2020- Oct - 8 Sixième Rapport Provisoire : Conséquences Économiques de la Covid-19 sur les Petites et Moyennes Entreprises Comité Permanent des Finances et des Affaires Économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de présenter son sixième rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et sur les conséquences de la crise de la COVID-19 pour l’économie de l’Ontario.

Ce rapport présente les conclusions et recommandations du Comité à la suite de son examen des répercussions de la COVID-19 sur les petites et moyennes entreprises. Il intègre plus de 200 témoignages recueillis lors des audiences publiques des 17, 18, 19, 20, 21, 24, 26, 27 et 28 août ainsi que les mémoires remis à la greffière avant la limite du 28 août 2020 à 18 h^{^[1]}.

Le Comité a reçu les témoignages d’organismes et de propriétaires d’entreprise de partout dans la province, lesquels ont fait état des coûts financiers et personnels engendrés par la pandémie, ont rapidement adapté leur modèle d’affaires, et sont frustrés de l’incertitude continuelle qui est leur lot alors qu’ils composent avec la nouvelle normalité. Au travers ce cette épreuve, il est devenu clair que les petites et moyennes entreprises de l’Ontario sont résilientes, et qu’avec un meilleur appui, elles continueront d’être un moteur important de notre prospérité globale. Le Comité remercie les personnes qui ont pris le temps de partager avec lui leurs opinions et leurs expériences.

Ce rapport donne un aperçu des principaux enjeux soulevés et recommandations formulées lors des audiences publiques du Comité. Pour connaître le détail des mémoires remis par les témoins et des réponses de ces derniers aux questions du Comité, prière de se reporter au procès-verbal officiel tel qu’il est reporté dans le Journal des débats ainsi qu’aux mémoires mêmes.

Les recommandations du Comité et la liste des témoins se trouvent à la fin du rapport.

Mandat du Comité

Les motions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont fixé un mandat en deux volets.

Lorsque l’Assemblée a adopté le projet de loi 188, la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre une lettre au président afin de faire des recommandations quant à l’intégration de mesures économiques et financières au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu’à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à évaluer la Loi et les lettres de recommandation, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

La motion adoptée le 12 mai 2020 autorise le Comité à entamer l’évaluation des questions soulevées le 25 mars. En outre, elle lui donne le pouvoir d’étudier les conséquences de la crise de la COVID-19 sur des secteurs économiques précis de la province, y compris « les mesures qui permettront leur rétablissement ». Sont visés par la motion les secteurs suivants :

· Tourisme

· Culture et patrimoine

· Municipalités, construction et bâtiment

· Infrastructure

· Petites et moyennes entreprises

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu’il estime nécessaires. Il doit les présenter à l’Assemblée et en remettre une copie à la présidence du Comité ontarien de l’emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ceux-ci ne seront pas inscrits aux Feuilleton et Avis pour étude par l’Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement n’est pas tenu de déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé, et une copie soumise à la présidence du comité ministériel susmentionné, d’ici le 8 octobre 2020.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Témoignage du ministère

L’honorable Victor Fedeli, ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, et l’honorable Prabmeet Singh Sarkaria, ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives, ont témoigné devant le Comité le 17 août 2020.

Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce a remercié les entreprises ontariennes d’avoir prêté main-forte aux travailleuses et travailleurs de première ligne et aux personnes vulnérables de la province, relatant qu’une fois alimentées par les 50 millions de dollars du fonds L’Ontario, ensemble, elles ont rapidement modifié leurs activités pour fabriquer le matériel et l’équipement dont les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les autres services publics essentiels avaient besoin. Le ministre a conclu que :

[l]es entreprises ontariennes continueront de jouer un rôle important dans notre relance économique, et c’est notre travail de fournir le bon type de soutien pour qu’elles puissent demeurer concurrentielles.

Rappelant que chaque secteur fait face à un mélange unique de défis et de possibilités, le ministre a souligné l’importance d’appuyer les secteurs de la fabrication et des technologies de l’information.

En 2019, le secteur manufacturier était à l’origine de 700 000 emplois en Ontario, et générait 12 % du PIB provincial. Or, de février à avril 2020, un déclin de 29 % du PIB total du secteur a été enregistré. L’une des mesures dont dispose la province dans l’espoir de restaurer la confiance des consommatrices et consommateurs est le programme Fabriqué en Ontario, géré par Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Fabriqué en Ontario vise à aider les consommatrices et consommateurs à user de leur pouvoir d’achat pour appuyer directement les manufacturiers d’ici. La création d’un nouvel organisme, Investissements Ontario, permettra également de promouvoir la province en tant que destination d’investissement de choix.

Le secteur des technologies de l’information et de la communication employait 323 000 personnes en 2019, et générait environ 6 % du PIB de la province. Malgré l’importance du secteur dans un monde de plus en plus virtuel, le ministre a expliqué que les entreprises peinent à obtenir le financement dont elles ont besoin pour être compétitives. Le Plan d’action en matière de propriété intellectuelle aidera les entreprises en démarrage, les entrepreneuses et entrepreneurs et les chercheuses et chercheurs à mieux protéger et commercialiser leurs idées.

Le ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives a souligné que les organismes qui emploient moins de 100 personnes ont une grande incidence sur l’économie de l’Ontario. En effet, elles représentent 98 % des activités commerciales de la province, emploient 2,4 millions de personnes et génèrent 40 % du PIB de l’Ontario.

Expliquant que son ministère a consulté le secteur par l’entremise de 80 tables rondes virtuelles, le ministre associé a résumé les trois principaux enjeux pour les petites entreprises : la trésorerie et les liquidités; la confiance des consommatrices et consommateurs; et la poursuite de l’aide gouvernementale. Quant aux initiatives pour régler ces problèmes, il a soulevé les 10 milliards de dollars en report d’impôt et en allégement fiscal, le programme de garantie et de prêts pour les PME, et le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer. Le ministre associé a exprimé sa certitude que l’Ontario verrait éventuellement le bout du tunnel :

Nous savons que si nous travaillons ensemble et nous soutenons au cours de cette épreuve, la province en ressortira plus forte.

Répercussions de la COVID-19

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les petites et moyennes entreprises (PME) de l’Ontario ont été généralisées et dévastatrices. De nombreux témoins ont déclaré que les PME étaient « les moins bien préparées » et « les plus durement touchées par la pandémie ». Quand le confinement a débuté, les entrepreneuses et entrepreneurs ontariens ont de bonne foi fermé leurs portes pour protéger la santé de leurs concitoyennes et concitoyens. Après que leur région est passée aux étapes 2 et 3, certaines entreprises sont restées fermées, ou se sont efforcées d’ouvrir avec moins de clients. Dans certains cas, les fermetures ont duré plus de 16 semaines, et ont impliqué une perte totale de revenus.

Nous comprenons pourquoi nous devions tout fermer, mais il n’y avait aucun moyen de planifier la chose ou de nous y préparer. Plusieurs ont été forcés par les événements de fermer leurs portes de façon permanente, ou de déclarer faillite. Des milliers d’autres sont au bord du gouffre, et c’est aussi notre cas.

Collab Space et The Urban Centre

Le Comité a été informé des séquelles psychologiques et émotionnelles dont souffrent les propriétaires de petites entreprises devant la menace de perdre l’œuvre de leur vie et l’angoisse de voir disparaître leur gagne-pain. Les témoignages des restaurants et des organisations artistiques et à but non lucratif les plus durement touchés illustrent bien les effets dévastateurs de la pandémie.

Nous avons été forcés de mettre à pied neuf de nos onze employés… nous n’en pouvons plus de perdre ceux et celles qui étaient au cœur de notre entreprise… Ces dernières semaines sont un tourbillon de fatigue décisionnelle, de culpabilité pour la perte de notre équipe et d’incertitude face à tout ce qui nous entoure.

Dispatch

Le Comité a entendu des témoins qui ont pu rouvrir leur commerce, mais qui insistaient sur le fait que ça ne les rendait pas pour autant rentables – même quand les ventes paraissaient avoir augmenté. En effet, ces ventes représentaient souvent des produits comptabilisés d’avance, et non de nouvelles ventes, et certainement pas des ventes qui suffisent à compenser leur perte de revenu. Les propriétaires d’entreprises ont mentionné devoir offrir des remboursements tout en perdant des revenus sous forme de droit d’adhésion et de réservations anticipées.

La plupart des témoins ont affirmé que les conséquences structurelles de la pandémie sur les PME se font toujours attendre. Des témoins des secteurs saisonniers (hôtellerie, festivals, événements spéciaux…) ont dit s’attendre à ce que davantage d’entreprises disparaissent vers la fin de l’année parce qu’elles auront manqué la totalité de leur saison 2020, et qu’elles ne pourront générer de revenus considérables avant juin 2021. De même, dans le secteur de la restauration, on attend davantage de fermetures puisque les programmes de soutien du gouvernement seront bientôt terminés malgré que le télétravail et les restrictions de santé publique se poursuivent.

Le Comité a entendu plusieurs entreprises en démarrage et organismes représentant le milieu des nouvelles entreprises et de l’innovation, qui ont présenté leur perspective particulière de la pandémie. Dans certains cas, ces organisations n’avaient toujours pas généré de revenus, ce qui les rendait inadmissibles à certaines formes de soutien gouvernemental. Le Comité a également reçu le témoignage du Community Action Planning Group: Jane-Finch Community, qui a expliqué que les microentreprises à domicile sont essentielles à la subsistance de nombreuses personnes vivant dans des quartiers défavorisés. Les effets de la pandémie sur les activités de ces entreprises ont été particulièrement sévères, et les entrepreneuses et entrepreneurs ont besoin de services de santé mentale pour gérer le stress de s’ajuster à la crise.

Le Comité a appris que les petites entreprises appartenant à des femmes et des membres des communautés racisés étaient particulièrement touchées par la pandémie.

Quelque 80 % de nos membres s’identifient comme femmes alors qu’en moyenne à l’échelle canadienne, seules 15 % des petites entreprises appartiennent majoritairement à des femmes. Environ 20 % de nos membres s’identifient comme appartenant à une minorité visible, ce qui est aussi supérieur à la moyenne nationale. Ne nous ignorez pas. Nous sommes le visage de la « récession au féminin » causée par la pandémie en Ontario.

Beauty United/Sugar Moon Salon Inc.

Selon une enquête menée par le Conseil canadien pour le commerce autochtone, quatre répondants sur cinq ont déclaré que leur revenu d’entreprise avait diminué de 30 % ou plus, et 53 % que leur revenu d’entreprise avait diminué de 75 % ou plus. Plus du tiers ne génèrent plus de ventes.

Les témoins ont fait part de leurs inquiétudes à propos de l’effet d’entraînement d’un secteur entrepreneurial décimé, notamment le taux de chômage et d’itinérance en hausse, la perte de revenus fiscaux pour le gouvernement, et l’exode du cœur et des artères principales des centres-villes. La chambre de commerce d’Ottawa a résumé le problème : « L’échec des PME, c’est l’échec de tous. »

Un sondage mené par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a révélé que si 62 % des petites entreprises de l’Ontario avaient pleinement repris leurs activités à la fin d’août, seulement 38 % d’entre elles fonctionnaient au niveau de personnel habituel ou au-dessus, et seules 26 % généraient des revenus normaux ou supérieurs. Bien que ces données soient alarmantes, les témoins ont insisté sur le fait qu’avec le bon type de soutien et de politiques gouvernementales, les PME ont la résilience et l’agilité qu’il faut pour rebondir et saisir les possibilités que présente cette crise. Elles et ils ont aussi souligné que les solutions universelles ne conviendront pas aux PME; elles ont plutôt besoin, en raison de leur diversité, de programmes nuancés et sur mesure.

Aide financière

Liquidités

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Les propriétaires d’entreprises se sont dits reconnaissants que des programmes soient offerts par différents ordres de gouvernement pour reporter les frais et améliorer leurs liquidités. Particulièrement, elles et ils ont parlé en termes favorables du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), géré par plus de 200 établissements financiers, qui offre des prêts sans intérêts d’un maximum de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif admissibles. Et si ces derniers repaient leur prêt d’ici décembre 2022, ils se voient exonérés du remboursement de 25 % du montant qui leur a été consenti.

Certaines entreprises ont signalé que les critères d’admissibilité au CUEC étaient trop restrictifs et que le processus de demande portait à confusion, et ce même après les récentes améliorations.

Nous allons à la banque, qui nous dit d’aller à l’ARC. Nous allons donc à l’ARC, qui nous dit de contacter la banque. C’est la banque elle-même qui nous a aidés à faire la demande de prêt, mais on nous le refuse encore et encore.

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Un autre aspect problématique, selon les témoins, était le montant offert et la durée du prêt. Les entreprises ont expliqué qu’en raison du caractère continu de la crise, elles auront besoin que les reports se poursuivent durant plusieurs années.

Des entrepreneuses et entrepreneurs et leurs représentantes et représentants ont mentionné que les prêts étaient insuffisants, car certaines entreprises ne récupéreront jamais les revenus perdus. Ces témoins ont demandé qu’une plus grande partie du prêt soit non remboursable, ou que le gouvernement mette en place d’autres subventions pour entreprises. Un certain nombre de ces témoins ont proposé que ces subventions soient réservées à certaines industries, tandis que d’autres ont suggéré qu’ils ciblent les secteurs en croissance.

Les témoins ont également rappelé au Comité que les entreprises appartenant à des femmes, des Autochtones, des personnes noires et des membres de minorités visibles se heurtent à des obstacles particuliers dans l’accès à des capitaux, et ont suggéré que les subventions ciblant ces personnes versent des dividendes économiques et sociaux plus importants.

Je dirais que la communauté ACN [africaine, caribéenne et noire] est celle qui déplorera une perte majeure en raison de cette pandémie, et qui a déjà souffert exponentiellement. Nous ne recevons pas le soutien que nous devrions recevoir de la part des ressources gouvernementales de toute sorte.

Aroma Salt Therapy & Beauty Spa

L’Anishnawbe Business Professional Association a expliqué que seul un infime pourcentage d’entreprises des Premières Nations ont accès à du financement par les institutions financières traditionnelles, particulièrement dans le nord de l’Ontario.

