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Legislative Assembly of Ontario |
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Assemblée législative de l'Ontario |
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COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES POUR 2015
1re session, 41e législature
64 Elizabeth II
ISBN 978-1-4606-5499-6 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-5501-6 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-5503-0 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-5500-9 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-5502-3 [Français] (HTML)
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Legislative Assembly of Ontario |
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Assemblée législative de l'Ontario |
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L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2015 et de le confier à l'Assemblée.
La présidente du comité,
Soo Wong
Queen's Park
Avril 2015
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
Comité permanent des FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Toronto, Ontario M7A 1A2
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
LISTE DES MEMBRES
1re session, 41e législature
SOO WONG
Présidente
PETER MILCZYN
Vice-président
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Laura Albanese |
Yvan Baker |
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Victor Fedeli |
Catherine Fife |
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Ann Hoggarth |
Monte McNaughton |
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Daiene Vernile |
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TED ARNOTT a régulièrement été un membre suppléant du comité.
katch koch
Greffier du comité
anne marzalik
Recherchiste
ian morris
Recherchiste
susan viets
Recherchiste
TABLE DES MATIÈRES
Ministère des finances/Secrétariat du Conseil du Trésor 3
Taxe de vente harmonisée (TVH) 5
Autres impôts et crédits d'impôts 5
Réforme des régimes de retraite 6
Agriculture, alimentation et affaires rurales 10
Services à l'enfance et à la jeunesse 11
Services sociaux et communautaires 11
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) 12
Déficiences intellectuelles 13
Sécurité communautaire et services correctionnels 14
Développement économique, de l'emploi et de l'infrastructure 14
Financement et effectif des classes 16
Éducation de la petite enfance et éducation de l'enfance en difficulté 16
Développement des ressources de pétrole et de gaz 19
Environnement et changement climatique 19
Services gouvernementaux et services aux consommateurs 20
Santé et soins de longue durée 20
Réseaux locaux d'intégration des services de santé et fournisseurs de services connexes 21
Centres d'accès aux soins communautaires (CASC) 21
Organismes de soins de santé primaires 21
Personnel et soins infirmiers 23
Services de santé mentale et de lutte contre les dépendances 25
Autres questions relatives à la santé 25
Affaires municipales et logement 29
Aménagement du territoire, zonage, redevances d'aménagement et Code du bâtiment 30
Finances provinciales et municipales 31
Ressources naturelles et forestières 32
Développement du Nord et des mines 33
Secrétariat aux affaires des personnes âgées 34
Formation, collèges et universités 35
Liste des témoins et des mémoires 41
Annexe A – Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité 49
Le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) 53
Annexe B : Opinion dissidente du membre néo-démocrate du Comité 60
Recommandations pour le budget 2015 62
DO NOT REMOVE
Introduction
En janvier 2015, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Fort Frances, à Sudbury, à Ottawa, à Cornwall, à Fort Erie, à London ainsi que pendant deux jours à Queen's Park, à Toronto.
Y ont participé des représentants d'associations, de groupes communautaires, d'organismes et de syndicats et des particuliers intéressés. Le Comité a aussi assisté à des présentations de municipalités et de leurs associations, ainsi que d'agences de services et d'organismes administratifs locaux exerçant des pouvoirs délégués ou bénéficiant de paiements de transfert.
Au total, 168 témoins se sont présentés devant le Comité en janvier, et environ 155 mémoires ont été déposés par des particuliers et des groupes intéressés qui n'étaient pas présents.
Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyens, aux intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élus des questions sociales et économiques et des programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique au moyen duquel l'électorat tient les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration.
Le présent rapport donne une vue d'ensemble des principaux points qui ont été soulevés par les personnes ayant présenté des exposés lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats fait état du détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Une liste des témoins ainsi que des organismes et des particuliers qui ont fait parvenir des mémoires au Comité figure à la fin du présent rapport.
L'ÉCONOMIE
Perspectives économiques
Le document Perspectives économiques et revue financière de 2014 (Perspectives économiques), publié à l'automne par le ministère des Finances, révèle qu'en dépit de la précarité de la conjoncture économique mondiale, « certains signes favorables indiquent [...] que l'expansion économique de l'Ontario s'accélère cette année, stimulée par la relance de l'économie aux É.‑U. » Certains des principaux indicateurs économiques comme le produit intérieur brut (PIB), les exportations et la consommation des ménages ont connu de fortes hausses en 2014.
Le ministère des Finances projette une hausse de 1,9 p. 100 du PIB réel en 2014, et de 2,4 p. 100 annuellement de 2015 à 2017. Les prévisions du secteur privé sont assez semblables : une hausse de 2,0 p. 100 en 2014 et de 2,5 p. 100 annuellement de 2015 à 2017. Toutefois, certaines prévisions ont été révisées en raison de rebondissements dans les derniers mois, notamment la chute du prix du prétrole brut et du dollar canadien. Depuis la publication de Perspectives économiques, les cinq grandes banques, exception faite de la Banque CIBC, ont revu leurs prévisions pour 2014 légèrement à la hausse.
En 2014, 37 700 emplois se sont créés en Ontario (hausse de 0,6 p. 100), et le taux de chômage est passé de 7,7 à 7,0 p. 100. Le ministère des Finances s'attend à une accélération de la croissance de l'emploi en 2015, parallèllement à l'amélioration de la croissance de la production et de la confiance des entreprises; la création de 90 000 emplois (1,3 p. 100) est prévue en 2015, ainsi qu'une augmentation moyenne de 103 000 emplois (1,4 p. 100) en 2016 et en 2017.
Bien que les exportateurs de l'Ontario soient de plus en plus à la recherche de nouveaux marchés, les États-Unis demeurent le partenaire commercial le plus important de la province. La solide croissance prévue dans un grand nombre de secteurs importants aux États-Unis devrait se traduire par une forte demande pour les produits d'exportation de l'Ontario. En 2014, la création d'emplois aux États-Unis s'élevait en moyenne à 260 000 emplois par mois, ce qui a stimulé la consommation des ménages. Toujours chez nos voisins américains, les ventes de véhicules automobiles ont augmenté de 5,8 p. 100 pour atteindre 16,4 millions d'unités en 2014; il s'agit du résultat le plus élevé depuis 2006. Le ministère des Finances projette une hausse additionnelle de 2,4 p. 100 en 2015. D'autres secteurs clés de l'économie américaine devraient afficher une forte hausse au cours des prochaines années, notamment ceux de la construction résidentielle et de la production industrielle. Dans l'ensemble, le ministère des Finances prévoit que les exportations de l'Ontario en termes réels augmenteront de 3,6 p. 100 en 2014 et d'en moyenne 3,7 p. 100 entre 2015 et 2017.
En raison de l'offre grandissante et de la plus faible demande à l'échelle mondiale, le prix du baril de pétrole brut (établi selon le prix du West Texas Intermediate) a dégringolé durant la première moitié de 2014, passant de 107 $ à la mi-juin à moins de 45 $ à la fin de janvier 2015. La valeur du baril pourrait continuer à baisser si l'offre en pétrole demeure élevée, surtout aux États-Unis. En 2014, la production mensuelle de pétrole aux États-Unis a été à son plus haut depuis 1986 et devrait encore augmenter en 2015. Si le prix du pétrole est maintenu bas, l'économie ontarienne s'en trouvera nettement stimulée.
Le dollar canadien s'est déprécié par rapport au dollar américain du début à la fin de 2014, passant d'environ 0,94 $US à 0,86 $US. Récemment (début février 2015), le dollar canadien valait près de 0,80 $US. Le dollar canadien a subi les contrecoups de la force relative du dollar américain et de la politique monétaire américaine. Avec la relance de l'économie américaine et la fin du programme de stimulus monétaire (assouplissement quantitatif), le dollar américain a pris de la valeur par rapport à de nombreuses monnaies. En outre, la lente croissance mondiale a entraîné un recul des prix des produits de base, ce qui a davantage affaibli le dollar canadien. Cela devrait toutefois stimuler les exportations ontariennes puisque le prix des produits de consommation sont réduits lorsqu'ils sont affichés en dollars américains.
La Banque du Canada (la Banque) a fait passer son taux directeur de 1,0 p. 100 à 0,75 p. 100; le taux cible du financement à un jour était demeuré inchangé depuis septembre 2010. Dans son Rapport sur la politique monétaire de janvier 2015, la Banque estime que « les risques entourant sa projection de l'évolution de l'inflation [2 p. 100] sont relativement équilibrés. » Selon le ministère des Finances, le rendement des bons du Trésor canadiens avec un terme d'échéance de trois mois devrait atteindre une moyenne de 1,2 p. 100 en 2015, ce qui représente une augmentation de 0,9 p.100 par rapport à 2014, et augmenter de 2,0 p. 100 en 2016 et de 3,0 p. 100 en 2017.
De nombreux observateurs ont avancé que les taux d'intérêt dans les économies avancées pourraient demeurer bas pendant une période prolongée. Le ministère des Finances prévoit que le rendement des obligations à 10 ans émises par le gouvernement du Canada s'élèvera en moyenne 2,9 p. 100, par rapport à 2,2 p. 100 en 2014. Les rendements devraient s'élever à 3,5 p. 100 en 2016 et à 4,2 p. 100 en 2017.
Situation financière
Le gouvernement ontarien s'est fixé comme objectif d'éliminer le déficit d'ici 2017-2018. Celui-ci atteignait 10,5 milliards de dollars en 2013-2014 et devrait s'élever à 12,5 milliards en 2014-2015. Le ministère des Finances assure qu'en dépit de la précarité de la conjoncture économique mondiale, tout indique que la croissance économique reprendra.
Dans Perspectives économiques, les perspectives de revenus de la province en 2014-2015 ont été revues à la baisse (par rapport aux prévisions du budget de 2014) à 118,4 milliards de dollars, surtout en raison des revenus fiscaux, qui ont été inférieurs aux prévisions. Les dépenses ont également été réduites et fixées à 130,2 milliards de dollars pour 2014-2015; cette réduction est surtout attribuable aux charges liées à l'intérêt sur la dette, qui ont été moins élevées que prévu.
La dette provinciale nette (à savoir la différence entre le passif et l'actif financier) était de 267,2 milliards de dollars en 2013-2014, et il est prévu qu'elle augmente chaque année à moyen terme pour atteindre 322,3 milliards de dollars d'ici 2017-2018. Le rapport dette-PIB s'est maintenu à 38,4 p. 100 en 2013-2014 et devrait culminer à 40,4 p. 100 en 2015-2016 avant de descendre à 39,4 p. 100 d'ici 2017-2018. Le gouvernement poursuit toujours son objectif de réduire le rapport dette-PIB à ce qu'il était avant la récession, soit 27 p. 100.
Ministère des finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
Stratégies financières
Des représentants du secteur privé, des membres du public et des chambres de commerce appellent à l'équilibre budgétaire et à la réduction de la dette. Différentes solutions ont été proposées, notamment refréner la croissance du secteur public, remettre en vigueur la loi sur l'équilibre budgétaire, adopter une loi pour encadrer les mesures annuelles de réduction de la dette, améliorer l'efficacité des programmes gouvernementaux et collaborer avec le secteur privé pour la prestation des services publics. La Fédération canadienne des contribuables recommande au ministère des Finances d'établir un seuil permanent pour les dépenses et de le fixer à un point de pourcentage au-dessous du taux de croissance du PIB de la province.
D'autres témoins sont toutefois davantage préoccupés par le maintien des services publics. Neighbourhood Legal Services demande au Ministère de ne pas équilibrer le budget en privant les plus pauvres de ressources et de programmes dont ils ont grandement besoin. Une autre solution proposée est de repousser l'objectif d'équilibre budgétaire jusqu'à ce que la province ait trouvé de nouvelles sources de revenus.
L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, qui s'oppose à la réduction de l'impôt et qui peine à réunir le financement nécessaire à la prestation des services essentiels de santé, de protection sociale et environnementaux, estime qu'il faut se tourner vers un système fiscal plus progressif. On a également souligné au Comité qu'une telle politique fiscale est essentielle au maintien des infrastructures. Le Centre d'action pour la sécurité du revenu a indiqué que l'Ontario détient le ratio de dépenses par habitant le plus bas au Canada, et que la province devrait consacrer des sommes importantes à la lutte contre la pauvreté et à l'amélioration de la sécurité du revenu.
Politique fiscale
L'Association canadienne de l'industrie de la chimie souhaite le maintien du taux d'imposition de 10 p. 100 dans le secteur de la fabrication et demande au gouvernement provincial d'égaler les mesures du gouvernement fédéral visant à élargir la déduction pour amortissement accéléré applicable aux machines industrielles. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) recommande de faire passer le taux d'imposition des sociétés de 11,5 p. 100 à 14 p. 100 (taux de 2010) et de rétablir l'impôt sur le capital à respectivement 0,3 p. 100 et à 0,9 p. 100 pour les sociétés ordinaires et les sociétés financières. Le SCFP propose également des solutions d'équilibre budgétaire, notamment l'annulation des crédits d'impôt aux entreprises pour les repas et le divertissement, de l'exemption de l'impôt-santé des employeurs sur la première tranche de 450 000 $ de la masse salariale, de la réduction de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers et les personnes morales, et des gains et avantages fiscaux liés aux options sur titres.
Manufacturiers et Exportateurs du Canada s'est prononcé en faveur d'une réduction du taux d'imposition foncière applicable aux installations industrielles à hauteur du taux applicable aux établissements commerciaux là où il y a des écarts, et demande que les évaluations de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) tiennent compte des propriétés comparables à l'extérieur de l'Amérique du Nord afin que les fabricants de l'Ontario demeurent compétitifs. Certaines municipalités du Nord de l'Ontario déplorent que la MPAC allège le fardeau fiscal des industries pour augmenter l'impôt foncier des particuliers, ce qui pourrait mener de petites collectivités du Nord vers la faillite.
La municipalité de Brooke-Alviston demande au gouvernement de fixer la valeur cotisée des éoliennes à trois millions de dollars l'unité et d'envisager la possibilité de rétablir l'impôt foncier sur les barrages hydroélectriques.
Le chapitre de Dundas de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario demande au gouvernement d'assouplir les critères d'admissibilité au Programme d'imposition foncière des biens agricoles énoncés dans le Règlement de l'Ontario 282/98 pour que les entreprises non inscrites au Programme d'inscription des entreprises agricoles dans l'année précédente soient admises au Programme sans passer par le processus d'appel.
L'Association du transport aérien du Canada et le Conseil national des lignes aériennes du Canada ont fait valoir que l'augmentation de la taxe sur le carburant aviation présentée dans le budget de l'année passée a nui à la capacité concurrentielle du secteur; l'Ontario impose les taxes sur les services d'aviation les plus élevées parmi ses voisins. La Canadian Owners and Pilots Association unit sa voix à celles de ces deux organisations pour recommander le report de la hausse progressive des taxes, qui augmenterait le coût des biens essentiels et des services de santé dans les régions éloignées.
Un organisme représentant les sciences biologiques appuie l'instauration de crédits d'impôts pour les gains en capital réalisés par des investisseurs du secteur privé pour les recherches sous contrat commandées par ou effectuées pour les entreprises basées en Ontario et pour la rémunération du personnel en recherche et développement. Il s'est prononcé contre la substitution des crédits d'impôts en recherche et développement par un programme qui récompense uniquement les dépenses additionnelles en recherche et développement.
Taxe de vente harmonisée (TVH)
Robert Armstrong urge les décideurs à considérer les soins à domicile et les services de soutien médical connexes comme des soins de santé afin qu'ils soient exemptés de la TVH. Neighbourhood Legal Services propose une légère hausse de la TVH, à condition que cette hausse soit compensée par l'entremise du retour d'impôt pour les particuliers et les familles à très faible revenu. Manufacturiers et Exportateurs du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail favorisent l'annulation des restrictions liées au crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la TVH. Le SCFP, au contraire, réclame plutôt l'annulation de la mise en œuvre progressive du crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la TVH pour les grandes entreprises, pour les secteurs de l'énergie et des télécommunications et pour les dépenses liées aux repas et au divertissement. L'Institut des fonds d'investissement du Canada a affirmé qu'avec la TVH, l'impôt payé par les détenteurs de fonds communs de placement de l'Ontario sur le ratio des frais de gestion exigé par les fonds communs de placement canadiens était plus que doublé.
Autres impôts et crédits d'impôts
Anthony Raymond prône une hausse d'impôt pour les particuliers dont le revenu imposable dépasse les 100 000 $ et une baisse d'impôt pour ceux qui gagnent moins de 40 000 $. La Ontario Graduate Students Alliance demande un crédit d'impôt unique équivalent à un remboursement de 25 p. 100 des dépenses admissibles en technologies de l'information, jusqu'à concurrence de 4 000 $. Les associations de constructeurs de maisons proposent un crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires afin de contrer l'économie souterraine dans ce domaine.
Neighbourhood Legal Services recommande au Ministère d'augmenter la taxe provinciale sur le prix de l'essence pendant que celui-ci se trouve sous un certain seuil. De son côté, la Société canadienne du cancer souhaite une augmentation de la taxe sur les produits du tabac afin de réduire le nombre de fumeurs et réduire le taux de mortalité attribuable à l'utilisation du tabac. L'Ontario Real Estate Association exhorte le Ministère à ne pas considérer les droits de cession immobilière municipaux comme une nouvelle source de revenus pour les municipalités et demande un traitement équitable pour les agences immobilières désirant se constituer en société personnelle. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario exige que les familles qui exploitaient une société agricole familiale avant les cessions de terres agricoles soient exemptées des droits de cession immobilière.
Le SCFP propose que l'Ontario s'inspire du modèle québécois pour prélever un impôt sur la prestation de services financiers. FilmOntario demande le maintien des crédits d'impôts accordés à l'industrie du cinéma. Apprentice LMS Ltd. a pour sa part proposé au Comité d'élargir la portée du crédit d'impôt pour la formation en apprentissage pour l'appliquer aux agents de soutien technique en technologies de l'information pour un maximum de 24 mois et de rembourser l'employeur une fois les examens du niveau 1 réussis.
Fuel Industries voudrait que le Ministère réexamine l'application du crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (qui a contribué à l'essor de 40 p. 100 que le secteur a connu depuis 2007), qui est en cours de révision, afin de s'assurer qu'il profite aux groupes ciblés, étant donné qu'il y a eu des cas où des industries ou des entreprises de services financiers ont pu en bénéficier. La simplification du processus de demande est également réclamée, particulièrement à l'égard des délais pour demander et recevoir le crédit d'impôt et de l'exigence relative aux preuves sur les sociétés associées qui doivent être présentées avec chaque demande.
Autres questions
Réforme des régimes de retraite
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante implore le gouvernement de ne pas rendre obligatoire le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO), ou du moins d'en exempter les employeurs qui ne veulent pas y participer parce qu'ils offrent déjà un REER, un REER collectif, un RPAC ou un régime de retraite à cotisation fixe répondant aux objectifs du RRPO. La Fédération recommande un revenu minimal de 30 000 $ pour la participation au RRPO et une exemption pour les petites entreprises comptant moins de 20 employés. À l'autre bout du spectre, le SCFP appelle à l'universalité du RRPO.
Le chapitre de Dundas de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario voudrait que le RRPO ne décourage pas l'embauche et le maintien en poste d'employés, et la municipalité de Brooke-Alviston qualifie le RRPO d'impôt auquel s'oppose le milieu rural. Les écoles d'aviation demandent d'en être exemptées, étant donné que l'augmentation estimée de 4 p. 100 de la masse salariale qui en résulterait serait trop élevée pour la taille de leurs entreprises. L'Ontario Restaurant Hotel and Motel Association estime que le RRPO représenterait une hausse des coûts de 1,9 p. 100, ce qui rendrait difficile l'embauche de jeunes employés. Le Conseil canadien du commerce de détail prédit que la mise en œuvre du RRPO aura des répercussions sur le secteur du commerce au détail.
La Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo souhaite qu'on évalue les répercussions du RRPO sur les investissements directs étrangers, sur la création d'emploi et sur la compétitivité de l'Ontario avant qu'il ne soit mis en œuvre. De leur côté, l'Institut des fonds d'investissement du Canada et Primerica craignent que le régime réduise le montant que les Ontariens placent dans leurs épargnes personnelles en raison des cotisations exigées par le gouvernement, même si cela n'est pas à leur avantage. Manufacturiers et Exportateurs du Canada voudrait une approche moins normative à la sécurité du revenu de retraite; advenant la mise en œuvre du RRPO selon le modèle actuel, l'organisation demande au gouvernement d'offrir aux employeurs une compensation égale ou supérieure au coût additionnel qu'entraînera le RRPO afin d'éviter de graves répercussions économiques. Les compensations pourraient prendre la forme de crédits d'impôts, de réduction du fardeau réglementaire ou du maintien de la déduction accordée aux petites entreprises sur l'impôt sur les bénéfices.
Pierre Drouin réclame une loi pour uniformiser les critères relatifs à tous les régimes de retraite du secteur public ainsi qu'une réduction annuelle, pour 25 ans au plus, du taux de cotisation jusqu'à ce qu'il atteigne 5 p. 100. Dans le mémoire qu'il a remis au Comité, l'organisme Trillium Housing se prononce en faveur d'un régime de retraite financé par la province pour permettre l'investissement d'une partie du portefeuille dans les programmes sociaux et environnementaux de l'Ontario.
Ian Lee, professeur à la Sprott School of Business de l'Université Carleton, estime que la mise en œuvre du RRPO n'est pas justifiée, étant donné que les 40 p. 100 les moins aisés de la population disposent d'un revenu de retraite suffisant. Selon lui, le régime n'avantage pas les gens à faible revenu puisque les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) pourront recouvrir 1 $ pour chaque dollar issu du RRPO qu'ils recevront.
La LCBO et The Beer Store
Le syndicat des employés des magasins The Beer Store a déclaré que la vente des caisses de 12 et de 24 bouteilles de bière assure les emplois de ses 6 000 syndiqués et s'oppose ainsi au transfert de ces produits à la LCBO, argumentant que ce transfert aurait pour effet d'augmenter le prix de la bière sans renflouer les coffres du gouvernement. Le syndicat a informé le Comité qu'actuellement, les bières artisanales sont représentées également dans le système de distribution aux 447 succursales, mais que comme la LCBO n'est pas tenue d'offrir cette vitrine aux bières artisanales admissibles, les productions moins volumineuses ne survivront pas au transfert. Les Brasseries Labatt du Canada voudraient que la LCBO accroisse son offre de bières locales.
Selon l'entreprise, si le gouvernement impose une taxe à The Beer Store, les bières locales seront plus taxées que les bières étrangères. Canada's National Brewers souhaitent que le Ministère prenne en considération le fonctionnement des magasins The Beer Store et les changements récents apportés à sa structure de propriété pour la rendre plus inclusive et plus représentative. L'Ontario Convenience Stores Association a fait valoir que le gouvernement augmenterait ses revenus s'il permettait aux dépanneurs de s'approvisionner auprès de la LCBO, ce qui multiplierait les points de vente des produits de la LCBO.
La municipalité de Brooke-Alvinston réclame la modification de la réglementation qui empêche trois exploitations vinicoles du comté de Lambton de vendre dans les marchés fermiers leurs produits qui ne portent pas l'appellation VQA.
Mesures antitabac
La Coalition nationale contre le tabac de contrebande et d'autres intervenants ont indiqué au Ministère que l'interdiction des produits du tabac aromatisés au menthol annoncée en novembre avantagerait l'industrie du tabac de contrebande, à moins que des mesures soient prises contre ce commerce illégal. Ils demandent au gouvernement de renforcer l'exécution de la loi et la sensibilisation du public dans les endroits où la vente et l'utilisation du tabac de contrebande sont de coutume, et d'adopter une loi contre le tabac de contrebande semblable à celle en vigueur au Québec, où les polices municipales sont habilitées à faire des enquêtes et à porter des accusations sur le commerce des produits du tabac de contrebande. La Coalition estime que la réglementation du tabac non conditionné constitue un pas de plus vers l'éradication de la fabrication des cigarettes illégales. Il a été également proposé de réglementer ce qui touche la fabrication de composantes comme les filtres (boudins de filasse) et l'équipement de production. L'Association ontarienne des dépanneurs en alimentation suggère des ajouts à la Loi favorisant un Ontario sans fumée afin de couper l'accès des jeunes au tabac, et craint que certaines dispositions du projet de loi 45, Loi de 2014 pour des choix plus sains ne stimulent la contrebande du tabac. La Société canadienne du cancer appuie l'adoption et la mise en œuvre du projet de loi 45 et est en faveur d'une campagne d'éducation sur le tabac de contrebande. Imperial Tobacco Limitée demande au gouvernement de prendre conscience des répercussions que peut avoir une taxation excessive des produits du tabac sur la contrebande et de ne pas augmenter de nouveau les taxes.
Taxe sur le carbone
Dans le contexte difficile qu'ils vivent, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie et des représentants du secteur des services d'aviation s'opposent à la taxe sur le carbone. CEM Engineering fait écho à cette opposition et, advenant l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone, propose au gouvernement d'exempter les entreprises générant moins de 10 MW d'électricité pour leur propre usage, étant donné que l'efficacité d'utilisation du gaz naturel calculée annuellement est supérieure à 65 p. 100. La Trillium Automobile Dealers Association demande l'immobilisation de la taxe, tandis que Manufacturiers et Exportateurs du Canada voudrait qu'on les consulte afin d'éviter des conséquences imprévues pour l'économie. Michael Fragomele a déclaré que la taxe sur le carbone devrait viser le plus grand émetteur de gaz à effet de serre, c'est-à-dire le secteur de l'énergie.
Évitement de la TVH
L'économie souterraine dans le secteur de la rénovation domiciliaire, soutenue par les paiements en argent comptant, est considérée comme un grave problème par les associations de constructeurs de maisons des régions de Sudbury, d'Ottawa et de Niagara. Ces associations aimeraient faire équipe avec des groupes de travail interministériels et des groupes d'intervenants pour lutter contre ce problème, et elles proposent l'instauration d'un crédit d'impôt à l'intention des consommateurs similaire au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire du gouvernement fédéral. Elles recommandent également aux différents ministères de mettre en commun leurs données afin de détecter les cas de travail au noir et de lancer une campagne à l'échelle de la province pour sensibiliser les gens aux problèmes de santé et de sécurité qui guettent les travailleurs au noir et les risques que courent leurs clients en faisant appel à une main-d'œuvre non qualifiée.
La FirstOntario Credit Union et la Central 1 Credit Union ont souligné que leurs principaux objectifs sont de soutenir leurs membres et de réinvestir dans leurs collectivités. Elles demandent au Ministère d'augmenter leur assurance-dépôts à 250 000 $ par membre, sans en faire payer les frais aux contribuables. Cette augmentation, équivalente à la moyenne nord-américaine, renforcerait leur compétitivité face aux banques. Elles réclament également le maintien de leur. taux d'imposition (parce qu'elles ne sont pas capitalisées de la même façon que les banques). Trillium Housing recommande de modifier une formulation dans la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, soit ajouter les mots « et de sa collectivité » à la phrase suivante : « elle exerce ses activités commerciales principalement au profit de ses sociétaires ».
L'Association canadienne des automobilistes a vérifié auprès du Ministère qu'il mettrait en place un système juste et équitable pour les services de remorquage décrits dans le projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile. L'Ontario Trial Lawyers Association a dit au Comité que les données qu'utilise le Ministère sur le secteur de l'assurance automobile ne sont pas fiables, et que les indemnités d'accident ne présentaient aucun avantage, sauf pour les 500 à 600 personnes gravement blessées chaque année.
Oliver Publishing Inc. voudrait que le gouvernement considère les formations nécessaires à l'obtention d'une licence comme un élément clé de sa stratégie pour la santé et la sécurité au travail. L'entreprise demande au gouvernement de reporter l'entrée de la Commission des services financiers de l'Ontario dans le marché des services financiers à titre de représentant du milieu de l'éducation, le temps que le comité d'experts du Ministère ait remis son rapport sur la convenance de la réglementation et des normes de compétences applicables aux planificateurs financiers.
Neighbourhood Legal Services exhorte le gouvernement à faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il augmente la Prestation fiscale canadienne pour enfants et renforce et élargisse la prestation fiscale pour le revenu de travail.
L'Ontario Home Builders Association préconise l'élargissement du Programme de financement par la taxe sur l'essence à toutes les municipalités, étant donné qu'il peut stimuler la croissance économique.
Autres ministères
Affaires autochtones
La Première Nation de Couchiching a demandé un financement additionnel pour les écoles accueillant un grand nombre d'élèves de la Première Nation afin que ceux-ci terminent leurs études et que tous les enfants du Nord-Ouest de l'Ontario aient accès à une éducation de qualité, ce qui serait bénéfique au développement économique. La Première Nation a informé le Comité que la décision Keewatin, rendue en 2012 par la Cour suprême du Canada, clarifie le rôle que joue la province dans la mise en œuvre des droits énoncés dans le traité pour les communautés visées par le Traité no 3. Elle demande au gouvernement de faire des consultations avant de modifier les services de police et les soins de santé, et d'allouer plus de ressources aux services de police et aux intervenants du système de justice.
La Première Nation de Couchiching demande également au gouvernement de cesser la réglementation excessive de l'occupation des terres par les Premières Nations, de simplifier le processus et d'ouvrir un dialogue sur le développement des ressources. Elle fait valoir qu'elle ne devrait pas être forcée d'avoir recours aux lobbyistes pour que le gouvernement porte attention aux négociations concernant les ententes sur l'énergie et d'autres questions, et elle demande au gouvernement d'aider les Premières Nations à obtenir des investissements du gouvernement fédéral. La Première Nation de Couchiching, qui accuse un déficit annuel de cinq millions de dollars en partie compensé par des retombées de 950 000 $ de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, a fait observer qu'il fallait créer des emplois dans le domaine industriel et que les services provinciaux, surtout les services de garde, sont sous-financés. Le Conseil d'administration des services sociaux du district de Rainy River incite le gouvernement à répondre aux besoins des Autochtones vivant à l'extérieur des réserves.
Agriculture, alimentation et affaires rurales
La Fédération de l'agriculture de l'Ontario voudrait que les principes fondamentaux de la stratégie L'Ontario propice aux affaires stratégie soient intégrés à toutes les initiatives du gouvernement afin de réduire le déficit et d'atteindre les cibles établies par la première ministre dans le cadre du Défi pour la croissance dans le secteur agroalimentaire. La Fédération et son chapitre de Rainy River préconisent un financement additionnel immédiat de la recherche en agriculture à hauteur de 50 millions de dollars (pour un total de 150 millions de dollars par année) afin d'améliorer la capacité de gestion des risques. Ils demandent au gouvernement de continuer à faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il appuie le Programme de gestion des risques, de mettre en place un système de mise en commun des connaissances et de la technologie entre le Ministère et les agriculteurs, et d'égaler les fonds que contribuent les agriculteurs et les associations agricoles aux programmes de recherche.
La Winery and Grower Alliance of Ontario a fait valoir au Comité que la création d'emplois et des investissements dans les secteurs de la viticulture et de la viniculture de l'Ontario se traduiraient par une nouvelle source de revenus durable pour le gouvernement. À cette fin, elle demande au Ministère de mettre à contribution la LCBO et ses vastes ressources en personnel et en gestion. Une augmentation du prix minimum du vin à l'échelle provinciale aurait des répercussions équivalentes sur les vins locaux et sur les vins importés et ne nuirait donc pas à la vente des vins ontariens. Le Wine Council of Ontario aimerait que les programmes gouvernementaux et le contrôle de l'appellation VQA et des marchands de vins ne relèvent que d'un seul ministère (préférablement le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales). Il demande également à ce que les programmes de soutien pour l'appellation VQA deviennent permanents et à ce que le gouvernement autorise la vente de vin par les détaillants qui respectent les normes.
Selon Food and Beverage Ontario, une partie de l'aide gouvernementale destinée au développement du secteur de la transformation des aliments et des boissons devrait être versée sous forme de crédits d'impôts plutôt que de subventions. L'Ontario Craft Cider Association voudrait la mise en œuvre d'un programme semblable à la Stratégie de soutien des microbrasseries de l'Ontario afin d'être davantage à pied d'égalité avec les brasseries artisanales ontariennes.
Kim Jo Bliss, une agricultrice du Nord de l'Ontario, demande la levée de l'exigence relative à l'enlèvement des matières à risque spécifiées dans les abattoirs pour prévenir l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Procureur général
La John Howard Society a présenté une série de demandes, notamment une collaboration entre le Ministère et les partenaires communautaires pour l'élaboration d'une stratégie interministérielle visant une meilleure gestion des mises en liberté sous caution et la réduction du nombre de détentions provisoires. La société recommande également le financement de projets pilotes dans certains palais de justice pour la mise en place de « paliers de libérations » et l'amélioration de certains aspects clés des rapports de mise en liberté sous caution fondés sur des données probantes, notamment un plus grand soutien financier au Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et à l'hébergement transitoire des détenus des centres de détention provinciaux qui pourraient être libérés sous caution sans risques dans l'attente de leur procès s'ils avaient une adresse fixe.
Les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry estiment que le projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport permettra aux municipalités de percevoir les amendes imposées aux contrevenants sans que le gouvernement provincial en fasse les frais. Dans la même veine, les comtés recommandent également aux administrations municipales de collaborer avec le gouvernement fédéral en vue de trouver d'autres façons de réduire le nombre d'infractions à la Loi sur les infractions provinciales et le total des montants impayés.
Services à l'enfance et à la jeunesse
Neighbourhood Legal Services demande au Comité de mettre en œuvre une des recommandations formulées dans le cadre de l'examen du système d'aide sociale de l'Ontario de 2012, qui consiste à faire passer le taux d'imposition sur les allocations pour enfants à charge de 100 p. 100 à 50 p. 100 pour les prestataires de l'aide sociale. L'organisation demande également à ce qu'on atteigne le plus rapidement possible l'objectif de réduction de 25 p. 100 de la pauvreté infantile et à ce que la Stratégie d'emploi pour les jeunes mette l'accent sur les emplois rémunérés plutôt que sur le travail autonome.
L'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance demande que le nouveau modèle de financement, en vertu duquel des agences verront leurs versements augmenter considérablement, soit mis en œuvre plus rapidement, et que les effets du modèle de prestation de services dans le Nord soient évalués, notamment l'accessibilité des services de soutien aux enfants et aux familles de cette région. L'Association a informé le Comité que les sociétés d'aide à l'enfance autochtones ont de la difficulté à gérer ce nouveau modèle et ont besoin que le Ministère intervienne.
L'Association réclame également des subventions pour permettre l'adoption jusqu'à l'âge de 21 ans, pour couvrir le coût des services de protection des jeunes de 16 et 17 ans et pour aider les familles qui adoptent des enfants plus âgés qui ont des besoins particuliers.
Services sociaux et communautaires
Le Seaway Valley Community Health Centre demande au gouvernement de continuer de financer la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté et de s'appuyer sur les déterminants sociaux de la santé pour orienter ses politiques et ses priorités en matière de financement. Le centre voudrait également que le régime d'assurance dentaire public soit accessible aux adultes à faible revenu et aux aînés. L'Association des centres de santé de l'Ontario préconise l'augmentation des prestations d'aide sociale, du salaire minimum (à hauteur de 15 $ l'heure) et de la Prestation ontarienne pour enfants. L'Association s'est également prononcée en faveur d'un régime public d'assurance médicaments et d'un plan de lutte contre l'itinérance. Elle propose notamment l'entrée en vigueur immédiate d'un versement mensuel de 100 $ à chaque adulte prestataire d'aide sociale ou l'ajustement des prestations pour tenir compte du coût de la vie, comme l'a établi un comité d'examen composé d'experts et de personnes ayant vécu ce genre de situation. Le Social Assistance Reform Network of Niagara et d'autres intervenants ont appelé à l'accessibilité aux régimes d'assurance médicaments, de soins dentaires et de soins des yeux pour les travailleurs à faible revenu.
La House of Lazarus, un organisme d'aide, a déclaré que les coûts de transport et d'électricité et que la sécurité alimentaire sont particulièrement préoccupants dans les collectivités rurales, et propose qu'une aide alimentaire soit offerte aux personnes à revenu fixe ou vivant sous le seuil de la pauvreté. Le Conseil de développement social de Cornwall et de la région demande au Ministère de revoir les attentes liées aux initiatives de réduction de la pauvreté par rapport au financement accordé, et recommande le financement durable des initiatives fondées sur la spécificité mises en place par les conseils de planification sociale.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
L'ODSP Action Coalition et de nombreux contribuables exhortent le gouvernement à bonifier les prestations d'aide sociale à hauteur de 100 $ afin de faciliter l'achat d'aliments sains et le paiement des loyers. L'organisation demande également au gouvernement de revenir sur sa décision d'annuler le versement mensuel de 100 $ lié à l'emploi pour les prestataires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et leurs personnes à charge d'âge adulte qui ont un revenu d'emploi ou qui sont travailleurs autonomes.
Jennifer Eastham, bénévole à l'Association canadienne pour la santé mentale (Ottawa), demande au gouvernement d'annuler les coupes à l'Allocation pour régime spécial et à la Prestation pour l'établissement d'un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité, et l'Association réclame le rétablissement des prestations relatives aux soins de la vue et à l'achat de fournitures liées à un handicap, autrefois prévues dans le cadre du POSPH. Des prestataires du POSPH proposent la formation d'un comité d'experts (composé entre autres de prestataires) pour définir les critères qui permettront de déterminer de façon appropriée le niveau de soutien du revenu pour le programme Ontario au travail et le POSPH. Dans certains cas, les prestataires du POSPH estiment qu'une augmentation des prestations à hauteur de 25 p. 100 est nécessaire pour revenir au pouvoir d'achat de 1993; ils demandent également une aide financière pour le transport.
Jennifer Eastham a affirmé ne pas pouvoir utiliser l'électricité pendant le jour en raison des tarifs élevés. Il lui arrive d'avoir peine à faire son épicerie une fois le loyer et la facture d'électiricité payés. Elle a dit au Comité qu'en raison des coupes à la Prestation transitoire de santé, elle serait forcée d'interrompre les traitements en physiothérapie pour ses problèmes de dos, qui empireront et finiront par nécessiter des ressources du système de santé. Mme Eastham a également souligné que les coupes à l'Allocation pour régime spécial ont compliqué l'accès aux aliments appropriés pour les personnes souffrant de leucémie, d'hyperglycémie, de diabète et d'intolérance au lactose. Ces personnes finissent par être hospitalisées, ce qui entraîne des coûts pour le système de santé.
Déficiences intellectuelles
La Hub for Beyond 21 Foundation, s'exprimant au nom des personnes ayant une déficience intellectuelle, demande au gouvernement de mettre en œuvre une plateforme de financement stable distincte des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Une telle mesure pourrait entre autres assurer un système exhaustif de soins de relève pour donner un répit aux aidants ainsi que des services de soutien quotidien et une aide à long terme en matière d'emploi pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Intégration communautaire Ontario a voulu s'assurer que les fonds promis par le gouvernement seraient versés comme prévu et utilisés à bon escient. Le Centre d'action pour la sécurité du revenu a demandé à ce que cesse l'augmentation des prestations se limitant à seulement certains prestataires et a réclamé un processus efficace d'étude des dossiers médicaux.
