, en Ontario[76]. L’Ontario Motor Coach Association a proposé de réaménager le réseau d’autocars de la province afin de mieux relier les collectivités non desservies par autobus ou train.
Des témoins ont proposé les financements suivants pour certains projets de transport en commun :
· de 400 millions à 1,7 milliard de dollars, selon le tracé, pour le prolongement de la ligne de train léger Hurontario vers la rue Main et la gare GO de Brampton (cité de Brampton et Chambre de commerce de Brampton);
· 250 millions de dollars pour le parcours de service rapide rue Queen-autoroute 7 / Züm Express (cité de Brampton);
· 75 millions de dollars pour une troisième installation de transport en commun pour le parc d’autobus électriques de Brampton (cité de Brampton);
· prolongement du TLR à Eglinton East (TTCriders).
Une personne intéressée par le transport en commun a conseillé au gouvernement de ne pas enterrer le projet de TLR à Eglinton West, mais plutôt d’utiliser les économies réalisées pour financer le TLR à Eglinton East[77].
Véhicules électriques et à carburant de remplacement
Plusieurs intervenantes et intervenants ont formulé des recommandations visant à promouvoir le recours aux véhicules électriques personnels. L’Ontario Society of Professional Engineers a demandé à la province d’accélérer l’électrification du réseau de transport, expliquant que l’augmentation de l’adoption du véhicule électrique et l’encouragement de la recharge en soirée réduiraient considérablement la quantité d’énergie excédentaire vendue à perte à des acheteuses et acheteurs de l’extérieur de la province. Elle a formulé plusieurs recommandations sur la façon d’accroître l’utilisation des véhicules électriques, par exemple créer un programme d’incitatifs ou encore donner accès gratuitement ou à rabais aux autoroutes à péage.
Pour atteindre un objectif semblable, un certain nombre de témoins ont recommandé de rétablir et d’améliorer le Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène[78]. La Society of United Professionals a laissé entendre que l’objectif devrait être d’éliminer complètement la vente de moteurs à combustion interne pour les véhicules de tourisme d’ici 2035. L’un des investissements qu’elle a ciblés est la création d’un réseau étendu de bornes de recharge pour les véhicules électriques afin d’en accroître l’utilisation.
La question de l’électrification et des carburants de remplacement a été soulevée à plusieurs reprises au cours des audiences. Enbridge a proposé un investissement conjoint avec la province et les municipalités pour remplacer les autobus au diesel par des autobus au gaz naturel renouvelable afin de réduire les émissions. L’Ontario Public Transit Association a proposé de remplacer les parcs de véhicules par des véhicules électriques.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le président du Conseil du Trésor est chargé de l’application du projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. De nombreuses organisations ont demandé que ce projet de loi soit abrogé, faisant valoir, par exemple, que les plafonds de rémunération faussaient les processus de négociation, représentaient une réduction de salaire parce que les limites permises ne suivaient pas l’inflation, ne reconnaissaient pas la contribution des travailleuses et travailleurs de première ligne et nuisaient au maintien en poste du personnel[79]. Quelques intervenantes et intervenants ont souligné que le projet de loi 124 touchait de façon disproportionnée les travailleuses, car il ne s’applique pas aux occupations à prédominance masculine financées par les municipalités[80].
La rémunération a été une question fréquemment soulevée par les témoins. Le Comité a entendu des témoignages d’appui à l’égard des subventions salariales offertes à diverses travailleuses et divers travailleurs de première ligne tout au long de la pandémie, ainsi que de nombreux appels à ce que ces subventions deviennent permanentes[81]. Certaines personnes ont également demandé que les subventions salariales soient étendues à d’autres catégories de travailleuses et travailleurs, par souci d’équité[82]. Des témoins ont également souligné que certains secteurs, comme les hôpitaux, offraient des salaires plus élevés que d’autres, comme les soins de longue durée, pour un travail semblable. Ils ont laissé entendre que la parité salariale entre les secteurs améliorerait le maintien en poste du personnel et, en fin de compte, la prestation de services.
En ce qui concerne la gestion et la dotation dans la fonction publique, l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) a recommandé de mettre fin à la pratique d’impartition de services à des consultantes et consultants lorsque ces services peuvent être confiés à la fonction publique, et d’augmenter les effectifs, puisque apparemment l’Ontario aurait le rapport personnel de la fonction publique/population le plus faible au Canada. La division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé d’augmenter les salaires des travailleuses et travailleurs du secteur public pour répondre aux demandes croissantes et aux pressions inflationnistes.
Recommandations
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques présente les recommandations suivantes au ministre des Finances afin d’orienter le processus budgétaire 2022-2023 :
- Protéger la santé de chaque personne en Ontario dans le contexte de l’évolution de la pandémie de COVID-19.
- Veiller à ce que les travailleuses et travailleurs de première ligne en santé disposent des ressources nécessaires pour répondre aux demandes croissantes de notre système.
- Soutenir les travailleuses et travailleurs, les familles, les jeunes et les nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants en investissant dans des possibilités de formation professionnelle et en attirant de bons emplois dans chaque région de la province.
- Collaborer avec chaque ordre de gouvernement, collectivité et partenaire du secteur privé pour mettre en chantier des autoroutes, des hôpitaux, des logements et des infrastructures pour l’Internet haute vitesse.
- S’attaquer à la hausse du coût des maisons, des services de garde d’enfants et des articles courants.
- Investir dans des projets essentiels de transport en commun ainsi que dans des projets d’autoroutes, de ponts, d’aqueduc, d’eaux usées et d’eaux pluviales partout en Ontario, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées, isolées et autochtones.
- Continuer d’ajouter et de moderniser des lits de soins de longue durée pour offrir à nos proches les soins de qualité qu’elles et ils méritent.
- Encourager le développement du véhicule électrique, et faire de l’Ontario une source de minéraux essentiels précieux pour les batteries de véhicules électriques.
- Favoriser la relance du secteur du tourisme et de l’hôtellerie de l’Ontario, qui a été durement touché, pour les travailleuses et travailleurs et les familles qu’il fait vivre dans toute la province.
- Établir une assise financière solide et stable sur laquelle les travailleuses et travailleurs, les familles et les entrepreneuses et entrepreneurs de l’Ontario peuvent compter, sans augmenter les impôts.