Nous aimerions que le gouvernement de l’Ontario considère ces subventions ou de futurs programmes de financement comme des décisions d’investissement, pour appuyer les communautés autochtones alors que nous recherchons une voie de réconciliation.

Anishnawbe Business Professional Association

Allégement fiscal

L’Agence du revenu du Canada a permis à toutes les entreprises de reporter les paiements ou versements de TPS et de TVH exigibles à compter du 27 mars 2020 et avant juillet 2020. Plusieurs ont dit au Comité que simplement repousser le paiement de la TVH n’est pas une solution. Le gouvernement devrait plutôt permettre aux PME de conserver la TVH, ou offrir une remise afin qu’elles disposent de plus de liquidités.

Parallèlement, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a suggéré que les rabais sur prime de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) se poursuivent jusqu’en 2021, et que l’augmentation du seuil de l’impôt-santé des employeurs devienne permanente.

Loyer et services publics

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

Les témoins ont longuement parlé du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui consent des prêts-subventions aux propriétaires dont les locataires ont vu un déclin de revenus d’au moins 70 %. Pour être admissible, la ou le propriétaire ne doit pas demander plus de 50 000 $ en loyer, et la ou le locataire ne doit pas générer des revenus annuels excédant 20 millions de dollars. Le prêt couvre jusqu’à 50 % du loyer; la ou le locataire paie 25 % et la ou le propriétaire accepte de renoncer aux 25 % restants. Le programme offrait initialement un soutien d’avril à juin, mais il a été prolongé pour inclure les mois de juillet et d’août.

Bien que les propriétaires soient fortement encouragés à soumettre une demande, la participation au programme est volontaire. Le Comité a appris que de nombreux propriétaires ont refusé de participer au programme : elles et ils ne voulaient pas ou ne pouvaient pas renoncer à une partie du loyer, ou trouvaient que faire une demande demandait trop de travail, ou ne voulaient pas être injustes envers les locataires qui ne seraient pas admissibles, ou ne souhaitent pas voir le gouvernement ni quiconque d’autre s’ingérer dans leurs affaires. Certains témoins ont indiqué que la participation au programme a été utilisée comme moyen de pression par certains propriétaires malhonnêtes pour négocier des baux défavorables aux locataires.

Je n’arrive pas à comprendre comment cela pouvait être dans le meilleur intérêt de n’importe quelle petite entreprise que le gouvernement donne le plein contrôle de nos futurs aux propriétaires de nos locaux. […] Je ne compte plus les nuits que j’ai passées à m’inquiéter pour mon entreprise familiale en attendant de savoir si mes trois propriétaires allaient participer.

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Il a été recommandé que le programme soit revu pour permettre aux locataires de faire directement une demande, ou que la contribution de 25 % des propriétaires ne soit plus requise. Si cette option n’est pas possible, il a été demandé que les fonds soient redistribués dans d’autres programmes d’allégement de loyers pour les entreprises.

Plusieurs témoins ont en outre demandé que le seuil de perte de revenus soit réduit. Ils ont expliqué que les entreprises récentes et en démarrage ne sont pas admissibles puisqu’elles ne peuvent prouver leur perte de revenus. Par ailleurs, certains ne pouvaient participer, car la diminution de leurs revenus n’atteignait pas tout à fait 70 %. Comme l’a entendu le Comité, la situation était particulièrement frustrante quand les pertes de revenus étaient atténuées grâce à une adaptation réussie.

Nous nous sommes démenés pour nous réinventer […] Nous avons livré des commandes d’épicerie. Nous avons vendu par le biais d’entreprises comme Uber […] Je suis particulièrement fière du programme « Feed the Front Line » que nous avons lancé […] dans le cadre duquel les gens pouvaient acheter des repas pour les médecins et les infirmières et infirmiers dans les quatre hôpitaux d’Ottawa. Nous avons tellement eu de succès que le siège social de Freshii, à Toronto, a décidé de déployer notre initiative à l’échelle de l’Amérique du Nord. Or, quand le programme d’allégement de loyers a été annoncé […] tous nos efforts mis pour nous sortir la tête de l’eau se sont retournés contre nous [car] nos ventes n’avaient diminué que de 60 %.

Entrepreneur

Malgré les problèmes dans sa conception, les bénéficiaires de l’AUCLC on décrit le programme comme primordial à la survie de leur entreprise. Le Comité a entendu des plaidoyers pour la prolongation du programme, mais un locateur a avisé que les petits propriétaires ne pouvaient pas continuer de renoncer au loyer si ce critère restait de vigueur dans le programme.

Les témoins appréciaient que la province ait adopté une loi empêchant ou annulant temporairement les expulsions des locataires commerciaux. Ces témoins ont demandé que cette disposition soit prolongée conjointement au programme d’AUCLC. La Better Way Alliance a également demandé que la Loi sur la location commerciale soit actualisée pour plafonner les augmentations de loyer, renforcer les protections contre les expulsions et établir un mécanisme de règlement des différends.

[La prolongation du moratoire est] une solution gratuite pour les contribuables qui contribue à mettre les propriétaires et les petites entreprises sur un pied d’égalité. Je vous implore, je vous en supplie : il ne nous reste qu’environ deux semaines et, après 60 années d’activité, il semblerait que mon entreprise devra fermer ses portes contre ma volonté.

Propriétaire d’entreprise

Services publics

Si les entreprises apprécient les efforts déployés jusqu’ici par le gouvernement pour réduire les tarifs d’hydroélectricité, elles l’exhortent à adopter davantage de réformes. Elles ont notamment recommandé des crédits d’impôt, le retrait des frais relatifs au rajustement global, et la poursuite de l’offre de tarifs d’électricité plus bas en périodes creuses.

Salaires et indemnités de départ

Les témoins ont présenté leurs observations sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Le Comité a ainsi appris que cette subvention permet aux employeurs de continuer de rémunérer leur personnel fidèle, ce qui maintient une continuité bien nécessaire et diminue leurs futurs besoins de recrutement et frais de formation. La subvention salariale est parfois même primordiale à la survie de leur entreprise, qui ne génère pas assez de revenus pour payer le personnel essentiel à la poursuite des activités.

Quoique reconnaissante de ce programme, l’Ontario Business Improvement Area Association a expliqué que certaines petites entreprises versent des dividendes plutôt que des salaires, ce qui les rend inadmissibles au programme. Les sous-traitants sont aussi laissés pour compte.

Quelques témoins ont mentionné que le processus de demande est trop complexe pour les propriétaires d’entreprises et porte à confusion. Par exemple, un restaurateur a indiqué que la définition d’avantages imposables dans le cadre de la subvention était confuse; d’autres entreprises ont mentionné que la feuille de calcul en ligne n’avait pas correctement calculé leur réclamation.

Les témoins ont demandé que la SSUC soit prolongée jusqu’en 2021, ou jusqu’à ce que les restrictions en lien avec la pandémie soient levées. Si cette demande a été fréquemment formulée devant le Comité, un certain nombre de témoins ont fait valoir que cette prolongation pourrait se concentrer sur les industries saisonnières (qui ont peu de chance de compenser pour la perte de revenus durant l’hiver) ou celles qui dépendent généralement de grands rassemblements, comme le milieu de l’organisation de mariages ou d’événements d’entreprises.

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi stipule qu’une employée ou un employé mis à pied pour de longues périodes peut être considéré comme résilié de manière définitive, et avoir ainsi droit à une indemnité de cessation d’emploi ou de départ. Les modifications réglementaires apportées à la loi ont temporairement mis un frein aux congédiements en lien avec la pandémie. Or, ces nouvelles dispositions prenant fin en septembre, les témoins en ont réclamé la prolongation, soutenant que l’obligation de fournir des indemnités de cessation d’emploi mènera immédiatement certaines entreprises à la faillite.

Nous demandons que le secteur du tourisme soit exempté de cette mesure, puisqu’à la mi-novembre, le coût des indemnisations représentera bien plus que ce que les entreprises peuvent payer. Plusieurs sont susceptibles de faire faillite.

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Dépenses et investissements

Sécurité et nettoyage

Le Comité a appris que les petites entreprises peinent à assumer les coûts liés à la protection de leur personnel et de leurs clients, notamment pour se procurer de l’équipement de protection individuelle (EPI), doter les lieux de travail de barrières physiques, et fournir des services de nettoyage et de désinfection additionnels. Par exemple, l’Iron Fitness Strength Club, un centre d’entraînement situé à Markham, a expliqué que ses coûts de fonctionnement ont augmenté de près de 4 500 dollars par mois en raison de l’installation de nombreuses stations de désinfection et de l’augmentation des frais d’entretien ménager.

Un témoin a suggéré qu’en plus de tenir son répertoire des fournisseurs d’EPI pour les lieux de travail, le gouvernement commande également des EPI en lots pour les revendre à moindre coût aux PME. La proposition que l’Ontario offre un crédit d’impôt en 2020 et 2021 pour l’approvisionnement en équipement de protection et de nettoyage a également été formulée.

Assurance

Plusieurs PME disposent d’une protection en cas d’interruption des activités dans le cadre de leur régime d’assurance. Cependant, le Comité a appris qu’aux termes des polices, les fermetures en raison de pandémies ne sont pas admissibles.

Les difficultés liées aux réclamations et aux frais d’assurance ont nourri la fatigue et le stress que ressentent déjà les PME, qui tentent de se maintenir à flot. Les témoignages font état d’augmentations des primes d’assurance, et même de perte de couverture totale, pour les entreprises. Les compagnies d’assurance ont d’ailleurs ajouté de nouvelles clauses sur la COVID-19 à leurs politiques.

Les témoins ont incité la province à faire pression sur les compagnies d’assurance pour qu’elles offrent une compensation des pertes de ventes causées par le confinement prescrit par le gouvernement. À défaut d’indemnisation, plusieurs témoins ont demandé que les compagnies d’assurance fournissent un allégement, sous forme de remises ou de crédits, des importantes primes d’assurance versées au titre de ces politiques. Elles et ils ont également demandé que les hausses de primes soient plafonnées.

Rappelant que les soucis d’assurance ne sont pas restreints au secteur privé, l’Ontario Nonprofit Network a demandé que la province mette en place une protection des « bons samaritains », destinée aux organismes à but non lucratif qui respectent le décret d’urgence et les directives de santé publique. Le réseau a aussi expliqué que certains organismes n’ont toujours pas rouvert et que certains membres des conseils d’administration démissionnent en raison des risques de responsabilité auxquels ils s’exposent.

Protections contre la faillite

De nombreuses PME sont à risque de devoir déclarer faillite après le passage de la COVID-19. Les propriétaires de petites entreprises ont souvent une garantie personnelle sur les prêts de leur entreprise ou leur loyer commercial; si l’entreprise ne peut acquitter ses dettes, c’est la ou le propriétaire (ou quiconque a signé la garantie) qui doit en assumer personnellement la responsabilité. Ainsi, ces propriétaires ressentent une pression énorme :

Ma femme et moi-même pourrions perdre tout ce pour quoi nous avons travaillé depuis 25 ans. Nous perdrons notre maison, et nous retrouverons en faillite personnelle. […] Évidemment, je n’aurais pas signé de garantie personnelle, ni même pris la décision de poursuivre la croissance de notre entreprise dans la dernière année, si j’avais pu prévoir ce qui sera probablement la plus grande crise financière du siècle.

Propriétaire d’entreprise

Les témoins ont insisté pour que des mesures immédiates soient prises afin d’alléger ce fardeau émotif et personnel et veiller à ce que les entreprises évitent la faillite et leur fermeture permanente.

Recommandations des témoins

Programmes d’aide fédéraux : Collaborer avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce qu’il soit facile de faire une demande aux programmes visant les petits et moyens employeurs et à ce que ces programmes soient prolongés pour la durée des restrictions liées à la pandémie ou jusqu’à ce que l’économie se relève, et pour offrir un allégement spécial aux industries et entreprises durement touchées. Plus précisément :

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : Accroître le montant du prêt et offrir davantage d’annulations de dettes.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) : Abaisser le seuil de perte de revenus et offrir du soutien directement aux locataires.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : Simplifier le processus de demande et prolonger la subvention.

Prêts et subventions : Offrir des subventions et des prêts propres aux industries et axés sur la communauté.

Expulsion : Prolonger le moratoire sur les expulsions commerciales.

Services publics : Poursuivre et améliorer les mesures visant à réduire les frais d’électricité.

Indemnités de départ : Prolonger les dispositions qui ont interrompu les mises à pied liées à la pandémie.

Allégements fiscaux : Prolonger les mesures d’allégement fiscal en vigueur et offrir l’exonération de la TVH.

Assurances : Exercer les pouvoirs provinciaux de réglementation pour contrôler les frais d’assurance et exiger des compagnies d’assurance qu’elles offrent des formes d’allégement aux PME.

Garanties personnelles : Offrir la protection du gouvernement aux petites entreprises dans le cas de faillite sans faute pour une durée allant jusqu’à 18 mois.

La nouvelle normalité

Communication et coordination

Le Comité a été fréquemment mis au fait des enjeux que présente le nouvel environnement dans lequel les PME et la population ontarienne évoluent dorénavant. Les changements fondamentaux dans les modes de vie et de travail des Ontariennes et Ontariens se maintiennent, et l’écosystème des petites entreprises qui existait avant la pandémie en souffre.

La réalité, c’est que si les gens continuent de travailler de la maison, et c’est la tendance, alors nous continuerons de perdre des clients. Biens d’autres services de commandes à emporter, cafés indépendants, dépanneurs, nettoyeurs à sec et fleuristes, pour n’en nommer que quelques-uns, sont tout aussi vulnérables. Nous nous fions aux gens qui travaillent à proximité de nos commerces. La réalité, c’est que les petites entreprises s’installent là où il y a un besoin potentiel.

Propriétaire d’entreprise

Les témoins ont insisté sur le fait que, pour s’adapter à cette nouvelle réalité, il est primordial d’avoir une communication rapide et efficace entre le gouvernement et les entreprises à propos des plans de fermetures futures, des restrictions, et des stratégies de relance. La plupart ont affirmé avoir reçu très peu d’information, ce qui a compliqué leurs démarches de préparation. Les entreprises ont aussi demandé d’être consultées et incluses dans les prochaines étapes de planification.

Nous vous supplions […] de nous donner une voix dans l’élaboration de tels plans de réouverture. Des vies, tout comme des gagne-pain, dépendent du résultat de ces plans.

