Comité permanent des finances et des affairs économiques

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des finances et des affaires économiques à l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,
 

Amarjot Sandhu

Queen's Park
Juillet 2020

 

 

 

 

 

 

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRS ÉCONOMIQUES

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

amarjot sandhu

Président

jeremy roberts

Vice-président

IAN ARTHUR                                                        david piccini

STAN CHO                                                      mike schreiner

Willowdale                                                                                    

STEPHEN CRAWFORD                                         Sandy shaw

Mitzie hunter                                                 donna skelly

sol mamakwa                                                      dave smith

                                                                                                Peterborough —Kawartha

 

 

Membres sans droit de vote :

stephen blais                                          *laura mae lindo

catherine fife                                         kaleed rasheed

randy hillier                                                 john vanthof

andrea khanjin

* JILL ANDREW a été remplacée par LAURA MAE LINDO le 3 juin 2020.

julia douglas

Greffière du comité

dmitry granovsky et andrew mcnaught

Recherchistes

 

 

 

 

 

Table des matières

Introduction

Mandat du Comité

Contexte

Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020)

Projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière)

Lettres des chefs de parti et députées et députés indépendants

Observations soumises à l’attention du Comité

Ministre des Finances

Directeur de la responsabilité financière de l’Ontario

Recommandations du Comité

Annexe A :  Mandat

Annexe B :  Lettres des chefs de parti  et députées et députés indépendants

Annexe C :  Mémoire du directeur de la responsabilité financière

Annexe D : Opinion Dissidente des membres  néo-démocrates du Comité

Annexe E :  Opinion Dissidente des membres libéraux du Comité

Annexe F :  Opinion Dissidente du membre du Parti vert du Comité

 

Introduction

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de présenter son premier rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l’économie de l’Ontario.

Ce rapport découle du premier volet du mandat du Comité, à savoir évaluer la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière ainsi que les lettres de recommandations des chefs de parti et des députées et députés indépendants.

Comme le prévoit le mandat du Comité, le ministre des Finances a été le premier à témoigner le 1^er juin 2020. Le directeur de la responsabilité financière de l’Ontario a également fait une présentation et répondu à des questions.

Le présent rapport rend compte des témoignages entendus ainsi que des commentaires et recommandations du Comité.

D’autres rapports provisoires suivront durant l’été, à mesure que le Comité terminera d’étudier les conséquences de la crise sur différents secteurs économiques. Le rapport final sera déposé à l’automne 2020.

Mandat du Comité

Les motions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont fixé un mandat en deux volets.

Lorsque l’Assemblée a adopté le projet de loi 188, la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre une lettre au président afin de faire des recommandations quant à l’intégration de mesures économiques et financières au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu’à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à évaluer la Loi et les lettres de recommandations, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

La motion adoptée le 12 mai 2020 autorisait le Comité à entamer l’évaluation des questions soulevées le 25 mars. En outre, elle lui donnait le pouvoir d’étudier les conséquences de la crise de la COVID-19 sur des secteurs économiques précis de la province, y compris « les mesures qui permettront leur rétablissement ». Sont visés par la motion les secteurs suivants :

· Tourisme

· Culture et patrimoine

· Municipalités, construction et bâtiment

· Infrastructure

· Petites et moyennes entreprises

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu’il estime nécessaires. Il doit les présenter à l’Assemblée et en remettre une copie au président du Comité ontarien de l’emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ceux-ci ne seront pas inscrits au Feuilleton et Avis pour étude par l’Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement n’est pas tenu de déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé, et une copie, soumise au président du comité ministériel susmentionné, d’ici le 8 octobre 2020.

Le mandat complet du Comité figure à l’annexe A.

Contexte

Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020)

Compte tenu de l’incidence mondiale de la pandémie de COVID-19, les perspectives économiques étayant le budget 2020 de l’Ontario ont été révisées. En réponse à cette révision et aux conséquences sanitaires et économiques de la crise, le gouvernement provincial a publié, le 25 mars 2020, le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020).

Le ministère des Finances a publié deux documents sur son site Web, la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19, dont les grandes lignes sont résumées ci-dessous.

Mise à jour économique et financière

La Mise à jour économique et financière présente les perspectives pour la prochaine année d’après les projections économiques de mars 2020, et fait état des effets de la pandémie sur l’économie de l’Ontario et des mesures de redressement financier proposées par le gouvernement. Ce document remplace pour l’instant le budget pluriannuel complet, qui sera présenté à l’Assemblée législative d’ici le 15 novembre 2020.

Voici les principaux chiffres de la mise à jour :

Assises économiques, revenus et charges

Selon le ministère des Finances, le produit intérieur brut (PIB) de la province a augmenté de 1,6 % en 2019 et le PIB réel devrait demeurer stable en 2020, puis augmenter de 2 % en 2021. Ces prévisions supposent une reprise économique dans la deuxième moitié de 2020. En 2019, 200 000 emplois ont été créés, le taux de chômage se maintenant autour de 5,6 %. On s’attend à ce que la croissance de l’emploi soit moins prononcée en 2020 et que le taux de chômage atteigne 6,6 % et demeure à ce niveau en 2021.

Les prévisions de revenus pour 2019-2020 s’établissent à 156,7 milliards de dollars, les principales sources de revenus étant (par ordre d’importance) : l’impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente et les transferts fédéraux. On prévoit toutefois qu’ils diminueront en 2020-2021 pour atteindre 156,3 milliards de dollars, principalement en raison de la réduction du taux de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et des revenus moindres des entreprises publiques. Cette régression devrait toutefois être quelque peu contrebalancée par l’augmentation des paiements de transfert fédéraux. Dans l’ensemble, les revenus projetés pour 2020-2021 devraient être de 3,5 milliards de dollars inférieurs aux prévisions du budget de 2019, les conséquences négatives de la COVID-19 étant évaluées à 5,8 milliards de dollars (voir la figure 1).

Figure 1 : Rajustement des revenus (2020-2021)

Source : Ministère des Finances, Mise à jour économique et financière de mars 2020, p. 25.

On estime que les charges se chiffreront à 165,7 milliards de dollars en 2019-2020 et augmenteront en 2020-2021 pour atteindre 174,3 milliards (voir la figure 2 ci-dessous pour le détail). Cette hausse est en grande partie attribuable aux fonds additionnels qui devraient être injectés dans le système de santé (0,9 milliard en 2019-2020 et 3,3 milliards en 2020-2021) pour lutter contre la COVID-19. D’autres secteurs recevront aussi des fonds additionnels en raison de la pandémie, soit les services de garde d’enfants et les services sociaux, la justice, l’éducation, l’éducation postsecondaire et les autres programmes (voir la figure 2).

 

Figure 2 : Charges projetées (2020-2021) (en milliards de dollars)

Source : Données tirées de la Mise à jour économique et financière de mars 2020, graphique du Service de recherche de l’Assemblée législative et de la Bibliothèque de l’Assemblée législative.

Dette nette et déficit

La dette nette pour 2019-2020 est estimée à 355,2 milliards de dollars, et devrait s’élever à 379,2 milliards en 2020-2021. En 2019-2020, le paiement des intérêts au service de la dette se chiffrait à 12,6 milliards de dollars, et on estime qu’il atteindra 13,2 milliards en 2020-2021 (représentant 7,6 % des charges). Le ratio de la dette nette au PIB devrait ainsi se chiffrer à 39,9 % en 2019-2020 et augmenter à 41,7 % en 2020-2021.

Le Ministère prévoit un déficit de 9,2 milliards de dollars en 2019-2020 et de 20,5 milliards en 2020-2021. Ce bond est attribuable à la hausse des charges de programmes ainsi qu’à la baisse des revenus attendue en raison du ralentissement économique provoqué par la pandémie. En 2019-2020, le gouvernement a emprunté un total de 36 milliards de dollars.

Mesures fiscales

Le gouvernement propose de nouvelles mesures fiscales pour aider les particuliers et les entreprises frappés par la pandémie :

· Doubler temporairement l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (ISE) – Le plafond de cette exonération sera haussé rétroactivement, passant de 490 000 $ à 1 million de dollars pour 2020, avant d’être ramené à son niveau actuel en 2021. Grâce à ce changement, ce sont 57 000 entreprises qui paieront moins d’ISE.

· Fournir un allégement au titre des intérêts et des pénalités – À compter du 1^er avril 2020, et ce, pour une période de cinq mois, sont levés les pénalités et intérêts exigés des entreprises qui omettent de produire leurs déclarations ou d’effectuer leurs versements pour différents impôts et taxes provinciaux. On estime que cette mesure contribuera à fournir jusqu’à 6 milliards de dollars pour soutenir les besoins de liquidités d’environ 100 000 entreprises ontariennes.

· Instaurer un crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional – Sera instauré un nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés s’appliquant aux dépenses d’investissement de 50 000 $ à 500 000 $, sous certaines conditions.

· Reporter la mise à jour prévue de l’évaluation foncière – L’évaluation prévue au printemps 2020 est repoussée. Ainsi, les évaluations foncières pour l’année d’imposition 2021 se fonderont sur la même date d’évaluation que pour 2020.

Plan d’action de l’Ontario

Le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 repose sur la promesse gouvernementale d’un soutien de 17 milliards de dollars, ainsi divisé : 7 milliards pour les soins de santé et le soutien des gens et des emplois, et 10 milliards en crédits et en reports d’impôt. Les grands points du plan d’action sont illustrés à la figure 3.

Figure 3 : Points saillants du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19

Source : Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19

Projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière)

Présenté, adopté et ayant reçu la sanction royale le 25 mars 2020, le projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, établit plusieurs mesures visant à atténuer les effets de la crise de la COVID-19, dont les mesures proposées dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19.

Outre les modifications apportées à la Loi sur l’impôt-santé des employeurs (exonération des employeurs doublée) et à la Loi de 2007 sur les impôts (création du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional), le projet de loi 188 :

· édicte la Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires), qui habilite les tribunaux administratifs à décider de la façon de tenir leurs audiences; on peut y lire : « Le tribunal peut tenir ses audiences en personne, par voie électronique ou par écrit ou suivant une combinaison quelconque de ces formes, selon ce qu’il estime approprié »;

· modifie la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario afin que le montant payable aux personnes âgées soit doublé pour une période de six mois, commençant le 1^er avril et se terminant le 30 septembre 2020;

· édicte la Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario, qui autorise le gouvernement provincial à emprunter au maximum 31,2 milliards de dollars.

Lettres des chefs de parti et députées et députés indépendants

La motion du 25 mars de l’Assemblée établit que le Comité doit, dans le cadre de son examen, tenir compte des lettres des chefs de parti ainsi que des députées et députés indépendants, « qui contiennent leurs recommandations au ministre des Finances quant à l’intégration de mesures économiques et financières au projet de loi 188 » (traduction).

Trois chefs de parti et un député indépendant ont soumis une lettre au président vers la fin du mois de mars 2020. Sont résumées ci-dessous les principales recommandations qui y sont énoncées; les lettres complètes peuvent quant à elles être consultées à l’annexe B.

Lettre de la chef du Nouveau Parti démocratique

La lettre se décompose en quatre grands thèmes :

· Renforcer le système de santé : Augmenter immédiatement le financement des hôpitaux d’au moins un milliard de dollars pour la prochaine année; suspendre tous les projets de restructuration du système de santé; et prévoir des fonds pour la garde d’enfants pour le personnel de la santé et le personnel essentiel.

· Aider les ménages : Créer un programme ontarien d’aide d’urgence pour venir en aide aux ménages en perte d’emploi ou de revenu; et reporter la date de paiement des factures de services publics, sans intérêt, pour les personnes en situation financière précaire.

· Soutenir les petites et moyennes entreprises : En collaboration avec les autres ordres de gouvernement, cesser le prélèvement de l’impôt foncier, de l’impôt sur les salaires et le revenu des petites et moyennes entreprises et des taxes de vente.

· Soutenir les municipalités : Accorder aux municipalités qui choisissent de reporter la perception de l’impôt foncier un sursis pour le versement des impôts à la province.

