Comité permanent des finances et des affaires économiques

 

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2019 et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,





Stephen Crawford

Queen's Park
mars 2019

 

 

 

 

COMITÉ permanent des finances et des affaires

économiques

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

sTEPHEN cRAWFORD

Président

JERemY ROBERTS

Vice-président

ian arthur                                                                                             KALEED RASHEED*

doug downey                                                                                                  SANDY SHAW

sol mamakwa                                                                                               DONNA SKELLY

DAVID PICCINI

 

*STAN CHO (Willowdale) a été remplacé par KALEED RASHEED le 20 février 2019.

tIMOTHY BRYAN

Greffier du comité

sANDRA LOPES

Recherchiste

MICHAEL VIDONI

Recherchiste

 

 

 

Table des matières

Introduction   1

Ministère des Finances   1

Stratégies financières  1

Ventes d’alcool, de cannabis et de tabac  2

Industrie financière  2

Assurance-automobile  2

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions  2

Politique fiscale  3

Impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers  3

Taxe sur l’essence  3

Autres impôts  3

Autres questions  4

Autres ministères   4

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales  4

Procureur général 5

Aide juridique  5

Autres questions  5

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires  5

Services à l’enfance et à la jeunesse  5

Secteur sans but lucratif et des organismes bénévoles  5

Soutien aux personnes handicapées  6

Affaires civiques et Immigration  7

Sécurité communautaire et Services correctionnels  8

Violence faite aux femmes  8

Autres questions  8

Développement économique, Création d’emplois et Commerce  9

Commerce international 9

Réglementation  9

Aide à l’innovation  10

Éducation  11

Garde d’enfants  11

Taille des classes et programme-cadre  11

Formule de financement et subventions  12

Énergie, Développement du Nord et Mines  14

Tarifs d’électricité  14

Accès au gaz naturel 14

Infrastructures et investissement dans le Nord  14

Environnement, Protection de la nature et Parcs  15

Autorisations environnementales  15

Normes en matière de pollution   15

Autres questions environnementales  16

Affaires francophones  16

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  16

Santé et Soins de longue durée  17

Soins à domicile et en milieu communautaire  17

Hôpitaux  17

Prévention et traitement des maladies  18

Soins de longue durée  18

Médicaments et assurance  19

Santé mentale et dépendances  20

Soins palliatifs  23

Soins primaires  23

Autres questions de santé  23

Affaires autochtones  24

Infrastructure  25

Internet à large bande  25

Infrastructures municipales  25

Autres questions d’infrastructure  26

Travail 26

Affaires municipales et Logement 27

Logements abordables  27

Aménagement du territoire  28

Administration et finances municipales  29

Richesses naturelles et Forêts  29

Services aux aînés et Accessibilité  30

Tourisme, Culture et Sport 31

Financement de la culture  31

Bibliothèques  32

Musées  32

Tourisme  32

Formation et Collèges et Universités  33

Apprentissage et métiers spécialisés  33

Collèges d’enseignement professionnel 34

Collèges  34

Formation spécialisée  35

Prêts d’études  35

Universités  35

Transports  36

Transports en commun   36

Chemins de fer 37

Routes  38

Secrétariat du Conseil du Trésor 38

Agents de l’Assemblée législative   38

Comité d’experts   39

Recommandations   41

Liste des témoins   43

Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrate du Comité   59

 

Introduction

En janvier 2019, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Dryden, à Kitchener-Waterloo, à Ottawa, à Peterborough, à Sarnia, à Timmins et à Toronto.

Y ont participé des particuliers intéressés et des représentants d’associations, d’organisations, d’entreprises, de groupes communautaires, de municipalités, d’organismes de services et de syndicats. Au total, 214 témoins se sont présentés devant le Comité. Le Comité a également reçu environ 114 mémoires de particuliers et de groupes intéressés qui n’ont pas témoigné devant lui. En outre, il a entendu un groupe d’experts, dont le témoignage est résumé à la section 5 du rapport.

Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyens, aux intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élus de questions sociales et économiques et de programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique permettant à l’électorat de tenir les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble des principaux points soulevés lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats contient le détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Les recommandations du Comité se trouvent à la section 6 du rapport. Une liste des témoins ainsi que des organismes et des particuliers qui ont fait parvenir des mémoires au Comité figure à la fin du présent rapport.

Ministère des Finances

Stratégies financières

Le Comité s’est fait proposer deux orientations différentes à l’égard de ses finances.

D’un côté, certains intervenants comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la Fédération canadienne des contribuables et la Chambre de commerce de l’Ontario prônent l’adoption de plans clairs visant l’équilibre budgétaire et la réduction de l’endettement – mesure nécessaire pour stimuler la compétitivité de la province et lui redonner confiance envers son gouvernement. Ils ont insisté sur le fait qu’il ne fallait pas augmenter les impôts, mais plutôt chercher des gains d’efficacité.

D’autres intervenants, comme le Centre canadien de politiques alternatives, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario ont demandé que l’on investisse davantage dans les services publics, arguant que si le gouvernement cherche ultimement à réduire le déficit et la dette, il doit y parvenir par l’accroissement de ses revenus et non par la réduction de ses services.

 

Ventes d’alcool, de cannabis et de tabac

L’organisation Grape Growers of Ontario a demandé que la province procède à sa diversification de la vente d’alcool aux consommateurs en protégeant le secteur agricole, et plus précisément en voyant à ce que le prix plancher de 10,95 $ soit aussi imposé à la LCBO et aux autres marchés potentiels.

L’Ontario Convenience Stores Association voudrait que les dépanneurs aient le droit de vendre de l’alcool; la section locale 683 du Syndicat des employés de la Régie des alcools et la section locale 684 du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) estiment quant à elles qu’étendre la vente d’alcool au secteur privé entraînerait la perte de revenus pouvant être réinjectés dans les services publics.

Des organisations^[1] ont demandé au gouvernement de sensibiliser le public aux dangers de la consommation de cannabis.

Imperial Tobacco Canada et la Coalition nationale contre le tabac de contrebande ont pressé le Ministère de combattre vigoureusement la contrebande du tabac.

Industrie financière

Assurance-automobile

Les compagnies d’assurance venues aux audiences ont accueilli favorablement l’annonce d’un examen de l’assurance automobile par le ministère des Finances^[2]. Elles ont appelé à la simplification des systèmes relatifs aux indemnités d’accident et à la responsabilité délictuelle en demandant au Ministère de lever l’obligation de représentation juridique systématique sauf dans les dossiers les plus complexes, et de modifier le processus d’approbation des tarifs. Il a aussi été suggéré de permettre aux compagnies d’assurance-automobile de traiter avec leurs clients par voie électronique, de mettre fin au système adversatif d’évaluations médicales et d’abolir les procès devant jury civil pour les sinistres automobiles^[3].

La FAIR (Association of Victims for Accident Insurance Reform) voudrait que la province demande des comptes aux assureurs et veille à ce qu’elles couvent les pleins et réels montants du rétablissement des accidentés.

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Les credit unions ont demandé à l’unanimité une révision de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions^[4]. Elles ont fait remarquer les évolutions dans le secteur des services financiers depuis la rédaction de la Loi, voilà 25 ans –– le virage en ligne en étant un exemple flagrant – ainsi que la croissance exponentielle de leur industrie. En raison des limitations de la Loi, les credit unions de l’Ontario ploient sous un lourd fardeau réglementaire. Il a été fait témoignage d’une étude, menée en 2017 par MNP, selon laquelle les credit unions de la province engagent 25 % plus de frais réglementaires que celles de la Colombie-Britannique, même si le réseau de cette dernière est près de 40 % plus étendu.

Les credit unions veulent une Loi simplifiée et fondée sur des principes (plutôt qu’à vocation prescriptive), laquelle s’alignerait sur la Loi sur les banques fédérale afin de mettre les credit unions et les banques sur un pied d’égalité. Elles ont aussi demandé le droit d’offrir des prêts hypothécaires commerciaux.

Politique fiscale

Impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers

Comme décrit plus haut, les points de vue divergeaient quant à la stratégie fiscale idéale pour la province. Ainsi, certains intervenants demandaient la hausse de l’impôt des sociétés et de l’impôt sur le revenu. Par exemple, l’Interfaith Social Assistance Reform Coalition et le Toronto & York Region Labour Council espéraient que le taux d’imposition des sociétés monte respectivement à 13 % et à 14 %. Le SCFP-Ontario quant à lui voulait voir la province ajuster à 32 % le taux d’imposition marginal sur la tranche de revenus au-delà de 250 000 $.

D’autres intervenants arguaient plutôt la nécessité de réduire les impôts. La Fédération canadienne des contribuables a demandé que le taux d’imposition des petites entreprises soit réduit de 8,7 %, et la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce, que le taux d’imposition sur le revenu des sociétés soit ramené à 10,5 % en 2019 et à 10 % en 2020 afin de stimuler les investissements et la croissance de l’emploi. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a quant à elle demandé que la province augmente à 750 000 $ le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises et l’indexe à l’inflation.

Taxe sur l’essence

On compte parmi les recommandations portant spécifiquement sur la taxe sur l’essence celle de la Fédération canadienne des contribuables, qui souhaite la voir réduite.

L’association des municipalités de l’Ontario, Environmental Defence, TTCRiders et l’Ontario Public Transit Association ont demandé à ce que la part remise aux municipalités soit augmentée. Un particulier a aussi exprimé le désir que les collectivités qui n’ont pas de transports en commun puissent également en bénéficier.

Autres impôts

La Chambre de commerce de Timmins a demandé au ministère de maintenir les taux actuels d’imposition s’appliquant aux exploitations minières, éloignées ou non. Manufacturiers et Exportateurs du Canada voudrait que la province abolisse le critère de l’« utilisation optimale » dans l’évaluation des biens-fonds industriels et élimine graduellement l’impôt scolaire applicable aux entreprises.

Autres questions

Des demandes ont été faites concernant les prestations versées aux Ontariens :

· Un particulier voudrait que les prestations du RRAG soient haussées pour les personnes âgées.

• Campagne 2000 Ontario a demandé que la province bonifie la Prestation ontarienne pour enfants de 100 $ par enfant annuellement.
• L’Income Security Advocacy Centre souhaite l’augmentation de la prestation Trillium de l’Ontario.

Autres ministères

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales      

Des intervenants du secteur agricole ont souligné au Comité l’importance de l’aide gouvernementale au financement et à l’expansion agricoles. Beef Farmers of Ontario a recommandé que l’on ouvre l’accès aux terres de la Couronne pour l’agriculture. Algoma Orchards a suggéré que les incitatifs gouvernementaux visant à stimuler les dépenses en immobilisations dans le secteur agricole soient circonscrits géographiquement, car contrairement à d’autres entreprises, les fermes ne peuvent pas se délocaliser.

Certains intervenants prônaient des changements au Programme de gestion des risques, comme la hausse de plafond des contributions de la province, le report de portions inutilisées à l’année suivante, et l’ouverture à des participants d’autres secteurs^[5].

L’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a exhorté le gouvernement à poursuivre son Programme de soutien visant les produits horticoles comestibles, dont les prestations sont selon elle d’une aide précieuse pour que les fermes ontariennes demeurent concurrentielles.

L’Ontario Hazelnut Association voudrait que le gouvernement continue d’appuyer ses travaux de diversification des exploitations agricoles ontariennes par la culture de noisettes. Elle souhaiterait aussi profiter de ses études et de son expertise dans le domaine agricole – notamment, pour mener des collectes de données et des mises à l’essai – par l’entremise, entre autres, du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Ontario Greenhouse Vegetable Growers faisait remarquer les besoins en main-d’œuvre qualifiée et en promotion de l’agriculture comme un choix de carrière viable.

Divers intervenants^[6] ont aussi engagé le gouvernement à continuer de soutenir et de promouvoir la consommation locale par des initiatives comme la marque Ontario, terre nourricière.

Le Comité a entendu l’intervention de l’Ontario Harness Horse Association, qui incitait le gouvernement à établir un groupe d’évaluation de l’état actuel de son industrie et à établir un plan garantissant une distribution équitable des revenus entre les propriétaires de chevaux, les hippodromes et l’OLG. L’Association a fait état de problèmes relatifs à l’accord de partage des revenus que proposait l’ancien gouvernement : manque de transparence, retenues sur le financement, perte d’autonomie pour les propriétaires de chevaux, etc.