Listes des témoins
|
Entreprise, organisme ou particulier |
Mémoire ou date du témoignage |
|
Adrian Hetherington |
Mémoire |
|
AdvantAge Ontario |
19 janvier 2022 |
|
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux |
Mémoire |
|
Alifiya Goriawala |
Mémoire |
|
Alliance internationale des employés de la scène, section locale 58 |
19 janvier 2022 |
|
Alliance of Arts Councils of Ontario |
Mémoire |
|
Alliance pour des communautés en santé |
Mémoire |
|
Anderson College of Health, Business and Technology |
Mémoire |
|
Assemblée de la francophonie de l’Ontario |
12 janvier 2022, mémoire |
|
Association canadienne de gestion d’expositions |
Mémoire |
|
Association canadienne de l’industrie de la chimie |
Mémoire |
|
Association canadienne de musique sur scène |
12 janvier 2022, mémoire |
|
Association canadienne des adjoints au médecin |
Mémoire |
|
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
Mémoire |
|
Association canadienne des boissons |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Association canadienne des pharmacies de quartier |
Mémoire |
|
Association canadienne du ciment |
Mémoire |
|
Association canadienne pour la santé mentale, division de l’Ontario |
19 janvier 2022 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section Kenora |
10 janvier 2022 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section Ottawa |
18 janvier 2022 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section Windsor-Essex |
21 janvier 2022 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, Thames Valley Addiction and Mental Health Services |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Association catholique de la santé de l’Ontario |
Mémoire |
|
Association chiropratique de l’Ontario |
Mémoire |
|
Association de l’industrie forestière de l’Ontario |
Mémoire |
|
Association de l’industrie touristique de l’Ontario |
Mémoire |
|
Association des bibliothèques de l’Ontario et Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario |
18 janvier 2022, mémoire |
|
Association des conseils scolaires publics de l’Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Association des conseils scolaires publics de l’Ontario (région du Nord) |
10 janvier 2022 |
|
Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario |
21 janvier 2022 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Association des municipalités de l’Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Association des musées de l’Ontario |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario |
Mémoire |
|
Association du logement sans but lucratif de l’Ontario |
Mémoire |
|
Association étudiante de l’Université de Toronto |
Mémoire |
|
Association médicale de l’Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Association médicale de l’Ontario : district 10 (Nord-Ouest) |
10 janvier 2022 |
|
Association médicale de l’Ontario : district 9 (Nord-Est) |
11 janvier 2022 |
|
Association of Canadian Independent Travel Advisors |
18 janvier 2022 |
|
Association of Early Childhood Educators Ontario |
Mémoire |
|
Association of Local Public Health Agencies |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Association ontarienne de soutien communautaire |
Mémoire |
|
Association ontarienne des dépanneurs en alimentation |
Mémoire |
|
Association pour la santé publique de l’Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Association pulmonaire du Canada |
Mémoire |
|
Aurora Cannabis inc. |
Mémoire |
|
Banque alimentaire Daily Bread |
Mémoire |
|
Barbara Captijn |
Mémoire |
|
Beef Farmers of Ontario |
11 janvier 2022, mémoire |
|
Bibliothèque publique d’Ottawa |
12 janvier 2022 |
|
Bibliothèque publique de Clarence-Rockland |
18 janvier 2022 |
|
Bibliothèque publique de Dryden |
10 janvier 2022 |
|
Bibliothèque publique de Leeds and the Thousand Islands |
18 janvier 2022 |
|
Black Council of Windsor-Essex |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Bob Morrison |
Mémoire |
|
Bruce Ahrens |
Mémoire |
|
Bureau d’assurance du Canada |
Mémoire |
|
Canadian Automotive Museum |
19 janvier 2022 |
|
Canadian Independent Music Association |
Mémoire |
|
CanAge |
Mémoire |
|
Canton de Dawn-Euphemia |
Mémoire |
|
Care Watch Ontario |
Mémoire |
|
Career Colleges Ontario |
Mémoire |
|
Centre canadien de politiques alternatives |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Centre consultatif des relations juives et israéliennes |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Centre de santé communautaire du Centre-ville |
18 janvier 2022 |
|
Centre ontarien de défense des droits des locataires |
20 janvier 2022 |
|
Centre régional de santé de Peterborough |
18 janvier 2022 |
|
Chambre de commerce de Brampton |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Chambre de commerce de l’Ontario |
26 janvier 2022 |
|
Chambre de commerce de Thunder Bay |
Mémoire |
|
Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo |
21 janvier 2022 |
|
Chambre de commerce maritime |
Mémoire |
|
Charlene Morling |
18 janvier 2022 |
|
Chatham-Kent Health Coalition et Sarnia-Lambton Health Coalition |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Chicken Farmers of Ontario |
Mémoire |
|
Christian Horizons |
Mémoire |
|
Christian Labour Association of Canada |
26 janvier 2022 |
|
Christopher Lord |
18 janvier 2022 |
|
Cinespace Chicago Film Studios |
Mémoire |
|
Cité de Brampton |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Cité de Kitchener |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Cité de London |
Mémoire |
|
ClimateFast |
Mémoire |
|
Coalition des aidantes et aidants naturels de l’Ontario |
Mémoire |
|
Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Collège La Cité |
12 janvier 2022, mémoire |
|
Collèges Ontario |
Mémoire |
|
Colour of Poverty – Colour of Change |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Comité d’action en recherche de l’Ontario Network of Injured Workers Groups |
10 janvier 2022, mémoire |
|
Comité d’action sociale de Hamilton |
Mémoire |
|
Community Care Durham |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Community Living Essex County |
Mémoire |
|
Computer Animation Studios of Ontario |
Mémoire |
|
Concrete Ontario |
Mémoire |
|
Conestoga Students Incorporated |
Mémoire |
|
Connexions Nord |
Mémoire |
|
Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs |
Mémoire |
|
Conseil canadien des innovateurs |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario / Syndicat canadien de la fonction publique |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Conseil des universités de l’Ontario |
Mémoire |
|
Conseil du jeu responsable |
Mémoire |
|
Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Conseil sur le vieillissement d’Ottawa |
Mémoire |
|
Conservation Ontario |
20 janvier 2022 |
|
Craig Barnes |
Mémoire |
|
Dance Ontario Association |
Mémoire |
|
Deborah Davies |
Mémoire |
|