Lettre du chef du Parti libéral de l’Ontario

La lettre aborde trois grands thèmes : santé et sécurité, sécurité économique et reprise économique. On y propose de sévir contre l’augmentation abusive des prix, d’éliminer les obstacles à l’accès aux tests dans la population, de faire passer des tests à tout le personnel des foyers de soins de longue durée, d’alléger le fardeau financier des personnes à faible revenu, de suspendre l’impôt provincial sur les salaires, d’alléger davantage les tarifs d’électricité, d’adopter une stratégie claire pour sauver l’année scolaire, et de financer davantage les programmes de santé mentale.

Lettre du chef du Parti vert de l’Ontario

Les recommandations portent sur la nécessité de doter la province d’un revenu de base et de solutions de fabrication pour renflouer les stocks de fournitures de santé publique, de hausser la subvention salariale pour les entreprises et les organisations à but non lucratif, de protéger les emplois et de rémunérer les congés de maladie, d’offrir des services de garde d’enfants au personnel essentiel, de reporter le paiement des loyers résidentiels et commerciaux, des factures d’électricité et de l’impôt scolaire municipal, d’adopter un plan d’intervention en cas d’urgence pour les refuges et les prisons, et de créer un fonds d’urgence pour les municipalités et les communautés autochtones ainsi qu’un fonds de stabilisation pour les organismes de sécurité alimentaire.

Lettre du député indépendant

Le député Randy Hillier souhaite attirer l’attention du Comité sur quatre éléments du projet de loi 188 et de la Mise à jour économique et financière de mars 2020 : les prévisions gouvernementales, le fonds de réserve de 4,8 milliards de dollars, la limite d’emprunt autorisée de 32 milliards de dollars, et les répercussions du projet de loi sur la vie privée des individus.

Observations soumises à l’attention du Comité

Ministre des Finances

L’honorable Rod Phillips, ministre des Finances, a témoigné devant le Comité le 1^er juin 2020.

Pour commencer, et sur une note personnelle, le ministre a prononcé ces quelques mots à propos de la crise : « La COVID-19 met en grave péril la santé et l’économie de l’Ontario, et je n’ai jamais rien vu de tel. Nous devons donner tout ce que nous avons pour combattre cette crise, car nous sommes tous dans le même bateau. »

Après avoir passé en revue les principaux éléments de la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19, le ministre a informé le Comité que le gouvernement allait publier une autre mise à jour d’ici le 15 août et que le budget pluriannuel serait présenté à l’Assemblée d’ici le 15 novembre 2020.

Il a ensuite présenté les mesures prises par le gouvernement depuis la publication du plan d’action en mars dernier, à savoir :

· Augmentation de la capacité des hôpitaux pour faire face à la pandémie de COVID-19, notamment par l’ajout de milliers de lits de soins actifs et intensifs, et évaluation du degré de préparation du personnel hospitalier dans l’éventualité d’une forte hausse du nombre de patientes et patients;

· Instauration d’une prime temporaire liée à la pandémie de 4 $ l’heure, en sus du salaire régulier, pour le personnel de première ligne;

· Instauration d’un paiement forfaitaire mensuel de 250 $ pendant quatre mois pour le personnel de première ligne qui travaille plus de 100 heures par mois;

· Injection d’urgence d’un maximum de 12 millions de dollars pour accroître le soutien en santé mentale Web et virtuel;

· Création du Fonds ontarien de recherche pour l’intervention rapide contre la COVID-19, financé à hauteur de 20 millions de dollars (qui subventionne actuellement « 15 propositions prometteuses de grande qualité visant à prévenir, à détecter et à traiter la COVID-19 »);

· Versement du Régime de revenu annuel garanti doublé pour les personnes âgées à faible revenu durant six mois, afin de les aider à subvenir à leurs besoins essentiels pendant la pandémie (voir le projet de loi 188);

· Injection de 241 millions de dollars dans le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, afin d’aider les petites entreprises et les propriétaires des locaux qu’elles louent.

Le ministre a aussi fait le point sur le travail du Comité ontarien de l’emploi et de la relance, un comité ministériel qu’il a formé à la demande du premier ministre et qui est composé des ministres responsables des secteurs économiques les plus durement touchés par la pandémie^[1]. Ayant pour « mission première » de planifier la relance de l’économie, le Comité a demandé l’avis des entreprises, des syndicats, des organisations sans but lucratif et de la population. Par ailleurs, une nouvelle initiative de consultation numérique lui permettra de sonder directement le public.

Sur une note plus grave, le ministre a indiqué que 402 800 Ontariennes et Ontariens ont perdu leur emploi en mars, nombre auquel se sont ajoutées 689 200 personnes en avril. Selon lui, « ces chiffres témoignent des lourdes conséquences économiques de la COVID-19 et nous rappellent malheureusement qu’elle a frappé la population sur le plan personnel et pas seulement sanitaire ».

Pour clore son allocution d’ouverture, le ministre Phillips a donné quelques précisions sur le cadre du gouvernement visant le déconfinement de la province, annoncé à la fin du mois d’avril. Nous sommes actuellement à la première des trois étapes de déconfinement, ce qui signifie que les entreprises comme les terrains de golf, les pépinières et les marinas, ainsi que les commerces de détail dont l’entrée donne à l’extérieur sont autorisées à rouvrir. Certains services médicaux et de santé, de même que tous les chantiers de construction ont également pu reprendre.

Pour pouvoir passer à la prochaine étape, il faudra être en mesure de contenir la pandémie pendant deux à quatre semaines. À chaque étape, différentes entreprises pourront rouvrir leurs portes si elles ont su se conformer aux directives sanitaires. Pour les aider, le gouvernement a publié plus de 90 directives sur la sécurité au travail.

Le ministère a insisté sur le fait que la réouverture se fera dans le respect des directives des autorités sanitaires de l’Ontario.

Questions du Comité

Les membres du Comité ont posé des questions au ministre sur toutes sortes de sujets. Celles sur la Mise à jour économique et financière de mars 2020 sont synthétisées ci-dessous.

· Location commerciale – Jusqu’à présent, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), à laquelle l’Ontario a contribué à hauteur de 241 millions de dollars, a été la principale source de soutien à cet égard. Dans le cadre de cette aide, des prêts-subventions sont accordés aux propriétaires pour couvrir 50 % du loyer mensuel de leurs locataires, des petites entreprises, pour trois mois (d’avril à juin 2020); les locataires doivent quant à eux assumer au maximum 25 % du loyer. L’adhésion au programme se fait sur une base volontaire, et d’après les échos qu’ont reçus certains membres du Comité, il semble de prime abord que les propriétaires commerciaux sont réticents à y participer. On a donc demandé au ministre si le gouvernement était prêt à prendre d’autres mesures, outre sa cotisation à l’AUCLC, par exemple : envisagerait-il d’instaurer une subvention de loyer provinciale, de geler les loyers commerciaux ou d’interdire temporairement l’expulsion des locataires commerciaux? Ce à quoi le ministre a répondu qu’il était encore trop tôt pour évaluer l’efficacité de l’AUCLC, puisqu’elle n’a été lancée qu’à la fin du mois de mai. Il a ensuite ajouté qu’à première vue, les chiffres sont favorables, plus de mille propriétaires ayant déposé une demande dès les premiers jours. Le gouvernement continuera de surveiller le taux de participation du programme.

· Report des taxes et des impôts – Le plan d’action de l’Ontario prévoit 10 milliards de dollars en reports, dont 6 milliards pour le report de la plupart des taxes et impôts provinciaux de 100 000 entreprises. En vigueur pendant cinq mois, cette mesure vise à soulager la trésorerie des entreprises ontariennes. D’après une membre du Comité, « le milieu des affaires n’est pas impressionné par le report des paiements. Il perçoit plutôt cette dette comme une épée de Damoclès qui s’abattra sur eux dans six mois et qui nuira à la reprise économique ». En réponse à cette intervention, un autre membre a lu la déclaration suivante de la Chambre de commerce de l’Ontario : « Le fait de reporter de six mois le paiement des primes des employeurs à la WSIB sera d’une grande aide pour les entreprises qui peinent à garder la tête hors de l’eau. De la même manière, le report des 10 taxes et impôts provinciaux du 1^er avril au 31 août aidera les entreprises tandis qu’elles tentent de se maintenir à flot. » On a demandé au ministre s’il estimait cette mesure adéquate pour aider les entreprises à long terme et si le gouvernement serait prêt à envisager de prolonger le report ou d’instaurer un programme d’annulation de la dette. Pour répondre à la question, le ministre a indiqué que « le milieu des affaires a accueilli très favorablement » ce programme. Il a également insisté sur le fait que ce genre de mesures est mis en œuvre en concertation avec tous les ordres de gouvernements et, en partie, à la demande des entreprises canadiennes, qui ont demandé aux gouvernements d’être « le plus clairs et le mieux coordonnés possible ».

· Frais associés à la réouverture – Les membres du Comité ont entendu dire que les propriétaires des petites entreprises auraient besoin d’aide pour assumer les frais associés à la réouverture, par exemple pour l’installation de plexi-verre dans les taxis ou les restaurants. En réponse à une question concernant la disposition du gouvernement à aider les entreprises à couvrir ces coûts, le ministre a mentionné qu’il s’agit « d’une des plus grandes difficultés auxquelles seront confrontées » les entreprises pendant le déconfinement et que le gouvernement a mis en place toutes sortes de mesures de soutien à cet égard, dont du financement pour l’acquisition par les entreprises privées d’équipement de protection individuelle (EPI). Par ailleurs, le ministère des Finances a communiqué aux petites et grandes entreprises les pratiques exemplaires en vue de la réouverture (les 90 lignes directrices dont il était question dans l’allocution d’ouverture du ministre). Le secteur agricole a reçu plus de deux millions de dollars pour l’aider à continuer ses activités malgré la situation actuelle.

· Assurance – Les membres du Comité ont souligné que le confinement avait provoqué une réduction massive des activités assurées, par exemple : moins de personnes prennent la voiture pour aller travailler. Par conséquent, on peut supposer que les compagnies d’assurances reçoivent nettement moins de réclamations et qu’elles doivent débourser beaucoup moins d’argent. Le Comité a donc demandé au ministre s’il pourrait envisager d’imposer aux assureurs, par voie réglementaire, d’alléger les primes pour les entreprises, comme les sociétés de taxi, qui « essaient juste de survivre ». Le ministre a convenu que le secteur des assurances « doit en faire plus » et a expliqué que c’est justement pour cette raison que le gouvernement a rencontré des représentantes et représentants de ce secteur récemment pour savoir pourquoi les automobilistes n’avaient pas droit à des réductions. Lorsqu’on a répondu qu’il fallait modifier les règlements pour que cela puisse se faire, le gouvernement a agi dans la semaine : 7 des 14 compagnies d’assurances, se partageant 97 % du marché de l’assurance automobile de la province, offrent désormais des réductions. Le ministre a aussi assuré au Comité que le gouvernement « continuera de faire des pressions et de rappeler à ces compagnies que les clients d’aujourd’hui sont aussi les clients de demain. Les habitudes de conduite ont indéniablement changé, et nous nous attendons à ce que ces dernières agissent en conséquence. »

· Racisme envers les Noirs – Les membres du Comité ont entendu les propriétaires d’entreprises Noirs dénoncer le fait qu’il est traditionnellement plus difficile pour eux d’obtenir du financement à cause du racisme, et que la pandémie n’a fait qu’exacerber le problème. Le Comité a demandé si le gouvernement serait prêt à créer un fonds d’urgence pour les aider à survivre à la paralysie économique. En réponse à la question, le ministre a précisé qu’il avait participé dernièrement à une table ronde avec le premier ministre et la Chambre de commerce noire afin de discuter des solutions possibles, dont la création d’un fonds d’urgence spécial. Il a reconnu que le racisme envers les Noirs est un problème en Ontario et que le gouvernement évaluera toutes les options à mesure qu’évolue la situation.

· Communautés autochtones – À la demande du Comité, le ministre a fait le point sur les programmes de financement direct des communautés autochtones du Grand Nord. Jusqu’à présent, le gouvernement a versé 37,8 millions de dollars pour les aider, dont un financement d’urgence de 16,4 millions par l’entremise du ministère des Affaires autochtones pour de la nourriture, des articles ménagers, des articles essentiels et le transport. Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a également versé 10 millions de dollars pour les communautés et organismes autochtones, et le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère des Transports, 11 millions de dollars pour aider les Autochtones vivant en dehors des réserves.