Procureur général

Aide juridique

Plusieurs intervenants ont exhorté le gouvernement à continuer de financer l’aide juridique^[7]. La Criminal Lawyers’ Association a suggéré d’élargir l’admissibilité à l’aide juridique et d’instaurer une redevance, ainsi que de remanier Aide juridique Ontario pour en améliorer la transparence et la prestation.

Autres questions

Le Réseau ontarien des prestateurs de services d’aide aux victimes a demandé à la province de revoir l’actuelle formule de financement des fournisseurs de services aux victimes, qui n’est pas adéquate à son volume de clients et charge de travail réels. D’autres intervenants^[8] ont demandé à la province de continuer à investir dans l’infrastructure et les services de justice.

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Services à l’enfance et à la jeunesse

L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance a demandé le versement ponctuel des frais de démarrage et d’infrastructure pour les agences des services à l’enfance autochtones nouvellement désignées.

Le Child Witness Centre et le Windsor Essex Child/Youth Advocacy Centre voudraient que 2,5 M$ soient répartis entre six centres chaque année pour stimuler la collaboration et la recherche d’efficacité.

Secteur sans but lucratif et des organismes bénévoles

Divers organismes bénévoles et sans but lucratif^[9] ont décrit leurs services au Comité et proposé à la province de recourir à leur expertise dans sa recherche de solutions à des problèmes complexes, comme l’itinérance ou la pauvreté chronique.

L’Ontario Nonprofit Network a fait des recommandations pour renforcer le secteur :

· Alléger le fardeau réglementaire des organismes caritatifs et sans but lucratif en affichant la liste complète des lois et règlements s’appliquant à eux sur un seul et même site Web.

· Ouvrir davantage le Programme de prêts d’Infrastructure Ontario aux organismes sans but lucratif pour les aider à payer leurs installations et leur équipement.

· Moderniser le système de vérification des antécédents des bénévoles afin de faciliter leur embauche.

La Fondation communautaire d’Ottawa a suggéré d’investir dans la promotion de l’entrepreneuriat social pour réduire la dépendance du secteur aux subventions.

Project Love a soulevé l’idée d’effectuer de petits investissements dans des activités de développement des capacités, comme des démarches d’éducation et de reconnaissance.

Aide sociale

Plusieurs témoins se sont dits insatisfaits de leurs actuelles prestations d’aide sociale et ont suggéré que l’on relève les taux de 100 à 200 $ par mois, que l’on accroisse les allocations de logement pour mieux refléter le coût du logement, et que l’on augmente le plafond des dons^[10]. Certains ont aussi demandé que seule la moitié des revenus qui excèdent le montant d’exemption fixe soit déduite de l’aide sociale.

Des témoins ont fait des suggestions concernant la définition d’« invalidité » pour l’application du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH); Campagne 2000 Ontario enjoint la province à continuer d’employer une définition assez large.

Divers intervenants, dont Health Providers Against Poverty (Peterborough), l’Interfaith Social Assistance Reform Coalition et la Société de Saint-Vincent de Paul, ont demandé le rétablissement du projet pilote provincial portant sur le revenu de base.

Soutien aux personnes handicapées

La province administre actuellement deux programmes de financement directs : le Programme de services particuliers à domicile, qui vient en aide aux enfants, et Passeport, qui s’adresse aux adultes. Lorsqu’une personne doit passer d’un service à l’autre, elle est réévaluée et placée sur une liste d’attente. Cela crée des difficultés pour les familles, disent les témoins, qui recommandent la fusion des deux programmes, ou du moins leur harmonisation pour faciliter la transition. Ils demandent aussi un financement additionnel pour réduire le temps d’attente et améliorer les services^[11].

Le KidsAbility Centre for Child Development a fait remarquer que la prestation des services de réadaptation pour enfants se fait séparément des services de rééducation de la parole et du langage pour les enfants d’âge préscolaire, et suggéré que les centres de traitement pour enfants de l’Ontario se chargent des deux.

Autisme Ontario a expliqué que le nombre d’élèves autistes en Ontario a triplé dans la dernière décennie, et demandé l’ajout de ressources supplémentaires dans les écoles – par exemple, par l’embauche de techniciens certifiés spécialisés en comportement.

Ont aussi été faits les commentaires et demandes suivants :

· Intégration communautaire Ontario voudrait que la province verse une allocation minimale de 5 000 $ pour quiconque est jugé admissible aux prestations de Passeport.

· Family Alliance Ontario a réitéré l’importance de distribuer les fonds directement aux familles.

· Le Children’s Treatment Centre of Chatham-Kent a demandé 22,5 M$ en financement provincial pour un projet d’immobilisations : un nouvel établissement où seraient assurés des services aux enfants et aux jeunes autistes ou ayant des besoins particuliers.

· Une membre du public a raconté sa mauvaise expérience avec l’organisme qui s’occupe de son frère, et écrit au Comité pour demander la création d’un ombudsman ou entité semblable pour assurer la surveillance et la protection des personnes vivant en établissement spécialisé.

· Un autre particulier a porté à l’attention du Comité la longueur des listes d’attente pour les services en autisme dans les collectivités nordiques.

• Le Lansdowne Children’s Centre voudrait des fonds pour bâtir de nouvelles installations.
• La Société canadienne de la SLA a demandé la levée des obstacles au programme de financement direct pour les personnes atteintes de la maladie.

Affaires civiques et Immigration

Des intervenants ont soulevé l’importance d’attirer des immigrants en Ontario. Un particulier insistait sur la création de voies vers la résidence permanente pour les étudiants étrangers si l’on veut recruter de la main-d’œuvre qualifiée et stimuler l’innovation. Il a suggéré à cette fin d’instaurer un crédit d’impôt de « rétention ». Quant à lui, le Conseil canadien des innovateurs proposait de diriger 10 % des immigrants admis au Programme des candidats de l’Ontario vers le secteur des hautes technologies.

D’autres intervenants rappelaient le besoin de travailleurs pour des emplois moins spécialisés, surtout dans les régions rurales et nordiques. Ontario Greenhouse Vegetable Growers voudrait voir la province travailler avec le gouvernement fédéral à l’amélioration des programmes de recrutement de travailleurs temporaires étrangers, par exemple par la création d’un système d’employeurs de confiance^[12].

Reception House Waterloo Region a demandé la poursuite des investissements dans les services d’intégration des nouveaux arrivants (apprentissage de la langue, intervention en santé mentale, intégration sociale, etc.), et plus précisément un montant annuel de 200 000 $.

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Violence faite aux femmes

Le Comité a entendu plusieurs demandes de poursuite ou d’augmentation du soutien aux programmes visant à prévenir la violence faite aux femmes ou à aider ces dernières à se sortir de situations dangereuses^[13]. Certains témoins ont exhorté le gouvernement à établir une stratégie globale de lutte contre cette violence genrée^[14]. La Fédération du travail de l’Ontario a exprimé le souhait que le gouvernement rétablisse la Table ronde sur la lutte contre la violence faite aux femmes. L’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes a demandé des fonds pour assurer des services aux femmes en français, et Women’s Crisis Services, une augmentation de 4,8 % de son financement afin d’accroître la capacité des refuges de la région de Waterloo.

Autres questions

La Municipalité de Sioux Lookout a recommandé de réviser le tableau de subventions du modèle de facturation de la Police provinciale de l’Ontario pour refléter les besoins des collectivités nordiques et éloignées.

L’Ontario Public Service Employees Union a demandé l’ajout de 200 agents de probation et de libération conditionnelle et de 250 agents des services correctionnels à temps plein; l’embauche d’un contingent supplémentaire de personnel médical et de réadaptation en milieu correctionnel; la construction de nouveaux établissements correctionnels (pour atténuer le problème de surpopulation carcérale); et la modernisation des installations existantes pour les adapter aux programmes de réadaptation, de santé mentale et de prise en charge de la dépendance.

Quantum-Safe Canada, une société de cybersécurité, prie le gouvernement d’adopter une stratégie pour combattre les menaces visant les systèmes informatiques de l’Ontario, et de débloquer un financement pour la formation et la recherche en cybersécurité.

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Commerce international

Des associations commerciales et industrielles^[15] se sont dites préoccupées par l’état de vulnérabilité économique dans laquelle l’instabilité des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis plonge la province, et ont demandé à ce que cette dernière continue de protéger ses intérêts commerciaux.

Les représentants de l’industrie forestière ont appelé à la défense de leur secteur contre les pratiques commerciales déloyales et à un accès au marché américain qui convienne à l’actuelle production de bois d’œuvre de l’Ontario. A aussi été proposée la création d’un programme de garantie des prêts commerciaux pour fournir des capitaux de sorte que les droits de douane prélevés n’interfèrent pas avec la bonne marche des affaires (un peu comme ce qui a été fait au Québec, et les mesures annoncées relativement à Algoma Steel)^[16].

Réglementation

Les représentants de multiples industries, entreprises et organismes sans but lucratif se sont dits favorables au projet d’allégement réglementaire du gouvernement ontarien, plusieurs d’entre eux expliquant que l’obligation de faire rapport à divers ministères ou ordres de gouvernement est pour eux répétitive, chronophage, frustrante, et source de retards. Certains avaient des propositions concrètes de modifications à apporter :

• Norbord Inc. et Georgia-Pacific North Woods LP souhaitent la rationalisation des calendriers de travail annuels.

· Domtar a indiqué qu’il est arbitraire de la limiter à 10 ans la durée d’exploitation d’une gravière (s’il reste du gravier utilisable).

· L’Association canadienne du ciment a expliqué que le processus d’obtention de permis pour l’essai de nouveaux carburants est laborieux, et propose d’appliquer une approche en fonction du risque semblable à celle de la Colombie-Britannique.

· L’Upper Grand District School Board voudrait que la province abroge le Règlement de l’Ontario 274/12 afin donner aux conseils scolaires plus de flexibilité dans leurs pratiques d’embauche.

· Repaires jeunesse du Canada suggère l’élimination de la « règle des trois heures » dans l’application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, celle-ci empêchant les clubs locaux d’offrir des programmes avant l’école, sur l’heure du dîner ou sur une période de plus de trois heures après l’école.

D’autres intervenants disaient avoir plus idées dont ils aimeraient discuter ultérieurement avec le Ministère. Les représentants syndicaux ont toutefois appelé à la prudence si l’on assouplit la réglementation, car c’est souvent pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs que des restrictions ont été introduites.

Aide à l’innovation

Des représentants de l’industrie et de pépinières d’entreprises ont demandé à la province de stimuler financièrement la croissance et l’innovation chez les entreprises. La société de développement économique de la région de Waterloo considérait comme impératif que des incitatifs soient offerts (p. ex. subventions, prêts, abattements d’impôt et subventions à la formation).

Certains ont suggéré de procéder en ciblant les sociétés qui ont fait leurs preuves, mais ont besoin d’aide pour se développer^[17]. Manufacturiers et Exportateurs du Canada aimerait que la province établisse des programmes et politiques visant à encourager les investissements locaux comme étrangers et à épauler les entreprises dans leurs démarches d’expansion, d’adoption technologique et de commercialisation de produits. Un particulier a indiqué que le gouvernement pourrait aider les petites entreprises à capter la clientèle dont elles ont besoin pour croître en incitant les sociétés de plus grande taille à acheter chez elles.

Des témoins ont aussi souligné l’importance de favoriser les entreprises et processus de haute technologie. Les organismes Communitech et Centres d’excellence de l’Ontario ont demandé que la province appuie des branches technologiques comme l’intelligence artificielle, les véhicules autonomes, les réseaux 5G, la cybersécurité et l’informatique quantique. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie voudrait le même genre de crédit d’impôt ciblé qu’en Alberta et en Pennsylvanie pour attirer de nouveaux capitaux dans l’industrie chimique.

A aussi été soulevée la contribution des collèges et universités aux entreprises locales et au développement de nouveaux produits et processus. Le Conseil des universités de l’Ontario a prié la province d’aider à commercialiser la recherche et de veiller à ce que le financement fédéral du Fonds pour la recherche en Ontario se poursuive afin que l’Ontario obtienne sa juste part des derniers que l’État voue à la recherche.

Il y a également eu d’autres demandes :

· La société de développement économique de la région de Waterloo a demandé 1 M$.

· Bioindustrial Innovation Canada voudrait que 10 M$ soient alloués à un réseau qui soutiendrait la croissance de la grappe des entreprises chimiques hybrides de Sarnia-Lambton et l’instauration d’une nouvelle grappe dans le couloir du Saint-Laurent dans l’Est de l’Ontario.

