COMITÉ permanent des finances et des affaires économiques
consultations prébudgétaires pour 2018
2e session, 41e législature
67 Elizabeth II
ISBN 978-1-4868-1484-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-1486-2 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-1488-6 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-1485-5 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-1487-9 [Français] (HTML)
L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2018 et de le confier à l'Assemblée.
La présidente du comité,
Ann Hoggarth
Queen's Park
Février 2018
COMITÉ permanent des finances et des affaires économiques
LISTE DES MEMBRES
2e session, 41e législature
Ann hoggarth
Présidente
HAN DONG
Vice-président
YVAN BAKER L'HON. HARINDER MALHI
TOBY BARRETT CRISTINA MARTINS
MIKE COLLE JOHN VANTHOF
VICTOR FEDELI
SAM OOSTERHOFF et Arthur Potts ont régulièrement été membres suppléants du comité.
ERIC RENNIE
Greffier du comité
SANDRA LOPES
Recherchiste
JENNY WEDESKY
Recherchiste
Table des matières
Office de réglementation des services financiers 3
Impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers 3
Taxe d'accise sur le cannabis 5
Taxe sur le carburant aviation 5
Imposition des compagnies de chemin de fer 5
Caisses populaires et credit unions 6
Paiement « par tête et par lit » 6
Enseignement supérieur et Formation professionnelle 7
Métiers spécialisés et formation en milieu de travail 9
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 9
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 11
Bureau du Conseil des ministres 11
Services à l'enfance et à la jeunesse 12
Affaires civiques et Immigration 12
Services sociaux et communautaires 12
Sécurité communautaire et des Services correctionnels 14
Services policiers des municipalités 14
Développement économique et Croissance 15
Direction générale de l'accessibilité 15
Formalités administratives et règlements 16
Garde d'enfants et petite enfance 16
Formule de financement et subventions 17
Consommateurs industriels d'électricité 20
Entreprises et municipalités 21
Accès au gaz naturel et au propane 21
Environnement et Action en matière de changement climatique 22
Programme de plafonnement et d'échange 22
Protection de l'environnement 23
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs 24
Protection des consommateurs 24
Santé et Soins de longue durée 25
Problèmes de santé mentale et toxicomanie 26
Soins à domicile et en milieu communautaire 29
Assurance-santé de l'Ontario 29
Prévention et traitement des maladies 30
Logements avec services de soutien et pour personnes âgées 33
Offre d'habitations et de logements locatifs 33
Infrastructures municipales 35
Affaires intergouvernementales 37
Perfectionnement professionnel 41
Richesses naturelles et Forêts 41
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition 42
Développement du Nord et Mines 43
Affaires des personnes âgées 43
Secrétariat du Conseil du Trésor 44
Investissements des entreprises 47
Annexe A – Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité 59
Annexe B – Opinion dissidente du membre néo-démocrate du Comité 67
Introduction
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Toronto en décembre 2017, et à Thunder Bay, à Sudbury, à Ottawa, à Kitchener-Waterloo et à Windsor en janvier 2018.
Y ont participé des particuliers intéressés et des représentants d'associations, d'organisations, d'entreprises, de groupes communautaires, de municipalités, d'organismes de services et de syndicats. Au total, 123 témoins se sont présentés devant le Comité. Le Comité a également reçu environ 83 mémoires de particuliers et de groupes intéressés qui n'ont pas témoigné devant lui. En outre, il a entendu un groupe d'experts, dont le témoignage est résumé à la section 3 du rapport.
Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyens, aux intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élus des questions sociales et économiques et des programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique permettant à l'électorat de tenir les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration.
Le présent rapport donne une vue d'ensemble des principaux points qui ont été soulevés par les personnes ayant présenté des exposés lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats contient le détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Les recommandations du Comité se trouvent à la section 4 du rapport. Une liste des témoins ainsi que des organismes et des particuliers qui ont fait parvenir des mémoires au Comité figure à la fin du présent rapport.
1. Ministère des Finances
Stratégies financières
Des intervenants, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ont recommandé à l'Ontario de mettre en œuvre des plans d'action clairs pour réduire le niveau d'endettement, équilibrer les budgets et veiller à ce que les dépenses publiques soient raisonnables et limitées. D'autres intervenants, comme le Centre canadien de politiques alternatives et le Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario), ont insisté sur l'importance de continuer à investir dans les services publics permettant de réduire les inégalités.
La Fédération canadienne des contribuables a recommandé l'application des normes comptables pour les régimes de retraite publics conformément aux recommandations de la vérificatrice générale, ce qui, à son avis, garantirait que le budget représente fidèlement l'état des finances de l'Ontario.
Services financiers
Régimes de retraite
Des intervenants ont abordé la question de la viabilité des régimes de retraite et de leur accessibilité dans les milieux de travail où les employés ne sont pas syndiqués et dans les organismes sans but lucratif. L'Ontario Nonprofit Network a indiqué que les cotisations à ces régimes exercent une pression très importante sur les finances des organismes sans but lucratif, et a donc recommandé qu'on accorde plus de financement provincial à ces derniers. La Fédération du travail de l'Ontario, inquiète du risque d'insolvabilité des promoteurs de régimes de retraite, a recommandé l'augmentation de la protection offerte par le Fonds de garantie des prestations de retraite à 3 000 $ par mois.
Assurance
Des acteurs du secteur de l'assurance ont fait des recommandations pour améliorer le marché et l'adapter aux nouvelles technologies. Par exemple, l'Association des courtiers d'assurance du Canada a prôné l'adoption d'un système de déclaration et d'application pour la réglementation des tarifs, qui permettrait une adaptation rapide aux changements du marché. Les intervenants ont également invité la province à les consulter sur la réglementation des nouveaux secteurs, comme ceux des véhicules autonomes, des entreprises de partage de voitures et des établissements de crédit privés et non bancaires[1].
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a recommandé au gouvernement d'essayer de faire baisser le prix des médicaments sur ordonnance par l'achat en masse et l'inclusion des régimes privés dans l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Elle a aussi prôné l'abolition de la taxe de vente au détail et de la taxe sur les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité, et demandé au gouvernement d'éliminer graduellement l'impôt spécial sur le capital des compagnies d'assurance-vie et d'assurance-maladie.
Office de réglementation des services financiers
L'Office de réglementation des services financiers (ORSF) nouvellement créé encadrera la réglementation du secteur des services financiers en Ontario, dont font partie les assureurs, les régimes de retraite et les credit unions. Des intervenants du secteur ont fait plusieurs suggestions quant au fonctionnement de l'ORSF.
- L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) et Professionnels hypothécaires du Canada ont recommandé que l'ORSF collabore étroitement avec le secteur de l'assurance durant le transfert de la surveillance réglementaire de la Commission des services financiers de l'Ontario à l'ORSF. L'ACCAP a aussi recommandé que l'ORSF appuie l'harmonisation de la réglementation de l'assurance entre les provinces.
- L'Insurance Brokers Association of Ontario (IBAO) a exprimé sa volonté de collaborer avec l'ORSF pour revoir les territoires de tarification d'assurance et veiller à ce qu'ils soient délimités en fonction des tendances liées aux déclarations de sinistre.
- L'IBAO appuie la création d'un organisme de réglementation plus apte à s'adapter et à répondre aux besoins en constante évolution des clients; toutefois, elle demande à l'ORSF de réglementer les tarifs d'assurance-automobile avec prudence, afin d'éviter les fluctuations à court terme sur le marché.
Politique fiscale
Impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers
Peu d'intervenants ont commenté le taux d'imposition des particuliers de l'Ontario. Le Council of Canadian Innovators a demandé au gouvernement de prendre en compte l'effet du taux d'imposition des particuliers sur la compétitivité économique de la province et sur sa capacité à inciter des talents à s'y établir. La Chambre de commerce de l'Ontario a recommandé le rétablissement des taux d'imposition de 2014 afin d'aider la province à faire concurrence aux autres territoires. Un particulier a proposé de modifier la Contribution-santé de l'Ontario pour que les personnes à faible revenu n'aient pas à la payer. Il a aussi recommandé de hausser le seuil de revenu à 40 000 $ et de relever la limite supérieure de la Contribution à un montant situé entre 1 500 $ et 2 000 $.
De nombreux intervenants ont proposé que le gouvernement abaisse le taux d'imposition des sociétés en raison des changements apportés aux normes d'emploi et du travail par le projet de loi 148 et des récentes réductions de l'impôt des sociétés aux États-Unis. Pour que la province demeure concurrentielle par rapport à ses voisins, des groupes d'entreprises lui ont proposé de faire passer le taux d'imposition des sociétés de 11,5 % à 10 %, voire encore moins dans certains cas[2]. Inversement, la section ontarienne du Parti Communiste du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario) ont tous deux réclamé une hausse du taux d'imposition des sociétés, à 23 % et à 14 %, respectivement. Un autre particulier a appuyé une hausse de l'impôt des sociétés et recommandé que la majeure partie des recettes fiscales soit prélevée auprès des sociétés.
Certains intervenants ont affirmé que la récente augmentation du salaire minimum constitue un fardeau indu pour les petites et moyennes entreprises, et ont donc proposé que le gouvernement réduise leur taux d'imposition ou crée une déduction modulée en fonction du palier d'imposition pour les petites entreprises dont le revenu est inférieur à 500 000 $[3]. Cette déduction encouragerait la croissance des entreprises en démarrage et des petites entreprises sans les pénaliser pour leur expansion. Pour alléger encore davantage le fardeau fiscal des entreprises, la Chambre de commerce de l'Ontario, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres intervenants ont demandé à la province de diminuer l'impôt scolaire applicable aux entreprises et de mieux l'uniformiser à l'échelle de la province[4]. Le Centre canadien de politiques alternatives a recommandé l'octroi d'une subvention à durée limitée à un groupe ciblé de petites entreprises, et la Chambre de commerce de la région de Toronto, que la province collabore avec les municipalités pour réduire l'impôt foncier des entreprises afin d'atténuer les coûts engendrés par le projet de loi 148.
Des acteurs de l'industrie des produits chimiques, de l'industrie forestière et de l'industrie manufacturière ont recommandé la modification de la déduction pour amortissement accéléré (DAA) afin d'inciter les entreprises de l'Ontario à investir et d'accroître la productivité des industries de la fabrication et de la transformation. Ils ont souligné qu'aux États-Unis, les récents changements fiscaux ont bonifié la DAA. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a réclamé que la DAA devienne permanente pour certaines industries et que la définition des biens admissibles soit élargie. Manufacturiers et Exportateurs du Canada a réclamé l'application d'une DAA de 100 % dans certaines situations, comme l'achat et l'installation d'équipements technologiques de pointe, ou la valorisation de ressources pour en faire des produits fabriqués. White River Forest Products a aussi recommandé une compensation d'impôt sur le capital de 100 % à l'achat d'immobilisations.
Impôt-santé des employeurs
Des groupes d'entreprises et plusieurs chambres de commerce ont recommandé la diminution de l'impôt-santé des employeurs, particulièrement pour les industries les plus touchées par la hausse du salaire minimum[5]. En outre, le Conseil canadien du commerce de détail a réclamé la hausse du plafond de l'exemption à un million de dollars afin de protéger les petites et moyennes entreprises.
Taxes sur le tabac
Le Comité a entendu deux intervenants s'exprimer au sujet des taxes sur le tabac : la Coalition nationale contre le tabac de contrebande et Imperial Tobacco Canada Limitée ont abordé les effets négatifs de la contrebande, recommandant à la province de ne pas augmenter le prix du tabac légal étant donné le prix relativement bas du tabac de contrebande. Imperial Tobacco Limitée a recommandé que le gouvernement traite le tabac comme le cannabis, c'est-à-dire en maintenant les prix assez bas pour faire concurrence au marché noir. Elle a aussi demandé au gouvernement d'annuler les hausses de la taxe d'accise prévues en 2018 et en 2019, tandis que la Coalition a réclamé le gel des prix jusqu'à ce que le problème de la contrebande soit résolu. La Société canadienne du cancer, division de l'Ontario a plutôt recommandé que le gouvernement augmente les taxes sur les produits du tabac et instaure un droit de licence de 365 $ pour les détaillants afin d'en décourager la vente.
Taxe d'accise sur le cannabis
Des intervenants du secteur municipal ont insisté sur l'importance de créer un cadre pour partager les revenus tirés de la taxe d'accise sur le cannabis avec les municipalités[6]. Ils ont souligné que les municipalités assumeront une part importante des coûts de la légalisation du cannabis, notamment attribuables à l'augmentation du nombre d'analyses toxicologiques des conducteurs et de campagnes de sensibilisation en santé publique, et ont demandé à ce que les revenus fiscaux soient partagés en conséquence.
Taxe sur le carburant aviation
Des intervenants du Nord de l'Ontario ont réclamé que leur région soit exemptée de la taxe sur le carburant aviation ou, du moins, de sa hausse annuelle de 1 %[7]. Ils ont expliqué que cette taxe constitue un fardeau important pour les transporteurs aériens régionaux qui desservent le Nord de l'Ontario, où le carburant coûte déjà cher, et où certaines municipalités sont uniquement accessibles par avion.
Imposition des compagnies de chemin de fer
Des organisations municipales ont demandé au gouvernement de repenser son approche en matière d'imposition foncière des emprises de chemin de fer afin d'élargir l'assiette fiscale des municipalités. La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a recommandé que l'imposition soit fondée sur la valeur et le tonnage estimés, tandis que la Northwestern Ontario Municipal Association a suggéré une structure fiscale d'un dollar par tonne et par mile. La Fédération a également demandé que les chemins de fer d'intérêt local soient exemptés de toute forme d'imposition. Elle a suggéré que les taux d'imposition des emprises de chemin de fer soient modifiés de manière à atténuer les disparités régionales. En effet, le taux d'imposition le plus bas équivaut au vingtième du taux le plus élevé, environ.