Autres
Neighbourhood Legal Services demande au Ministère de rétablir la Prestation pour l'établissement d'un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité pour les municipalités et de débourser le plus tôt possible les fonds d'investissement à versement unique qui ont été annoncés pour la lutte contre la pauvreté et l'itinérance. Building Hope Saving Lives, un projet qui consiste à bâtir un nouvel immeuble pour remplacer une résidence familiale construite il y a 99 ans, demande un financement unique de 1,93 million de dollars.
Selon la Northwest Community Legal Clinic, il est primordial de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre du Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS). L'organisation recommande au Ministère de consulter les fournisseurs de services sur la nature des problèmes et d'apporter les correctifs requis ou de concevoir une nouvelle plateforme. L'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario a également soulevé de nombreux problèmes liés à la mise en œuvre du SAGAS. Il a été convenu que le Ministère devrait avoir une meilleure compréhension de ses attentes envers les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d'administration de district des services sociaux.
Carmina Falkiner réclame des rapports transparents sur la gestion financière du Bureau des obligations familiales, plus de perfectionnement profesisonnel, une charge de travail allégée et un programme efficace de dépistage. DeafBlind Ontario Services voudrait être exempté des nouvelles lignes directrices sur le financement et demande plus de fonds à consacrer aux intervenants.
Sécurité communautaire et services correctionnels
Le maire de Cobourg a mis en doute l'équité des primes de mérite de 3 p. 100, 6 p. 100 et 9 p. 100 versées aux employés des services de police et d'incendie. Selon lui, ce qui devait être une récompense est maintenant la norme.
Développement économique, de l'emploi et de l'infrastructure
Infrastructures
La Municipal Engineers Association réclame un financement pluriannuel fixe pour aider les municipalités à gérer leurs infrastructures. L'association demande au Ministère de tenir compte des échéanciers inhérents à la planification, à la conception et à la construction des projets d'infrastructures lorsqu'il détermine les critères d'admissibilité aux subventions. Elle recommande également la mise en place d'un système de transfert des connaissances afin d'aider les municipalités à élaborer et à mettre en œuvre des plans de gestion des immobilisations et des solutions de financement flexibles adaptées à leurs défis financiers respectifs.
L'Ontario Society of Professional Engineers appuie le maintien d'investissements de plus de 130 milliards de dollars, mais met en garde les décideurs contre les effets non négligeables du changement climatique sur les infrastructures publiques. Consulting Engineers of Ontario a affirmé que les ministres Murray et Duguid avaient confirmé que le libellé du projet de loi 6, Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité serait modifié pour y inclure les ingénieurs.
La municipalité de Fort Frances, voie de passage vers les États-Unis, presse le gouvernement de rétablir le Programme des routes de raccordement aux routes principales, grâce auquel elle pouvait maintenir son accès essentiel au réseau routier provincial à un coût acceptable et raisonnable (financé à hauteur de 90 p. 100 par le gouvernement). La Northwestern Ontario Municipal Association (NOMA) demande au gouvernement de reconnaître les difficultés avec lesquelles composent les petites collectivités du Nord pour financer leur part des projets majeurs d'infrastructures et des achats d'immobilisations. Il a été conseillé au Ministère d'intégrer le transport en région rurale à l'enveloppe consacrée aux infrastructures.
Les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry ont informé le Comité que le financement permanent de 100 millions de dollars par l'entremise du Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire sera très utile aux petites collectivités dépourvues de transport en commun. Ils recommandent au gouvernement de s'inspirer du processus mis en place par le gouvernement fédéral et administré par l'Association of Municipalities of Ontario (AMO) pour le versement des fonds alloués aux projets d'infrastructures.
Le canton de Dawn-Euphemia a déclaré que le modèle de financement actuel soutient surtout la réfection et le remplacement des infrastructures existantes, sans toutefois répondre aux nouveaux besoins. L'Association des constructeurs d'habitations du district de Sudbury a indiqué au Comité que la plus grande priorité doit être l'élargissement des infrastructures de base, notamment les routes, les ponts, le transport en commun et les installations d'eau et d'eaux usées, et espère une meilleure coordination du financement entre les différents ordres de gouvernement. Le Provincial Building and Trades Council estime que les ordres de gouvernement et les municipalités se doivent de continuer à financer les infrastructures en Ontario, et avance que le gouvernement fédéral doit assumer une part de la responsabilité en ce qui concerne le déficit du budget des infrastructures.
Le Secrétariat ontarien à la construction estime qu'il est encore trop tôt pour freiner les dépenses d'investissement dans le but d'éponger le déficit de la province. La Progressive Contractors Association of Canada réclame l'augmentation du financement des infrastructures, surtout dans le Sud et dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Des représentants de l'industrie cimentière demandent au Ministère de mettre en place une analyse du cycle de vie, laquelle permettrait de déterminer les besoins en capital et en entretien au moment de calculer le montant des investissements dans les infrastructures. Ils ont concédé que le gouvernement gère très efficacement les lacunes en matière d'infrastructures.
L'Ontario Good Roads Association voudrait que le Ministère normalise les plans de gestion des immobilisations au moyen de la norme sur les données relatives aux infrastructures municipales et s'inspire du programme de collecte de données sur les ponts municipaux pour les autres types d'immobilisations prioritaires. L'Ontario Undergraduate Student Alliance demande au Ministère de financer l'entretien différé à hauteur d'au moins 1,5 p. 100 de la valeur de remplacement actuelle de toutes les infrastructures. L'alliance voudrait également que le financement des infrastructures s'applique aux installations de soutien et de services et de soins de santé destinés aux étudiants, aux résidences et à d'autres installations non vouées à l'enseignement. La Federation of Urban Neighbourhoods (Ontario) est pour le financement provincial continu des infrastructures de base, mais voudrait que le gouvernement soutienne davantage les régions urbaines, particulièrement en ce qui concerne les infrastructures vertes.
La Chambre de commerce de l'Ontario demande au Ministère de mettre à profit la diversification des modes de financement et d'approvisionnement (DMFA) dans son plan d'investissement de 130 milliards de dollars dans les infrastructures pour les 10 prochaines années. Les infirmiers autorisés de l'Ontario réclament un moratoire sur les partenariats public-privé (PPP), et le SCFP s'est prononcé contre les PPP et la DMFA, qu'il considère comme des échecs. Consulting Engineers of Ontario appuient la mise en place d'un modèle d'approvisionnement fondé sur la qualification et demande des investissements dans les infrastructures de base garantis par des sources de revenus réservées.
Autres
La chambre de commerce de Thunder Bay prie le gouvernement de continuer à investir dans le domaine de la recherche médicale dans le Nord-Ouest de l'Ontario. House of Lazarus a déclaré que les collectivités rurales avaient grandement besoin que les gouvernements et les entreprises s'unissent pour la création d'emplois. Le chapitre de Dundas de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario veut que le milieu rural ait accès à la même gamme et à la même qualité de services que le milieu urbain.
Selon la municipalité de London, la création d'emplois passe par les investissements dans les secteurs clés et émergents. La municipalité demande une aide continue pour la recherche de pointe et sa commercialisation, ainsi que des mesures visant à garantir que les bénéfices résultant du financement de la recherche sont répartis à l'échelle de la province. La municipalité demande également la bonification du Fonds de développement du Sud-Ouest de l'Ontario. De son côté, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie voudrait que le groupe de chimie bioartificielle établi à Sarnia soit reconnu comme un secteur clé de l'industrie aux termes du projet de loi 176, Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires. Manufacturiers et Exportateurs du Canada recommande la tenue de consultations auprès des intervenants dans le cadre de l'élaboration des politiques, dans le but de stimuler le secteur manufacturier. Futurpreneur Canada voudrait que le gouvernement renouvelle son partenariat avec l'entreprise en lui versant 500 000 $ sur deux ans pour son projet visant à aider les jeunes entrepreneurs à prendre la relève de propriétaires de petites entreprises partant à la retraite.
Éducation
Financement et effectif des classes
L'Ontario English Catholic Teachers' Association demande au Ministère de bonifier son aide pour pallier l'augmentation des coûts, pour améliorer les programmes, pour contribuer à la rémunération du personnel enseignant et du personnel scolaire et pour acheter des ressources destinées aux classes. L'association demande au Ministère de consacrer les fonds autant que possible aux initiatives des enseignants pour la salle de classe.
L'Ontario English Catholic Teachers' Association demande au Ministère de subventionner les cours d'éducation des adultes et d'éducation permanente donnant droit à un crédit à hauteur des cours réguliers de jour donnant droit à un crédit et de veiller à ce que les programmes d'apprentissage de l'anglais soient financés et accessibles. L'association a formulé d'autres recommandations, notamment modifier les règlements sur le financement et sur l'effectif des classes afin d'éliminer les classes à années multiples comprenant des élèves du jardin d'enfants et de première année et limiter l'effectif des classes du Programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein à 20 élèves. Il a également été soulevé que des modifications devaient être apportées aux Subventions pour les besoins des élèves et au règlement sur l'effectif des classes afin que soient ajoutés au calcul les élèves ayant des besoins particuliers en matière d'éducation qui sont en intégration partielle.
Pierre Drouin a demandé à ce que la grille salariale soit respectée, à ce que le nouveau système de rémunération à deux paliers soit mis en œuvre progressivement à partir de septembre 2015 et à ce que seuls des éducateurs de la petite enfance soient chargés des classes de maternelle. Pour illustrer son point sur la grille salariale, M. Drouin a cité sa situation en exemple : il pourrait être classé dans la catégorie A3 en matière d'histoire par le Conseil ontarien d'évaluation des qualifications, mais il a été affecté aux mathématiques, une matière pour laquelle il n'est pas qualifié.
Éducation de la petite enfance et éducation de l'enfance en difficulté
L'Ontario English Catholic Teachers' Association recommande de faire passer à 20 la limite du nombre d'élèves par classe et par éducateur de la petite enfance dans le cadre du Programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein et de faire en sorte qu'il y ait en tout temps un enseignant et un éducateur de la petite enfance dans la classe pendant la période d'enseignement.
Abordant la question de la fermeture de garderies et du manque de place et appuyant la mise en place d'un régime public d'éducation de la petite enfance sans but lucratif, la Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants a affirmé que seuls 20 p. 100 des enfants âgés de cinq ans et moins bénéficient d'une place en garderie subventionnée. De nombreux services de garde d'enfants dans les collèges ont fermé leurs portes, et les places subventionnées sont de plus en plus rares. La Coalition demande donc au Ministère de mettre en place un financement annualisé de 300 millions de dollars pour corriger la situation actuelle, et d'injecter 100 millions de dollars dans les places subventionnées en garderie. L'Ontario English Catholic Teachers' Association recommande au Ministère d'investir dans un service de garde universel, financé par les deniers publics, réglementé et sans but lucratif.
L'association a indiqué au Comité qu'il fallait lever le montant maximal fixé pour l'Allocation au titre du volet Incidence spéciale (Allocation VIS) des Subventions pour l'éducation de l'enfance en difficulté, et ajuster le montant de l'Allocation VIS en fonction de l'inflation. Elle a aussi demandé au Ministère d'établir des repères clairs pour le nombre maximal d'élèves pouvant être pris en charge par un enseignant de l'enfance en difficulté et de rétablir le facteur de pondération comme composante de l'Allocation VIS.
Autres
L'Ontario English Catholic Teachers' Association a soulevé la nécessité de mettre en place des mesures pour assurer un milieu scolaire sécuritaire pour les élèves, le personnel enseignant et le personnel scolaire, et demande un financement permanent pour la formation et les programmes sur la prévention de l'intimidation et pour le perfectionnement professionnel du personnel enseignant et du personnel scolaire. Des mesures pour assurer la santé et la sécurité des élèves LGBTQ dans les écoles sont également réclamées.
L'association a fait valoir que les cours donnant droit à un crédit devraient être confiés à des enseignants qui sont membres de l'unité de négociation sous les mêmes termes législatifs et contractuels et aux mêmes conditions de travail que le personnel enseignant régulier de l'école de jour. Elle demande également au gouvernement de bonifier les programmes de recyclage professionnel offerts aux travailleurs déplacés, ou d'en créer de nouveaux.
Énergie
Tarifs d'électricité
Des représentants du secteur et des chambres de commerce et des particuliers demandent le retour aux tarifs d'électricité concurrentiels et affirment que la TVH et les tarifs de livraison causent un important stress financier aux entreprises, aux plus pauvres et aux aînés, en plus d'avoir des conséquences négatives sur l'économie. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a soulevé l'augmentation des tarifs d'électricité, et Manufacturiers et Exportateurs du Canada propose de réduire les coûts du système d'électricité en améliorant l'utilisation de la capacité.
Selon le Ministère, le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord (Programme RTE-SIN) vise à aider les entreprises du Nord de l'Ontario les plus énergivores en réduisant les coûts, en maintenant les emplois et en assurant la compétitivité à l'échelle mondiale. Les chambres de commerce associées du Nord-Ouest de l'Ontario ont insisté sur le fait que si l'on mettait l'énergie fiable et abordable en tête de liste des priorités, il serait possible de traiter les minéraux localement plutôt que de les envoyer à l'extérieur. Il est recommandé de rendre le Programme RTE-SIN permanent et d'assurer la présence d'installations de transport d'énergie adéquates. La Première Nation de Couchiching a déclaré que les tarifs d'électricité exigés par Hydro One entravent le développement économique et ne sont pas justifiés étant donné les droits de location versés pour les corridors de transmission électrique sur la réserve.
La Fédération de l'agriculture de l'Ontario réclame le retour aux tarifs d'électricité agricoles et industriels dans le budget de 2015 ainsi que l'annulation, en 2016, de la moitié de la part provinciale de la TVH sur les factures d'électricité et de l'autre moitié en 2017. Le Programme de la redevance de liquidation de la dette devrait être aboli dans le cadre du budget de 2018.
Énergie renouvelable
Stelio Pneumaticos exhorte le Ministère à cesser la commercialisation des énergies renouvelables, étant donné que les avantages qu'en tire le secteur ne compensent pas les pertes d'emplois causées par les tarifs d'électricité élevés. L'Association canadienne du ciment propose au gouvernement de collaborer avec les grandes industries consommatrices afin que l'électricité excédentaire soit accessible aux entreprises. Bergeron Electric Limited déplore la perte de 2,7 milliards de dollars chaque année en raison de la Loi de 2009 sur l'énergie verte, et demande donc au Ministère de ne plus approuver de projets d'énergie éolienne ou solaire. Pour ce qui est des systèmes qui ont été approuvés mais qui n'ont pas encore été mis en place, l'entreprise recommande au gouvernement de les interrompre et d'offrir des dédommagements. De son côté, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario encourage le développement d'énergies renouvelables avec l'installation de biodigesteurs et les cultures énergétiques.
Gaz naturel
Enbridge Gas Distribution Inc. demande au gouvernement d'agir rapidement pour améliorer l'accès au gaz naturel. L'entreprise voudrait que le gouvernement contribue à l'expansion des installations de gaz naturel dans les villes et villages où les services sont limités par l'entremise des mesures annoncées l'an dernier par la première ministre, notamment un prêt de 200 millions de dollars sur deux ans pour l'accès au gaz naturel et une subvention pour le développement économique. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario demande au gouvernement d'annoncer immédiatement les détails des subventions et prêts sans intérêt qui seront accordés aux municipalités pour l'expansion du réseau de pipelines de gaz naturel dans les régions rurales. La Fédération recommande que le gouvernement enjoigne à la Commission de l'énergie de l'Ontario de collaborer avec les services publics pour fixer le tarif pour les nouveaux consommateurs de gaz naturel en milieu rural. Elle propose également la mise sur pied d'un programme de prêts à faible taux d'intérêt pour aider les ménages avec l'installation et la mise en service des générateurs d'air chaud à gaz et des appareils au gaz.
L'International Association of Heat and Frost Insulators a confirmé l'efficacité des vérifications de l'isolement mécanique des bâtiments gouvernementaux qui sont menées dans le but de dépister les possibilités de réduction de la consommation d'énergie et des coûts. Il est proposé d'offrir aux entreprises commerciales et industrielles des incitatifs financiers pour les encourager à intégrer l'isolement mécanique à leur plan d'efficacité énergétique.
Développement des ressources de pétrole et de gaz
L'Ontario Petroleum Institute demande au Ministère de favoriser et de soutenir le développement des ressources de pétrole et de gaz en Ontario dans le cadre de son plan énergétique à long terme. L'organisation voudrait également que de nouvelles études géologiques soient menées pour remplacer celles qui datent de plusieurs décennies et qu'un crédit d'impôt soit mis en place pour encourager le forage des ressources inexploitées de pétrole et de gaz naturel. Le secteur voudrait également que le gouvernement participe au financement de la Bibliothèque de pétrole, de gaz, et le sel de l'Ontario, à laquelle il est actuellement le seul contributeur.
L'Association canadienne des carburants demande à ce que des consultations sur les principaux enjeux soient menées avant que le budget ne soit déposé et a soulevé l'importance de la collaboration entre les provinces afin d'éviter les disparités réglementaires. L'association a manifesté son appui à l'entente entre le Québec et l'Ontario pour l'échange d'électricité et encourage le gouvernement à trouver des façons de réduire le coût réel de l'électricité et de l'aligner sur les coûts de ses principaux concurrents nord-américains.
Le Power Workers' Union recommande au gouvernement de demeurer l'unique propriétaire d'Hydro One et de ses activités de transmission et de distribution. L'organisation voudrait également qu'on encourage Hydro One et Ontario Power Generation à nouer des partenariats stratégiques avec les producteurs d'électricité des autres territoires, à faire de l'exportation et à établir des partenariats axés sur le développement de propriétés inexploitées, par exemple la transformation de la centrale de Nanticoke en installation productrice de bi-énergie.
La Fédération de l'agriculture de l'Ontario recommande au gouvernement de ne pas se départir des activités de distribution d'Hydro One (tel qu'il était recommandé dans le rapport déposé par Ed Clark), mais de plutôt établir de 8 à 13 centres de distribution régionaux d'État dirigés par des conseils formés de consommateurs et chargés de fixer des tarifs pour attirer de nouvelles entreprises dans leur région.
Environnement et changement climatique
La municipalité de Fort Frances a voulu s'assurer que les municipalités du Nord recevraient le financement prévu pour couvrir 50 p. 100 des coûts de recyclage. L'Ontario Waste Management Association (OWMA) demande au gouvernement de réglementer de nouveau les divers aspects des programmes actuels de détournement des déchets. L'association s'est prononcée en faveur de normes environnementales strictes et bien encadrées, et appuie les recommandations formulées dans le rapport Drummond sur l'utilisation de différents modèles de prestation des services, par exemple les organismes d'application délégataires ou d'autres entités autonomes, surtout pour Réacheminement des déchets Ontario et le réseau de gestion des déchets dangereux en Ontario. Le groupe Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada a averti le Comité que si The Beer Store n'est plus considéré comme un modèle viable en raison du tranfert des ventes à la LCBO ou en raison de l'imposition d'une redevance de franchissage prohibitive, le Programme de consignation de l'Ontario court à sa perte puisque le modèle de la LCBO n'est pas conçu pour accepter le retour des bouteilles vides.