· Un particulier voudrait voir des fonds injectés dans des moteurs d’innovation comme Communitech, l’Accelerator Centre ou le programme Velocity.

· La Corporation du développement économique de Timmins voudrait que Timmins reçoive un financement à titre de centre régional d’innovation.

Éducation

Garde d’enfants

Les intervenants voulaient que la province continue d’appuyer les services de garde d’enfants au moyen de subventions de fonctionnement, de places subventionnées et de subventions salariales pour les travailleurs^[18].

Plus précisément, l’Association of Early Childhood Educators Ontario a suggéré que le gouvernement alloue 375 M$ à la bonification des salaires.

Owl Child Care Services of Ontario a proposé d’uniformiser les exigences qu’imposent les conseils scolaires de la province et de simplifier l’administration de la Subvention pour l’augmentation de salaire des employés des services de garde.

L’Association of Day Care Operators of Ontario a recommandé d’offrir plus de choix aux parents en rationalisant le processus d’agrément provincial afin de prioriser l’expansion des services de garde agréés dans le secteur des petites entreprises et des organismes sans but lucratif indépendants. Elle a aussi suggéré qu’un formulaire d’inscription à une place subventionnée en garderie soit proposé aux familles par l’entremise du site Web du ministère de l’Éducation, et que la subvention ainsi obtenue puisse s’appliquer à une place dans n’importe quel service agréé de la province.

Repaires jeunesse du Canada a demandé un montant annuel de 6,5 M$ pour la prestation d’un programme de loisirs après les heures d’école.

Taille des classes et programme-cadre

Est revenue, parmi les recommandations concernant le programme-cadre et la qualité de l’enseignement en classe, la suggestion de réduire l’effectif des classes^[19].

JA (autrefois Jeunes Entreprises) a demandé 12 M$ sur cinq ans pour étendre ses programmes favorisant la littératie financière^[20] et Passeport pour ma réussite, 9,5 M$ sur trois ans afin de poursuivre son programme qui aide les jeunes en milieu défavorisé à finir leur secondaire et à faire des études supérieures.

La Première Nation de Fort Albany voudrait qu’il soit obligatoire que les écoles élémentaires et secondaires se dotent d’un programme-cadre adapté à l’âge des élèves portant sur les internats, les traités et les contributions historiques et modernes des Autochtones.

La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et la section locale du Nord-Est de l’Ontario de la FEEO comptaient parmi les intervenants qui ont demandé à la province de remplacer les tests de l’OQRE par un échantillonnage aléatoire.

L’Ontario English Catholic Teachers’ Association souhaiterait que la maternelle et le jardin d’enfants conservent leur forme actuelle; de son côté, l’Association of Day Care Operators of Ontario estime qu’il y a place à amélioration si l’on fait davantage participer les petites entreprises et les organismes sans but lucratif.

Formule de financement et subventions

Des représentants de conseils scolaires, d’associations de conseillers scolaires et de syndicats ont indiqué au Comité que les actuels modèles de financement des écoles ne répondent pas aux besoins des élèves. Ils ont insisté sur la nécessité d’éviter les compressions et appelé à une hausse du financement.

Voici leurs recommandations :

· Refondre la Subvention de base pour les écoles pour que les écoles puissent se doter adéquatement en personnel et conserver leur fonction de piliers communautaires; éviter les fermetures^[21].

· Conserver et bonifier le Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord; voir globalement à ce que les modèles de financement reflètent la réalité de la vie dans le Nord^[22].

· Modifier le modèle de financement actuel pour permettre aux écoles élémentaires d’embaucher des enseignants spécialisés en art, en orientation ou en éducation physique et santé^[23].

· Revoir la décision de mettre fin à certains des subsides qui faisaient partie de la Subvention pour d’autres programmes d’enseignement^[24].

Des intervenants ont demandé que le gouvernement s’engage à fournir un financement prévisible et durable pour la réfection des écoles. À cette fin, Fix Our Schools et l’Association des élèves conseillers et conseillères de l’Ontario ont respectivement recommandé que soit versé 1,6 G$ de plus par année et que l’Allocation pour la réfection des écoles soit fixée à 2,5 % de la valeur du remplacement des installations scolaires. L’Ontario Catholic School Trustees’ Association a proposé un financement pluriannuel des immobilisations, et l’Upper Grand District School Board a demandé un financement spécial pour l’atteinte des normes d’accessibilité d’ici 2025.

L’Ontario Catholic School Trustees’ Association et l’Ottawa-Carleton District School Board souhaitaient que les conseils scolaires puissent employer leurs fonds avec plus de souplesse. La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario a demandé la réintroduction du montant autrefois versé aux conseils scolaires pour répondre aux besoins locaux, lequel correspondrait à un pourcentage de la Subvention de base pour les élèves.

Les témoins ont formulé diverses recommandations visant à accroître le soutien aux étudiants handicapés ou ayant des problèmes de santé mentale^[25], notamment :

· Calculer la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en fonction des besoins réels des étudiants (et non de l’actuel modèle statistique basé sur les données démographiques)^[26].

· Augmenter le financement pour les aides-enseignants, psychologues, thérapeutes comportementalistes, conseillers en soutien pédagogique, techniciens en éducation spécialisée et orthophonistes^[27].

· Accroître le recours à l’analyse comportementale appliquée dans les écoles^[28].

· Poursuivre le soutien à l’Équipe d’appui pour la santé mentale dans les écoles^[29].

L’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario et l’Ontario Catholic School Trustees’ Association comptaient parmi les intervenants ayant abordé la question du financement du transport scolaire, notant que les dépenses de certains conseils scolaires excèdent les fonds qui leur sont actuellement alloués à cette fin.

 

Énergie, Développement du Nord et Mines

Tarifs d’électricité

Le coût de l’électricité a été soulevé à de nombreuses reprises. Des intervenants des milieux commerciaux et industriels s’inquiétaient particulièrement des répercussions des tarifs d’électricité sur la viabilité de leurs affaires, et ont prié le gouvernement les réduire s’il veut encourager les investissements dans la province^[30].

Des témoins du secteur forestier ont appelé à la préservation des programmes sectoriels comme le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord, les programmes de réaction à la demande et l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel^[31]. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a suggéré de réexaminer les structures de tarification par paliers pour les usagers commerciaux (les entreprises tendant à mener leurs activités lors que l’électricité est au plus cher dans le modèle actuel). CLEAResult, un consultant en efficacité énergétique, a accueilli chaudement l’annonce d’une réduction de 12 % des tarifs d’électricité par le gouvernement, et indiqué qu’une amélioration des programmes de conservation et de gestion de la demande ouvrirait la porte tant à des gains d’efficacité qu’à des économies sur l’électricité pour les usagers.

Accès au gaz naturel

La question de l’expansion du réseau de distribution de gaz naturel a été un sujet récurrent lors des audiences^[32]. De nombreuses collectivités rurales et éloignées, n’ayant pas accès au réseau, se tournent vers des options plus coûteuses comme le propane, le mazout ou l’électricité pour chauffer maisons et commerces. Si elles pouvaient profiter du gaz naturel, leurs résidents et grands usagers commerciaux pourraient économiser sur leur chauffage. Certains intervenants du monde agricole^[33], dont des cultivateurs en serre, déploraient particulièrement l’effet du manque d’accès au réseau de gaz sur leur capacité à soutenir la concurrence. Un représentant d’Enbridge Gas a fait état du programme d’expansion à long terme de son entreprise, laquelle compte investir 650 M$ sur 10 ans pour étendre le réseau à un nombre potentiel de 30 000 clients, répartis dans environ 70 localités. À cette fin, la société souhaiterait collaborer plus étroitement avec le gouvernement.

Infrastructures et investissement dans le Nord

Le Comité s’est fait expliquer l’importance des investissements dans les infrastructures pour le développement économique du Nord^[34]. La Corporation du développement économique de Timmins a demandé au gouvernement de planifier une augmentation de la capacité de production et de transmission d’électricité de pour favoriser l’investissement. D’autres intervenants, notant les carences de l’infrastructure et de la desserte ferroviaires, ont demandé la restauration des services voyageurs et l’expansion des services de fret dans la région^[35].

Environnement, Protection de la nature et Parcs

Autorisations environnementales

Le Comité a pu entendre des recommandations visant à normaliser le processus de réglementation et d’approbation. Par exemple, l’Ontario Waterpower Association (OWA) a expliqué que le secteur de l’énergie hydraulique doit composer avec des dispositions qui se recoupent ou font double emploi entre la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Selon elle, cela fait gonfler les coûts d’exploitation des centrales hydroélectriques, et ce sont ultimement les usagers qui en paient la facture. L’OWA a aussi demandé l’ajout des projets hydroélectriques à la liste des activités exemptées de l’obligation d’obtenir un permis de prélèvement d’eau prévue par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, car l’eau utilisée pour la production d’électricité est simplement renvoyée dans le bassin versant une fois qu’elle a traversé l’installation.

D’autres intervenants ont prié le gouvernement de fixer des délais pour certains processus, semblablement à ce que fait la Loi sur l’aménagement du territoire. Par exemple, la Peterborough & The Kawarthas Home Builders Association a recommandé qu’une norme de service soit mise en place pour accélérer l’obtention d’autorisations environnementales. La Chambre de commerce de Timmins a tempéré qu’il faudra allouer suffisamment de ressources si l’on veut réduire les délais, notamment pour le processus d’évaluation environnementale.

Normes en matière de pollution

Plusieurs témoins^[36] ont abordé la question des normes en matière de pollution. Par exemple, TransAlta Corporation a exhorté le gouvernement à élaborer des normes ontariennes sur le contrôle des émissions et à soutenir les nouvelles technologies comme la mise à niveau de l’équipement existant au moyen de sa fiducie pour la réduction du carbone. D’autres ont appelé au rétablissement du Programme de plafonnement et d’échange. L’Ontario Public Transit Association a demandé la levée de l’obligation d’effectuer des analyses au regard du programme Air pur pour les véhicules de transport en commun (sans toutefois toucher aux autres exigences en matière d’émissions).

L’Association canadienne des carburants a salué l’examen de la réglementation par le gouvernement et recommandé à ce dernier de chercher à mettre son cadre des carburants au diapason avec celui des installations qui les produisent. Elle lui a aussi demandé de réexaminer son idée de faire passer de 10 % à 15 % la teneur en éthanol de l’essence ordinaire, faisant valoir que les normes fédérales sur les carburants propres entraînent déjà une réduction suffisante des émissions de gaz à effet de serre.

Autres questions environnementales

L’Association canadienne du ciment a recommandé au gouvernement d’alléger le fardeau réglementaire entourant l’essai de carburants de remplacement, par exemple la bioénergie.

Affaires francophones

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a formulé plusieurs recommandations, parmi elles la considération des francophones dans l’examen des finances de la province. L’AFO a invité le gouvernement à diversifier ses relations d’affaires du côté des États francophones en rattachant deux fonctionnaires à temps plein au travail de l’Organisation internationale de la francophonie, et en acceptant plus d’immigrants de ces pays. Elle a aussi conjuré le gouvernement de revenir sur sa décision d’annuler le projet d’université de langue française. Est aussi intervenu un collège, La Cité, qui s’est présenté comme l’un des principaux contributeurs à l’éducation postsecondaire en français dans la province.

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Canadians for Properly Built Homes (CPBH) a prié le gouvernement de mettre fin au monopole provincial de Tarion Warranty Corporation – la société sans but lucratif qui administre le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario – sur la délivrance de garanties des logements neufs pour plutôt adopter un modèle concurrentiel, à l’image des autres provinces. CPBH appelle aussi à plus de transparence dans la façon dont le gouvernement dépense les frais de surveillance que paient Tarion et les autres autorités administratives.

Les marchés publics étaient source de préoccupations pour certains témoins, comme pour l’Institut canadien des évaluateurs (ICE), qui engage le gouvernement à fonder ses décisions en matière immobilière sur les recherches et analyses exhaustives d’évaluateurs désignés. L’Ordre des architectes de l’Ontario souhaite voir la qualité devenir le critère premier dans la sélection de fournisseurs de services de conception professionnels. Il faisait en effet remarquer que ces services ne représentent habituellement qu’un faible pourcentage du coût total d’un projet par rapport à la construction et à l’entretien, et que les choisir sur la base des meilleures qualifications serait source d’économies sur ces deux plans. Le Conseil canadien des innovateurs a suggéré d’adopter des politiques d’approvisionnement favorisant les entreprises ontariennes qui sont établies, mais ont encore un potentiel de croissance.