Caisses populaires et credit unions
Des intervenants du secteur des caisses populaires et des credit unions ont fait plusieurs suggestions visant à élargir leur rôle dans le secteur des services financiers. FirstOntario Credit Union a recommandé que le gouvernement continue d'ouvrir le secteur Mush (municipalités, universités, écoles et hôpitaux) aux credit unions. La Fédération des caisses populaires de l'Ontario et le Mouvement Desjardins ont demandé à la province de reconnaître le concept de groupe financier intégré et de permettre aux caisses populaires et aux credit unions d'en former avec des établissements hors province. Ils ont également revendiqué le droit pour les caisses populaires et les credit unions de vendre des produits d'assurance de dommages et d'assurance-vie, ce qui permettrait d'accroître la compétitivité du marché et d'offrir davantage de produits à un meilleur prix.
Paiement « par tête et par lit »
Plusieurs intervenants ont souligné que le paiement « par tête et par lit », qui tient lieu d'impôt foncier des établissements publics comme les hôpitaux et les établissements correctionnels, n'a pas bougé depuis 1987 et n'est pas indexé sur l'inflation. Ainsi, ils ont recommandé une augmentation à au moins 100 $ par lit, de même qu'une hausse annuelle systématique en fonction de l'inflation[8]. Les municipalités comptant de nombreux établissements publics verraient ainsi leurs revenus augmenter.
Crédits d'impôt
Plusieurs intervenants ont proposé au Comité d'élargir l'accès à certains crédits d'impôt et d'en créer de nouveaux :
- La Community Commonwealth Association a revendiqué la création d'un crédit d'impôt communautaire permettant aux municipalités de percevoir une partie des revenus fiscaux fédéraux ou provinciaux.
- FilmOntario a réclamé la modernisation du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, afin de les adapter aux réalités du milieu et de l'attribution de licence, d'assouplir les exigences de résidence et d'élargir l'admissibilité des frais de tournage en extérieur.
- FilmOntario a aussi demandé au gouvernement d'alléger le fardeau administratif que constitue le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, en modifiant les dates de dépôt des demandes et en remplaçant le terme « production cinématographique et télévisuelle » par « production de contenu pour écran ».
- La Société canadienne de la sclérose en plaques a proposé que le Crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être soit accessible aux personnes de moins de 65 ans atteintes d'invalidités chroniques ou épisodiques pour qu'elles puissent adapter leur domicile.
- Home Care Ontario a réclamé un crédit d'impôt pour les services de soins à domicile légitimes afin de financer le recours à des fournisseurs de soins et de combattre l'économie souterraine.
- La Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario souhaite que le Crédit d'impôt ontarien pour aidant naturel soit remboursable ou, idéalement, que le ministère établisse une indemnité de personne soignante qui serait subordonnée au niveau des ressources et semblable à celle de la Nouvelle-Écosse.
- Les intervenants du secteur des caisses populaires et des credit unions ont demandé la création d'un crédit d'impôt à l'investissement dans un fonds de développement régional afin d'aider le gouvernement à recueillir des fonds pour le développement économique local.
- White River Forest Products a recommandé la bonification du crédit d'impôt à la formation pour les employeurs afin qu'il représente 2 % de la paie pour certains programmes en classe.
- La Société de schizophrénie de l'Ontario a demandé que le Crédit d'impôt ontarien pour aidant naturel soit remboursable afin d'aider les fournisseurs de soins à demeurer en bonne santé financière même s'ils ne touchent qu'un faible revenu.
- La Greater Ottawa Home Builders' Association a revendiqué la création d'un crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires qui récompenserait les propriétaires qui font affaire avec des entrepreneurs et des constructeurs légitimes.
Autres
L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a demandé l'autorisation d'ouvrir des boutiques hors taxe à l'arrivée dans les aéroports et des boutiques hors taxe ouvertes aux passagers de vols intérieurs et internationaux, ce qui augmenterait les revenus fiscaux et créerait des emplois à l'aéroport international Pearson.
2. Autres ministères
Enseignement supérieur et Formation professionnelle
Le Comité a entendu des représentants de collèges et d'universités, ainsi que des membres du personnel enseignant et d'associations étudiantes, dont bon nombre applaudissent les récents changements au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario et leurs avantages pour les étudiants, tout en s'inquiétant du fait que le financement par étudiant des établissements postsecondaires de la province est l'un des plus bas au Canada. Le Conseil des universités de l'Ontario explique que la nouvelle formule de financement négociée entre les universités et le gouvernement dans le cadre de l'entente de mandat stratégique assure la stabilité des revenus, mais ne permet pas aux universités de combler les manques à gagner en augmentant le nombre d'inscriptions.
En réponse à ce problème, les intervenants ont réclamé une augmentation du financement de base, ainsi que des investissements ciblés pour diminuer le ratio élèves/enseignant et améliorer l'expérience d'apprentissage au moyen de services pour les élèves et étudiants à risque et autochtones, de services de santé mentale, de programmes d'apprentissage par l'expérience, de programmes d'entrepreneuriat et de pépinières d'entreprises.
Voici quelques-unes des demandes de financement :
· Collèges Ontario a demandé l'injection de 165 millions de dollars supplémentaires dans la subvention de fonctionnement des collèges.
· L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario a demandé au ministère d'investir 335 millions de dollars afin de ramener le financement par élève au niveau de 2008-2009, et 80 millions supplémentaires pour engager 1 126 enseignants à temps plein.
· L'Ontario Undergraduate Student Alliance a réclamé l'indexation du financement des universités à la moyenne nationale pondérée, ce qui nécessiterait un investissement initial de 750 millions.
· Plusieurs universités, dont l'Université York, ont demandé des fonds afin d'augmenter de 25 % le nombre de diplômés du domaine des STIM.
· L'Université Lakehead a demandé au ministère de financer le centre Gichi Kendaasiwin et le projet Téléprésence, qui permettrait aux étudiants des milieux ruraux et du Nord d'assister à des cours de leur domicile.
· Le Collège Algonquin, le Collège Confederation, La Cité, le Conseil des universités de l'Ontario, l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario et l'Université York ont réclamé plus de financement pour compenser les coûts engendrés par le projet de loi 148.
· Le Conseil des universités de l'Ontario a demandé que la province continue d'investir au moins 500 millions de dollars par année dans le Programme ontarien de modernisation des campus pour la réduction des gaz à effet de serre. Il souhaiterait aussi qu'en 2018, 400 millions de ce programme soient versés aux universités pour couvrir leur part des émissions.
Un certain nombre d'établissements et d'associations ont aussi réclamé des investissements en capital pour payer les coûts d'entretien différés qui se sont accumulés et financer une nouvelle infrastructure numérique au service de la croissance. À ces fins, Collèges Ontario a demandé 100 millions, et le Conseil des universités de l'Ontario, 360 millions. L'Institut universitaire de technologie de l'Ontario a réclamé un investissement de 26,9 millions de dollars dans son centre pour la recherche avancée, l'innovation et l'entrepreneuriat.
Des groupes d'étudiants ont réclamé des investissements supplémentaires afin d'améliorer l'abordabilité des études, tout en reconnaissant les récents investissements dans le Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario. L'Ontario Undergraduate Student Alliance et l'Association générale des étudiants de l'Université Laurentienne ont réclamé deux millions de dollars sur trois ans pour élargir l'accès au projet eCampus et à ses ressources éducatives libres, ce qui permettrait de fournir gratuitement des manuels scolaires pour les cours de niveau d'entrée à grande échelle. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Ontario a proposé que les universités mettent en place un régime de frais réduits permettant aux étudiants des cycles supérieurs de ne pas payer de frais de scolarité pendant qu'ils préparent leur thèse. L'Université Carleton a demandé que le ministère assure la réussite du programme ontarien de dispense de frais de scolarité en créant un cadre parallèle pour les augmentations de frais.
Métiers spécialisés et formation en milieu de travail
Certains intervenants ont souligné les avantages de la formation en milieu de travail, indiquant qu'elle permet aux étudiants d'acquérir des compétences pratiques qui les rendent encore plus aptes au travail lorsqu'ils cherchent leur premier emploi.
L'Ontario Home Builders' Association a fait l'éloge de la Subvention progressive aux employeurs pour l'apprentissage et expliqué que les subventions immédiates constituent un incitatif essentiel pour les employeurs. Toutefois, Apprentice LMS Ltd. a recommandé de modifier la subvention pour que les métiers du soutien technique y soient admissibles. La Chambre de commerce de Thunder Bay a proposé d'améliorer le Programme d'apprentissage en diminuant le ratio compagnon/apprenti.
L'Ontario Undergraduate Student Alliance a demandé au ministère d'élargir la Stratégie de démarrage de carrière et le fonds Prêt à l'emploi pour que tous les étudiants puissent profiter de l'apprentissage en milieu de travail. L'Ontario Society of Professional Engineers a suggéré que ces initiatives réservent des fonds pour soutenir l'emploi en génie, particulièrement auprès des petits et moyens employeurs.
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Le Comité a entendu plusieurs intervenants des milieux ruraux et du secteur de l'agriculture; bon nombre ont souligné le manque d'accès à un réseau Internet à large bande et à un réseau de téléphonie cellulaire fiable en milieu rural et dans le Nord de l'Ontario[9]. Ils ont indiqué que ces lacunes rendent les entreprises moins concurrentielles et ces régions moins attirantes pour les nouveaux arrivants, et ont enjoint au gouvernement d'investir davantage dans les infrastructures de réseau à large bande.
D'autres représentants ont recommandé d'investir davantage dans les carrefours communautaires et le développement économique des régions rurales de l'Ontario. Par exemple, Ontario Small Urban Municipalities a recommandé d'élargir les politiques qui favorisent le développement économique des régions rurales et agricoles. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario a demandé au gouvernement d'investir dans les régions rurales afin de soutenir leur croissance. Un particulier souhaite que l'on continue d'encourager les investissements dans l'agriculture du Nord par l'intermédiaire de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario.
Les fermetures d'écoles et l'éducation en milieu rural ont également été abordées. Durant une réunion publique organisée par un député provincial, des électeurs ont recommandé au gouvernement d'entreprendre un examen complet de l'éducation en milieu rural, pour évaluer notamment le bien-fondé de l'établissement d'écoles communautaires qui seraient partagées par plusieurs conseils scolaires et pourraient être utilisées par la communauté.
Procureur général
Accès
Les présentations au Comité concernant le ministère du Procureur général portaient principalement sur l'amélioration de l'accès au système judiciaire. Quelques témoins ont demandé la création d'un fonds, inspiré du Programme de contestation judiciaire fédéral, afin d'aider les groupes de la société civile qui font appel aux tribunaux pour obtenir des réparations systémiques dans le but de réduire les inégalités qui touchent les communautés racialisées.
Des témoins ont donné leur appui aux incomparables et précieux services d'aide juridique financés par la province[10]. Se disant favorables à la hausse des investissements sur dix ans annoncée en 2014, la Criminal Lawyers' Association et le Barreau de l'Ontario se demandent si le financement de l'aide juridique est suffisant, et ont exprimé des réserves quant aux critères d'admissibilité financière. En avril 2017, pour avoir droit à l'aide juridique ou à une entente de contribution, une famille de trois personnes devait gagner moins de 33 102 $. La Criminal Lawyers' Association a souligné qu'à mesure que le salaire minimum augmente, de moins en moins de familles seront admissibles, et a donc suggéré une hausse de 21 % des critères d'admissibilité financière. Le Barreau de l'Ontario a également réclamé un financement plus prévisible au moyen d'un processus d'examen permanent qui assurerait une rémunération convenable aux juristes participants.
Le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants a rappelé qu'en 2017, Aide juridique Ontario avait menacé de suspendre ses services aux immigrants et aux réfugiés faute de ressources, et a réclamé 21 millions de dollars annuellement pour que l'organisme puisse continuer à servir ces clients.
La Criminal Lawyers' Association a suggéré d'établir un mécanisme de garantie afin de constituer un filet de sécurité pour Aide juridique Ontario en cas de déficit causé par la fluctuation des fonds du Barreau de l'Ontario. Elle a recommandé à la province de bonifier son financement de 100 millions de dollars et d'affecter ces fonds au programme de certificat d'aide juridique privé.
Autres
Des organisations représentant des municipalités ont proposé de modifier la règle de responsabilité solidaire afin de décourager les poursuites frivoles. Selon la Ville de Tecumseh, cette mesure permettrait aux municipalités de continuer à fournir des services comme des pistes cyclables, des pentes de toboggan et des patinoires extérieures. Toutefois, l'Ontario Trial Lawyers Association a pressé le ministère de ne pas accéder à cette demande, qui « diminuerait de manière injustifiée » la protection offerte aux victimes d'accidents.
L'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario a également réclamé que la province continue de mettre en œuvre des réformes qui aident les municipalités à recouvrer les amendes imposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
L'Ontario Trial Lawyers Association a demandé, avec le Barreau de l'Ontario, à être consulté au sujet des changements aux ententes d'honoraires conditionnels.
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
L'Ontario Convenience Stores Association et Gateway Newstands ont réclamé que la commission sur les ventes de loterie en ligne, actuellement de 5 %, soit haussée à 8 %. Cette mesure les aiderait à gérer l'augmentation des dépenses d'entreprise, comme les frais d'électricité, l'impôt municipal et les hausses du salaire minimum.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a réclamé un meilleur accès aux boutiques de la Régie des alcools de l'Ontario pour les microdistilleries ontariennes.