Stratford Festival

Les entreprises ont raconté leur expérience avec les bureaux gouvernementaux lors des étapes de réouverture, et ont rapporté de longs retards dans le traitement des demandes et approbations nécessaires à leur fonctionnement. Les témoins ont également soulevé le manque de coordination entre les organismes gouvernementaux, et disent espérer que ces problèmes ne se répéteraient pas lors d’une deuxième vague.

Nous sommes un [studio de danse à l’étape 3]], qui attend toujours une réponse à nos lignes directrices soumises au mois de mai. Nous n’avons eu aucune nouvelle de la part du gouvernement quant à l’approbation de ces lignes directrices, que nous avons élaborées pour rouvrir nos studios de façon sécuritaire et que plus de 550 studios ont signé.

Propriétaire d’entreprise

Directives de santé publique

Catégorisation des entreprises

Plusieurs témoins ont indiqué que la catégorisation des entreprises comme essentielles ou non durant la première vague était discriminatoire envers les petites entreprises et incohérente dans sa mise en pratique. Particulièrement, les petits commerçants ont fait valoir qu’il était injuste qu’ils accumulent les dettes sans moyen de générer des revenus tandis que de grands détaillants continuent de vendre des produits non essentiels (vêtements, chaussures, électroménagers, etc.) durant le confinement. Certaines entreprises ont affirmé qu’elles ne survivraient pas à un second confinement.

Permettre aux magasins de grande surface de monopoliser la pandémie et renforcer leur croissance aux dépens des petites entreprises ne peut plus être toléré. […] Des mesures comme la collecte en bordure de rue pour tous les commerçants qui peuvent le faire de façon sécuritaire devraient être respectées à partir de maintenant. Autrement, si des mesures draconiennes sont requises, ne manquez pas de fermer les allées non essentielles de tous les magasins jugés comme essentiels.

Au Centre du Party

La plupart des témoins ont fait remarquer que, dans les faits, certaines directives de santé publique menaient à des incohérences, à de la confusion et à des inefficacités. Dans certains cas, des secteurs ont été étiquetés à tort comme étant non sécuritaires. Les témoins représentant des parcs d’attraction ou d’amusement et parcs aquatiques ainsi que des hippodromes ont dit être particulièrement désavantagés. Attractions Ontario affirme que l’annonce du gouvernement comme quoi tous les parcs ne pourraient pas rouvrir lors de l’étape 3 a été un coup très dur pour les perspectives de relance de ses membres, particulièrement après que ceux-ci ont eu fait d’importants investissements dans leurs plans de sécurité.

La province doit comprendre que sa gestion de la situation a, en substance, qualifié de façon inappropriée [les parcs aquatiques] de milieu non sécuritaire. Dans l’environnement actuel, elle a entaché la réputation de l’industrie aux yeux des consommateurs.

Bingemans

Les entreprises d’événements spéciaux, de mariages et de divertissement ont souligné que la limite de 50 personnes pour les rassemblements intérieurs n’était pas réaliste sur le plan économique pour leurs affaires. Plusieurs témoins ont demandé de la flexibilité afin d’augmenter ce nombre (jusqu’à 50 % de la capacité), s’ils peuvent respecter la distanciation physique ainsi que d’autres mesures de sécurité dans leurs établissements.

Certaines entreprises ont demandé des variations régionales des directives de santé publique, ainsi qu’une approche plus nuancée dans leur application. D’autres ont suggéré que les entreprises puissent avoir leur mot à dire quant à leur classification, ou un moyen de faire appel.

Nous étions ravis de voir les salles de quilles dans le plan de réouverture pour l’étape 3, mais la limite stricte de 50 personnes par établissement se traduit par des retombées concrètes limitées, voire nulles. Le petit nombre de joueurs permis dans la salle en même temps nous coûte plus d’argent à servir qu’il ne génère de revenus.

Rinx Entertainment Centre Inc. et
Playtime Bowl & Entertainment

Dans le cas des entreprises qui ont des activités aux États-Unis, le dépistage rapide est essentiel pour éviter les problèmes au niveau de l’effectif, comme l’a spécifié Innovative Automation. La Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada a en outre affirmé qu’une relance méthodique de l’économie devrait inclure le dépistage rapide du virus ainsi que des anticorps, afin de fournir à l’industrie un portrait fidèle de la maladie et des éclosions.

Confiance des consommatrices et consommateurs

Les Ontariennes et Ontariens hésitent à reprendre leurs activités quotidiennes, et renoncent complètement à certaines. Plusieurs entreprises ont expliqué que bien qu’elles comprennent les craintes de la population, elles peuvent fonctionner en suivant des directives strictes de santé publique, et le font déjà.

Quand les salles à manger ont pu rouvrir, l’espoir était à son comble. « Ce sera l’avalanche. Les affaires vont enfin reprendre », je me disais. Puis plus rien. À ce moment, j’ai traversé une période de dépression. […] Comment restaurer la confiance? Vous stimulerez l’économie quand vous redonnerez la confiance aux gens qu’ils sont en sécurité et qu’ils ont droit de sortir.

Simmering Kettle et Dosti Eats

Le Comité a entendu les témoignages de propriétaires d’entreprises qui travaillent fort à réinstaurer un climat de confiance, pour que les gens soient à l’aise d’entrer dans leurs locaux et d’utiliser leurs services. Sans surprise, les entreprises dépendant des consommatrices et consommateurs étaient particulièrement préoccupées à propos de la volonté de leur clientèle à retourner à la normale. Elles ont souligné que le public reçoit des messages qui peuvent porter à confusion, puisqu’il est appelé à rester à la maison pour se protéger du virus, mais également à encourager les entreprises locales.

Le gouvernement pourrait faire preuve de plus de cohérence, par exemple, en obligeant le port du masque dans tous les lieux publics. Le Conseil canadien du commerce de détail a mentionné au Comité qu’il y a 32 ensembles de règles à propos des masques en Ontario, gérées par les bureaux de santé publique locaux; il a demandé une uniformisation de ces politiques dans l’ensemble de la province. Les propriétaires d’entreprise ont souligné que cette mesure rassure le personnel, retire le fardeau de devoir demander le port du masque aux clientes et clients, et rend l’expérience de magasinage plus agréable pour tous.

Infrastructure numérique

Le Comité a appris que les PME étaient moins bien préparées pour le passage drastique au commerce en ligne que les entreprises plus grandes. Avant la pandémie, seulement 60 % des petites entreprises ontariennes disposaient d’un site Web, et seulement 7 % utilisaient une solution de paiement en ligne.

Le programme Digital Main Street offre des subventions d’un maximum de 2 500 $ pour aider les entreprises à adopter la technologie numérique. Les témoins appréciaient le programme, et ont demandé sa poursuite afin de soutenir les petites entreprises, en plus de recommander son déploiement au-delà des secteurs d’amélioration commerciale du centre-ville et d’également inclure les entreprises n’ayant pas pignon sur rue.

Or, comme il a été soulevé lors de précédentes rencontres sectorielles du Comité, les commerces en ligne et les outils numériques ne sont efficaces que dans la mesure où les services Internet haute vitesse qui les sous-tendent le sont aussi. Les témoins ont souligné l’importance d’améliorer l’accès aux services à large bande dans les régions rurales et du Nord. L’Anishnawbe Business Professional Association a fait savoir que l’accès Internet peu fiable des entrepreneuses et entrepreneurs autochtones complique leur croissance. Des témoins de l’industrie agricole ont signalé qu’un meilleur accès au réseau Internet à large bande est nécessaire à l’exercice de l’agriculture de précision –une technique d’agriculture se fiant à la technologie satellite – ainsi que pour renforcer leurs efforts de commercialisation en ligne.

Les communautés rurales ont été le plus durement touchées; aller de l’avant et établir une empreinte numérique pour leur commerce est presque impossible en raison du manque d’infrastructure.

Chambre de commerce de 1000 Islands Gananoque

Disponibilité de la main-d’œuvre

Le Comité a entendu les témoignages de propriétaires d’entreprise qui, malgré leurs investissements dans le but de protéger leur personnel, ont quand même essuyé le refus des employées et employés de revenir au travail quand les entreprises ont pu commencer à rouvrir. Certains ont attribué cette absence de personnel à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la décrivant comme trop généreuse. D’autres ont avancé que les travailleuses et travailleurs ne revenaient pas en raison des salaires trop bas et du manque de congés de maladie payés.

Les témoins ont expliqué que le manque de service de garde d’enfants rendait impossible le retour au travail pour plusieurs parents, surtout les mères. Quand les parents tentent de concilier les responsabilités familiales et professionnelles, leur productivité en subit les contrecoups. La Chambre de commerce de l’Ontario et la Canadian Women’s Chamber of Commerce étaient parmi les organismes qui ont soulevé les répercussions disproportionnées de la récession sur les femmes, incitant la province à envisager la garde d’enfants comme partie intégrante du plan de relance économique.

C’est plus qu’une récession, c’est une « récession au féminin ». Les femmes ont été touchées de façon disproportionnée […]. La majorité des gains de productivité qu’a faits le Canada dans les dernières années est attribuable à l’augmentation de la participation des femmes et des groupes sous-représentés; tout ce qui peut être fait pour encourager cette participation est primordial à une relance robuste.

Chambre de commerce de l’Ontario

Dans le cas des entrepreneuses et des propriétaires d’entreprises qui s’identifient comme des femmes, les trois principales préoccupations ou répercussions qui ressortent sont une perte de revenus dévastatrice en raison de la perte de contrats et de clientèle, en plus d’autres événements ou répercussions qui y sont associés, comme le retard de paiements et les interruptions dans la chaîne d’approvisionnement.

Canadian Women’s Chamber of Commerce

Allégement du fardeau réglementaire

Les témoins ont exprimé au Comité leur appréciation des récents efforts du gouvernement pour alléger le fardeau réglementaire des petites entreprises. Toutefois, elles et ils ont maintenu que de pousser plus loin la simplification des processus est à la fois sans incidence sur les recettes et essentiel à la relance économique de l’Ontario.

Les témoins représentant divers secteurs – fabrication, agriculture, construction, etc. – ont affirmé que les processus d’obtention de permis étaient longs, alambiqués et coûteux pour les petites entreprises.

Parmi les fardeaux réglementaires mis en lumière par les propriétaires d’entreprise se trouvaient :

· le nombre élevé d’autorisations environnementales requises pour démarrer un projet de construction en Ontario;

· le chevauchement des exigences des gouvernements fédéral et provincial;

· les processus d’octroi de permis inefficaces et compliqués pour les projets de construction et de rénovation;

· le manque de processus d’octroi de permis normalisés pour la fibre optique, et les coûts élevés de mise en place d’infrastructures à large bande dans les régions rurales de l’Ontario.

Recommandations des témoins

· Communication et coordination : Consulter les entreprises concernant la planification en vue de la deuxième vague, et présenter des informations cohérentes dans des délais raisonnables.

· Normalisation des entreprises essentielles : Garantir que les petites et moyennes entreprises soient traitées équitablement en interdisant aux grands détaillants de vendre des articles non essentiels, ou en permettant la cueillette en bordure de rue pour toutes les entreprises.

· Clarifier les directives de santé publique : Adopter des normes et des directives claires et nuancées selon les réalités régionales et les spécificités des secteurs et établissements, et fournir une rétroaction cohérente, efficace et rapide aux entreprises concernant leur mise en application.

· Confiance des consommatrices et consommateurs : Obliger le port du masque et clarifier les messages provinciaux pour encourager les comportements sécuritaires de la part des consommatrices et consommateurs.

· Fardeau réglementaire : Réduire davantage le fardeau réglementaire pour les petites et moyennes entreprises.

· Technologies à large bande : Investir dans la technologie à large bande pour offrir un meilleur accès Internet aux communautés rurales et éloignées.

· Programme Digital Main Street : Étendre le programme aux petites entreprises n’ayant pas pignon sur rue.

· Garde d’enfants : Envisager la garde d’enfants comme partie intégrante du futur plan de relance économique.

Recommandations propres aux secteurs

Les témoins ont également commenté les problèmes liés à la pandémie qui touchent les PME d’industries précises : agriculture, alcool et cannabis, arts et culture, organismes de bienfaisance et à but non lucratif, construction et bâtiment, jeux vidéo, santé, hôtellerie, infrastructure et tourisme.

Agriculture

La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a dit au Comité que « si la pandémie a mis en lumière une chose, c’est l’importance d’avoir une chaîne d’approvisionnement locale solide pour l’industrie agroalimentaire. » La Fédération a également incité le Comité à continuer de traiter ce facteur comme une priorité.

Beef Farmers of Ontario et Chicken Farmers of Ontario ont tous deux discuté de la pression exercée sur la chaîne d’approvisionnement, la capacité de transformation ayant diminué pendant que les entreprises de transformation s’ajustaient aux nouvelles lignes directrices en matière de santé et de sécurité. Chicken Farmers of Ontario a également expliqué qu’il y a eu certains problèmes de distribution en raison de la baisse de demande dans les établissements de restauration et de la hausse de demande dans les épiceries et les commerces en ligne.

La Ontario Fruit and Vegetable Growers’ Association a expliqué que les agricultrices et agriculteurs ont été confrontés à des difficultés en lien avec la main-d’œuvre cette année, notamment dans les cas d’éclosions parmi la main-d’œuvre.

Les sociétés agricoles fournissent les installations et les terrains pour des activités communautaires et d’entreprises, des rencontres et événements de collecte de fonds, et des activités récréatives et sportives en tout genre. L’Ontario Association of Agricultural Societies a déterminé que leurs membres sont confrontés à des déficits, tandis que l’Association canadienne des foires et expositions estime que sans financement additionnel, au moins une foire sur dix devra fermer de façon permanente.

Les témoins de cette industrie ont formulé un bon nombre de recommandations, dont :

· Réduire l’impôt foncier pour l’agriculture à valeur ajoutée, afin d’encourager la croissance et la diversification des produits agroalimentaires ontariens.

· Bonifier le côté rural et urbain (p. ex. le transport et la vente au détail) de la chaîne de valeur agroalimentaire.

· Développer un programme de soutien en cas de quarantaine pour remédier aux pénuries de travailleuses et de travailleurs non couvertes par les programmes d’assurance-récolte.