L’ICE a également demandé au gouvernement de vérifier dans son système d’évaluation et d’enregistrement immobilier que l’information sur les évaluations et titres fonciers est accessible et abordable pour les évaluateurs professionnels et autres professionnels de l’immobilier. D’autres intervenants ont aussi exprimé le souhait que les agents immobiliers puissent constituer des sociétés immobilières personnelles, à l’instar de ce qui est autorisé pour les médecins, les avocats et les autres professions réglementées^[37].

Santé et Soins de longue durée

Soins à domicile et en milieu communautaire

L’Association ontarienne de soutien communautaire a demandé une augmentation annuelle de 5 % du financement des soins à domicile et en milieu communautaire, ce qui donne en moyenne 227 M$ par année. Elle a aussi soulevé l’idée d’établir une stratégie en ressources humaines pour le secteur, et d’investir dans les technologies numériques pour gagner en efficacité^[38].

Les représentants du secteur des professionnels des soins de santé communautaires du SEFPO ont suggéré d’offrir aux préposés aux soins à domicile un salaire hebdomadaire qui soit prévisible et dont le taux horaire serait concurrentiel. De son côté, SEIU Healthcare Canada proposait d’améliorer la planification horaire des services et d’augmenter l’indemnité de déplacement des travailleurs.

L’Association of Family Health Teams of Ontario a expliqué que les médecins de premier recours pourraient participer davantage à la coordination des soins à domicile et en milieu communautaire. Elle a donné l’exemple d’un projet pilote mené à Sudbury qui a amélioré la situation des patients par la mise en place d’un coordonnateur de soins au sein de leur équipe de santé familiale.

Home Care Ontario a proposé d’instaurer un crédit d’impôt ou une allocation pour les fournisseurs de soins afin de permettre l’obtention de soins auprès de prestataires de bonne réputation.

Hôpitaux

Le Comité a pu entendre les témoignages de professionnels de la santé et de représentants de syndicats hospitaliers et d’associations d’infirmiers. Ceux-ci, brossant le portrait d’hôpitaux provinciaux surchargés où les patients sont parqués dans les couloirs et les pièces de rangement en attendant d’être admis, et réclamaient l’injection de fonds dans les soins de santé en général (pour réduire la pression sur les salles d’urgence) et dans les hôpitaux en particulier.

L’Association des hôpitaux de l’Ontario a demandé une hausse du financement des hôpitaux de 3,45 % (soit 656 M$); les syndicats ont proposé d’aller même jusqu’à 5,3 %^[39]. L’Ontario Psychological Association a demandé un financement additionnel de 2,5 M$ par année pour la création de 50 postes de résidence dans les hôpitaux et autres établissements.

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario quant à elle voulait que l’on pourvoie les postes d’infirmiers autorisés vacants.

Prévention et traitement des maladies

Les organismes qui œuvrent dans l’intérêt des personnes atteintes de maladies ou de problèmes de santé chroniques ont réclamé du financement pour mieux servir la population ontarienne :

· Epilepsy South Central Ontario a demandé 11 M$ sur quatre ans pour offrir des programmes panprovinciaux de sensibilisation et d’aiguillage en matière d’épilepsie.

· La Société Alzheimer d’Ontario voudrait 4,8 M$ pour répondre à la demande en personnel de première ligne de ses Sociétés locales.

· La Fondation canadienne de la fibrose pulmonaire a demandé 100 000 $, montant qui serait réparti entre 20 groupes de soutien dans des régions mal desservies, et 1 M$ pour établir un répertoire des patients et traitements.

· La Société de l’arthrite a requis de l’aide pour son Programme de réadaptation et d’information sur l’arthrite.

· Un particulier a prié la province de considérer le vapotage comme un outil dans l’arsenal d’abandon du tabac.

· La Société canadienne du cancer voudrait que la province continue d’injecter des fonds dans la stratégie Ontario sans fumée et la Téléassistance pour fumeurs.

· MINT Memory Clinics, qui offre de la formation en soins aux personnes atteintes de démence aux professionnels de la santé, a demandé le maintien de son financement.

· L’Association chiropratique de l’Ontario a demandé l’expansion du programme de traitement des lombalgies dans le cadre des soins primaires.

Soins de longue durée

Selon les témoignages, les personnes âgées attendent si longtemps que des places se libèrent dans les dans des foyers de soins de longue durée qu’elles sont forcées de se rabattre sur les établissements hospitaliers, ce qui intensifie la pression sur ce système. Et lorsqu’elles sont enfin admises en foyer, c’est à un âge encore plus avancé : leur santé s’est fragilisée et elles accumulent plusieurs conditions médicales, dont souvent des problèmes cognitifs.

Pour régler ces problèmes, l’Ontario Long Term Care Association recommandait de revoir la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, d’investir 100 M$ annuellement pour l’embauche de personnel supplémentaire, et de faire de l’ajout de places dans les foyers existants la priorité des démarches d’expansion récemment annoncées.

Il a été suggéré d’améliorer la qualité des soins dans les foyers de soins de longue durée par l’instauration d’une norme minimale de quatre heures accordées à chaque résident par jour^[40]. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario demandait d’ailleurs à ce qu’il y ait au moins un infirmier autorisé par tranche de 20 résidents, et un infirmier praticien par tranche de 120 résidents.

Diverses organisations voulaient également plus d’aide aux soins de la démence, dont AdvantAge Ontario et l’Ontario Long Term Care Association, qui ont réclamé que tous les foyers de soins de longue durée disposent de personnel de soutien comportemental sur les lieux.

Plusieurs intervenants, préoccupés par la qualité de vie des résidents de certains foyers, ont prié la province d’explorer de nouveaux modèles de soins, comme ceux de Butterfly, de Green House ou d’Eden Alternative (lesquels accordent une attention accrue aux besoins émotionnels)^[41].

Médicaments et assurance

D’une part, certains témoins ont demandé au Comité d’examiner la question de l’accessibilité et du prix des médicaments et services sur ordonnance; d’autre part, plusieurs syndicats ont réclamé une couverture universelle pour les médicaments sur ordonnance^[42]. La Société canadienne du cancer a prié la province de financer entièrement les médicaments anticancéreux à administrer à la maison.

Diabète Canada a exprimé le souhait que l’on améliore l’accès aux médicaments, appareils et fournitures nécessaires à la prise en charge efficace du diabète en réduisant les franchises des programmes financés par les deniers publics, comme le Programme de médicaments Trillium. Par ailleurs, l’Association des Amputés de guerre a invité la province à mettre à jour ses politiques d’assurance pour les membres artificiels afin de garantir un accès abordable aux soins prothétiques; et l’Alliance pour des communautés en santé lui a demandé un montant minimal de 38 M$ cette année pour un programme de soins dentaires aux personnes âgées.

Les intervenants ont également fait d’autres recommandations :

· Privilégier PrescripTIon^MC comme service de prescription électronique pour faire le pont entre médecins et pharmaciens ainsi que réduire les problèmes de falsification de prescriptions ou d’erreurs de transcription^[43].

· Ajouter le vaccin Prevnar 13 au programme de vaccination antipneumococcique destiné aux personnes présentant un risque élevé^[44].

· Adopter des stratégies pour faire passer les patients d’un médicament biologique de référence à un médicament biosimilaire afin de réaliser des économies^[45].

· Enrichir le Parc d’appareils de ventilation pour que les personnes atteintes de SLA, où qu’elles vivent, disposent d’appareils de ventilation en pression positive biphasique^[46].

· Financer la tenue d’un test de l’antigène prostatique spécifique pour tout patient dont le médecin l’ordonne^[47].

· Lever l’exigence selon laquelle seul un médecin puisse informer le patient de tout diagnostic établi à la lumière de l’évaluation d’un orthophoniste ou audiologiste qualifié^[48].

• Proposer à tous les patients atteints de diabète de type 1 ou à leurs aidants familiaux des technologies de surveillance du glucose avancées, comme la surveillance du glucose en continu et la surveillance instantanée de la glycémie^[49].

Santé mentale et dépendances

Le Comité a entendu les histoires d’Ontariens – dont beaucoup d’enfants – qui ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin pour traiter leurs problèmes de santé mentale et de dépendance, et qui finissent aux urgences. Après avoir été renvoyés chez eux, ils sont souvent mis sur des listes d’attente et doivent alors patienter plus d’un an pour obtenir des services dans certaines régions; lorsqu’ils n’y ont pas accès localement, ils sont parfois obligés de payer de leur propre poche ou de parcourir de longues distances. Certains témoins ont mentionné que les communautés des Premières Nations et les collectivités rurales et du Nord étaient les plus susceptibles d’avoir du mal à accéder au système de santé.

Les intervenants ont dit espérer que le financement de 1,9 G$ sur 10 ans promis par le gouvernement provincial (et doublé par le fédéral) pour la santé mentale se traduise par l’ajout de services locaux, préventifs et de première ligne. Selon Dépendances & santé mentale d’Ontario, ces fonds devraient servir à éviter que les urgences constituent le premier ou le seul point de contact, à réagir à la crise des opioïdes en réduisant le temps d’attente pour les traitements, et à accroître les services aux jeunes.

L’Association canadienne pour la santé mentale, division de l’Ontario a suggéré de vouer cet investissement à la normalisation des services essentiels, aux logements avec services de soutien, aux nouvelles infrastructures de données, à l’intégration des soins primaires et aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, ainsi qu’à l’élargissement des équipes d’intervention d’urgence mobiles. Family Service Ontario s’est offert pour devenir le premier fournisseur de services de la province et, à ce titre, pour allouer les fonds à ses organismes membres et coordonner les services à l’échelle locale.

Des intervenants travaillant auprès des enfants et des jeunes ont suggéré que le gouvernement investisse 150 M$ dans les services de santé mentale destinés à ces groupes pour réduire le temps d’attente, accroître l’embauche de professionnels de première ligne en santé mentale des enfants et rendre disponibles 24 heures sur 24 des services de soutien en cas de crise outre les salles d’urgence^[50]. Ils ont aussi suggéré de hausser à 25 ans l’âge d’admissibilité aux services aux enfants et aux jeunes, vu les difficultés associées au passage d’un programme pour enfants à un pour adultes^[51].

Les témoins ont par ailleurs suggéré au gouvernement d’utiliser cet investissement pour élargir les programmes actuels et miser sur les pratiques exemplaires. Citons parmi leurs recommandations :

· Financer l’expansion des programmes grand public de santé mentale et de psychothérapie des organismes membres de Family Service Ontario^[52];

· Financer la mise en œuvre des programmes communautaires d’intervention précoce de Sarnia-Lambton Rebound pour la santé mentale des jeunes à ailleurs en Ontario^[53];

· Étendre le modèle Front Door de Lutherwood et de Carizon, qui facilite l’accès aux services dans les localités et désengorge les urgences^[54];

· Appliquer le modèle de Stella’s Place, un carrefour de services de santé mentale intégrés qui s’adresse aux jeunes adultes^[55].

Certains témoins ont affirmé qu’en raison de la hausse de la demande, leurs installations sont maintenant inadéquates. Le Reverend Tommy Beardy Memorial Wee Che He Wayo-Gamik Family Treatment Centre a demandé la construction d’un centre de traitement qui lui permettrait de servir huit familles plutôt que cinq. Hôtel-Dieu Grace Healthcare a aussi demandé des fonds pour transformer une résidence de huit lits en centre de traitement offrant des services ciblés d’une durée limitée aux personnes souffrant de problèmes de toxicomanie complexes ou chroniques.

La Municipalité de Sioux Lookout, qui regroupe plus de 30 communautés des Premières Nations, a souligné l’absence de services locaux. Elle a demandé un centre de désintoxication de 20 lits, un établissement de 20 unités pour personnes en liberté sous caution, un nouveau refuge d’urgence et des installations de traitement des dépendances.