Bureau du Conseil des ministres
Le Comité a entendu des intervenants se prononcer sur la Direction générale de l'action contre le racisme, notamment au sujet des inégalités en matière d'accès à l'emploi et aux services sociaux qui touchent les Ontariens racialisés. L'Interfaith Social Assistance Reform Coalition a recommandé l'imposition d'une formation contre le racisme aux employés des services sociaux afin de les conscientiser à la réalité des personnes racialisées. Colour of Poverty – Colour of Change a demandé qu'on octroie à la Direction générale de l'action contre le racisme les fonds nécessaires pour recueillir et analyser des données ethnoraciales provenant de tous les ministères et établissements publics, ce qui constituerait une ressource précieuse pour l'élaboration de politiques en matière d'équité. En ce qui a trait aux inégalités qui touchent les travailleurs racialisés, la Fédération du travail de l'Ontario a demandé à la Direction générale de collaborer avec le ministère du Travail pour appliquer le principe de l'équité aux conditions d'emploi en Ontario.
Services à l'enfance et à la jeunesse
L'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance a réclamé une augmentation des investissements pour financer la gestion du changement qui sera nécessaire à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, en avril, ainsi que la mise en œuvre du système d'information de la protection de l'enfance, en 2020.
Des organisations ont revendiqué une hausse des investissements dans les services de santé mentale aux jeunes pour leur offrir un meilleur soutien, ainsi qu'à leur famille, avant qu'ils se trouvent en situation de crise, et pour réduire les coûts des soins de santé attribuables au recours excessif aux services d'urgence[11]. Santé mentale pour enfants Ontario, Carizon Family and Community Services et le Centre Roberts/Smart ont réclamé un investissement de 120 millions de dollars dans le secteur pour engager davantage de personnel et élargir l'offre de services communautaires, afin de réduire le délai de traitement en santé mentale à 30 jours pour les enfants (et les adultes).
Affaires civiques et Immigration
Le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants a expliqué que le modèle de financement sur 18 mois de l'établissement des immigrants est insuffisant, et a demandé que le secteur soit financé sur de plus longues périodes pour qu'il puisse fournir des services intensifs et spécialisés.
La Chambre de commerce de Thunder Bay a demandé à la province de créer un programme des candidats locaux dans le cadre du Programme des candidats de l'Ontario afin de soutenir le développement du marché du travail dans la région du Nord-Ouest. Le Council of Canadian Innovators a réclamé que 10 % des candidats des provinces soient des travailleurs ayant des compétences recherchées.
Le Toronto Region Immigrant Employment Council a proposé que le ministère investisse 9,6 millions de dollars par année, comparativement à 3,6 millions actuellement, dans des programmes de mentorat aidant les immigrants à trouver un emploi et à s'adapter à la culture du travail canadienne.
Services sociaux et communautaires
Divers intervenants, dont des services d'aide juridique, des syndicats, des groupes religieux et des particuliers, ainsi que des organismes pour le logement, la réduction de la pauvreté et la santé, ont qualifié les prestations d'aide sociale actuelles d'inadéquates et de punitives, et ont pressé le gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement[12]. Ils ont également encouragé le gouvernement à investir davantage dans l'aide sociale et à fournir plus de services en dehors de ses programmes afin que tous les Ontariens à un faible revenu y aient accès. Les témoins ont mis en lumière certaines recommandations du rapport :
· Bonifier immédiatement le programme Ontario au travail de 10 % et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de 5 %.
· Modifier la structure tarifaire de l'aide sociale en combinant les besoins de base et les coûts de logement et en éliminant toute distinction entre ceux-ci. Ce changement réduirait l'intrusion dans la vie des gens et éliminerait les catégories tarifaires excessivement basses qui dépendent de la situation personnelle.
· Concevoir une formule de « revenu assuré » pour les personnes handicapées qui cumulerait les prestations de revenu pour arriver à la suffisance, s'ajusterait aux variations du revenu au cours de l'année, permettrait aux prestataires de réintégrer le programme après avoir occupé un emploi et ne serait pas fondée sur les actifs.
· Élargir l'accès aux prestations pour soins de santé de base obligatoires à tous les adultes prestataires du programme Ontario au travail et aux enfants d'âge adulte des familles prestataires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et étendre la couverture relative aux prothèses dentaires à tous les prestataires de l'aide sociale.
· Élargir l'accès aux prestations de transport pour raisons médicales.
· Harmoniser la définition de conjoint aux termes de l'aide sociale avec la Loi sur le droit de la famille.
· Bonifier les prestations de soins de santé pour adultes à faible revenu au cours des dix prochaines années, en commençant par l'élargissement de la couverture des médicaments sur ordonnance aux adultes de 25 à 65 ans, puis de la couverture des soins dentaires, des soins de la vue et de l'ouïe et du transport médical.
· Définir une mesure ontarienne du panier de consommation dont le prix reflète les coûts réels et qui est rajusté pour toutes les régions de la province, y compris les régions éloignées du Nord.
D'autres recommandations ont été formulées pour rendre l'aide sociale adéquate. Par exemple, le Social Assistance Action Committee a demandé que les taux de l'aide sociale soient équivalents à ceux du projet pilote portant sur le revenu de base de l'Ontario. La Société de schizophrénie de l'Ontario a réclamé une hausse immédiate de 10 % des prestations du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, suivie de hausses annuelles. Un particulier a affirmé que l'augmentation des taux de l'aide sociale aurait des retombées économiques favorables, car elle permettrait de diminuer les pertes de productivité, la pauvreté et les dépenses en santé. Un autre particulier a demandé qu'on clarifie les résultats attendus du projet pilote portant sur le revenu de base et de ses répercussions sur les politiques à venir.
Le ministère a notamment reçu les recommandations suivantes :
· Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario a demandé au ministère d'engager davantage de chargés de cas de l'aide sociale et d'abaisser les seuils de charge de travail.
· La Société canadienne de la sclérose en plaques, division de l'Ontario a demandé au ministère d'augmenter les fonds du programme de financement direct par l'intermédiaire du Centre for Independent Living in Toronto afin de servir plus de clients et d'augmenter le nombre d'heures pendant lesquelles les participants ont accès au personnel.
Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Services policiers des municipalités
Le Comité a entendu les préoccupations d'intervenants du secteur municipal quant à la hausse croissante des coûts des services de police en Ontario – les plus élevés au Canada selon eux. Ils ont indiqué que ces coûts exercent une pression financière insoutenable pour bien des petites municipalités rurales et du Nord. La recommandation la plus fréquente était de modifier la version proposée de la Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario pour permettre à des civils d'effectuer davantage de tâches policières qu'il n'est pas nécessaire de confier à un agent assermenté et armé[13]. Par exemple, des civils pourraient diriger la circulation autour des chantiers de construction.
Des intervenants du secteur municipal ont aussi recommandé que la province tienne compte des coûts qu'entraîneront l'application des nouvelles lois encadrant la vente et la consommation de cannabis et le traitement des conducteurs ayant les facultés affaiblies[14]. Les municipalités ont souligné que les organismes chargés de l'exécution de la loi et les services communautaires auront besoin de ressources et de fonds suffisants pour s'adapter à ce changement.
Tabac
Le Comité a entendu les inquiétudes de plusieurs intervenants au sujet de l'industrie du tabac de contrebande en Ontario, dont la part de marché de 37 % entraîne des pertes de revenus fiscaux se chiffrant à plus d'un milliard de dollars annuellement, selon la Fédération canadienne des contribuables. L'Ontario Convenience Stores Association, Imperial Tobacco Canada et la Coalition nationale contre le tabac de contrebande ont toutes recommandé à la province d'adopter un modèle d'application de la loi semblable au programme ACCES Tabac, qui a fait ses preuves au Québec. Ce modèle prévoit une augmentation des amendes pour le trafic et la contrebande, la publication des accusations pour contrebande afin de sensibiliser le public et de dissuader les délinquants, l'autorisation pour tous les agents de la paix d'appliquer la Loi de la taxe sur le tabac et d'enquêter sur les cas de contrebande, ainsi que d'autres mesures pour lutter contre la contrebande de tabac.
Services correctionnels
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) a fait plusieurs suggestions visant à améliorer la sécurité des établissements correctionnels. Par exemple, il a demandé au gouvernement de fournir les infrastructures et les services nécessaires pour offrir des soins en santé mentale dans tous les établissements, ainsi que d'augmenter le personnel en milieu correctionnel, notamment les agents et les infirmières. Il a aussi recommandé au gouvernement de construire les bâtiments et d'engager le personnel nécessaires pour diminuer le recours à l'isolement.
Enfin, le SEFPO a recommandé l'augmentation du nombre d'agents de probation et de libération conditionnelle afin de répondre aux normes provinciales en matière d'examen des dossiers de libération conditionnelle et de supervision après la libération.
Développement économique et Croissance
Direction générale de l'accessibilité
La Société canadienne de la sclérose en plaques a affirmé qu'il fallait plus d'inspections et de surveillance indépendantes des normes énoncées dans la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, pour qu'un plus grand nombre d'entreprises et de comptoirs de service soient accessibles aux personnes atteintes d'une maladie chronique ou handicapées.
Développement économique
Des intervenants de diverses industries et des quatre coins de la province ont réclamé plus d'efforts de développement économique dans leur secteur, notamment :
· les secteurs de la fabrication, de la logistique et de l'agroentreprise (Workforce WindsorEssex);
· le secteur émergent de la bioéconomie (Chambre de commerce de Sarnia Lambton);
· le secteur des produits chimiques (Association canadienne de l'industrie de la chimie).
Plusieurs représentants ont parlé du Fonds pour l'emploi et la prospérité. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a demandé l'élargissement des programmes de subvention, et le Council of Canadian Innovators (CCI) a recommandé qu'une part plus importante du Fonds soit consacrée à des entreprises ontariennes ayant commercialisé leur propriété intellectuelle à l'étranger. Des intervenants ont également manifesté leur appui à d'autres initiatives gouvernementales. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC) a applaudi l'Initiative des supergrappes du gouvernement fédéral et demandé à la province de continuer à l'appuyer. Le Conseil canadien du commerce de détail a recommandé d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative L'Ontario propice aux affaires.
En outre, plusieurs nouvelles initiatives de développement économique ont été proposées. Le CCI a suggéré que l'Ontario crée sa propre version du programme fédéral Solutions innovatrices Canada, qui oblige les ministères à dépenser un certain pourcentage de leur budget d'approvisionnement auprès de petites et moyennes entreprises locales. MEC et 3M Canada ont proposé que l'Ontario instaure une déduction pour les sociétés innovantes (« patent box ») semblable à celle du Québec et de la Saskatchewan, afin de stimuler l'innovation en diminuant le taux d'imposition des profits tirés de la vente de propriété intellectuelle et de produits novateurs.
Formalités administratives et règlements
Des intervenants de plusieurs industries se sont dits préoccupés par leur fardeau réglementaire, affirmant que les règlements nuisent à la compétitivité économique. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a demandé au gouvernement de calculer le coût économique total des règlements provinciaux, puis de le limiter. L'Association canadienne des carburants a réclamé l'application d'une approche par étapes afin d'aider les raffineries et les producteurs de carburant à absorber les coûts des nouvelles mesures, tandis que l'Association canadienne de l'industrie de la chimie a recommandé la modernisation des règlements afin d'éliminer ceux qui sont trop coûteux, redondants ou dépassés.
Certains témoins ont réclamé une meilleure coordination pancanadienne en matière de réglementation. La FCEI a affirmé qu'un registre des entreprises canadien pourrait éliminer la nécessité d'enregistrer une entreprise donnée dans plusieurs provinces. L'Association canadienne des carburants et 3M Canada ont aussi demandé à l'Ontario d'harmoniser ses politiques de réglementation avec celles des autres provinces et du gouvernement fédéral afin de diminuer la fragmentation du marché et les lourdeurs administratives. Plus particulièrement, 3M Canada a demandé à l'Ontario de donner son appui à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien.
Éducation
Garde d'enfants et petite enfance
Des témoins ont présenté des données suggérant que la Prestation universelle pour la garde d'enfants a des retombées économiques positives, est bénéfique pour la santé, le développement et le bien-être des enfants, soutient les mesures de réductions de la pauvreté et favorise l'égalité entre les sexes[15]. Par ailleurs, une étude fréquemment citée indique que le système de garde d'enfants du Québec produit un gain net annuel de plus de 200 millions de dollars en revenus fiscaux pour la province, en raison du plus grand nombre de parents appartenant à la population active.
Des témoins se sont dits optimistes au sujet des récents investissements dans la garde d'enfants, dont la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance, qui a affirmé que « la discussion a changé, et nous en sommes essentiellement reconnaissants ». Cependant, le fait que les frais en Ontario demeurent les plus élevés au pays et les longs temps d'attente dans certaines collectivités demeurent des sources d'inquiétude. La Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance a suggéré un investissement de 635,5 millions afin de fournir du financement de base aux centres de garde d'enfants et d'établir une échelle mobile pour les contributions parentales. La Coalition a noté qu'une augmentation des salaires serait nécessaire pour assurer la qualité des services, et a suggéré un engagement supplémentaire de 375 millions afin de fixer à 25 $ l'heure le salaire en début de carrière des éducateurs de la petite enfance et du personnel des centres de garde d'enfants.
Formule de financement et subventions
Des conseils scolaires, des associations de conseillères et conseillers scolaires et des syndicats d'enseignants ont décrit au Comité certains des problèmes qui affligent le système d'éducation, comme la rigidité des modèles de financement, le comportement indésirable de certains élèves, la difficulté à répondre aux besoins en santé mentale et aux autres besoins particuliers des élèves et le nombre élevé d'élèves par classe.