· Développer un fonds d’infrastructure pour la transformation du bœuf afin que les projets des abattoirs provinciaux puissent augmenter leur capacité, en combinant des prêts sans intérêt, des prêts non remboursables et un financement à frais partagés.

· Collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer les programmes de financement offerts aux productrices et producteurs par l’entremise du Partenariat canadien pour l’agriculture.

· Financer le déficit de 12,2 millions de dollars des sociétés agricoles de l’Ontario.

· Supprimer l’obligation imposée aux organisations générant plus de 250 000 $ en revenus de présenter un rapport d’auditeur pour être admissibles au Fonds pour les communautés résilientes.

Alcool et cannabis

Si les ventes d’alcool dans les LCBO se sont poursuivies sans accros, les ventes aux restaurants et aux marchés de l’exportation, sans compter les revenus générés lors d’événements comme les mariages et les réunions d’affaires, ont tout simplement disparu. La collecte en bordure de rue a profité aux ventes de cannabis, mais l’industrie était toujours émergente quand la pandémie a frappé. Les témoins ont mentionné qu’elle aurait besoin de soutien pour atteindre son plein potentiel.

Le Comité a entendu les témoignages de nombreuses entreprises disant que la vente d’alcool est essentielle à leur survie. Elles ont recommandé que la province :

· continue de permettre la vente l’alcool pour les commandes à emporter et les livraisons;

· continue d’appuyer les initiatives visant à prolonger l’utilisation des terrasses tant que la température le permet sans demande ou frais de permis additionnels.

Les témoins de l’industrie vinicole ont formulé plusieurs recommandations, dont :

· La poursuite des mesures de soutien additionnelles de la LCBO jusqu’à la fin de 2020, au moins.

· L’implantation d’une structure de prix de gros, et la création de magasins spécialisés dans la province.

· L’élimination de la taxe de 6,1 % sur le vin.

Les témoins des brasseries ont formulé les recommandations suivantes :

· Multiplier les points de vente, et lever les restrictions sur les inscriptions de bières artisanales.

· Permettre aux brasseurs artisanaux d’ouvrir des points de vente sans brasserie opérationnelle sur place.

· Éliminer la redevance environnementale sur les cannettes de bière.

Les recommandations en lien avec le cannabis incluaient :

· Réinstaurer le commerce en ligne avec collecte et livraison en bordure de chemin pour les détaillants de cannabis autorisés.

· Permettre aux détaillants privés d’acheter directement auprès de producteurs de cannabis autorisés, plutôt qu’uniquement auprès de la Société ontarienne du cannabis.

Arts et culture

Le secteur de l’art et de la culture contribue grandement à l’économie et au bien-être de la population ontarienne. Toutefois, les mois où se sont succédées les annulations d’événements musicaux et de pièces de théâtre ont enlisé le secteur. Le milieu de la radio, qui est la seule source d’information pour les communautés de taille modeste, est en difficulté en raison de la perte de revenus. Le Comité a reçu des témoignages affirmant que le secteur a besoin de financement pour garantir sa survie.

Les témoins ont émis plusieurs recommandations :

· Créer une subvention salariale provinciale ou un crédit pour le frais de main-d’œuvre en arts de la scène afin de favoriser l’embauche de musiciennes et musiciens ou d’actrices et d’acteurs professionnels contractuels.

· S’associer avec les municipalités pour embaucher des musiciennes et musiciens, et offrir au public de petits événements de « soutien à la culture ».

· Investir dans le Conseil des arts de l’Ontario pour offrir une solution numérique viable pour remplacer les prestations de théâtre en direct, et offrir du soutien au Fonds pour les manifestations culturelles de l’Ontario afin d’encourager les festivals extérieurs.

· Garantir que le Conseil des arts de l’Ontario consulte les municipalités rurales pour développer un modèle de financement auquel les petites galeries d’art rurales sont admissibles.

· Créer un programme de dons de contrepartie pour encourager le secteur privé à donner.

· Créer deux fonds de publicité radiophonique, de 20 millions de dollars chacun, nécessitant une contribution additionnelle de la part des diffuseurs. Le fonds permettrait aux petites entreprises et aux petits organismes touristiques de promouvoir leurs produits et leurs événements locaux.

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Le Comité a entendu de nombreux organismes de bienfaisance et à but non lucratif, qui ont décrit les circonstances difficiles auxquelles ils sont confrontés alors qu’ils essaient de servir le public. Selon un rapport d’Ontario Nonprofit Network et de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, 59 % des organismes de bienfaisance et à but non lucratif interrogés ont déclaré une baisse de revenus, 40 % ont vu une hausse de la demande de services, 30 % ont mis à pied du personnel, et 23 % ont subi une augmentation des coûts (EPI et technologie). Un organisme sur cinq s’attend à fermer ses portes au cours des six prochains mois.

Les organismes de bienfaisance et à but non lucratif ont rappelé avoir besoin de financement pour rester ouverts et pouvoir offrir des programmes essentiels, particulièrement du soutien aux membres vulnérables de la population comme ceux souffrant de maladie et d’affections chroniques. Le secteur a également besoin d’appui pour repenser comment livrer ses programmes pour les deux ou trois ans qui viennent.

Ces organismes ont formulé de nombreuses recommandations, dont celles-ci :

· Fournir 680 millions de dollars en fonds de stabilisation pour le secteur.

· Doubler la portion provinciale du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance jusqu’à la fin de 2021, et rendre ce crédit remboursable.

· Égaler les dons faits aux organismes de bienfaisance provinciaux (ou nationaux, s’ils ont des bureaux provinciaux).

Construction et bâtiment

Le Comité a entendu le témoignage du secteur de la construction lors des audiences qui ont mené au quatrième rapport provisoire sur les municipalités, la construction et l’industrie du bâtiment. Toutefois, un certain nombre de témoins ont rappelé au Comité les répercussions que la COVID-19 a eues sur les petites et moyennes entreprises qui opèrent dans ce secteur, et l’importance de recruter des travailleuses et travailleurs dans les professions spécialisées ainsi que d’éliminer les obstacles à la pratique.

Les projets qui étaient en cours au début de la pandémie ont été retardés, et plusieurs procèdent encore de façon plus lente en raison de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, des délais dans la délivrance de permis et des exigences de distanciation sociale.

Les témoins de cette industrie ont formulé plusieurs recommandations, dont celles-ci :

· Ne pas tenir les entrepreneurs et les sous-traitants responsables des retards causés par la pandémie.

· Mettre en place une disposition d’allégement qui permettra aux banques et aux sociétés de cautionnement de soutenir financièrement les entrepreneurs alors qu’ils composent avec des retards dans leurs contrats et paiements.

· Créer un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire.

· Créer un programme de rénovation de maisons et de bâtiments axé sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et sur la réduction des frais d’électricité.

· Fournir des subventions ou des incitatifs fiscaux pour encourager les petites entreprises à former des apprenties et apprentis.

Jeux vidéo

Selon les témoignages, l’industrie du jeu vidéo a besoin d’aide pour parer aux problèmes de liquidités et de développement des affaires posés par la pandémie et amplifiés par la nature encore émergente du domaine. Les témoins ont donné l’exemple du cadre fiscal de Québec, qui a permis à l’industrie de croître plus rapidement qu’elle ne l’a fait en Ontario.

Pour augmenter la compétitivité du secteur, de nombreuses recommandations ont été faites, notamment les suivantes :

· Améliorer le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques en adoptant des normes de service, en redéfinissant les secteurs d’activité admissibles, et en permettant davantage de collaboration entre les entreprises de l’Ontario.

· Allouer une plus grande proportion des crédits d’impôt du secteur de la culture et des médias à l’industrie du jeu vidéo.

· Permettre l’installation de terminaux de jeux vidéo dans les restaurants, les bars et les clubs philanthropiques autorisés.

Santé

L’Association of Optometrists of Ontario et l’Ontario Pharmacists Association se sont présentées devant le Comité pour rappeler que parmi leurs membres figurent de nombreux propriétaires de petites entreprises qui peinent à payer les coûts en hausse pour l’EPI. Les deux associations ont suggéré que le gouvernement utilise leurs services pour désengorger les salles d’urgence, permettant ainsi aux hôpitaux de concentrer leurs efforts sur la COVID-19.

Pour récupérer les coûts liés à l’EPI et alléger les autres inducteurs de coût, les optométristes ont suggéré d’augmenter les frais d’examen de la vue, tandis que les pharmaciens ont recommandé d’augmenter la subvention par dose de vaccin contre la grippe.

Hôtellerie

L’industrie de l’hôtellerie subit plusieurs des difficultés déjà nommées dans ce rapport : loyer, salaires, coûts additionnels, et épuisement des revenus. Les restauratrices et restaurateurs ont demandé à maintes reprises que la province continue de permettre la livraison d’alcool en plus de leurs plats, en plus de les autoriser à se procurer de l’alcool à moindre coût.

Restaurants Canada a demandé que le gouvernement réduise les frais d’interchange des cartes de crédit, et ralentisse l’implantation de l’exigence que les contenants des mets à emporter relèvent entièrement de la responsabilité élargie des productrices et producteurs (REP). Le Kit Kat Restaurant Group a demandé que l’Ontario emboîte le pas à d’autres régions comme celle de New York et impose une diminution des frais pour les services de livraison de nourriture tels qu’Uber.

Infrastructures

Les témoins ont rappelé au Comité l’importance que les investissements dans les infrastructures publiques peuvent avoir sur la relance économique de l’Ontario. Par exemple, ils proposent des investissements de stimulation traditionnels dans les routes, les ponts et le transport en commun pour dynamiser les communautés et relier les villes entre elles, ainsi que dans les infrastructures à large bande et cellulaire dont les régions rurales et du Nord ont besoin.

Les témoins ont par ailleurs indiqué que les investissements en infrastructure devraient viser à aider aux plus vulnérables et à renforcer les communautés culturelles. L’Ontario Non-Profit Housing Association a, par exemple, suggéré d’élever les logements communautaires au rang d’infrastructures essentielles pour la relance économique de l’Ontario. Le Toronto Symphony Orchestra a suggéré la rénovation des installations culturelles pour respecter les directives de distanciation physique et équiper les salles du matériel nécessaire à l’enregistrement de contenu numérique.

Tourisme

Le deuxième rapport provisoire du Comité avait déjà traité en priorité du secteur touristique, mais de nombreuses petites et moyennes entreprises de cette industrie sont venues parler de leurs préoccupations lors de cette nouvelle série d’audiences. Elles ont donné de plus amples détails sur les répercussions de la pandémie pour leur secteur, expliquant qu’elles sont parmi les plus durement touchées et seront parmi les dernières à s’en remettre. Encore une fois, les témoins ont demandé que la province considère la trajectoire à long terme de la relance de leur secteur au moment d’élaborer des mesures de soutien, qu’elle instaure des crédits d’impôt pour encourager les déplacements à l’intérieur de l’Ontario et qu’elle poursuive les investissements dans le marketing afin de soutenir les petites entreprises touristiques. Désignant l’industrie comme le « meilleur employeur pour les travailleuses et travailleurs de moins de 30 ans », les témoins ont partagé leur inquiétude par rapport à l’emploi chez les jeunes dans la province.

Les régions nordiques et rurales sont particulièrement dépendantes de l’industrie du tourisme, et leurs représentantes et représentants ont demandé que le Comité prenne ce fait en considération au moment de formuler ses recommandations. La Tourism Industry Association of Ontario a fait ressortir les impacts dévastateurs de la pandémie sur les PME du secteur qui appartiennent à des autochtones.

Le tourisme autochtone en Ontario a été le segment à la croissance la plus rapide de notre industrie dans les dernières années; il est d’ailleurs l’un des secteurs qui attirent le plus les touristes étrangers. Le fait que nos frontières soient fermées aux visiteurs internationaux et qu’il y ait toujours des mesures de quarantaine en place a certainement de fortes répercussions et, malheureusement, les entreprises autochtones sont frappées de plein fouet. Elles ferment leurs portes. Elles n’arrivent pas à rouvrir.

Association de l’industrie touristique de l’Ontario

Regard vers l’avenir

Renforcer la chaîne d’approvisionnement et soutenir la croissance des entreprises

La pandémie a mis en évidence les faiblesses de la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario, et ce dans plusieurs industries. Les témoins ont demandé un appui au secteur manufacturier de la province afin de renforcer la chaîne d’approvisionnement en biens et services essentiels.

Je crois que l’interruption de la chaîne d’approvisionnement a réellement mis en lumière le fait que nous avons besoin d’un secteur manufacturier flexible et résilient, puisque ce secteur génère souvent les produits en aval et en amont qui servent à produire les articles assemblés ou vendus dans nos commerces locaux ou fournis par les fournisseurs de services locaux.

Wellmaster Pipe and Supply Inc.

Comme l’a expliqué ventureLAB, la production des composants technologiques de base, comme ceux qui s’intègrent aux dispositifs médicaux et aux solutions sans contact, se fait présentement à l’extérieur de la province. En amenant les volets d’ingénierie et de fabrication en Ontario, nous pouvons stabiliser la chaîne d’approvisionnement en produits et services qui protègent les écoles, les demeures et les communautés. Ce rapatriement de la production de ces composants et d’autres appareils électroniques de grande valeur peut également créer des débouchés pour les PME tout au long de la chaîne d’approvisionnement et augmenter la demande pour des travailleuses et des travailleurs qualifiés. Manufacturiers et Exportateurs du Canada a poursuivi en affirmant que la mise à profit des ressources ontariennes aura une incidence en amont et en aval sur la chaîne d’approvisionnement.

Les fabricants développent les technologies, la machinerie, l’équipement et les infrastructures nécessaires à l’extraction de ressources. À mesure que cette extraction prend de l’ampleur, la demande pour des produits fabriqués en fait autant. De leur côté, les fabricants utilisent plusieurs de ces ressources dans la production de leurs produits, transformant les matériaux bruts en produits à valeur ajoutée. Autrement dit, un approvisionnement stable et fiable en ressources naturelles est primordial à la croissance du secteur manufacturier.