Autres recommandations d’investissements ciblés dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances :

· Mettre sur pied un programme d’incitatifs pour encourager les nouveaux diplômés en psychologie à rester dans les petites collectivités^[56];

· Améliorer les services de santé mentale aux jeunes en recherche d’emploi^[57];

· Établir un centre d’évaluation d’urgence pour la santé mentale et le traitement des dépendances à Hôtel-Dieu Grace Healthcare^[58];

· Offrir ailleurs dans la province le programme « Stop, n’agis pas, analyse et planifie » actuellement en place à Kenora, qui apprend aux enfants de 6 à 11 ans et à leur famille comment maîtriser leurs émotions, contrôler leurs impulsions et résoudre les problèmes^[59];

· Investir 25 M$ par année sur les trois prochaines années pour améliorer les services et les ressources de soutien en santé mentale sur les campus des collèges^[60];

· Faciliter l’accès au soutien communautaire pour les personnes atteintes de schizophrénie afin de réduire le recours aux services d’urgence^[61];

· Intégrer des programmes de mieux-être mental et de traitement des dépendances dans les centres d’amitié^[62];

· Élaborer une stratégie de prévention du suicide entièrement financée pour l’ensemble du système de santé et de services sociaux^[63];

· Investir 10 M$ sur cinq ans dans des initiatives communautaires de promotion de la santé qui, sous la direction d’infirmiers qui cibleront les problèmes de consommation d’opioïdes et de douleurs chroniques, surtout dans les collectivités rurales et éloignées^[64];

· Investir 750 000 $ dans les communautés autochtones pour soutenir la mise en place d’une technologie qui permettra aux clients, aux infirmiers et aux intervenants d’aider les gens qui se remettent d’une dépendance aux opioïdes ou d’un trouble stress post-traumatique^[65];

· Construire 30 000 nouveaux logements avec services de soutien^[66];

• Investir dans les services de télésanté en français^[67].

Soins palliatifs

Ont été formulées plusieurs recommandations concernant les soins en fin de vie :

· Hospice Palliative Care Ontario a demandé à la province de réaliser les investissements nécessaires à l’ajout de lits dans les centres de soins palliatifs, de sorte qu’il y en ait un nombre suffisant.

· Pallium a demandé un investissement dans son modèle de soins palliatifs, qui accroît la capacité des fournisseurs de soins primaires et des généralistes.

· La section des soins palliatifs de l’Association médicale de l’Ontario a demandé l’élaboration d’un plan global de soins palliatifs, le but étant de réduire l’engorgement des secteurs des soins actifs et des soins de longue durée.

Soins primaires

Des témoins ont présenté les recommandations suivantes sur la rémunération des médecins :

· La Central Lambton Family Health Team a souligné l’importance de garder le modèle des équipes de santé familiale.

· Le Centre régional de santé de Dryden et Riverside Healthcare Facilities ont demandé que soient créés de nouveaux modèles de rémunération des médecins pour favoriser leur recrutement et leur maintien en poste dans les collectivités rurales, éloignées et de petite taille.

· L’Ontario Association of Cardiologists a demandé que la province rétablisse le code de financement E078 pour les soins aux patients souffrant d’insuffisance cardiaque congestive.

Autres questions de santé

Le Comité a aussi reçu les recommandations suivantes :

· La province a été appelée à maintenir le financement octroyé à l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario^[68].

· L’Alliance pour des communautés en santé a demandé que 30 M$ soient consacrés aux soins de santé communautaires.

· L’Alliance pour des communautés en santé a également demandé que 16,5 M$ soient affectés chaque année à la gestion de la performance et de l’information dans les centres de santé communautaire.

· La Registered Practical Nurses Association of Ontario a offert de créer des programmes spécialisés en vue de former des préposés aux services de soutien à la personne pour en faire des infirmiers auxiliaires autorisés, et de former des infirmiers auxiliaires autorisés pour en faire des infirmiers autorisés.

• L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario a demandé que soient conférés aux infirmiers autorisés des pouvoirs de prescription accrus.
• L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a demandé que le gouvernement améliore l’accès aux services de santé en français en renforçant le rôle des entités de planification des services de santé de langue française.

· Le Bureau de santé de Durham a suggéré la réalisation d’investissements stratégiques dans le système de santé publique à la lumière des priorités du gouvernement, comme la prévention du tabagisme et de la consommation de cannabis.

• Le Misiway Milopemahtesewin Community Health Centre a demandé que les modèles de financement soient révisés pour mieux refléter les modèles de soins autochtones.

Affaires autochtones

Certains des témoins entendus par le Comité avaient des idées pour améliorer les services aux populations autochtones. Par exemple, les Chiefs of Ontario ont demandé au gouvernement des investissements flexibles et durables dans les communautés des Premières Nations, plus précisément dans le logement, la santé et les services sociaux, l’éducation, l’environnement, la justice et l’application de la loi. Le logement fut un thème récurrent : les témoins ont en effet exhorté le gouvernement à assurer une aide au logement et à adopter une stratégie de logement pour les Autochtones^[69]. Le territoire Mushkegowuk a aussi demandé des logements appropriés pour les policiers postés dans les réserves.

Les témoins ont par ailleurs pressé le gouvernement d’investir dans des débouchés économiques au sein des communautés des Premières Nations. Ils ont notamment souligné l’importance d’offrir aux populations autochtones la formation nécessaire dans les métiers spécialisés pour exploiter le plein potentiel de la main-d’œuvre des Premières Nations^[70]. Les Chiefs of Ontario ont demandé que 500 000 $ soient consacrés à la tenue, à l’échelle régionale, de consultations entre la province et les communautés des Premières Nations sur l’adoption d’un cadre régissant le partage des recettes de l’exploitation des ressources.

Le chef de la Première Nation de Fort Albany a prié le gouvernement d’adopter et d’appliquer pleinement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de la réconciliation. Il a aussi demandé que les fonctionnaires soient formés sur les affaires autochtones, y compris les relations entre les Autochtones et l’État. Les Chiefs of Ontario, quant à eux, ont demandé que les décisions touchant les Premières Nations soient non pas arbitraires, mais prises au terme de consultations adéquates.

L’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC) a exhorté le gouvernement à nouer un partenariat avec les centres d’amitié pour offrir des programmes sociaux centrés sur la culture, des possibilités d’emploi, des programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances ainsi que des formations aux communautés autochtones en milieu urbain. Elle a aussi demandé que la structure des paiements de transfert soit révisée pour favoriser la transparence et la responsabilisation, et éliminer certaines exigences de déclaration inutiles.

Infrastructure

Internet à large bande

Les intervenants ont fait savoir au Comité qu’il fallait donner accès à Internet à large bande partout dans la province^[71]. Selon plusieurs témoins, il s’agit d’un service de base dont devrait profiter toute la population ontarienne et qui est essentiel au développement économique, entre autres^[72]. La Municipalité de Clarington a signalé que, si la question de l’accès aux services à large bande est généralement associée aux régions éloignées et aux collectivités rurales loin des centres urbains, même les petites municipalités de la région du grand Toronto pâtissent de la variabilité du service. Les Chiefs of Ontario ont demandé que le réseau à large bande soit étendu pour qu’en bénéficient les communautés des Premières Nations, de manière à créer un environnement propice à la création d’emplois et à la concurrence.

Infrastructures municipales

Des représentants municipaux ont évoqué la nécessité de prévoir du financement pour les infrastructures municipales et le respect de la réglementation^[73]. Plusieurs témoins ont demandé la stabilisation ou la bonification du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)^[74].

D’autres municipalités ont présenté des demandes de financement d’infrastructures précises. La Cité de Sarnia, par exemple, a demandé que 6 M$ soient affectés à son projet de couloir réservé aux chargements surdimensionnés, qui faciliterait l’accès aux voies d’expédition pour les transformateurs de produits surdimensionnés. Une personne a aussi demandé au gouvernement de ne pas financer la construction d’un pont réservé aux piétons et aux cyclistes dans la région de Waterloo.

Autres questions d’infrastructure

Soulignant que l’essentiel des infrastructures provinciales date de plus de 50 ans, les Consulting Engineers of Ontario ont recommandé au gouvernement d’axer ses investissements sur les infrastructures de base, entre autres dans les domaines du transport, dont le transport en commun; de la conservation, du traitement et de la réutilisation des eaux; et de la santé.

Travail

La majorité des présentations au Comité concernant ce ministère portaient sur les modifications de la Loi sur les normes d’emploi et de la Loi sur les relations de travail qui, adoptées récemment par le gouvernement précédent dans le projet de loi 148 (Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois), ont été abrogées ou modifiées par le projet de loi 47 (Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires) adopté par la présente Assemblée législative.

Certains témoins, comme des conseils du travail régionaux et des organisations syndicales, ont dit souscrire aux dispositions du projet de loi 148 portant modification des normes d’emploi; ils ont demandé que le salaire minimum soit élevé à 15 $ l’heure et que les congés avec protection de l’emploi, les dispositions sur l’équité salariale et les protections des horaires des travailleurs soient rétablis. Qui plus est, ils ont proposé que les modifications aillent encore plus loin, notamment par l’ajout de sept jours de congé payé, et ont demandé que le gouvernement engage d’autres agents d’exécution^[75].

Des représentants et des membres de syndicats ont demandé que les modifications de la Loi sur les relations de travail étendent l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion à tous les secteurs, dont ceux prévus dans le projet de loi 148, comme les services de gestion d’immeubles, les soins à domicile et les services communautaires, ainsi que l’industrie des agences de placement temporaire. Ils ont aussi demandé au gouvernement d’étendre les droits du successeur à tous les services contractuels, de prévoir l’accès automatique à l’arbitrage de la convention collective dans toutes les situations et de lever la limite de six mois applicable au droit des employés de retourner au travail après une grève licite ou un lock-out^[76].

Affaires municipales et Logement

Logements abordables

Bon nombre de témoins ont mentionné la pénurie de logements abordables en Ontario. Ils ont fait valoir que l’abordabilité du logement était un enjeu non seulement dans la région du grand Toronto et d’autres grandes villes, mais aussi dans certaines petites collectivités et régions rurales^[77]. La Cité de Mississauga a souligné que les personnes à faible revenu ne sont pas les seules à avoir du mal à trouver un logement abordable; celles qui touchent un revenu moyen se heurtent de plus en plus à ce genre de difficulté.

La province a été pressée de confirmer son intention d’appliquer l’accord Canada-Ontario de mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement^[78]. Selon l’Ontario Non-Profit Housing Association, les investissements dans le logement peuvent générer des économies de fonds publics dans d’autres secteurs, comme la santé, les services correctionnels et l’aide sociale.

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires a demandé un financement suffisant pour que les gestionnaires des services municipaux puissent réparer et entretenir le parc de logements sociaux. La Cité de Kenora a quant à elle demandé au gouvernement d’accroître le soutien accordé à des programmes tels que l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités.

Une résidente d’un logement social a demandé que la province ordonne à la Peterborough Housing Corporation et à la division du logement de Peterborough d’appliquer les règles sur le logement avec équité et uniformité. Plus précisément, elle souhaite que son propriétaire indexe son loyer sur son revenu annuel vu les fluctuations saisonnières de ses rentrées d’argent.

De nombreux témoins ont cité les problèmes d’approvisionnement comme facteur déterminant de l’abordabilité du logement^[79]. L’Ontario Real Estate Association a toutefois salué la décision du gouvernement d’élaborer un Plan d’action pour l’offre de logements. Par ailleurs, d’autres témoins ont suggéré des façons dont le gouvernement pourrait stimuler l’offre de nouveaux logements :

· Simplifier le processus d’approbation des projets immobiliers^[80];

· Réduire les redevances d’aménagement que les municipalités peuvent percevoir^[81];

• Assouplir les exigences de densité applicables aux petites municipalités dans le Plan de croissance^[82];
• Obliger les municipalités à adopter des règlements municipaux uniformisés sur les logements accessoires^[83];
• Affecter au logement une part des recettes tirées de la taxe de vente harmonisée, des droits de cession immobilière et des redevances d’aménagement^[84];
• Réviser le Code du bâtiment de l’Ontario pour en éliminer les exigences qui engendrent des coûts de construction inutiles^[85];
• Conclure des partenariats financiers avec des organismes de logement à but non lucratif^[86];

· Consacrer au logement des biens fonciers excédentaires provinciaux, tout particulièrement selon les modèles de logement abordable fournis par les organismes à but non lucratif et les coopératives^[87].

Aménagement du territoire

Le Comité s’est vu suggérer des améliorations au régime provincial d’aménagement du territoire; l’un des thèmes récurrents était la modernisation et la simplification du processus d’approbation. Le Residential Construction Council of Ontario, par exemple, a recommandé d’autoriser, voire d’encourager l’utilisation de systèmes de permis électroniques, répandus ailleurs dans le monde. Il est possible de les lier aux données de systèmes d’information géographique pour accélérer encore davantage le processus. D’autres témoins ont plaidé pour la réduction des délais d’approbation, qui font grimper les coûts d’aménagement ultimement assumés par les acheteurs de propriété. L’Ontario Home Builders’ Association (OHBA) a demandé au gouvernement de faire respecter les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui obligent les municipalités à mettre à jour leur zonage pour se conformer aux politiques provinciales.