· Éducation – D’après la mise à jour économique et financière, 100 millions de dollars additionnels seront injectés dans le secteur de l’éducation en 2019-2020 et 500 millions en 2020-2021, principalement en raison de la hausse des inscriptions, et des investissements prévus dans les programmes de garde d’enfants. Le Comité a demandé quelle incidence aurait la crise de la COVID-19 sur ces chiffres; par exemple, le gouvernement a-t-il pensé au fait que les mesures de distanciation sociale forceraient la réduction, et non l’augmentation, du nombre d’élèves par classe, ou que certaines installations scolaires, comme les toilettes, pourraient devoir être modifiées? Le ministre convient que la province devra « s’adapter et s’ajuster » selon l’évolution de la situation dans le secteur de l’éducation et « informer directement les parents de la suite des choses, du retour en classe et des protocoles de sécurité qui seront adoptés ». De plus amples renseignements seront fournis dans la mise à jour d’août.

· Tarifs d’électricité – Selon la mise à jour économique et financière, des « fonds additionnels » seront injectés dans les programmes d’allégement du coût de l’électricité, dont la remise de l’Ontario pour l’électricité destinée aux consommateurs résidentiels, aux exploitants agricoles et aux petites entreprises admissibles. Les membres du Comité ont demandé si ces « fonds additionnels » correspondaient en fait au financement annoncé en janvier 2020. D’après le ministre, les 1,5 milliard de dollars investis durant l’exercice en cours s’ajoutent au financement nécessaire pour couvrir l’élimination de la tarification selon l’heure de consommation. Les fonds annoncés dans la mise à jour de mars portent la subvention des tarifs d’électricité à 5,6 milliards de dollars et visent à aider la population ontarienne puisqu’elle passera plus de temps à la maison durant la pandémie et consommera donc plus d’électricité.

· Dépistage et recherche des contacts – Comme l’a souligné le ministre, pour pouvoir relancer l’économie, il faut d’abord que la province atteigne ses cibles quant au nombre de tests et soit capable de rechercher adéquatement les contacts, en particulier dans l’éventualité d’une « deuxième vague » ou de « flambées ». Il s’est dit pour la nationalisation de la recherche de contacts, qui pourrait se matérialiser par la création d’une application. Selon lui, avec de telles mesures, nous serons en bonne voie de regagner la confiance des consommatrices et consommateurs. Les membres du Comité ont demandé si les « compressions » budgétaires de 2019 en santé ont nui à l’atteinte de ces objectifs, ce à quoi le ministre a répondu que le gouvernement a « versé 100 millions de dollars supplémentaires pour offrir un soutien direct aux partenaires municipaux dans le cadre de l’investissement d’un quart de milliard destiné aux municipalités, ainsi que 60 millions de dollars additionnels pour appuyer les efforts globaux en santé publique ».

· Fonds de prévoyance contre la COVID-19 – La mise à jour économique et financière prévoit un fonds de prévoyance contre la COVID-19 de un milliard de dollars pour le secteur de la santé, « pour combler les besoins émergents et favoriser l’intervention rapide de la province face à l’éclosion de la maladie ». En réponse à une question quant à la fonction du fonds, le ministre a précisé qu’au moment de préparer la mise à jour pour l’exercice, « nous n’avions pas autant d’information qu’aujourd’hui » quant au déroulement de la pandémie. C’est pourquoi le gouvernement a décidé qu’il fallait disposer de ressources d’intervention adéquates pour faire face à l’évolution rapide de la crise, en particulier dans le secteur de la santé. Par exemple, le fonds pourrait servir à l’achat d’EPI ou de tests supplémentaires. Le ministre a aussi indiqué que le gouvernement a créé un fonds de prévoyance général de 1,3 milliard de dollars et un fonds de réserve de 2,5 milliards, « du jamais vu dans l’histoire de la province ». Ces fonds serviront à couvrir les dépenses supplémentaires en santé et dans d’autres secteurs essentiels et à pallier la baisse de revenus.

· Effet des marchés mondiaux – Comme la crise de la COVID-19 touche le monde entier, le Comité a demandé au ministre dans quelle mesure la reprise économique en Ontario dépendait des marchés mondiaux. Celui-ci a commencé par mentionner que l’Ontario est « très, très dépendant du commerce international, et en particulier du commerce avec les États-Unis ». Il a expliqué notamment que la province est le premier partenaire commercial de 19 États américains, ajoutant que le Comité ministériel ontarien de l’emploi et de la relance est bien au fait de l’importance de notre relation avec les États-Unis et analyse actuellement comment préserver la chaîne d’approvisionnement. Cela dit, le ministre a également insisté sur le fait que « plus jamais la province ne dépendrait des frontières pour l’obtention de l’EPI nécessaire aux professionnelles et professionnels de la santé et aux autres travailleuses et travailleurs de l’Ontario ».

Directeur de la responsabilité financière de l’Ontario

Le directeur de la responsabilité financière de l’Ontario (DRF), Peter Weltman, était le deuxième témoin à comparaître devant le Comité, le 1^er juin 2020 (son mémoire est joint en annexe C).

Le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario (ci-après le « Bureau ») analyse l’économie provinciale et la situation financière du gouvernement, et produit des projections des répercussions financières engendrées par les politiques et programmes gouvernementaux. Il appuie le travail des députées et députés, et favorise la transparence des décisions budgétaires et des rapports financiers. Le DRF a présenté au Comité un survol des perspectives économiques et budgétaires de la province à un instant T, qui pourra selon lui servir de point de référence pour mesurer les prochains développements. Les perspectives diffèrent grandement selon le moment auquel débutera le redémarrage de l’économie et le rythme qu’il suivra au cours des prochains mois.

Le DRF prévoit pour 2020 une diminution de 9 % du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait ensuite rebondir partiellement de 8,5 % en 2021. Cette projection se fonde sur l’hypothèse que l’économie restera sur pause durant l’été, puis reprendra progressivement au cours de l’automne. Pour ce qui est du marché du travail, les données de mars et d’avril montrent que 2,2 millions de travailleuses et travailleurs de la province ont subi les contrecoups du confinement : 1,1 million ont perdu leur emploi, et 1,1 million ont vu leurs heures de travail réduites. Le taux de chômage en Ontario a ainsi atteint 11,3 % en avril.

On prévoit que le confinement influencera la situation financière ontarienne de deux façons : une perte de revenus fiscaux en raison de la fermeture des entreprises et des pertes d’emplois, et une augmentation des dépenses pour lutter contre la pandémie. Il en résulterait un déficit budgétaire total de 41 milliards de dollars (5 % du PIB) en 2020-2021 – qui devrait diminuer à 25,3 milliards en 2021-2022 (37 milliards si la reprise est lente) –, et une dette cumulative de 435 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2020-2021. L’augmentation de la dette ferait passer le ratio de la dette au PIB de la province à 48,7 % en 2021-2022. Les taux d’intérêt à la baisse feront toutefois diminuer les coûts d’emprunt de la province, et les paiements pour le service de la dette augmenteraient de 4,5 %.

Des membres du Comité ont questionné le DRF sur l’écart apparent entre les chiffres du gouvernement et ceux du Bureau en ce qui a trait d’une part au financement direct prévu pour lutter contre la pandémie, et d’autre part au déficit attendu. Tel que mentionné plus haut, le gouvernement avait annoncé en mars 2020 qu’il injectait sept milliards de dollars en soutien direct pour répondre à la pandémie. Or, une analyse indépendante du DRF révélait pour sa part un montant de quatre milliards et demi d’argent neuf — les autres 2,6 milliards (en financement des hôpitaux et subventions pour l’électricité) relevant selon lui d’un financement continu imputé à l’exercice 2019-2020 avant même la pandémie. De plus, une part du financement servait en fait à annuler les compressions budgétaires annoncées en santé et en santé publique dans le budget 2019.

Le DRF a également avancé qu’une partie des divergences dans l’évaluation du déficit pouvait venir de ce que le gouvernement publie ses projections quelques mois plus tôt que son Bureau, et qu’il dispose donc de moins de données financières. Le DRF travaille actuellement à un document qui détaillera les moyens d’emprunt du gouvernement, et à une ventilation démographique régionale des effets des subventions pour l’électricité sur le budget des ménages.

Le Comité a également cherché à connaître les détails de la méthode de modélisation du DRF. Ce dernier a expliqué que son Bureau tenait compte des programmes de lutte à la pandémie mis en œuvre par le gouvernement fédéral, en incorporant à sa projection des facteurs comme la subvention salariale fédérale. Le DRF mène également une analyse différenciée selon le sexe des conséquences de la pandémie sur l’emploi. Il a indiqué au Comité que les secteurs économiques les plus touchés étaient ceux liés aux services au grand public (commerce au détail, restauration, hôtellerie), qui représentent une proportion relativement élevée de femmes, de personnes immigrantes et de jeunes.

Interrogé sur le fonds de prévoyance de la province, le DRF a expliqué que le terme pouvait renvoyer à deux types de fonds : le « fonds de prévoyance » du Conseil du Trésor, affecté aux programmes nécessitant un financement supplémentaire, et les « fonds non affectés » conservés par les ministères. Le DRF fera des mises à jour trimestrielles des dépenses ventilées par domaine. Le rapport du quatrième trimestre de 2019 est prévu pour le début juillet, et celui du premier trimestre de 2020 devrait suivre avant la fin de l’été. Soulignant l’importance des rapports réguliers sur la situation financière, le DRF a fait remarquer que la transparence était une maille essentielle du lien de confiance entre les gouvernements et leurs citoyens. Le DRF et le Comité se sont accordés pour dire que les indicateurs de rendement ne devaient pas se limiter au montant des dépenses, mais qu’ils devaient tenir compte d’autres facteurs comme les niveaux de service.

Interrogé par le Comité sur la notion de « capacité fiscale », le DRF a expliqué que le terme renvoyait au montant maximal qu’un gouvernement peut emprunter avant que les investisseurs ne se détournent de ses obligations. Il a précisé que la capacité fiscale du gouvernement fédéral était considérablement plus élevée que celle de l’Ontario.

Le Comité a demandé au DRF :

· de faire le suivi et l’analyse des faillites qui surviennent dans la province durant la période étudiée par le Comité, en faisant également un suivi des thèmes abordés dans l’étude du Comité, et d’informer le Comité de ses résultats;

· de présenter au Comité le détail des mesures de lutte à la pandémie des gouvernements fédéral et provincial, en insistant sur la part d’investissements de chacun.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1.         Que l’Assemblée législative contribue aux consultations du Comité ontarien de l’emploi et de la relance et organise des consultations locales pour évaluer les répercussions de la crise de la COVID-19 et déterminer les meilleurs moyens pour le gouvernement de soutenir la relance économique, et qu’elle fasse état au ministre des Finances du nombre de ces consultations et de leurs résultats;

2.         Que la province continue à collaborer avec le gouvernement fédéral et les municipalités pour atténuer les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19, en concentrant ses efforts sur les secteurs économiques les plus touchés;

3.         Que le gouvernement fournisse à l’Assemblée législative de l’Ontario et au grand public des mises à jour financières régulières au fil de sa réponse à l’évolution de la pandémie de COVID-19.

Annexe A :
Mandat

 

 

Que les chefs des partis représentés à l’Assemblée législative, ainsi que les députées et députés indépendants, puissent remettre au président, qui les déposera, les lettres contenant leurs recommandations au ministre des Finances quant aux mesures économiques et financières qu’ils souhaitent voire inclure dans le projet de loi 188, recommandations qui seront réputées présentées au Comité permanent des finances et des affaires économiques;

Qu’à la reprise des séances des comités de l’Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à étudier les lettres des chefs des partis et des députées et députés indépendants, ainsi que la Loi édictant et modifiant diverses lois telle qu’elle a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée législative, avec le ministre des Finances comme premier témoin pour ces examens;

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère session

Que, nonobstant le Règlement ou tout ordre spécial de l’Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, et tout autre comité autorisé à reprendre ses séances en application de l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, soient autorisés à recourir à des outils de communication électronique pour se réunir, et que les membres des comités, les témoins et le personnel ne soient pas tenus d’être physiquement au même endroit, dans la mesure où sont respectées les lignes directrices suivantes :

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par le président;

b) La réunion se tient dans une salle de l’édifice de l’Assemblée législative, et la présidente ou le président, ou la présidente ou le président intérimaire, ainsi que la greffière ou le greffier du comité, au minimum, sont physiquement sur les lieux;

c) D’autres membres du comité participant par voie électronique, et dont l’identité et la position dans la province de l’Ontario ont été vérifiées par la présidence, sont réputés être présents et ont été inclus dans le quorum;

d) La présidence veillera au meilleur respect possible du Règlement et des pratiques habituelles du comité, apportant aux procédures uniquement les modifications strictement nécessaires au respect de la distanciation physique et à la participation électronique des membres, des témoins et du personnel;

Que, nonobstant l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à se réunir sur convocation de la présidence pour examiner son ordonnance de renvoi du 25 mars 2020 relative à la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière (projet de loi 188);

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l’économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) D’autres secteurs de l’économie retenus par le Comité

• Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à rédaction du rapport pour chacun.