La Canadian Society for Professional Engineers a indiqué que la croissance économique et la prise en charge du changement climatique peuvent très bien coexister sur la liste des priorités gouvernementales. La société recommande la mise en œuvre de l'évaluation de la vulnérabilité, un élément central de Faire face au changement climatique : Stratégie d'adaptation et plan d'action de l'Ontario. Éco Héros, un organisme de conservation de la faune s'adressant aux enfants, propose au gouvernement de nouer un partenariat et de s'engager à investir un million de dollars sur trois ans. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario demande au gouvernement de financer le Programme ontarien d'intendance de l'eau potable, et la Trillium Automobile Dealers Association demande à ce que le programme Air pur soit retiré progressivement.
Services gouvernementaux et services aux consommateurs
Un grand nombre d'intervenants ont formulé des recommandations à ce ministère. L'un d'entre eux, John-Philippe Theoret, s'est prononcé en faveur du modèle d'entreprise à contribution communautaire, dont le but est de faire le pont entre les entreprises à but lucratif et celles sans but lucratif. Un autre, de la chambre de commerce de Thunder Bay, demande au gouvernement de régler dans les 30 jours les factures qui lui sont remises par de petites entreprises pour différents produits et services fournis. Dans les cas plus complexes où les paiements sont faits à plus long terme, un paiement initial de 25 p. 100 est proposé pour les entreprises faisant preuve de diligence raisonnable.
La NOMA a comparé, à titre d'exemple, deux cas de fermeture d'un comptoir de ServiceOntario, le premier au centre-ville de Toronto et le deuxième, à Rainy River. Dans le premier cas, le citoyen n'aura que quelques pâtés de plus à parcourir pour avoir accès aux mêmes services; dans le deuxième, il est plutôt question d'un déplacement d'au moins une heure de plus, en dépit des conditions météorologiques souvent difficiles. La Trillium Automobile Dealers Association demande l'adoption d'un règlement sur la publicité automobile afin d'assurer une plus grande protection du consommateur. L'Ontario Real Estate Association voudrait la création d'un registre provincial des bâtiments ayant abrité une culture de marijuana ou un laboratoire clandestin.
Santé et soins de longue durée
Des représentants de l'Association médicale de l'Ontario (AMO) ont fait savoir que les médecins de l'Ontario renouvelaient leur offre pour un gel de deux ans des honoraires et jugeaient les coupes dans les services de santé (5 p. 100 en 2012 et un autre 4 p. 100 à venir) insoutenables. Ils demandent au gouvernement d'assumer sa responsabilité et d'injecter des fonds pour l'embauche de nouveaux médecins qui soigneront les patients existants et qui pourront offrir les soins supplémentaires dont aura besoin la population croissante et vieillissante de l'Ontario. Plusieurs représentants de l'AMO ont brossé le portrait des conséquences de la pénurie de médecins. Par exemple, le Dr James Stewart, médecin pratiquant à North Bay et représentant de l'AMO, a déclaré qu'à Sudbury, environ 19 000 patients orphelins n'ont pas accès aux soins primaires, y compris des enfants et des personnes âgées. En outre, on compte 57 000 patients orphelins dans le Réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) du Nord-Est. Les médecins veulent que leur statut d'employeur soit reconnu et que la facturation au titre de l'Assurance-santé de l'Ontario soit calculée avant les dépenses.
L'Ontario Hospital Association réclame une planification provinciale des soins de santé afin d'assurer que les besoins des patients sont comblés. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario recommande au gouvernement de s'unir aux autres provinces pour convaincre le gouvernement fédéral de négocier un accord sur les soins de santé. L'Association préconise les soins à domicile universels et un régime public d'assurance-médicaments, la pratique clinique fondée sur les faits et l'adoption d'une loi interdisant le tourisme médical. Elle voudrait également que les hôpitaux soient tenus de respecter le Règlement de l'Ontario 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics, lequel prévoit que chaque hôpital doit mettre sur pied un comité fiscal consultatif qui formule des recommandations à l'intention du conseil d'administration de l'hôpital en ce qui concerne le fonctionnement et la dotation en personnel.
L'Ontario Hospital Association croit que le Ministère doit continuer de renforcer la Réforme du financement du système de santé en améliorant ses principes et sa mise en œuvre opérationnelle ainsi qu'en alignant les modèles de financement sur les résultats attendus, par exemple une meilleure intégration du système. Des intervenants, surtout ceux provenant de régions petites et rurales comme la Cornwall Health Coalition et le Cornwall District and Labour Council, ont souligné l'incidence négative qu'ont les temps d'attente et les grandes distances que doivent parcourir les patients pour recevoir des soins. Ils appellent à la mise en œuvre de soins locaux et accessibles dans leurs collectivités.
Réseaux locaux d'intégration des services de santé et fournisseurs de services connexes
Centres d'accès aux soins communautaires (CASC)
L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario propose une réforme des CASC qui consisterait à élargir la coordination des soins actuelle pour qu'elle prenne en charge tous les soins des patients ainsi qu'à intégrer à leur mandat la prestation directe des soins à domicile. L'Association recommande également la mise en œuvre d'une politique de parité salariale afin de constituer un meilleur effectif dans les secteurs communautaires et ainsi suffire à la complexité des soins offerts. De son côté, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario propose la fermeture progressive des CASC et le transfert des 3 500 coordonnateurs des services de santé vers les soins primaires dans le cadre d'une mesure qui assurera le maintien de leur salaire et de leurs avantages sociaux.
Organismes de soins de santé primaires
L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario veut ancrer le système de santé dans les soins primaires en élargissant les soins primaires interprofessionnels offerts dans les cliniques dirigées par les infirmières praticiennes (IP), dans les centres de santé communautaire (CSC), dans les centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones et dans les équipes de santé familiale. L'Association des centres de santé de l'Ontario a indiqué que les problèmes de maintien de l'effectif et de recrutement dans les organismes de soins de santé primaires pourraient être réglés au moyen d'un financement échelonné sur quatre ans qui permettrait d'ajuster le salaire de tous les professionnels de la santé pratiquant dans ces organismes à l'échelle recommandée en 2012. L'Association of Family Health Teams of Ontario a affirmé que les CASC sont en mesure de recruter des IP en soins primaires à cause de la différence de salaires (estimée à 30 p. 100). L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario réclame l'équité entre les salaires et avantages sociaux des infirmiers autorisés et IP pratiquant dans les collectivités et ceux de leurs homologues pratiquant dans les les hôpitaux et les CASC.
L'Association ontarienne de soutien communautaire et le Seaway Valley Community Health Centre exhortent le gouvernement à augmenter de 5 p. 100 l'enveloppe consacrée aux soins communautaires et d'en allouer une partie aux fournisseurs de services. L'Association voudrait utiliser une partie des fonds pour les infrastructures et l'acquisition de technologies pour la mise en œuvre d'outils d'évaluation communs. L'Association des centres de santé de l'Ontario propose une hausse de 2 p. 100 des allocations de base ainsi qu'un ajustement annuel au coût de la vie.
Les centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones représentés devant le Comité ont dénoncé l'inéquité du financement accordé aux CSC et aux centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones. Pour corriger la situation, ils réclament une somme de 8 millions de dollars en plus de 2,1 millions pour les technologies de l'information. Une représentante du centre de santé Shkagamik-Kwe a expliqué que son centre était contraint de puiser à même les fonds destinés aux services de santé pour mener à bien un projet informatique de données. L'Association des centres de santé de l'Ontario recommande au gouvernement de mettre fin à l'inéquité du financement et d'accorder aux centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones une augmentation annuelle du financement proportionnelle à l'augmentation du coût de la vie.
Soins à domicile
L'Ontario Health Coalition est d'avis qu'une réforme des soins à domicile est nécessaire pour assurer l'équité du système public. La coalition demande au gouvernement de veiller à ce que tous les patients pour qui la nécessité des soins à domicile a été démontrée y aient accès et de voir à ce que tous les besoins en matière de soins figurent aux listes d'attente. L'Ontario Association of Community Care Access Centres propose d'aligner le financement sur les besoins de la population, et d'entreprendre la planification de la capacité provinciale à long terme. De son côté, Home Care Ontario recommande de former un comité d'experts qui se penchera sur les modèles de financement des soins à domicile, de nommer un sous-ministre adjoint responsable des soins à domicile et de lancer une campagne de sensibilisation publique aux soins des personnes âgées.
L'Association ontarienne de soutien communautaire demande au gouvernement de rétablir le tableau de mise en œuvre de l'augmentation salariale des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) afin que l'augmentation soit aussi accordée aux PSSP qui offrent des soins à domicile et dans les collectivités, et de faire l'analyse des coûts additionnels engagés par les employeurs avec la mise en œuvre de cette augmentation salariale. L'Association réclame également plus de ressources pour réduire l'attente pour les services d'auxiliaires itinérants. Home Care Ontario voudrait des fonds consacrés aux soins de relève à domicile pour les familles et des crédits d'impôts sur les services de soins à domicile offerts par des fournisseurs de bonne réputation.
La Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario a mis l'accent sur le rôle important que jouent les aidants non rémunérés dans la viabilité du système de santé à long terme et presse le gouvernement de mettre sur pied un programme de soins de relève géré de façon autonome ou par les membres de la famille.
VON Canada propose l'informatisation des dossiers médicaux dans les secteurs des soins à domicile et des soins communautaires et des investissements dans les technologies novatrices dans tous les secteurs du système de santé.
L'organisation recommande également la mise en œuvre d'une approche holistique aux soins palliatifs et l'amélioration des services afin de permettre aux pesonnes souhaitant finir leurs jours à la maison de le faire.
Financement des hôpitaux
Des représentants de l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario (AIIO) et de l'Ontario Council of Hospital Unions et d'autres intervenants réclament le rétablissement de la subvention de base aux hôpitaux. Des représentants de l'AIIO ont fait valoir que le financement devrait tenir compte de l'inflation et de la croissance de la population. Selon la Niagara Health Coalition, l'accès aux services hospitaliers essentiels est menacé. La coalition (soutenue par l'Ontario Health Coalition) a insisté : le projet de fermeture de cinq hôpitaux régionaux pour la centralisation des soins dans un seul établissement doit être abandonné. L'Hôpital communautaire de Cornwall presse le gouvernement d'accélérer le versement des fonds; il dit avoir reçu sa lettre de financement plus de neuf mois après le début de l'exercice financier. L'hôpital recommande également d'évaluer le rendement des hôpitaux selon une moyenne pluriannuelle afin d'éviter les variations importantes du financement d'une année à l'autre.
Le chapitre de Sudbury de l'Ontario Health Coalition a affirmé que l'impartition des diagnostics et des chirurgies aux cliniques privées menace le système de santé à palier unique, augmente les coûts et compromet la sécurité des patients. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et des représentants de l'Ontario Health Coalition appellent à l'abolition des PPP en milieu hospitalier. Le chapitre de Sudbury de l'Ontario Health Coalition a cité un passage d'un rapport du vérificateur général de l'Ontario qui dit que les coûts des projets d'infrastructures en PPP peuvent être élevés. Le Council of Academic Hospitals of Ontario demande au gouvernement de respecter son engagement de financement du Fonds pour la recherche en Ontario annoncé dans le budget de 2014.
Personnel et soins infirmiers
Citant le ratio actuel de 71 infirmiers autorisés pour 10 000 habitants (par rapport à 83,6 infirmiers autorisés pour 10 000 habitants dans le reste du Canada), les représentants de l'AIIO ont mis le gouvernement en garde contre le plan visant à ajouter un patient à la charge de travail moyenne des infirmiers, ce qui entraînerait une hausse de 7 p. 100 des complications et de la mortalité chez les patients. Par conséquent, ils demandent au Ministère de mettre en place un plan de dotation pluriannuel afin d'équilibrer le ratio d'infirmiers autorisés pour le nombre d'habitants. Ils ont également cité des cas de coupes précis dans le secteur infirmier. Le représentant de la région 1 de l'AIIO a dit que par exemple, l'hôpital Horizon Santé-Nord, à Sudbury, a confirmé que 34 postes équivalents à plein temps d'infirmiers autorisés étaient abolis, et que d'autres coupes annoncées ou attendues menaçaient 20 postes à l'Hôpital de Sault-Sainte-Marie.
L'AIIO demande également la création immédiate d'un groupe de discussion où les infirmiers pourraient discuter avec le ministre de la violence en milieu de travail, de la mise en œuvre d'un plan d'action et de normes provinciales pour la prévention de cette violence, et de l'évaluation du risque d'inobservation chez les employeurs.
Soins de longue durée
Différents intervenants, notamment l'AIIO, l'Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors, l'Ontario Health Coalition, la Niagara Health Coalition, le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain et la Christian Labour Association of Canada, réclament qu'un minimum de quatre heures de soins directs soient prodigués aux patients dans les établissements de soins de longue durée. Actuellement, on estime que 2,8 et 3,15 heures de soins directs et personnels sont prodigués par jour à chaque patient. Certains intervenants ont attiré l'attention sur les longues listes d'attente dans les établissements de soins de longue durée.
Selon le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain, la gestion des dossiers accapare chaque jour plus de la moitié des heures de travail des PSSP et des infirmiers dans les établissements de soins de longue durée. Le Réseau suggère au Ministère de consulter les intervenants pour trouver des façons d'alléger la tâche de gestion des dossiers afin qu'une plus grande partie des ressources en soins de longue durées soient consacrées aux soins directs aux patients. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario recommande qu'il y ait au moins un infirmier autorisé pour 120 résidents dans ces établissements.
Le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain a également formulé des recommandations sur la mixité de la population dans les établissements (où les personnes âgées côtoient des jeunes ayant des déficiences intellectuelles ou qui sont aux prises avec une maladie mentale ou une dépendance à la drogue ou à l'alcool), sur la sécurité des résidents et sur l'efficacité du Projet ontarien de soutien en cas de troubles du comportement pour les patients, notamment ceux atteints de démence. Différentes mesures ont été proposées, notamment la création immédiate d'unités spéciales sécuritaires et la possibilité pour les établissements de soins de longue durée de transférer rapidement les personnes ayant des troubles de comportements vers un établissement psychiatrique approprié. Le Réseau voudrait également que l'on règle les questions de la pénurie de lits en soins de longue durée et de la rigidité des politiques d'admission. Plusieurs témoins, dont la Federation of Urban Neighbourhoods (Ontario), ont avancé que le manque de place dans les maisons de convalescence et dans les établissements de soins de longue durée se répercute dans les hôpitaux, où des lits sont occupés par des patients qui devraient être pris en charge en milieu communautaire.
L'Ontario Long Term Care Association demande un financement accru pour les soins infirmiers et personnels, pour les programmes et pour les services de soutien. L'association recommande également au gouvernement d'assouplir l'exigence selon laquelle un infirmier autorisé doit être en poste 24 heures par jour et sept jours par semaine, et de reconnaître la capacité des PSSP et des infirmiers auxiliaires autorisés d'exécuter l'entièreté de leur champ de pratique. L'Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors demande notamment des fonds additionnels pour l'enveloppe « Autres dépenses » et pour la consommation quotidienne d'aliments crus, ainsi que la mise en œuvre d'un modèle de financement qui permettra d'établir le financement des soins à domicile et des soins communautaires à l'échelle régionale.
Services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
Dépendances & santé mentale d'Ontario et des représentants de l'Association canadienne pour la santé mentale exhortent le gouvernement à améliorer la capacité des services communautaires de santé mentale et de lutte contre les dépendances à l'aide d'investissements qui permettront d'offrir aux personnes qui en ont besoin un noyau stratégique de services et de soutien, notamment l'accès rapide et équitable aux programmes et services locaux, le dépistage précoce, des services de prévention et d'intervention, des équipes mobiles d'intervention d'urgence disponibles 24 heures par jour et sept jours par semaine, un soutien continu pour la navigation du système et des services, des logements sécuritaires et abordables, et des occasions d'emploi et de formation.
Services à la famille – Ontario, Family Service Thames Valley et Services de counselling et de soutien de Stormont, Dundas et Glengarry demandent au Ministère de verser des fonds directement aux Réseaux locaux d'intégration des services de santé afin de leur permettre d'aiguiller les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de dépendance directement vers les services de consultation en santé mentale et ainsi désengorger les urgences coûteuses. Les représentants de l'Association canadienne pour la santé mentale ont formulé les recommandations suivantes : faire la promotion de la santé mentale en milieu de travail, notamment en intégrant la norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail à la fonction publique et aux organismes gouvernementaux et en appliquant le programme La santé mentale au travail dans les collectivités; s'inspirer de l'approche « La santé dans toutes les politiques » pour veiller à ce que les politiques gouvernementales soient complètement intégrées; et tirer profit des partenariats interministériels pour former un système de santé mentale et de lutte contre les dépendances plus intégré et mieux coordonné. Santé mentale pour enfants Ontario a informé le Comité que la réduction de l'attente avait accéléré l'accès des enfants aux services de santé mentale, mais qu'il y a encore place à l'amélioration pour les cas les plus graves. Il faudrait notamment des fonds pour réduire l'attente des consultations et thérapies à long terme.
Autres questions relatives à la santé
L'Ontario Hospital Association demande au gouvernement, à l'Inforoute Santé du Canada et à d'autres partenaires du milieu hospitalier de réfléchir à différentes stratégies d'appel d'offres pour les infrastructures de TI, notamment l'augmentation des investissements. L'Hôpital communautaire de Cornwall indique qu'à l'instar de ceux de la majorité des hôpitaux de la province, son système de TI est désuet, mais qu'il ne reçoit aucun financement pour le renouveler. Horizon Santé-Nord demande une caméra à positons. La municipalité d'Halton demande au gouvernement de régler la question des délais de déchargement et d'apporter des améliorations au Centre intégré de répartition d'ambulance, de façon à répondre aux besoins de ses services ambulanciers.
Family Services Ontario, Family Service Thames Valley et les Services de counselling et de soutien de Stormont, Dundas et Glengarry se portent à la défense d'hommes ayant été victimes d'agressions sexuelles et décrivent un programme pilote de soutien de trois ans. Ce programme est géré conjointement par quatre agences et le ministère du Procureur général. Le financement du programme arrive à échéance, et les organismes demandent un montant initial de deux millions de dollars en financement annualisé pour le maintenir et tenir des consultations afin d'évaluer ce qu'il en coûterait d'offrir des services dans l'ensemble de la province.
Pour les patients atteints de la maladie de Parkinson, la Société Parkinson de l'Ontario demande au Comité de réduire le temps d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un neurologue spécialisé dans les troubles du mouvement. Elle lui demande d'attirer de nouveaux neurologues en Ontario, de les retenir et d'augmenter leur nombre; d'adopter un mode de prestation des services analogue au programme de la clinique spécialisée dans les troubles du mouvement de l'Université McGill (une équipe interdisciplinaire comprenant des infirmières spécialement formées y trient les patients et deviennent leur principale ressource alors qu'ils sont en attente d'un rendez-vous avec un neurologue); de permettre aux patients des régions éloignées de rencontrer un neurologue par téléconférence; et de mieux former les médecins de famille quant aux signes et symptômes de la maladie de Parkinson.
La Société canadienne de la sclérose en plaques estime que des investissements sont nécessaires pour maintenir les services aux personnes atteintes de cette maladie en Ontario (il existe neuf cliniques en milieu hospitalier) et pour offrir les analyses de vitamine D. Dans le cadre de la Stratégie ontarienne de lutte contre le diabète, l'Association canadienne du diabète recommande que l'on accorde une attention particulière au poids santé, que l'on offre aux personnes atteintes de meilleurs services de soutien et des outils d'autogestion de la maladie, et que l'on élabore une politique provinciale à l'égard des soins offerts aux enfants diabétiques dans les écoles. L'organisme ACTION Ontario demande du financement public pour un vaccin contre l'herpès zoster dans le but de réduire l'incidence de la varicelle chez les personnes âgées. L'Association pulmonaire de l'Ontario demande un investissement de 21 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.