Plusieurs témoins ont formulé des recommandations sur les redevances d’aménagement que perçoivent les municipalités pour financer la construction d’infrastructures, comme des égouts et des routes. Certains acteurs des secteurs de la construction résidentielle et de l’immobilier ont demandé que ces redevances soient réduites pour encourager les initiatives d’aménagement, surtout d’habitations. D’autres témoins, comme l’association des municipalités de l’Ontario (AMO), ont noté l’importance des redevances d’aménagement pour la prestation des services municipaux; selon eux, elles ne représentent pas une part considérable des coûts de construction résidentielle et ne devraient pas diminuer.

Certains intervenants ont dit se réjouir que le gouvernement revoie les exigences de densité prévues dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe^[88]. La Peterborough & The Kawarthas Home Builders Association a précisé que les objectifs de densité actuels ne conviennent pas aux petites collectivités.

Administration et finances municipales

Des intervenants municipaux ont demandé le maintien du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, tandis que d’autres ont dit avoir besoin de nouveaux outils de financement. La Community Commonwealth Association a recommandé que les municipalités reçoivent une part des rentrées d’impôt sur le revenu^[89]. La Waterloo Region Home Builders’ Association a quant à elle recommandé la création d’outils de financement et de modèles de dépenses d’investissement qui permettront aux municipalités d’aménager des infrastructures propices au logement (transport en commun, services publics).

Richesses naturelles et Forêts

Des représentants du secteur forestier en ont mis en lumière l’importance pour l’économie provinciale, en particulier dans le Nord de l’Ontario. L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario a applaudi l’intention du gouvernement d’élaborer une stratégie forestière, soulignant que le secteur injecte 15,5 G$ dans l’économie provinciale et fait travailler quelque 172 000 personnes.

Bon nombre de témoins ont mentionné l’importance du Programme provincial de financement des routes forestières pour la viabilité du secteur forestier et ont demandé au gouvernement d’y affecter 75 M$ en 2019^[90]. Produits forestiers Résolu a fait observer que ces routes sont des biens publics qui profitent à d’autres groupes (secteur minier, Premières Nations, grand public).

Des témoins ont exprimé leurs doléances quant aux droits de coupe imposés par la province – c’est-à-dire les droits payés à l’État pour chaque arbre récolté –, qui sont plus élevés qu’ailleurs au Canada pour certaines espèces^[91]. Un autre a signalé l’absence de marchés à l’extérieur du Nord de l’Ontario pour la fibre ligneuse bas de gamme, comme les copeaux, la sciure de bois et l’écorce^[92].

Des intervenants ont demandé au gouvernement de réduire le fardeau de la réglementation dans le secteur forestier, notamment les redondances du Programme de la croissance et du rendement, les exigences de conformité aux plans de gestion forestière et les processus d’examen^[93]. Ils ont suggéré de simplifier les processus réglementaires notamment en autorisant d’autres méthodes de facturation et de paiement par voie électronique^[94].

Plusieurs témoins ont pressé le gouvernement d’honorer un engagement d’équivalence pris en 2007 pour permettre aux acteurs du secteur forestier d’être soumis uniquement à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, et non à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition^[95]. Ils ont expliqué que l’obligation de se conformer aux deux lois est redondante, puisque la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne contient déjà des dispositions protégeant les espèces en péril^[96]. Certains témoins ont demandé que soient rendues permanentes les dispositions de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui habilitent le ministre à accorder des exemptions par voie de règlement^[97].

Soulignant l’importance des forêts de la province comme biens publics, une personne a demandé que les permis d’aménagement forestier durable (qui autorisent le titulaire à récolter du bois d’œuvre) soient gérés localement.

La Peterborough & The Kawarthas Home Builders Association a aussi recommandé que les offices de protection de la nature soient soumis à des normes de service, ce qui réduirait les délais d’approbation.

Services aux aînés et Accessibilité

Dans une optique de réduction des besoins en soins de longue durée, une personne a demandé que le Code du bâtiment de l’Ontario exige l’accessibilité totale de tous les nouveaux logements. La Société de logement communautaire d’Ottawa a quant à elle recommandé au gouvernement d’étudier de nouveaux modèles qui offriraient aux personnes âgées un logement et des services sous un même toit.

La Ligne d’assistance aux personnes âgées a demandé 165 000 $ par année pour une ligne téléphonique pour personnes âgées maltraitées qui serait ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Tourisme, Culture et Sport

Financement de la culture

Soulignant leur importance pour la production cinématographique et télévisuelle, FilmOntario a demandé que les crédits d’impôt soient maintenus. L’organisation a aussi recommandé le rétablissement du Comité consultatif pour la production cinématographique et télévisuelle.

Computer Animation Studios of Ontario a par ailleurs recommandé de séparer le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production, ce qui accélérerait la production de la déclaration de revenus pour les entreprises d’effets spéciaux et d’animation.

Un certain nombre de témoins ont demandé du financement pour des programmes culturels :

· Le Centre culturel La Ronde a sollicité des fonds pour la construction d’un centre permanent où donner ses programmes à Timmins, lequel devrait coûter 6 M$.

· L’Alliance culturelle de l’Ontario a demandé que le financement du Conseil des arts de l’Ontario et d’Ontario Créatif demeure le même qu’en 2018.

· La Tourism Industry Association of Ontario a demandé que le financement du Fonds culturel autochtone du Conseil des arts de l’Ontario revienne à 5 M$.

· Orchestres Canada et le Conseil des arts de l’Ontario ont demandé que le financement de ce dernier ne diminue pas davantage.

· Le Young People’s Theatre a demandé au gouvernement de contribuer à l’aménagement de sa nouvelle installation, conformément à un accord bilatéral sur les infrastructures conclu avec le fédéral.

· FilmOntario a demandé que les crédits d’impôt actuellement disponibles pour la production cinématographique et télévisuelle soient maintenus, et que le Ministère rétablisse le Comité consultatif pour la production cinématographique et télévisuelle.

· Plusieurs témoins ont demandé que le financement de la Fondation Trillium de l’Ontario ne fasse l’objet d’aucune autre réduction^[98].

Bibliothèques

Les témoins ont indiqué qu’il fallait augmenter de 17 M$ les subventions de base accordées aux bibliothèques^[99]. La Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario et l’Association des bibliothèques de l’Ontario ont fait observer que les bibliothèques offraient bien des services autres que les prêts : formation professionnelle, aide aux petites entreprises, accès à Internet à large bande et aux services gouvernementaux numériques, et programmation pour enfants. Le Comité a aussi été informé qu’un manque de financement risquait de miner la viabilité à long terme de nombreuses bibliothèques publiques locales, surtout dans les villages et les régions rurales.

Musées

Les témoins du milieu muséal ont demandé des investissements dans les musées ontariens :

· 5 M$ dans l’accès aux ressources numériques et la présence en ligne, pour améliorer l’accès aux musées dans les grandes zones géographiques;

· 5 M$ dans le perfectionnement du personnel des musées;

· 4 M$ dans la centralisation des services muséaux, un peu comme ce qu’on a fait pour les bibliothèques^[100].

Ils ont aussi demandé l’allégement des formalités administratives associées au Programme de subventions de fonctionnement aux musées communautaires, recommandant une simplification du processus de demande.

Tourisme

Indiquant que le secteur touristique génère 34,1 G$ par année, la Tourism Industry Association of Ontario a demandé au gouvernement de financer les infrastructures de transport et de communication de l’ensemble de la province pour encourager le tourisme et améliorer l’accès des touristes aux régions rurales et au Nord de l’Ontario. Elle souhaite aussi que le gouvernement prenne un engagement financier à long terme pour la promotion du tourisme.

L’Ontario Federation of Snowmobile Clubs a demandé au gouvernement d’accroître le financement de la modernisation des équipements et du réseau de sentiers, qui s’élève actuellement à 1 M$; elle évalue à 12 M$ les améliorations à apporter au réseau de sentiers, y compris la réparation de ponts.

 

Formation et Collèges et Universités

Apprentissage et métiers spécialisés

Des intervenants des secteurs de l’agriculture, de la construction, de la foresterie et de la fabrication se sont dits inquiets de la pénurie de travailleurs qualifiés dans toute la province. D’après Compétences Ontario, ce problème freine la croissance économique; on estime qu’il représente un manque à gagner de 24,3 G$ en produit intérieur brut (PIB). Le Comité s’est aussi fait dire qu’il y aura un déficit de 190 000 travailleurs qualifiés d’ici 2020. Un témoin a précisé que la situation empirera inévitablement à mesure que les travailleurs qualifiés prendront leur retraite : vingt pour cent (20 %) des travailleurs qualifiés des entreprises interrogées dans le cadre du sondage sur les salaires et les affaires réalisé en 2017 par l’Association canadienne de l’outillage et de l’usinage ont plus de 54 ans^[101].

Dans le contexte de la réduction progressive des activités de l’Ordre des métiers en 2019, le Comité a entendu plusieurs recommandations sur les moyens de soutenir l’apprentissage et l’exercice de métiers spécialisés en Ontario :

· Créer un processus de demande à guichet unique pour les apprentis^[102];

· Offrir une subvention ciblée pour aider les apprentis à se préparer à l’examen d’accréditation^[103];

· Ouvrir des écoles de formation professionnelle en partenariat avec le secteur privé^[104];

· Mettre sur pied des programmes d’apprentissage au secondaire^[105];

· Accroître le financement des établissements postsecondaires du Nord de l’Ontario pour qu’ils puissent accueillir plus d’étudiants dans les cours de métiers spécialisés^[106];

· Accorder aux employeurs qui offrent un programme d’apprentissage une subvention à caractère fiscal couvrant 50 % des coûts de la première année, sous réserve que l’employeur bénéficiaire accepte de garder l’étudiant pour une deuxième année^[107];

· Entreprendre un examen global de la formation spécialisée pour encourager les associations du secteur à y participer pleinement^[108];

· Investir dans des programmes d’immigration pour attirer les travailleurs qualifiés en Ontario^[109].

Plusieurs entreprises de haute technologie et agents de recrutement ont demandé qu’un nombre suffisant de places soit réservé aux apprentis inscrits dans les collèges pour répondre à la demande de travailleurs hautement qualifiés en technologie de l’information, surtout de techniciens de réseau et du matériel^[110].

Collèges d’enseignement professionnel

Career Colleges Ontario (CCO), une association représentant 244 collèges d’enseignement professionnel privés, a demandé au gouvernement de prendre les mesures suivantes pour traiter les collèges privés de la même façon que les collèges publics :

· Publier les indicateurs de rendement des collèges privés pour qu’on puisse les comparer aux collèges publics;

· Rendre les étudiants des collèges privés admissibles au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour l’apprentissage à distance, celui-ci étant à l’heure actuelle seulement offert pour les cours en personne;

· Autoriser les collèges privés à former des apprentis et des infirmiers autorisés pour pallier les pénuries de travailleurs qualifiés.

Collèges

Collèges Ontario a demandé la création d’un programme de subventions (20 M$ par année sur cinq ans) qui aiderait les collèges à investir dans l’équipement spécialisé et les logiciels nécessaires pour former leurs étudiants sur les technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle et la robotique. Faisant valoir que cet investissement est essentiel à la compétitivité de la province, l’organisation a proposé que le secteur privé octroie un financement équivalent.

Le Collège Lambton a sollicité des fonds pour ses projets de recherche appliquée sur la commercialisation. Il mène tous ses projets de recherche en collaboration avec des partenaires des secteurs des matériaux, de l’eau, de l’énergie, de la biotechnologie, de la technologie de l’information et de la fabrication. D’autres témoins ont aussi demandé au gouvernement de soutenir ce genre de collaboration entre les milieux universitaire et commercial tant dans les collèges que les universités, invoquant les avantages qu’ils procurent tant aux entreprises qu’aux étudiants participants^[111].

Formation spécialisée

Le Comité a entendu les recommandations de témoins du secteur de la santé sur d’éventuelles solutions à la pénurie de professionnels de la santé dans la province, notamment adapter la formation collégiale et universitaire aux impératifs du secteur^[112], et étendre la formation sur place des préposés aux services de soutien à la personne^[113].

Plusieurs témoins ont affirmé que le gouvernement devrait soutenir la formation en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) dès le secondaire, voire l’élémentaire^[114].