• C’est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l’examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d’étude de chaque secteur d’une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.

• Les Services de recherche de l’Assemblée législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.

• Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.

• La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.

• Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès du greffier de la Chambre, et il fournira un exemplaire de chaque rapport au Comité ontarien de l’emploi et de la relance.

• Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès du greffier de la Chambre, et en fournira copie au Comité ontarien de l’emploi et de la relance.

Que, nonobstant les alinéas 38 (b), (c) et (d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au Feuilleton et Avis pour être soumis à l’examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

Que, nonobstant les alinéas 116 (a), (b) et (c) du Règlement, les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, pour la durée de l’examen de l’ordonnance de renvoi de la présente motion, soient les suivants :

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

Mme Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

Mme Shaw [membre du sous-comité];

Mme Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough—Kawartha);

Mme Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

Mme Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

Mme Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

Que, dans l’éventualité où la participation électronique d’un membre du Comité ayant droit de vote soit temporairement interrompue en raison d’un problème technique, un membre sans droit de vote du même parti soit autorisé à voter en son absence.

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère session

Annexe B :
Lettres des chefs de parti
et députées et députés indépendants

 

[TRADUCTION]

 

 

 

Dimanche 22 mars 2020

 

Destinataires :         Doug Ford, premier ministre de l’Ontario

Rod Phillips, ministre des Finances

Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement

 

Expéditrice : Andrea Horwath, chef de l’opposition officielle, Nouveau Parti démocratique

Objet : État financier – Suggestions du Nouveau Parti démocratique

Vendredi, le leader parlementaire du gouvernement a informé Gilles Bisson, leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, que le gouvernement accepterait des suggestions concernant le prochain état financier, à condition qu’ils soient soumis avant la fin de la fin de semaine.

 

Les néo-démocrates appuient la décision du ministre des Finances de ne pas présenter de budget complet, compte tenu de l’incertitude économique découlant de la pandémie de COVID-19, mais croient que le gouvernement devrait agir instamment pour augmenter le financement du système de santé, protéger l’économie de la province et aider financièrement les familles et les entreprises frappées de plein fouet par la crise.

 

Sont énoncées aux présentes les principales mesures que devrait prendre le gouvernement dans les plus brefs délais pour faire face à la crise.

 

Renforcer le système de santé

 

Il est impératif d’investir dans notre système de santé et de l’appuyer. Dans le budget de l’exercice précédent, les investissements suffisaient à peine à compenser l’inflation et le financement des hôpitaux a effectivement été gelé. Selon une analyse du Bureau de la responsabilité financière, dans le domaine de la santé, les réductions budgétaires de 2019 totalisent 2,7 milliards de dollars pour les deux prochaines années par rapport aux prévisions budgétaires de 2018 : il est aujourd’hui urgent d’investir.

 

· Augmenter immédiatement le financement des hôpitaux d’au moins un milliard de dollars pour la prochaine année. Dans sa proposition prébudgétaire, déposée avant l’épidémie de COVID-19, l’Association des hôpitaux de l’Ontario indiquait que ce montant (correspondant à une augmentation du financement des hôpitaux de 4,85 pour cent) suffirait tout juste à compenser l’inflation, à augmenter le volume de services et à accroître la capacité régionale^[2].

· Suspendre tous les projets de restructuration du système de santé et augmenter le soutien financier. Le gouvernement provincial devrait financer en totalité les bureaux de santé publique afin qu’ils n’aient pas à dépendre des municipalités, qui leur versent 30 pour cent de leur fonds, surtout si ces dernières ont interrompu leurs mécanismes de financement comme l’impôt foncier.

· Créer un fonds pour le recrutement et la conservation d’anciennes préposées et d’anciens préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), comme bon nombre ont quitté la profession. La pénurie de PSSP en Ontario se faisait déjà sentir dans le milieu des soins à domicile et de longue durée avant la pandémie. Aujourd’hui, elle menace notre capacité à lutter contre la COVID-19. Il est urgent d’encourager les PSSP qualifiés ayant changé de carrière^[3] à revenir. Pour ce faire, il faudrait bonifier les salaires et les avantages sociaux et établir des plans à long terme pour améliorer la stabilité d’emploi.

· Prévoir des fonds pour la garde d’enfants et autres services de soutien pour le personnel de la santé, le personnel d’urgence et le personnel essentiel. La nouvelle Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse) permet au gouvernement de soustraire une catégorie d’employées et employés jugés essentiels. Les néo-démocrates étaient d’accord avec cette disposition, mais maintenant, il est de notre devoir, en tant que société, de répondre aux besoins du personnel essentiel qui combat cette pandémie.

· Financer adéquatement les soins à domicile et en milieu communautaire afin que les services essentiels, comme les dialyses et le traitement des cancers, ne soient pas interrompus. Le gouvernement a annoncé son intention de réduire l’offre de services hospitaliers non essentiels et de transférer les patientes et patients en milieu communautaire pour libérer des lits. S’il est important que les hôpitaux disposent de toutes les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre la COVID-19, le gouvernement doit quand même veiller à ce qu’ils ne réduisent ou ne suppriment pas les services communautaires essentiels qui permettent de sauver des vies.

· Réserver des fonds additionnels pour l’adoption de mesures de protection des aînés. La population aînée étant vulnérable, il faudrait prendre les mesures suivantes :

• Accroître le soutien pour le dépistage dans tous les centres offrant des services de soins de santé aux aînés (foyers de soins de longue durée, maisons de retraite, logements avec services de soutien, logements pour aînés semi-autonomes);

• Veiller à ce que les aînés aient les médicaments dont ils ont besoin ou puissent se les faire livrer chez eux afin qu’ils ne mettent pas leur santé en jeu en se rendant dans un lieu public pour les obtenir.

 

Aider les ménages

 

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences dévastatrices pour des millions de ménages ontariens et pour l’économie en général. Les économistes estiment que jamais au Canada il n’y avait eu autant de demandes d’assurance-emploi et que jamais une chute de l’emploi n’avait été aussi importante^[4]. Il faut s’empresser de supplémenter l’aide fédérale, qui ne sera pas suffisante et assez rapide pour répondre aux besoins de la population.

· Créer un programme ontarien d’aide d’urgence destiné aux ménages en perte d’emploi ou de revenu.

o Dans le cadre de ce programme, les ménages s’étant retrouvés au chômage ou dont le revenu a diminué auraient droit à une prestation unique de 2 000 $, payable par chèque ou dépôt direct.

o Les personnes inscrites à d’autres programmes de soutien, comme le programme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, l’assurance-emploi et l’Allocation de soins d’urgence du Canada, devraient y être inscrites automatiquement.

o Les familles ayant des enfants à charge devraient être admissibles à un montant additionnel de 250 $ par enfant.

o Le versement devrait être effectué d’ici le 1^er avril pour que les ménages puissent s’acquitter des paiements exigibles le premier du mois.

o Quiconque en témoigne le besoin devrait pouvoir s’inscrire par téléphone ou en ligne.

o Le gouvernement devrait récupérer la prestation des personnes n’ayant pas perdu leur emploi ou dont le revenu n’a pas diminué, mais qui se sont quand même prévalues du programme, lors de la perception des impôts. Le Nouveau Parti démocrate est prêt à travailler avec le gouvernement et le ministère des Finances à l’établissement des critères exacts.

o Cette prestation d’urgence aidera les ménages dans l’immédiat. Le gouvernement de l’Ontario devrait par la suite collaborer avec le gouvernement fédéral à la mise sur pied d’un programme de soutien du revenu pour venir en aide à la population ontarienne durant le reste de la pandémie.

· Ordonner aux sociétés de services publics d’accorder un sursis d’au plus six mois, sans intérêt, pour le paiement des factures aux personnes qui se disent en situation financière précaire, et de prévoir un plan de remboursement sans pénalités.

· Annuler immédiatement la facturation de l’électricité selon l’heure de consommation.

· Prendre les mesures nécessaires, y compris faire passer une loi, pour s’assurer que personne ne soit expulsé de son logement durant la pandémie, pour quelque raison que ce soit, et qu’il n’y ait pas de conséquences si le loyer n’est pas payé à temps. Malgré les mesures prises par le gouvernement pour suspendre les procédures d’expulsion, bon nombre de locataires craignent de prendre du retard dans leurs paiements. Par ailleurs, certains locataires signalent que des propriétaires ont remis des avis d’expulsion en dépit des consignes du gouvernement. Ce dernier devrait collaborer avec les banques d’aide au loyer et les institutions financières afin d’établir des subventions et des prêts sans intérêt pour que personne ne perde son logis ou ne voit ses conditions de logement se dégrader à cause de la pandémie; il devrait également faire passer une loi à cet égard.

· Les accords de paiements de transfert des programmes et des organisations et organismes devraient être renouvelés automatiquement pour le prochain exercice financier, afin que personne ne soit mis à pied et que les besoins de la population soient satisfaits. Il faudrait en informer immédiatement le secteur parapublic, y compris les organismes et organisations à but non lucratif.

· Créer un nouveau fonds de stabilisation pour aider financièrement le secteur sans but lucratif, qui comprend notamment les banques alimentaires. Les banques alimentaires et autres organismes à but non lucratif font état d’une baisse de revenu, parallèlement à une augmentation des besoins. Leur travail est vital dans la situation actuelle.

· Prévoir instamment un fonds d’urgence pour le réseau de refuges, la sensibilisation et la réduction des méfaits, de sorte que les populations vulnérables aient accès au soutien dont elles ont besoin pour rester en santé et appliquer les consignes d’éloignement social.

 

Soutenir les petites et moyennes entreprises

 

· Bonifier les subventions salariales. Le gouvernement fédéral a offert aux petites entreprises une subvention salariale de 10 pour cent. Bon nombre d’entre elles ont toutefois souligné que ce montant ne serait pas suffisant pour maintenir tout leur personnel à l’emploi. Le gouvernement provincial devrait compléter ce montant avec une somme substantielle, afin que les employeurs puissent continuer à payer leur personnel jusqu’à la reprise des activités^[5].

· En collaboration avec les autres ordres de gouvernement, cesser immédiatement le prélèvement de l’impôt foncier, de l’impôt sur les salaires et le revenu des petites et moyennes entreprises et des taxes de vente, y compris l’imposition d’amendes et de pénalités sur les arriérés d’impôts, et limiter la tenue des vérifications jusqu’à la fin de l’exercice financier. Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, cette mesure aiderait les entreprises qui ont été gravement touchées sur le plan financier.

· Instaurer un gel des frais de services publics pour les petites et moyennes entreprises.

· Repousser la perception des frais touristiques et marketing pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie. La Chambre de commerce de l’Ontario a recommandé cette mesure pour appuyer ce secteur.

· Prévoir des ressources supplémentaires pour maintenir la chaîne d’approvisionnement et lui permettre de s’adapter aux pénuries, et offrir un soutien direct aux cultivateurs et aux éleveurs.

· Créer un fonds d’aide au travail à distance pour les petites entreprises, afin de les aider à mettre sur pied une boutique en ligne ou à se procurer des ordinateurs portables ou des logiciels pour son personnel, par exemple.

· Collaborer avec le secteur des assurances et l’Office de réglementation des services financiers afin d’accorder une période de grâce aux chauffeurs de taxi et aux personnes abonnées à des services d’autopartage pour le paiement des assurances.

 

Soutenir les municipalités

 

Les mécanismes de financement et la capacité fiscale des municipalités sont limités; pourtant, les services qu’elles offrent seront cruciaux pour la population durant la pandémie.

 

· Assouplir les règles concernant le versement des impôts à la province pour les municipalités qui choisissent de reporter la perception de l’impôt foncier.