Cancer de la Prostate Canada souligne que les tests effectués en vertu de l'Entente sur les services de médecin sont couverts pour les hommes de huit provinces sur dix et que l'Ontario finance le dépistage préventif d'autres types de cancers avec des résultats similaires. L'organisme demande donc un accès juste et équitable à ces tests en Ontario.
La Société canadienne de l'ouïe propose que des partenariats soient conclus entre les principaux intervenants et les ministères pour dépister les pertes auditives et veiller à ce que les personnes traduites devant la justice ou qui ont des troubles de santé mentale ou de dépendance ne soient pas incarcérées à tort. Le médecin Thomas Baitz a abordé la question des pertes essuyées par le système de santé en raison des patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous. Il estime que le gouvernement devrait favoriser une utilisation judicieuse des ressources et que pour ce faire, il faut fournir de l'information complémentaire et de la formation aux médecins.
Le Comité a entendu les témoignages de chiropraticiens de Sudbury, Cornwall, Fort Erie, London et Toronto. En s'appuyant sur la réussite de deux projets pilotes de traitement des douleurs lombaires et sur la réduction des coûts qu'ils ont obtenue en évitant d'aiguiller des patients vers l'imagerie par résonance magnétique et la chirurgie, ces chiropraticiens demandent du financement pour l'implantation à l'échelle de la province d'un modèle de soin pour les troubles lombaires. Ils recommandent également que les équipes interdisciplinaires de soins primaires reçoivent du financement pour embaucher des chiropraticiens dans le but de les aider à offrir un programme musculosquelettique complet. De nombreux chiropraticiens ont déjà fait partie d'une telle équipe de soins. Mme Amy Brown, une chiropraticienne qui a témoigné devant le Comité à London, a souligné que lorsqu'elle avait commencé à pratiquer, l'Assurance-santé de l'Ontario couvrait une partie des soins chiropratiques. Elle a indiqué qu'il était devenu difficile pour les patients sans assurance-maladie complémentaire de leur employeur d'assumer les frais exigés par les chiropraticiens maintenant que l'Assurance-santé de l'Ontario ne rembourse plus ce type de traitement.
L'Ontario Association of Optometrists souligne également que l'Assurance-santé de l'Ontario rembourse uniquement les tests de vision annuels des enfants, des personnes âgées et des personnes considérées comme admissibles en raison d'une maladie particulière, par exemple le diabète. L'Association indique en outre qu'il en coûte plus cher pour les optométristes d'effectuer un examen complet que le montant remboursé par l'Assurance-santé de l'Ontario, mais qu'ils continuent, souvent à perte, d'offrir des services aux bénéficiaires. L'Association demande que les optométristes soient reconnus comme les principaux fournisseurs de service d'optométrie et indique qu'il existe des lacunes importantes en Ontario en matière de santé et de soins oculaires.
On demande du financement pour l'embauche de 40 adjoints au médecin par année. Les diététistes du Canada demandent des fonds pour assurer le fonctionnement et la promotion des services-conseils en diététique de Saine alimentation Ontario, améliorer l'accès aux services de diététistes dans les soins à domicile et concevoir une stratégie globale et coordonnée pour l'alimentation et la nutrition en Ontario. L'Ontario Collaborative Group on Healthy Eating and Physical Activity demande la mise en œuvre des recommandations de la stratégie sur l'alimentation et la nutrition et du Comité d'experts pour la santé des enfants. La Société canadienne du cancer demande du financement pour les médicaments anticancéreux à administrer à la maison et pour l'expansion du programme de vaccination des garçons contre le VPH dans les écoles.
L'Ontario Pharmacists' Association demande une approbation réglementaire et du financement pour multiplier le nombre et le type d'immunisations et de vaccinations qu'elle offre, pour traiter des patients pour des malaises courants et résolutifs, et pour étendre son programme de cessation du tabagisme. Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada demandent une approbation réglementaire rapide pour les médicaments novateurs et un fonds permanent pour la vaccination. L'Ontario Association of Cardiologists presse le gouvernement d'intervenir concernant ce qu'elle considère comme les effets négatifs des compressions unilatérales effectuées en janvier 2015 chez les médecins, qui touchent également les cardiologues. L'Association a déclaré que les restrictions budgétaires étaient entrées en vigueur le 1er février et qu'elles s'étaient traduites par une réduction de 3,15 p. 100 au sein de la profession. Cette dernière souhaite que le gouvernement autorise tous les médecins à facturer des honoraires au chapitre du code EO78 pour les patients souffrant d'insuffisance cardiaque congestive en utilisant les nouveaux critères qui ont été établis. On demande également au Ministère de financer une longue liste de tests diagnostics et d'autres initiatives. L'Ontario Dental Association demande que des discussions soient entamées avec le gouvernement concernant les enjeux suivants : les besoins de soins buccodentaires pour les personnes à faible revenu, la fluoration obligatoire de l'eau potable dans les municipalités, la médecine dentaire en milieu hospitalier et les problèmes touchant les fournisseurs de soins dentaires de l'Assurance-santé de l'Ontario.
Travail
La Comité a reçu plusieurs recommandations pour modifier ce qui, de l'avis de la Chambre de commerce de l'Ontario, est un système d'arbitrage défectueux. L'Association des hôpitaux de l'Ontario demande que l'arbitrage tienne compte des restrictions budgétaires que subissent les hôpitaux (et la province) et que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public soit modifiée pour permettre une intégration des services de santé au plus bas coût possible. L'Association des municipalités de l'Ontario (AMO) estime que l'Assemblée législative de l'Ontario doit rétablir l'équilibre au sein du système d'arbitrage. Des municipalités comme Brooke-Alvinston et London recommandent que la Loi de 1991 sur l'arbitrage soit modifiée pour que l'octroi soit effectué en fonction de la capacité à payer, que le processus d'arbitrage dure au maximum 12 mois et que les arbitres soient tenus de fournir des explications écrites claires quant à la façon dont la décision tient compte de la santé publique.
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario demande à ce que la loi exige la tenue de consultations publiques et oblige les instances gouvernementales à prouver, avant d'avoir recours à la privatisation ou la sous-traitance, que cela améliorerait la qualité des services. La Christian Labour Association of Canada et la Progressive Contractors Association of Canada demandent au ministre que les processus d'appel d'offres de tous les projets de construction publics soient justes et transparents. Elles recommandent également une modification à la Loi sur les relations de travail de l'Ontario pour empêcher les municipalités et les autres employeurs publics qui ne sont pas dans l'industrie de la construction d'être considérés comme des employeurs de ce domaine.
Le Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario, le Centre d'action pour la sécurité du revenu, l'Association canadienne pour la santé mentale, Intégration communautaire London et le Collège St. Clair ont également soulevé la question des salaires. Des représentants de l'Association canadienne pour la santé mentale et du Centre d'action pour la sécurité du revenu demandent à ce que le salaire minimum passe à 15 $ l'heure pour que le revenu des travailleurs dépasse de 10 p. 100 le seuil de la pauvreté. Le Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario souhaite que le Ministère fixe des salaires équitables pour les travailleurs des secteurs industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour ceux des secteurs des aqueducs et égouts, des chantiers routiers et de la construction lourde.
Manufacturiers et Exportateurs du Canada demande la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les principes à l'origine de la création de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et pour établir un mode d'indemnisation des accidents du travail qui réponde aux besoins des employeurs et des employés tout en étant viable à long terme. À Sudbury, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a demandé l'annulation ou la modification de la couverture obligatoire de la CSPAAT pour les propriétaires, les directeurs et les exploitants indépendants du secteur de la construction. Elle a également demandé au gouvernement de supprimer la disposition de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail qui empêche le réexamen des versements après 72 mois. Compte tenu des résultats obtenus par le système d'évaluation de l'expérience de la CSPAAT, la société The Staffing Edge recommande de réviser le mode d'application des coûts et des remises, de veiller à ce que le mécanisme de vérification de la conformité ne devienne pas trop lourd et de continuer à mettre l'accent sur les programmes de prévention.
L'Interior Systems Contractors Association of Canada suggère l'adoption d'une loi qui obligerait les propriétaires et les promoteurs à payer pour tous les travaux de construction dans un délai de 30 jours suivant la fin du chantier. L'Ontario Society of Professional Engineers demande plus d'incitatifs à la création de stages coopératifs et de postes de transition et à la formation en milieu de travail afin de lutter contre le chômage. Le Centre d'action pour la sécurité du revenu demande à ce que tous les travailleurs disposent de journées de maladies payées, profitent d'une égalité de traitement pour un travail de valeur égale (grâce à l'extension de la protection des travailleurs temporaires) et aient un accès équitable aux programmes et services, peu importe leur statut d'immigration. Dans le but de protéger les travailleurs sans statut de résident permanent, la Migrant Workers Alliance for Change recommande de contrôler les recruteurs, de modifier la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour qu'elle prévoit la protection des travailleurs migrants et d'améliorer la protection des travailleurs en matière de santé et de sécurité.
La Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce (NOACC) et la chambre de commerce de Thunder Bay ont soulevé la question des lacunes en matière de compétence et demandent la réduction du ratio compagnon/apprenti.
Affaires municipales et logement
Logement abordable
Des défenseurs du droit au logement, des fournisseurs de services en santé mentale, des infirmières, des centres de santé et des représentants d'autres organismes demandent l'augmentation du nombre de logements abordables et appuient la mise en œuvre de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable. La Fédération de l'habitation coopérative du Canada souhaite que l'aide fédérale au logement pour les ménages à faible revenu, qui arrive à échéance, soit maintenue (y compris les subventions pour les loyers indexés sur le revenu). L'organisme Neighbourhood Legal Services demande à la province de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il crée et mette en œuvre une stratégie nationale pour le logement. La Northwest Community Legal Clinic souligne qu'en raison du climat froid dans le Nord de l'Ontario, les pertes de logement sont plus souvent dues aux coûts de chauffage élevés qu'à des arriérés sur le loyer.
Certains intervenants soutiennent que plusieurs options doivent être offertes en matière de logement, dont des logements avec services de soutien, des suppléments au loyer et de l'hébergement à court terme dans des refuges d'urgence pour les populations vulnérables, comme les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de dépendance. L'Association canadienne pour la santé mentale et Dépendances & santé mentale d'Ontario demandent des investissements supplémentaires dans le modèle Priorité au logement, qui regroupe le logement et les services de soutien. Un représentant de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada a demandé à ce que l'on fasse la promotion des coopératives de logement et que l'on présente ce modèle comme une ressource de logement abordable et viable à long terme. Il a également recommandé que l'on en construise plus.
L'organisme Habitat pour l'humanité (qui précise n'avoir reçu aucun financement du gouvernement) fait plusieurs demandes précises : il demande à devenir partenaire direct dans la prestation de services pour aider à résoudre les problèmes de logement abordable et à obtenir un financement direct. Plus précisément, l'organisme demande que le financement soit retiré au Programme d'investissement dans le logement abordable (PILAO) et qu'il lui soit versé directement, ainsi qu'à d'autres fournisseurs de logements abordables. On demande au gouvernement de mettre les terrains et bâtiments scolaires excédentaires à disposition pour aménager du logement abordable, de mettre sur pied un programme de prestations pour le logement et de fournir un financement additionnel pour les suppléments au loyer.
Aménagement du territoire, zonage, redevances d'aménagement et Code du bâtiment
Certains organismes de charité et sans but lucratif du domaine du logement pressent le gouvernement d'adopter une loi de zone d'inclusion pour inclure une portion de logements à loyer inférieur au prix du marché aux nouveaux projets immobiliers et octroyer un « bonus de densification » aux promoteurs. On suggère également aux municipalités de ne pas exiger de redevances d'aménagement aux organismes de bienfaisance qui réalisent des projets d'habitation.
La région de Halton propose une modification à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement concernant tous les services financés par les municipalités. Elle demande de supprimer la remise de 10 p. 100 sur tous les services, de remplacer la limite de service historique d'environ 10 ans par un niveau de service orienté vers l'avenir et de supprimer les exemptions obligatoires.
La Ontario Home Builders' Association demande une réforme des politiques concernant la création d'espaces verts, des bonus de densification, un nouveau cadre de redevances d'aménagement plus équitable et plus de transparence et de reddition de compte pour les sommes demandées aux nouveaux propriétaires de maisons. On demande au Ministère de trouver un équilibre entre les impôts prélevés sur les nouvelles maisons (principalement des redevances d'aménagement pour les infrastructures), qui sont souvent assumés par les consommateurs sous forme d'une augmentation du prix des maisons, et les impôts payés par la population en général, qui profite également d'infrastructures neuves et rénovées.
L'Association pulmonaire de l'Ontario recommande une modification au Code du bâtiment pour protéger les propriétaires de nouvelles résidences contre d'éventuels taux élevés de radon. La Société canadienne du cancer suggère d'adopter les normes du Code national du bâtiment du Canada en ce qui a trait à l'atténuation du radon et propose de mener une campagne d'éducation publique sur ce gaz.
Finances provinciales et municipales
L'AMO demande à ce que les obligations des municipalités et du gouvernement provincial et les mesures de reddition de compte soient simplifiées. La NOMA, l'AMO et certains représentants de municipalités ayant témoigné devant le Comité se disent contre de nouvelles réductions du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO). L'Ontario Federation of Agriculture estime que la province doit rétablir l'écart entre les municipalités qui profitent d'une aide du gouvernement provincial et celles qui subissent des réductions de financement du FPMO. Le conseil de Dawn-Euphemia réclame le rétablissement intégral du financement accordé par le FPMO pour les terres agricoles. La NOMA demande que les paiements tenant lieu d'impôts versés pour les universités, les hôpitaux, les établissements correctionnels (paiement « par tête et par lit ») soient augmentés et révisés chaque année (le montant par étudiant est 75 $ depuis 1987).
L'Ontario Waste Management Association (OWMA) demande au gouvernement de tenir compte des règlements qu'elle propose. Ceux-ci visent à préciser et à raffiner la méthode d'évaluation utilisée pour les sites d'enfouissement, conformément aux changements apportés à la méthode de la Société d'évaluation foncière des municipalités.
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario estime que le gouvernement devrait soit augmenter les transferts de fonds aux municipalités, soit cesser graduellement d'utiliser les recettes tirées de l'impôt foncier pour financer l'éducation de façon à permettre aux administrations municipales d'y avoir recours pour financer les services municipaux. La Toronto Association of Business Improvement Areas (TABIA) a cité un rapport qu'elle a commandé où il est souligné que le montant de l'impôt scolaire applicable aux entreprises varie énormément en fonction des entreprises et des régions et qu'il n'existe pas de corrélation entre le taux d'imposition dans un district scolaire et les recettes disponibles pour son conseil. Le représentant de la TABIA a déclaré que le montant prélevé pour l'éducation auprès des propriétaires fonciers était le même à l'échelle de la province et a rappelé qu'un comité consultatif nommé par le gouvernement en juillet 1997 avait recommandé l'adoption d'un taux d'impôt scolaire uniforme pour l'ensemble des entreprises. La TABIA demande au gouvernement de rectifier la situation.
L'Ontario Good Roads Association suggère d'entreprendre des consultations concernant les recettes autonomes. En son nom personnel, M. Pierre Drouin demande qu'une loi soit adoptée pour que les municipalités soient tenues de fournir aux contribuables ce qu'il appelle un « portrait réel de leur situation économique ». Le canton de Woolwich souhaite explorer des instruments de revenu similaires à ceux utilisés par Toronto. La Ville de London demande à la province de collaborer avec le secteur municipal pour trouver et mettre en place des mesures à faible coût, mais d'une grande efficacité, pour améliorer la santé financière des municipalités et poursuivre la prise en charge du coût des services sociaux. La municipalité demande également à la province d'établir un partenariat avec elle et d'investir un tiers des 40 millions de dollars nécessaires (8 millions chaque année pendant cinq ans) pour entretenir ses terrains industriels afin de créer de l'emploi à London et dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
L'AMO et certaines municipalités demandent de mettre un frein aux augmentations de salaire des policiers et du personnel d'urgence et de moderniser les services. Elles réclament également des changements législatifs qui mettraient fin à l'interférence des syndicats dans les activités bénévoles de lutte contre les incendies auxquelles participent des pompiers hors service. Ces pompiers, qui « portent deux chapeaux », sont des pompiers professionnels qui travaillent comme pompiers volontaires en dehors de leurs heures de travail. L'AMO affirme que l'Association internationale des pompiers (AIP) interdit cette pratique et peut traduire un pompier devant les tribunaux pour avoir enfreint les règles du syndicat. Sans préciser la nature des modifications demandées, l'AMO ajoute qu'un simple changement à la loi provinciale permettrait de prévenir ce type de conflit avec les règles syndicales. Les autres recommandations en matière de finances portent notamment sur l'infrastructure. On demande en effet d'adopter un mode de financement des infrastructures pluriannuel, de fournir des ressources et de faciliter le transfert de connaissances pour les plans de gestion des immobilisations, et de viser l'atteinte d'un déficit zéro. La région de Halton requiert des améliorations au Programme ontarien de secours aux sinistrés pour pouvoir répondre aux besoins des communautés touchées notamment par des intempéries.
Ressources naturelles et forestières
Des représentants de l'industrie forestière et des Premières Nations et d'autres intervenants ont commenté la gestion forestière et le contrôle des ressources. L'organisme responsable du développement économique à Rainy River demande que le gouvernement confirme que le bois qui était destiné à l'usine de Produits forestiers Résolu, aujourd'hui fermée, sera mis à disposition des nouveaux propriétaires de l'usine. On propose que le ministre crée une Unité de gestion de la couronne similaire à celle de l'entente de la forêt Sapawe et consacre des fonds à l'usine de pâte à papier de Fort Frances. La municipalité de Fort Frances, la Première Nation de Couchiching et le réseau Engage, formé de jeunes professionnels de Fort Frances, demandent au gouvernement d'informer Produits forestier Résolu que les stocks de bois provenant des forêts Crossroute et Sapawe sont réservés en attendant qu'une décision soit prise concernant l'usine de Fort Frances. La Première Nation de Couchiching estime qu'un dialogue devrait immédiatement être entamé au sujet du mode de tenure de la forêt Crossroute, pour lequel il faudra tenir compte de l'avis de 14 Premières Nations, dont celle de Couchiching, qui est visée par le traité no 3.
La NOMA estime qu'il est important d'assurer un approvisionnement en fibre généreux et abordable pour les usines de pâte à papier qui en ont besoin. Produits forestiers Résolu et Ainsworth Engineered Canada BS affirment également qu'il est crucial d'assurer un approvisionnement stable à l'industrie forestière. La NOACC demande au gouvernement de procéder à une évaluation de l'incidence socio-économique de l'ensemble des lois, règlements et politiques qui pourraient réduire l'approvisionnement provincial en fibre ou limiter l'accès à l'assise territoriale.
L'entreprise forestière AV Terrace Bay Inc. demande à ce que la province honore ses engagements en matière d'approvisionnement en bois. Ainsworth Engineered réclame que le calcul des droits de coupe (les frais payés pour récolter du bois) soit modifié et que le Ministère renonce à augmenter les droits de coupe minimum pour le peuplier et le bouleau à papier. Les sociétés forestières qui ont témoigné devant le Comité souhaitent que le Ministère continue à soutenir le programme de routes forestières et ramène le niveau de financement annuel des routes à 75 millions de dollars. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario presse le gouvernement de se pencher sur la question de la Loi sur les espèces en voie de disparition, qui selon elle limite les sources de fibre renouvelable en Ontario.