Prêts d’études

Plusieurs témoins ont recommandé la création d’un programme d’aide sous forme de bourses ou de subventions, et la Trent Central Student Association a demandé que le plafond annuel d’endettement soit maintenu à 10 000 $^[115]. L’association étudiante de l’Université Wilfrid Laurier a indiqué qu’une réduction des subventions pourrait empêcher les étudiants moins nantis de poursuivre des études postsecondaires.

Quant à elle, la Fédération canadienne des contribuables a fait valoir que le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) ne devrait être ouvert qu’aux étudiants qui ont démontré leur besoin d’aide financière. Elle a aussi recommandé que l’aide soit accordée principalement sous forme de prêts plutôt que de bourses ou de subventions.

Universités

L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA) a demandé au gouvernement de prévoir au moins 3,9 G$ sur trois ans pour améliorer le financement par étudiant, que d’autres témoins ont aussi qualifié de faible^[116]. Elle a aussi recommandé que le financement ne soit pas lié aux normes de performance scolaire, pour éviter que les écoles moins performantes perdent les ressources dont elles ont besoin pour s’améliorer. En outre, elle a recommandé que le gouvernement verse 100 M$ de plus pour permettre aux universités d’embaucher quelque 845 autres membres du personnel enseignant à temps plein, de sorte que les employés actuellement sous contrat puissent obtenir des postes sûrs.

L’Institut universitaire de technologie de l’Ontario (IUTO) a recommandé d’alléger les formalités administratives en révisant et en consolidant le mécanisme de vérification des universités, ainsi qu’en simplifiant les processus d’approbation des programmes universitaires et les processus de demande et d’approbation de financement de la recherche. Il a aussi recommandé de revoir et de simplifier le programme de réserve au titre des droits de scolarité et le programme Garantie d’accès aux études, de mettre en place une entente-cadre de paiement de transfert et de dresser l’inventaire et la liste des rapports.

Deux témoins ont recommandé que le gouvernement ne réduise les droits de scolarité que s’il accroît le financement des universités^[117]. L’OCUFA a également recommandé d’augmenter de 490 M$ en 2019-2020 et de 610 M$ en 2020-2021 les subventions de fonctionnement des universités.

Le Comité a en outre entendu plusieurs témoins demander que le gouvernement reconsidère l’Initiative pour la liberté de choix des étudiants, qui donnera aux étudiants la possibilité de ne pas payer les frais associés aux services non essentiels^[118].

Transports

Transports en commun

Des intervenants issus d’un large éventail de secteurs ont parlé de l’importance du transport en commun local et régional pour les déplacements de la population, le développement économique et la compétitivité des entreprises ontariennes^[119]. Selon l’Ontario Public Transit Association, des investissements dans le transport en commun pourraient faire diminuer la congestion routière et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’améliorer la mobilité de 10 millions d’Ontariens qui utilisent les réseaux actuels.

L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a exhorté le gouvernement à considérer le transport en commun comme une composante de l’urbanisme et de l’aménagement en région; selon elle, le secteur de l’aéroport international Pearson constitue un important carrefour pour l’emploi, l’industrie et le transport multimodal, mais gagnerait à être desservi par d’autres moyens de transport. De même, Connect the Corridor – une coalition représentant des parties prenantes du monde des affaires, du milieu universitaire et des municipalités dans le couloir Toronto-Waterloo – a fait remarquer qu’en finançant un service ferroviaire régional fiable dans le couloir, le gouvernement pourrait créer des milliers d’emplois et faire progresser fortement le PIB de la province.

L’Association des chemins de fer du Canada a recommandé que le gouvernement avalise le projet de train à grande fréquence de VIA Rail, qui offrirait de nouvelles possibilités de transport interurbain. Un autre témoin a pressé le gouvernement d’envisager la mise en place d’un service ferroviaire à haute efficacité au lieu du projet de train à grande vitesse du gouvernement précédent^[120].

L’un des thèmes récurrents fut la nécessité d’assurer un financement suffisant pour entretenir et élargir les réseaux de transport public de l’Ontario, notamment (comme expliqué ci-dessus) par une hausse de la part municipale des recettes tirées de la taxe sur l’essence^[121]. Plusieurs ont aussi présenté des demandes de financement particulières :

· Planification, conception détaillée et construction du terminus urbain et du raccordement du Transitway de Mississauga, du couloir de service rapide par bus de Dundas et de la voie de transport en commun de niveau supérieur du couloir Lakeshore^[122];

· Amélioration du transport en commun à Brampton, dont le train léger sur rail prévu sur la rue Main, pour soutenir la croissance démographique et répondre à la forte demande^[123];

· Service ferroviaire express régional à l’ouest de Bramalea jusqu’à Mount Pleasant, voire jusqu’à Kitchener-Waterloo^[124];

· Service GO aller-retour offert toute la journée entre Cambridge et Kitchener^[125];

· Installations d’entreposage et d’entretien d’autobus à Kitchener^[126];

· Part de financement revenant à Peterborough dans le cadre de l’accord Canada-Ontario sur le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun^[127];

· Construction de stations de GO Transit à l’est d’Oshawa^[128].

Plusieurs témoins se sont dits inquiets de la prise de contrôle annoncée du métro de Toronto et ont exhorté le gouvernement à revoir cette décision^[129]. Ils l’ont aussi mis en garde contre la privatisation de toute composante des réseaux de transport en commun ontariens.

Chemins de fer

Invoquant les avantages environnementaux et la rentabilité du transport ferroviaire de marchandises, l’Association des chemins de fer du Canada a vivement encouragé le gouvernement à contribuer à l’expansion de ces services, en particulier des chemins de fer d’intérêt local pour améliorer le réseau ferroviaire. Domtar a abondé dans le même sens, mentionnant la nécessité d’élargir ces services dans le Nord pour soutenir les industries primaires telles que la foresterie.

Routes

Des témoins ont évoqué la nécessité d’entretenir et d’élargir le réseau routier de la province. Plusieurs ont d’ailleurs souligné l’importance du Programme des routes de raccordement aux routes principales, qui peut couvrir 90 % des coûts d’entretien des routes municipales raccordées aux routes provinciales^[130]. La Cité de Timmins a demandé une hausse du plafond de financement annuel, soutenant que celui en vigueur (3 M$) ne reflète pas les coûts d’entretien des infrastructures.

Le Comité a aussi entendu des intervenants qui souhaitent voir les dépenses consacrées à projets précis :

· Construction d’une route reliant la région de Waterloo, la cité de Guelph et le comté de Wellington^[131];

· Affectation à l’entretien des routes d’une partie des recettes tirées des droits de permis applicables aux véhicules utilitaires, particulièrement en raison du mauvais état des routes rurales^[132];

· Investissements dans les routes et les ponts en milieu rural^[133].

Kel-Gor Limited, un transformateur de métaux sur mesure à Sarnia, a demandé que le Ministère approuve sa proposition de réserver à la circulation de véhicules lourds une emprise locale à proximité de son installation. L’entreprise pourrait ainsi prendre de l’expansion et créer des emplois.

Secrétariat du Conseil du Trésor

L’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario a demandé que la province limite le recours à des entrepreneurs et maintienne le nombre de fonctionnaires actuel.

Agents de l’Assemblée législative

Des témoins^[134] ont demandé que la province envisage de garder certains bureaux autonomes et indépendants de l’Assemblée législative, comme ceux du commissaire à l’environnement de l’Ontario et de l’intervenant en faveur des enfants de l’Ontario ainsi que le Commissariat aux services en français.

Comité d’experts

Le Comité a invité deux experts à venir témoigner sur l’économie ontarienne le 23 janvier 2019 à Ottawa. Il s’agissait de Philip Cross, agrégé supérieur à l’Institut Macdonald-Laurier, et d’Angella MacEwen, économiste principale au Syndicat canadien de la fonction publique.

Les deux s’entendaient pour dire que l’Ontario avait récemment connu une croissance de son PIB et de l’emploi. Leurs points de vue divergeaient, toutefois, quant à la compétitivité de l’économie et à ses répercussions sur les finances de la province.

Philip Cross a indiqué que, depuis la récession de 2008-2009, on constate une croissance de l’emploi plus rapide dans les grandes sociétés ontariennes que dans les petites et moyennes entreprises. C’est là une situation préoccupante, a-t-il expliqué : en effet, les plus petites entreprises (moins de 20 employés) sont à l’origine de près du tiers des emplois en Ontario, soit presque le double du nombre d’emplois dans les grandes sociétés. Cette tendance n’est pas observée dans les autres provinces, où l’emploi croît plus rapidement dans les petites entreprises que dans les grandes.

Selon M. Cross, le problème réside dans le fardeau réglementaire. À ce chapitre, l’Ontario arrive en tête des provinces canadiennes avec deux fois plus de règlements que la Colombie-Britannique, qui occupe le deuxième rang. L’expert a fait remarquer que l’Ontario doit soutenir une concurrence de plus en plus forte du Québec, qui, d’après lui, a mis de côté son projet de souveraineté et est résolu à attirer davantage les investissements.

M. Cross a conclu que l’Ontario doit retrouver sa compétitivité en allégeant sa réglementation. À son avis, la province gagnerait aussi à rembourser sa dette maintenant (alors que l’économie est vigoureuse), puisque le vieillissement de la population fera augmenter les coûts en santé.

Angella MacEwen, quant à elle, a affirmé que la croissance de l’emploi et de l’économie était forte et le demeurerait vraisemblablement. Or, a-t-elle expliqué, une analyse plus poussée révèle une hausse des inégalités et de la pauvreté, ainsi que des services publics surchargés. Elle a précisé que l’Ontario dépense moins par habitant dans la santé, l’éducation, le logement et la protection sociale que toutes les autres provinces sauf la Colombie-Britannique. Ici, près de 14 % des gens vivent sous le seuil de la pauvreté. Ce taux est même plus élevé chez les personnes seules (30 %) et les enfants dans les ménages avec mère monoparentale (50 %).

Selon l’experte, si la réduction du déficit est une priorité, le mieux serait d’accroître les recettes. Elle a ainsi recommandé d’augmenter l’impôt sur le revenu des particuliers touchant plus de 200 000 $ par année, de porter à 100 % le taux d’impôt sur les gains en capital et de cibler les paradis fiscaux et la fraude fiscale.

Angella MacEwen a dit ne pas considérer la dette provinciale (outre les coûts de portage et ceux associés à l’endettement supplémentaire) comme un motif de préoccupation important, soutenant que la dette publique et la dette des ménages sont deux choses différentes et que la première se dégonfle au fil du temps.

 

Recommandations

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques recommande que, dans le budget 2019-2020, le ministre des Finances et le gouvernement de l’Ontario établissent un plan en vue d’atteindre divers objectifs :

1. Contrôler les dépenses publiques pour assurer la viabilité des services publics.

2. Réviser et moderniser la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions pour qu’elle tienne compte des pratiques actuelles et des nouvelles technologies financières.

3. Simplifier et moderniser le système d’assurance-automobile de l’Ontario pour réduire les taux et accroître l’accessibilité de manière responsable.

4. Consolider la position du gouvernement sur la lutte contre le tabac de contrebande.

5. Offrir choix et commodité aux consommateurs en élargissant de manière responsable la vente de boissons alcoolisées.

6. Poursuivre les progrès réalisés vers l’allégement des formalités administratives et du fardeau réglementaire pour rendre l’Ontario plus propice aux investissements et aux affaires.

7. Encourager les investissements dans le secteur privé ontarien afin de permettre aux entreprises de prendre de l’expansion, d’adopter de nouvelles technologies et de créer des emplois pour les gens d’ici.

8. Accroître la compétitivité de l’Ontario comme lieu où investir, travailler et faire des affaires en favorisant l’adoption de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle, les réseaux 5G et la cybersécurité.

9. Encourager l’ajout de places dans les services de garde d’enfants et permettre aux parents de choisir celui qui convient le mieux à leur enfant.

10. Continuer d’abaisser les tarifs d’électricité pour les consommateurs résidentiels et les entreprises, de façon à créer un contexte commercial plus concurrentiel.

11. Autoriser les courtiers immobiliers à se constituer en société personnelle.

12. Miser sur ce qu’a accompli le gouvernement en vue de mettre fin à la médecine de couloir et d’assurer la viabilité du système de santé ontarien pour les prochaines générations.

13. Tirer parti des investissements du gouvernement dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour améliorer, par exemple, le temps d’attente et l’intervention précoce.

