Comité permanent des finances et des affaires Économiques

Deuxième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur le tourisme

1^re session, 42^e législature
69 Elizabeth II

 

ISBN 978-1-4868-4640-5 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-4643-6 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-4644-3 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-4641-2 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-4642-9 [Français] (HTML)

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des finances et des affaires économiques à l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,
 

 

Amarjot Sandhu

Queen's Park
Août 2020

 

 

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

Amarjot Sandhu

Président

Jeremy Roberts

Vice-président

IAN ARTHUR                                                   David piccini

STAN CHO                                                      Mike Schreiner            

Willowdale

STEPHEN CRAWFORD                                  Sandy shaw

Mitzie hunter                                                    Donna skelly

sol mamakwa                                                   Dave smith

                                                                        Peterborough—Kawartha

Membres sans droit de vote

stephen blais                                           laura mae lindo

Catherine Fife                                          Kaleed Rasheed                       

randy hillier                                               John vanthof

andrea khanjin

NORMAN MILLER (Parry Sound—Muskoka) a régulièrement été membre suppléant du comité.

julia douglas

Greffière du comité

Andrew mcnaught et dmitry granovsky

Recherchistes

 

Table des matières

Introduction  1

Mandat du Comité  1

Témoignage du Ministère  2

Les conséquences de la COVID-19  4

Restrictions de voyage  7

Relance de l’économie  9

Soutien financier  11

Admissibilité  11

Remboursable et non remboursable  13

Recommandations des témoins  14

Aide pour le loyer commercial  15

Importance du dépistage et de la recherche de contacts  17

Protection et formation des travailleuses et travailleurs  18

Accès à de la bande passante et à la téléphonie cellulaire  19

Enjeux propres à certaines industries  19

Tourisme et sport autochtones  19

Viticulture, production de vin et brasseries artisanales  20

Aviation  22

Camps de vacances  22

Recommandations du Comité  24

Liste des témoins  26

Annexe A :  Mandat*

Annexe B :  Opinion dissidente des membres libéraux du Comité 

Annexe C :  Opinion dissidente du membre du Parti vert du Comité 

 

 

Introduction

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de soumettre son deuxième rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l’économie de l’Ontario.

Ce rapport présente ses conclusions et recommandations à la suite de son examen des répercussions de la COVID-19 sur le secteur du tourisme de l’Ontario. Il intègre les témoignages recueillis lors des audiences publiques des 4, 5, 11, 18, 19 et 22 juin ainsi que les mémoires remis à la greffière avant 17 h le 22 juin 2020.

À sa demande, c’est la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture qui a été la première à prendre la parole, le 4 juin. Il a ensuite reçu des mémoires de douzaines d’organismes, d’entreprises et de particuliers de toute la province représentant les diverses activités qui composent le secteur du tourisme de l’Ontario.

Les témoignages, parfois troublants, font état de la résilience du secteur dans un contexte particulièrement difficile. Les intervenantes et intervenants sont visiblement déterminés à permettre au secteur du tourisme non seulement de survivre à la pandémie actuelle, mais aussi de reprendre son rôle de créateur d’emplois et de moteur économique. Le Comité remercie les personnes qui ont pris le temps de partager avec lui leurs opinions et leurs expériences.

Le présent rapport survole les principales questions soulevées lors des audiences publiques du Comité. Pour connaître le détail des témoignages et les réponses aux questions des membres du Comité, il faut consulter le compte-rendu officiel des travaux dans le Journal des débats ainsi que les mémoires eux-mêmes.

Les recommandations du Comité et une liste des témoins se trouvent à la fin du rapport.

Mandat du Comité

Les motions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont donné au Comité un mandat en deux volets.

Lorsque l’Assemblée a adopté le projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre au président une lettre présentant leurs recommandations sur les mesures économiques et financières à intégrer au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu’à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à évaluer la Loi et les lettres de recommandation, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

La motion adoptée le 12 mai 2020 autorisait le Comité à entamer l’évaluation des questions soulevées le 25 mars. En outre, elle lui donnait le pouvoir d’étudier les conséquences de la crise de la COVID-19 sur des secteurs économiques précis de la province, y compris « les mesures qui permettront leur relance ». Sont visés par la motion les secteurs suivants :

· Tourisme;

· Culture et patrimoine;

· Municipalités, construction et bâtiment;

· Infrastructure;

· Petites et moyennes entreprises;

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité.

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu’il estime nécessaires. Il doit les présenter à l’Assemblée et en remettre une copie au président du Comité ontarien de l’emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ils ne seront pas inscrits au Feuilleton et Avis pour étude par l’Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement n’aura pas à déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé à l’Assemblée, et une copie soumise au président du comité ministériel susmentionné, d’ici le 8 octobre 2020.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Témoignage du Ministère

La ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, l’honorable Lisa MacLeod, a pris la parole devant le Comité le 4 juin 2020.

Avant de commencer, elle a fait la remarque suivante :

Vu que les circonstances sont exceptionnelles, je ne chercherai pas à embellir la situation. La COVID-19 nous a tous durement touchés, mais certains secteurs qui relèvent de mon ministère ont carrément été anéantis.

Comme l’a souligné la ministre, avant l’apparition de la COVID-19, le secteur du tourisme avait enregistré un résultat économique et social « spectaculaire ». En plus de retombées économiques directes et indirectes de 75 milliards de dollars, notamment l’emploi de centaines de milliers de personnes partout dans la province, le secteur du tourisme d’avant la pandémie comptait des industries du sport, des arts et du divertissement florissantes.

Aujourd’hui, « ces industries écopent ». Les chiffres du Ministère indiquent des pertes d’au moins 20 milliards de dollars dans le secteur. Selon l’Institut C.D. Howe, quatre des secteurs les plus durement frappés relèvent du Ministère : le transport de tourisme et d’agrément; le transport aérien; l’hébergement et les services de restauration; et les arts, loisirs et spectacles. La ministre a donné plusieurs exemples pour illustrer ses propos :

· En avril 2020, le taux d’occupation des hôtels était de 13,8 %, comparativement à 62,5 % l’année précédente.

· Selon Restaurants Canada, l’industrie a perdu 300 000 emplois uniquement en Ontario.

· Le Conference Board du Canada rapporte que les compagnies aériennes ont perdu 13 millions de sièges, dont 11 millions en avril et en mai.

· Indigenous Tourism Ontario prévoit des pertes de 330 millions de dollars.

· Tourisme Toronto évalue ses pertes à 5,6 milliards de dollars, et la Ville Ottawa, a au moins 1 milliard.

· La Tourism Industry Association of Ontario (TIAO) estime que plus de 65 % des exploitantes et exploitants de l’industrie du tourisme sont actuellement fermés.

La ministre estime que la COVID-19 représente une « triple menace » : une menace sanitaire, une menace économique et une menace sociale. Ce dernier point, associé à des exigences de distanciation physique, à l’interdiction des rassemblements de masse et à des craintes ou jugements liés au fait d’aller au restaurant, de participer à un festival ou d’assister à un événement sportif, pourrait obliger le secteur du tourisme à se transformer radicalement. En effet, selon la ministre :

Il ne faut pas se leurrer : les dommages s’échelonneront sur une longue période, les clientes et clients seront nombreux à modifier leurs anciennes habitudes, les restaurants et les salles de concert ne se rempliront pas de sitôt, et avec les restrictions touchant les voyages internationaux, on ne retrouvera pas rapidement les niveaux antérieurs de tourisme étranger ou intérieur.

La ministre a présenté plusieurs des mesures prises par son Ministère pour contrer les effets de la COVID-19 dès les premiers signaux d’alarme détectés au début de la nouvelle année :

· En janvier, étudier le modèle de relance mis en œuvre dans la foulée du SRAS, notamment en consultant les ministres responsables du tourisme et de la culture au moment de cette crise.

· En février, mettre sur pied des tables informelles avec des actrices et acteurs du secteur pour évaluer les données provenant de partenaires internationaux.

· Organiser des assemblées publiques téléphoniques avec plus de 1 000 actrices et acteurs du secteur, des réunions de comités consultatifs ministériels avec diverses industries (compagnies aériennes, hôtelières et hôteliers, leaders du domaine du tourisme), et des assemblées publiques virtuelles avec des organismes touristiques locaux.

· Charger le député provincial Norm Miller de mener une consultation dans l’ensemble de la province.

· Tripler le Fonds pour le développement et la relance du tourisme en le faisant passer de 500 000 $ à 1,5 million de dollars.

· Travailler avec Destination Ontario, la Tourism Industry Association of Ontario et 13 organismes touristiques locaux à l’élaboration d’un plan de marketing.

· Permettre aux restaurants ayant un permis de vendre et de livrer de l’alcool dans des contenants non ouverts.

· Réserver 341 millions de dollars à l’aide aux hôtels qui accueillent les patientes et patients n’ayant pas de lit dans les hôpitaux.

· Continuer d’acheminer les fonds par l’entremise d’organismes, comme Destination Ontario.

À moyen terme, le Ministère continuera à encourager les campagnes locales de relance des industries et à promouvoir le tourisme numérique. Il élabore actuellement un plan quinquennal qui favorisera une relance à long terme et nous aidera « à nous rétablir, à nous reconstruire puis à réémerger en tant que destination touristique de choix ».

Les conséquences de la COVID-19

Le secteur du tourisme de l’Ontario englobe diverses activités. Il comprend l’industrie hôtelière (hôtels et restaurants), les voyagistes, les événements et attractions touristiques (musées, festivals, théâtres et parcs d’attractions), les gîtes, les pourvoiries, les terrains de camping et les services de transport. On retrouve dans la province des entreprises touristiques de tailles variées, axées sur des domaines d’activités plus ou moins étendus, et à but lucratif ou non.

Selon les témoignages reçus, il est clair que la COVID-19 a eu des effets dévastateurs sur tous les aspects du secteur du tourisme de la province.

Plus de 300 000 personnes employées dans le secteur hôtelier ont été mises à pied ou ne travaillent pas. Environ 50 % des hôtels de la province ont été fermés, et ceux restés ouverts fonctionnent avec du personnel réduit et répondent principalement aux besoins en services essentiels. Nous assistons à une baisse des revenus de 94 % sur un an. Près de la moitié des restaurants indépendants sont temporairement fermés. L’industrie de la restauration de l’Ontario se dirige vers des pertes de sept milliards de dollars rien que pour le deuxième trimestre.

Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association

En 2019, le [Centre Shaw] a accueilli 455 événements, généré 1 795 emplois, versé 60 millions de dollars en impôts et en taxes […] et réinjecté 150 millions de dollars dans la collectivité. En tant que centre des congrès, nous employons plus de 300 personnes, mais avons dû remettre des avis de mise à pied temporaire à 95 % d’entre elles. En date du 24 mars, tous les événements ont été annulés jusqu’en octobre, et nous traitons actuellement des annulations pour la fin de l’année civile. Nos locaux sont fermés […] On prévoit qu’il faudra de trois à quatre ans au secteur des réunions et des congrès pour se remettre de la crise. L’année 2020 a été dévastatrice pour notre industrie, et il nous sera difficile financièrement de survivre jusqu’à des jours meilleurs.