Canards Illimités Canada souhaite un investissement ponctuel dans les infrastructures des milieux humides du Nord de l'Ontario, un financement annuel pour la conservation des milieux humides du Sud de l'Ontario, un réengagement à l'égard des ressources consacrées aux habitats et aux autres cibles des écosystèmes des Grands Lacs, un investissement pour la recherche sur les milieux humides et une augmentation (ou un maintien) de ses paiements de transfert.
Développement du Nord et des mines
La NOMA, la NOACC et certaines des sociétés forestières qui ont témoigné devant le Comité ont demandé à ce que le Programme RTE-SIN devienne permanent et qu'il soit adéquatement financé de façon à ce que les tarifs d'électricité de l'Ontario soient comparables à ceux des territoires où les producteurs ontariens sont en concurrence.
Certains propriétaires de gîtes dans le Nord se plaignent des coûts élevés de l'électricité et de l'absence d'un réseau de fibres optiques dans la région. Ils demandent à ce que le taux d'imposition scolaire soit révisé pour refléter le manque de services.
La NOMA, la NOACC et la chambre de commerce de Thunder Bay requièrent un soutien du gouvernement en matière d'infrastructures pour le projet de développement du Cercle de feu, plus précisément pour aider le projet Eagles Nest à aménager une route est-ouest et un couloir de transmission. L'Ontario Society of Professional Engineers estime que les ingénieurs devraient jouer un rôle central dans le développement du Cercle de feu. La Première Nation de Couchiching souligne qu'il y aura une nouvelle mine d'or à proximité de Rainy River et craint que, comme les compétences techniques, la science et les mathématiques ne sont pas bien enseignées dans les écoles secondaires du Nord, les membres des Premières Nations ne soient pas en mesure de tirer profit de ce projet.
Recherche et innovation
La Chambre de commerce de l'Ontario invite le gouvernement à créer le cadre de travail nécessaire pour régir les innovations perturbatrices. L'Ontario Bioscience Innovation Organization (OBIO) demande un financement sur trois ans pour avoir le capital suffisant pour assurer la croissance de son programme, ainsi que la création d'un fonds destiné à l'innovation en sciences de la santé. L'Ontario Society of Professional Engineers souhaite l'adoption de mesures pour stimuler davantage le secteur manufacturier de pointe. L'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada recommande une augmentation des incitatifs à la recherche et au développement, et la refonte du capital d'un programme qui aide les manufacturiers à augmenter leur productivité. Elle demande au gouvernement de travailler avec les groupes d'employeurs pour sensibiliser la population et de simplifier l'accès à la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi. La chambre de commerce Sarnia Lambton demande que l'on se concentre sur une stratégie de bioéconomie et que l'on aide le secteur manufacturier à tirer profit du marché mondial.
Auto 21 Inc. demande qu'une aide financière soit accordée à la Canadian Automotive Research Initiative, un programme conçu en partenariat avec l'industrie automobile qui vise à favoriser le développement de produits par un soutien direct aux entreprises. Auto 21 Inc. explique que l'industrie automobile se trouve devant d'importants défis en matière d'innovation parce que la norme moyenne planétaire en matière d'économie de carburant doublera dans les dix prochaines années, ce qui nécessitera, notamment, la création de pièces de voitures plus légères. L'organisme souligne qu'environ 70 à 80 p. 100 des pièces d'une voiture sont créées par des entreprises de fabrication de pièces, dont beaucoup ont leur siège social au Canada. Il estime que les sociétés canadiennes de production de pièces sont le meilleur espoir pour le Canada de remporter la course à l'économie de carburant et gagner des parts de marché.
La chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo propose au gouvernement de créer un ministère distinct pour l'industrie manufacturière, soulignant qu'il existe des ministères pour l'agriculture, le développement du Nord et des mines, les ressources naturelles et la foresterie, et le tourisme.
Secrétariat aux affaires des personnes âgées
Le St. Paul's L'Amoreaux Centre, un organisme qui vient en aide aux personnes âgées, recommande des mesures pour permettre aux personnes âgées et à leurs aidants de dénoncer les cas de violence, améliorer l'aide qui leur est offerte pour faire cesser la violence, renseigner la population et la sensibiliser au sujet de la prévention de la violence faite aux personnes âgées, et améliorer la coordination des services de prévention existants. Le Centre demande du financement pour l'embauche d'un intervenant provincial qui serait responsable de la coordination des services, de la promotion de la cause et de la sensibilisation ainsi que pour la création d'un mécanisme d'appui à la présentation de rapports obligatoires, d'un système de protection intégré pour aider les personnes âgées à risque de perdre leur logement ou des services, de services d'intervention d'urgence, d'un registre central des ressources et d'un service téléphonique provincial assuré par des experts.
Tourisme, culture et sport
Des représentants d'Orchestres Canada et de la Kingston Symphony Association soulignent l'importance du financement public des arts et demandent un soutien en continu et une augmentation du financement proportionnel à la croissance de l'économie provinciale. Certains représentants affirment que le Conseil des arts de l'Ontario est le meilleur véhicule pour investir dans les arts. L'Association des musées de l'Ontario demande également au gouvernement d'investir les ressources nécessaires et d'entamer un dialogue à vocation transformatrice. L'Association indique qu'avec le temps, les musées chercheront de plus en plus à obtenir un financement continu et proportionnel à leur contribution à la communauté et à l'économie provinciale.
Formation, collèges et universités
Universités
L'Ontario Graduate Student's Alliance demande au gouvernement d'examiner les obstacles externes imposés par les organismes de financement et qui empêchent les étudiants de travailler. L'Ontario Undergraduate Student Alliance recommande d'éliminer les crédits d'impôts pour les droits de scolarité au postsecondaire et de réinvestir les fonds dans des programmes visant notamment à supprimer les intérêts sur les prêts du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO), d'augmenter l'allocation de subsistance du RAFEO pour tenir compte du coût de la vie dans les communautés universitaires, et d'étendre l'admissibilité aux bourses à quatre années non consécutives, que l'étudiant ait ou non obtenu son diplôme d'études secondaires. En outre, les étudiants souhaitent que le RAFEO réduise la contribution parentale attendue en harmonisant ses critères avec ceux du gouvernement fédéral.
Le Conseil des universités de l'Ontario demande un financement continu et le maintien à son niveau actuel du soutien opérationnel par étudiant; un financement provincial équivalent à celui versé par le gouvernement fédéral à ses programmes de recherche; et une augmentation de l'internationalisation des universités de façon à ce que l'Ontario continue d'attirer les meilleurs étudiants et chercheurs de la planète.
L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario formule des demandes de financement bien précises, dont une augmentation du financement par étudiant, l'atteinte d'un ratio étudiant-professeur équivalent à celui de la moyenne canadienne d'ici 2020-2021, le rehaussement des normes minimales pour l'équité salariale, l'accès aux avantages sociaux pour les professeurs contractuels, et l'assurance que le cadre réglementaire qui régit le passage des régimes de retraite à employeur unique aux régimes de retraite conjoints permettra d'obtenir des régimes équitables et viables. L'Université Wilfrid Laurier propose au gouvernement d'aménager un campus vert dans la municipalité de Milton et affirme qu'elle aimerait que le projet soit financé à 70 p. 100 par la province. D'autres recommandations concernaient un financement continu ou une augmentation du financement pour d'autres établissements, dont l'École de médecine du Nord de l'Ontario et l'Université Lakehead (pour elle-même et pour sa proposition conjointe avec le Collège Georgian concernant le Cadre stratégique pour l'accroissement majeur de la capacité).
Collèges
La College Student Alliance a demandé à ce que les critères d'admissibilité à la bourse du Programme de réduction de 30 p. 100 des frais de scolarité en Ontario, qui est accordée aux étudiants d'origine autochtone, soient modifiés afin d'être plus représentatifs des réalités actuelles. Elle propose également que l'exemption pour un véhicule appartenant à un étudiant soit supprimée du processus d'évaluation des besoins du RAFEO. Neighbourhood Legal Services demande une meilleure régulation des « écoles privées » financées par le RAFEO. L'organisme estime que certaines d'entre elles imposent des droits de scolarité exorbitants et que leurs étudiants ne présentent pas toujours les compétences ni les habiletés pour les fréquenter.
Collèges Ontario dit vouloir aider un plus grand nombre de personnes à accéder au marché du travail et à trouver un bon emploi. Le Collège St. Clair recommande de revoir la façon dont les renseignements sur l'emploi, les petites entreprises et les services relatifs à la carrière sont transmis aux collectivités. Il avance que plusieurs ministères financent un nombre exagéré de fournisseurs, ce qui, de son avis, nuit à l'efficacité des services. Il prône en outre la simplification des services, de façon à permettre aux collèges et aux universités de répondre plus rapidement aux besoins des employeurs.
Collèges Ontario a présenté un certain nombre de demandes, notamment la création d'une nouvelle Subvention de transition des études postsecondaires vers le marché du travail; d'un nouveau fonds destiné aux experts des universités accessible par voie d'un concours visant la résolution de défis de recherche appliquée déterminés par les industries de la communauté; d'un fonds pour un projet pilote destiné à améliorer la rétention des élèves et le taux de diplomation; une augmentation des droits de scolarité pour la formation en apprentissage; et une prolongation de deux ans du fonds de viabilité pour les collèges à risque de connaître un déficit ainsi qu'une révision parallèle de la formule de financement des collèges.
Le Collège St. Clair a indiqué au Comité que le financement par étudiant pour les étudiants à temps plein devait être augmenté (il souligne que les données de 2005 indiquent que le financement correspond à environ 60 p. 100 du financement par étudiant des universités). Collèges Ontario et le Collège St. Clair invitent le gouvernement à créer des programmes de trois ans dans les collèges, à investir dans des programmes d'études à l'étranger, et à abandonner l'idée d'imposer des frais de traitement pour les activités à l'extérieur du pays des étudiants étrangers. Le Collège Algonquin demande quant à lui du nouveau financement pour la recherche appliquée, notamment pour le financement de ses immobilisations en matière d'infrastructures de TI, et des fonds supplémentaires pour réduire puis maintenir ses besoins en entretien différé.
Transport
La Ville de London propose au gouvernement d'investir dans le réseau de transport et les transports en commun pour attirer des investissements et demande à avoir accès à des fonds de l'initiative Faire progresser l'Ontario pour ses besoins futurs en matière d'infrastructure de transport rapide. L'Association canadienne des automobilistes (CAA) estime qu'il est essentiel que le gouvernement respecte ses engagements de financement à l'égard de Faire progresser l'Ontario, sans égard à la diminution des prélèvements de TVH causée par la baisse des prix du carburant.
L'AMO demande l'adoption du projet de loi 31, Loi de 2014 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière de l'Ontario). La Federation of Urban Neighbourhoods demande un financement majeur pour entretenir et améliorer le réseau de transport public, plus particulièrement pour remplacer les véhicules fonctionnant à l'essence par des véhicules électriques. La Niagara Home Builders' Association appuie l'élargissement de l'autoroute QEW pour y ajouter des voies réservées aux véhicules multioccupants et la prise d'un engagement à plus long terme pour prolonger l'autoroute 406 vers le sud et vers l'est pour la relier à l'autoroute QEW dans le cadre de la première phase de la création d'un couloir traversant le milieu de la péninsule du Niagara.
L'Association appuie également l'idée d'étendre le service quotidien GO Train à Niagara Falls. La Ville de London demande de faire avancer les plans pour une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Toronto, Kitchener, London et Windsor et de financer l'implantation d'un train rapide entre Toronto et London. Les municipalités de Brampton, Guelph, Kitchener et Waterloo demandent la création d'un train urbain bidirectionnel sur la ligne principale nord du CN. L'Association des chemins de fer du Canada estime qu'il est nécessaire de créer une réglementation uniforme pour les chemins de fer d'intérêt local et les camions. Elle demande du financement pour les infrastructures ferroviaires et offre de créer des programmes conjoints avec le Ministère pour diriger l'octroi du financement. L'Ontario Road Builders' Association demande à ce que les appels d'offres aient lieu le plus tôt possible dans l'année et somme le gouvernement provincial d'intervenir pour contrer le déficit dans les infrastructures de transport et lutter contre la congestion routière.
Recommandations
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques présente les recommandations suivantes :
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le cadre de la révision de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, à se pencher sur la possibilité de modifier le paragraphe 103 (1) du Règlement de l'Ontario 237/09 pour permettre aux credit unions de l'Ontario d'augmenter leurs dépôts et d'avoir accès à plus de capitaux pour accorder les prêts communautaires qui sont nécessaires à la croissance de l'économie ontarienne en faisant passer le plafond de l'assurance-dépôts de 100 000 $ – le montant d'assurance le plus bas au Canada pour les dépôts non enregistrés – à 250 000 $, ce qui correspond à la moyenne nord-américaine.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à rendre le système réglementaire de l'Ontario plus ouvert et mieux adapté aux besoins.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à mettre sur pied une stratégie intergouvernementale ciblée et cohérente pour le secteur manufacturier de la province.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur le marché du travail.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à moderniser le système d'apprentissage et les règlements sur les métiers spécialisés.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2017-2018.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à réduire le fardeau réglementaire de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à aplanir les obstacles nuisant aux échanges commerciaux entre l'Ontario et les autres provinces.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à réviser la formule de financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario et à la modifier de façon à ce que toutes les municipalités profitent d'un traitement équitable et adéquat.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à fournir des renseignements et du soutien pour permettre aux entreprises de l'Ontario de profiter pleinement de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à dénouer l'impasse qui subsiste dans le Cercle de feu et à amorcer le processus de développement de la région le plus rapidement possible.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à exploiter l'incroyable potentiel qu'offre le Nord de l'Ontario dans les domaines des mines et de la foresterie.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à continuer de limiter les augmentations des tarifs de l'électricité résidentielle en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à continuer de limiter les augmentations des tarifs de l'électricité industrielle en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à revoir les régimes de retraite du secteur hydroélectrique, comme il avait déjà promis de le faire.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à présenter un budget équilibré en atteignant ses cibles d'économie annuelle prévues dans le budget 2014-2015, tout en faisant des investissements stratégiques qui permettront de favoriser la croissance économique de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à adopter une stratégie économique pour l'industrie en partenariat avec le secteur privé qui permettra d'attirer des investisseurs phares en Ontario, de créer de l'emploi et des investissements de capitaux qui stimuleront le développement de l'économie de l'Ontario et augmenteront les débouchés.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à investir dans les infrastructures dont les Ontariens ont besoin pour assurer la croissance économique de la province.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à poursuivre la modernisation des services de garde d'enfants en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016 à veiller à ce que tous les Ontariens jouissent d'une sécurité financière à la retraite.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à continuer de fournir aux Ontariens un accès local à des soins de santé pour que tous les citoyens disposent des soins dont ils ont besoin à proximité de chez eux.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, crée un programme provincial pour soutenir et encourager la transformation d'infrastructures scolaires sous-utilisées en plateformes communautaires en favorisant les partenariats entre les conseils scolaires, les ministères provinciaux, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les fournisseurs de services.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, continue l'implantation du programme Beaux sourires Ontario, fasse en sorte que les soins dentaires préventifs continuent de faire partie des Normes de santé publique de l'Ontario et s'assurent que les avantages du Programme de soins dentaires pour enfants (PSDE) soient reconduits dans le programme Beaux sourires Ontario.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, entreprenne une planification à long terme des services de santé de la province.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, poursuive le développement d'une stratégie visant à favoriser le recrutement et la rétention des professionnels de la santé dans les soins de santé communautaire de première ligne.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, verse 30 millions de dollars pour créer des programmes consacrés à la santé mentale des jeunes et des enfants et pour réduire le temps d'attente pour les enfants et les jeunes qui ont besoin de soutien en santé mentale, et de réserver un montant convenu pour l'analyse de l'efficacité des programmes.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, annonce des cibles, des échéanciers et du financement pour réduire la pauvreté, le sans-abrisme et la pauvreté chez les enfants et qu'il tienne sa promesse de réduire la pauvreté chez les enfants de 25 p. 100 en cinq ans.