14. Aider les communautés autochtones à réaliser le plein potentiel de leur main-d’œuvre.
15. Répandre l’accès aux services Internet à large bande en milieu rural.
16. Améliorer l’offre de logements pour accroître l’abordabilité dans un contexte de faibles taux de vacance.
17. Éviter au secteur forestier d’avoir à composer avec des redondances réglementaires, et envisager de le soumettre soit à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, soit à la Loi sur les espèces en voie de disparition, mais pas aux deux.
18. Élaborer une stratégie forestière provinciale pour créer des emplois et des débouchés dans les régions rurales et du Nord de l’Ontario.
19. Maintenir les crédits d’impôt annoncés pour la production cinématographique et télévisuelle.
20. Collaborer avec le secteur privé, les collèges et les écoles élémentaires et secondaires pour encourager les jeunes Ontariens à se diriger vers les métiers spécialisés.
21. Soutenir les collectivités du Nord de l’Ontario en rétablissant les services ferroviaires voyageurs vers le Nord, et contribuer à la création de débouchés dans les industries locales, comme la foresterie et les mines.

 

Liste des témoins

 

 

 

 

 

 

 

Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrate du Comité

 

 

Opinion dissidente sur les consultations prébudgétaires

 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a parcouru la province pour recueillir l’avis populaire sur ce que devrait prioriser le gouvernement dans son prochain budget. L’écrasante majorité des témoins a dépeint un Ontario en soif d’investissements après trop d’années d’austérité et de coupes budgétaires. Lors des consultations prébudgétaires, les Ontariennes et Ontariens se sont montrés catégoriques : on ne peut se permettre de couper davantage dans les programmes et les services dont dépendent les familles.

 

Les services essentiels se serrent la ceinture

 

Le Comité a entendu le témoignage tant de prestataires de services publics essentiels – des milieux scolaire et hospitalier, entre autres – que de gens qui comptent sur ces services. L’effet cumulatif des coupes budgétaires du gouvernement précédent et de la pression qui s’exerce de plus en plus sur les programmes et services essentiels les laisse à bout de souffle.

 

Voici un aperçu de ce qu’a entendu le Comité :

 

· Home Care Ontario a relaté l’effet de la stagnation effective du financement accordé par les gouvernements précédents dans les dix dernières années. Nombre d’Ontariennes et Ontariens sont en attente de soins à domicile; aussi les hôpitaux s’engorgent-ils davantage. Sous-financés, les fournisseurs de soins à domicile peinent à garder leurs préposés aux services de soutien à la personne qui, faute d’un salaire décent, décrochent même parfois un meilleur emploi chez Tim Hortons.

· La London Health Coalition a fait état des ravages d’une décennie de coupes en dollars réels et de fermetures d’établissements, dont le London Psychiatric Hospital, un service des urgences et un service de soins intensifs. Le Centre des sciences de la santé de London, qui accueille de façon routinière plus de patients qu’il n’a de lits, est à l’heure actuelle l’hôpital le plus engorgé au pays, une situation décrite comme étant « aussi dangereuse qu’inacceptable ».

· M^me Candace Rennick, porte-parole du SCFP–Ontario, a témoigné de ses déboires avec les établissements de soins de longue durée de la province et a parlé de la sous-capitalisation et du manque de personnel avec lesquels les employés de foyers de soins de longue durée doivent composer quotidiennement. Son père est décédé à 66 ans, alors qu’il était en établissement de soins de longue durée où, comme elle l’a raconté au Comité, « [il] a dû se résigner à l’incontinence dans les deux mois de son admission parce qu’il n’y avait personne pour l’accompagner aux toilettes. »

· Le Children’s Treatment Centre of Chatham-Kent est le principal fournisseur de services aux enfants autistes et ayant des besoins particuliers dans sa région. Il sert 4 000 enfants; sa liste d’attente en compte 1 000. Cela fait huit ans qu’il attend le financement d’un plan d’immobilisations déposé en 2011 afin de rendre ses installations conformes aux normes d’accessibilité applicables. Son témoignage parle de lui-même : « Nos installations ne respectent pas les normes d’accessibilité en vigueur, ce qui, pour un centre de traitement pour enfants chargé d’un mandat comme le nôtre, est simplement inacceptable. Notre manque d’espace thérapeutique et nos problèmes d’engorgement nous forcent à accroître les temps d’attente et à traiter nos patients dans les corridors ».

· La Ville de Fort Frances serait au bord du gouffre si son moulin – clé de voûte de sa base d’imposition foncière – venait à fermer. Or Fort Frances est le nœud commercial de son district : son éventuelle perte de viabilité affecterait toute la population. Elle demande donc au gouvernement de ne pas couper davantage dans le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) dans son prochain budget, le financement qui y est associé ayant déjà été réduit en 2018.

 

La population se ressent des dernières coupes

 

D’autres témoins ont fait part au Comité du mal qu’ils éprouvent déjà à composer avec les récentes compressions du gouvernement au pouvoir, ainsi qu’avec leur incidence sur leurs communautés. Ces dernières ne pouvant pas résister à d’autres coupes, ils ont pressé le gouvernement de se raviser.

 

Voici un aperçu de ce qu’a entendu le Comité :

 

· L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario a traité de l’importance que revêt le Programme provincial de financement des routes forestières tant pour le développement économique que pour la qualité de vie des usagers des routes forestières. Elle a exhorté le gouvernement à revenir sur sa décision de couper 27 % du financement alloué au programme, ce qui le rabaisserait à 75 M$ par année. Nombre d’autres témoins ont confirmé que les routes forestières n’ont pas l’industrie forestière pour seule utilisatrice : les empruntent également les membres de Premières Nations, les chasseurs, les propriétaires de chalets et les résidents.

· Lorsqu’interrogée au sujet des récentes compressions subies par le Conseil des arts de l’Ontario, la Tourism Industry Association of Ontario a pressé le gouvernement de rétablir le financement d’Indigenous Tourism Ontario. Elle a par ailleurs évoqué l’effet néfaste qu’auraient de plus importantes réductions du financement sur le développement économique, la création d’emplois et les efforts déployés pour la vérité et la réconciliation dans nos relations avec les peuples autochtones.

· La section ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a abordé l’incidence de la récente décision du gouvernement de couper dans les bourses du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO), mesure qu’ils ont décrite comme constituant « une attaque frontale contre les étudiants les plus marginalisés de notre province ». Ils ont donné voix à leurs préoccupations quant à l’endettement des étudiants qui, ont-ils déclaré, s’élevait en moyenne à 20 500 $ par étudiant en janvier 2019.

· La Trent Central Student Association a dit s’inquiéter des répercussions sur les étudiants moins nantis et endettés de la décision récente du gouvernement d’augmenter la portion des frais de scolarité qu’ils doivent payer directement de 3 000 $ à 4 000 $, de couper dans les bourses et subventions du RAFEO au profit des prêts et d’éliminer le plafond annuel d’endettement de 10 000 $. Elle a par ailleurs signalé au Comité que le retrait du délai de grâce sans intérêt de six mois sera particulièrement lourd de conséquences pour ceux et celles qui décrochent leur diplôme et intègrent le marché du travail, car ils n’auront désormais d’autre choix que de s’endetter alors qu’ils se cherchent un emploi.

· La section locale de Keewatin-Patricia de la Fédération des enseignantes et enseignants de l’élémentaire de l’Ontario a exhorté le gouvernement à rétablir les subventions APE récemment éliminées, qui servaient à aider les élèves à risque. Les écoles du Nord, a-t-elle dit, sont les plus durement touchées par cette mesure, les services dont dépendent leur forte population d’élèves à risque n’étant pas offerts localement.

· Le Toronto District School Board a prié le gouvernement de rétablir le programme d’été Accent sur les jeunes, qui encourage les jeunes décrocheurs à regagner les bancs de l’école pour décrocher leur diplôme d’études secondaires. L’an dernier, le programme lui a permis d’embaucher 600 jeunes qui, en collaboration avec des organismes communautaires, ont aidé quelque 11 000 des jeunes les plus à risque de Toronto.

· L’Income Security Advocacy Centre a pressé le gouvernement d’enfin hausser de 3 % les prestations versées dans le cadre du programme Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), après 15 ans d’inaction des gouvernements précédents. Il s’est montré éloquent quant à l’utilisation de ces fonds : « Les bénéficiaires du programme OT et du POSPH sont incapables de subvenir à leurs besoins. Ils vivent bien en deçà du seuil de la pauvreté. Leurs logements sont insalubres et dangereux, et ils dépendent de banques alimentaires et d’autres œuvres de charité pour survivre. »

 

L’heure n’est pas aux coupes, mais à l’investissement

 

Nombre des témoignages entendus font état de domaines qui nécessitent davantage – et non moins – d’investissement et d’appui gouvernementaux. Ils racontent l’histoire de familles ontariennes et de collectivités entières trahies par leur gouvernement.

 

Voici un aperçu de ce qu’a entendu le Comité :

 

· Les Chiefs of Ontario ont recommandé que le gouvernement bonifie les investissements régionaux et locaux cruciaux. L’organisme a informé le Comité que l’ensemble de ses programmes et services sont gravement déficitaires, une sous-capitalisation dont les effets, proportionnellement parlant, se font plus durement sentir parmi les communautés des Premières Nations qu’ailleurs en Ontario. Faisant par ailleurs remarquer que le déficit de logements dans les réserves ontariennes est estimé à 3 G$, il a dépeint les répercussions potentiellement funestes du fait pour une famille multigénérationnelle de partager une maison sans eau potable ni système de chauffage fiable.

· M^me Tara Maszczakiewicz, thérapeute de première ligne en santé mentale des enfants travaillant à Services aux familles d’Algoma, a exprimé sa frustration à l’égard du système de santé mentale pour enfants de l’Ontario. Selon elle, quelque 12 000 jeunes sont en attente de services, lesquels ne leur seront prodigués qu’après 18 mois en moyenne. La solution : investir davantage dans la santé mentale des enfants, de sorte que l’attente ne soit pas assez longue pour permettre à leur état de se détériorer, ce qui complique leur traitement à long terme.

· Le Reverend Tommy Beardy Memorial Wee Che He Wayo-Gamik Family Treatment Centre œuvre au soutien et à l’orientation de familles aux prises avec un problème de toxicomanie. Faisant état au Comité du terrain que gagne la toxicomanie tant au sein de sa collectivité que dans ses environs, il indique avoir besoin de financement pour agrandir ses installations et aider ainsi de plus nombreuses familles. Bâti il y a 29 ans, l’établissement commence à tomber en morceaux. Ses toilettes sont inadéquates, et il n’y a pas d’espace désigné pour ses programmes d’apprentissage et de garde d’enfants.

· De nombreuses collectivités sont d’avis que la croissance économique et la création d’emplois passeront d’abord par une hausse de l’investissement dans les infrastructures. La Municipalité de Clarington a demandé au gouvernement d’honorer l’engagement du gouvernement précédent de prolonger le service de train GO jusqu’à Bowmanville d’ici 2024. De plus, Clarington a insisté sur la nécessité d’une meilleure connexion Internet à large bande.

· Fix Our Schools a demandé au gouvernement 1,6 G$ supplémentaires par année afin de pouvoir entamer les réparations nécessaires dans les écoles, qui totalisent 15,9 G$. Le Comité a entendu le témoignage de M^me Krista Wylie, dont le fils a dû porter son manteau d’hiver en classe pendant plusieurs semaines, car il y faisait 12 degrés.

 

Conclusion et recommandations

 

Au vu des besoins criants des familles ontariennes, une chose est claire : il serait inadmissible que le gouvernement se mette à couper çà et là dans les services dont dépend la population. En faire ainsi serait dommageable non seulement aux familles de la province, mais à son économie tout entière.

 

Aussi les néo-démocrates exhortent-ils le gouvernement à respecter les points suivants dans leur prochain budget :

 

· Ne pas faire de coupes irréfléchies dans les programmes et services dont dépendent les familles ontariennes;

· Annuler celles qu’ils ont effectuées dans le passé, et dont se ressent déjà la population;

· Ne pas réduire davantage les taux d’imposition du revenu des sociétés. Les taux ontariens étant déjà très concurrentiels, les rabaisser de plus belle ne stimulerait que peu la croissance économique;

· Faire marche arrière sur les modifications aux surtaxes sur les revenus élevés présentées dans l’exposé annuel d’automne. Il est absolument inadmissible que l’on réduise le fardeau fiscal des mieux nantis alors que la population, représentée par un gouvernement qui perd le nord, est confrontée à de bien plus grandes difficultés.