Pour résoudre ce qui précède et d'autres problèmes, les témoins ont demandé la modification de la formule de financement pour :
· permettre aux conseils de percevoir des redevances d'aménagement scolaires afin de réparer et de remplacer les écoles (Toronto District School Board);
· conférer aux conseils la souplesse nécessaire pour gérer efficacement les ressources et répondre aux besoins locaux (Ottawa-Carleton District School Board, Ontario Catholic School Trustees' Association, Association des conseils scolaires publics de l'Ontario);
· rétablir l'Allocation pour les priorités locales (Association des conseils scolaires publics de l'Ontario);
· financer les congés de maladie pour le personnel d'éducation à hauteur des coûts et des taux d'absence réels (Ontario Catholic School Trustees' Association);
· élargir le financement pour les services de santé mentale aux élèves (Ontario Catholic School Trustees' Association, Association des conseils scolaires publics de l'Ontario, Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens);
· créer une enveloppe budgétaire pour répondre aux besoins particuliers des réfugiés (Association des conseils scolaires publics de l'Ontario);
· fournir des fonds supplémentaires pour tenir compte des retombées de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (Association des conseils scolaires publics de l'Ontario);
· mieux soutenir les enfants ayant des besoins particuliers, notamment en fournissant des fonds pour engager des spécialistes, former des enseignants suppléants, entreprendre une vérification indépendante des budgets consacrés à l'éducation de l'enfance en difficulté, et évaluer si le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté est adéquat à l'échelle de la province[16].
L'Ontario Catholic School Trustees' Association a aussi réclamé que le ministère restructure la formule de financement pour le transport d'élèves afin de l'adapter au processus d'acquisition concurrentielle actuel, aux coûts associés aux nouvelles normes pour l'emploi et à d'autres facteurs, comme la densité de l'effectif, la géographie et les élèves ayant des besoins particuliers.
Des conseils et des groupes représentant le personnel enseignant ont également proposé ce qui suit :
· Augmenter le financement des programmes pour apprenants de l'anglais dans les écoles ordinaires et les écoles d'immersion en français, et veiller à ce que ces fonds soient consacrés aux programmes prévus.
· Financer, pour l'ensemble du personnel scolaire, une formation sur les procédures de signalement des incidents violents au travail et sur l'intervention sans contact physique avec l'élève.
· Fournir des fonds pour intégrer des possibilités d'éducation pour les Autochtones au programme-cadre et aider les enseignants agréés à fournir du perfectionnement professionnel aux Autochtones.
L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a recommandé un examen provincial des occasions d'apprentissage du français langue seconde, examen qui serait axé sur le problème de la disponibilité des enseignants afin d'atténuer la pression sur les conseils scolaires et de mieux respecter les choix des parents.
Un particulier a réclamé que les fonds soient injectés dans les salles de classe et a insisté pour que la surveillance des fonds demeure une priorité.
Immobilisations
Des conseils scolaires ont réclamé une augmentation des investissements dans les projets d'immobilisations. Plus précisément, ils ont demandé à la province de fournir des fonds suffisants pour l'entretien des installations et de tenir compte de la bonne planification des immobilisations au moment d'établir ses priorités de financement. Le Thunder Bay Catholic District School Board a expliqué qu'il serait injuste de pénaliser les conseils qui entretiennent efficacement leurs infrastructures.
Les conseils scolaires ont aussi demandé à la province de les consulter au sujet des carrefours communautaires et de mettre en œuvre un cycle pluriannuel de financement des immobilisations pour permettre une planification efficace et prédictive. L'Ontario Small Urban Municipalities a proposé d'autoriser les municipalités à acheter des écoles fermées à un prix raisonnable pour en faire des carrefours communautaires.
Le Toronto District School Board a demandé au ministère d'envisager l'augmentation du montant de référence pour la construction d'immobilisations dans les écoles en milieu urbain et dans toutes les écoles où l'on doit moderniser le système de climatisation.
Autres
Des témoins ont affirmé que le nombre d'élèves par classe est trop élevé. Le nombre recommandé d'élèves par classe était de 22 dans toutes les années de l'école élémentaire, de 26 à la maternelle et de 24 de la 4e à la 8e année. D'autres témoins ont suggéré de remplacer les tests de l'OQRE par des tests sur échantillons pris au hasard.
Le Mouvement Desjardins a suggéré au gouvernement d'inclure les chefs de file de l'industrie dans la mise en œuvre du plan d'action pour améliorer la littératie financière, tandis que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a proposé la création d'un cours de littératie financière obligatoire d'un semestre à l'école secondaire.
Building Up Our Neighbourhoods et le Peel Poverty Action Group ont demandé au ministère de maintenir et de bonifier les Subventions pour la participation et l'engagement des parents, particulièrement les subventions ciblant les personnes qui n'ont pas d'emploi et ne sont ni aux études, ni en formation.
L'Ontario Library Association et la Fédération des bibliothèques de l'Ontario ont réclamé qu'on oblige les conseils scolaires à utiliser aux fins prévues les fonds octroyés pour les bibliothèques scolaires et les enseignants-bibliothécaires.
Énergie
Le Comité a entendu les inquiétudes de certains intervenants quant aux prix de l'énergie[17]. Des entreprises et des chambres de commerce ont expliqué en quoi des tarifs d'électricité élevés nuisent à leur compétitivité. Des organismes sans but lucratif ont indiqué que les prix élevés de l'énergie pouvaient exercer une pression sur leur budget de fonctionnement et avoir une incidence sur leur offre de services. D'autres organisations estiment que ces prix ont contribué à la crise de l'abordabilité du logement. Certaines les ont attribués aux contrats d'approvisionnement en énergie à long terme fermés, et ont recommandé la renégociation ou le rachat de ces contrats[18].
Outre les tarifs d'électricité, des témoins se sont dits préoccupés par l'efficacité et la transparence du secteur de l'énergie, et ont fait des suggestions à ce sujet, notamment :
· éliminer le Plan pour des frais d'électricité équitables (Fédération canadienne des contribuables);
· s'engager à ce que la hausse des tarifs d'électricité ne soit pas supérieure au taux d'inflation (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· débattre du Plan énergétique à long terme à l'Assemblée législative et demander au directeur de la responsabilité financière d'évaluer les retombées économiques des politiques en matière d'énergie (Chambre de commerce de la région de Toronto);
· éliminer des tarifs d'électricité tous les coûts qui ne sont pas directement attribuables à la production, au transport et à la distribution de l'électricité (Chambre de commerce de la région de Toronto);
· rendre obligatoire l'affichage du rajustement global sur les factures d'électricité (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante).
Consommateurs industriels d'électricité
Des intervenants de l'industrie forestière ont applaudi le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord et demandé à ce qu'il soit bien financé et devienne permanent[19]. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a demandé que toutes les entreprises manufacturières, peu importe leur taille, aient accès à l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel, une suggestion qu'a appuyée Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC). MEC a aussi suggéré que le Programme des tarifs préférentiels d'électricité pour le secteur industriel soit rétabli et élargi afin que toutes les entreprises manufacturières y aient accès et n'aient plus à payer la redevance de liquidation de la dette. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a noté la nécessité d'un programme d'aide aux consommateurs industriels qui ont besoin d'électricité jour et nuit et ne peuvent modifier leur horaire de production pour profiter des tarifs des périodes creuses.
Entreprises et municipalités
Certains témoignages portaient sur les difficultés qu'éprouvent les petites municipalités et entreprises à s'adapter aux prix élevés de l'énergie en raison du peu de programmes incitatifs à leur disposition. La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a demandé à la province de se pencher sur les prix de l'énergie pour les municipalités, notamment parce que l'exploitation d'installations municipales, comme les centres récréatifs et les stations d'épuration des eaux usées, constitue une charge importante. Des groupes d'entreprises ont revendiqué l'élimination de la facturation selon l'heure de consommation pour les petites entreprises et recommandé que le projet pilote permettant aux clients résidentiels de choisir leur période de pointe soit également offert aux clients industriels[20].
Accès au gaz naturel et au propane
Plusieurs intervenants ont recommandé d'améliorer l'accès au gaz naturel dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord. Selon la Chambre de commerce de l'Ontario, moins de 20 % des ménages ontariens en milieu rural ont accès au gaz naturel, et un meilleur accès permettrait d'attirer de nouvelles industries, de rendre le transport et l'agriculture plus abordables et de répandre l'utilisation de l'énergie propre en Ontario. Des groupes d'entreprises, des acteurs de l'agriculture et des municipalités ont demandé au gouvernement de faire une priorité de l'expansion des installations de gaz naturel en investissant davantage que les 100 millions de dollars prévus par le Programme de subventions pour l'accès au gaz naturel[21].
Des intervenants de l'industrie du propane ont revendiqué un meilleur accès au propane pour les Ontariens des régions rurales, éloignées ou du Nord et qui chauffent actuellement leur maison au mazout[22]. L'Association canadienne du propane a recommandé à la province d'implanter un programme d'amélioration du rendement du propane en milieu rural, qui accorderait une remise de 2 500 $ aux résidents qui délaissent le mazout pour le propane. Le propane figure dans le Plan d'action contre le changement climatique à titre de carburant à faible teneur en carbone produisant moins d'émissions que les combustibles fossiles traditionnels.
Environnement et Action en matière de changement climatique
Changement climatique
Plusieurs témoins ont revendiqué une augmentation des investissements dans l'efficacité énergétique domiciliaire pour contribuer à l'atteinte des objectifs de l'Ontario en matière de changement climatique. L'Ontario Real Estate Association s'est prononcée pour le financement de rénovations résidentielles ciblées visant l'efficacité énergétique. L'Ontario Home Builders' Association a recommandé la création d'un programme d'évaluation du rendement énergétique domiciliaire et de divulgation des résultats afin d'informer les acheteurs du rendement énergétique du logement qu'ils envisagent d'acheter. Qui plus est, l'Association canadienne du ciment a recommandé l'adaptation des codes et des normes du logement de l'Ontario aux priorités en matière de changement climatique, en imposant par exemple une consommation énergétique nette zéro. L'Ordre des architectes de l'Ontario a fait écho à cette recommandation en suggérant l'application de la norme de consommation énergétique nette zéro à toutes les nouvelles constructions.
Sur le plan des émissions attribuables aux automobiles, un particulier a recommandé qu'on abolisse les subventions pour les véhicules électriques, et a proposé que le gouvernement subventionne les bornes de recharge de véhicules électriques autonomes plutôt que celles reliées au réseau électrique local. Un autre particulier a demandé au ministère de se concentrer sur les gaz émis par les camions plutôt que par les voitures et d'abolir les analyses d'émissions de celles-ci.
Programme de plafonnement et d'échange
La Fédération canadienne des contribuables a réclamé l'abolition du Programme de plafonnement et d'échange, tandis que d'autres intervenants ont fait des suggestions pour atténuer ses répercussions sur les entreprises. Par exemple, la Chambre de commerce de Sarnia Lambton a suggéré l'octroi de quotas supplémentaires aux entreprises qui avaient adopté des mesures de réduction des émissions de carbone avant l'instauration du Programme. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a insisté sur l'importance de la transparence et de la reddition de comptes, en demandant au gouvernement de s'engager à réaliser annuellement un audit de l'optimisation des ressources du Programme. Il en va de même pour l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario, qui a réclamé une divulgation complète de l'incidence du Programme sur les tarifs d'électricité.
Des groupes commerciaux ont présenté des suggestions quant à l'utilisation des revenus du Programme de plafonnement et d'échange; des chambres de commerce ont proposé de les utiliser pour protéger les secteurs à forte consommation d'énergie qui sont exposés à la concurrence étrangère[23], tandis que le Conseil canadien du commerce de détail a réclamé qu'on les réinvestisse dans le secteur du détail.
Protection de l'environnement
La lutte contre les crues était l'une des principales préoccupations des intervenants du milieu de l'environnement, dont Conservation Ontario, qui a revendiqué une hausse des investissements dans les programmes de prévisions des crues et d'avis d'inondations des offices de protection de la nature. L'organisme a aussi réclamé deux millions de dollars annuellement pour aider les municipalités rurales et du Nord à améliorer leurs infrastructures de prévention des inondations. Le Bureau d'assurance du Canada a recommandé des investissements accrus dans la sensibilisation des consommateurs, un meilleur aménagement du territoire, ainsi que la préservation et la restauration des milieux humides afin d'améliorer la résilience en cas d'inondation.
La santé écologique des lacs et des milieux humides a également été nommée comme une priorité. L'Association canadienne du droit de l'environnement et l'Association for Canadian Educational Resources ont réclamé des engagements financiers pour la protection et la restauration de la santé écologique de la région des Grands Lacs-St-Laurent, notamment pour lutter contre la prolifération d'algues, les espèces envahissantes et d'autres menaces. Freshwater Future Canada a proposé la création d'un fonds fédéral-provincial de 50 millions de dollars afin de réduire la pollution causée par le ruissellement dans le lac Érié. Canards Illimités Canada a recommandé au gouvernement de créer un fonds pour la conservation des milieux humides et d'affecter 15 % du financement des infrastructures annuel aux infrastructures naturelles, comme les milieux humides.
En ce qui a trait à la qualité de l'air, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie a demandé que les nouveaux règlements ne compliquent pas davantage le régime réglementaire et ne retardent pas le traitement des demandes d'approbation, insistant sur le fait qu'ils ne doivent pas nuire à la compétitivité ni aux investissements. Produits forestiers Résolu a demandé que les normes sur la concentration de dioxyde de soufre dans le Nord de l'Ontario ne soient pas modifiées.
La région de Peel a réclamé l'achèvement de l'évaluation environnementale du couloir ouest la région du grand Toronto et la prise de mesures pour le protéger.