- Que le ministre des Finances fasse en sorte que le gouvernement, au cours de l'exercice financier 2015-2016, propose des changements à la Loi de 1998 sur les condominiums à l'avantage des propriétaires et des acheteurs de condominiums et que ces changements comprennent de nouvelles mesures de protection pour les acheteurs, des réformes de la gouvernance et la création d'un nouveau tribunal indépendant permettant de résoudre les différends relatifs à des condominiums rapidement et à faible coût plutôt que de devoir recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Liste des témoins et des mémoires
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Intervenant |
Date de comparution / Mémoire |
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ACTION Ontario |
Mémoire |
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Agent administratif en chef, Ville de Windsor |
Mémoire |
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Ainsworth Engineered Canada LP |
20 janvier 2015 |
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Amy Brown |
28 janvier 2015 |
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Apprentice LMS Ltd. |
27 janvier 2015 |
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Armstrong, Robert, Swant et Lisa |
22 janvier 2015 |
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Association canadienne de l'industrie de la chimie |
22 janvier 2015 |
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Association canadienne des adjoints au médecin |
22 janvier 2015 |
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Association canadienne des automobilistes (CAA) |
30 janvier 2015 |
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Association canadienne des boissons |
30 janvier 2015 |
|
Association canadienne des carburants |
30 janvier 2015 |
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Association canadienne du ciment |
22 janvier 2015 |
|
Association canadienne du diabète |
Mémoire |
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Association canadienne pour la santé mentale, section Middlesex |
28 janvier 2015 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section Ottawa |
22 janvier 2015 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section Sudbury/Manitoulin |
21 janvier 2015 |
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Association de l'industrie forestière de l'Ontario |
20 janvier 2015 |
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Association des centres de santé de l'Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Association des chemins de fer du Canada |
22 janvier 2015 |
|
Association des conseils scolaires publics de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des constructeurs d'habitations du district de Sudbury |
21 janvier 2015 |
|
Association des hôpitaux de l'Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
22 janvier 2015 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, London |
28 janvier 2015 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ottawa |
29 janvier 2015 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, région 1 |
21 janvier 2015 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, région 4 |
27 janvier 2015 |
|
Association des municipalités de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des musées de l'Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association du transport aérien du Canada |
22 janvier 2015 |
|
Association médicale de l'Ontario |
22 janvier 2015 |
|
Association médicale de l'Ontario, district 9 |
21 janvier 2015 |
|
Association médicale de l'Ontario, Fort Erie |
27 janvier 2015 |
|
Association médicale de l'Ontario, London |
28 janvier 2015 |
|
Association of Family Health Teams of Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
30 janvier 2015 |
|
Association pulmonaire de l'Ontario |
27 janvier 2015 |
|
Auto 21 Inc. |
28 janvier 2015 |
|
AV Terrace Bay Inc. |
21 janvier 2015 |
|
Baitz, Thomas |
23 janvier 2015 |
|
Bergeron Electric Limited |
23 janvier 2015 |
|
Bliss, Kim Jo |
Mémoire |
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Browne, Angela |
27 janvier 2015 |
|
Campbell, Jim |
Mémoire |
|
Canada's National Brewers |
30 janvier 2015 |
|
Canadian Coalition for Farm Animals |
27 janvier 2015 |
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Canadian Propane Association |
Mémoire |
|
Canards Illimités Canada |
22 janvier 2015 |
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Cancer de la Prostate Canada |
30 janvier 2015 |
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Canton de Dawn-Euphemia |
28 janvier 2015 |
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Canton de la région de Whitewater |
Mémoire |
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Canton de Woolwich |
Mémoire |
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Card, Cheryl |
Mémoire |
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Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto |
Mémoire |
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CEM Engineering |
27 janvier 2015 |
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Central 1 Credit Union |
29 janvier 2015 |
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Centre d'action pour la sécurité du revenu |
30 janvier 2015 |
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Centre de santé Noojmowin Teg / Centre de santé Shkagamik-Kwe Health Centre / Centre d'accès aux services de santé pour les Autochtones N'Mninoeyaa |
21 janvier 2015 |
|
Centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones Anishnawbe Mushkiki et Gizhewaadiziwin |
20 janvier 2015 |
|
Chambre de commerce de l'Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Chambre de commerce de Sarnia Lambton |
Mémoire |
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Chambre de commerce de Thunder Bay |
Mémoire |
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Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo |
28 janvier 2015 |
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Champlain Region Family Councils Network |
22 janvier 2015 |
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Christian Labour Association of Canada |
27 janvier 2015 |
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Christian Labour Association of Canada |
Mémoire |
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Clinique juridique communautaire de Hamilton |
Mémoire |
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Coalition d'action du POSPH (Sudbury) |
21 janvier 2015 |
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Coalition d'action du POSPH (Toronto) |
30 janvier 2015 |
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Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Coalition nationale contre le tabac de contrebande |
23 janvier 2015 |
|
Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates |
29 janvier 2015 |
|
Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance |
29 janvier 2015 |
|
Coggon, Jennifer |
Mémoire |
|
Collège Algonquin |
22 janvier 2015 |
|
Collège St. Clair |
28 janvier 2015 |
|
College Student Alliance |
28 janvier 2015 |
|
Collèges Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Conseil canadien du commerce de détail |
30 janvier 2015 |
|
Conseil de développement social de Cornwall et de la région |
23 janvier 2015 |
|
Conseil de la municipalité de Dutton-Dunwich |
Mémoire |
|
Conseil des aéroports du Canada |
Mémoire |
|
Conseil des universités de l'Ontario |
Mémoire |
|
Conseil national des lignes aériennes du Canada |
22 janvier 2015 |
|
Consulting Engineers of Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Co-Op Housing Federation |
Mémoire |
|
Co-operative Housing Federation of Canada, chapitre de l'Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Cornwall Health Coalition et Cornwall & District Labour Council |
23 janvier 2015 |
|
Council of Academic Hospitals of Ontario |
28 janvier 2015 |
|
Danco, Bernadette |
Mémoire |
|
Dawson, Hillary |
Mémoire |
|
DeafBlind Ontario Services |
Mémoire |
|
Dépendances & santé mentale d'Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Drouin, Pierre |
22 janvier 2015 |
|
Eastern Ontario Wardens' Caucus (EOWC) |
Mémoire |
|
Éco Héros |
23 janvier 2015 |
|
Edelstein, Fran |
Mémoire |
|
Enbridge Gas Distribution Inc. |
30 janvier 2015 |
|
Engage, le réseau des jeunes professionnels de Fort Frances |
20 janvier 2015 |
|
Falkiner, Carmina |
Mémoire |
|
Family Services Ontario |
Mémoire |
|
Family Services Thames Valley |
28 janvier 2015 |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, section de Sudbury |
21 janvier 2015 |
|
Fédération canadienne des contribuables |
29 janvier 2015 |
|
Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Fédération de l'agriculture de l'Ontario, chapitre de Dundas |
23 janvier 2015 |
|
Federation of Urban Neighbourhoods (Ontario) |
22 janvier 2015 |
|
FilmOntario |
Mémoire |
|
Financial District Business Improvement Area/Toronto Association of Business Improvement Areas |
30 janvier 2015 |
|
FirstOntario Credit Union |
29 janvier 2015 |
|
Food and Beverage Ontario |
28 janvier 2015 |
|
Foodland d'Ingleside |
23 janvier 2015 |
|
Ford, Adrienne |
Mémoire |
|
Fragomele, Mike |
Mémoire |
|
Fuel Industries |
22 janvier 2015 |
|
Futurpreneur Canada |
22 janvier 2015 |
|
Grain Farmers of Ontario |
23 janvier 2015 |
|
Greater Ottawa Home Builders' Association |
22 janvier 2015 |
|
Habitat pour l'humanité, Ontario Gateway North |
21 janvier 2015 |
|
Haehnel, Terry |
Mémoire |
|
Halton Region |
Mémoire |
|
Hamid, Sasha |
23 janvier 2015 |
|
Home Care Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Hôpital communautaire de Cornwall |
23 janvier 2015 |
|
House of Lazarus |
23 janvier 2015 |
|
Imperial Tobacco Limitée |
Mémoire |
|
Institut des fonds d'investissement du Canada |
Mémoire |
|
Intégration communautaire London |
28 janvier 2015 |
|
Intégration communautaire Ontario |
30 janvier 2015 |
|
Intégration communautaire Tillsonburg |
28 janvier 2015 |
|
Interior Systems Contractors Association of Ontario |
30 janvier 2015 |
|
International Association of Heat and Frost Insulators |
27 janvier 2015 |
|
John Howard Society of Ontario |
Mémoire |
|
Kingston Symphony Association |
23 janvier 2015 |
|
Kristen French Child Advocacy Centre |
27 janvier 2015 |
|
Lee, Ian |
22 janvier 2015 |
|
Les Brasseries Labatt du Canada |
28 janvier 2015 |
|
Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) |
Mémoire |
|
Les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry |
23 janvier 2015 |
|
Les diététistes du Canada |
28 janvier 2015 |
|
Les diététistes du Canada (Ontario) |
Mémoire |
|
Local Authority Service |
Mémoire |
|
Lurie, Steve |
Mémoire |
|
Maire de Cobourg |
Mémoire |
|
Maire de Richmond Hill |
Mémoire |
|
Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
29 janvier 2015 |
|
Marx, Donna (conférence téléphonique) |
22 janvier 2015 |
|
Mémoire du POSPH (voir Note 1) |
Mémoire |
|
Migrant Workers Alliance for Change |
Mémoire |
|
Mole, Jeff |
27 janvier 2015 |
|
Municipal Engineers Association |
Mémoire |
|
Municipalité de Brooke-Alvinston |
28 janvier 2015 |
|
Municipalité de Fort Frances |
20 janvier 2015 |
|
Neighbourhood Legal Services |
28 janvier 2015 |
|
Niagara Health Coalition |
27 janvier 2015 |
|
Niagara Home Builders' Association |
27 janvier 2015 |
|
Northwest Community Legal Clinic |
20 janvier 2015 |
|
Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce |
Mémoire |
|
Northwestern Ontario Municipal Association |
20 janvier 2015 |
|
Oliver Publishing Inc. |
21 janvier 2015 |
|
Ontario Agriculture Sustainability Coalition |
Mémoire |
|
Ontario Association of Cardiologists |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Association of Community Care Access Centre |
Mémoire |
|
Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Association of Optometrists |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Bioscience Innovation Organization |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Campaign for Action on Tobacco |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Chiropractic Association |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Collaborative Group on Healthy Eating and Physical Activity |
Mémoire |
|
Ontario Community Support Association |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Confederation of University Faculty Association (OCUFA) |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Convenience Stores Association |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Council Of Hospital Unions |
21 janvier 2015 |
|
Ontario Craft Cider Association |
Mémoire |
|
Ontario Dental Association |
Mémoire |
|
Ontario English Catholic Teachers' Association |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Good Roads Association |
28 janvier 2015 |
|
Ontario Graduate Students Alliance |
27 janvier 2015 |
|
Ontario Health Coalition |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Health Coalition, section de Sudbury |
21 janvier 2015 |
|
Ontario Home Builders' Association |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Long Term Care Association |
22 janvier 2015 |
|
Ontario Petroleum Institute |
28 janvier 2015 |
|
Ontario Pharmacists' Association |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Real Estate Association |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Restaurant, Hotel & Motel Association |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Road Builders' Association |
Mémoire |
|
Ontario Society of Professional Engineers |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Trial Lawyers Association |
30 janvier 2015 |
|
Ontario Undergraduate Student Alliance |
29 janvier 2015 |
|
Ontario Waste Management Association |
Mémoire |
|
Ontario Waterpower Association |
22 janvier 2015 |
|
Orchestres Canada (Fort Frances) |
20 janvier 2015 |
|
Orchestres Canada (Sudbury) (conférence téléphonique) |
21 janvier 2015 |
|
Pneumaticos, Stelios |
Mémoire |
|
Power Worker's Union |
Mémoire |
|
Première Nation de Couchiching |
20 janvier 2015 |
|
Primerica |
Mémoire |
|
Produits forestiers Résolu |
20 janvier 2015 |
|
Progressive Contractors Association of Canada |
Mémoire |
|
Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Psutka, Kevin |
22 janvier 2015 |
|
Quesnele, Jairus |
21 janvier 2015 |
|
Rainy River District Social Services Administration Board |
20 janvier 2015 |
|
Rainy River Federation of Agriculture |
Mémoire |
|
Rainy River Future Development Corporation |
20 janvier 2015 |
|
Raymond, Anthony |
Mémoire |
|
Sac Bay Lodge |
Mémoire |
|
Sam Bruno PET Scanner Steering Committee |
23 janvier 2015 |
|
Santé mentale pour enfants Ontario |
27 janvier 2015 |
|
Scales, Albert |
27 janvier 2015 |
|
SCFP Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Seaway Valley Community Health Centre |
23 janvier 2015 |
|
Secrétariat ontarien à la construction |
Mémoire |
|
Services de counselling et de soutien de Stormont, Dundas et Glengarry |
23 janvier 2015 |
|
Services Employees International Union |
28 janvier 2015 |
|
Snakehead Games Inc. |
27 janvier 2015 |
|
Social Assistance Reform Network of Niagara |
Mémoire |
|
Société canadienne de l'ouïe |
Mémoire |
|
Société canadienne de la sclérose en plaques, division de l'Ontario |
27 janvier 2015 |
|
Société canadienne du cancer, division de l'Ontario |
Mémoire |
|
Société Parkinson de l'Ontario |
22 janvier 2015 |
|
St. Paul's Community Service and Housing |
Mémoire |
|
St. Stephen's Community House |
Mémoire |
|
Sturgeon Lake Lodge |
Mémoire |
|
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
29 janvier 2015 |
|
Tembec |
Mémoire |
|
The Hub for Beyond 21 Foundation |
23 janvier 2015 |
|
The Staffing Edge |
Mémoire |
|
Theoret, Jean-Philippe |
Mémoire |
|
Thunder Bay Symphony Orchestra |
Mémoire |
|
Toronto Community Housing |
Mémoire |
|
Trillium Automobile Dealers Association |
29 janvier 2015 |
|
Trillium Housing |
Mémoire |
|
United Food and Commercial Workers Union, Local 12R24 |
22 janvier 2015 |
|
Université Lakehead |
Mémoire |
|
Université Wilfrid Laurier |
Mémoire |
|
Ville de Kitchener |
Mémoire |
|
Ville de London |
28 janvier 2015 |
|
Violence Against Women Services, Services Elgin County |
28 janvier 2015 |
|
VON Canada |
Mémoire |
|
Wesley, Jeff |
28 janvier 2015 |
|
Wilson, Thomas |
Mémoire |
|
Wine Council of Ontario |
27 janvier 2015 |
|
Winery and Grower Alliance of Ontario |
27 janvier 2015 |
|
Young Lake Lodge |
Mémoire |
La liste des témoins a été préparée par Sylvia Cheng, stagiaire parlementaire.
Note 1 : Environ 122 exemplaires d'une lettre type du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées avec différentes signatures.
Annexe A – Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité
Introduction
L'exercice financier 2015-2016 est une période cruciale pour l'Ontario.
Non seulement la dette et le déficit de l'Ontario ont atteint un niveau sans précédent, mais leur niveau continue de grimper.
D'ici 2017-2018, la dette nette de l'Ontario dépassera les 325 milliards de dollars. Dans son rapport annuel de 2014, la vérificatrice générale Bonnie Lysyk a déclaré « qu'il faudrait que chaque homme, femme et enfant de la province verse 23 000 $ » pour l'éliminer. Elle affirme également que la dette élevée de l'Ontario entraîne les conséquences suivantes :
• Une dette élevée entraîne « l'éviction » d'autres dépenses : d'ici 2017-2018, le gouvernement s'attend à devoir consacrer près d'un dollar sur neuf de ses recettes au service de la dette alors qu'en 2007-2008, seulement un dollar sur douze était utilisé à cette fin.
• La province est plus vulnérable à une augmentation des taux d'intérêt, qui ont été historiquement bas ces dernières années. Si les taux venaient à monter brusquement, le gouvernement pourrait avoir du mal à offrir des services publics parce qu'une portion beaucoup plus importante de ses recettes servirait à payer les intérêts sur la dette, comme c'était le cas il y a une dizaine d'années.
• La province s'expose également à un abaissement de sa cote de crédit, ce qui pourrait plus tard faire augmenter le coût de ses emprunts[1].
Plus la dette augmentera, plus la province se trouvera dans une situation périlleuse et incertaine. Elle finira par être forcée de réduire ses investissements dans les entreprises, ce qui se traduira par des conséquences néfastes sur le marché de l'emploi.
Ce n'est pas ce que souhaite le caucus progressiste-conservateur, et c'est encore moins ce que méritent les Ontariens.
Non seulement la dette est appelée à augmenter, mais les tarifs de l'électricité n'ont par ailleurs jamais été aussi élevés et rien n'indique qu'ils vont diminuer. Ces coûts exorbitants accablent à la fois les familles et les entreprises.
Les familles ont de plus en plus de mal à mettre du pain sur la table, et de nombreuses entreprises songent à fermer leurs portes ou à déménager. Les propriétaires de petites entreprises sont atteints sur tous les fronts, au travail comme à la maison.
Pendant ce temps, le Parti libéral a décidé que la meilleure façon de se sortir du trou était de continuer à creuser. Les contribuables ontariens, qui payeront bientôt une cotisation supplémentaire pour le Régime de retraite de la province de l'Ontario et possiblement une taxe sur le carbone, sont au bord du gouffre.
Les entreprises et les familles de l'Ontario ne peuvent se permettre de payer encore plus d'impôts et de s'endetter davantage.
Plusieurs députations ont exprimé les mêmes préoccupations devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques. Or ce dernier, principalement constitué de libéraux, n'en a pas tenu compte dans son rapport final. Le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario souhaite présenter ici quelques-unes des opinions exprimées.
Nous aimerions en outre profiter de l'occasion pour inviter le Comité à adopter quelques-unes de nos recommandations et à les ajouter au rapport final. Cependant, nous sommes inquiets de constater que nombre de recommandations importantes ont été rejetées. Nous enjoignons au ministre d'intervenir à l'égard des recommandations qui se trouvent à la fin de notre rapport dissident.
Énergie abordable
Les témoignages de nombreux groupes démontrent hors de tout doute que les tarifs de l'électricité ont atteint des niveaux exorbitants dans la province. En fait, le concept d'énergie abordable semble relever de l'aberration pour les contribuables, et nous estimons que ce problème n'a pas été analysé en profondeur dans le rapport.
Nous aimerions plus particulièrement mentionner les interventions de Mme Trudy McCormick, directrice administrative de la Northwest Community Legal Clinic, et de Jennifer Eastham, bénévole à la section d'Ottawa de l'Association canadienne pour la santé mentale.
Lors de son témoignage à Fort Frances, Mme McCormick a déclaré que « les locataires, qui autrefois devaient choisir entre payer le loyer et faire l'épicerie, doivent aujourd'hui décider s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou la facture d'électricité. Dans certains cas, la facture de services publics est encore plus élevée que le loyer[2]. »
Le témoignage de Mme Eastham est encore plus saisissant : « Comme je vis de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, je ne peux utiliser d'électricité pendant la journée, car le plein tarif est en vigueur. J'essaie de réduire ma facture en éteignant le chauffage entre 6 h et 12 h, puis entre 15 h et 19 h. Je porte plusieurs chandails pour rester au chaud et ne pas tomber malade. En raison de mes problèmes de santé, je dois utiliser un appareil de ventilation spontanée en pression positive continue, ce qui augmente ma facture d'électricité. Ma facture mensuelle atteint parfois 250 $ selon ce que je fais pendant la journée[3]. »
Le caucus du Parti progressiste-conservateur estime que ces témoignages illustrent bien la crise qui sévit dans le secteur de l'électricité résidentielle. Les Ontariens ne devraient pas avoir à choisir entre payer leur facture d'électricité et nourrir leur famille.
Par conséquent, nous enjoignons au ministre des Finances de prendre les mesures nécessaires pour réduire les effets des tarifs d'électricité élevés sur la population. Nous avons également formulé une recommandation à cet effet.
Il n'y a cependant pas que les particuliers qui souffrent des tarifs d'électricité élevés. Les entreprises de la province subissent également d'importantes pressions, comme l'explique Richard Groves, vice-président d'AV Terrace Bay Inc.
M. Groves s'est montré bref et juste en affirmant : « Les tarifs sont plus élevés en Ontario que partout ailleurs et nous devons en partie nous y faire. Les tarifs en vigueur dans nos installations sont beaucoup moins intéressants que ceux offerts au Québec, par exemple[4]. »
Une telle déclaration devrait entraîner une prise de conscience chez le ministre. Cet entrepreneur local s'est présenté devant le Comité pour expliquer que les tarifs élevés de l'électricité font en sorte qu'il est plus intéressant pour une entreprise de s'installer sur un marché concurrent de la province. Si la question des tarifs d'électricité n'est pas résolue, nous perdrons non seulement des investissements et les emplois qui en découlent, mais la province continuera de perdre des emplois, comme cela a été le cas avec Xstrata il y a quelques années.
Il est important que le Comité explique au ministre des Finances que la hausse des tarifs de l'énergie ne s'est pas produite naturellement : elle a été causée par une planification déficiente et inefficace du gouvernement. La vérificatrice générale le rappelle dans son rapport annuel de 2014, où elle fait allusion à l'Initiative des compteurs intelligents :
« Au cours de la décennie qui a suivi l'annonce de l'Initiative par le gouvernement, la demande de pointe est demeurée relativement inchangée, mais le Ministère a approuvé d'importantes augmentations des sources de production, dont l'énergie renouvelable, ce qui a entraîné un excédent d'électricité dans la province. L'impact financier général est que d'autres administrations peuvent acheter l'électricité excédentaire de l'Ontario à un prix de beaucoup inférieur à ce qu'il lui en coûte pour la produire. De 2006 à 2013, le coût total de la production de l'énergie exportée était d'environ 2,6 milliards de dollars de plus que les recettes que la province a tirées des exportations[5]. »
Encore une fois, plusieurs des témoignages entendus par le Comité corroborent ce point de vue.
Michael McSweeney, président de l'Association canadienne du ciment, a indiqué sans détour que « l'an dernier, le gouvernement de l'Ontario a versé plus d'un milliard de dollars à des territoires avec lesquels il est en concurrence pour qu'ils achètent son énergie excédentaire[6] ».
Le gouvernement doit revoir ses politiques énergétiques et trouver des moyens de réduire le fardeau fiscal général des familles et des entreprises de l'Ontario. M. McSweeney a également déclaré que « les tarifs élevés minent le renouvellement de l'industrie en Ontario et limitent la création d'emplois[7] ». Le caucus du Parti progressiste conservateur souscrit à ce point de vue et invite le ministre à régler le problème des tarifs de l'électricité.
Le Comité a également entendu le témoignage de la Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates. Cette coalition a indiqué que les tarifs d'électricité élevés nuisaient à la compétitivité de la province et à la création d'emplois. Elle recommande la réintroduction en quatre phases d'un tarif pour les secteurs agricoles et industriels, ce qui permettrait d'augmenter les revenus provinciaux tout en ayant un effet négligeable sur le plan fiscal de l'Ontario :
- S'engager, dans le budget 2015, à réintroduire un tarif pour les secteurs agricoles et industriels dans le budget 2016.