Division de l’Ontario de la National Coalition Against Poverty |
Mémoire |
|
Don Lalonde |
Mémoire |
|
Durham Region Home Builders’ Association |
Mémoire |
|
Dynacare |
Mémoire |
|
École nationale de ballet du Canada |
Mémoire |
|
Edwards Lifesciences Canada inc. |
Mémoire |
|
Egg Farmers of Ontario |
Mémoire |
|
Enbridge inc. |
Mémoire |
|
Epilepsy Ontario |
Mémoire |
|
Fahad Ghaffar |
Mémoire |
|
Family Service Ontario |
Mémoire |
|
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario |
Mémoire |
|
Fédération de l’habitation coopérative du Canada |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario |
Mémoire |
|
Fédération des élèves du secondaire au Canada |
Mémoire |
|
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, district 11 : Thames Valley |
21 janvier 2022 |
|
Fédération du travail de l’Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Federation of Urban Neighbourhoods (Ontario) inc. |
Mémoire |
|
First Work |
Mémoire |
|
Fix Our Schools |
Mémoire |
|
Fondation David Suzuki |
Mémoire |
|
Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada |
18 janvier 2022 |
|
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Forum canadien des biosimilaires |
Mémoire |
|
Galeries Ontario |
Mémoire |
|
Gender Equality Coalition of Ontario |
21 janvier 2022 |
|
General Contractors’ Association of Toronto |
Mémoire |
|
General Electric Canada |
Mémoire |
|
Golf Canada |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Goodwill Industries, Ontario Great Lakes |
Mémoire |
|
Grant Church |
10 janvier 2022, mémoire |
|
Greater Ottawa Home Builders’ Association |
18 janvier 2022 |
|
Groupe Co-operators |
Mémoire |
|
Groupe CSA |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Habitat pour l’humanité, section ontarienne |
Mémoire |
|
Hamilton Roundtable for Poverty Reduction |
Mémoire |
|
Hamish Wilson |
Mémoire |
|
Healthcare of Ontario Pension Plan |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Heart House Hospice |
Mémoire |
|
Hoffmann-La Roche ltée |
Mémoire |
|
Home Care Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Hôpital Grand River, Hôpital St. Mary |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Hospice Palliative Care Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
House of Friendship |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Hutton House |
Mémoire |
|
ILC Foundation |
Mémoire |
|
Imperial Tobacco Canada ltée |
Mémoire |
|
Income Security Advocacy Centre |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Innovate Cities |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération et Ontario Refrigeration and Air Conditioning Contractors Association |
Mémoire |
|
Institut national canadien pour les aveugles |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Intégration communautaire Ontario |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Interfaith Social Assistance Reform Coalition |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Islamic Centre of Southwest Ontario |
Mémoire |
|
Issam Loubani |
Mémoire |
|
Janet Abramson |
18 janvier 2022 |
|
John Jarema |
Mémoire |
|
Jules Tupker |
10 janvier 2022 |
|
Karin Tong |
Mémoire |
|
Kawartha Lakes Food Source |
Mémoire |
|
Kenneth Crosby |
Mémoire |
|
Kingston Health Coalition |
Mémoire |
|
Kitchener Waterloo Association of REALTORS |
21 janvier 2022 |
|
L’Arche London |
21 janvier 2022 |
|
Le Front des artistes canadiens |
Mémoire |
|
Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid |
21 janvier 2022 |
|
Les huit plus importantes institutions artistiques et culturelles de Toronto |
Mémoire |
|
Life Sciences Ontario |
Mémoire |
|
London Arts Council |
Mémoire |
|
London Health Coalition |
21 janvier 2022, mémoire |
|
London InterCommunity Health Centre |
21 janvier 2022 |
|
Lung Health Foundation |
Mémoire |
|
Lutherwood |
Mémoire |
|
Manasi Patel |
Mémoire |
|
Maria Cruz |
Mémoire |
|
Mariaf Ubaidat |
Mémoire |
|
Marianne Larsen |
Mémoire |
|
Marnie Carson |
Mémoire |
|
Mary Ann Hodge |
Mémoire |
|
Mary Oko |
Mémoire |
|
Meals on Wheels London |
Mémoire |
|
Medavie inc. |
Mémoire |
|
Médicaments novateurs Canada |
20 janvier 2022 |
|
Megan Dunbar Knowles |
Mémoire |
|
Merck Canada inc. |
Mémoire |
|
Michael Wood |
18 janvier 2022 |
|
Middlesex London Food Policy Council |
21 janvier 2022, mémoire |
|
MINT Memory Clinic |
Mémoire |
|
Mizna Zaveri |
Mémoire |
|
Mohamad Bacho |
Mémoire |
|
Mohamed Mithoowani |
Mémoire |
|
Mouvement Desjardins |
Mémoire |
|
Municipalité régionale de Waterloo |
21 janvier 2022 |
|
MusicOntario |
Mémoire |
|
Nature and Outdoor Tourism Ontario |
Mémoire |
|
Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex) |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Nestlé Health Science |
Mémoire |
|
Northumberland Builders and Construction Association inc. |
18 janvier 2022 |
|
œuvre des Manoirs Ronald McDonald |
Mémoire |
|
Ohood Elzibak |
Mémoire |
|
Ontario Agriculture Sustainability Coalition |
Mémoire |
|
Ontario Association of Cardiologists |
18 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Association of Interval and Transition Houses |
26 janvier 2022 |
|
Ontario Association of Prosthetics and Orthotics |
11 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Bioscience Innovation Organization |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Book Publishers Organization |
Mémoire |
|
Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission |
Mémoire |
|
Ontario Catholic School Trustees’ Association |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Coalition of Rape Crisis Centres |
Mémoire |
|
Ontario Craft Brewers |
19 janvier 2022 |
|
Ontario Craft Wineries (exposé commun avec Wine Growers Ontario et Grape Growers of Ontario) |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Dental Association |
Mémoire |
|
Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres |
26 janvier 2022 |
|
Ontario Federation of Snowmobile Clubs |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Good Roads Association |
Mémoire |
|
Ontario Home Builders’ Association |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Home Respiratory Services Association |
Mémoire |
|
Ontario Korean Businessmen’s Association |
20 janvier 2022 |
|
Ontario Long Term Care Association |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Motor Coach Association |
Mémoire |
|
Ontario Nonprofit Network |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Public Transit Association |
Mémoire |
|
Ontario Real Estate Association |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Retirement Communities Association |
Mémoire |
|
Ontario Seniors Care and Assistance Roundtable |
Mémoire |
|
Ontario Sheep Farmers |
21 janvier 2022 |
|
Ontario Society of Professional Engineers |
Mémoire |
|
Ontario Trial Lawyers Association |
18 janvier 2022, mémoire |
|
Ontario Undergraduate Student Alliance |
Mémoire |
|
Orchestre symphonique de Toronto |