Manufacturiers et Exportateurs du Canada

Les témoins ont demandé à ce que la province continue d’encourager les achats locaux, et crée les conditions pour que les entreprises puissent acheter des services entre elles. Toutefois, elles et ils ont fait observer que le marché ontarien est petit, et pourrait profiter de l’accroissement des échanges interprovinciaux. Or, différentes normes et règles entravent la circulation des biens et services. La Chambre de commerce de l’Ontario a signalé l’urgence de prioriser le libre-échange entre les provinces, compte tenu de l’augmentation des politiques protectionnistes dans le monde. Malgré les difficultés actuelles, ce libre-échange a été décrit par plusieurs comme un tremplin vers les marchés internationaux. Les témoins ont aussi demandé à la province de collaborer avec le gouvernement fédéral pour garantir des accords commerciaux équitables.

Les histoires d’entreprises qui ont étendu leurs activités en Ontario et ont percé à l’étranger durant cette période sans précédent ont inspiré le Comité. Par exemple, Club Coffee LP a expliqué comment il lui a été possible de croître durant la pandémie en offrant des dosettes de café écologiques. Ce témoin a souligné qu’il y a une forte demande pour des emballages faits à base de plantes, et que le gouvernement a son rôle à jouer dans le développement et l’exportation de tel emballage. De façon plus générale, les témoins ont demandé des incitatifs fiscaux et des investissements afin d’aider les entreprises à croître, ici comme à l’étranger.

Manufacturiers et Exportateurs du Canada a félicité le gouvernement pour son initiative Fabriqué en Ontario, la décrivant comme une indication que « le secteur manufacturier est de nouveau important ». L’organisation a suggéré que le programme soit un volet permanent de la stratégie de relance de la province, et reçoive un financement accru et pluriannuel similaire à la campagne « À bonne terre, bons produits. »

Les témoins ont formulé les recommandations suivantes :

· Fabriquer et acheter local : Encourager les consommatrices et consommateurs ainsi que les entreprises à acheter des produits des petites et moyennes entreprises ontariennes.

· Soutenir le secteur manufacturier : Instaurer un climat fiscal concurrentiel et accroître les investissements dans les industries manufacturières de l’Ontario.

· Commerce interprovincial : Limiter les obstacles à la circulation de biens au Canada.

· Commerce international : Collaborer avec le gouvernement fédéral pour négocier des accords de commerce international équitables.

Approvisionnement stratégique

Le marché public peut être utilisé de façon stratégique pour soutenir les petites et moyennes entreprises tout en stimulant la croissance économique. Bien que les accords commerciaux interdisent aux gouvernements de favoriser ouvertement leurs propres citoyennes et citoyens, un témoin a mentionné que plusieurs administrations avaient trouvé comment structurer leurs demandes de propositions pour pouvoir le faire en pratique.

Pour aider les PME à rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents, les témoins ont recommandé de simplifier le processus de demande de propositions, et demandé que les décisions soient prises de façon transparente et que l’argent soit versé plus rapidement. Bien des PME n’ont pas les ressources nécessaires pour prendre part à des processus d’approvisionnement longs et techniques, et ce même si elles pourraient offrir un meilleur service ou un meilleur prix que les plus grandes entreprises. Il a également été demandé que la province donne de la rétroaction aux entreprises de moindre taille qui n’ont pas été retenues, et qu’elle étende ses recherches au-delà de sa liste de fournisseurs attitrés, qui sont généralement des sociétés de bonne taille et bien établies.

Les témoins ont ajouté qu’avoir une entité gouvernementale comme client peut amener une stabilité financière et des possibilités de croissance pour les petites entreprises : leurs produits et services se trouvant ainsi valorisés, elles deviennent plus intéressantes aux yeux des gros clients. Futurpreneur Canada a souligné que même un petit contrat gouvernemental peut faire une énorme différence pour une jeune entreprise.

De nombreux secteurs ont été proposés pour de potentielles initiatives d’approvisionnement, dont ceux de la technologie, des sciences de la santé et de la fabrication de pointe. Certains témoins ont demandé que la province se concentre sur les initiatives de soins de santé virtuels, qui ont le potentiel de garder les personnes âgées dans leur résidence et loin des établissements de soins de longue durée, et qu’elle réponde aux besoins des Ontariennes et Ontariens durant la pandémie. Les Centres d’excellence de l’Ontario ont suggéré que le secteur public lance le défi de soutenir l’approvisionnement axé sur l’innovation afin de favoriser la numérisation et l’adoption de la technologie dans l’ensemble du secteur public, en attribuant les budgets d’approvisionnement selon la philosophie « on s’en sert ou on le perd ».

Jusqu’à l’arrivée de la COVID, il y avait ces deux solitudes : l’industrie de la technologie et celle des soins de santé. La COVID a eu ça de bien : elle nous a réunis.

Communitech

L’Ontario Non-Profit Network a soulevé que le gouvernement pourrait également user de son pouvoir d’achat pour soutenir les entreprises sociales, en se donnant comme cible le transfert d’une portion des dépenses contractuelles vers le secteur à but non lucratif.

Parmi les recommandations en lien avec l’approvisionnement :

· Simplifier : Aider les PME à se mesurer plus efficacement à la concurrence en simplifiant le processus de demande de proposition, en rendant la prise de décision transparente et en attribuant l’argent plus rapidement.

· Engager : Encourager les organismes du secteur public à élargir leur recherche au-delà de leur liste de fournisseurs attitrés grâce à un appel de propositions visant à relever un défi.

· Numériser : Obtenir des PME qu’elles adoptent les soins de santé virtuels et d’autres initiatives numériques du secteur public.

Soutenir les entreprises en démarrage et promouvoir l’innovation

Le démarrage d’entreprises et l’entrepreneuriat contribuent à la croissance économique et la création d’emploi, et sont essentiels à la relance économique de la province. La COVID-19 a interrompu abruptement ces activités et a aggravé des problèmes déjà existants, comme celui de l’accès au capital ou de la capacité à prendre de l’expansion et à commercialiser des projets.

Le Comité a appris que l’accès aux fonds collectifs de placement privé, qui sont essentiels à la croissance et aux activités des entreprises en démarrage, s’est refermé lors des premiers mois de la pandémie. Par ailleurs, les occasions de réseautage, essentielles, se sont raréfiées, créant un fossé dans le développement de relations et le mentorat. Plusieurs témoins ont insisté sur la nécessité que le gouvernement intervienne pour soutenir l’infrastructure de réseautage et qu’il finance directement les entreprises en démarrage. Une autre idée présentée au Comité serait d’investir dans un réseau d’institutions utilisatrices précoces, pour permettre la commercialisation et l’innovation.

De nombreux témoins ont commenté que l’Ontario pourrait mieux reconnaître l’ampleur de la contribution des technologies de propriété intellectuelle à l’économie du savoir.

Nos institutions financières ne savent pas comment adosser un prêt à la propriété intellectuelle. Dans le cas des petites entreprises, si je vais à la banque pour solliciter un prêt, on me demandera si je possède des actifs physiques comme bien grevé, n’est-ce pas? Mais si je leur réponds que j’ai de la propriété intellectuelle, ça ne marche pas. Ainsi, l’économie du savoir est généralement sous-financée dans notre économie actuelle.

Expert en technologie

Les témoins ont insisté sur la nécessité d’accroître les investissements et la protection des entreprises riches en propriété intellectuelle, par exemple en adoptant des politiques qui encouragent l’injection de capitaux privés dans les entreprises bâties sur la propriété intellectuelle, et en développant un programme de brevet.

Le Comité a également appris que les difficultés persistent quand les entreprises en démarrage tentent de croître. Canadian Manufactures & Exporters a recommandé des incitatifs fiscaux durant les périodes d’expansion afin de récompenser les entreprises qui transforment la propriété intellectuelle en projets commercialisés et produits localement. Les Centres d’excellence de l’Ontario ont dépeint comment le capital, l’expansion, la commercialisation et l’approvisionnement s’emboîtent pour appuyer l’économie.

Du côté des entreprises en démarrage et de la fabrication de pointe, le Comité a reçu des témoignages sur l’importance d’attirer et de retenir une main-d’œuvre hautement spécialisée en Ontario. Les témoins ont mentionné que le travail à distance est l’occasion de dénicher des talents aux quatre coins de la province, et que les programmes d’immigration fédéraux et provinciaux peuvent être employés de façon stratégique pour attirer la crème des candidates et candidats de partout au monde.

Bon nombre de témoins se disaient persuadés que l’esprit entrepreneurial reste fort en Ontario, citant l’augmentation des demandes de subvention et la grande participation aux formations en ligne. L’Ontario Bioscience Innovation Organization a suggéré le recyclage professionnel des personnes hautement spécialisées, licenciées en raison de la pandémie, vers des carrières dans cette industrie en croissance.

Les témoins ont présenté de nombreuses recommandations, dont celles-ci :

· Propriété intellectuelle : Élaborer une stratégie pour encourager les dépenses d’investissement dans les entreprises riches en propriété intellectuelle.

· Capital : Accroître l’accès au capital des entreprises en démarrage.

· Fonds pour les innovations en santé : Créer un fonds pour les innovations en santé afin d’accélérer le développement des entreprises du domaine des sciences de la santé en Ontario.

· Incitatifs fiscaux : Fournir des incitatifs fiscaux à l’investissement local dans les entreprises locales et émergentes, afin d’aider ces organisations à prendre de l’expansion.

· Rétention et formation de main-d’œuvre spécialisée : Investir dans un programme de talent pour retenir et former la main-d’œuvre hautement spécialisée en Ontario.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

Que la province défende les intérêts des petites entreprises en collaborant avec le gouvernement fédéral pour modifier l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial afin de permettre aux locataires de demander du financement, et pour prolonger le programme jusqu’au 1^er janvier 2021.
Que la province défende les intérêts des petites entreprises en collaborant avec le gouvernement fédéral pour abaisser le seuil de perte de revenus minimal qu’exige le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.
Que le gouvernement provincial s’engage à travailler avec le gouvernement fédéral afin de définir la prochaine phase de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, et de déterminer si le programme tirerait avantage de la prolongation de l’interdiction d’expulsion des locataires commerciaux ainsi que d’autres mesures.
Que la province explore les possibilités de subvention et établisse des programmes de financement à titre d’investissements dans les communautés autochtones et la réconciliation ainsi que dans la relance économique à la suite de la pandémie de COVID-19.
Que la province collabore avec le gouvernement fédéral pour élargir la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et bonifier le financement dédié aux personnes noires, autochtones et de couleur.
Que la province se penche sur la création d’un programme ou d’une campagne publicitaire à la radio pour l’achat local, à la fois dans le but de soutenir les diffuseurs de l’Ontario et de promouvoir les petites entreprises.
Que le gouvernement provincial explore les moyens d’aider les entreprises et les particuliers à résoudre leurs problèmes d’assurances personnelles, automobiles et commerciales.
Que le gouvernement provincial étudie de possibles incitatifs à la rénovation résidentielle dans le but d’améliorer la qualité de l’air intérieur et de réduire les coûts d’énergie.
Que le gouvernement provincial envisage de mettre en place un fonds de stabilisation pour le secteur à but non lucratif de l’Ontario.
Que la province étende le soutien qu’elle offre aux petites entreprises aux 47 centres d’encadrement des petits entrepreneurs dans toute la province.
Que la province explore les options d’aide aux petites entreprises pour compenser les nouveaux coûts d’approvisionnement d’EPI pour leur personnel.
Que la province offre du soutien en santé mentale à l’intention des propriétaires de petites entreprises.
Que la province rende permanente la réglementation temporaire qui autorise les restauratrices et restaurateurs à vendre de l’alcool en livraison et en commande à emporter, et qui permet les livraisons par camion en tout temps.
Que la province examine quelles autres mesures d’allégement temporaires du fardeau réglementaire devraient devenir permanentes.
Que la province poursuive le soutien aux petites et moyennes entreprises en modernisant les règlements, en effectuant un virage au numérique et en passant en revue les suggestions soumises via le portail Surmonter les obstacles dus à la COVID-19.
Que la province crée un nouveau site Web complet pour les petites entreprises axé sur la relance après la COVID-19.
Que la province poursuive son travail avec le gouvernement fédéral pour fournir davantage de mesures d’allégement durant la COVID-19 pour les petites et moyennes entreprises.
Que la province crée une campagne ciblée pour mieux faire connaître les programmes existants destinés aux petites entreprises.
Que le gouvernement poursuive son travail de promotion, de stabilisation et de développement du secteur manufacturier de l’Ontario en améliorant l’accès aux capitaux, en réduisant les formalités administratives et en diminuant les coûts d’exploitation.
Que le gouvernement continue de favoriser la production et de renforcer la chaîne d’approvisionnement, des biens faits en Ontario qui entrent dans la fabrication d’EPI et d’autres biens essentiels.
Que le gouvernement continue de fournir un appui financier et logistique à l’innovation et à la propriété intellectuelle ontarienne.