Le Centre Shaw (Ottawa)

Le Festival international du film de Toronto de septembre – la plus grande source de revenus de notre organisme – se retrouve désormais en position précaire, dans un contexte économique difficile. Avec la COVID-19, nous nous exposons à un manque à gagner de 25 millions de dollars pour cette année seulement […], plus de 50 % de notre budget de fonctionnement. […] L’avenir du Festival est en péril. Nos fournisseurs subissent également les contrecoups de la crise, ce qui a un effet de dominos sur toute l’économie. Les fournisseurs loueront moins d’équipement audiovisuel et de chapiteaux pour les activités dans les rues, il y aura moins de réservations dans les restaurants et les hôtels, etc.

Festival international du film de Toronto

Selon un sondage mené en mai 2020 par la Tourism Industry Association of Ontario (TIAO), plus de 65 % des entreprises touristiques sont temporairement fermées, et 37 % des entreprises saisonnières ne seront pas en mesure d’ouvrir pour la saison estivale 2020. Toujours selon ce sondage, plus de la moitié (54 %) des entreprises sondées disent que l’aide financière gouvernementale actuelle est insuffisante pour assurer leur survie^[1].

Le sondage de la TIAO donne ce qui suit comme principaux risques que courent les entreprises touristiques :

· incertitude quant au moment et aux modalités de la réouverture;

· manque d’information et de clarté quant à la réouverture des frontières;

· inadmissibilité à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial;

· inadmissibilité à d’autres programmes d’aide gouvernementaux;

· fermetures temporaires devenant définitives;

· niveaux d’endettement insurmontables et graves problèmes de liquidités;

· risque de faillite;

· soutien gouvernemental insuffisant pour assurer la survie des entreprises^[2].

Comme on le verra ci-dessous, les restrictions de voyage – en particulier de voyages non essentiels entre le Canada et les États-Unis – ont eu de graves conséquences sur le tourisme dans les régions frontalières de l’Ontario et continuent de menacer la relance.

Restrictions de voyage

Les restrictions de voyage ont été l’une des premières mesures adoptées pour répondre à la crise de la COVID-19 au Canada. Le 20 mars, le gouvernement fédéral annonçait la fermeture de la frontière canado-américaine pour les voyages non essentiels au moins jusqu’au 21 juillet 2020. La perte de touristes américains qui en a résulté a décimé l’industrie du tourisme des régions frontalières de Niagara Falls et du Nord de l’Ontario.

À Niagara, l’un des postes frontaliers terrestres les plus achalandés de l’Amérique du Nord, les restrictions de voyage ont paralysé le secteur du tourisme. Avec plus de 14 millions de touristes annuellement, on dit souvent que Niagara a une seule industrie : le tourisme. Plusieurs témoins ont décrit comment la fermeture de l’économie mettait à risque non seulement les entreprises de la région de Niagara, mais aussi « les communautés où elles se trouvent et celles où résident les gens qui y travaillent ». Près de 40 000 emplois liés au tourisme ont été perdus dans la région; de nombreuses entreprises peinent à payer leurs impôts fonciers, et aucune autre avenue ne s’offre à elles pour générer des revenus. Selon la Niagara Falls Canada Hotel Association :

Avec la fermeture des frontières et le gel du tourisme international d’outre-mer, il ne nous reste qu’un seul marché : la population ontarienne. En un mot, nous sommes entre la vie et la mort et c’est le gouvernement de l’Ontario qui a l’antidote.

Au nord, le tourisme de nature – gîtes, centres de villégiature, terrains de camping, location de chalets et camps annexes – a été particulièrement touché. Les entreprises de ce secteur répondent aux besoins des amatrices et amateurs de pêche, de chasse et de plein air ainsi que des vacancières et vacanciers. Comme l’a relevé la directrice générale de Nature and Outdoor Tourism Ontario (NOTO), « entre le Nord-Est et le Nord-Ouest de l’Ontario, on passe d’une proportion de touristes américains de 50 % à 100 % ». Aussi, « la pêche représente 80 % de tous les revenus de tourisme de cette région […], et sur 100 touristes d’un camp de pêche du Nord-Ouest de l’Ontario, 99 viennent des États-Unis ».

La fin du printemps et le début de l’été sont habituellement les périodes les plus rentables de l’année pour les exploitantes et exploitants de pourvoiries, car bon nombre de touristes américains viennent pour la chasse printanière à l’ours noir et le début de la saison de pêche. Cette année, les entreprises rapportent une vague d’annulations de touristes américains qui entraînera des pertes qu’elles ne s’attendent pas à compenser.

Le Comité a également appris qu’entre 15 % et 20 % des entreprises de tourisme de nature du Nord de l’Ontario sont détenues et exploitées par des Américaines et Américains. Ces propriétaires ne sont pas autorisés à entrer au Canada et ne peuvent donc pas se préparer pour la réouverture. Selon NOTO, les propriétaires américains « se retrouvent considérablement désavantagés et se sentent victimes de discrimination ».

Les exploitantes et exploitants du Nord-Ouest ont également souligné que les efforts de marketing cette année s’étaient principalement concentrés sur les touristes américains qui, finalement, ne peuvent pas venir au Canada. Bien que certaines entreprises aient pu s’adapter en ciblant une clientèle potentielle à proximité, la majorité d’entre elles n’a pas les fonds nécessaires pour faire de bonnes campagnes publicitaires auprès de la population locale.

Deux témoignages ont particulièrement marqué les membres du Comité et illustré les difficultés de taille que rencontre le secteur du tourisme de l’Ontario. Michel LeFeuvre-Watson et son mari sont propriétaires-exploitants d’une pourvoirie accessible par avion dans le district d’Algoma. L’entreprise étant saisonnière, ce sont les revenus générés durant les 20 semaines d’exploitation du gîte qui constituent le revenu annuel de la famille. La proportion de leur clientèle provenant des États-Unis s’élève à 90 %. Avec la saison printanière de chasse à l’ours noir qui ne générera sans doute aucun revenu et la frontière fermée aux touristes américains alors que commence la saison de pêche, l’entreprise a déjà perdu 500 000 $ cette année. Michel prévoit qu’il faudra plusieurs années à son entreprise pour se rétablir, et elle doute de sa capacité à rembourser en deux ans le prêt de 40 000 $ du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) :

Notre famille œuvre dans le domaine du tourisme de nature depuis 1946. Nous sommes très fiers de pouvoir poursuivre cette tradition qui nous vient de la famille de mon mari. Cela dit, nous assistons actuellement au déclin de notre entreprise sans savoir si et quand nous pourrons reprendre nos activités normales. Nous sommes inquiets à l’idée que tout ce que nous avons bâti comme propriétaires d’une petite entreprise soit vain si rien ne change et que nous ne pouvons pas rouvrir.

Betty McGie est propriétaire-exploitante d’une pourvoirie accessible par avion près de Wawa. Son père, Richard Arthur Wilson, a fondé l’entreprise en 1946. Né de parents immigrants dans la ville ferroviaire d’Oba, il a été pilote de chasse dans l’Aviation royale canadienne durant la Seconde Guerre mondiale. Bien que son avion ait été abattu à trois reprises, il a survécu et est rentré chez lui pour lancer, à 23 ans, son entreprise qui ne comptait qu’un seul petit pavillon de touriste. Aujourd’hui, la pourvoirie de Betty est ouverte entre 110 et 120 jours par année. La grande majorité de sa clientèle se compose d’habitués qui viennent des États-Unis. Selon Betty, « la situation actuelle aux États-Unis et la fermeture des frontières a pratiquement entraîné la perte de tous les revenus de notre entreprise [et] ce ne sont pas les résidents de l’Ontario qui la compenseront ».

Relance de l’économie

La nécessité d’avoir plus d’informations sur le processus de réouverture, en particulier les dates et les critères et normes à respecter pour pouvoir rouvrir, est revenue sans cesse dans les témoignages.

La société de production [du dîner-spectacle Oh Canada, Eh?] a demandé divers prêts gouvernementaux, mais ça n’a pas suffi à lui permettre de surmonter les difficultés financières. Comme ils ignoraient quand il serait possible de rouvrir ou si la formule à succès du dîner-spectacle était envisageable avec les nouvelles exigences de santé publique, les propriétaires ont pris cette décision difficile et crève-cœur [de mettre fin à la production].

Attractions Ontario

Avec les restrictions actuelles et sans idée claire du moment où nous pourrons rouvrir, nous ne savons pas exactement quand nous serons à nouveau viables. Si aucune mesure n’est prise rapidement pour informer notre clientèle et nous remettre sur la voie de la viabilité financière, nos possibilités d’affaires pour 2021, et même au-delà, s’assombrissent.

Hôtel Fairmont Royal York

Une partie du problème vient de la confusion apparente entourant les règles de réouverture. Par exemple, Resorts Ontario expliquait que même si l’industrie s’était réjouie de la levée des restrictions sur les locations de courte durée annoncée au début juin, des exploitantes et exploitants avaient par la suite rapporté que la Police provinciale, les autorités municipales et les bureaux de santé publique locaux ne s’entendaient pas sur la reprise réelle de ces locations.

De la même façon, Central Counties Tourism a raconté que des entreprises parmi ses membres avaient soumis leurs plans de réouverture à l’approbation de la province, pour ensuite se faire dire que la décision relevait en fait des responsables de la santé publique locaux. Le directeur général de l’organisme a résumé les inquiétudes de l’industrie : « Personne ne dit non, mais personne ne veut dire oui. […] On a besoin de clarté – de quelqu’un qui dit : “Je suis la personne responsable; c’est moi qui décide.” »

D’autres témoins ont décrit ce qu’ils appellent une « mosaïque » de règles de réouverture sur l’ensemble du territoire. Par exemple, alors que le zoo de Toronto a été autorisé à rouvrir pour des visites en voiture, à 100 km à l’ouest de là, l’African Lion Safari – pourtant pionnier de ce type d’expérience – n’a pas pu reprendre ses activités. Dans le Nord de l’Ontario, des exploitantes et exploitants privés ont assisté à la reprise du camping sur les terres de la Couronne, alors que les terrains de camping, les gîtes et les parcs à roulottes privés étaient toujours fermés.