- En 2016, réduire de 50 p. 100 la portion ontarienne de la TVH sur les factures d'électricité des foyers et des entreprises.
- En 2017, éliminer la portion restante de la TVH sur les factures d'électricité des foyers et des entreprises.
- En 2018, utiliser la redevance de liquidation de la dette pour réduire davantage les tarifs pour les secteurs agricoles et industriels[8].
Le caucus du Parti progressiste-conservateur souhaite également préciser que les préoccupations à l'égard des tarifs d'électricité extrêmement élevés ont été exprimées par de nombreux intervenants. Il s'agissait pour une grande part d'importants employeurs et de grandes entreprises, dont l'Association canadienne du ciment, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, Food and Beverage Ontario, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et la Chambre de commerce de l'Ontario.
Il est également crucial de mentionner que ces mêmes préoccupations ont aussi été soulevées par des groupes représentant des citoyens et des personnes sur l'aide sociale, qui sont généralement à l'opposé des grandes entreprises sur le spectre idéologique. Parmi ces groupes, citons notamment l'Association canadienne pour la santé mentale, la banque d'alimentation de la House of Lazarus, la Première Nation de Couchiching et le Conseil d'administration des services sociaux de Rainy River.
Ces déclarations devraient persuader le ministre qu'il est temps d'agir pour faire baisser les tarifs d'électricité. Le caucus du Parti progressiste-conservateur croit fermement que si rien n'est fait, tous les Ontariens, sans égard à leur niveau de revenu, continueront d'en subir les conséquences.
Le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO)
Les réserves du caucus des progressistes-conservateurs à l'égard du RRPO sont simples : le ministre des Finances et son ministre associé n'ont pas effectué d'analyse coût/bénéfice pour ce régime.
Cela est particulièrement grave étant donné que, selon des documents remis par le ministère des Finances au Comité permanent de la justice concernant l'enquête sur le scandale des centrales au gaz, une analyse interne indique que chaque tranche de deux millions de dollars retirée du revenu des Ontariens entraînerait la perte de 18 000 emplois. Si la portée du RRPO s'apparente à celle du Régime de pensions du Canada (RPC), l'Ontario pourrait perdre jusqu'à 150 000 emplois.
Il n'est pas rationnel d'entreprendre une refonte intégrale des régimes de retraite sans connaître toutes les conséquences que cela entraînera.
C'est probablement le Comité qui a mené les consultations prébudgétaires les plus étendues concernant le RRPO. De nombreux groupes se sont dits inquiets des conséquences qu'aura le RRPO sur l'emploi et les autres régimes de retraite, et le caucus progressiste-conservateur estime qu'il est important que ces points de vue soient exposés dans le présent rapport.
Gary Rygus représente le Conseil canadien du commerce de détail, un organisme qui regroupe des commerçants de partout au pays. Selon lui, « il y a des limites aux déductions salariales que peuvent absorber les commerces de détail sans que l'économie s'en ressente[9] ».
Nous sommes entièrement d'accord avec M. Rygus et craignons que le gouvernement ne saisisse pas les effets de ses décisions. Toujours selon M. Rygus, « les commerçants n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs prix, ou alors de réduire leur personnel ou le nombre de nouvelles embauches[10]. » Les conséquences sont simples : le RRPO entraînera des pertes d'emploi et une augmentation du coût de la vie.
Frank Notte, de la Trillium Automobile Dealers Association, s'inquiète également de l'avenir du marché de l'emploi en Ontario : « l'impôt sur la masse salariale rend l'embauche de salariés plus coûteuse, ce qui n'est bien sûr pas une bonne chose. Nous sommes tous très préoccupés[11]. »
Les employeurs eux-mêmes ne sont pas les seuls à être en désaccord avec le gouvernement. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est montrée claire : 86 p. 100 de ses membres s'opposent au RRPO, 70 p. 100 devront geler ou réduire le salaire de leurs employés, et plus de 50 p. 100 devront mettre des travailleurs à pied[12].
Il convient également de préciser que le Comité, dans son rapport, omet de mentionner une étude récente menée auprès de 12 000 ménages par le très respecté McKinsey Institute et qui pourfend le mythe répandu par les libéraux d'une crise de l'épargne-retraite. Cette étude montre que 83 p. 100 des Canadiens sont en bonne voie de pouvoir maintenir leur niveau de vie après leur départ à la retraite[13].
Encore une fois, si une véritable analyse économique avait été effectuée, le gouvernement libéral aurait réalisé que ce régime de retraite comporte des effets indésirables qui non seulement sont contraires à leur mandat, mais remettent également la légitimité de leur plan en question.
Enfin, le caucus du Parti progressiste-conservateur souhaite présenter le point de vue de M. Ian Lee, un universitaire indépendant de la Sprott School of Business de l'Université Carleton, à Ottawa, dont les propos ne figurent pas dans le rapport du Comité.
M. Lee a soulevé certains problèmes techniques associés au RRPO outre les pertes d'emplois. Il a décrit certains problèmes concernant la récupération du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse et le mythe de l'insuffisance de l'épargne à la retraite, et a déclaré ce qui suit :
« Il y aura des récupérations fiscales sur chaque dollar versé dans le régime de retraite de l'Ontario. Autrement dit, ce régime n'avantagera pas les personnes âgées à faible revenu[14]. »
M. Lee contredit non seulement le prétendu objectif du RRPO, mais également le détail de la mise en œuvre du plan. Il conclut que ce régime de retraite n'aidera pas les citoyens les plus vulnérables et ne constitue pas une bonne politique publique.
Taxe sur le carbone
Le caucus du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario souhaite souligner le peu d'importance accordée dans le rapport à une autre question : l'instauration d'une taxe sur le carbone en Ontario. Malgré les réserves exprimées par de nombreux groupes, le Comité n'y a consacré qu'un paragraphe.
Parmi les groupes qui se sont dits opposés à une telle taxe, citons notamment la Trillium Automobile Dealers Association, l'Association du transport aérien du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Association canadienne des carburants, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, CEM Engineering, la Fédération canadienne des contribuables et l'Association canadienne des boissons.
Encore une fois, l'opinion générale veut que l'instauration d'une taxe sur le carbone ou tout autre mode de tarification du carbone doit être précédée d'une analyse coûts-bénéfices complète. Le caucus progressiste-conservateur s'oppose à ce qu'une taxe sur le carbone soit prévue dans le du budget 2015-2016, particulièrement s'il n'y a eu aucune analyse coûts-bénéfices ni consultations auprès des groupes concernés.
Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, le caucus du Parti progressiste-conservateur est inquiet des conséquences négatives qu'aura le budget 2015-2016. Certains enjeux vont bien au-delà de la question de la dette et du déficit, par exemple le RRPO, les tarifs de l'énergie et la potentielle taxe sur le carbone. Si on combine ces enjeux à la réalité financière actuelle de la province, il ne fait aucun doute que le budget 2015-2016 sera décisif pour la population ontarienne.
Nous invitons le ministre des Finances à prendre des décisions rationnelles et fondées sur des données probantes. Ces décisions ne doivent pas être prises à la hâte ni avoir de conséquences négatives sur la province.
Par conséquent, nous n'avons pas simplement rédigé un rapport dissident; nous avons également formulé une longue liste de recommandations, dans leur forme originale, à l'intention du ministre.
Soulignons que certaines de ces recommandations ont été acceptées par le Comité, mais que d'autres ont été modifiés et qu'elles ne ressemblent donc pratiquement plus à leur version d'origine.
S'il tenait compte de ces recommandations, le gouvernement pourrait dès maintenant remettre l'économie ontarienne sur les rails et présenter un budget dont tous les Ontariens sauraient être fiers.
Recommandations
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter la portion provinciale de la taxe sur l'essence.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas implanter un régime de retraite provincial obligatoire.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à procéder à une analyse coûts-bénéfices du Régime de retraite de la province de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter la taxe sur le carburant aviation.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter la taxe de vente harmonisée.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter la Contribution-santé de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter l'impôt scolaire des entreprises.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ne pas augmenter l'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à ce que tout projet de développement éolien fasse l'objet d'une analyse coûts-bénéfices complète.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à modifier le paragraphe 103. (1) du Règlement de l'Ontario 237/09 pour permettre aux credit unions de l'Ontario d'augmenter leurs dépôts et d'avoir accès à plus de capitaux pour accorder les prêts communautaires qui sont nécessaires à la croissance de l'économie ontarienne en faisant passer le plafond de l'assurance-dépôts de 100 000 $ – le montant d'assurance le plus bas au Canada pour les dépôts non enregistrés – à 250 000 $, ce qui correspond à la moyenne nord-américaine. Le règlement serait donc ainsi libellé :
Plafond de l'assurance-dépôts
103. (1) Pour l'application de la disposition 2 du paragraphe 270 (2) de la Loi, la Société ne doit pas assurer la partie d'un même dépôt qui dépasser 250 000 $. O. Règl. de l'Ont. 237/09, par. 103 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), la Société assure tout dépôt effectué dans l'un ou l'autre des instruments suivants visés par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) :
1. Un régime enregistré d'épargne retraite.
2. Un fonds enregistré de revenu de retraite.
3. Un régime enregistré d'épargne-études.
4. Un régime enregistré d'épargne invalidité.
5. Un compte d'épargne libre d'impôt. Règl. de l'Ont. 237/09, par. 103 (2).
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à modifier la Loi sur l'éducation pour favoriser les entreprises communautaires lors des processus d'appel d'offres pour le transport scolaire.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à rendre le Régime de retraite de la province de l'Ontario volontaire plutôt qu'obligatoire.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à mettre sur pied des programmes pour inciter les Ontariens à investir dans des régimes de retraite volontaires autres que le Régime de retraite de la province de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à présenter une ventilation intégrale de tous les paiements de transferts fédéraux reçus par la province depuis l'exercice financier 2003-2004.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à dispenser les REER, REER collectifs, régimes de pension agréés collectifs et régimes de retraite à cotisations déterminées de verser une portion des cotisations au Régime de retraite de la province de l'Ontario en les considérant comme des régimes comparables.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à donner une date précise pour l'achèvement de chacune des stations desservies par le service GO Train bidirectionnel fonctionnant tout la journée.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à reconnaître que la construction des installations des Jeux panaméricains est en retard et qu'il y a eu dépassement des coûts.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à partager les recettes fiscales de l'essence avec les 44 municipalités de la province.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à rendre le système réglementaire de l'Ontario plus ouvert et mieux adapté aux besoins.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à mettre sur pied une stratégie intergouvernementale ciblée et cohérente pour le secteur manufacturier de la province.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur le marché du travail.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à moderniser le système d'apprentissage et la réglementation sur les métiers spécialisés.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2017-2018.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à réduire le fardeau réglementaire de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à aplanir les obstacles nuisant aux échanges commerciaux entre l'Ontario et les autres provinces.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à modifier la responsabilité solidaire de façon à ce que toutes les municipalités profitent d'un traitement équitable.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à réviser la formule de financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario et à la modifier de façon à ce que toutes les municipalités profitent d'un traitement équitable et adéquat.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à fournir des renseignements et du soutien pour permettre aux entreprises de l'Ontario de profiter pleinement de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à dénouer l'impasse qui subsiste dans le Cercle de feu et à amorcer le processus de développement de la région le plus rapidement possible.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à exploiter l'incroyable potentiel qu'offre le Nord de l'Ontario dans les domaines des mines et de la foresterie.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à créer un système qui permette de transférer les prestations du RRPO d'une personne décédée avant de les avoir touchées à son conjoint ou à son plus proche parent.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à intervenir pour réduire les tarifs exorbitants de l'électricité résidentielle en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à intervenir pour réduire les tarifs exorbitants de l'électricité industrielle en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à revoir les régimes de retraite du secteur hydroélectrique, comme il avait déjà promis de la faire.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à procéder à une analyse coûts-bénéfices pour tout système de tarification du carbone envisagé par le gouvernement, notamment une taxe sur le carbone, un système de tarifs et de dividendes ou un système de plafonnement et d'échange.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à présenter une liste de moyens pour réduire les émissions de carbone sans augmenter les impôts en fournissant une estimation des coûts et de la réduction des émissions de chaque méthode.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à fournir les rapports prescrits par la loi concernant le compte à des fins particulières pour la protection du poisson et de la faune, de 2010 à aujourd'hui.
Annexe B : Opinion dissidente du membre néo-démocrate du Comité
Le caucus du NDP de l'Ontario n'est pas d'accord avec le rapport majoritaire déposé par le Comité permanent des finances et des affaires économiques, car il estime qu'il ne reflète pas le point de vue exprimé par les Ontariens au cours du processus de consultations prébudgétaires. Le rapport ne tient pas non plus compte des difficultés causées par le budget 2014 et des répercussions que celui-ci aura sur les capacités financières de la province en 2015 et dans les années à venir.
En 2014, le gouvernement libéral a déposé un budget qui était, selon lui, « le plus progressiste depuis des décennies ». Un examen approfondi montre que ce budget était en fait un cheval de Troie qui imposait des compressions multiples et sévères à la fonction publique, introduisait des PPP qui n'ont fait qu'entraîner le gaspillage de fonds publics et profiter à quelques consortiums bien placés, négligeait la notion fondamentale d'équité et annonçait la liquidation de précieux biens publics.
Des experts ont indiqué que le budget libéral de 2014 entraînerait près de 100 000 mises à pied[15], et qu'il contenait « les plus importantes coupes depuis le budget Harris[16] ».
Plutôt que de favoriser l'investissement, le budget 2014 entraînera des compressions de 6 p. 100 dans la plupart des ministères. Les Libéraux ont déjà commencé à mettre à pied des infirmières. Ils ont retiré 500 millions de dollars aux écoles[17], diminué le financement pour les services de garde d'enfants abordables dans 18 communautés de l'Ontario et fermé des stations de la Commission de transports Ontario Northland dans le Nord de la province. D'autres restrictions, qui n'ont pas été rendues publiques, auront également lieu, par exemple des coupes effectuées par attrition ou au moyen de sournoises manœuvres de privatisation, notamment dans le domaine des TI.
Les libéraux dilapident l'argent des contribuables avec les PPP. La vérificatrice générale a indiqué que plus de huit milliards de dollars avaient été gaspillés de cette façon. Plutôt que de faire passer les besoins de la province d'abord, les PPP profitent aux consortiums de l'industrie de la construction. Cela soulève des questions quant aux priorités du gouvernement; ce gaspillage systémique menace la capacité de l'Ontario à construire et à entretenir des infrastructures aujourd'hui et dans les années à avenir.
Plutôt que de travailler à l'instauration d'un système plus juste, le budget 2014 remet ces questions à plus tard et crée plutôt des échappatoires fiscales qui coûteront des milliards aux contribuables, mais permettront à des représentants de grandes et prospères sociétés de ne pas payer de TVH lorsqu'ils assisteront à un événement sportif ou offriront un repas et du vin à leurs clients. Les travailleurs ontariens devront à eux seuls compenser les revenus perdus.
En plus de faire tomber le couperet sur la fonction publique et d'offrir impunément des cadeaux à de grandes sociétés, le budget 2014 annonce une véritable vente au rabais des biens de la province. Le comité Clark (Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux) a été créé à la suite de l'adoption du budget 2014. Il recommande aux libéraux de privatiser d'importants segments de la distribution et de l'acheminement de l'hydroélectricité en Ontario et ouvre la porte à la vente des barrages d'OPG. Ces biens appartiennent à la population de l'Ontario, et les libéraux entendent les liquider.
Compte tenu des conséquences négatives à long terme, le caucus du NPD estime que le processus budgétaire 2015 doit résoudre ces problèmes afin d'éviter des dommages supplémentaires.
Recommandations pour le budget 2015
L'Ontario ne peut pas espérer atteindre la prospérité en procédant à des restrictions budgétaires, et le fait de restreindre les services ne fera que rendre la vie encore plus difficile à l'ensemble de la province. C'est pourquoi le budget 2015 doit faire marche arrière sur les graves coupes qui étaient au cœur du budget 2014.
Il reste maintenant à établir comment investir dans les services tout en conservant l'équilibre budgétaire. Le budget 2015 doit laisser tomber l'échappatoire fiscale pour la TVH qui reviendra en juillet 2015. Cela permettra d'augmenter les recettes du gouvernement sans entraîner de dépenses supplémentaires. Aux États-Unis, le taux fédéral d'imposition des sociétés s'élève à 35 p. 100. En additionnant les impôts prélevés par les États, on obtient un taux d'imposition combiné de près de 40 p. 100. En comparaison, le taux d'imposition des sociétés de l'Ontario est de 26,5 p. 100, ce qui signifie que la province peut encore se permettre d'augmenter son taux combiné tout en demeurant concurrentielle.
Le budget 2015 devrait abandonner le modèle de PPP existant et adopter un modèle d'appels d'offres moins coûteux. Avant d'envisager d'autres solutions, le gouvernement devra s'assurer que le directeur de la responsabilité financière a bien vérifié que les méthodes proposées sont moins coûteuses et plus avantageuses pour les Ontariens.
Finalement, le budget 2015 doit annoncer clairement que les biens de la population ne seront pas mis aux enchères. Les Ontariens méritent de récolter les bénéfices de près d'un siècle d'investissement, et nous devons faire en sorte que les infrastructures hydroélectriques publiques soient utilisées de façon stratégique pour que les tarifs demeurent bas et les services fiables. Notre réseau électrique doit profiter avant tout aux Ontariens et non à une poignée de spéculateurs de l'énergie de la trempe des dirigeants d'Enron.
Le budget 2015 doit mettre fin aux restrictions budgétaires, amener de l'investissement dans les services et permettre aux Ontariens de jouir d'une société plus équitable.
[1] Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario, Rapport annuel 2014 (automne 2014), p. 39-40.
[2] Députation de Trudy McCormick, Northwest Community Legal Clinic, Comité permanent de la justice (ci-après le Comité), Fort Frances, 20 janvier 2015
[3] Députation de Jennifer Eastham, Association canadienne pour la santé mentale, Comité, Ottawa, 22 janvier 2015
[4] Députation de Richard Groves, AV Terrace Bay Inc., Comité, Sudbury, 21 janvier2015.
[5] Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario, Rapport annuel 2014 (automne 2014), p. 367.
[6] Députation de Michael McSweeney, Association canadienne du ciment, Comité, Ottawa, 22 janvier 2015.
[7] Ibid.
[8] Députation de Steve Morrissey, Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates, Comité, Toronto, 29 janvier 2015.
[9] Députation de Gary Rygus, Conseil canadien du commerce de détail, Comité, Toronto, 30 janvier 2015.
[10] Ibid.
[11] Députation de Frank Notte, Trillium Automobile Dealers Association, Comité, Toronto, 29 janvier 2015.
[12] Députation de Plamen Petkov, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Comité, Sudbury, 21 janvier 2015.
[13] McKinsey and Company, Building on Canada's Strong Retirement Readiness, février 2015, p. 5.
[14] Députation de Ian Lee, Sprott School of Business de l'Université Carleton, Comité, Ottawa, 22 janvier 2015.
[15] « … le plan libéral d'ici 2017, je ne serai pas étonné du tout que cela se traduise en réduction de 100 000 postes au sein du secteur public », Don Drummond, The Agenda. TVO. ICCA, Toronto. 25 juin 2014. Télévision.
[16] Wynne's Budget Fortells Biggest Ontario Cuts Since Harris (Bloomberg.com).
[17] Education Funding Consultation Guide, p. 5.