Listes des témoins

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage ou du mémoire
1000 Islands Gananoque Chamber of Commerce	17 août 2020
Analyse RBC	Mémoire
Angel Investors of Ontario et Georgian Angel Network	19 août 2020
Anishnawbe Business Professional Association	20 août 2020
Ardra Inc.	17 août 2020
Aroma Salt Therapy & Beauty Spa	28 août 2020
Ascari Hospitality Group	18 août 2020
Association canadienne de l’industrie de la chimie	Mémoire
Association canadienne des opérateurs de tour	18 août 2020
Association canadienne des pharmacies de quartier	27 août 2020
Association de l’industrie touristique de l’Ontario	18 août 2020
Association des bibliothèques de l’Ontario	Mémoire
Association des industries de l’automobile du Canada	18 août 2020
Association des ventes directes du Canada	26 août 2020
Association du logement sans but lucratif de l’Ontario	18 août 2020
Association ontarienne des dépanneurs en alimentation	26 août 2020
Association pulmonaire du Canada	Mémoire
Attractions Ontario	28 août 2020
Au Centre du Party	17 août 2020
AVARA Media Inc. (Oakville)	26 août 2020
Baccanalle et Capital Fare Café	27 août 2020
Barrie & District Association of REALTORS®	24 août 2020
Beauty United/Sugar Moon Salon Inc.	19 août 2020
Beef Farmers of Ontario	27 août 2020
Better Way Alliance	18 août 2020
Betty McGie	21 août 2020
Bingemans	17 août 2020
Bishop Water Technologies	18 août 2020
Boating Ontario Association	24 août 2020
Bob Desauntels	Mémoire
Body Mind Fitness	Mémoire
Boneyard Event Services Inc.	24 août 2020
Bottle Shop	Mémoire
Bowl Canada	Mémoire
Bradley Elkins	24 août 2020
BTi Brand Innovations Inc.	20 août 2020
Bureau de la concurrence Canada	Mémoire
Byrnes Media Inc.	21 août 2020
Cambridge Butterfly Conservatory	17 août 2020
Camping in Ontario	18 août 2020
Canada’s National Brewers	Mémoire
Canadian Actors' Equity Association	24 août 2020
Canadian Business Resilience Network	Mémoire
Canadian Nuclear Isotope Council	26 août 2020
Canadian Women’s Chamber of Commerce	24 août 2020
Carpenters District Council of Ontario	19 août 2020
Category 5 Imaging	18 août 2020
Centre d’éducation et d’appui des travailleurs de Sudbury	17 août 2020
Centres d’excellence de l’Ontario	26 août 2020
Chambre de commerce d’Ottawa	26 août 2020
Chambre de commerce de Barrie	26 août 2020
Chambre de commerce de Brampton	26 août 2020
Chambre de commerce de Clarington	28 août 2020
Chambre de commerce de Guelph	28 août 2020
Chambre de commerce de l’Ontario	24 août 2020
Chambre de commerce de la région de Toronto	18 août 2020
Chambre de commerce de Mississauga	24 août 2020
Chambre de commerce de Sault Ste. Marie	20 août 2020
Chambre de commerce de Sault Ste. Marie, Chambre de commerce de Burlington	Mémoire
Chambre de commerce de Timmins	28 août 2020
Chambre de commerce de Vaughan	28 août 2020
Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo	24 août 2020
Chambre de commerce du Grand Niagara	21 août 2020
Chambre de commerce du Grand Peterborough	Mémoire
Chambre du commerce du Canada	26 août 2020
Chicken Farmers of Ontario	27 août 2020
Chris James	28 août 2020
Ciena Corporation	28 août 2020
Cité de Brampton (Bureau de développement économique)	28 août 2020
Cité de Stratford (investStratford)	20 août 2020
Cité de Brampton	Mémoire
Club Coffee LP	24 août 2020
Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada	20 août 2020
Coalition pour la promotion de la DPAANU de l’Organisation des Nations Unies	28 août 2020
Cogeco	Mémoire
COLE Engineering Group	20 août 2020
Collab Space Corp	19 août 2020
Communitech	26 août 2020
Community Action Planning Group: Jane-Finch Community	24 août 2020
Community Fibre Company	19 août 2020
Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs	24 août 2020
Conseil canadien des innovateurs	26 août 2020
Conseil canadien du commerce de détail	27 août 2020
Corktown Residents and Business Association	26 août 2020
Cristina’s Tortina Shop Inc.	20 août 2020
CropLife Canada	24 août 2020
Crown Group of Hotels	28 août 2020
Crystal Longo	24 août 2020
Ctrl V	21 août 2020
Cultural Arts Studio	28 août 2020
Cybersecurity Compliance Corp.	21 août 2020
Dispatch	17 août 2020
DMZ Innisfil et entreprises participantes	Mémoire
DMZ/DMZ Ventures	21 août 2020
Drinks Ontario	26 août 2020
DriveWise et KnowledgeSurge Institute	18 août 2020
Eirene Cremations Inc.	26 août 2020
Electrical Contractors Association of Ontario	27 août 2020
Explore Waterloo Region	17 août 2020
FanSaves	18 août 2020
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante	24 août 2020
Fédération Canadienne des Épiciers Indépendants	18 août 2020
Fédération de l’agriculture de l’Ontario	20 août 2020
Fire & Flower	21 août 2020
First Work	27 août 2020
FirstOntario Performing Arts Centre	26 août 2020
Fondation de l’Institut national canadien pour les aveugles	Mémoire
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC	Mémoire
ForaHealthyMe Inc.	27 août 2020
FSET	26 août 2020
Futurpreneur Canada	24 août 2020
Gabriel Araujo	Mémoire
Gathering of Ontario Developers	19 août 2020
GavCom Media Productions	21 août 2020
Global Skills Hub	17 août 2020
Gordon Grant	20 août 2020
Grape Growers of Ontario	27 août 2020
Greyhound Canada Transportation ULC	26 août 2020
Groupe de travail du maire sur le soutien et la reprise économiques pour la COVID-19 (cité de Brampton)	Mémoire
Habitat pour l’humanité – Ontario	Mémoire
Halibut House Fish and Chips	28 août 2020
Haunted Walks Inc.	18 août 2020
Heating, Refrigeration and Air Conditioning Institute of Canada	20 août 2020
Hilton Niagara Falls	17 août 2020
Imperial Tobacco Limitée	Mémoire
Indo Canada Ottawa Business Chambers	28 août 2020
Innovative Automation	19 août 2020
Innovative Dance	21 août 2020
Institut de la propriété intellectuelle du Canada	24 août 2020
Institute for Advancements in Mental Health	Mémoire
Insurance Brokers Association of Ontario	26 août 2020
Interactive Ontario	26 août 2020
Iron Fitness Strength Club	18 août 2020
Jay9 Dance Centre	21 août 2020
Jodi Di Menna	Mémoire
K. Winter Sanitation Inc.	18 août 2020
Karla Briones	28 août 2020
Karna Gupta	26 août 2020
Kawartha Art Gallery	Mémoire
Kim Thiara	27 Août 2020
Kingston Accommodation Partners	20 août 2020
Kit Kat Restaurant Group	21 août 2020
KW Oktoberfest Inc.	Mémoire
Lab Improvements	18 août 2020
Lawrence O’Brien	18 août 2020
Linda J. Howes-Smyth	Mémoire
Live History	17 août 2020
Louis Roesch	19 août 2020
Mahtay Café	18 août 2020
Manny Mellios	20 août 2020
Manufacturiers et Exportateurs du Canada	26 août 2020
Mappedin	19 août 2020
Marco Pronto	19 août 2020
Marlin Stoltz	19 août 2020
MasterCard	Mémoire
MediSeen Health	26 août 2020
Memories Bridal	28 août 2020
Municipalité de Sioux Lookout	19 août 2020
Norah Rogers	26 août 2020
OfficeInc! Corp.	21 août 2020
Oliver & Bonacini Hospitality	27 août 2020
Ontario Aids Network	Mémoire
Ontario Association of Agricultural Societies	26 août 2020
Ontario Association of Broadcasters	20 août 2020
Ontario Association of Optometrists	17 août 2020
Ontario Bioscience Innovation Organization	24 août 2020
Ontario Business Improvement Area Association	24 août 2020
Ontario Craft Brewers Association	19 août 2020
Ontario Craft Wineries	27 août 2020
Ontario Dairy Council	27 août 2020
Ontario Fruit and Vegetable Growers' Association (OFVGA)	24 août 2020
Ontario General Contractors Association	19 août 2020
Ontario Music Educators’ Association	26 août 2020
Ontario Nonprofit Network	19 août 2020
Ontario Pharmacists’ Association	20 août 2020
Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association	18 août 2020
Ontario Sewer and Watermain Construction Association	17 août 2020
Orchestre symphonique de Toronto	21 août 2020
Ottawa Coalition of Business Improvement Areas (OCOBIA)	24 août 2020
Ottawa Gatineau Wedding Industry Association	Mémoire
Ottawa Special Events	17 août 2020
Paul Goulet	21 août 2020
Pembina Institute	Mémoire
Pioneer Craftsmen Ltd.	17 août 2020
Plaies Canada	Mémoire
Professionnels hypothécaires du Canada	19 août 2020
Promotrices et promoteurs des sports motorisés en Ontario	18 août 2020
Purecolo Inc.	17 août 2020
Quality Entertainment	17 août 2020
Rebecca Brettingham-Filice	19 août 2020
Reception House Waterloo Region	21 août 2020
Repaires jeunesse du Canada	24 août 2020
Restaurant Brands International	27 août 2020
Restaurants Canada	20 août 2020
Rinx Entertainment Centre Inc. et Playtime Bowl & Entertainment	Mémoire
Robert Schickedanz	19 août 2020
Royal City Studios	19 août 2020
Rural Opportunity & Investment Coalition	20 août 2020
Russell Arthurs	20 août 2020
Rycom	24 août 2020
Sax Appeal Ottawa et The Entrepreneur Social Advantage Experience (eSAX)	24 août 2020
Scott Vivian	17 août 2020
Secteur d’aménagement commercial de Barton Village	20 août 2020
Select Wines	Mémoire
Select Wines et Drinks Ontario	Mémoire
Shoaib Ahmed	17 août 2020
Showplace Performance Centre	Mémoire
Simmering Kettle et Dosti Eats	26 août 2020
Skinsational Inc.	26 août 2020
Snap Hoek Productions Inc.	27 août 2020
Snuggles n Bubbles Baby Spa	21 août 2020
Société Alzheimer de l’Ontario	Mémoire
Société canadienne de la SLA	Mémoire
Société canadienne du cancer	19 août 2020
Société canadienne du cancer, Association pulmonaire, Fondation Cœur + AVC et Diabète Canada	Mémoire
Soins de santé Bayshore Ltd.	28 août 2020
South Simcoe Community Startup	21 août 2020
Spring Valley Corp.	18 août 2020
Startup Canada	26 août 2020
Stephen Beckta	26 août 2020
Stonefields Estate et Ottawa Gatineau Wedding Industry Association	24 août 2020
Stratford Festival	20 août 2020
Studios de danse et d’arts de la scène de l’Ontario	Mémoire
Sunshine Restaurant	27 août 2020
Surati Sweet Mart	17 août 2020
Susanna de Beer	21 août 2020
Team Eagle Ltd.	19 août 2020
TechAlliance of Southwestern Ontario	28 août 2020
TECHNATION	21 août 2020
TechTO	26 août 2020
Tego Design Center	24 août 2020
The SPACE : Studios de danse et d’arts de la scène d’Ontario	28 août 2020
The Wellington Diner	21 août 2020
Think Research	19 août 2020
Tim Hortons	Mémoire
Toomey Paralegal Services	18 août 2020
Toronto Musicians' Association (section locale 149 de la American Federation of Musicians of the United States and Canada)	24 août 2020
Toronto Regional Real Estate Board	20 août 2020
Trillium Automobile Dealers Association	21 août 2020
True North Gaming	20 août 2020
Uken Games	18 août 2020
Université Ryerson	24 août 2020
ventureLAB	21 août 2020
Warriors of the Light Inc.	24 août 2020
Wellmaster Pipe and Supply Inc.	20 août 2020
Wesley Clover International	20 août 2020
Western Ontario Wardens’ Caucus	Mémoire
Wine Growers Ontario	24 août 2020
YMCA Northeastern Ontario	24 août 2020
YMCA Ontario	19 août 2020

Annexe A :
Mandat*

Que les chefs des partis représentés à l’Assemblée législative, ainsi que les députées et députés indépendants, puissent remettre à la présidence, qui les déposera, les lettres contenant leurs recommandations au ministre des Finances quant aux mesures économiques et financières qu’elles et ils souhaitent voire inclure dans le projet de loi 188, lettres qui seront réputées présentées au Comité permanent des finances et des affaires économiques;

Qu’à la reprise des séances des comités de l’Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à étudier les lettres des chefs des partis et des députées et députés indépendants, ainsi que la Loi édictant et modifiant diverses lois telle qu’elle a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée législative, avec le ministre des Finances comme premier témoin pour ces examens;

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère séance

Que, nonobstant le Règlement ou tout ordre spécial de l’Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, et tout autre comité autorisé à reprendre ses séances en application de l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, soient autorisés à recourir à des outils de communication électronique pour se réunir, et que les membres des comités, les témoins et le personnel ne soient pas tenus d’être physiquement au même endroit, dans la mesure où sont respectées les lignes directrices suivantes :

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par la présidence;

b) La réunion se tient dans une salle de l’édifice de l’Assemblée législative, et la présidente ou le président, ou la présidente ou le président intérimaire, ainsi que la greffière ou le greffier du comité, au minimum, sont physiquement sur les lieux;

c) D’autres membres du comité participant par voie électronique, et dont l’identité et la position dans la province de l’Ontario ont été vérifiées par la présidence, sont réputés être présents et ont été inclus dans le quorum;

d) La présidence veillera au meilleur respect possible du Règlement et des pratiques habituelles du comité, apportant aux procédures uniquement les modifications strictement nécessaires au respect de la distanciation physique et à la participation électronique des membres, des témoins et du personnel;

Que, nonobstant l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à se réunir sur convocation de la présidence pour examiner son ordonnance de renvoi du 25 mars 2020 relative à la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière (projet de loi 188);

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l’économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) Autres secteurs de l’économie retenus par le Comité

• Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à la rédaction du rapport pour chacun.

• C’est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l’examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d’étude de chaque secteur d’une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.

• Les Services de recherche législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.

• Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, la direction de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.

• La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.

• Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès de sa greffière ou de son greffier, et il fournira un exemplaire de chaque rapport à la présidence du Comité ontarien de l’emploi et de la relance du Conseil des ministres.

• Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès de sa greffière ou de son greffier, et en fournira copie à la présidence du Comité ontarien de l’emploi et de la relance du Conseil des ministres.

Que, nonobstant les alinéas 38 b), c) et d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au Feuilleton et Avis pour être soumis à l’examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

Que, nonobstant les alinéas 116 a), b) et c) du Règlement, les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, pour la durée de l’examen de l’ordonnance de renvoi de la présente motion, soient les suivants :

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

M^me Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

M^me Shaw [membre du sous-comité];

M^me Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough-Kawartha);

M^me Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

M^me Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

M^me Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

Que, dans l’éventualité où la participation électronique d’un membre du Comité ayant droit de vote est temporairement interrompue en raison d’un problème technique, un membre sans droit de vote du même parti soit autorisé à voter en son absence.