De l’avis de nombreuses personnes œuvrant dans le secteur du tourisme, les réouvertures par décret gouvernemental semblent arbitraires. Selon elles, les entreprises touristiques devraient jouer un plus grand rôle dans le processus de réouverture, puisqu’elles savent mieux que quiconque ce qu’il faudra faire pour restaurer la confiance du public. L’hôtel Royal York de Toronto, par exemple, a fait remarquer que les hôtels avaient été désignés comme service essentiel au début de la pandémie, ce qui leur a donné amplement le temps de s’ajuster aux nouvelles réalités :

Les hôtels ont adopté l’ensemble des protocoles et directives du gouvernement provincial, en plus d’avoir resserré leurs propres protocoles de sécurité. Toutes ces mesures sont en place actuellement et sont la preuve que les hôtels sont prêts à recevoir de la clientèle et des événements, à accueillir des touristes et à soutenir les entreprises qui comptent sur eux chaque jour.

Tourisme Ottawa a expliqué que ses membres rouvrent de façon « sécuritaire » car c’est « clairement à leur avantage, et ils prendront toutes les mesures possibles pour s’assurer que tout se passe bien, puisqu’ils ne peuvent se permettre de revenir en situation de confinement. […] La plupart d’entre eux iront au-delà des lignes directrices émises, ne serait-ce que pour poursuivre leurs activités ».

Selon ces témoins, le rôle du gouvernement doit se limiter à l’établissement de normes de réouverture claires et sectorielles fondées sur les lignes directrices sanitaires, et les entreprises doivent être autorisées à décider comment elles les appliqueront. Celles qui peuvent prouver qu’elles satisfont à ces normes doivent pouvoir rouvrir.

Soutien financier

Une part considérable des témoignages recueillis par le Comité portait sur la gamme de programmes gouvernementaux de soutien financier mis à la disposition des entreprises touchées par la pandémie.

Au niveau fédéral, ce soutien est offert sous forme de prêts sans intérêt, de garanties de prêt, de report du paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés et des taxes de vente, d’aide au loyer commercial et de subventions salariales. En Ontario, les entreprises bénéficient actuellement d’un allègement au titre des intérêts et pénalités de cinq mois pour le paiement de la plupart des taxes et impôts provinciaux. Les employeurs peuvent également reporter pour un maximum de six mois le paiement de leurs primes à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), et l’exonération de l’impôt-santé des employeurs a été doublée pour 2020. De nombreuses municipalités reportent le paiement de l’impôt foncier ou renoncent aux pénalités et intérêts sur l’impôt impayé.

Les nombreux mémoires soumis sur ce sujet étaient clairs : le secteur du tourisme de l’Ontario apprécie grandement l’aide financière reçue jusqu’à présent; en fait, cette aide a directement contribué à la survie de beaucoup d’entreprises.

Malgré tout, les témoins ont fait remarquer que ces programmes ne sont pas adaptés aux activités saisonnières ou autres caractéristiques propres au secteur du tourisme, donc que de nombreuses entreprises n’y sont pas admissibles. Autre inquiétude souvent mentionnée : une grande partie de l’aide offerte est remboursable, ce qui ne fait qu’ajouter au fardeau financier qui accable les entreprises depuis le début de la fermeture de l’économie.

Admissibilité

Initialement, l’admissibilité des entreprises à certains programmes d’aide financière reposait en partie sur leur capacité à prouver qu’elles atteignaient la masse salariale et la baisse de revenus prescrites.

Par exemple, avant que le programme ne soit revu à la fin juin, une petite entreprise ne pouvait obtenir un prêt sans intérêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) que si sa masse salariale était d’au moins 20 000 $. Dans le cas de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), un employeur était admissible à une subvention équivalant à 75 % du salaire de ses employés seulement s’il pouvait faire la preuve d’une perte de revenus d’au moins 15 % en mars 2020, et de 30 % en avril et en mai.

Selon ce qu’a entendu le Comité, l’essentiel du secteur du tourisme de l’Ontario est constitué de petites entreprises exploitées en propre qui n’ont pas de masse salariale ou dont les revenus sont perçus directement par l’unique propriétaire, ou encore d’entreprises familiales qui rémunèrent le travail autrement qu’avec un salaire. En conséquence, une grande portion du secteur n’était pas admissible au CUEC, faute de répondre aux critères de masse salariale du programme^[3].

De même, compte tenu de la nature saisonnière du secteur, de nombreuses entreprises ne sont pas en activité durant l’hiver ou au début du printemps, et ne répondent donc pas au critère de perte de revenus prévu par les programmes comme la SSUC.

Même les employeuses et employeurs qui ont pu se prévaloir de la SSUC soulignent qu’elles et ils ne peuvent pas offrir un complément à la subvention en l’absence de revenus. Le Deerhurst Resort a ainsi dû offrir à ses employés de première ligne le choix entre « rester à la maison ou revenir travailler à un salaire moins élevé ». Du point de vue de l’entreprise, « cette aide, quoiqu’utile, ne convient pas à la majorité des employeuses et employeurs de l’industrie et à leur personnel ».

De grandes entreprises, comme The Arlington Estate – spécialisé dans les événements luxueux haut de gamme –, ont quant à elles expliqué avoir été mises à l’écart de l’aide financière gouvernementale, car elles dépassent les seuils prévus de revenu, de masse salariale et de loyer. Aussi, et malgré leur importance, elles ont de la difficulté à obtenir le soutien de prêteurs comme la Banque de développement du Canada et la Société pour l’expansion des exportations, puisqu’elles se retrouvent dans la catégorie des restaurateurs, considérée comme étant « à risque élevé ».

Les organismes sans but lucratif (OSBL) ont également de la difficulté à accéder aux programmes de soutien financier. Des témoins ont raconté que pour avoir accès à certains des prêts pour grandes entreprises, il fallait démontrer sa capacité à servir sa dette et montrer son historique de profits. De nombreux OSBL sont toutefois des organismes de bienfaisance enregistrés, et en tant que tels, ils sont tenus par les règles de l’Agence du revenu du Canada de ne pas dépasser un certain seuil de profit, ce qui représente un obstacle important à l’obtention de soutien gouvernemental.

Music Africa of Canada a décrit la difficulté des artistes indépendants à obtenir du soutien financier. Music Africa est un OSBL qui promeut la musique africaine dans la région de Toronto. Son principal événement, Afrofest, est un festival culturel africain de deux jours organisé chaque année dans l’est de la ville qui attire environ 120 000 personnes de la province, du Canada et du monde entier. Cette année, en raison de la COVID-19, l’Afrofest et d’autres événements n’auront pas lieu.

La plupart des artistes qui participent aux événements de Music Africa sont des travailleurs autonomes qui dépendent d’activités comme l’Afrofest pour se produire sur scène. Comme l’a fait remarquer le directeur de l’organisme, « en l’absence d’événements, les artistes ne sont pas payés ». « Je peux vous affirmer, vu mon expérience, que la plupart des artistes africains que je connais ont de la difficulté à obtenir des subventions du gouvernement. » Une des explications est que les organismes subventionnaires comme le Toronto Arts Council et le Conseil des arts du Canada semblent privilégier les artistes ayant déjà reçu des subventions gouvernementales, plutôt que des artistes nouveaux et émergents.

Le Shaw Festival a joint sa voix à celle de Music Africa of Canada pour recommander la mise en place de programmes de soutien financier ciblant spécifiquement les artistes indépendants.

Enfin, le Multicultural Theatre Space (MT Space), une compagnie théâtrale de la région de Waterloo, a informé le Comité que les activités d’arts numériques ne sont actuellement pas admissibles à des subventions au titre de programmes provinciaux comme le Fonds pour les manifestations culturelles de l’Ontario et Fêtons l’Ontario. En tant qu’employeur de centaines d’artistes et de techniciens qui « vivent actuellement une crise existentielle », MT Space a exhorté le Ministère à revoir les critères de financement appliqués par ces programmes. On a souligné qu’en plus d’aider les artistes locaux et les petites entreprises, le soutien des arts numériques cadrerait avec les politiques d’accessibilité de la province.

Remboursable et non remboursable

Selon les propriétaires d’entreprise, l’autre principale lacune des programmes de soutien financier actuels est la place importante accordée aux formes d’aide remboursables.

Les prêts entièrement remboursables et les reports sont particulièrement perçus comme de futurs fardeaux pour les petites entreprises qui n’ont gagné que peu d’argent, voire aucun revenu, depuis des mois. De nombreuses personnes croient que ce type d’aide ne sera pas suffisant pour assurer la survie des entreprises, et encore moins la stabilité du secteur.

L’Ontario Restaurant Hotel and Motel Association a décrit la situation à laquelle sont confrontés les hôtels et les restaurants :

La réouverture des hôtels et des restaurants sera associée à des coûts de démarrage en salaires, en aliments et en fournitures, ainsi qu’au remboursement des sommes reportées par le gouvernement et des prêts. De nouvelles dépenses s’ajouteront pour la désinfection et les mesures de distanciation. La situation sera d’autant plus préoccupante que la plupart des entreprises sortiront d’une période sans revenus pour amorcer un processus de rétablissement terriblement lent. Où trouveront-elles l’argent?

Dans le Nord de l’Ontario, comme il a déjà été mentionné, l’absence de touristes américains cette année est en train de gruger les ressources des pourvoiries et des gîtes. Ces entreprises trouvent que les programmes de prêts comme le CUEC ne sont pas adaptés aux petites entreprises qui ont perdu l’entièreté de leurs revenus. Comme l’a expliqué le directeur général de l’Ontario’s Sunset Country Travel Association, « s’endetter d’un autre 40 000 $ n’est pas nécessairement une bonne décision d’affaires. Si nous sommes incapables d’accéder à un programme d’aide non remboursable, on verra de nombreuses faillites dans la région. »

Un restaurateur de Toronto estime que le soutien financier est une question d’équité. De son point de vue, le confinement, et l’aide financière qui l’a accompagnée, sont intrinsèquement injustes puisqu’ils accablent du fardeau économique de la crise une seule partie :

On nous a ordonné de fermer, et chaque mois notre ville nous offre ce fantastique report des impôts fonciers qu’on lui doit […]; [toutefois] on ne peut absolument pas exiger le paiement d’un seul dollar en impôt foncier si l’on veut que les petites entreprises et les petits entrepreneurs survivent. […] Ce qui m’a vraiment frappé […] c’est qu’on nous a demandé de porter 100 % du fardeau; on nous a dit de fermer nos entreprises, de faire la bonne chose, et je suis d’accord avec ça. Mais vous savez quoi? Notre pays doit assumer une partie du fardeau; on ne peut tout simplement pas prendre en charge tous les coûts.

Recommandations des témoins

Le Comité a reçu de nombreuses propositions concernant l’aide financière. Certaines personnes demandent l’élargissement ou la bonification des programmes existants, alors que d’autres suggèrent de nouveaux programmes qui offriraient des prêts-subventions ou de l’aide non remboursable. Voici un résumé des suggestions :

· Prêts garantis par le gouvernement : Offrir des prêts garantis à 100 % par le gouvernement, sans intérêt ou à des taux bas, sans garantie personnelle et avec une longue période d’amortissement.