· Comme il a été mentionné précédemment, financer en totalité les bureaux de santé publique afin qu’ils n’aient pas à dépendre des municipalités, qui leur versent 30 pour cent de leur fonds, surtout si ces dernières ont interrompu leurs mécanismes de financement comme l’impôt foncier.

 

 

 

 

Le 25 mars 2020

 

L’honorable Rod Phillips

Ministre des Finances

7, Queen’s Park Crescent, 7^e étage

Toronto (Ontario) M7A 1Y7

 

Monsieur le Ministre,

 

Avant que ne frappe la crise actuelle de la COVID-19, les familles ontariennes travaillaient fort et respectaient les règles. Puis, le virus est arrivé et les a prises totalement de court. Elles ont maintenant besoin du soutien de leur gouvernement, et j’estime qu’il est de mon devoir de veiller à ce que celui-ci réponde à l’appel et fasse tout en son pouvoir pour venir en aide aux familles et aux entreprises de la province.

 

Je mesure la réussite de la mise à jour économique présentée aujourd’hui par le gouvernement de l’Ontario à l’aune de trois priorités :

 

La santé et la sécurité de la population ontarienne;

La sécurité économique de la population à court et à moyen terme;

Une relance de l’économie ontarienne, qui permettra d’offrir des emplois et des perspectives d’avenir à nos familles.

 

Je suis résolu depuis le début de la crise à travailler de concert avec le gouvernement pour aider celles et ceux que nous avons l’honneur de servir.

 

L’Ontario doit dès maintenant prendre des mesures pour protéger la santé économique des travailleuses et travailleurs et des entreprises. La semaine dernière, je vous ai écrit pour vous recommander d’offrir aux entreprises une subvention salariale équivalente au dollar près à l’aide fédérale de 10 %. Je réitère ma recommandation, mais vous exhorte de plus aujourd’hui à offrir davantage de financement pour protéger les emplois et veiller à ce que la population ait encore du pain sur la table. Nous n’avons pas vu de tels engagements dans la mise à jour économique et financière d’aujourd’hui; je vous prie d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

 

Au risque de me répéter : j’espère que vous examinerez attentivement les recommandations que je vous soumets. Aucune d’entre elles n’apparaît dans les mesures législatives annoncées aujourd’hui.

 

Mettre un frein à l’augmentation abusive des prix. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence offre les outils pour empêcher les détaillants de gonfler les prix de certains articles, comme les lingettes Lysol ou le papier de toilette.

 

Faciliter le dépistage. Sans négliger le retard de dépistage qui exige d’être rattrapé, il faut être conscient que la COVID-19 frappe de plus en plus par voie de contamination communautaire. Les règles actuelles de dépistage doivent être modifiées en conséquence.

 

Dépister tout le personnel des établissements de soins de longue durée. Nous devons agir rapidement pour protéger nos aînées et aînés. Il faut dépister sans délai tout le personnel des établissements vulnérables dans les zones où une contamination communautaire a été constatée.

 

Offrir de l’aide et du soutien aux personnes vulnérables. Il faut tirer profit des programmes déjà en place pour venir immédiatement en aide aux prestataires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, créer un programme pour soutenir les travailleuses et travailleurs les plus durement touchés par la crise (le personnel des commerces de détail, les employées et employés au salaire minimum) et nommer une ou un ombudsman qui défendra les intérêts des personnes vulnérables durant la crise.

 

Suspendre pendant six mois les cotisations provinciales des employeurs (comme les primes à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, et l’impôt-santé des employeurs) pour les entreprises employant 300 personnes ou moins, et rendre cette mesure rétroactive au 1^er janvier 2020. Cette suspension ne devrait pas être un report.

 

Réduire à nouveau le prix de l’électricité en retirant temporairement les frais de livraison et les frais réglementés.

 

Autoriser temporairement la vente d’alcool pour les établissements titulaires d’un permis qui offrent des plats à emporter ou la livraison.

 

Clarifier les mesures de sauvetage de l’année scolaire et faire appel aux techniques innovantes nécessaires, car l’Ontario ne peut se permettre de laisser tomber ses élèves et d’interrompre leurs apprentissages.

 

Augmenter considérablement le financement pour enfin offrir du soutien et des soins universels en santé mentale. Il est désormais clair que cette crise aura d’importantes conséquences négatives sur notre santé mentale. Pour traverser la tempête, il nous faudra de l’aide.

 

 

Nous attendons avec impatience votre réponse aux présentes recommandations. En cette période difficile, l’Ontario ne doit ménager aucun effort.

 

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

 

 

Steven Del Duca

 

 

Le premier ministre Doug Ford

Édifice de l’Assemblée législative

Queen’s Park

Toronto (Ontario) M7A 1A1

<premier@ontario.ca>

Le 20 mars 2020

 

Monsieur le Premier Ministre,

Devant la crise sanitaire sans précédent qui frappe notre province, il ne fait aucun doute que vos dossiers à régler sont plus nombreux que jamais.

Comme je l’ai déclaré hier à l’Assemblée, dans un esprit de collaboration pluripartite, je suis prêt à aider le gouvernement de toutes les manières possibles pour que nous puissions nous doter du plan d’intervention le plus complet et efficace qui soit.

Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations qui m’ont été inspirées par mon électorat et la population de l’Ontario. J’aimerais inviter votre équipe à en prendre connaissance et à faire appel à moi si elle a des questions, si elle requiert de plus amples renseignements ou si elle a besoin d’une quelconque assistance.

1. Prestations de sécurité du revenu de base

Selon des experts, pour amoindrir le choc pour notre économie, il nous faut mettre de l’argent dans les poches des gens le plus vite possible. Le gouvernement fédéral a certes accéléré l’accès à l’AE et annoncé qu’il offrirait un soutien financier d’urgence à certains, mais le fait est que cela ne suffit pas, surtout pour les personnes qui ont un emploi précaire, qui travaillent à leur compte et qui reçoivent de l’aide sociale. L’Ontario doit combler le manque. Il nous faut des mesures économiques, comme un revenu de base, pour que personne ne soit oublié sous le poids de la pandémie.

2. Approvisionnement en fournitures de santé publique et soutien

Je sais que les fournitures médicales nécessaires ont atteint dans la province des niveaux dangereusement bas. Si nous devons bel et bien affronter une pénurie de fournitures, alors il nous faut mettre de côté nos divergences politiques afin d’aboutir à des solutions pour leur fabrication. Je connais une distillerie à Guelph qui fabrique gratuitement un désinfectant pour les mains, ce qui n’est certes pas une solution financièrement viable pour l’entreprise. J’ai aussi discuté avec un fabricant de Guelph qui se propose de modifier ses machines de ventilation spontanée en pression positive continue pour fabriquer des respirateurs. Je serais heureux de contribuer à matérialiser ces idées.

En outre, on recommande fortement d’aménager les centres de dépistage à l’extérieur des hôpitaux, par exemple dans des hôtels, des résidences, des écoles ou des centres de congrès.

3. Soutien financier aux entreprises et aux organisations à but non lucratif

Petites entreprises, œuvres caritatives et organisations à but non lucratif ne savent pas si elles auront les moyens de survivre à une fermeture prolongée. Le gouvernement subventionne 10 % des salaires : c’est tout simplement insuffisant. Au Danemark, l’aide salariale atteint les 75 %. Je conjure donc le gouvernement de l’Ontario de compléter l’aide fédérale pour offrir un soutien plus adéquat. Aussi les œuvres caritatives et les organisations à but non lucratif doivent-elles absolument recevoir cette aide, puisque c’est sur elles que nous nous appuyons pour offrir à nos collectivités un soutien social.

4. Protection des emplois et rémunération des congés de maladie

Sachant les pertes financières déjà causées par la crise à la plupart des entreprises – surtout les petites – j’aimerais inviter le gouvernement à donner une aide financière aux entreprises pour qu’elles puissent rémunérer le personnel qui a été contraint de prendre des congés de maladie en raison de la COVID-19. La protection des emplois est un premier pas important, mais la rémunération des congés de maladie est tout aussi nécessaire.

5. Report des loyers et des versements hypothécaires pour la population, les entreprises et les organisations à but non lucratif

Si l’on sait que beaucoup de grandes banques ont accordé un report des versements hypothécaires, les entreprises et les organisations à but non lucratif n’en profitent pas toutes. Qui plus est, même si vous avez ordonné jusqu’à nouvel ordre la suspension des expulsions, on nous signale que des propriétaires continuent de procéder à des expulsions pour défaut de paiement, et que certains n’offrent pas de report de loyer même s’ils profitent d’un report des versements hypothécaires. Il s’agit là d’une iniquité que l’on doit résoudre sans tarder par voie législative.

6. Services de garde d’enfants gratuits pour l’ensemble du personnel essentiel

À l’instar du Québec, l’Ontario doit impérativement offrir des services de garde d’enfants gratuits à l’ensemble des travailleuses essentielles et des travailleurs essentiels, pour que puisse continuer son travail tout le personnel de première ligne, y compris celui qui fait fonctionner nos épiceries et nos pharmacies.

7. Période de grâce pour les services d’électricité et autres services publics

On note dans la population un désir croissant de voir un gel temporaire du programme de tarif d’électricité en période de pointe. Dans un premier temps, je recommanderais, pour la durée de la pandémie, une pause de la facturation des services d’électricité et des services publics assujettis à la réglementation provinciale. Au minimum, je recommanderais d’offrir l’option de se soustraire temporairement au gel du tarif d’électricité en période de pointe pendant la pandémie. Cela permettra d’offrir un allégement essentiel aux personnes qui essuient une perte de revenu ou sont à court d’argent.

8. Report de l’impôt scolaire

Votre gouvernement pourrait offrir aux municipalités le report du paiement de l’impôt scolaire, ce qui pourrait donner à celles-ci la latitude nécessaire pour offrir à la population et aux petites entreprises le report des paiements d’impôt foncier.

9. Plan d’intervention d’urgence pour les refuges et les prisons

Les médias ont rapporté aujourd’hui un cas confirmé de COVID-19 chez un agent des services correctionnels au Centre de détention du Sud de Toronto. Comme vous le savez, la population et le personnel des établissements carcéraux courent un risque extrêmement élevé de contracter et de propager la COVID-19. Et le risque est peut-être encore plus élevé pour les refuges pour sans-abri de notre communauté. Dans leur cas, l’isolement n’est pas une option : nous avons reçu des appels, à Guelph, de sans-abri demandant de trouver une solution. Qui plus est, les sans-abri se voient refuser l’accès aux refuges et aux autres services dès qu’ils présentent des symptômes. Ces personnes n’ont nulle part où aller. Les municipalités ont besoin d’un financement immédiat pour pouvoir résoudre au plus vite cette crise des sans-abri. Il nous faut d’urgence un plan pour ces deux populations. On pourrait par exemple prévoir d’utiliser des hôtels ou des résidences vacantes où les sans-abri pourraient s’isoler.

10. Fonds d’urgence pour les communautés des Premières Nations

Nos communautés des Premières Nations ont besoin d’une aide financière spéciale qui les aidera à affronter la crise, dont les contrecoups se trouveront exacerbés dans beaucoup de collectivités auxquelles on accède par avion ou autrement éloignées. Ces dernières ont notamment besoin d’un accès à de l’eau potable et à de la nourriture à un prix raisonnable. Il nous faudra en outre consulter les communautés pour connaître la nature exacte des ressources dont elles auront besoin pour traverser la crise.

11. Fonds de stabilisation pour les organismes de sécurité alimentaire

Les banques alimentaires et autres organismes de sécurité alimentaire se trouvent devant une pénurie de denrées. Compter sur la générosité du public ne suffit pas, d’autant que beaucoup parmi la population donatrice sont à court d’argent. Aussi ces organismes doivent-ils recevoir des ressources qui leur sont spécialement destinées pour que les membres de notre société en situation de vulnérabilité puissent continuer de se nourrir.

On nous a en outre transmis les recommandations suivantes, que M. Calandra nous a invités à faire suivre.

1. Suspendre les délais de prescription prévus par la Loi sur la prescription des actions.
2. Suspendre les délais de prescription du Tribunal d’appel de l’aménagement local.
3. Suspendre les pénalités financières en cas de non-respect des délais dans l’inspection de bâtiments.
4. Fournir chaque jour de l’information en plusieurs langues sur la santé publique.
5. Exiger officiellement la fermeture des cabinets de dentiste pour que ceux-ci puissent demander un dédommagement en regard de la pandémie.