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère séance

Annexe B :
Opinion dissidente des membres libéraux du Comité

Recommandations

Que la province crée des incitatifs pour des programmes de stimulation économique qui prennent en compte les besoins des femmes dans une relance au féminin, notamment des programmes qui prévoient des débouchés pour les femmes.
Que la province instaure des subventions pour l’éducation et la formation à l’emploi des femmes frappées par les pertes d’emplois qu’a provoquées la COVID‑19, et établisse des partenariats avec des employeuses et employeurs du secteur privé pour offrir du placement.
Que la province crée un fonds ontarien pour les entreprises en démarrage et l’innovation afin de stimuler l’investissement dans des idées nouvelles et inédites dans la foulée de la COVID-19.
Que la province suspende pendant six mois la perception des impôts, dont les retenues sur les salaires, pour les petites entreprises.
Que la province, considérant que certains pans de l’économie (dont le secteur du tourisme) ont été particulièrement touchés par la pandémie, mette sur pied un groupe de travail afin de déterminer quels secteurs demeurent en grande partie inactifs et d’examiner comment assurer leur survie à long terme.
Que la province établisse une stratégie de garde d’enfants abordable tandis que nous nous préparons à relancer l’économie.
Que la province collabore avec Direction générale de l’action contre le racisme pour faire la collecte de données concernant les groupes raciaux, surtout au regard des mises à pied, du chômage et des fermetures d’entreprises durant la COVID-19.
Que le gouvernement reconnaisse et déclare le service Internet à large bande comme une infrastructure essentielle en augmentant le financement octroyé au Plan d’action de l’Ontario pour l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire, et en le remaniant pour garantir que chaque Ontarienne et Ontarien ait un accès Internet haute vitesse abordable et fiable d’ici 2024.
Que la province mette en place un programme qui rembourse une portion des impôts fonciers des entreprises agricoles en milieu fermier, pour protéger l’industrie et soutenir une chaîne d’approvisionnement locale ininterrompue.
Que le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce mette sur pied un groupe de travail pour trouver des stratégies et soutenir les régions rurales et nordiques de l’Ontario, et qu’il collabore avec les communautés locales pour relancer l’activité économique.
Qu’un décret d’urgence soit pris, limitant les frais de commission des services de livraison tiers à 15 % comme l’ont fait New York et Los Angeles, pour soutenir les restaurants ontariens.
Que la province encourage (par l’offre de coupons) les Ontariennes et Ontariens à commander dans les restaurants au moyen d’un programme similaire au modèle britannique de réduction des factures de restaurant.

Introduction

Le Comité a entendu plusieurs témoins parler des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les petites et moyennes entreprises; toutes et tous ont d’ailleurs demandé la bonification du financement et du soutien. Nous, la députée et le député du Parti libéral de l’Ontario siégeant au Comité, comprenons et reconnaissons ces répercussions. Il faut un soutien et des investissements immédiats pour garantir la relance globale de notre province. Nos recommandations reflètent les propos recueillis par le Comité et les mesures dont auront besoin les PME – soutien financier, allégement des formalités administratives et modifications réglementaires – pour se relever de la pandémie.

Le premier ministre Ford laisse pâtir l’Ontario – les petites entreprises ont besoin de plus

Tout au long de l’été et au cours des dernières semaines, alors que notre Comité évalue les répercussions économiques de la COVID-19 sur les PME, le gouvernement et les membres du Comité ont tous pris connaissance des dures réalités auxquelles nos entreprises et nos employeuses et employeurs sont confrontés. Outre donner la permission aux entreprises de reprendre leurs activités, pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas pris les autres mesures qui s’imposent pour appuyer la création d’emploi, les entreprises et notre économie? Surtout que le déconfinement a un prix. Les députées et députés du Parti libéral de l’Ontario continuent, comme elles et ils l’ont fait depuis le début de la pandémie, d’exhorter le premier ministre à agir davantage, à intervenir et à venir en aide à nos petites entreprises et employeuses et employeurs.

Dans son rapport sur les mesures fédérales et provinciales de réponse à la COVID-19, le BRF estime que la province dispose de près de 7 milliards de dollars en fonds non affectés, dont 3,5 milliards en transferts d’argent provenant du gouvernement fédéral. Le premier ministre ne peut prétendre ne pas avoir d’argent à dépenser. Les petites entreprises ontariennes ont désespérément besoin que notre province l’aide à débloquer des liquidités au moyen d’allégements fiscaux, de changements réglementaires multiples, de mesures de dépenses ciblées et de soutien financier pour survivre au ralentissement économique causé par la COVID-19. C’est le moment ou jamais de mettre en place des allégements fiscaux et des plans de remboursement appropriés; nous ne pouvons attendre de toutes les entreprises qu’elles paient leurs impôts reportés dans les deux prochains mois, surtout si nous sommes à l’aube d’une deuxième vague. La pandémie perdure depuis plus longtemps que quiconque aurait pu prévoir. Les propriétaires de petites entreprises sont les piliers de l’économie et des rues commerçantes de l’Ontario. Elles et ils ont tout investi dans leur entreprise, mais malgré leur réaction au quart de tour face à la COVID-19, plusieurs peinent à garder la tête hors de l’eau. Les gens ne peuvent se permettre de perdre leur maison et leurs biens mis en garantie sur des prêts contractés avant la COVID. La population ontarienne a besoin d’un gouvernement qui se bat pour elle.

Récession au féminin et répercussions sur les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs autochtones, noirs, de couleur ou de sexe féminin

Si les Ontariennes et Ontariens s’adaptent à un nouveau mode de vie en ce temps de pandémie, elles et ils ont tout de même vu les répercussions dévastatrices qui en résultent sur l’économie. Le Parti libéral de l’Ontario est un fervent allié des femmes et défenseur de l’équité pour toute la population ontarienne. Nous croyons que le gouvernement progressiste-conservateur ne devrait pas négliger le fait que les femmes, les Autochtones et les personnes noires et de couleur souffrent de façon disproportionnée des problèmes économiques causés par la pandémie de COVID-19.

Au cours des trois dernières enquêtes consécutives de Statistique Canada sur la population active, on a pu observer une tendance persistante dans la récupération d’emplois perdus en raison de la COVID-19 : elle est « plus avancée chez les hommes que chez les femmes ». Le scénario est le même pour les entrepreneuses. Compte tenu du plan peu reluisant du gouvernement pour le retour à l’école, de l’absence d’action visant à atténuer les inquiétudes des parents pour la sécurité de leurs enfants et du manque d’options de garde d’enfants, les mères ont du mal à retourner au travail, tandis que la « récupération au masculin » va bon train. La députée Hunter a fait part de ces préoccupations au ministre des Finances dans sa lettre ouverte datée du 8 juillet 2020. Nous approchons le mois d’octobre, et nous n’avons toujours pas vu de mesures précises ou adéquates pour répondre aux besoins particuliers de la relance économique des femmes.

À lui seul, le financement de relance de l’infrastructure n’atteindra pas ceux qui ont été les plus durement touchés par les conséquences économiques de la pandémie. Il faut davantage de soutien et d’investissements ciblant les femmes, les Autochtones et les personnes noires et de couleur.

Dans bon nombre de régions en Amérique du Nord, des données ont révélé que les minorités visibles, en particulier les communautés noires et autochtones, ont été affectées de façon disproportionnée par la COVID-19. Les témoins ont exprimé la nécessité que les mesures gouvernementales tiennent compte de cette réalité particulière, et aussi de la situation des entreprises à domicile, des microentreprises et de leurs propriétaires, qui ne sont souvent pas admissibles aux programmes gouvernementaux. Plusieurs sont en mode survie, ce qui les mène à prendre des risques pour leur sécurité personnelle. Les propriétaires d’entreprise doivent pouvoir continuer de se nourrir, eux et leur famille. De nombreux témoins ont également souligné que les entreprises autochtones, particulièrement dans le nord, ont plus de difficulté à profiter de mesures d’allégement. L’Ontario manque de données pour correctement trouver et cibler des solutions. Le premier ministre doit atténuer ce problème, multiplier ses interventions et veiller à ce que chaque Ontarienne et Ontarien ait une chance égale de survivre à cette crise économique.

Le problème de la connexion au réseau à large bande pour les communautés rurales et du Nord de l’Ontario

La députée et le député du Parti libéral de l’Ontario siégeant au Comité ont entendu parler à maintes reprises des effets de la COVID-19 sur les petites et moyennes entreprises dans les communautés rurales et du Nord de l’Ontario lors des travaux du Comité.

Les témoins ont insisté sur le besoin de s’attaquer à l’iniquité persistante dans l’accès aux services à large bande sur le territoire ontarien. Les entreprises rurales et nordiques sont confrontées à des problèmes économiques sans égal à cause de cette pandémie parce que leur manque d’accès à une connexion Internet fiable entrave leur capacité à prendre le virage numérique. Nous avons besoin d’action immédiate concernant la disponibilité de cet accès Internet. Les propriétaires d’entreprises rurales respectent les consignes en restant chez eux et en ne se rendant pas en ville pour rencontrer leurs partenaires, mais c’est au détriment de la santé économique de leur entreprise puisque le gouvernement ne leur offre aucune solution de rechange.

De multiples témoins dans le cadre de l’étude du Comité sur les effets de la COVID-19 ont souligné à quel point il est important que le gouvernement établisse une solide chaîne d’approvisionnement nationale pour l’industrie agroalimentaire. Non seulement cette mesure est primordiale pour la survie de nombreuses PME, mais elle se répercute directement sur la vie quotidienne de toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Nous devons empêcher les problèmes entraînés par la pandémie de s’aggraver. Les témoins nous ont informés des pressions qu’elles et ils subissent alors qu’en parallèle, elles et ils réduisent leur capacité de transformation afin de se conformer aux directives de santé publique ou composent avec des difficultés de distribution parce que les aliments sont maintenant davantage consommés à la maison, et moins dans les établissements de restauration. Avec d’une part la pénurie de main-d’œuvre causée par la pandémie et de l’autre, les éclosions parmi les travailleuses et travailleurs, il n’en faut pas plus pour menacer la survie des entreprises de cette industrie. La députée et le député du parti libéral siégeant au Comité réclament que le premier ministre agisse concrètement pour protéger notre chaîne d’approvisionnement, et les emplois, entreprises et communautés de l’agroalimentaire.

Restaurants de l’Ontario

Les restaurants dépendent fortement du roulement de la clientèle et des rassemblements. Malgré le processus de réouverture, comme nous le savons tous, le nouveau coronavirus a confiné la population chez elle, ce qui a causé énormément de tort à ce secteur. Avant même l’arrivée du virus, les restaurants étaient déjà dans une position difficile, et ils ont maintenant besoin de soutien immédiat s’ils veulent survivre à cette pandémie.

Le Parti libéral de l’Ontario a d’abord demandé que les restaurants puissent vendre des boissons alcoolisées à emporter et à livrer. Nous avons entendu de la part de plusieurs restauratrices et restaurateurs le désir que le gouvernement rende cette politique permanente. Celle-ci permettrait à leurs établissements de poursuivre leurs activités, puisque la vente responsable d’alcool est une source de revenus précieuse. Les restaurants continueront de compter sur les plats à emporter, puisque leur achalandage diminuera sans les terrasses cet hiver, et que la capacité d’accueil des salles à manger est réduite pour permettre la distanciation physique.

Dans son mémoire, le Kitkat Restaurant Group a demandé que l’Ontario limite les frais de commission des services de livraison tiers sur les restaurants. Les membres de notre groupe parlementaire ont réclamé cette mesure pendant la pandémie, mais le gouvernement progressiste-conservateur reste sans agir. Peut-être parce que le premier ministre Ford est au service des entreprises plutôt que de la population. En mai, la députée libérale provinciale Amanda Simard a envoyé une lettre ouverte au ministre Sakaria demandant précisément ce changement réglementaire, qui s’inspire de ce qui a été fait à des endroits comme New York et Los Angeles. Les restaurants s’en remettent maintenant principalement à ces services pour survivre, mais les grandes sociétés facturent à ces petites entreprises des frais de commission pouvant aller de 30 à 40 %. Les petites entreprises ont toujours des coûts essentiels à payer et subissent des baisses de revenus à cause de la pandémie; il est donc juste que le gouvernement oblige les grandes entreprises à faire leur part pour empêcher les plus petites de s’effondrer.

Entreprises en démarrage et innovation

Le Comité a entendu les témoignages d’entreprises et d’organismes d’un pan essentiel de l’économie de l’Ontario : le milieu de l’entrepreneuriat et de l’innovation. Dans son témoignage, M^me Chee du carrefour technologique ventureLAB a soulevé les difficultés uniques auxquelles le secteur de la technologie et de l’innovation est confronté en raison de la pandémie de COVID-19. Ce secteur, comme bien d’autres, a des problèmes avec sa chaîne d’approvisionnement, que ce soit pour obtenir de l’EPI ou des fournitures essentielles. Plus spécifiquement, du côté des entreprises en démarrage, le secteur a vu un déclin important dans le capital d’investissement, capital qui est primordial au développement des petites entreprises qui étaient en voie de croître rapidement.

Le carrefour ventureLAB nous a également fait part de l’éventualité d’un exode des cerveaux, à savoir que l’Ontario risque de perdre ses candidates et candidats de talent en raison de la chute des investissements et de l’incertitude économique. L’Ontario peut compter sur un système d’éducation de qualité et sur de nombreux établissements postsecondaires renommés dans le monde en raison de leurs excellents programmes de STIM. Ceux-ci attirent un grand nombre d’étudiants étrangers qui désirent vivre et travailler au Canada. Nous disposons d’un grand bassin de talents potentiels pour faire avancer le secteur de la technologie et de l’innovation et pour revigorer l’économie de l’Ontario. Avec la relance de son économie qui va de l’avant, il sera essentiel pour la province d’avoir un solide secteur de l’entrepreneuriat et de l’innovation pour assurer sa croissance économique dans l’immédiat et pour les décennies à venir.

Annexe C :
Opinion dissidente du membre du Parti vert du Comité

Durant les premiers jours de la COVID-19, avant même qu’il ne soit obligatoire de le faire, un bon nombre de nos petites entreprises ont volontairement fermé leurs portes pour tenter de freiner la propagation du virus.

Dans bien des cas, quand la province a commencé à rouvrir graduellement, ces mêmes petites entreprises sont demeurées fermées plus longtemps que les autres entreprises et secteurs.

Malheureusement, plusieurs d’entre elles ne peuvent toujours pas reprendre pleinement leurs activités en raison des restrictions qui demeurent en place durant l’étape 3.