· Établissements de crédit locaux : Exercer les pouvoirs conférés par le projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière) pour emprunter jusqu’à 32,1 milliards de dollars au Trésor afin de les remettre à des institutions financières locales, comme des caisses populaires, qui à leur tour offriront des prêts aux entreprises locales à des taux d’intérêt bas.

· Programmes d’aide fédéraux : Travailler avec le gouvernement fédéral pour convertir les prêts sans intérêt de 40 000 $ du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) en prêts-subventions partiels. La province doit également contribuer à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour que le programme se poursuive durant la période de rétablissement.

· Soutien direct : Offrir de l’aide financière directe au secteur du tourisme sous forme de subventions non remboursables, de crédits d’impôt, de subventions et de réductions afin de couvrir le coût d’adaptation des infrastructures et d’achat d’équipement de protection individuelle que nécessiteront les nouveaux protocoles de santé et de sécurité, celui de l’actualisation des compétences des employés à leur retour, et celui de la formation des employés du secteur qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie.

· Crédits d’impôt : Offrir des crédits d’impôt aux consommateurs pour les déplacements, la visite des attractions touristiques et l’hébergement, afin d’encourager le tourisme local. Faire passer les crédits d’impôt pour don de charité de 11 % à 20 % pour favoriser les dons privés.

· Impôts fonciers : Permettre aux municipalités d’avoir un déficit de fonctionnement pour qu’elles puissent renoncer à la dette fiscale foncière ou prolonger la période de report de paiement. La province doit également demander à la Société d’évaluation foncière des municipalités de modifier son modèle d’évaluation foncière pour qu’il tienne compte des revenus commerciaux limités durant la période de rétablissement.

· Droits provinciaux : Annuler les frais réglementaires de l’industrie du voyage ainsi que les droits des permis d’utilisation des terres, des permis de pêche et des autres utilisations des ressources de la Couronne par des entreprises saisonnières.

· Marketing : Offrir des fonds d’urgence à Destination Ontario, qui pourra les investir dans des organisations locales de marketing de destination.

· Assurances : Vérifier que les assureurs honorent les couvertures pour « interruption des affaires ». Exiger des assureurs qu’ils offrent des réductions sur les polices d’assurance automobile et les polices commerciales.

Aide pour le loyer commercial

En avril 2020, le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, a annoncé le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)^[4].

L’AUCLC, qui est administrée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, offre aux propriétaires des prêts-subventions non garantis pour les aider à assumer les charges de fonctionnement de leurs propriétés commerciales en avril, mai et juin 2020. Le prêt couvre 50 % du loyer commercial d’un locataire admissible, et le locataire paie un autre 25 %, ce qui représente 75 % du loyer exigible total. En contrepartie, les propriétaires acceptent de renoncer aux 25 % restants et de respecter un moratoire sur les expulsions pendant la durée du prêt. Si les modalités du contrat sont respectées, le prêt sera effacé le 31 décembre 2020.

Un propriétaire foncier est admissible à l’AUCLC si son locataire commercial ne paie pas plus de 50 000 $ en loyer mensuel, a un chiffre d’affaires annuel brut inférieur à 20 millions de dollars, et a connu une baisse de revenus d’au moins 70 % par rapport à son niveau d’avant la pandémie.

Bien que les propriétaires soient fortement encouragés à soumettre une demande, la participation au programme est volontaire.

Les données présentées au Comité indiquent qu’entre 80 et 90 % des petites entreprises de tourisme du Canada ne sont pas propriétaires de leur local commercial. En tant que locataire, ces entreprises « sont actuellement à la merci de leur propriétaire et de la politique dans sa forme actuelle ».

De multiples entreprises ont affirmé que l’AUCLC ne fonctionne pas pour elles, principalement parce que leur propriétaire est réticent à y adhérer.

· Bingemans, une entreprise de l’industrie de l’accueil de Waterloo qui loue des locaux à deux propriétaires, raconte que l’un d’eux s’est montré compréhensif et prêt à collaborer avec elle, mais que l’autre brille par son absence. Cette situation n’a fait qu’ajouter à l’incertitude entourant ses opérations commerciales et sa réouverture.

· Attractions Ontario, un OSBL représentant plus de 550 entreprises touristiques, a rapporté que bon nombre de ses membres avaient eu de mauvaises expériences avec l’AUCLC. Par exemple, The Haunted Walk, une populaire attraction touristique en activité depuis 25 ans et en bonne santé financière, a été forcée de fermer trois de ses cinq locaux « parce que les propriétaires ne voulaient pas participer » à l’AUCLC. C’est la même raison qui a mené à l’annulation permanente du dîner-spectacle « Oh Canada Eh? » de Canadiana Productions Inc.

· Le président de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Church-Wellesley Village à Toronto, qui est également le propriétaire-exploitant du célèbre bar Pegasus sur Church Street, a confié se sentir privilégié que son propriétaire ait accepté de participer à l’AUCLC. De ce qu’il a constaté, toutefois, de nombreux propriétaires de ce secteur de la ville « ne veulent tout simplement pas renoncer aux 25 % ». Selon lui, ce manque de participation des propriétaires aggravera les difficultés que connaissent déjà les entreprises du coin avec l’annulation cette année du festival de la Fierté.

Les critères d’admissibilité à l’AUCLC sont également remis en question, particulièrement celui de la baisse de 70 % du chiffre d’affaires, perçu comme trop restrictif. Il a été souligné que de nombreuses entreprises touristiques deviennent non rentables dès qu’elles perdent 20 % de leur revenu. Autrement dit, certaines entreprises commencent à faire de l’argent que lorsqu’elles atteignent « 85 % ou 90 % de [leur] chiffre d’affaires cible ».

Le Comité a reçu plusieurs recommandations visant à améliorer le soutien aux locataires commerciaux, dont les suivantes :

· Imposer un moratoire sur les expulsions commerciales. Une avenue serait d’adopter une approche comme celle de la Colombie-Britannique, qui interdit les expulsions commerciales si un propriétaire admissible ne fait pas une demande d’AUCLC. Une autre avenue serait de rendre le programme obligatoire.

· Transformer la structure du programme d’aide pour le loyer commercial de façon à ce que 1) les locataires puissent demander cette aide, et 2) que l’argent soit versé directement aux entreprises touchées plutôt qu’aux propriétaires des locaux.

· Diminuer le seuil de baisse du chiffre d’affaires fixé pour être admissible à l’AUCLC.

· Simplifier le processus lourd et complexe de demande d’AUCLC.

Importance du dépistage et de la recherche de contacts

La relance économique dans le secteur du tourisme repose sur la restauration de la confiance. La clientèle comme le personnel doivent sentir qu’ils peuvent participer sans danger à l’économie du tourisme.

En contexte de pandémie, les actrices et acteurs du secteur ont souligné que l’une des clés pour restaurer la confiance résidait dans un dépistage poussé et un programme de recherche de contacts. Andreas Antoniou, un restaurateur de Toronto, résume la question ainsi :

Tout est question de confiance. Si je sais que [quelqu’un] qui se trouve dans un restaurant [n’est probablement pas infecté] parce que mon gouvernement fait son travail de dépistage, de recherche de contacts et de mise en quarantaine, alors je me sens assez confiant pour aller dans ce restaurant. Je me sens assez en confiance pour aller au cinéma. Je me sens assez en sécurité pour aller au stade. Et vous savez quoi? Même s’il devait y avoir une flambée d’une centaine de cas, on le saura rapidement, on agira rapidement, et tout le monde se sentira de nouveau en confiance.

Monsieur Antoniou conclut que l’aide financière est nécessaire, mais qu’en fin de compte, « on en revient toujours » à de bonnes mesures de dépistage, de recherche de contacts et de mise en quarantaine – et c’est là-dessus que le gouvernement doit se concentrer.

Protection et formation des travailleuses et travailleurs

Des syndicats représentant des milliers de personnes travaillant dans des restaurants, des services alimentaires, des aéroports, des hôtels et des agences de location d’automobiles ont décrit les difficultés que connaissent les nombreuses personnes non syndiquées qui ont été mises à pied ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la pandémie.

Le Comité a entre autres pris connaissance des chiffres suivants sur les mises à pied dans l’industrie :

· 65 % des travailleuses et travailleurs des restaurants;

· 80 à 90 % des travailleuses et travailleurs des hôtels;

· 90 % des travailleuses et travailleurs des services alimentaires de l’aéroport Pearson.

Les travailleuses et travailleurs des agences de location d’automobiles ont rapporté une baisse de 80 à 90 % du volume d’affaires.

Selon les représentantes et représentants syndicaux, la préoccupation des travailleuses et travailleurs n’est plus tant de savoir quand elles et ils retourneront au travail, mais plutôt si leur emploi existera toujours à la fin du confinement. Certaines personnes qui travaillent dans l’industrie de l’accueil et de la restauration depuis des décennies craignent de ne pas pouvoir se trouver un nouvel emploi, puisqu’elles « ne savent rien faire d’autre ».

Le mouvement syndical exhorte le gouvernement à « soutenir et protéger » les travailleuses et travailleurs de l’industrie du tourisme par les mesures suivantes :

· Protéger la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs en offrant un accès facile à des mesures publiques de dépistage de la COVID-19.

· Mettre en place des protocoles de sécurité, dont le port obligatoire d’équipement de protection individuelle, pour les travailleuses et travailleurs des restaurants, des hôtels et des aéroports.

· Établir une présomption d’admissibilité aux prestations de la CSPAAT pour les travailleuses et travailleurs atteints de la COVID-19.

· Inscrire dans la loi un droit à dix jours de congé de maladie payés.

· Offrir une formation à celles et ceux qui doivent mettre leurs compétences à jour pour répondre aux exigences dictées par la pandémie, et des programmes de recyclage aux travailleuses et travailleurs qui veulent changer de domaine dans la foulée de la crise actuelle.

Accès à de la bande passante et à la téléphonie cellulaire

L’accès à un service Internet à large bande et à la téléphonie cellulaire dans les communautés rurales, nordiques et autochtones est reconnu comme la clé de la survie et de la croissance du secteur du tourisme à l’extérieur des régions urbaines de l’Ontario – et tout particulièrement dans le contexte des importantes difficultés associées à la COVID-19.

Témoignant devant le Comité depuis un camp de pêche éloigné, le directeur général de Destination Northern Ontario a expliqué l’importance que revêtait l’infrastructure technologique pour l’avenir du tourisme dans ces régions :

Nous savons qu’il y a de longs tronçons le long de nos routes sans aucune connectivité. Par exemple, je me trouve aujourd’hui dans un camp de pêche accessible par avion, et je me suis connecté à la séance avec Xplornet. Si un gros nuage passe (la dernière fois c’était un hydravion qui a survolé le camp et interrompu le signal), nous [perdrons] la connexion. Aujourd’hui c’est une présentation, mais imaginez qu’une entreprise essaie de passer une commande d’épicerie, ou de traiter un paiement par carte de crédit pendant qu’un avion attend au quai pour ramener un couple. C’est essentiel, surtout avec le virage numérique que prennent de plus en plus les entreprises, de pouvoir avoir cette connectivité dans tout le Nord. Autrement, ça nous limite vraiment.