Affaires francophones
Selon l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, le gouvernement peut appuyer le ministère des Affaires francophones de plusieurs façons, notamment :
· augmenter son budget de 75 % afin de l'aider à accomplir son mandat;
· investir dans la culture et les arts francophones au moyen d'une subvention de base d'au moins 50 000 $ octroyée à tous les établissements artistiques francophones;
· créer un fonds pluriannuel pour aider les organismes francophones à s'adapter à la hausse du salaire minimum;
· investir dans les entités de planification des services de santé et les services de santé mentale en français;
· consacrer 5 % du budget publicitaire du gouvernement aux médias francophones de la province.
Des intervenants du milieu de l'éducation postsecondaire ont réclamé un meilleur soutien pour les étudiants francophones de l'Ontario. Le collège francophone La Cité a demandé l'ajout de 2,5 millions de dollars à l'enveloppe pour l'enseignement en langue française de l'Entente Canada-Ontario relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle, afin d'améliorer l'accès aux services d'éducation en français et d'accroître l'offre de services aux élèves. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Ontario a enjoint au gouvernement de continuer à appuyer la création d'une université francophone à Toronto, et a demandé que celle-ci soit financée par de nouveaux fonds. Elle a aussi recommandé la création d'un fonds pour l'éducation en français afin d'appuyer l'enseignement dans la langue française ou dans les deux langues, fonds qui pourrait servir à engager du personnel enseignant francophone ou à acheter des manuels scolaires en français.
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
Protection des consommateurs
Des défenseurs des consommateurs ont insisté sur l'importance d'accroître la transparence et la reddition de comptes du gouvernement. Par exemple, des défenseurs de Canadians for Properly Built Homes ont demandé au gouvernement de faire rapport sur la manière dont il dépense les frais de surveillance obligatoire payés par les autorités administratives et de divulguer le coût des examens spéciaux, comme l'examen de la Tarion Warranty Corporation effectué en 2015-2016. La protection des consommateurs était également l'un des principaux thèmes de la présentation de la Trillium Automobile Dealers Association, qui a recommandé un meilleur encadrement des publicités d'automobiles par les constructeurs, lesquels, contrairement aux concessionnaires, ne sont pas tenus d'afficher le prix tout inclus d'un véhicule (c.-à-d. comprenant tous les frais). En outre, le Bureau d'assurance du Canada a milité pour les propriétaires de condominiums en recommandant la création d'une définition légale des parties privatives pour que les propriétaires ne soient pas tenus de payer les réparations effectuées dans les parties communes.
Une défenseuse des consommateurs a recommandé que les consultations ministérielles aient un poste budgétaire distinct pour assurer la reddition de comptes et la transparence. Elle a aussi demandé que les listes des membres des groupes de travail ministériels ne soient pas confidentielles, et que le mandat et le processus de sélection de ces groupes de travail soient publiés sur le site Web du ministère pour prouver que les consommateurs sont bien représentés. Pour accroître la participation des consommateurs aux groupes de travail et aux consultations, elle a recommandé le versement d'une allocation aux participants.
Services gouvernementaux
Des représentants de la Kinna-aweya Legal Clinic ont recommandé que le gouvernement fournisse gratuitement une pièce d'identité officielle avec photo aux personnes qui n'ont ni permis de conduire, ni acte de naissance. Ils ont souligné que certains Ontariens ne disposaient d'aucune pièce d'identité et ne pouvaient se permettre les 35 $ que coûte la carte-photo de l'Ontario.
Concernant les pratiques d'approvisionnement du gouvernement, la Chambre de commerce de l'Ontario a recommandé l'utilisation d'une méthode stratégique fondée sur la valeur, qui pourrait stimuler l'innovation et générer des économies. L'Ordre des architectes de l'Ontario a enjoint à la province d'adopter la stratégie de sélection axée sur la qualité comme méthode pour l'acquisition de services architecturaux.
L'Ontario Real Estate Association a demandé que le gouvernement continue de revoir la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, lui recommandant de la moderniser et de permettre aux agents immobiliers de se constituer en société personnelle.
Données gouvernementales
Le Comité a entendu plusieurs suggestions visant à élargir la collecte de données en Ontario et à améliorer leur qualité, notamment :
· recueillir des données sur le marché de l'emploi et les retombées économiques du secteur sans but lucratif (Ontario Nonprofit Network);
· améliorer les données sur le marché de l'emploi en collaborant avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les établissements d'enseignement postsecondaires (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· financer la collecte de données sur la santé mentale et la garde d'enfants (Dépendances & santé mentale d'Ontario et Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance);
· charger un conseil consultatif de la première ministre d'élaborer une stratégie provinciale relative aux données pour les industries numériques (Council of Canadian Innovators).
Santé et Soins de longue durée
Hôpitaux
Des coalitions du secteur de la santé, des syndicats d'hôpitaux et des infirmières ont pressé le gouvernement d'augmenter considérablement le financement des hôpitaux, invoquant leur sous-capitalisation historique, les récents problèmes d'engorgement, les longs temps d'attente et la croissance de la population. Par exemple, l'Association des hôpitaux de l'Ontario a réclamé une augmentation de la subvention de fonctionnement de 4,55 % (815 millions de dollars) en 2018-2019 afin de maintenir les niveaux de service actuels, ainsi que 180 millions pour créer un fonds pour l'équipement de sécurité à l'intention des patients. Le Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario et la London Health Coalition ont demandé une hausse du financement de 5,2 %.
Quelques organismes ont souligné l'importance de modifier la formule de financement des hôpitaux en fonction des différents modèles d'exploitation, comme les hôpitaux en milieu rural et dans le Nord, les petits hôpitaux, et les hôpitaux à emplacements multiples. La Ville de Bracebridge a réclamé que les réseaux locaux d'intégration des services de santé permettent aux municipalités de participer à la planification et à la prise de décision en matière de services, surtout si elles contribuent financièrement aux nouvelles installations hospitalières.
L'Ottawa Health Coalition a demandé que le campus Civic de l'Hôpital d'Ottawa soit construit sans qu'il soit nécessaire de faire exécuter des services en sous-traitance par des cliniques privées, comme les opérations du genou ou des yeux.
Enfin, Class 1 Inc. a demandé au ministère d'investir 100 millions de dollars par année dans les technologies de prévention des infections découlant des soins de santé.
Problèmes de santé mentale et toxicomanie
Des témoins ont affirmé que les problèmes de santé mentale doivent être traités comme les problèmes de santé physique. Comme il est impensable qu'un médecin attende que le cancer d'un patient se soit propagé avant de le traiter, notre système de santé ne doit pas obliger les personnes aux prises avec une maladie mentale à s'inscrire à une liste d'attente et à patienter jusqu'à ce que leur cas soit rendu grave. Les longs temps d'attente – plusieurs mois dans certaines régions – forcent les malades à avoir recours aux services d'urgence, une façon de faire coûteuse que les patients eux-mêmes n'aiment pas.
L'Alliance de santé mentale et de toxicomanie de l'Ontario, qui est composée de neuf organismes de santé mentale, a cité une recommandation de la Commission de la santé mentale du Canada selon laquelle le secteur de la santé mentale et de la toxicomanie devrait recevoir 9 % du budget de la santé. L'Association canadienne pour la santé mentale (Ontario) a noté que la part du budget de la santé consacrée à la santé mentale était plus élevée en 1979 qu'aujourd'hui (11,3 % contre 6,5 %).
Voici quelques-unes des demandes de financement :
· Augmenter de 3 % le budget de base des 30 filiales de l'Association canadienne pour la santé mentale, ce qui coûterait 7,4 millions de dollars (Association canadienne pour la santé mentale [Ontario, section Sudbury/Manitoulin et section Windsor-Essex]).
· Investir 50 millions chaque année pendant quatre ans afin d'engager 550 employés de première ligne, comme des conseillers en orientation, des gestionnaires de cas, des travailleurs sociaux et du personnel de traitement en milieu communautaire (Dépendances & santé mentale d'Ontario).
· Augmenter les subventions de fonctionnement aux services communautaires de 3,75 % (41 millions) au cours des quatre prochaines années afin d'améliorer les services et la dotation en personnel (Dépendances & santé mentale d'Ontario).
· Établir un système de données en santé mentale doté d'un solide réseau technologique et du personnel de soutien nécessaire, ce qui représenterait des frais de démarrage de 24 millions sur trois ans, puis des coûts de fonctionnement de 8 millions par année subséquemment (Dépendances & santé mentale d'Ontario).
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario a aussi réclamé des fonds supplémentaires pour les services de santé mentale en français.
La Société de schizophrénie de l'Ontario a demandé à la province d'investir dans plusieurs volets de soutien : intervention précoce, services psychothérapeutiques et psychosociaux, soutien par les pairs et aide en cas de crise. Un particulier a demandé des services supplémentaires pour les personnes ayant un trouble de la personnalité limite, et suggéré un programme pilote de thérapie comportementale dialectique géré par un psychologue ou un travailleur social dans une région géographique donnée.
Des organismes ont applaudi la Stratégie pour prévenir la dépendance et les surdoses relatives aux opioïdes, mais certaines municipalités ont réclamé des fonds supplémentaires pour réduire leur fardeau administratif. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Canadian Indigenous Nurses Association ont demandé des investissements dans les unités mobiles et les outils électroniques pour le rétablissement de la dépendance aux opioïdes et de l'état de stress post-traumatique dans les communautés autochtones et éloignées. L'Association canadienne des pharmacies de quartier et l'Ontario Pharmacists Association (OPA) ont proposé que les pharmaciens locaux offrent un programme de traitement de la douleur pour lutter contre la dépendance aux opioïdes. Qui plus est, l'OPA a réclamé le droit pour les pharmaciens de prescrire des médicaments contre les maux courants et a demandé au ministère de collaborer avec ses homologues fédéraux pour permettre aux pharmaciens de vendre du cannabis thérapeutique. Enfin, elle a recommandé l'adoption d'une loi permettant à toutes les pharmacies d'adhérer à un réseau de fournisseurs privilégiés.
Dans un mémoire conjoint, la College Student Alliance, l'Ontario Undergraduate Student Alliance, Collèges Ontario et le Conseil des universités de l'Ontario ont demandé qu'une portion du budget provincial pour la santé mentale et la toxicomanie soit consacrée aux services fournis dans les établissements postsecondaires.
Soins de longue durée
Bien que de nombreuses personnes âgées demeureront en santé tout au long de leur vie, les cas de maladies seront plus fréquents à mesure que cette tranche de la population augmente. Selon AdvantAge Ontario, le nombre de personnes âgées dans la province est appelé à doubler entre 2016 et 2041 (de 2,3 à 4,6 millions), et augmentera de 25 % au cours de quatre prochaines années seulement. Des témoins ont expliqué que le secteur des soins de longue durée ressent déjà les effets de la croissance démographique, qui nécessiteront des investissements importants dans les multiples services fournis en milieu communautaire et en établissement.
Des intervenants, notamment des syndicats et des coalitions du secteur de la santé de même que des infirmières, ont pressé le gouvernement d'établir une norme de diligence minimale de quatre heures de soins directs quotidiens par résident dans les foyers de soins de longue durée[24]. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario ont précisé que de ces soins, 20 % doivent être prodigués par des infirmières autorisées, 25 %, par des infirmières auxiliaires autorisées et 55 %, par des préposés aux services de soutien à la personne. En outre, ils ont recommandé une infirmière praticienne par tranche de 120 résidents. AdvantAge Ontario a aussi demandé une hausse de 2,3 % de l'enveloppe budgétaire pour les soins infirmiers et personnels, les programmes et les services de soutien afin d'atténuer la pression des coûts non liés à l'acuité.
Des intervenants ont expliqué que le manque de personnel expose les patients et le personnel à la violence. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario a demandé à la province de mettre en œuvre les recommandations formulées en 2017 par le Comité de leadership pour la prévention de la violence en milieu de travail dans le secteur des soins de santé. L'Ottawa Health Coalition a demandé que le ministère finance des établissements spécialisés pour les patients ayant une déficience cognitive considérés comme potentiellement dangereux, et dote ces établissements en personnel dûment formé. De son côté, AdvantAge Ontario a demandé au ministère de financer le Projet ontarien de soutien en cas de troubles du comportement, en vue d'établir des équipes de soutien comportemental internes dans tous les foyers de soins de longue durée ainsi que 12 nouvelles unités spécialisées en troubles comportementaux.
Le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain souhaite que la Stratégie en matière de démence de la province s'attaque à la question des patients atteints de démence dans les foyers de soins de longue durée, et que la province accélère le réaménagement et l'adaptation des 30 000 lits qui ne répondent pas aux normes de conception. Toujours concernant la Stratégie, la région de Peel a réclamé plus de soutien pour les soins aux patients atteints de démence et ayant un comportement réactif dans l'ensemble du secteur, au moyen d'un financement adapté aux besoins en soins croissants des résidents, de formations spécialisées et uniformes sur les soins axés sur la personne, de meilleurs services de soutien spécialisés et d'une conception structurelle adéquate.
De manière générale, les témoins ont recommandé plus de financement et de lits, ainsi que l'adoption d'une stratégie pour le marché de l'emploi afin de répondre aux besoins en personnel actuels et à venir du secteur. AdvantAge Ontario a demandé au ministère d'accorder la priorité à la création récemment annoncée de 5 000 nouveaux lits dans des foyers de soins de longue durée en fonction de la demande locale, des besoins en réaménagement et des préférences des consommateurs.
Soins à domicile et en milieu communautaire
Les recommandations relatives aux soins à domicile concernaient surtout les niveaux de financement, la communication de l'information et le rehaussement de la qualité des soins par la professionnalisation des préposés aux services de soutien à la personne et l'amélioration de leurs conditions de travail. Voici des exemples :
· L'Association ontarienne de soutien communautaire a réclamé 359 millions de dollars supplémentaires pour les soins de première ligne.