 

Je serais heureux de discuter plus en détail de ces idées.

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, mes sincères salutations.

 

Mike Schreiner, député provincial

c. c. L’honorable Christine Elliott, ministre de la Santé <christine.elliott@ontario.ca>

L’honorable Rod Phillips, ministre des Finances <rod.phillips@pc.ola.org>

L’honorable Paul Calandra <paul.calandra@pc.ola.org>

 

 

À propos du projet de loi 188

 

Monsieur le Président,

 

Dans une motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative le 25 mars, il a été décidé que tous les chefs de parti ainsi que les députées indépendantes et députés indépendants de l’Assemblée pourraient déposer leurs commentaires relatifs au projet de loi 188 auprès du président, qui les soumettra à l’attention du Comité permanent des finances et des affaires économiques.

 

Conformément à la motion du 25 mars 2020, veuillez recevoir la présente lettre.

Destinataire     Comité permanent des finances et des affaires économiques (CPFAE)

 

Je souhaite attirer l’attention du Comité permanent sur quatre éléments constitutifs du projet de loi 188 qui nécessitent une surveillance législative : les prévisions gouvernementales, le fonds de réserve de 4,8 milliards de dollars, la limite d’emprunt autorisée de 32 milliards de dollars, et les répercussions du projet de loi sur la vie privée des individus.

 

Telle qu’elle a été écrite et adoptée, la loi permet actuellement au gouvernement d’utiliser ou d’emprunter ces fonds sans avoir à en rendre compte.

 

Il est impératif que le gouvernement prouve son attachement aux principes de responsabilité et de transparence. L’utilisation de ces fonds et ces emprunts devront se faire avec circonspection et l’Assemblée législative, qui a approuvé à l’unanimité l’adoption accélérée du projet de loi, devra en être tenue informée.

Considérant que l’Assemblée et ses comités ne siégeront que sporadiquement, voire pas du tout, la façon la plus efficace de procéder apparaît être la suivante :

1. Que lorsque l’Assemblée n’est pas réunie pour cause d’ajournement des débats ou de congé, tous les comités permanents de l’Assemblée législative soient autorisés à recourir à la vidéoconférence, et que leurs séances soient retransmises publiquement en ligne et en direct;
2. Que tous les membres du CPFAE et les députées indépendantes et députés indépendants de l’Assemblée législative soient avisés chaque fois que le Conseil du Trésor autorise l’utilisation du fonds de réserve, en tout ou en partie;
3. Que les ministres ainsi que les responsables ministériels qui accèdent au fonds de réserve justifient leurs dépenses devant le CPFAE, et que celui-ci en évalue le bien-fondé;
4. Que le CPFAE demande au Bureau de la responsabilité financière un rapport mensuel sur les dépenses du fonds de réserve;
5. Que, dès qu’une partie ou que la totalité de l’emprunt doit être contractée, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances présentent devant le Comité le montant de l’emprunt, ses modalités et son utilisation visée, et que le directeur de la responsabilité financière soit également tenu de présenter au Comité une analyse de l’emprunt et de ses répercussions sur la planification ou les prévisions budgétaires énoncées dans le projet de loi 188;
6. L’Assemblée législative a demandé au ministre des Finances de comparaître devant le CPFAE sur le projet de loi 188, et il sera indispensable que le Comité l’interroge sur la projection de revenus qu’on retrouve dans le projet de loi. Plus précisément, il faudra expliquer au Comité comment le Ministère a établi que le PIB resterait stable entre 2019-2020 et 2020-2021 malgré la chute des recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu des particuliers, et ce qui lui fait croire que les revenus des entreprises et les taxes de vente de cette année seront comparables à ceux de l’an dernier;
7. Je demanderais également au Bureau de la responsabilité financière de présenter au Comité : a) son analyse des prévisions en question, et b) toute autre analyse que le Comité jugerait appropriée;
8. Enfin, il serait pertinent que le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée participe au CPFAE pour offrir son analyse des derniers amendements au projet de loi 188 qui relèvent de ses compétences.

 

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Randy Hillier

 

 

Annexe C :
Mémoire du directeur de la responsabilité financière

 

 

Le mémoire est disponible au lien suivant :

https://fao-on.org/web/default/files/presentations/2020/SCFEA-FR.pdf

 

Annexe D :
Opinion Dissidente des membres  néo-démocrates du Comité

Opinion dissidente

 

Échos de la consultation

À entendre les députées et députés du gouvernement siégeant au comité, il faudrait les féliciter de s’être enfin décidés à tendre l’oreille aux propriétaires de petites entreprises – trois mois après le début de la pandémie –, mais tout au long du processus, c’est une tout autre histoire qu’a entendue l’opposition officielle. Un fossé sépare la version du gouvernement des témoignages recueillis et, bien que le gouvernement Ford ait certes fini par réagir à la crise, il nous a malheureusement habitués à des mesures tout aussi tardives que timides.

 

Quand la crise a frappé, les propriétaires d’entreprise de l’Ontario et celles et ceux qui travaillent fort à les faire rouler se sont fait dire par le gouvernement que pour vaincre le virus, il leur fallait fermer boutique et rester chez eux : on leur a demandé de mettre leur vie en suspens et leur gagne-pain en péril. Les travailleuses, les travailleurs et les entreprises ont fait ce qu’ils avaient à faire – mais on ne peut pas en dire autant du gouvernement. Alors que les entreprises et des groupes comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce de l’Ontario réclamaient une aide pour le loyer, une aide pour les salaires et un moratoire sur les expulsions des locaux commerciaux, le gouvernement a plutôt choisi d’attendre les mesures fédérales pour ensuite s’en arroger le mérite.

 

Quoiqu’en dise le comité, les propriétaires d’entreprise et les travailleuses et travailleurs s’inquiètent du coût du déconfinement et se demandent comment ils paieront pour l’équipement de protection individuelle et les autres précautions nécessaires à leur sécurité et à celle de leur clientèle. Ils sont préoccupés par la difficulté à toucher le montant de leurs assurances. De plus en plus, ils doutent de leur capacité à supporter le poids financier supplémentaire généré par l’endettement et les reports de paiement auxquels les a acculés le gouvernement. Cette crise représente l’une des périodes les plus difficiles de l’histoire de la province. Des centaines de milliers de gens ordinaires ont perdu leur emploi, et pour les propriétaires d’entreprise, la voie vers un retour à la normale reste incertaine.

 

Privées de revenu trois mois durant, les entreprises ont pourtant dû satisfaire propriétaires, sociétés d’assurance et fournisseurs de services publics qui exigeaient d’être payés. Et pendant ce temps, le gouvernement a fait la sourde oreille à leurs appels à l’aide. La majorité du comité peut bien crier sur les toits que l’Ontario est ouvert aux affaires; après des mois d’inaction gouvernementale, la crise a forcé des milliers de petites entreprises à fermer définitivement leurs portes. Et alors que le temps est compté pour beaucoup d’autres, le gouvernement et sa majorité sur ce comité persistent à leur tourner le dos.

 

Les rapports et le témoignage du directeur de la responsabilité financière le montrent clairement : presque 75 % des mesures d’aide du gouvernement ont pris la forme de reports d’impôt, d’allocations qui avaient été annoncées avant le début de la crise et d’annulations de compressions budgétaires faites par ce même gouvernement Ford l’année dernière. Alors que les besoins des Ontariennes et des Ontariens n’ont jamais été aussi criants dans notre histoire récente, le gouvernement ne fait que brasser les sommes déjà sur la table.

 

Pour un sauvetage de l’économie réelle

Le gouvernement et la majorité du comité ont choisi de ne pas écouter les entreprises, mais le groupe parlementaire de l’opposition officielle néo-démocrate a pour sa part toujours été du côté des propriétaires d’entreprise, et il se bat en leur nom. C’est pour cette raison qu’après avoir écouté les propriétaires des quatre coins de la province, nous avons dévoilé le Plan de sauvetage de l’économie réelle, une feuille de route en cinq points qui propose des solutions concrètes aux difficultés que nous avons entendues et qui, contrairement au plan de gouvernement, s’inspire directement des suggestions recueillies sur le terrain :

 

• Offrir une subvention de loyer de 75 % pouvant atteindre 10 000 $ par mois pendant trois mois;
• Garantir un gel des paiements pour les services publics;
• Mettre sur pied un fonds de soutien au télétravail qui permettrait par exemple d’appuyer la mise sur pied d’une boutique en ligne ou l’achat d’ordinateurs portables et de logiciels pour le personnel;
• Établir, en collaboration avec le secteur des assurances et l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, une période de grâce durant laquelle les chauffeurs de taxis et de services de covoiturage commercial n’auraient pas à payer leurs primes;
• Mettre en place un fonds d’urgence dédié aux petites entreprises et aux entrepreneuses et entrepreneurs rencontrant des barrières historiques pour accéder aux formes traditionnelles de financement, comme le propose la Chambre de commerce noire du Canada.

 

Ce que le comité a entendu lors des consultations démontre qu’une grande part des difficultés qu’affrontent actuellement les petites entreprises de l’Ontario serait résorbée par l’adoption de ces quelques solutions simples et concrètes. Nous savons que notre économie ne reviendra pas à la normale du jour au lendemain; il est indispensable que le gouvernement intensifie dès maintenant ses services et son soutien financiers directs aux entreprises. Nous demandons au comité de veiller à ce que les entreprises puissent profiter de ces mesures aussi longtemps que les effets de la pandémie se feront sentir.

 

Recommandations

L’opposition officielle néo-démocrate soumet quatre grandes recommandations :

1. Que le gouvernement écoute l’opposition officielle et les groupes d’intérêts comme la Chambre de commerce de l’Ontario et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et adopte le Plan de sauvetage de l’économie réelle du groupe parlementaire néo-démocrate de l’Ontario;

a) Qu’il collabore entre autres avec les propriétaires d’entreprise et les propriétaires immobiliers pour élaborer un programme d’aide pour le loyer qui convienne à tous – et qui ne fasse pas qu’augmenter les risques d’endettement et d’expulsion comme le fait le programme actuel;

2. Que le gouvernement publie des lignes directrices claires pour la distribution de primes liées à la pandémie aux travailleuses et travailleurs de première ligne – dont des critères d’admissibilité clairs, rationnels et précis, et des calendriers de versement;

3. Que le gouvernement mette immédiatement en œuvre des stratégies ciblées et de nouvelles options de financement direct en réponse à l’appel de la Chambre de commerce noire du Canada relayé par le ministère des Finances;

4. Que le gouvernement clarifie les mesures actuelles de soutien économique offertes aux communautés autochtones, et qu’il réduise les formalités administratives exigées des propriétaires d’entreprises autochtones et des communautés qui en ont besoin.

 

Annexe E :
 Opinion Dissidente des membres libéraux du Comité

Introduction

La députée et le député du Parti libéral de l’Ontario siégeant au Comité souhaitent remercier le ministre des Finances et le directeur de la responsabilité financière (DRF) pour leurs témoignages. On nous a peint des portraits très différents de l’économie ontarienne durant la pandémie de COVID-19 et pour les années à venir. Voici un sommaire de nos recommandations.

 

Recommandations

 

Le groupe parlementaire libéral de l’Ontario demande au gouvernement provincial de répondre à la crise actuelle en adoptant immédiatement les mesures suivantes :

 

· Présenter une mise à jour économique avant le 15 juillet;

 

· Mettre sur pied un programme de remboursement sur plusieurs années pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de rembourser les taxes et impôts reportés, avec possibilité d’annulation de la dette;

 

· Mettre en place un portail d’aide aux entreprises regroupant les services et l’information nécessaires pour limiter le nombre de faillites et éviter les fermetures définitives;

 

· S’inspirer du gouvernement québécois qui bonifie l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et rend le programme plus attrayant pour les propriétaires, en abaissant leur part de loyer de 25 % à 12,5 %;

 

· Alléger le fardeau des Ontariennes et des Ontariens en offrant de l’aide, du soutien et des programmes ciblant la population étudiante et les jeunes, les personnes à faible revenu, et les personnes handicapées.