Plusieurs témoins ont abondé dans le même sens, y compris la Tourism Industry Association of Ontario, la Chambre de commerce de Timmins, l’organisme touristique régional 11 (Des hautes-terres d’Haliburton à la vallée de l’Outaouais) et l’Anishnawbe Business Professional Association.

Ces témoins et d’autres intervenantes et intervenants ont exhorté la province à travailler avec le fédéral au développement de l’infrastructure technologique nécessaire pour offrir au secteur du tourisme ontarien une connectivité dans l’ensemble de la province.

Enjeux propres à certaines industries

Les témoins ont également parlé d’enjeux touchant spécifiquement certaines industries : le tourisme autochtone, la viticulture et la production de vin, et l’aviation.

Tourisme et sport autochtones

L’organisation provinciale officielle de sport autochtone de l’Ontario, Indigenous Sport and Wellness Ontario, a témoigné de son expérience récente devant le Comité.

En temps normal, elle offre des programmes de sport, de leadership et de bien-être aux autochtones de tous âges. Actuellement, elle peine à faire face aux répercussions de la COVID-19 : les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord de 2020 ont été reportés, des programmes et des événements ont été annulés, et elle a enregistré des pertes de 500 000 dollars. L’organisation offre présentement des cours en ligne et des possibilités de leadership pour ne pas perdre l’intérêt des jeunes, mais espère pouvoir reprendre en toute sécurité sa programmation et ses événements sportifs dès que possible. Elle souligne que « pour de nombreux jeunes, le sport est la seule activité qui leur permet de rester en sécurité et dans le droit chemin ».

Indigenous Tourism Ontario (ITO), la principale organisation de tourisme autochtone, a décrit les conséquences de la pandémie sur ce secteur.

Elle a souligné que le tourisme autochtone avait connu ces dernières années une croissance « sans précédent », en partie grâce au soutien des gouvernements provincial et fédéral. Comme pour d’autres industries du secteur du tourisme, toutefois, la crise de la COVID-19 représente une menace sérieuse à sa réussite. Pour l’Ontario, on prévoit un manque à gagner de 330 millions, la perte de 4 000 emplois et une vague de fermetures qui pourrait toucher jusqu’à 140 entreprises.

ITO a expliqué qu’elle avait mis sur pied un cadre de relance en trois phases, qui prévoit 1) de conserver ses liens avec ses partenaires provinciaux et fédéraux traditionnels, comme Destination Canada et des organismes touristiques régionaux de l’Ontario; 2) de développer un modèle de visites guidées virtuelles; 3) de façonner un secteur du tourisme autochtone plus « durable et financièrement viable ».

Pour mettre cette initiative en œuvre, les entreprises autochtones auront besoin de plus de ressources que ce qui est actuellement offert aux entreprises non autochtones. Plus précisément, ITO prévoit que le secteur du tourisme autochtone aura besoin que les gouvernements fédéral et provincial s’engagent à leur offrir une aide financière totalisant au moins 2,5 millions sur les deux prochaines années.

Viticulture, production de vin et brasseries artisanales

Les viticultrices et viticulteurs, et les productrices et producteurs de vin, de l’Ontario disent avoir été frappés aussi durement par la pandémie que les autres secteurs de l’économie. Les viticultrices et viticulteurs ont vu leurs contrats avec les entreprises de transformation réduits ou résiliés. Les vineries ont subi des pertes importantes dans la foulée de la fermeture des détaillants de vin et l’élimination quasi complète des ventes aux bars, aux restaurants et aux événements spéciaux, comme les mariages. Les vineries de petite taille et de taille moyenne ont perdu une source importance de revenus lorsqu’elles ont dû cesser les visites de leurs installations pour des raisons de santé publique.

Des organisations représentant des centaines de fermes et de vineries familiales disent qu’il « est temps, plus que jamais » que le gouvernement de l’Ontario soutienne l’agriculture et la viticulture locales. Entre autres mesures, elles demandent au gouvernement :

· d’éliminer la taxe de base de 6,1 % sur le vin ontarien;

· d’éliminer le plafond de 7,5 millions de dollars du Programme d’aide à la promotion des vins de la VQA;

· d’exiger de la LCBO qu’elle fasse une plus grande place aux vins de la VQA de l’Ontario.

L’industrie florissante de la bière artisanale ontarienne a été l’une des premières à subir les contrecoups de la pandémie de COVID-19. Selon les témoignages de l’Ontario Craft Brewers Association et de la Lake of Bays Brewing Company de Muskoka, la vente de bières artisanales a chuté de plus de 50 % avec la fermeture des restaurants et des bars et l’annulation des festivals et des événements communautaires. Ce sont « des millions de dollars en bières périssables qui ne peuvent être vendues en raison des fermetures obligatoires » qui dorment dans ces entreprises, qui ont dû mettre à pied plus de 60 % de leur personnel.

La Brewers Association a formulé trois recommandations pour soutenir l’industrie pendant la pandémie et à long terme :

· modifier temporairement la politique de visibilité des produits de la LCBO pour mieux promouvoir la bière artisanale ontarienne;

· offrir des subventions pour compenser la perte des ventes due à l’annulation des festivals de la bière et autres événements;

· réduire les formalités administratives qui limitent l’accès à la bière artisanale – par exemple, permettre la vente de bières artisanales dans les marchés fermiers, modifier les permis d’alcool de façon à permettre la vente de ces bières lors d’événements communautaires et dans des kiosques éphémères, et enfin, permettre aux brasseuses et brasseurs d’avoir plus d’un ou deux points de vente au détail.

La Lake of Bays Brewing Company est d’avis qu’il faudrait modifier la réglementation et les politiques de façon à promouvoir l’industrie, plutôt que de bonifier l’aide financière. Elle aimerait d’abord qu’il y ait « un message clair et cohérent quant aux déplacements dans la province », puisqu’actuellement certaines régions accueillent des touristes et d’autres non. Ensuite, plutôt que d’imposer une limite de clientèle à 50 % de la capacité d’accueil d’un établissement, le gouvernement devrait permettre aux propriétaires de « déterminer leur propre capacité d’accueil sécuritaire » compte tenu des exigences de distanciation physique. Enfin, elle recommande que le décret d’urgence temporaire autorisant les restaurants et les bars à vendre de l’alcool à consommer chez soi soit transformé en mesure permanente.

Aviation

Près de la moitié de l’industrie de l’aviation canadienne est établie en Ontario. On retrouve 22 compagnies aériennes commerciales, parmi lesquelles des transporteurs régionaux, des exploitantes et exploitants d’avions-cargo, et des exploitantes et exploitants d’hydravions, qui desservent l’ensemble du territoire ontarien. À lui seul, l’aéroport international Pearson génère 6 % du PIB de l’Ontario.

L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a souligné l’importance de l’aviation pour le secteur du tourisme de l’Ontario :

L’aviation est, et continuera à être, la pierre angulaire des voyages, du tourisme et du commerce, le lien avec les régions rurales et nordiques de l’Ontario, la première et la dernière impression qu’ont souvent les touristes de notre magnifique province. C’est véritablement nous qui relions le monde à l’Ontario.

Selon les représentantes et représentants de l’industrie, « la COVID-19 a été rien de moins que dévastatrice pour le secteur de l’aviation ». Actuellement, les activités des plus gros transporteurs – Air Canada et WestJet – sont à moins de 10 % de leurs niveaux antérieurs. Les transporteurs qui les suivent immédiatement en importance – Sunwing, Porter et Air Transat – ont quant à eux suspendu tous leurs vols. En avril 2020, l’achalandage à l’aéroport international Pearson avait, par rapport à l’année précédente, chuté de 98 %. Les aéroports comme Billy Bishop sont fermés au trafic civil. Des milliers de personnes ont été mises à pied et, selon l’Association du transport aérien international, il faudrait prévoir de deux à quatre ans avant que le nombre de passagers et de vols revienne à son niveau d’avant la pandémie.

Les membres d’un groupe d’experts de l’industrie de l’aviation, qui tient la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture informée de la situation durant la pandémie, a souligné que bien que l’industrie relève du fédéral, la province a l’autorité nécessaire pour la soutenir. Elle pourrait par exemple :

· encourager le gouvernement fédéral à uniformiser les normes et protocoles nationaux en matière de santé;

· collaborer avec les autres provinces afin d’éliminer les exigences de quarantaine pour les résidents qui reviennent d’un déplacement au Canada;

· éliminer la portion ontarienne de la TVH pour les voyages et le tourisme;

· éliminer la taxe provinciale sur les biens de consommation des aéroports;

· éliminer la taxe sur le carburant aviation.

Camps de vacances

Le Comité a entendu le témoignage de Scott Creed, fondateur et PDG du Camp Muskoka, à Bracebridge, selon qui « la tradition ontarienne centenaire d’offrir une expérience de camp d’été enrichissante à plus de 400 000 enfants chaque année est aujourd’hui menacée ».

En sa qualité de membre de l’Ontario Camps Association, il a déclaré que l’association comprenait et acceptait la décision du gouvernement provincial d’interdire l’ouverture des camps de plus d’un jour, et d’imposer des conditions strictes aux camps de jour. « Ce qui nous inquiète c’est la perspective que les enfants et les jeunes de la province ne puissent pas vivre l’expérience d’un camp d’été dans les prochaines années. »

M. Creed a expliqué les nombreuses différences entre les camps : certains sont ouverts toute l’année, d’autres seulement l’été, certains sont privés et d’autres sont à but non lucratif, certains camps spécialisés accueillent des enfants vulnérables, et d’autres des enfants ayant des besoins particuliers. Ils ont toutefois en commun d’assumer des dépenses récurrentes : hypothèque, assurances et coûts d’entretien, entre autres. Selon M. Creed, si les experts ont raison – lorsqu’ils prédisent que le retour à la normale ne se fera qu’en 2024 –, de nombreux camps ne survivront pas. Il avance de plus qu’ils pourraient ne jamais être remplacés : « Le nombre de personnes ayant fondé des camps dans les trente dernières années se compte sur les doigts d’une main. »

La principale recommandation du Camp Muskoka est que la province travaille avec le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un fond fédéral-provincial pour soutenir les camps de plus d’un jour. Ce programme offrirait aux camps admissibles une subvention équivalant à 25 % de leurs revenus annuels bruts pour les aider à couvrir leurs dépenses récurrentes.