· Care Watch a demandé une augmentation de 5 % pour atteindre la parité avec le secteur des soins en établissement et accroître l'offre de services à l'échelle de la province.
· Le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain a réclamé des normes uniformes pour la formation en classe et en cours d'emploi des préposés aux services de soutien à la personne.
· SEIU Healthcare a réclamé 55 millions de dollars sur trois ans afin d'établir un régime de retraite pour les préposés aux services de soutien à la personne.
· Home Care Ontario a demandé 600 millions de dollars annuellement pour fournir davantage de soins de première ligne, ce qui permettrait aux préposés aux services de soutien à la personne et aux infirmières de réaliser respectivement 9 et 5,1 millions de visites supplémentaires.
La Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario a suggéré d'évaluer, dans le cadre du déploiement du programme de soins autogérés, les effets sur l'offre d'options de soins de relève flexibles aux aidants naturels. Elle espère que le programme sera élargi pour qu'un plus vaste éventail de groupes de clients y aient accès.
L'Ontario Retirement Communities Association a demandé la création d'une prestation pour services aux aînés, une allocation mensuelle qui aiderait les personnes âgées à payer leur logement et leurs soins pour qu'ils demeurent le plus longtemps possible dans leur collectivité, ce qui permettrait de réduire les listes d'attente des foyers de soins de longue durée.
Assurance-santé de l'Ontario
Plusieurs témoins ont abordé l'Assurance-santé de l'Ontario. Ils ont notamment recommandé d'éliminer les trois mois d'attente pour les nouveaux résidents et les résidents qui reviennent et d'étendre l'admissibilité aux demandeurs du statut de réfugié, aux travailleurs étrangers temporaires et aux étudiants étrangers.
Des militants anti-pauvreté, des organismes du secteur de la santé, des syndicats, des groupes communautaires et des particuliers ont manifesté leur appui à l'Assurance-santé Plus et recommandé l'élargissement du programme pour que tous les Ontariens y aient accès. La Société canadienne du cancer, division de l'Ontario a suggéré que le ministère finance entièrement les médicaments anticancéreux à administrer à la maison. GSK a demandé au ministère d'explorer la possibilité d'offrir le programme de vaccination contre le zona à d'autres cohortes que celle des personnes de 65 à 70 ans. Pfizer Canada a demandé d'ajouter le Prevnar 13 pour les adultes de 65 ans et plus au programme de vaccination contre l'infection pneumococcique. Enfin, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a proposé au ministère de collaborer avec l'industrie pour abaisser le prix des médicaments sur ordonnance, y compris dans le cadre des régimes privés.
Des témoins ont proposé la création d'une prestation pour les soins dentaires, de l'ouïe et de la vue, particulièrement pour les personnes à faible revenu et les aînés. À titre de membre de l'Ontario Oral Health Alliance, le Kitchener Downtown Community Health Centre a expliqué que la première phase de ce projet nécessiterait un investissement de 38 millions de dollars et permettrait de maximiser l'investissement public actuel dans les infrastructures des cliniques dentaires situées dans les centres de santé communautaire, les centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones et les bureaux de santé publique.
Prévention et traitement des maladies
Le Comité a entendu plusieurs organismes défendre les intérêts des Ontariens atteints de maladies et de problèmes de santé chroniques. Ils ont notamment recommandé ce qui suit :
· La Société Alzheimer d'Ontario a réclamé un investissement de 7,6 millions de dollars sur deux ans dans son programme Premier lien, ainsi qu'une formation pour les fournisseurs de soins primaires qui permettrait des diagnostics de démence rapides et précis.
· L'Association canadienne du diabète a demandé au ministère de repenser la Stratégie ontarienne de lutte contre le diabète en lui donnant des cibles ambitieuses pour réduire le nombre de personnes recevant un diagnostic et améliorer la situation de ces personnes.
· La Société canadienne de la sclérose en plaques, division de l'Ontario a réclamé des investissements considérables dans les recherches sur la sclérose en plaques qui ont des applications cliniques et présentent des possibilités de commercialisation.
· La Société canadienne du cancer, division de l'Ontario a réclamé des investissements dans les services de soutien aux patients atteints d'un cancer afin d'améliorer la gestion de leurs symptômes et de répondre à leurs besoins psychosociaux.
· L'Association chiropratique de l'Ontario a demandé que l'Initiative pilote de traitement des lombalgies dans le cadre des soins primaires soit transformée en stratégie régionale pour les soins primaires. Cette stratégie serait liée aux nouvelles cliniques d'accès rapide et nécessiterait 7,6 millions de dollars en 2018.
· L'Association pulmonaire de l'Ontario a réclamé 30 millions de dollars pour que tous les patients présentant un risque moyen ou élevé de maladie pulmonaire, particulièrement les fumeurs ou anciens fumeurs de plus de 40 ans, subissent un test de fonction respiratoire permettant de diagnostiquer la maladie pulmonaire obstructive chronique.
· L'Ontario Association of Cardiologists a réclamé des fonds pour accélérer la mise en œuvre du programme d'amélioration de la qualité des services d'échocardiographie, et a demandé à la province de tenir compte des idées des cardiologues pour améliorer les soins et le suivi des patients après leur congé de l'hôpital.
Deux Ontariens diabétiques ont demandé au ministère d'améliorer l'accès aux capteurs qui mesurent en continu la glycémie.
Autres
Les intervenants ont fait d'autres demandes d'ordre général relatives aux soins de santé, notamment d'investir massivement dans les soins, de protéger les patients et leur famille et de réduire le recours à la sous-traitance. Un particulier a demandé à la province de créer un poste d'ombudsman ou un organisme de surveillance chargé de superviser les organismes de soins et de protéger les personnes ayant une déficience développementale et leur famille. Les Centres de santé communautaires NorWest ont réclamé une hausse de 5 % des fonds octroyés aux centres de santé communautaire. Un médecin a demandé à la province d'investir 1,7 million de dollars dans la création d'une équipe de santé familiale dans le Canton de Wilmot.
Le Comité a entendu des infirmières enjoindre au gouvernement d'améliorer le ratio infirmière/patients. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a réclamé, pour l'ensemble de ses membres, le droit de réaliser des analyses hors laboratoire, de prescrire des imageries diagnostiques, de prescrire des électrocardiogrammes dans toutes les situations, de certifier les décès et de remplir les formulaires juridiques pour les services de santé mentale. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Canadian Indigenous Nurses Association ont demandé un investissement unique de 600 000 $ dans le perfectionnement professionnel afin de former le personnel infirmier en matière d'éducation publique au sujet du cannabis. L'Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés de l'Ontario a demandé le renouvellement de la Nursing Education Initiative et l'ajout de 400 000 $ à son budget pour augmenter le nombre de subventions. La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a demandé que le nombre de bureaux de santé publique ne passe pas de 36 à 14, comme le recommande le rapport du Comité d'experts sur la santé publique. Elle a aussi demandé à la province d'abandonner son projet pilote d'élargissement des soins médicaux que peuvent donner les pompiers en service titulaires d'une certification d'ambulancier paramédical.
L'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario a demandé au ministère de combler l'écart salarial entre les travailleurs sociaux des milieux de soins actifs et ceux des établissements de soins primaires. L'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario, chapitre de Hamilton a demandé au ministère de ne pas éliminer le rapport annuel sur le panier à provisions nutritif réalisé par les bureaux de santé publique, car il constitue une mesure importante du coût d'une saine alimentation.
DeafBlind Ontario Services a réclamé que l'importance des intervenants spécialement formés pour les personnes sourdes et aveugles soit reconnue par l'adoption de normes et de politiques sur le salaire suffisant afin de leur assurer un travail décent et un revenu équitable.
Logement
Logements abordables
Les défenseurs du droit au logement ont demandé au gouvernement provincial de participer à la Stratégie nationale sur le logement, ce qui permettrait la construction de 2 000 logements locatifs abordables en Ontario et l'offre d'un soutien financier donnant à quelque 90 000 personnes l'accès à un logement[25]. Il s'agirait de conclure une entente de partage des coûts avec le fédéral pour financer la construction de ces logements et les subventionner. L'Ontario Non-Profit Housing Association et la Fédération de l'habitation coopérative du Canada ont recommandé à la province d'aller plus loin et de construire environ 4 500 logements de plus par année en consacrant une partie des revenus tirés des droits de cession immobilière aux logements abordables.
Des acteurs du secteur sans but lucratif et du secteur des services sociaux ont fortement appuyé les efforts visant à résorber l'arriéré de réparation des immobilisations de plusieurs milliards de dollars pour les logements sociaux dans la province[26]. Des organisations municipales ont réclamé une aide provinciale pour la construction, la réparation et l'entretien des logements des ménages à faible et à moyen revenu[27]. De plus, les intervenants ont appuyé massivement le rapport Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement, qui propose la création d'une prestation de logement en Ontario[28]. Cette prestation fondée sur le revenu et transférable s'adresserait aux locataires à faible revenu et comblerait 25 % de l'écart d'accessibilité entre le loyer qu'un ménage peut payer en fonction de son revenu et le loyer réel. La prestation augmenterait chaque année jusqu'à ce qu'elle amortisse 75 % de l'écart d'ici 2027-2028.
Le Comité a également entendu plusieurs propositions pour rendre les logements plus abordables en Ontario :
- L'Ontario Non-Profit Housing Association a recommandé de consacrer les revenus tirés de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents au financement des logements abordables et de s'associer aux municipalités pour tirer profit du Fonds national de co-investissement de la SCHL.
- L'Interfaith Social Assistance Reform Coalition a recommandé de rendre les terres provinciales de la Couronne disponibles pour les ensembles domiciliaires de logements abordables et d'en consacrer 50 % aux logements à loyer indexé sur le revenu.
- Le diocèse anglican de Toronto a recommandé que le provincial collabore avec le fédéral pour libérer les terres de la Couronne et les réserver aux logements abordables.
- La Fédération de l'habitation coopérative du Canada a recommandé de s'associer avec le secteur coopératif pour financer des projets sous forme de prêts et de subventions d'immobilisations afin de permettre aux organismes sans but lucratif de construire de nouveaux logements.
- Le Centre ontarien de défense des droits des locataires a recommandé de confier la gestion de tous les nouveaux logements locatifs abordables au secteur sans but lucratif pour que le tout demeure abordable à long terme.
Logements avec services de soutien et pour personnes âgées
Les Centres de santé communautaire NorWest ont demandé à la province d'accroître les investissements dans les logements avec services de soutien destinés aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de dépendances. Des intervenants du secteur des services de santé mentale, notamment la Société de schizophrénie de l'Ontario, l'Association canadienne pour la santé mentale et diverses divisions régionales, ont recommandé de construire 30 000 logements avec services de soutien d'ici dix ans[29]. Selon leurs estimations, les coûts s'élèveraient à 278 millions de dollars la première année, pour atteindre un total de 721 millions de dollars d'ici 2027.
Le canton d'Atikokan a souligné l'importance de construire des logements abordables pour les personnes âgées, notamment des appartements et des installations pour personnes semi-autonomes. La population vieillit, et les logements pour personnes âgées peuvent venir à manquer dans les petites municipalités aux infrastructures insuffisantes.
Offre d'habitations et de logements locatifs
Certains intervenants ont insisté sur l'importance d'augmenter le nombre de logements locatifs offerts. Par exemple, la Chambre de commerce de la région de Toronto a plaidé pour la révocation du contrôle des loyers et des taxes immobilières, et a recommandé de plutôt se concentrer sur la densification et la construction de logements près des centres de transport en commun.
Les secteurs de l'immobilier et de la construction résidentielle ont formulé plusieurs recommandations pour soutenir le marché du logement et accroître l'offre de logements. Un grand nombre de ces interventions concernaient les lourdeurs administratives et les contraintes réglementaires : en effet, plusieurs groupes ont recommandé de pallier le manque de terrains viabilisés, et de revoir les règlements de zonage et les longs processus d'approbation qui ralentissent la construction de logements.
- La Chambre de commerce de la région de Toronto a recommandé de modifier les lois sur l'aménagement urbain pour permettre la construction de plus de maisons en rangée, de condominiums à plusieurs chambres, de maisons donnant sur une ruelle et d'annexes résidentielles.
- L'Ordre des architectes de l'Ontario a suggéré de simplifier et d'accélérer le processus d'approbation du plan des lieux pour réduire les obstacles réglementaires qui entravent l'exécution des projets.
- La Greater Ottawa Home Builders' Association a proposé d'évaluer le seuil de remboursement de la TVH pour habitations, actuellement de 400 000 $, pour déterminer si ce montant est toujours pertinent étant donné la hausse de la valeur des maisons ces dernières années.
- Professionnels hypothécaires du Canada a recommandé de trouver des moyens d'accroître l'offre de logements, par exemple en investissant dans les infrastructures et en augmentant les incitatifs financiers pour la construction de maisons unifamiliales.
- L'Ontario Real Estate Association a émis plusieurs suggestions, comme l'augmentation de la remise des droits de cession immobilière pour les premiers acheteurs, la mise sur pied d'un programme de prêts provincial pour les premiers acheteurs et l'offre d'une remise des droits de cession immobilière aux personnes âgées qui emménagent dans un plus petit logement.
Infrastructures
Politiques
Les intervenants ont souvent souligné l'importance de la prise d'engagements financiers pluriannuels à long terme à l'égard des infrastructures, particulièrement des universités, des collèges, des municipalités et des conseils scolaires[30]. Beaucoup ont insisté sur le fait que le financement à long terme contribuerait à réduire les déficits budgétaires coriaces et faciliterait la planification des immobilisations sur plusieurs années.