19 janvier 2022 |
|
Orchestres Canada |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Ordre des architectes de l’Ontario |
Mémoire |
|
Organic Council of Ontario |
Mémoire |
|
Ottawa Real Estate Board |
12 janvier 2022 |
|
Pallium Canada |
Mémoire |
|
Parkdale Activity-Recreation Centre |
Mémoire |
|
Parkdale Food Centre |
18 janvier 2022, mémoire |
|
Parkdale Neighbourhood Land Trust |
Mémoire |
|
Patricia Smiley |
Mémoire |
|
Paul Goulet |
18 janvier 2022 |
|
Perley Health |
18 janvier 2022, mémoire |
|
Pillar Nonprofit Network |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Poverty Free Thunder Bay |
10 janvier 2022, mémoire |
|
Pradhariny Prabagaran |
Mémoire |
|
Prospérité Canada |
Mémoire |
|
Quinte Home Builders’ Association |
18 janvier 2022 |
|
Raging Grannies de Toronto |
Mémoire |
|
Reem Sultan |
Mémoire |
|
Régime de retraite des CAAT |
Mémoire |
|
Registered Practical Nurses Association of Ontario |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Renata Ozimek |
Mémoire |
|
Réseau des conseils de familles de la région de Champlain |
12 janvier 2022, mémoire |
|
Residential and Civil Construction Alliance of Ontario |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Residential Construction Council of Ontario |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Richard Renzella |
Mémoire |
|
RisingOaks Early Learning Ontario |
Mémoire |
|
Rothmans, Benson & Hedges inc. |
20 janvier 2022, mémoire |
|
RTOERO (Retired Teachers of Ontario, Enseignants retraités de l’Ontario) |
Mémoire |
|
Saijad Ullah |
Mémoire |
|
Sara Shamsuddin |
Mémoire |
|
Sarah White |
18 janvier 2022 |
|
SE Health |
Mémoire |
|
Serena Leblond |
Mémoire |
|
Service Employees International Union Healthcare et Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP |
Mémoire |
|
Service ontarien de la surdicécité |
Mémoire |
|
Sharjana Nirmalathasan |
Mémoire |
|
Sickle Cell Awareness Group of Ontario |
Mémoire |
|
Siham Elkassem |
Mémoire |
|
Small Ownership Landlords of Ontario |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Société AbbVie |
Mémoire |
|
Société Alzheimer de l’Ontario |
21 janvier 2022, mémoire |
|
Société canadienne de la SLA |
Mémoire |
|
Société canadienne du cancer |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Société John Howard de l’Ontario |
Mémoire |
|
Society of United Professionals |
20 janvier 2022, mémoire |
|
Soins de santé Bayshore ltée |
19 janvier 2022 |
|
South Asian Women’s Rights Organization |
Mémoire |
|
South West Community Support Services Council |
Mémoire |
|
South-Eastern Ontario Production Accelerator Fund |
Mémoire |
|
Spirits Canada |
19 janvier 2022 |
|
Suzanne Rajeh |
Mémoire |
|
Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario) |
26 janvier 2022, mémoire |
|
Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario |
19 janvier 2022, mémoire |
|
Teck Resources ltée |
Mémoire |
|
TELUS Santé |
Mémoire |
|
tilr |
Mémoire |
|
Toronto District School Board |
Mémoire |
|
trios College |
Mémoire |
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Trystan Goetze |
Mémoire |
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TTCriders |
20 janvier 2022, mémoire |
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Turkey Farmers of Ontario |
Mémoire |
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Unifor |
26 janvier 2022, mémoire |
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Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario |
20 janvier 2022, mémoire |
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Union nationale des fermiers de l’Ontario |
Mémoire |
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Université de Guelph |
Mémoire |
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Université de l’EADO |
Mémoire |
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Université de Waterloo |
21 janvier 2022, mémoire |
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Université Lakehead |
Mémoire |
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Université Ontario Tech |
Mémoire |
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Université York |
Mémoire |
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VHA Soins et soutien à domicile |
18 janvier 2022, mémoire |
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Victorian Order of Nurses (section ontarienne) |
Mémoire |
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Ville de Port Colborne |
Mémoire |
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Voices and Choices |
18 janvier 2022, mémoire |
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Weedmaps |
Mémoire |
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Women’s Crisis Services of Waterloo Region |
Mémoire |
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YMCA de l’Est de l’Ontario |
18 janvier 2022 |
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YWCA de Toronto |
19 janvier 2022, mémoire |
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Zahra Afara |
Mémoire |
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Zulfikar Kasmani |
Mémoire |
Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité
Le budget 2022-2023 représente la première véritable occasion pour l’Ontario de tirer les dures leçons de la pandémie et de s’en servir pour bâtir une économie plus résiliente et renforcer les services publics sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens. Malheureusement, la décision de la majorité d’écarter bon nombre de recommandations et d’observations faites au cours des audiences ou contenues dans les mémoires non seulement ne rend pas service à celles et ceux qui ont pris le temps de faire part de leur éclairage au Comité, mais prive aussi les législatrices et législateurs du contexte que cette importante rétroaction permet de dégager, au moment où nous prenons, en tant que province, des décisions sur l’affectation des ressources.
Personne n’est sorti indemne de la crise sanitaire; il reste que la pandémie nous a tout de même ouvert les yeux sur les inégalités qui constituent le lot quotidien de millions d’Ontariennes et Ontariens. Il est décevant de constater que le rapport ne tient pas vraiment compte des conseils importants d’une multiplicité d’Ontariennes et Ontariens, surtout quand on voit que les témoignages oraux et écrits ont mis en lumière les problèmes créés par le sous-financement et les compressions du gouvernement Ford. Voici quelques omissions importantes :
· Garde d’enfants : Les parties prenantes ont clairement indiqué qu’un investissement de 500 millions de dollars en financement de fonctionnement était nécessaire pour remédier au manque de services de garde abordables en Ontario.
· Éducation : Fix Our School estime qu’il faut 16,8 milliards de dollars pour rattraper le retard dans les réparations et régler les problèmes d’infrastructures dans les écoles de la province.