 

 

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. La province devrait demander au gouvernement fédéral de faire passer de 70 % à 20 % le critère de « baisse de revenus » prévu par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

2. La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l’AUCLC pour que ce soit les locataires qui fassent les demandes.

3. La province devrait faire passer le financement du Fonds de développement du tourisme de 1,5 million à 3 millions de dollars.

4. La province devrait i) définir des zones touristiques spéciales pour promouvoir le tourisme; ii) rendre permanentes les modifications temporaires apportées aux règlements pour venir en aide aux restaurants et aux bars durant la pandémie, y compris l’autorisation de vendre de l’alcool à consommer chez soi, et l’allègement des formalités administratives pour les terrasses; iii) lever les restrictions touchant les lieux de vente de bières artisanales.

5. La province devrait offrir aux entreprises touristiques des prêts garantis par le gouvernement à bas taux d’intérêt ou sans intérêt remboursables en cinq ans.

6. La province devrait étudier la possibilité d’éliminer temporairement la portion provinciale de la taxe sur le carburant aviation.

7. La province devrait travailler avec le gouvernement fédéral à faire de la couverture de téléphonie cellulaire et d’Internet une priorité.

8. La province devrait puiser dans le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario pour venir en aide aux entreprises touristiques du Nord de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19.

9. La province devrait annuler les frais réglementaires de l’industrie du transport ainsi que les droits des permis d’utilisation des terres, des permis de pêche et des autres utilisations des ressources de la Couronne par des entreprises saisonnières.

10. La province devrait doubler le financement du programme Expérience et exploration pour pouvoir hausser l’âge maximal de participation gratuite des enfants.

11. La province devrait offrir pendant un an un crédit d’impôt pour les déplacements et l’hébergement, en s’inspirant par exemple du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement.

12. La province devrait augmenter le financement des centres d’information touristique.

13. La province devrait doubler le financement des festivals de l’Ontario en 2021, et le faire passer de 20 millions à 40 millions de dollars.

14. La province devrait permettre aux centres d’information touristique et aux aéroports locaux d’ouvrir des boutiques et des aménagements pour la vente de produits locaux.

15. La province devrait augmenter le financement du Conseil des arts de l’Ontario pour qu’il encourage des artistes émergents, y compris les artistes noirs et autochtones.

16. Le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture devrait adopter une approche collaborative pour attirer des événements phares.

 

Liste des témoins

Annexe A :
Mandat*

 

 

Que les chefs des partis représentés à l’Assemblée législative, ainsi que les députées et députés indépendants, puissent remettre au président, qui les déposera, les lettres contenant leurs recommandations au ministre des Finances quant aux mesures économiques et financières qu’ils souhaitent voire inclure dans le projet de loi 188, recommandations qui seront réputées présentées au Comité permanent des finances et des affaires économiques;

Qu’à la reprise des séances des comités de l’Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à étudier les lettres des chefs des partis et des députées et députés indépendants, ainsi que la Loi édictant et modifiant diverses lois telle qu’elle a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée législative, avec le ministre des Finances comme premier témoin pour ces examens;

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère session

Que, nonobstant le Règlement ou tout ordre spécial de l’Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, et tout autre comité autorisé à reprendre ses séances en application de l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, soient autorisés à recourir à des outils de communication électronique pour se réunir, et que les membres des comités, les témoins et le personnel ne soient pas tenus d’être physiquement au même endroit, dans la mesure où sont respectées les lignes directrices suivantes :

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par le président;

b) La réunion se tient dans une salle de l’édifice de l’Assemblée législative, et la présidente ou le président, ou la présidente ou le président intérimaire, ainsi que la greffière ou le greffier du comité, au minimum, sont physiquement sur les lieux;

c) D’autres membres du comité participant par voie électronique, et dont l’identité et la position dans la province de l’Ontario ont été vérifiées par la présidence, sont réputés être présents et ont été inclus dans le quorum;

d) La présidence veillera au meilleur respect possible du Règlement et des pratiques habituelles du comité, apportant aux procédures uniquement les modifications strictement nécessaires au respect de la distanciation physique et à la participation électronique des membres, des témoins et du personnel;

Que, nonobstant l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à se réunir sur convocation de la présidence pour examiner son ordonnance de renvoi du 25 mars 2020 relative à la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière (projet de loi 188);

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l’économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) D’autres secteurs de l’économie retenus par le Comité

• Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à rédaction du rapport pour chacun.

• C’est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l’examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d’étude de chaque secteur d’une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.

• Les Services de recherche de l’Assemblée législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.

• Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.

• La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.

• Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès du greffier de la Chambre, et il fournira un exemplaire de chaque rapport au Comité ontarien de l’emploi et de la relance.

• Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès du greffier de la Chambre, et en fournira copie au Comité ontarien de l’emploi et de la relance.

Que, nonobstant les alinéas 38 (b), (c) et (d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au Feuilleton et Avis pour être soumis à l’examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

Que, nonobstant les alinéas 116 (a), (b) et (c) du Règlement, les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, pour la durée de l’examen de l’ordonnance de renvoi de la présente motion, soient les suivants :

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

Mme Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

Mme Shaw [membre du sous-comité];

Mme Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough—Kawartha);

Mme Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

Mme Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

Mme Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

Que, dans l’éventualité où la participation électronique d’un membre du Comité ayant droit de vote soit temporairement interrompue en raison d’un problème technique, un membre sans droit de vote du même parti soit autorisé à voter en son absence.

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère session

Annexe B :
 Opinion dissidente des membres libéraux du Comité

Recommandations

● Les petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, entre autres, devraient pouvoir bénéficier d’un allègement de la cotisation sociale plutôt que du report d’impôt annoncé précédemment par le gouvernement provincial.

● L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial doit être bonifiée et prolongée jusqu’à la nouvelle année.

● Il faudrait élaborer un plan de commercialisation pour l’exploration de l’Ontario : mesures incitatives et remises pour les touristes hivernants, les jeunes Ontariennes et Ontariens et les familles, notamment la délivrance de permis gratuitement ou à moindre coût, des subventions et des rabais dans les lieux de villégiature et les attractions de la province.

● Il faudrait accroître la demande de la LCBO pour du vin en caisses-outres des vignobles qui n’ont présentement pas accès à ce marché, et hausser de 50 % le Programme d’aide à la promotion des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA) pour épauler ces vignobles. 

● Pour soutenir les restaurants, la province devrait rendre disponibles en tout temps la bière et le vin pour les commandes à emporter ou à livrer. Le gouvernement devrait aussi prendre un décret d’urgence limitant les frais de commission des services de livraison tiers à 15 %, comme l’ont fait New York et Los Angeles. 

● La province doit augmenter le financement des centres communautaires LGBTQ+, à l’instar du 519 de Toronto.

● La province devrait investir plus dans les festivals de toute la province et annuler la coupure de 150 000 $ faite dans la subvention Fêtons l’Ontario de Pride Toronto.

● Le gouvernement doit proposer des lois qui protègent les organisations bénévoles et sportives contre les problèmes d’assurabilité et les litiges attribuables à l’application des directives de santé publique liées à la COVID-19.

● La province devrait fournir du financement gouvernemental direct et non remboursable aux sociétés agricoles et aux communautés rurales ayant dû annuler leurs foires et expositions agricoles.   

● Elle devrait encourager les Ontariennes et Ontariens à faire des séjours dans les hôtels (en offrant des coupons) et à commander dans les restaurants avec un programme similaire au modèle de projet de loi britannique pour la réduction du montant des factures de restaurant.

● Il faudrait créer une subvention pour la visite de l’Ontario afin de soutenir les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et du commerce de détail; attribuer des fonds aux collectivités pour leur permettre de satisfaire aux lignes directrices associées à la pandémie; et combler l’écart de revenu causé par l’annulation des festivals et des attractions.

Introduction

La députée et le député du Parti libéral de l’Ontario siégeant au Comité désirent remercier la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture ainsi que toutes les personnes qui ont témoigné ou présenté des mémoires. Nous avons entendu parler des répercussions dévastatrices qu’a eues l’effondrement du secteur du tourisme sur l’économie ontarienne. 

Saison 2020 difficile : le report d’impôt sera inutile au secteur du tourisme de l’Ontario

Au moment d’écrire ce rapport, la pandémie de COVID-19 avait déjà eu des répercussions à long terme sur les comportements de consommation et le pouvoir d’achat de la population, ce qui est particulièrement vrai pour les PME des industries du tourisme et de la culture. Bien qu’une partie des attractions et des entreprises touristiques aient rouvert leurs portes, l’approche régionale de relance de l’économie ontarienne interdit les déplacements intraprovinciaux. Les entreprises des secteurs du tourisme et de la culture dépendent de revenus saisonniers et pourraient ne pas être en mesure de reprendre leurs activités normales tant qu’on n’aura pas trouvé de vaccin et que les Ontariennes et Ontariens ne pourront pas se rassembler en grand nombre en toute sécurité. Autant l’approche régionale de réouverture prudente que les mesures tardives pour soutenir ces secteurs ont causé la perte irrécupérable d’une grande partie des revenus de l’été 2020.

Un plan efficace d’allègement fiscal permettrait d’éviter les fermetures permanentes, de prévenir de nouvelles pertes d’emploi et de favoriser une pleine relance des entreprises. On ne peut demander aux entreprises de payer les taxes et impôts reportés en plus de leurs dettes accumulées en seulement quelques semaines ou mois. Notre gouvernement doit mettre en place un programme de remboursement sur plusieurs années, avec possibilité d’annulation d’une partie de la dette, pour éviter que les entreprises n’aient à fermer définitivement leurs portes et créer un climat favorable à l’investissement, ce qui accélérera la relance économique de la province.

Le groupe CBRE prévoit que l’industrie du tourisme ne verra pas de regain dans la demande avant 24 à 36 mois. Alors que la province reprend ses activités, beaucoup d’exploitantes et exploitants n’ouvrent pas leurs portes, car elles et ils craignent des problèmes de liquidité. Pour que ces commerces puissent survivre, il faut un plan pour attirer la clientèle dans les restaurants, les hôtels et les lieux de villégiature. Les voyages à l’étranger demeurent pratiquement impossibles dans un avenir rapproché en raison de la fermeture des frontières internationales, dont celles de notre plus important partenaire commercial, les États-Unis. Des milliers d’Ontariennes et Ontariens se rendent chaque année chez nos voisins du sud à des fins touristiques, surtout en hiver. Pour combler les lacunes dans les déplacements récréatifs des jeunes Ontariennes et Ontariens, des familles et des touristes hivernants, la province devrait envisager de promouvoir le tourisme intérieur. Nous avons également besoin d’un programme de type subvention qui attribuerait du financement aux communautés afin qu’elles puissent respecter les lignes directrices associées à la pandémie et combler les pertes de revenus causées par l’annulation des festivals et des attractions.