Plusieurs organismes sans but lucratif ont formulé des suggestions pour améliorer les politiques d'infrastructures. Colour of Poverty – Colour of Change et le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants ont recommandé que les ententes relatives aux prestations communautaires obligatoires soient intégrées dans tous les projets d'infrastructures financés par le provincial par souci d'équitabilité. L'Ontario Nonprofit Network a recommandé qu'Infrastructure Ontario améliore l'accès à ses programmes de prêts pour aider les carrefours communautaires sans but lucratif à offrir du financement en immobilisations et des prêts économiques. Canards Illimités Canada a demandé que les organismes sans but lucratif puissent soumissionner, à titre de partenaires à part entière, les projets présentés dans le cadre d'un programme d'infrastructures, ce qui leur permettrait de faire une demande de financement directement auprès du gouvernement.
Infrastructures municipales
Les municipalités se sont dites particulièrement inquiètes quant à leur capacité de financer et d'entretenir leurs infrastructures, en raison des besoins croissants à ce chapitre et du manque de sources de revenus pour les projets d'envergure pluriannuels. Parmi les recommandations les plus souvent entendues, notons le soutien à la proposition Local Share de l'association des municipalités de l'Ontario (AMO), qui suggère d'augmenter la TVH de 1 % et de consacrer ce surplus aux infrastructures municipales. Selon l'AMO, les municipalités épongent une large part des coûts d'entretien et de construction; or, leurs sources de revenus sont limitées, surtout avec les contraintes de l'impôt foncier. Presque toutes les municipalités ont dit avoir besoin de nouveaux instruments de revenu pour entretenir les installations, les ponts, les routes et le réseau d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, tout en continuant d'offrir des services de qualité. L'initiative Local Share a reçu l'appui de plusieurs organisations et municipalités, surtout des petites localités rurales, notamment la Northwestern Ontario Municipal Association, l'Ontario Small Urban Municipalities, la Ville d'Atikokan, la Ville de Bracebridge, le Canton de Hornepayne et le Canton de Puslinch.
Plusieurs autres propositions ont été formulées pour que les municipalités accèdent à plus de financement des immobilisations. En voici quelques-unes :
- La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a proposé que la province permette un financement pluriannuel et des partenariats privés pour les grands projets d'immobilisations qui dépassent le plafond de trois millions de dollars dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales.
- La Fédération de l'agriculture de l'Ontario a recommandé que le gouvernement élabore un programme d'infrastructures permettant aux municipalités rurales d'investir dans les routes, les ponts, les systèmes de drainage et le réseau à large bande.
- La Cité de Burlington a recommandé que le provincial maintienne sa part de financement dans le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, même si le fédéral devait augmenter la sienne.
- La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a demandé que les municipalités puissent utiliser le financement des immobilisations provenant d'autres programmes pour absorber les coûts liés à un projet prioritaire dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales.
- La Ville d'Atikokan a proposé de créer un programme de financement des infrastructures destiné aux municipalités de moins de 10 000 habitants, dans le cadre duquel le provincial fournirait 90 % des fonds et éliminerait le plafond actuel de deux millions de dollars.
L'Ontario Good Roads Association a recommandé que le provincial offre aux municipalités un financement à long terme pour les aider à remplir les obligations imposées par la réglementation sur la gestion des actifs. Quant à l'Association canadienne du ciment, elle a proposé que l'octroi de fonds aux municipalités pour les projets d'infrastructures passe par trois étapes : évaluation des coûts pour le cycle de vie complet, évaluation de la meilleure solution disponible et évaluation exhaustive de l'empreinte carbone. Ce processus assurerait la prise de décisions éclairées et écologiquement durables. La région de Peel a abondé dans le même sens et a recommandé que la province intègre les changements climatiques à la planification des infrastructures en fixant des critères de financement visant à ralentir leur progression.
Projets
Le Comité a entendu plusieurs demandes de financement pour des projets d'infrastructures précis, notamment les suivants :
· 30 millions de dollars sur trois ans pour le projet de rénovation du Massey Hall de la Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall.
· 20 millions de dollars sur dix ans pour aider la Cité de London à pallier le manque d'entretien des logements sociaux.
· 6 millions de dollars pour la mise sur pied d'un centre de soins, de recherche et d'éducation consacré aux fœtus (Sinai Health System et The Hospital for Sick Children).
D'autres intervenants ont demandé du soutien et des fonds – sans toutefois en préciser le montant – pour les projets d'infrastructure suivants :
· L'élargissement à quatre voies de la route 69 (Chambre de commerce du Grand Sudbury).
· La construction de la Nouvelle Vague de projets prioritaires compris dans le Grand Projet de Metrolinx (Chambre de commerce de l'Ontario).
· La construction d'une voie de contournement à Ottawa entre les autoroutes 416 et 417 (Greater Ottawa Home Builders' Association).
· L'ajout de deux voies réservées aux véhicules multioccupants et aux transports en commun sur la route de comté 17 et la route régionale 174 à Ottawa et dans les comtés de Prescott and Russell (Comtés unis de Prescott and Russell).
· L'amélioration des infrastructures cyclables, comme les bandes cyclables séparées et protégées à Burlington (Cité de Burlington).
· L'amélioration des infrastructures de transport dans les milieux ruraux et le Nord de la province, comme la construction de haltes et de voies de dépassement, l'élargissement à quatre voies des routes principales et l'installation d'une meilleure signalisation (Association de l'industrie touristique de l'Ontario).
· La création d'une initiative public-privé visant à améliorer les services de réseau à large bande dans l'est de l'Ontario (Eastern Ontario Wardens' Caucus).
· La construction du Mississauga Transitway et du terminal ferroviaire au centre-ville de Mississauga, l'offre du service ferroviaire express régional dans les corridors du réseau Go de Milton, de Lakeshore Ouest et de Kitchener (Cité de Mississauga) et la construction de la liaison ferroviaire The Missing Link.
· La création d'un centre de transport multimodal à l'aéroport international Pearson et le financement de circuits de transport en commun reliés à ce centre, comme le projet de train léger sur rail Eglinton Crosstown West, le service de transport en commun rapide par autobus à Mississauga, le service ferroviaire express régional, la ligne de transport léger sur rail de Finch et la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Windsor, Waterloo et Toronto (Autorité aéroportuaire du Grand Toronto).
Affaires intergouvernementales
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a demandé que la province assouplisse les critères de reconnaissance mutuelle des accréditations professionnelles, pour que les mécaniciens d'ascenseurs et les hygiénistes dentaires, par exemple, puissent travailler dans d'autres provinces sans devoir obtenir une nouvelle accréditation. Elle a également demandé que l'Ontario collabore avec les autres provinces pour harmoniser les règlements sur le transport de charges exceptionnelles.
Commerce international
Quelques organisations ont demandé que le gouvernement défende les intérêts de l'Ontario dans le cadre des négociations de l'ALENA. La Chambre de commerce de Sarnia Lambton a réclamé que la province protège les entreprises locales en n'augmentant pas le seuil de minimis, tandis que Produits forestiers Résolu a demandé le maintien du chapitre 19 sur les mécanismes de règlement des différends pour protéger l'industrie forestière.
En ce qui a trait au conflit du bois d'œuvre (cinquième ronde), l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu ont fortement encouragé la province à protéger son industrie forestière en négociant l'accès à un marché américain d'au moins 1,5 milliard de pieds-planche par année.
Travail
Projet de loi 148
Au chapitre du travail, les audiences ont principalement porté sur le projet de loi 148, soit la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Certains intervenants se sont positionnés contre la hausse du salaire minimum, et d'autres ont noté que les modifications à apporter dans le cadre du projet de loi seraient coûteuses[31]. Plusieurs intervenants ont proposé de réduire les impôts des entreprises ou d'offrir des crédits d'impôt, des subventions et des remises pour compenser l'augmentation du coût de la main-d'œuvre[32].
D'autres organisations ont demandé le resserrement des normes d'emploi et du travail. Plusieurs intervenants se sont prononcés en faveur de l'abolition des exemptions visant les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles et les entrepreneurs dépendants prévues par le projet de loi[33]. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a toutefois exprimé son désaccord et prôné le maintien des exemptions pour les travailleurs agricoles, et la Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo a recommandé que les municipalités soient exemptées des exigences ciblant les employeurs de la construction.
La Fédération du travail de l'Ontario a demandé d'étendre le modèle d'accréditation fondée sur les cartes d'adhésion à l'ensemble des travailleurs de tous les secteurs, et, à l'instar du Windsor and District Labour Council, a recommandé de mieux protéger les employés des franchises. Voici d'autres de ses propositions :
· Interdire le recours à des briseurs de grève durant les grèves et les lock-out.
· Mettre en œuvre des exigences plus strictes en matière d'enquêtes et d'application de la loi en cas de décès au travail.
· Augmenter le nombre de congés personnels payés à sept.
· Étendre les droits du successeur à tous les services sous-traités.
· Éliminer le salaire minimum moindre pour les étudiants et les serveurs de boissons alcooliques.
Des organismes sans but lucratif et des fournisseurs de services publics ont fortement appuyé la hausse du financement public, ce qui les aiderait à remplir les obligations découlant du projet de loi 148, par exemple pour la rémunération des jours fériés et l'équité salariale[34]. Des universités et collèges ont également prôné l'augmentation des fonds de transfert pour faciliter la transition[35]. De plus, certains conseils scolaires ont noté que les dépenses comme le transport des élèves augmenteraient en raison de la hausse du salaire minimum proposée, et ont donc demandé que leur financement soit augmenté en conséquence[36].
Application de la loi
Plusieurs organisations croient qu'il faudra informer en détail les employeurs sur les modifications relatives à la main-d'œuvre et à l'emploi apportées dans le cadre du projet de loi 148 et exercer une application des règles rigoureuse auprès de ceux-ci. Des intervenants ont demandé d'accélérer l'embauche d'agents d'application de la loi, et d'en embaucher plus que ce qu'on a initialement annoncé[37]. De plus, plusieurs témoins ont souligné la nécessité d'aider les travailleurs à déposer une plainte si leur employeur viole les règles et ont recommandé d'offrir des services d'interprétation aux gens qui ne parlent ni anglais ni français, aux travailleurs étrangers temporaires et aux nouveaux immigrants[38]. La FCEI, qui défend les intérêts des petites entreprises, a indiqué qu'il est difficile d'obtenir auprès du ministère du Travail l'information nécessaire pour apporter les ajustements requis. Elle a demandé que les mesures d'application de la loi ne soient imposées qu'après une campagne d'information de six mois pour que les employeurs comprennent leurs nouvelles responsabilités.
Arbitrage des différends
Les groupes municipaux se sont prononcés presque unanimement en faveur d'une réforme du système d'arbitrage en fonction de la capacité des municipalités d'éponger l'augmentation des coûts des services, surtout les salaires des policiers et des pompiers[39]. Selon l'AMO, les modifications législatives pourraient contribuer au contrôle de la croissance des salaires et faire économiser des millions de dollars aux municipalités ontariennes. La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a également recommandé d'interdire aux arbitres de reproduire les ententes dans l'ensemble du secteur municipal, tandis que l'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario a carrément demandé l'abolition de l'arbitrage de différends.
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Le Comité a entendu différents points de vue sur la CSPAAT. Des groupes d'affaires, comme le Conseil canadien du commerce de détail, ont réclamé la réduction des cotisations à la CSPAAT en 2019 pour compenser la hausse des salaires découlant du projet de loi 148. Quant à la FCEI, elle a recommandé de supprimer la disposition qui empêche le réexamen des versements après 72 mois pour que la CSPAAT puisse étudier le dossier des blessés au travail qui se portent nettement mieux.
Toutefois, certains intervenants ont plaidé pour un système plus clément à l'égard des travailleurs. Le Thunder Bay & District Injured Workers Support Group s'est dit préoccupé par le fait que certaines personnes peuvent être forcées de recourir à l'aide sociale quand leur demande est refusée ou que le traitement est retardé. Le groupe a recommandé à la Commission de ne pas utiliser la tarification par incidence, qui peut inciter les employeurs à camoufler des demandes d'indemnisation et à maltraiter les employés. M. John Rae a réclamé la fin de la pratique consistant à réputer un travailleur apte à un travail quelconque, qui peut pénaliser les travailleurs blessés en réduisant le montant de leurs prestations d'invalidité.
Affaires municipales
Infrastructures
Les recommandations sur les infrastructures municipales se trouvent dans la section sur le ministère de l'Infrastructure.
Revenus
Les municipalités ont formulé un certain nombre de recommandations pour augmenter les revenus. En voici quelques-unes :
· La Northwestern Ontario Municipal Association a recommandé que la province augmente le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario ou mette en œuvre un programme de prise en charge des services sans incidence sur les recettes.
· Plusieurs municipalités et organisations ont demandé que les municipalités aient accès à de nouvelles sources de revenus plus diversifiées[40].
· La Municipalité de Brooke-Alvinston a proposé de revoir les règles encadrant les éoliennes afin d'augmenter l'impôt payable aux municipalités par machine.
Rapports
Les intervenants ont fait état du fardeau administratif que représente la production de rapports municipaux. L'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario (ASTMO) a constaté que la plupart des municipalités présentent à la province entre 90 et 200 rapports chaque année. L'AMO, de concert avec d'autres municipalités, a recommandé d'effectuer un examen systémique des exigences de production des rapports municipaux[41]. Parmi les suggestions visant à alléger la charge de travail, notons l'utilisation de données ouvertes, de portails de données centralisés et d'outils de suivi des indicateurs prioritaires. L'ASTMO a recommandé de dresser une liste interministérielle de tous les rapports provinciaux exigés des municipalités pour éviter la production de rapports en double et réduire le temps que les fonctionnaires locaux consacrent à cette tâche.