· Collèges et universités : L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario, citant le manque de financement public pour les universités, a demandé 95,5 millions de dollars en subventions pour les universités bilingues et du Nord.
· Violence fondée sur le sexe : L’Ontario Association of Interval and Transition Houses a demandé 30 millions de dollars afin de majorer les budgets de fonctionnement des refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe.
· Aide juridique : La Society of United Professionals a communiqué les résultats d’un sondage qui donnent à penser que près de 75 % des Ontariennes et Ontariens s’opposent aux compressions imposées par le gouvernement Ford à l’aide juridique.
· Aide sociale : L’Income Security Advocacy Centre a demandé une augmentation bien précise des allocations d’aide sociale (programme Ontario au travail : 1 087 $; POSPH : 1 525 $) pour mieux tenir compte du coût de la vie.
De plus, les néo-démocrates trouvent extrêmement problématique qu’un rapport conçu pour éclairer le processus budgétaire ne tienne pas compte des principales pressions budgétaires et inflationnistes.
Avec plus de 137 témoignages et 300 mémoires, il n’y a aucune raison pour que le rapport prébudgétaire ne reflète pas fidèlement ce qui a été communiqué aux membres du Comité ou qu’il ne réponde pas adéquatement aux défis auxquels font face les Ontariennes et Ontariens. Alors que l’Ontario cherche ses marques, l’opposition officielle espère que le gouvernement Ford fera un meilleur usage des conseils donnés que la majorité ne l’a fait dans la rédaction du résumé présenté à la Chambre.
Annexe B – Opinion dissidente de la membre libérale du Comité
Principales recommandations
· Protéger la santé de chaque Ontarienne et Ontarien en adoptant une optique d’équité pour gérer les répercussions changeantes de la pandémie. Par cette optique, le gouvernement de l’Ontario reconnaîtrait que la pandémie a eu des répercussions disproportionnées sur les femmes, les communautés noires et autochtones, les personnes handicapées et d’autres groupes sous-représentés.
· Le gouvernement doit annuler les compressions faites à Aide juridique Ontario et veiller à ce que le financement de l’organisme tienne compte des coûts actuels associés à l’accès à la justice.
· Le gouvernement doit inclure un programme de garde à 10 $ par jour dans son prochain budget.
- Le budget doit prévoir des fonds pour combler les lacunes en matière d’apprentissage, soutenir la santé mentale et le bien-être des élèves et bonifier les programmes sportifs dans les écoles.
Introduction
À titre de membre libérale du Comité permanent des finances et des affaires économiques (CPFAE), je tiens à remercier toutes les personnes qui ont témoigné ou présenté des mémoires devant le Comité. Ce dernier a entendu parler des conséquences terribles, pour les personnes et les entreprises, des multiples fermetures en raison de la pandémie. Les Ontariennes et Ontariens lui ont également fait part de leurs nombreux besoins en cette sortie de pandémie, besoins auxquels il faudra répondre si on veut rebâtir des fondations plus solides en 2022 et assurer l’avenir des générations qui nous succéderont. Le CPFAE doit améliorer l’accessibilité et la visibilité des consultations prébudgétaires afin que l’ensemble de la population ontarienne soit représenté dans le rapport qui en découle.
Les répercussions de la pandémie de COVID-19 nécessitent une réponse sans précédent; il est essentiel que des investissements durables soient faits pour que personne ne soit laissé pour compte. Le gouvernement ne peut continuer à accumuler des fonds non affectés et des fonds de réserve. Pour que l’économie de l’Ontario soit robuste et inclusive, il faut défendre les droits des femmes et promouvoir l’équité pour l’ensemble des Ontariennes et Ontariens. Les libéraux de l’Ontario reconnaissent également que cette pandémie a eu une incidence disproportionnée sur certains segments de la population de la province; comme l’a signalé Michael Kerr de Colour of Poverty – Colour of Change, 40 % des Ontariennes et Ontariens d’origine arabe, 36 % de notre population originaire d’Asie occidentale et 31 % de celles et ceux d’origine coréenne vivent dans la pauvreté. Il nous faudra donc relever les défis uniques qui se posent présentement et tracer un chemin vers une reprise économique qui mise avant tout sur l’équité.
Comment lutter contre la pandémie en appliquant une optique d’équité en santé
Les libéraux de l’Ontario sont déçus que le gouvernement provincial n’applique pas une optique d’équité dans la lutte contre la pandémie. Si on pense à la santé des Ontariennes et Ontariens, on constate que les communautés noires, autochtones et de couleur ont connu des difficultés disproportionnées. Dans son témoignage devant le CPFAE, Colour of Poverty a demandé une « collecte exhaustive de données non regroupées sur la race et d’autres facteurs identitaires ». Dès le début de la pandémie, notre gouvernement aurait dû comprendre que la crise sanitaire mondiale frappait beaucoup plus durement les personnes noires, les Autochtones et les autres groupes sous-représentés. Il est question de cette réalité dans le Rapport annuel sur l’état de la santé publique au Canada (2020) de l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam. Ce rapport montre qu’il faut tenir compte de la race lorsqu’on examine les conséquences de la COVID-19. Par exemple, à Toronto et à Ottawa, le nombre de cas de COVID-19 est de 1,5 à 5 fois plus élevé chez les populations racisées que chez les autres. En s’appuyant sur des données scientifiques et probantes, notre gouvernement aurait dû prendre des mesures pour protéger ces groupes. Le rapport de la Dre Tam reconnaît également le manque de données sur la santé. En tant que membre libérale du Comité, je demande aussi que l’on recueille des données non regroupées sur la race par l’intermédiaire de l’Assurance-santé de l’Ontario, et j’ajouterais qu’on devrait mettre plus de ressources et de tests PCR à la disposition des populations à risque.
Pour lutter contre la COVID-19, l’Ontario doit financer dix jours de congé de maladie payés. Les habitantes et habitants de cette province ne devraient pas avoir à se mettre eux-mêmes ni à mettre leurs voisins en danger. Elles et ils ne devraient pas non plus être obligés de choisir entre s’occuper de leur santé et mettre du pain sur la table. Avec dix jours de congé de maladie payés, l’Ontario serait mieux en mesure de soutenir les communautés vulnérables qui connaissent des taux d’infection plus élevés. Notons que cette demande de congés de maladie payés a également été faite par plusieurs témoins, dont le Syndicat canadien de la fonction publique, l’AEEGAPCO, l’Income Security Advocacy Centre, Unifor, la Fédération du travail de l’Ontario, l’Ontario Association of Interval and Transition Houses, la Gender Equality Coalition of Ontario, l’Ontario Nonprofit Network, la London Health Coalition, le Centre ontarien de défense des droits des locataires, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, la YWCA de Toronto et le SEFPO.