 

· Instaurer un fonds d’aide d’urgence aux municipalités ontariennes, doté d’un minimum de 4 milliards de dollars, à coûts partagés avec le gouvernement fédéral, pour soutenir financièrement les municipalités en difficulté;

 

· Doubler le financement offert dans le cadre du Programme provincial de financement par la taxe sur l’essence aux municipalités admissibles en 2019 afin qu’elles n’aient pas à augmenter les tarifs des services de transport en commun;

 

· Accélérer le traitement du financement provincial pour les projets d’infrastructure viables déjà approuvés et déjà prévus aux budgets des municipalités afin de stimuler considérablement l’économie locale et régionale.

 

 

 

 

Mise à jour économique

En démocratie, la transparence est un principe de gouvernance fondamental. La dernière mise à jour économique du gouvernement de l’Ontario date du 25 mars, quelques semaines après le début de la pandémie. Le 8 juillet, le gouvernement du Canada fera le point sur les répercussions de la pandémie sur l’économie canadienne; en Ontario, toutefois, le gouvernement persiste à fonder ses décisions économiques sur des projections datant d’avant la crise. À l’heure où la province franchit les dernières étapes du déconfinement, le premier ministre Ford doit présenter une mise à jour économique avant le 15 juillet. La population ontarienne a le droit de connaître la pleine étendue des répercussions économiques du confinement.

Le ministre des Finances a informé le Comité de son intention de présenter une mise à jour économique d’ici le 15 août, un délai trop long pour permettre un jugement éclairé sur les dépenses faites durant la crise. Lors de son témoignage devant le Comité, le directeur de la responsabilité financière de la province a indiqué que la pandémie avait plongé la province dans une grave récession : il prévoit une baisse du PIB réel de 9 % et un déficit record de 41 milliards de dollars – le double de ce que prévoyait le gouvernement en mars. Cet écart important est bien la preuve de l’urgence d’une mise à jour économique.

Le DRF a également indiqué que 2,2 millions de travailleuses et travailleurs avaient été directement touchés par la crise. Il incombe au ministère des Finances d’expliquer clairement les effets économiques de la pandémie sur les communautés. La population doit savoir. Les violentes turbulences que traverse actuellement l’économie exigent une totale transparence, et le gouvernement ne peut rester silencieux. Devant les craintes que suscite de plus en plus l’état de l’économie, il doit favoriser une communication claire et directe avec la population sur les répercussions économiques passées, présentes et futures de la COVID-19 sur la province. Plus précisément, la population doit savoir :

 

· Combien d’argent frais le gouvernement injecte-t-il en financement direct dans le cadre des mesures de lutte contre la COVID-19?

 

· Les mesures d’aide annoncées se limitent-elles à une annulation de compressions budgétaires antérieures?

 

· À combien s’élève le manque à gagner fiscal découlant des fermetures d’entreprises et des pertes d’emplois?

 

· Pour quand le gouvernement Ford prévoit-il la pleine relance économique de l’Ontario?

 

Il est indispensable d’avoir l’heure juste sur la situation économique si l’on veut évaluer adéquatement les dépenses de programmes et savoir à qui venir en aide et comment. Les sections suivantes mettront en lumière la diversité des mécanismes d’aide que devra mettre en place le gouvernement pour favoriser la relance.

 

Soutien aux entreprises

 

Le groupe parlementaire libéral de l’Ontario a organisé plus de 20 consultations ciblant différents secteurs économiques de la province, sur le déconfinement et la relance économique. La grande majorité des entreprises a besoin que le gouvernement en fasse davantage.

 

Les organisations ont de la difficulté à se procurer l’EPI et les fournitures nécessaires à la protection du personnel et de la clientèle. En plus des problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement, les entreprises doivent composer seules, sans aide gouvernementale, avec les coûts supplémentaires générés par la mise en œuvre de nouveaux protocoles de santé et sécurité. Le Comité a entendu que les petites entreprises avaient besoin d’aide pour assumer les coûts de réouverture, par exemple l’installation de panneaux en plexi-verre dans les restaurants.

 

Dans d’autres provinces et ailleurs sur le continent, beaucoup d’entreprises facturent un « supplément COVID-19 » pour compenser ces coûts supplémentaires. Avec le début de l’étape 2 du déconfinement et de la relance économique, nous ne pouvons pas laisser les entreprises porter seules ce poids financier. L’ajout de suppléments pour la COVID-19 aurait des répercussions sur les dépenses de consommation et ferait plus de tort encore aux entreprises. Il est impératif de leur offrir du soutien.

 

Nous avons également souvent entendu que les directives de déconfinement étaient très vagues, ce qui entraînerait des divergences d’interprétation entre le gouvernement et les bureaux de santé publique et entraverait la réouverture des entreprises. Les préparatifs de réouverture nécessitent du temps et des consignes claires; les propriétaires hésitent à investir dans des mesures coûteuses pour se conformer à des directives de santé publique confuses.

 

Les personnes habitant en milieu rural sont particulièrement désavantagées par la transition vers des services et des réunions en ligne, ces régions n’ayant souvent pas les infrastructures de haut débit nécessaires pour supporter Internet haute vitesse et pouvoir utiliser Xplorenet. De nombreuses entreprises rurales peuvent ainsi avoir de la difficulté à obtenir de l’information, à organiser ou participer à des vidéoconférences ou à acheter en ligne auprès de leurs fournisseurs, par exemple. Plusieurs propriétaires d’entreprises respectueux des consignes restent chez eux plutôt que de se rendre en ville pour rencontrer leurs partenaires, au détriment de la santé économique de leur entreprise.

 

Beaucoup d’entreprises tombent entre les mailles des programmes fédéraux et ont besoin de l’intervention du gouvernement provincial. Les nouvelles entreprises et les entreprises saisonnières n’ayant pas déclaré de revenu pour l’année précédente ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), pas plus que celles qui font affaire avec des sous-traitants plutôt que des salariés. La subvention salariale devrait être élargie pour permettre aux employeurs de poursuivre leurs activités.

 

Le gouvernement doit mettre en place un portail d’aide aux entreprises regroupant les services et l’information nécessaires pour limiter le nombre de faillites et éviter les fermetures définitives.

 

Loyer commercial

 

L’interdiction provinciale d’expulser des locataires commerciaux offre certes aux petites entreprises un répit temporaire, mais elle ne les aide pas à long terme. En outre, le gouvernement ne fait pas grand-chose pour soutenir les propriétaires de locaux commerciaux.

 

Prenons l’exemple d’un propriétaire de petite entreprise, Courtney Anderson. M. Anderson a raconté à la CBC avoir investi tout ce qu’il avait dans son restaurant caribéen à Ajax – incidemment, dans la circonscription du ministre des Finances. Le confinement a fait dégringoler ses ventes et son restaurant peine à rester à flot. Bien que son propriétaire se soit inscrit à l’AUCLC, il lui reste encore 25 % du loyer à payer, et il a dû emprunter à sa famille pour couvrir les mois d’avril, mai et juin. Comment envisage-t-il les mois à venir? « Je ne sais pas si je vais y arriver. J’essaie. » L’histoire de M. Anderson est celle de nombreuses petites entreprises à travers la province.

 

Nous avons entendu que l’AUCLC fonctionnait sur une base volontaire, et certains propriétaires ont confié à des membres du Comité être réticents à y participer. Du point de vue d’un propriétaire de locaux commerciaux, le gouvernement Ford pourrait en faire beaucoup plus. Le gouvernement provincial doit intervenir et fournir sa part d’efforts à l’instar du gouvernement fédéral. Susan Chiu, qui possède cinq immeubles commerciaux à Toronto et compte trente locataires admissibles à l’AUCLC, a pour sa part affirmé à la CBC ne pas comprendre l’intérêt d’interdire les expulsions commerciales. « Personne ne voudrait emménager [en ce moment]. Pour un propriétaire, expulser un locataire serait une mauvaise décision d’affaires. » M^me Chiu s’inquiète des pertes financières qu’elle subira. Chez les propriétaires d’immeubles, on s’entend pour dire qu’ils ne devraient pas avoir à payer pour les difficultés de leurs locataires.

 

Benjamin Shinewald, président de BOMA Canada (l’association des propriétaires et gestionnaires d’immeubles du Canada) considère que la meilleure stratégie serait d’offrir une aide directe aux locataires et de les laisser s’entendre avec leurs propriétaires – un point de vue partagé par bon nombre de petites entreprises dont les propriétaires des loyers qu’elles louent n’ont pas demandé l’AUCLC. Bien que le programme relève du gouvernement fédéral, l’Ontario devrait travailler avec lui à son élargissement et chercher à le repenser en s’inspirant des présentes recommandations pour en améliorer l’efficacité.

 

De nombreux propriétaires se demandent ce qui est pire entre une baisse de loyer et un local vacant. Dans un effort pour sauver les entreprises et soutenir les propriétaires, le gouvernement du Québec a pour sa part considérablement bonifié l’AUCLC et paie une plus grande part des loyers. Les propriétaires de locaux québécois admissibles à l’AUCLC ne paient que 50 % de la somme non couverte par l’allocation fédérale : l’apport du gouvernement du Québec réduit leur part de 25 % à 12,5 %. Pendant ce temps, l’Ontario semble se croiser les bras.

 

Le programme actuel d’AUCL ne fonctionne pas. En date du 8 juin, le gouvernement fédéral avait dépensé 2 % des trois milliards de dollars qui y sont alloués. L’AUCLC n’attire pas les propriétaires, et les petites entreprises sont laissées pour compte. Le ministre Phillips est venu affirmer devant le Comité que le gouvernement prenait des mesures pour soutenir les entreprises – or, mettre de l’avant un programme mal conçu n’aide en rien les propriétaires commerciaux et d’entreprises.

 

Taxes et impôts reportés des entreprises

 

Les petites entreprises accusent des pertes sans précédent dont elles ne sont aucunement responsables. La plupart des PME n’ont pas les mêmes instruments financiers que les grandes sociétés et sont plus vulnérables aux aléas économiques. Nous avons entendu à la réunion du Comité que le Plan d’action de l’Ontario reportait de cinq mois l’échéance des taxes et impôts provinciaux afin d’augmenter les liquidités des entreprises. On a fait remarquer au ministre Phillips que selon le milieu des affaires, une telle mesure plomberait la relance économique dans six mois.

 

La route vers la relance économique sera longue – des mois, voire des années –, étant donné les importantes répercussions de la pandémie sur les comportements de consommation et le pouvoir d’achat de la population. Les PME des secteurs touristique et culturel seront particulièrement touchées, étant donné que leurs revenus sont saisonniers et qu’elles ne pourront reprendre un rythme normal d’activités avant l’arrivée d’un vaccin permettant de se rassembler en grand nombre en toute sécurité.

 

Un plan efficace d’allégement fiscal permettrait d’éviter les fermetures permanentes, de prévenir de nouvelles pertes d’emploi et de favoriser une pleine relance des entreprises. On ne peut demander aux entreprises de payer des taxes et impôts reportés en plus de leurs dettes accumulées en seulement quelques semaines ou mois. Notre gouvernement doit mettre en place un programme de remboursement sur plusieurs années, avec possibilité d’annulation de la dette, pour éviter que les entreprises n’aient à fermer définitivement leurs portes et pour créer un climat favorable à l’investissement, qui accélérera la relance économique de la province.

 

Personnes à faible revenu, jeunes et personnes handicapées

 

On peut lire dans le rapport provisoire du Comité que les secteurs économiques les plus touchés sont ceux liés au grand public : les secteurs des services, du commerce de détail et de l’hôtellerie ayant dû se mettre sur pause pendant le confinement pour freiner la transmission du virus.

 

On compte dans ces entreprises un nombre proportionnellement plus élevé de femmes, de néo-Canadiennes et néo-Canadiens et de jeunes que dans les autres secteurs. Le DRF a confirmé devant le Comité que ces secteurs avaient été les plus durement touchés par la crise. Bon nombre des emplois qu’on y trouve sont à temps partiel, et le salaire horaire y est bas. De plus, avec le maintien des restrictions sur les rassemblements durant l’été – et les conséquences négatives qu’on devine sur le tourisme et les événements culturels –, leurs activités reprendront plus lentement qu’ailleurs.