Nos petites et moyennes entreprises ont été frappées de plein fouet. Ce sont plus de 200 entreprises qui en ont témoigné, tant verbalement que par des mémoires remis au Comité. Nous ne pouvons le nier.

Nous ne pouvons non plus laisser nos centres-villes et nos artères principales prendre des allures de ville fantôme. Il n’y aura aucune relance économique si nous n’aidons pas des entrepreneuses et entrepreneurs à demeurer à flot dans ces temps difficiles.

Nous avons bien reçu le message que les entreprises appartenant aux femmes, aux Autochtones et aux personnes noires et aux minorités se butent à des obstacles bien particuliers pour accéder au capital, et que les subventions visant ces groupes pourraient payer de plus importants dividendes économiques et sociaux.

L’Anishnawbe Business Professional Association a expliqué que seul un petit pourcentage des entreprises autochtones peut obtenir du financement auprès des institutions financières traditionnelles, particulièrement dans le Nord de l’Ontario.

Selon un sondage du Conseil canadien pour le commerce autochtone, près de quatre répondants sur cinq déclarent que leurs revenus d’entreprise ont diminué de 30 % ou plus; pour 53 % des répondants, la baisse a été de 75 % ou plus. Plus du tiers ne génèrent plus de ventes.

Comme l’a par ailleurs mentionné Shakiba Shayani, de la chambre de commerce de Guelph,

« au printemps, le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre au Canada a atteint son plus bas niveau en 30 ans. Le retour à l’emploi continue d’être plus lent pour les mères d’enfants âgés de 6 à 17 ans, ce qui est très préoccupant au point de vue de la condition féminine, mais aussi de l’économie. »

La chambre de commerce d’Ottawa a résumé le problème de façon plus générale : « L’échec des PME, c’est notre échec à tous. »

Nous avons su, de la part de différents groupes, que les mesures d’allégement limitées du gouvernement provincial sont arrivées trop tard. L’interdiction d’expulsions commerciales est entrée en vigueur après que bien des entreprises ont fermé boutique; d’ailleurs, l’aide pour le loyer était lacunaire en plus d’être tardive, laissant ainsi de côté de nombreuses entreprises.

Nous avons maintenant de grandes décisions à prendre. Nous sommes à la croisée des chemins.

Nous devons :

○ Rectifier le programme bancal d’aide au loyer pour que les locataires puissent présenter une demande, et prolonger le moratoire sur les expulsions commerciales.

○ Accorder des crédits d’impôt aux petites entreprises pour l’achat d’EPI et le réaménagement de leurs installations afin qu’elles se conforment aux directives de santé publique et veillent à la sécurité et de leur personnel et de leur clientèle.

○ Apporter du soutien à l’investissement pour les entreprises appartenant à des personnes noires, autochtones et racisées.

○ Investir pour remettre l’humain au cœur des centres-villes.

Le Parti vert de l’Ontario est impatient de travailler avec tous les partis dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de politiques en appui aux PME. En plus des recommandations figurant dans le rapport du Comité, le Parti vert de l’Ontario émet les recommandations suivantes, adressées au gouvernement provincial, visant à soutenir davantage les PME :

1. Encourager le gouvernement fédéral à faciliter l’accès à l’aide gouvernementale pour les PME.

2. Collaborer avec le gouvernement fédéral afin de faire passer à 20 % le critère de baisse de revenus prévu par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

3. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour modifier l’AUCLC afin que ce soient les locataires, et non les propriétaires, qui fassent les demandes au titre du programme.

4. Prolonger jusqu’au 1^er janvier 2021 l’interdiction d’expulsion des locataires commerciaux.

5. Instaurer un programme provincial d’aide d’urgence pour le loyer commercial si le gouvernement fédéral refuse d’apporter d’importants changements à l’AUCLC.

6. Encourager le gouvernement fédéral à simplifier le processus de demande, et à prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada.

7. Investir dans tous les programmes de conservation d’énergie et d’efficacité énergétique financièrement viables afin de réduire les coûts des services publics pour les PME.

8. Étendre les mesures actuelles d’allégement fiscal aux PME.

9. Convertir les reports d’impôt en subventions pour les petites entreprises qui ont perdu 50 % de leurs revenus.

10. Exercer les pouvoirs provinciaux de réglementation pour contrôler les frais d’assurance et exiger que les compagnies d’assurance accordent des mesures d’allégement aux PME.

11. Offrir la protection gouvernementale aux petites entreprises pendant jusqu’à 18 mois pour les faillites sans faute.

12. Encourager les municipalités à revoir le zonage résidentiel qui limite les types d’habitations aux maisons isolées ou jumelées et à considérer les possibilités de modifier le zonage pour permettre des habitations de moyenne densité.

13. Simplifier les approbations et les processus liés aux biens immobiliers pour le zonage, les comités de dérogation et les approbations de logements accessoires.

14. Concevoir un plan en vue de la deuxième vague en consultation avec les entreprises, et le diffuser de façon claire et cohérente.

15. Garantir, si un reconfinement s’avère nécessaire, que les PME soient traitées équitablement, en interdisant aux grands détaillants de vendre des produits non essentiels et en permettant à l’ensemble des commerçantes et commerçants d’offrir la collecte en bordure de rue d’une manière conforme aux mesures de santé publique.

16. Travailler avec les responsables de la santé publique et les représentantes et représentants de l’industrie afin d’élaborer et de communiquer clairement des lignes directrices quant au déconfinement par secteurs qui protègent la santé publique et qui répondent aux besoins et réalités spécifiques à l’industrie.

17. Offrir une rétroaction cohérente, efficace et régulière concernant les directives opérationnelles et de santé publique.

18. Déclarer les services Internet à large bande comme essentiels.

19. Doubler l’enveloppe budgétaire allouée à l’élargissement de l’accès aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées.

20. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour instaurer dix jours de congé de maladie payés.

21. Établir une présomption d’admissibilité aux prestations de la WSIB pour les travailleuses et travailleurs atteints de la COVID-19.

22. Créer un programme de rénovation des résidences et autres bâtiments axé sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et sur la réduction des frais d’électricité.

23. Établir un fonds de stabilisation de 680 dollars pour le secteur à but non lucratif de l’Ontario.

24. Allouer du financement de stabilisation à la garde d’enfants, et traiter cette mesure comme essentielle à la relance économique.

25. Veiller à ce que toutes les pharmacies soient impliquées et appuyées dans la distribution et l’administration du vaccin contre la COVID-19.

26. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour accroître le financement du programme Digital Mainstreet.

27. Réduire l’impôt foncier à l’égard de l’agriculture à valeur ajoutée sur les fermes, afin d’encourager la croissance et la diversification des produits agroalimentaires ontariens, et pour rendre plus accessibles les aliments locaux.

28. Investir dans la chaîne de valeur – distribution, transformation, vente au détail – pour améliorer l’accessibilité des produits locaux et soutenir les agricultrices et agriculteurs ontariens.

29. Protéger les terres agricoles à fort rendement afin de garantir à l’Ontario suffisamment de terres pour approvisionner la population ontarienne en produits locaux.

30. Développer un programme de soutien en cas de quarantaine pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre non couvertes par les programmes d’assurance-récolte.

31. Développer un fonds d’infrastructure pour la transformation d’aliments afin que les projets des abattoirs provinciaux puissent augmenter leur capacité, en combinant des prêts sans intérêt, des prêts non remboursables et un financement à frais partagés.

32. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour bonifier les programmes de financement offerts aux productrices et producteurs par l’entremise du Partenariat canadien pour l’agriculture.

33. Financer le déficit de 12,2 millions de dollars des sociétés agricoles de l’Ontario.

34. Supprimer l’obligation imposée aux organisations générant plus de 250 000 $ en revenus de présenter un rapport d’auditeur pour être admissibles au Fonds pour les communautés résilientes.

35. Autoriser l’ouverture de commerces qui ne sont pas adjacents à l’installation de production pour la vente de vins de la Vintners Quality Alliance (VQA), de bières et cidres artisanaux et de produits de distilleries artisanales.

36. Éliminer la taxe de 6,1 % sur le vin.

37. Éliminer le plafond de 7,5 millions de dollars du Programme d’aide à la promotion des vins de la VQA.

38. Ouvrir des boutiques touristiques qui vendront uniquement les vins de la VQA.

39. Exiger de la LCBO qu’elle fasse une plus grande place aux vins de la VQA Ontario ainsi qu’aux brasseries et distilleries artisanales ontariennes; prolonger les mesures de soutien de LCBO aux productrices et producteurs locaux au moins jusqu’à la fin de 2020.

40. Créer une subvention salariale provinciale ou un crédit pour les frais de main-d’œuvre en arts de la scène afin de favoriser l’embauche de musiciennes et musiciens ou d’actrices et d’acteurs professionnels contractuels.

41. S’associer avec les municipalités pour embaucher des musiciennes et musiciens et tenir de petits événements de « soutien à la culture » conformes aux mesures de santé publique.

42. Accroître le financement du Conseil des arts de l’Ontario afin d’offrir des solutions numériques viables pour remplacer les prestations de théâtre en direct, le tout dans le but de soutenir les organismes artistiques, dont les petites galeries d’art rurales.

43. Accroître le financement du Fonds pour les manifestations culturelles de l’Ontario afin d’encourager les festivals extérieurs.

44. Mettre en place un programme de dons de contrepartie pour inciter le secteur privé à donner aux organismes de bienfaisance.

45. Doubler la portion provinciale du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance jusqu’à la fin de 2021, et rendre le crédit remboursable.

46. Mettre en place une disposition d’allégement qui permet aux banques et aux sociétés de cautionnement de soutenir financièrement les entrepreneuses et entrepreneurs alors qu’elles et ils composent avec des retards dans leurs contrats et paiements.

47. Offrir des subventions ou des incitatifs fiscaux aux petites entreprises pour qu’elles forment des apprenties et apprentis, et se consacrer particulièrement à attirer davantage de femmes et de personnes de couleur dans les métiers spécialisés.

48. Améliorer le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques en adoptant des normes de service, en redéfinissant les secteurs d’activité admissibles, et en permettant davantage de collaboration entre les entreprises ontariennes.

49. Allouer une plus grande proportion des crédits d’impôt du secteur de la culture et des médias à l’industrie du jeu vidéo.

50. Travailler à éliminer les obstacles réglementaires interprovinciaux.

51. Prendre un train de mesures de stimulation économique pour tenter de garder les entreprises touristiques solvables sur une période de 12 à 18 mois à l’aide d’un programme de subvention et de prêts remboursables.

52. Établir un crédit d’impôt ou un programme d’aide aux dépenses en immobilisations afin d’aider à couvrir les frais liés à l’achat d’EPI et à l’instauration de protocoles de santé et de sécurité, notamment la distanciation sociale.

53. Créer un incitatif fiscal pour encourager les Ontariennes et Ontariens à redécouvrir leur province et à soutenir les entreprises locales.

54. Fournir du soutien financier ciblé pour les attractions et les entreprises touristiques qui n’ont pas pu rouvrir ou reprendre pleinement leurs activités au cours de l’étape 3.

55. Aider les PME à se mesurer plus efficacement à la concurrence en simplifiant le processus de demande de propositions, en rendant la prise de décision plus transparente et attribuant l’argent rapidement.

56. Encourager les organismes du secteur public à élargir leur recherche au-delà de leurs fournisseurs attitrés, afin d’inclure davantage de PME.

57. Soutenir les PME grâce à la passation de marchés publics.

58. Élaborer une stratégie pour encourager les dépenses d’investissement dans les entreprises riches en propriétés intellectuelles.

59. Soutenir les entreprises en démarrage en facilitant l’accès au capital et en fournissant du soutien financier aux centres régionaux d’innovation de l’Ontario.

60. Créer un fonds pour les innovations en santé, afin d’accélérer le développement des entreprises du domaine des sciences de la santé en Ontario.

61. Fournir des incitatifs fiscaux à l’investissement local dans les entreprises locales et émergentes, afin d’aider ces organismes à prendre de l’expansion.

62. Investir dans un programme de talent pour retenir et former la main-d’œuvre hautement spécialisée en Ontario.

63. Accélérer les mises à niveau nécessaires afin d’offrir toute la journée le Service GO aller-retour dans le corridor Kitchener-Waterloo-Guelph dans le but de retenir le talent chez nous et d’aider les employées et employés à disposer d’un moyen de transport abordable tandis que l’économie se relève.

64. Revoir, en suivant les conseils des autorités de santé publique, les limites de capacité dans les salles de quilles, comme le gouvernement provincial a fait pour les cinémas Cineplex, les lieux de culte, les salles de réceptions et d’autres entreprises;

65. Établir un programme de revenu de base, si le gouvernement fédéral ne prolonge pas la Prestation canadienne d’urgence (PCU), pour répondre aux inquiétudes que beaucoup d’entreprises touristiques ont exprimées à propos de la capacité de leur personnel à payer leurs factures si la PCU devait arriver à échéance avant que le secteur ne puisse retrouver un niveau d’avant pandémie.

Bien qu’il reconnaisse que la pandémie a eu des répercussions financières importantes sur le budget du gouvernement provincial, le Parti vert de l’Ontario somme le gouvernement de faire des investissements intelligents et proactifs auprès de nos PME pour garantir que ces entreprises – l’épine dorsale de nos communautés et de notre économie – traversent la tempête.

La population veut acheter local, mais les petites entreprises et les organismes à but non lucratif, pourtant si importants pour nos villes et villages, peinent à garder la tête hors de l’eau. Aidons les commerces, restaurants et organismes communautaires au cœur même de nos centres-villes à se remettre sur pied et à rouvrir en toute sécurité. Attaquons-nous également aux obstacles particuliers auxquels se heurtent les entreprises appartenant aux femmes, aux Autochtones et aux personnes noires dans le cadre de la relance économique de l’Ontario.

Les six derniers mois ont été difficiles. L’Ontario a été grandement éprouvé.

Mais nous sommes résilients. Nous nous relèverons.

Ensemble, nous pouvons faire de l’Ontario une province encore meilleure.

[1] Aux fins du présent rapport, le Comité a eu accès au Journal des débats provisoire; par conséquent, certains extraits des témoignages peuvent ne pas être exacts.