En matière de santé, une optique d’équité est essentielle; j’exhorte donc le gouvernement à inclure cette optique dans son approche de santé publique.
Le gouvernement néglige l’importance de l’aide juridique : les compressions ont nui aux groupes sous-représentés
Dans le budget de 2019, le gouvernement conservateur a réduit de 30 % le financement alloué à Aide juridique Ontario. Cette réduction de 133 millions de dollars a eu des répercussions désastreuses sur les personnes vulnérables de notre province qui cherchent à avoir accès à la justice.
De nombreux témoins ont évoqué devant le CPFAE une augmentation notable du nombre de parties se représentant elles-mêmes en raison du manque de ressources. Shalini Konanur, de la South Asian Legal Clinic, a souligné que le pourcentage de personnes qui s’autoreprésentent est maintenant « exponentiellement plus élevé ». Cette situation affaiblit l’efficacité de notre dispositif judiciaire. Selon Douglas Kwan, du Centre ontarien de défense des droits des locataires, cela a fait en sorte que les cours et tribunaux se sont « enlisés ». Mme Konanur a également dit au CPFAE que du point de vue des coûts et de l’accès à la justice, les services juridiques étaient de plus en plus coûteux et que les personnes racisées se heurtaient beaucoup plus que les autres à des obstacles à la justice. Ces conséquences ont gravement touché les femmes victimes de violence fondée sur le sexe, dont bon nombre se retrouvent seules devant les tribunaux. Michelle Johnston, de la Society of United Professionals, a fait remarquer que la charge de travail avait augmenté en raison des compressions du gouvernement et que cela avait « réduit la capacité » des employées et employés de l’aide juridique de servir leur clientèle.
En tant que membre libérale du Comité, je suis préoccupée par le manque de compréhension du gouvernement quant à l’impact que même de « petites » compressions peuvent avoir sur les groupes sous-représentés. Pour chaque dollar investi dans l’aide juridique, de 9 à 16 $ sont économisés dans les services et les programmes de justice, et 6 $ en dépenses sociales. La province ne peut pas se permettre de revenir sur les progrès réalisés. Je demande donc au gouvernement de rétablir le financement d’Aide juridique Ontario de façon à tenir compte des coûts actuels associés à l’accès à la justice.
Le gouvernement doit ouvrir la voie à des services de garde d’enfants abordables
Au cours des consultations prébudgétaires, le manque de services de garde abordables en Ontario a été soulevé à maintes reprises par un éventail d’interlocutrices et interlocuteurs : le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, Unifor, la Fédération du travail de l’Ontario, la Chambre de commerce de l’Ontario, l’Ontario Association of Interval and Transition Houses, la Gender Equality Coalition of Ontario, l’Ontario Non-Profit Network, la Chambre de commerce de Brampton, la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, la YWCA de Toronto, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et le maire de Kitchener, Berry Vrbanovic. Chaque province et territoire du pays a accepté la proposition du gouvernement fédéral d’offrir aux familles des services de garde à 10 $ par jour, mais l’Ontario n’a pas encore officialisé son accord.
L’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres a également souligné le manque d’équité dans le plan de dépenses actuel du gouvernement provincial pour les services de garde. Bien que 1,4 milliard de dollars soient consacrés chaque année au secteur et que 5 % de la population de l’Ontario soit autochtone, seuls 2,5 millions de dollars sont réservés aux places dans les garderies dirigées par des Autochtones. C’est 28 fois moins que ce que les communautés autochtones devraient recevoir.
Les libéraux de l’Ontario exhortent le gouvernement à inclure des services de garde abordables dans son prochain budget. Ils craignent vraiment que l’Ontario ne perde des places en garderie à un moment où la province n’a pas les moyens de laisser les familles en plan.
Renforcer le financement de l’éducation : les enfants sont notre avenir et doivent être notre priorité
Des préoccupations concernant la perte d’apprentissage et le soutien inadéquat au bien-être des élèves ont été soulevées par plusieurs témoins devant le CPFAE. Selon Cathy Abraham, présidente de l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, « le besoin de soutien en santé mentale n’a jamais été aussi criant ». Karen Littlewood, présidente de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, a demandé davantage de ressources pour répondre au besoin accru de soutien en santé mentale dans les écoles. Pour sa part, le président de l’Ontario Catholic School Trustees’ Association, Patrick Daly, a déclaré que sa plus grande préoccupation, qui selon lui est partagée par les conseils scolaires catholiques de l’Ontario, est « l’incidence sur la santé mentale et la réussite scolaire ».
Il faut reconnaître que financer l’éducation, c’est investir pour notre avenir. Malheureusement, les éducatrices et éducateurs de l’Ontario ont informé le CPFAE qu’elles et ils estiment que le gouvernement actuel ne partage pas cette conviction. Selon Karen Brown, présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, « la pandémie de COVID-19 a exacerbé les préoccupations liées au trop grand nombre d’élèves par classe, au délabrement des écoles, au manque d’accès à la technologie et à l’incapacité du gouvernement de fournir un financement approprié pour répondre aux besoins de l’ensemble des élèves. Ces préoccupations étaient manifestes même avant la pandémie en raison des compressions dévastatrices dans l’éducation publique. »
Le prochain budget doit :
- plafonner les effectifs à 20 élèves par classe;
- permettre l’embauche de plus de 10 000 enseignantes et enseignants;
- prévoir des investissements essentiels pour renforcer les soutiens en santé mentale dans nos écoles en consacrant :
- 75 millions de dollars à l’embauche de 1 000 professionnelles et professionnels de la santé mentale supplémentaires afin d’aider les élèves et le personnel;
- 375 millions de dollars à l’embauche de 5 000 professionnelles et professionnels de l’éducation de l’enfance en difficulté et de la réussite scolaire;
- 40 millions de dollars au soutien des programmes de tutorat gratuits avant et après l’école et les fins de semaine, dans toute la province, pour aider les élèves en lecture, en écriture et en mathématiques.