 

De nombreux élèves des établissements secondaires et postsecondaires dépendent du tourisme et des événements culturels pour leurs emplois d’été. Pour la deuxième fois seulement en 142 ans d’existence, l’Exposition nationale canadienne a annulé ses festivités annuelles, qui chaque fois attire des touristes à Toronto et offre des emplois à des centaines de jeunes. Dans toute la province, les emplois d’été pour les jeunes disparaissent, et de nombreux autres risquent fort de ne jamais être créés cette année.

 

Parallèlement, beaucoup de personnes voient le coût de la vie augmenter en raison de la pandémie – les familles ne peuvent plus envoyer leurs enfants à l’école ou en service de garde. Des activités de loisir estivales à faible coût, dont les programmes locaux, ont dû être annulées ou ont vu leur capacité d’accueil considérablement réduite en raison de la distanciation physique. Les familles doivent donc débourser davantage pour permettre à leurs enfants d’apprendre et de s’amuser à la maison.

 

Les personnes handicapées sont également confrontées à une augmentation de leurs dépenses. La chaîne d’approvisionnement de viande et de produits frais subit les contrecoups de la pandémie, le prix des aliments augmente et il en coûte davantage pour se nourrir de façon équilibrée. Il est devenu dangereux pour certaines personnes immunovulnérables de prendre le transport en commun ou de faire leurs courses. Pendant des mois, les ordonnances étaient frappées d’une limite d’approvisionnement de 30 jours, ce qui a fait tripler les frais d’exécution d’ordonnance. Ajoutées les unes aux autres, ces différentes conséquences finissent par se faire sentir chez les personnes dont le revenu est faible ou fixe.

 

Bien que le gouvernement ait adopté certaines mesures positives, dont un moratoire sur les expulsions résidentielles et le versement de petites allocations aux familles avec enfants, et malgré l’aide financière du gouvernement fédéral, il reste encore à faire pour répondre aux besoins de la population.

 

Le gouvernement doit offrir de l’aide, du soutien et des programmes ciblant la population étudiante et les jeunes, les personnes à faible revenu, et les personnes handicapées pour alléger le fardeau des Ontariennes et des Ontariens.

 

Devant la disparition de milliers d’emplois d’été pour les jeunes, le gouvernement de l’Ontario devrait annuler ses compressions au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario s’il veut éviter que les jeunes n’abandonnent leurs études par manque d’argent. Il faut agir maintenant pour sauver l’avenir. La province devrait s’inspirer du gouvernement fédéral et doubler le montant de ses bourses et subventions, en plus d’annuler les conversions de bourses ou subventions en prêts. Le gouvernement de l’Ontario devrait également offrir aux jeunes des programmes de formation pour compenser les compétences et l’expérience qu’ils ne pourront pas acquérir en travaillant cet été.

 

Le gouvernement devrait également verser directement une aide au loyer aux familles à risque d’être expulsées à la fin de la pandémie, pour leur permettre d’éponger les dettes accumulées et de payer leurs comptes, et éviter ainsi une vague d’expulsions à l’automne.

 

Enfin, le gouvernement devrait bonifier son aide financière aux bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en leur versant à tous automatiquement une prestation supplémentaire pour la COVID-19. Il ne devrait pas chercher à récupérer les prestations de la PCU versées aux bénéficiaires du POSPH n’ayant plus accès à leurs sources de revenu supplémentaire. La pandémie a entraîné des difficultés économiques particulières pour les personnes handicapées, et celles-ci ne devraient pas être reléguées à l’arrière-plan des priorités gouvernementales. Toutes les Ontariennes et tous les Ontariens ont droit à la dignité et à notre soutien en ces temps d’une difficulté sans précédent.

 

Municipalités

 

La pandémie de COVID-19 a porté un dur coup aux municipalités ontariennes. Combinées, l’augmentation des dépenses et l’énorme réduction des revenus provoquent une crise qui menace la reprise économique et effrite le tissu social.

 

Avec le confinement de millions de personnes durant les trois premiers mois de la pandémie, les municipalités de toute la province ont vu leurs revenus chuter. Selon le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario (le regroupement des maires des grandes villes de l’Ontario), les revenus de transport en commun devraient essuyer un manque à gagner de 400 millions de dollars d’avril à juin. On devine facilement que les 100 millions de dollars de financement direct aux municipalités que le ministre a annoncé au Comité seront loin d’être suffisants.

 

Dans un contexte où les revenus générés par la location de salles et les programmes pour les adultes et les jeunes se sont pratiquement évaporés, il devient presque impossible de compenser les coûts d’entretien et d’exploitation des centres communautaires, des arénas et des piscines. Des millions de personnes sont sans travail, et il leur devient souvent difficile de payer leurs impôts fonciers et leurs factures de services publics à temps. À l’instar de nombreux autres employeurs, les municipalités voient de plus leurs dépenses augmenter en raison des mesures de distanciation physique, des coûts d’équipements de protection individuelle et des dépenses en santé publique. Bref : les municipalités de toute la province connaissent d’importantes difficultés économiques.

 

Selon une analyse de la Banque Royale du Canada, le manque à gagner des municipalités ontariennes au titre des différents frais d’utilisation et des impôts fonciers frôlerait les cinq milliards de dollars. Or, à la différence des gouvernements fédéral et provincial, les municipalités ne peuvent avoir de déficit et se retrouvent devant un choix déchirant : couper dans les dépenses de façon draconienne, augmenter radicalement les impôts fonciers, ou combiner les deux stratégies.

 

La Ville de Toronto prévoit un manque à gagner possible de 1,5 milliard de dollars dans la foulée de la crise de la COVID-19. De tels chiffres signifient qu’à défaut de couper dans les services, il faudrait augmenter les impôts fonciers de 47 %. La province doit absolument venir en aide aux municipalités si elle veut éviter une augmentation considérable des impôts et des frais d’utilisation, des mises à pied, et une coupure des services dont dépend la population pour conserver une qualité de vie élevée.

 

Transport en commun

 

Lorsque des millions d’Ontariennes et d’Ontariens sont restés à la maison, conformément aux directives de santé publique, les organismes de transport en commun ont assisté à une chute sans précédent de l’achalandage et, du même coup, des recettes qui leur permettait de financer la plus grande part de leurs coûts de fonctionnement. Dans une note adressée au Conseil municipal d’Ottawa, OC Transpo constatait une baisse d’achalandage de 70 à 90 %.

 

Le ministre a admis devant le Comité que malgré la stratégie nationale de recherche de contacts, il restait encore beaucoup à faire pour raviver la confiance de la clientèle. Même en l’absence d’une deuxième vague, si aucun soutien n’est offert aux organismes de transport commun, ceux-ci seront forcés de réduire leurs services, d’augmenter leurs tarifs, voire de mettre à pied du personnel. Or, le transport en commun aura un rôle essentiel à jouer dans le processus de relance de l’économie ontarienne.

 

Voici ce que déclarait à cet effet le maire de Toronto John Tory aux journalistes, en mai dernier :

 

« Une augmentation des transferts de la province aux municipalités de toutes tailles, ou un financement ciblé pour l’exploitation des services de transport en commun dans les grandes villes, ça pourrait aider. Un financement du transport en commun pourrait également accélérer la reprise économique en nous permettant d’offrir plus de passages et de réduire le nombre d’usagers par déplacements. Aussi, si la population se sent assez en sécurité à bord des trains pour mettre leur voiture de côté, on diminue la pression subie par d’autres infrastructures et on réduit les émissions de carbone. »

 

Annexe F :
 Opinion Dissidente du membre du Parti vert du Comité

Opinion dissidente du Parti vert de l’Ontario sur le rapport provisoire
relatif à la Mise à jour économique et financière

 

Comme partout ailleurs, la province a vu ses activités suspendues par la pandémie de COVID-19. Les portes des entreprises ont dû rester fermées pendant des mois. Des familles ont été séparées. Et chaque jour, les travailleurs de première ligne n’ont eu d’autre choix que de plonger au cœur du danger.

 

Le Parti vert est d’avis que malgré les difficultés que les mesures gouvernementales ont entraînées, il était nécessaire de mettre nos vies et notre économie entre parenthèses.

 

Durant cette période difficile, nous avons vu que l’Assemblée législative et la province pouvaient faire front commun pour protéger la population.

 

La crise nous a rappelé tout ce qui devient possible lorsque nous nous entraidons, que nous écoutons la science, et que nous coopérons pour trouver des solutions créatives.

 

Certes, le gouvernement a offert une aide financière minimale aux particuliers et aux entreprises. Malheureusement, nous ne l’avons pas vu déployer les mesures d’envergure et convaincantes qui étaient nécessaires pour prendre soin de la population, et surtout de nos aînées et aînés, et pour favoriser une reconstruction économique qui nous propulserait vers la province verte, en santé et bienveillante à laquelle nous aspirons.

 

Le gouvernement s’est par exemple vanté des 17 milliards de dollars prévus dans son plan de lutte à la pandémie, dont sept milliards en financement direct et dix milliards en reports d’impôts, alors que le directeur de la responsabilité financière a clairement démontré au comité qu’en réalité, l’argent frais versé en financement direct ne dépassait pas quatre milliards et demi de dollars.

 

Le 20 mars, le Parti vert de l’Ontario a incité le gouvernement à mettre en œuvre plusieurs recommandations pour aider les particuliers et les entreprises de la province à traverser la tempête.

 

Malheureusement, peu d’entre elles ont été retenues, et celles qui ont été mises en œuvre l’ont été si tardivement qu’elles n’ont pas suffi à soulager l’anxiété grandissante de la population ni, dans certains cas, à éviter les situations de détresse financière personnelle et commerciale.

 

Le Parti vert de l’Ontario exhorte le gouvernement à recourir aux fonds de réserve et de prévoyance planifiés dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020 pour offrir les soutiens suivants.

 

Revenu de base

La pandémie de COVID-19 a révélé les mailles trop lâches de notre filet social. L’Ontario doit travailler avec le gouvernement fédéral à instaurer un programme permanent de revenu de base qui garantirait de n’échapper personne et de ne plus laisser les gens craindre pour leur survie économique en situation d’urgence.

 

Soutien aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance

Le gouvernement n’a pas offert de soutien adéquat aux entreprises locales indépendantes, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance. Il est pourtant essentiel de leur donner accès aux fonds nécessaires à un déconfinement sans risque et de les protéger des expulsions, afin qu’ils puissent à nouveau créer de l’emploi et contribuer à la vitalité de leurs communautés. Le ministre des Finances devrait faire état devant le comité du nombre de petites entreprises s’étant prévalu de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et du montant total dépensé par le gouvernement pour ce programme.

 

Annulation des compressions en santé publique

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l’importance d’un système de santé publique bien financé et efficace. Le gouvernement devrait annuler toutes les compressions qu’il a faites en 2019 et rétablir un taux de financement des bureaux de santé publique de 100 %.

 

Offrir du financement aux municipalités

Une part importante des coûts engendrés par les décisions provinciales sont essuyés par les municipalités, qui ont besoin d’un financement immédiat pour être solvables et offrir le soutien social et les infrastructures dont leur population a besoin. Voici certaines des recommandations de financement du Parti vert de l’Ontario :

 

1. Une subvention de 350 millions pour couvrir les coûts de fonctionnement des foyers de soins de longue durée gérés par les municipalités;
2. Le rétablissement du financement provincial pour le logement communautaire;
3. L’augmentation des fonds de stabilisation d’urgence pour les refuges, les banques alimentaires et les autres organismes sans but lucratif;
4. Un traitement accéléré du financement pour les projets d’infrastructure déjà approuvés;
5. La mise sur pied de fonds municipaux de plusieurs milliards pour le transport actif;
6. Le retour à l’ancienne formule de calcul de financement pour les services de garde;
7. Un financement des coûts de fonctionnement des services locaux de transport en commun des municipalités à hauteur de 50 %;
8. Une part doublée du financement par la taxe sur l’essence pour les municipalités;
9. L’autorisation aux municipalités de mettre en place de nouveaux outils générateurs de revenus comme le péage routier, les frais de stationnement, et l’impôt foncier.

 

La mise à jour économique et financière gouvernementale de mars 2020 sous-estimait grandement les ravages économiques qu’aurait à affronter la population de la province. Le bilan de la pandémie est très lourd, et les gouvernements ne devraient pas en passer la facture à la population et à la planète.

 

La relance économique ne doit pas se faire aux dépens de nos communautés; elle doit au contraire être l’occasion de les remettre sur pied, plus fortes que jamais.