Industrie de l’hôtellerie : à risque de disparition  

L’industrie de l’hôtellerie dépend fortement du roulement de la clientèle et des rassemblements. Comme nous le savons tous, le nouveau coronavirus a confiné la population chez elle, ce qui a causé énormément de tort à ce secteur.

Dans les dix jours suivant l’apparition de la pandémie, l’Association des hôtels du Canada a publié une déclaration affirmant que l’industrie s’était effondrée. Dans sa présentation au Comité, Tony Elenis de la  Ontario Restaurant Hotel and Motel Association (ORHMA) a dit que 50 % des hôtels de la province étaient fermés, et que la quasi-totalité de ceux restés ouverts l’était pour accommoder nos travailleurs de première ligne. Cela dit, ces hôtels, qui ont perdu 94 % de leurs revenus par rapport à l’année dernière, fonctionnent avec un personnel réduit. Un rapport du groupe CBRE mentionne également que les lieux de villégiature contribuent à hauteur de 3,6 % au PIB de la province uniquement en revenus fiscaux. À grande échelle, ce pourcentage peut sembler minuscule, mais il représente d’importantes pertes pour l’Ontario. Bon nombre de lieux de villégiature fonctionnent aussi durant seulement certaines saisons, donc ils n’ont pas accès aux programmes d’aide comme la subvention salariale de 75 %.

Les restaurants ont pu demeurer ouverts pour offrir des services de commandes à emporter et de livraison, et peuvent maintenant vendre des boissons alcoolisées à emporter et à livrer, ce que le Parti libéral de l’Ontario avait à l’origine demandé. Rendre cette politique permanente leur permettrait de poursuivre leurs activités, puisque les ventes d’alcool sont une source de revenus précieuse. Les restaurants continueront de compter sur les commandes à emporter, puisque leur capacité d’accueil demeure limitée vu les consignes de distanciation physique à respecter et le temps que la clientèle reprenne confiance. Ils font toutefois face à certains défis. 

En mai, la députée libérale provinciale Simard a envoyé une lettre ouverte au ministre Sakaria, faisant état de ce que le gouvernement pourrait faire de plus pour les restaurants. Aucune mesure n’a encore été prise à la suite de cette lettre. Les restaurants dépendent maintenant grandement de services de livraison tiers comme « Uber Eats » ou « Skip ». Toutefois, ces entreprises facturent des frais de commission allant jusqu’à 30 % des ventes pour la livraison de nourriture aux utilisateurs de leurs applications. Les petites entreprises ont toujours des coûts essentiels à payer; avec les baisses de revenus causées par la pandémie, les grandes entreprises ont un rôle à jouer pour empêcher les plus petites de s’effondrer. Certaines villes, comme New York et Los Angeles, ont pris des décrets d’urgence pour limiter les frais de commission à 15 %. Pourquoi ne le faisons-nous pas en Ontario? Peut-être parce que le Parti progressiste-conservateur est au service des entreprises plutôt que de la population.

Nous nous sommes entretenus avec Sue Murano, une restauratrice de la circonscription de la ministre MacLeod. Elle a indiqué que son entreprise était bien loin du rétablissement, qu’elle avait subi d’importantes pertes de revenus, et qu’elle n’avait pas la moindre solution pour les compenser. Comme bien d’autres restauratrices et restaurateurs, elle a ajouté qu’elle était sur le point d’évaluer les avantages à vouloir sauver les meubles. 

Tony Elenis a aussi fait remarquer que les restaurants étaient déjà dans une position difficile avant l’arrivée du virus, et qu’ils ont maintenant besoin de soutien immédiat s’ils veulent survivre.

Collectivités rurales et du Nord de l’Ontario

La députée et le député du Parti libéral de l’Ontario siégeant au Comité ont entendu parler à maintes reprises des effets de la COVID-19 sur les collectivités rurales et du Nord de l’Ontario lors des travaux du Comité.   

 Les sociétés agricoles ont été durement touchées par la pandémie, principalement en raison de l’annulation forcée de leurs foires et expositions conformément aux directives de santé publique. Ces foires et expositions attirent des milliers de touristes chaque année et promeuvent le mode de vie, l’histoire et la culture des collectivités rurales de l’Ontario.

Harry Stoddart, de la Lindsay Agricultural Society (LAS), a dit que les événements agricoles génèrent des millions de dollars en dépenses dans les hôtels, les restaurants et les petites entreprises, et que les sociétés agricoles de l’Ontario ont un « impact total estimé à 700 millions de dollars ». La LAS organise des événements annuels depuis bien avant la fondation du Canada. M. Stoddart a parlé de l’annulation de tous les événements de la LAS, principalement du LEX (Lindsay Exhibition), qui attirent en moyenne 45 000 personnes chaque année. En raison des annulations et de la restructuration de ses expositions, la Lindsay Agricultural Society fait face à un déficit de 1 million de dollars en 2020. 

La Cumberland Township Agricultural Society fait également partie des organisations ayant dû annuler leurs principaux événements, par exemple la 74^e édition de la Navan Fair dans l’est d’Ottawa.

Par chance, la Ville d’Ottawa a déjà reconnu les retombées importantes que ces foires agricoles ont sur le tourisme rural et fournira 15 000 $ en subvention non renouvelable aux cinq foires rurales tenues sur son territoire.

La COVID-19 a menacé la viabilité de ces sociétés agricoles et de leurs grandes communautés rurales. Elles ont besoin d’une aide immédiate pour garantir leur pérennité. Les instances supérieures du gouvernement devraient suivre l’exemple des municipalités et offrir un soutien concret aux sociétés agricoles et aux collectivités rurales en difficulté.

Secteurs viticoles et vinicoles  

Les secteurs viticoles et vinicoles contribuent grandement à l’économie ontarienne et attirent les touristes dans la province, en plus de faire partie intégrante de l’identité de beaucoup de collectivités. Avant l’apparition de la COVID-19, cette industrie était en contrôle, et l’est toujours, de facteurs pouvant lui nuire et avoir des répercussions négatives sur les emplois qu’elle génère. Alors que nous luttons contre le nouveau coronavirus, les secteurs viticoles et vinicoles sont confrontés à d’autres circonstances atténuantes qui détermineront la survie de beaucoup d’entreprises.

À l’heure actuelle, nos viticultrices et viticulteurs sont en concurrence avec 39 000 tonnes de raisins importés, qui sont ensuite mélangés aux raisins locaux pour obtenir un produit contenant 75 % de fruits importés et 25 % de fruits locaux, ce qui permet aux entreprises viticoles et vinicoles internationales d’obtenir un allègement fiscal. Les produits ontariens méritent d’être avantagés, ou du moins d’être sur un pied d’égalité avec les produits concurrents. Le premier ministre doit prioriser les entreprises locales s’il est vraiment « au service de la population ». Nous faisons aussi face à une contestation commerciale de la part de l’Australie, qui veut un meilleur accès au marché ontarien. Vignerons Canada affirme que le fardeau fiscal résultant de la perte de cette contestation ferait reculer notre industrie vinicole de 15 ans. Déjà, les vignobles ontariens ne bénéficient pas de la même visibilité sur les marchés étrangers que les États-Unis et l’Australie sur le nôtre. Les vignobles ont aussi à payer une taxe de base spéciale sur le vin, ce qui les désavantage par rapport à leurs concurrents.

Avant l’arrivée de la COVID-19, les secteurs viticoles et vinicoles se butaient déjà à bon nombre d’obstacles; voilà maintenant qu’ils doivent en plus assumer leur part des répercussions de la pandémie. Nous avons appris de Debbie Zimmerman, de Grape Growers of Ontario, que les vignerons risquent de traverser une crise cet automne. Durant la saison de la récolte, il pourrait y avoir une éclosion du virus dans les usines de transformation. Puisque les raisins sont périssables, les entreprises de ces secteurs n’auraient aucune autre forme de revenu si ces usines venaient qu’à fermer. Selon l’Ontario Craft Wineries, les deux tiers des vignobles craignent de se retrouver avec des créances irrécouvrables de restaurants et de titulaires de permis. La moitié des vignobles devraient alors cesser leurs activités indéfiniment, et de 30 à 40 vignobles pourraient devoir fermer définitivement leurs portes.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est crucial pour les vigneronnes et vignerons, et constitue un pilier pour beaucoup de petites entreprises agricoles. Les contraintes imposées aux travailleuses et travailleurs étrangers, notamment la quarantaine obligatoire de deux semaines, entraînent des retards pour les producteurs de partout au Canada qui emploient ces travailleurs pour participer aux récoltes cette année. Ces retards auront des répercussions sur la production du vignoble, mais aussi sur la récolte automnale.

Le premier ministre Ford doit immédiatement soutenir cette industrie de 4,4 milliards de dollars, qui attirent 2,4 millions de touristes chaque année. Ce sont les députées et députés du Parti libéral de l’Ontario qui ont sommé le Parti progressiste-conservateur de la province de permettre la vente de boissons alcoolisées pour les commandes à emporter ou à livrer. Ce n’est que par la suite que le premier ministre a agi. Aujourd’hui, ces députées et députés lui demandent de sauver cette industrie, qui a besoin d’un important coup de main; le gouvernement ne devrait donc pas fermer les yeux sur la situation.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Dans un effort pour sauver les entreprises et soutenir les propriétaires des locaux qu’elles louent, le gouvernement du Québec a considérablement bonifié l’AUCLC et paie une plus grande part des loyers. Les propriétaires de cette province admissibles à l’AUCLC ne paient que 50 % de la somme non couverte par l’AUCLC. Mais en Ontario, le gouvernement n’a pris aucune mesure pour aider à cet égard.

Le programme actuel d’AUCLC ne protège pas efficacement les petites entreprises contre les répercussions financières de la pandémie. Il n’attire pas tous les propriétaires, ce qui fait que certaines petites entreprises sont laissées pour compte. 

Des groupes de l’industrie de l’hôtellerie, des restaurants et d’autres organisations avec des établissements physiques ont demandé de l’aide pour payer leur loyer commercial. Tony Elenis, de la OHRMA, a présenté les données d’un sondage effectué il y a un mois : 76 % des restaurants de l’Ontario affirmaient alors que le loyer était la cause première de l’endettement de leur entreprise. On prévoit que 50 % des restaurants indépendants seront forcés de fermer leurs portes de façon permanente pour loyer impayé. Bon nombre de groupes, dont Attractions Ontario et Central Counties Tourism, ont demandé le prolongement du programme d’AUCLC au moins pendant l’été, qui est la saison la plus occupée pour l’industrie : cela donnerait aux entreprises la latitude pour remplir leurs coffres.

Communauté LGBTQ+

Le Comité se sent très privilégié d’avoir pu entendre les témoignages d’organismes comme Pride Toronto et la zone d’amélioration commerciale de Church and Wellesley, qui ont soulevé des enjeux vitaux que la province ne peut ignorer.