Il est essentiel que le ministère de l’Éducation voie à ce que le budget 2022 serve à combler les lacunes en matière d’apprentissage, à favoriser la santé mentale et le bien-être des élèves et à bonifier les programmes sportifs dans les écoles.
[1] Beef Farmers of Ontario, Ontario Agriculture Sustainability Coalition, Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario et Ontario Sheep Farmers.
[2] Chicken Farmers of Ontario, Egg Farmers of Ontario, Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission et Turkey Farmers of Ontario.
[3] Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs, Ontario Convenience Stores Association et Ontario Korean Businessmen’s Association.
[4] Centre ontarien de défense des droits des locataires, Colour of Poverty – Colour of Change, Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid, et Society of United Professionals.
[5] Janet Abramson. D’autres témoins ont également demandé des investissements accrus dans les logements supervisés pour les personnes handicapées, notamment le Community Living Essex County, Maria Cruz, les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux et Voices and Choices.
[6] Dance Ontario Association, Ontario Nonprofit Network et YMCA de l’Est de l’Ontario.
[7] Notamment la banque alimentaire Daily Bread, la Hamilton Roundtable for Poverty Reduction et l’Income Security Advocacy Centre.
[8] Marnie Carson, Community Living Essex County, division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique, Colour of Poverty – Colour of Change, banque alimentaire Daily Bread, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Income Security Advocacy Centre, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Kawartha Lakes Food Source, Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid, division de l’Ontario de la National Coalition Against Poverty, Ontario Association of Interval and Transition Houses, Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex), Poverty Free Thunder Bay, Pillar Nonprofit Network, Patricia Smiley, Sarah White et YWCA Toronto.
[9] Intégration communautaire Ontario et Income Security Advocacy Centre.
[10] Zahra Afara, Mohamad Bacho, Siham Elkassem, Fahad Ghaffar, Islamic Centre of Southwest Ontario, Zulfikar Kasmani, Issam Loubani, Mohamed Mithoowani, Suzanne Rajeh, Reem Sultan, Mariaf Ubaidat et Saijad Ullah.
[11] Trystan Goetze, Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario et Université de Waterloo.
[12] Craig Barnes, Association canadienne des adjoints au médecin, Kenneth Crosby, Ohood Elzibak, Alifiya Goriawala, Megan Dunbar Knowles, Sharjana Nirmalathasan, Manasi Patel, Pradhariny Prabagaran, Sara Shamsuddin et Mizna Zaveri.
[13] Association of Canadian Independent Travel Advisors, Christopher Lord et Michael Wood.
[14] Michael Wood.
[15] Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo, Trystan Goetze, Chambre de commerce de Thunder Bay et Karin Tong.
[16] Christopher Lord et Michael Wood.
[17] Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
[18] Par exemple, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a parlé de la nécessité de l’EPI pour les professionnelles et professionnels de la santé, Lutherwood a dit que c’était tout aussi essentiel pour les organismes à but non lucratif, et l’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a parlé de l’utilisation de l’EPI en milieu agricole. L’Association canadienne de musique sur scène a recommandé d’élargir l’accès aux tests antigéniques rapides pour son secteur, et Unifor a demandé que l’accès à de l’EPI de qualité et aux tests de dépistage de la COVID-19 déjà offert aux travailleuses et travailleurs de l’éducation soit étendu aux conductrices et conducteurs d’autobus scolaires.
[19] Charlene Morling.
[20] Association of Early Childhood Educators Ontario, division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique, cité de Kitchener, cité de London, banque alimentaire Daily Bread, Gender Equality Coalition of Ontario, Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, Chambre de commerce de l’Ontario, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, Ontario Society of Professional Engineers, RisingOaks Early Learning Ontario, Unifor et YWCA de Toronto. La Chambre de commerce de Brampton et le Pillar Nonprofit Network n’ont pas mentionné l’accord fédéral, mais ont appuyé l’accès accru à des services de garde abordables.
[21] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario et son district 11 (Thames Valley).
[22] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario ainsi que Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario et son district 11 (Thames Valley).
[23] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario et son district 11 (Thames Valley).
[24] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario.
[25] Orchestre symphonique de Toronto.
[26] Grant Church.
[27] Mary Ann Hodge, Marianne Larsen et Bob Morrison.
[28] Mary Ann Hodge, Marianne Larsen et Bob Morrison.
[29] Ces témoins comprenaient, par exemple, Poverty Free Thunder Bay, qui a écrit sur la nécessité d’un « régime fiscal plus équitable », et les coalitions du secteur de la santé de Chatham-Kent et de Sarnia Lambton, qui ont recommandé d’augmenter les impôts des riches et des sociétés afin d’aider à financer les soins de santé.
[30] Don Lalonde.
[31] Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs, Imperial Tobacco Canada, Ontario Convenience Stores Association, Ontario Korean Businessmen’s Association et Rothmans, Benson & Hedges.
[32] La Lung Health Foundation a également fait cette recommandation, tout comme l’Association pulmonaire du Canada, qui a recommandé que cette taxe soit fixée à au moins 20 %.
[33] Barbara Captijn.
[34] Ontario Association of Cardiologists, Association médicale de l’Ontario et district 9 (Nord-Est) de cette dernière.
[35] Charlene Morling.
[36] CanAge et Ontario Seniors Care and Assistance Roundtable.
[37] Ce chiffre de 3 millions de dollars est fondé sur le coût pour 2013-2014 cité dans le mémoire de l’Ontario Association of Cardiologists.
[38] Hoffmann-La Roche ltée, Médicaments novateurs Canada et Merck Canada ont également formulé cette recommandation.
[39] Care Watch Ontario, Community Care Durham et Association ontarienne de soutien communautaire.
[40] Meals on Wheels London, Hutton House, South West Community Support Services Council et VHA Soins et soutien à domicile.
[41] Il s’agissait de la Chatham-Kent Health Coalition et de la Sarnia-Lambton Health Coalition, de la London Health Coalition, du Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/Syndicat canadien de la fonction publique et de Jules Tupker.
[42] D’autres parties prenantes ont évoqué la pandémie, notamment la division de l’Ontario de l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale, Thames Valley Addiction and Mental Health Services, la filiale du comté de Windsor-Essex de l’Association canadienne pour la santé mentale, la cité de London, le Centre régional de santé de Peterborough, la Fédération du travail de l’Ontario et l’Association médicale de l’Ontario.
[43] Le Heart House Hospice a fait des recommandations semblables.
[44] Le Centre de santé communautaire du Centre-ville et le London InterCommunity Health Centre se sont également présentés devant le Comité.
[45] Bruce Ahrens.
[46] Ces témoins comprenaient le London InterCommunity Health Centre et Home Care Ontario.
[47] Alliance of Arts Councils of Ontario, Le Front des artistes canadiens, École nationale de ballet du Canada, Dance Ontario Association, Galeries Ontario, Orchestres Canada et Toronto Symphony Orchestra.
[48] Le Front des artistes canadiens, Dance Ontario Association et Galeries Ontario.
[49] Galeries Ontario et les huit plus importantes institutions artistiques et culturelles de Toronto. C’est Orchestres Canada qui a fait la recommandation concernant les billets invendus.
[50] Dance Ontario Association, Orchestres Canada et les huit plus importantes institutions artistiques et culturelles de Toronto.
[51] London Arts Council et Pillar Nonprofit Network.
[52] South Eastern Ontario Production Accelerator Fund.
[53] Association canadienne de musique sur scène et Toronto Symphony Orchestra.
[54] La Bibliothèque publique de Clarence-Rockland, la Bibliothèque publique de Dryden, la Bibliothèque publique de Leeds and the Thousand Islands et la Bibliothèque publique d’Ottawa se sont également exprimé devant le Comité.
[55] Le Canadian Automotive Museum a fait des recommandations semblables.
[56] Paul Goulet.
[57] Association of Canadian Independent Travel Advisors, Association canadienne de gestion d’expositions et Ontario Motor Coach Association.
[58] Ces recommandations ont été formulées par l’Association médicale de l’Ontario; l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres et l’Ontario Non-Profit Housing Association; et la division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique, respectivement.
[59] Ces témoins comprenaient Colour of Poverty – Colour of Change et l’Ontario Nonprofit Network.
[60] Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario, Gender Equality Coalition of Ontario, Income Security Advocacy Centre, Pillar Nonprofit Network et Unifor.
[61] Centre ontarien de défense des droits des locataires, Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario, Centre de santé communautaire du Centre-ville, Gender Equality Coalition of Ontario, Income Security Advocacy Centre, Charlene Morling, Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex), Fédération du travail de l’Ontario, Ontario Association of Interval and Transition Houses, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Ontario Nonprofit Network, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, Pillar Nonprofit Network, Unifor et YWCA de Toronto.
[62] Association of Early Childhood Educators Ontario, Gender Equality Coalition of Ontario, Income Security Advocacy Centre, London Health Coalition et Fédération du travail de l’Ontario.
[63] Richard Renzella et South Asian Women’s Rights Organization.
[64] Parmi les autres témoins, mentionnons le Syndicat canadien de la fonction publique, le Réseau des conseils de familles de la région de Champlain, la Chatham-Kent Health Coalition, la Sarnia-Lambton Health Coalition, la London Health Coalition, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.
[65] Les témoins qui ont fait des observations sur les heures de soins étaient la division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique, le Conseil sur le vieillissement d’Ottawa, John Jarema, Mary Oko, le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, Renata Ozimek, Jules Tupker et Unifor.
[66] House of Friendship et cité de Kitchener.
[67] Serena Leblond.
[68] Kitchener Waterloo Association of REALTORS, Ordre des architectes de l’Ontario, Ontario Real Estate Association et Ottawa Real Estate Board.
[69] Durham Region Home Builders’ Association, Greater Ottawa Home Builders’ Association et Ontario Home Builders’ Association.
[70] Association of Municipalities of Ontario, cité de Kitchener et Residential and Civil Construction Alliance of Ontario.
[71] Centre ontarien de défense des droits des locataires, Conestoga Students Incorporated, Trystan Goetze, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Interfaith Social Assistance Reform Coalition et Parkdale Neighbourhood Land Trust.
[72] Centre ontarien de défense des droits des locataires, banque alimentaire Daily Bread et Ontario Non-Profit Housing Association.
[73] Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Comité d’action sociale de Hamilton et Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex).
[74] Nature and Outdoor Tourism Ontario et Tourism Industry Association of Ontario.
[75] Deborah Davies, Adrian Hetherington, Mary Ann Hodge, Marianne Larsen, Bob Morrison, Pillar Nonprofit Network et Raging Grannies de Toronto.
[76] Adrian Hetherington.
[77] Hamish Wilson.
[78] Mary Ann Hodge, Marianne Larsen, Bob Morrison et Society of United Professionals.
[79] Alliance pour des communautés en santé; Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario; AdvantAge Ontario; Christian Labour Association of Canada; division de l’Ontario de l’Association canadienne pour la santé mentale; section de Kenora de l’Association canadienne pour la santé mentale; section d’Ottawa de l’Association canadienne pour la santé mentale; section du comté de Windsor-Essex de l’Association canadienne pour la santé mentale; Association canadienne pour la santé mentale, Thames Valley Addiction and Mental Health Services; division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique; Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario; Hutton House; Kingston Health Coalition; London InterCommunity Health Centre; London Health Coalition; Lutherwood; Ontario Association of Interval and Transition Houses; Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario / Syndicat canadien de la fonction publique; Fédération du travail de l’Ontario; Mary Oko; Ontario Nonprofit Network; Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario; Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario; Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario; Renata Ozimek; Pillar Nonprofit Network; Service Employees International Union Healthcare et le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP; Society of United Professionals; South West Community Support Services Council; et Unifor.
[80] Ces témoins étaient la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario et l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario.
[81] Par exemple, Christian Horizons, la Christian Labour Association of Canada, Community Living Essex County, Intégration communautaire Ontario, L’Arche London et les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ont demandé que la subvention salariale pour le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle soit permanente. La Christian Labour Association of Canada, le Service ontarien de la surdicécité, la Registered Practical Nurses Association of Ontario et VHA Soins et soutien à domicile ont présenté des demandes semblables pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne dans d’autres secteurs. La YWCA de Toronto, entre autres organisations, a demandé à la province de rétablir l’augmentation de salaire de 4 $ l’heure pour les personnes qui font un travail de première ligne en refuge.
[82] Par exemple, la Registered Practical Nurses Association of Ontario a demandé que l’augmentation de la rémunération en temps de pandémie de 3 $ l’heure soit appliquée rétroactivement au personnel infirmier auxiliaire autorisé.