Les festivals de la fierté sont d’énormes moteurs économiques et touristiques pour la province. Hill Stratégies a mené une étude pour évaluer les répercussions qu’ont ces festivals sur les petites villes. D’après l’étude, ils supportent des dizaines d’emplois et génèrent des centaines de milliers de dollars en impôts. Ils attirent un nombre important de touristes, mais leur tenue en ligne n’a pas ce même effet positif sur les collectivités.

Le festival de la fierté de Toronto, qui est l’un des plus gros au monde, contribue au PIB de la province à hauteur de 374 millions de dollars annuellement et attire les touristes et les résidents au village Church-Wellesley, que l’on pourrait maintenant qualifier de « village fantôme ». Beaucoup de devantures sont placardées, mais les répercussions ne sont pas qu’économiques. Les festivals de la fierté et les quartiers comme le village Church-Wellesley sont des événements et des lieux sécuritaires et historiques pour les personnes de la communauté LGBTQ+. Il s’agit des lieux de rassemblement des activistes qui se sont battus pour l’égalité sociale, entre autres pour cette communauté. Ces dernières années, les loyers du village Church-Wellesley ont augmenté de plus de 200 %, ce qui a réduit les marges de profit, voire entraîné la faillite, de beaucoup d’entreprises appartenant à une personne de la communauté.

Bobby MacPherson, de Pride Toronto, a expliqué au Comité les répercussions des fermetures de ces entreprises. Il a dit : « Les propriétaires d’entreprise queer préfèrent engager des personnes marginalisées de la communauté queer, car ils comprennent la difficulté qu’ont ces personnes à se trouver un emploi et à subvenir à leurs besoins. Ils comprennent les situations difficiles auxquelles sont confrontées les personnes queer, surtout à un jeune âge, pour réussir à se trouver un premier emploi. » On craint que si ces propriétaires devaient fermer boutique, ce ne soit pas une personne queer qui reprenne les affaires. La perte d’entreprises LGBTQ+ élimine la possibilité de promouvoir une économie qui permet à toute la population de l’Ontario de s’épanouir et d’avoir une chance équitable de joindre les deux bouts.

Le centre communautaire The 519 de Toronto, l’un des plus grands centres au service de la communauté LGBTQ+, organise chaque année son festival Green Space, qui lui permet de recueillir une grande partie des fonds de fonctionnement de ses programmes. Ses revenus souffrent grandement de la perte du festival. Cela entrave sa capacité à soutenir les membres de la communauté LGBTQ+ aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et d’autres difficultés que ces personnes sont plus susceptibles de rencontrer. 

Cette communauté est menacée de perdre une partie de son identité, de ses services de soutien, de ses espaces sécuritaires, de son histoire et de son dynamisme économique. Malgré cela, les subventions de Pride Toronto ont été réduites, notamment avec une coupure de 150 000 $ dans sa subvention Fêtons l’Ontario. Dans des moments comme ceux-ci, le gouvernement de l’Ontario a le devoir de soutenir les communautés marginalisées comme la communauté LGBTQ+, et non de contribuer à la détérioration de son travail assidu. Nous avons besoin de voir un Ontario où des festivals de la fierté sont tenus, où il y a des lieux sécuritaires pour les membres de la communauté LGBTQ+, et où toute la population de l’Ontario peut cultiver un sentiment d’appartenance et de sécurité.

Activités sportives et événements

La pandémie de COVID-19 a grandement influé sur la santé et le bien-être des jeunes ainsi que sur le tourisme en raison de l’annulation d’événements sportifs comme les Jeux Olympiques spéciaux de l’Ontario et les Jeux d’été autochtones. Les organisations sportives ont souligné les répercussions financières qu’a eues l’annulation des événements sportifs sur le tourisme et la santé mentale des jeunes, qui n’ont pas pu prendre part à des activités sportives régulières. 

La réouverture représente un défi pour ce qui est de respecter les directives publiques tout en conservant les frais d’inscription réguliers : les règles devront être changées pour certains sports, et il sera difficile de justifier aux parents une telle facture.

Les filles sont également désavantagées durant cette pandémie : les sports à prédominance féminine comme la claque doivent se plier à des restrictions encore plus sévères, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des sports officiels en Ontario, même s’ils sont reconnus par le Comité International Olympique et le Comité olympique canadien.

Lorsqu’on lui a demandé si la claque allait devenir un sport officiel en Ontario, la ministre Macleod a répondu que ce n’était pas une priorité pour le gouvernement.

Les organismes bénévoles et sportifs ont aussi des inquiétudes à propos de l’assurabilité et d’éventuels litiges attribuables à l’application des directives liées à la COVID-19. Ces organismes améliorent la vie des enfants et de leur famille, en plus d’avoir des retombées pour les communautés, le secteur du tourisme et l’économie. Ils ont besoin d’un plan gouvernemental pour les protéger si nous voulons qu’ils survivent à la pandémie. Nos communautés ne seraient pas les mêmes sans eux.

Le groupe parlementaire libéral de l’Ontario croit que le fardeau est déjà trop élevé pour les parents et les organismes sportifs jeunesse. Le Comité devrait agir immédiatement pour favoriser le sport chez les jeunes. 

Annexe C :
 Opinion dissidente du membre du Parti vert du Comité

Nous avons entendu plus de 100 témoignages et reçu plus de 50 mémoires de représentantes et représentants de l’industrie du tourisme affectés par la pandémie de COVID-19.

Les pertes de revenus, d’entreprises familiales, de personnel et d’épargnes de toute une vie étaient déchirantes à entendre.

Nous avons entendu l’histoire de Betty McGie, propriétaire-exploitante d’une pourvoirie accessible par avion près de Wawa fondée par son père en 1946. En raison des restrictions de déplacement et de passage frontalier, elle a perdu près de 100 % de ses revenus.

Nous avons aussi entendu Music Africa of Canada, qui organise l’Afrofest, un festival culturel africain annuel de deux jours qui attire plus de 120 000 personnes, mais qui a été annulé cette année. S’ajoute à cette annulation le fait que de nombreux artistes autonomes qui allaient s’y produire, qui se butent déjà à des obstacles en matière de subventions, ont perdu leur source de revenus.

N’oublions pas Indigenous Sport and Wellness Ontario, un organisme à but non lucratif qui a perdu près de 500 000 $ en raison de la pandémie et de l’annulation de l’édition 2020 des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord.

Le professionnalisme et la participation des nombreuses entreprises et associations qui se sont exprimées devant le Comité durant cette période difficile m’impressionnent, et je les remercie de leurs témoignages.

Elles ont présenté des dizaines de recommandations novatrices et judicieuses.

Le Comité s’est penché sur beaucoup d’entre elles.

En plus des recommandations figurant dans le rapport du Comité, le Parti vert de l’Ontario émet les recommandations suivantes, pour soutenir davantage l’industrie du tourisme en difficulté durant cette crise :

 

1. Collaborer avec le gouvernement fédéral afin de faire passer à 20 % le critère de « baisse de revenus » prévu par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).
2. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour modifier l’AUCLC afin que ce soient les locataires et non les propriétaires qui fassent les demandes au titre du programme.
3. Prolonger jusqu’au 1^er janvier 2021 l’interdiction d’expulsion des locataires commerciaux.
4. Élargir le champ d’admissibilité à l’interdiction d’expulsion des locataires commerciaux aux entreprises qui peuvent démontrer qu’elles ont perdu 20 % de leurs revenus.
5. Instaurer un programme provincial d’aide d’urgence pour le loyer commercial si le gouvernement fédéral refuse d’apporter d’importants changements à l’AUCLC.
6. Établir un programme de revenu de base si le gouvernement fédéral ne prolonge pas la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour répondre aux inquiétudes que beaucoup d’entreprises touristiques ont exprimées à propos de la capacité de leur personnel à payer leurs factures si la PCU devait arriver à échéance avant que le secteur ne puisse retrouver un niveau d’avant pandémie. 
7. Développer des directives sanitaires claires pour chaque secteur afin de favoriser une réouverture sécuritaire des entreprises, des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance. 
8. Établir un programme de recyclage professionnel pour les travailleuses et travailleurs qui auront besoin d’acquérir de nouvelles compétences pour pouvoir participer à l’économie post-pandémie.  
9. Établir un programme de stabilisation de la garde d’enfants pour aider les fournisseuses et fournisseurs de services de garde d’enfants à payer les frais additionnels liés à une réouverture sécuritaire afin que les parents travaillant dans le secteur du tourisme puissent retourner au travail lorsque le moment sera venu.
10. Mettre en œuvre un programme de subventions pour aider les entreprises à payer les coûts d’une réouverture sécuritaire, ce qui inclut l’achat d’EPI et le respect des protocoles et directives sanitaires.
11. Mettre en place un fonds municipal pour permettre aux municipalités de reporter l’impôt foncier des commerces dont la fermeture est imposée par le gouvernement. 
12. Permettre aux vignobles de la VQA d’ouvrir un point de vente additionnel qui n’est pas adjacent à leur usine de production.
13. Permettre aux distilleries artisanales de l’Ontario d’ouvrir un point de vente additionnel qui n’est pas adjacent à leur usine de production.
14. Demander à la LCBO d’attribuer plus d’espace d’étalage aux vignobles de la VQA, aux brasseurs artisanaux et aux distilleries artisanales de l’Ontario.
15. Augmenter de façon temporaire le crédit d’impôt provincial pour dons de bienfaisance et demander au gouvernement fédéral de faire de même.
16. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour instaurer dix jours de congé de maladie payés.
17. Établir la présomption d’admissibilité aux prestations de la CSPAAT pour les travailleuses et travailleurs qui ont contracté la COVID-19.
18. Doubler l’enveloppe budgétaire allouée à l’élargissement de l’accès aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées.
19. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour établir un fonds financé conjointement de 2,5 millions de dollars afin de répondre aux besoins et aux défis uniques des entreprises touristiques autochtones.
20. Éliminer la taxe de base de 6,1 % sur la vente au détail de vin de l’Ontario.
21. Éliminer le plafond de 7 millions de dollars du Programme d’aide à la promotion des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA).
22. Convertir les reports d’impôt en subventions pour les petites entreprises qui ont perdu 50 % de leurs revenus.
23. Établir un programme de subventions pour les entreprises touristiques saisonnières, avec un financement admissible équivalant à 25 % de leurs paiements de TVH en 2019 en fonction de leur revenu. 

Bien qu’il reconnaisse que la pandémie a eu des répercussions financières importantes sur le budget du gouvernement provincial, le Parti vert de l’Ontario somme le gouvernement de faire des investissements financiers intelligents et proactifs dans l’industrie du tourisme, pour garantir qu’elle existera toujours quand la tempête sera passée.

Ensemble, nous pouvons faire de l’Ontario une province encore meilleure.