Perfectionnement professionnel
Les intervenants ont indiqué que le développement des compétences et le perfectionnement professionnel sont des enjeux de taille dans le secteur municipal. Les fonctionnaires municipaux sont dans l'ensemble relativement âgés et prendront bientôt leur retraite par vagues, ce qui demandera une bonne planification de la relève. L'ASTMO a recommandé que le gouvernement débloque des fonds qui permettront aux fonctionnaires dans les petites municipalités éloignées et du Nord de la province d'accéder à des possibilités de perfectionnement professionnel. L'association a également plaidé en faveur de la création d'un programme de stages qui aiderait les jeunes professionnels évoluant au sein du gouvernement local à acquérir de l'expérience dans le milieu municipal.
Richesses naturelles et Forêts
Foresterie
Le Comité a entendu les témoignages d'acteurs de l'industrie forestière, de chambres de commerce et de municipalités du Nord de l'Ontario, qui ont souligné l'importance du secteur forestier dans l'économie ontarienne. Ces intervenants ont insisté sur la nécessité d'élaborer une stratégie forestière provinciale, qui favoriserait l'utilisation et la récolte durables des forêts de la Couronne, l'accès fiable et abordable à la fibre ligneuse, et la création d'emplois non précaires à temps plein, tout en cadrant avec les objectifs économiques et les cibles en matière de lutte contre les changements climatiques de l'Ontario[42]. Les entreprises forestières Norbord inc. et Weyerhaeuser, division des régions boisées de l'Ontario ont exprimé la nécessité de contrer la pénurie de main-d'œuvre et ont encouragé le gouvernement à promouvoir le secteur auprès des jeunes travailleurs spécialisés formés, comme les forestiers et les mécaniciens de chantier, pour assurer la relève.
L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a souligné l'importance des programmes ministériels, comme le site Le bois de l'Ontario et le programme Wood WORKS! pour l'Ontario, pour lesquels elle a demandé le maintien du soutien. Une coalition d'intervenants, composée notamment d'entreprises forestières, d'organisations autochtones et de municipalités, a réclamé que la province augmente à 75 millions de dollars le financement annuel accordé au Programme de financement des routes forestières, notant que cette initiative est essentielle à la construction et à l'entretien des infrastructures des régions rurales et du Nord de l'Ontario et à la viabilité de la région[43]. Les droits de coupe pour le bois franc – peuplier et bouleau blanc – étaient également au centre des préoccupations[44].
Certains intervenants de l'industrie forestière ont soulevé la question des changements climatiques et des objectifs environnementaux de la province. Weyerhaeuser, division des régions boisées de l'Ontario a demandé que toutes les analyses des changements climatiques tiennent compte des forêts pour que soit reconnu leur rôle en tant que puits de carbone. L'organisation a également réclamé qu'on donne aux entreprises privées la latitude nécessaire pour prendre des décisions liées à la gestion des forêts leur permettant de répondre à leurs obligations dans le cadre du système de plafonnement et d'échange. Produits forestiers Résolu et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario ont recommandé que le gouvernement mette sur pied des programmes de transformation de l'industrie ou offre des incitatifs aux entreprises forestières pour les aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à promouvoir la fabrication écoénergétique et à développer des produits forestiers novateurs.
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Le dernier grand point soulevé par les intervenants du secteur forestier a été la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD). L'Alliance, un groupe composé de membres de chambres de commerce du Nord de la province, d'organisations municipales, de groupes autochtones, de syndicats et d'associations de l'industrie forestière, a fortement encouragé le gouvernement à honorer son engagement d'équivalence de la loi de 2007 pour permettre aux acteurs du secteur forestier d'exercer leurs activités uniquement en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC)[45]. Grâce à cette équivalence, les entreprises forestières n'auraient pas à se conformer à la fois à la LDFC et à la LEVD. Les intervenants ont indiqué que les règlements en double représentent pour les entreprises forestières un fardeau indu qui entravera l'accès à l'approvisionnement en bois. Si l'engagement n'est pas respecté, ils ont recommandé que le ministère revoie alors les dispositions de la LEVD pour que le ministre puisse accorder des exemptions pendant au moins encore cinq ans.
Les intervenants ont demandé d'être consultés de près en ce qui a trait à la LEVD, notamment pour l'élaboration de nouveaux règlements qui pourraient toucher à l'industrie forestière[46]. Norbord inc. et Weyerhaeuser ont recommandé que le ministère analyse les conséquences socioéconomiques de la loi pour quantifier les effets sur l'approvisionnement en bois et la santé économique de l'industrie forestière. La Ville d'Atikokan a demandé qu'on consulte le secteur forestier pour l'élaboration de nouvelles prescriptions concernant les espèces en péril et a recommandé que la province adopte graduellement les nouveaux règlements pour donner au secteur le temps de s'y ajuster.
Développement du Nord et Mines
Des intervenants du Nord de l'Ontario ont demandé que le gouvernement continue d'investir stratégiquement dans les infrastructures de transport, d'énergie et de technologie, ce qui rendra l'exploitation minière plus viable dans le Nord de la province. Plus particulièrement, la Chambre de commerce de Thunder Bay et la Chambre de commerce du Grand Sudbury souhaitent que le gouvernement renouvelle son engagement à l'égard de la planification et du développement économiques dans le Cercle de feu. La deuxième a ajouté que le gouvernement doit investir dans la formation professionnelle des collectivités autochtones du Nord pour assurer la viabilité du Cercle de feu.
Pour stimuler le développement du Nord, White River Forest Products a recommandé qu'on augmente le budget et qu'on élargisse le mandat de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario (SGFPNO), et que celle-ci octroie des prêts à faible taux d'intérêt aux entreprises du Nord pour les aider à financer leurs dépenses d'investissement. De plus, un agriculteur du Nord de l'Ontario a recommandé de maintenir le soutien offert à la SGFPNO et salué les investissements de cette dernière dans le milieu agricole de sa région.
Affaires des personnes âgées
L'Association des centres pour aînés de l'Ontario a réclamé qu'on modifie le Programme des centres de vie active pour personnes âgées, notamment qu'on fasse passer les subventions de fonctionnement annuelles maximales de 42 700 $ à 50 000 $ et qu'on maintienne les subventions spéciales annuelles à 15 000 $ par organisation. Ces changements entraîneraient une hausse générale des fonds alloués au programme, qui passeraient de 11,5 millions de dollars à 19,5 millions.
AdvantAge Ontario a demandé la mise sur pied d'un groupe de travail, qui déterminerait la meilleure méthode d'allocation des fonds dans le cadre de l'initiative Vieillir en confiance : plan d'action de l'Ontario pour les personnes âgées.
D'autres témoins ont mis de l'avant les besoins en soins de santé de la population vieillissante de la province; leurs recommandations se trouvent dans la section sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Ontario Nonprofit Network a demandé que le processus de modernisation des paiements de transfert, qui vise à réduire le fardeau administratif des organismes sans but lucratif, continue de figurer parmi les priorités. Les ententes de financement à long terme devraient tenir compte des coûts réels de la couverture des soins médicaux, des cotisations aux régimes de retraite, des projets de recherche et des efforts soutenant l'innovation des programmes.
Tourisme, Culture et Sport
Arts et culture
L'Association des musées de l'Ontario a demandé que la province investisse cinq millions de dollars additionnels dans le programme de subventions pour le fonctionnement des musées communautaires et adopte une approche coordonnée à l'échelle de la province pour que les collections des musées témoignent de la diversité de l'Ontario.
Le Conseil des arts AOE et Orchestres Canada ont demandé que le ministère renouvelle la Stratégie ontarienne pour la culture tous les cinq ans et revitalise la Fondation des arts de l'Ontario en créant un programme d'incitatifs assorti d'un fonds de dotation équivalent. Orchestres Canada a également demandé des investissements additionnels dans le Conseil des arts de l'Ontario et la Fondation Trillium de l'Ontario. FilmOntario a réclamé qu'on triple les fonds versés à la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario pour qu'ils atteignent au moins 12 millions de dollars par année afin que soient financés plus de longs métrages canadiens.
Tourisme
L'Association de l'industrie touristique de l'Ontario a demandé un certain nombre d'investissements en infrastructure mentionnés dans d'autres sections du présent rapport, le soutien à long terme de sa campagne d'information sur les carrières en tourisme et un investissement annuel de deux millions de dollars destiné à l'essor du tourisme autochtone.
Bibliothèques
L'Association des bibliothèques de l'Ontario et la Fédération des bibliothèques publiques de l'Ontario ont demandé au ministère de faire passer les subventions de base annuelles du Programme de subventions de fonctionnement aux bibliothèques publiques de 33 à 50 millions de dollars, et de débloquer des nouveaux fonds annuels de 25 millions de dollars pour la conception et la mise en œuvre de la bibliothèque numérique de l'Ontario. De son côté, la Cité de Mississauga a demandé qu'on augmente la subvention de fonctionnement par ménage de sa bibliothèque.
Transports
Diverses organisations ont formulé des demandes précises concernant des projets qui amélioreraient le transport des personnes et des biens et stimuleraient le développement économique. Les voici :
· La Cité de London a demandé l'instauration d'un service de transport rapide sur son territoire.
· Communitech a demandé qu'on investisse dans un service de transport collectif entre Toronto et Waterloo, en insistant particulièrement sur l'engagement du gouvernement à l'égard du service bidirectionnel de Go Transit. L'organisation demande que ces fonds soient débloqués rapidement, si possible.
· L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a réclamé qu'on investisse dans le centre de transport collectif régional prévu de l'aéroport.
· All Aboard St. Marys a demandé que le gouvernement intègre les lignes ferroviaires à grande vitesse entre Toronto et Windsor dans son processus d'évaluation environnementale, de consultation publique et d'étude de 15 millions de dollars.
· L'Association canadienne du propane a demandé qu'on intègre le propane au Projet de promotion des véhicules utilitaires écologiques et que le ministère offre des incitatifs dans le cadre du nouveau programme sur l'utilisation du propane.
· White River Forest Products a demandé la révision des prix du transport ferroviaire, jugés trop élevés et difficiles à négocier.
La Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario a demandé que le ministère revoie le Programme des routes de raccordement aux routes principales pour qu'un financement pluriannuel puisse être accordé aux projets d'envergure qu'il est impossible de terminer dans la limite du plafond de trois millions de dollars. Elle a également proposé qu'on permette aux municipalités d'utiliser le financement des immobilisations provenant d'autres programmes pour un projet exécuté dans le cadre du Programme, pourvu que ce projet soit jugé prioritaire.
La Trillium Automobile Dealers Association a demandé l'amendement du Code de la route pour que les commerçants de véhicules automobiles inscrits puissent accéder à plus de services électroniques, notamment pour la demande de permis, de numéros d'immatriculation et de trousses d'information sur les véhicules usagés.
3. Groupe d'experts
Le 17 janvier 2018, le Comité a invité trois experts à témoigner au sujet de l'économie provinciale : Craig Alexander, du Conference Board du Canada, Angella MacEwan, du Congrès du travail du Canada, et Mark Cameron, de Canadians for Clean Prosperity. La section qui suit résume leur discussion.
Croissance
En 2017, le Canada et l'Ontario ont connu une forte croissance économique de 3 %, grâce aux vigoureuses dépenses de consommation et au marché immobilier florissant. Selon M. Alexander, les perspectives demeureront favorables en 2018, avec un taux de croissance prévu de 2 %; toutefois, il prévoit que ce taux diminuera à 1,7 % en 2019 en raison de la réduction des dépenses de consommation.
Parmi les facteurs qui influeront considérablement sur la croissance économique, mentionnons les nouvelles mesures visant à ralentir le marché du logement, notamment plusieurs augmentations des taux d'intérêt et de nouveaux tests de résistance du revenu pour certains prêts hypothécaires. M. Alexander a indiqué que ces mesures entraîneront non pas la correction du marché, mais plutôt son ralentissement. Mme MacEwan était du même avis et a prédit que la hausse des taux d'intérêt pourrait aggraver le haut niveau d'endettement des ménages ontariens en 2018.
Commerce
M. Alexander a noté que même si les exportations sont en hausse, beaucoup de secteurs de la province perdent du terrain dans leurs principaux marchés, surtout étant donné que d'autres pays exportent plus vers les États-Unis. Selon lui, l'état précaire de l'ALENA est le plus grand risque qui menace l'économie ontarienne. L'échec des négociations entraînerait non seulement la hausse des taux tarifaires et la baisse des exportations, mais il freinerait également les investissements nationaux et étrangers dans la province. Les États-Unis imposeraient alors probablement plus de mesures commerciales punitives non tarifaires à l'Ontario, ce qui donnerait lieu à plus de différends comme celui du bois d'œuvre.
M. Cameron a expliqué que la baisse des impôts des sociétés aux États-Unis, conjuguée à l'incertitude entourant l'ALENA, exercera probablement une pression sur l'Ontario, qui pourrait imiter son voisin pour demeurer concurrentielle. À son avis, le gouvernement devrait tirer parti de la marge de manœuvre budgétaire découlant des revenus tirés de la tarification de la pollution par le carbone pour abaisser les taux d'imposition. Mme MacEwan a également parlé des conséquences des négociations de l'ALENA, en indiquant qu'un échec serait particulièrement dommageable pour certaines régions et industries de l'Ontario, comme les villes frontalières et le secteur automobile.
Emploi
M. Alexander a observé qu'en 2017, le taux de chômage en Ontario était de 5,5 %, ce qui se rapproche du plein emploi, même si la participation au marché du travail se situe toujours en deçà des niveaux d'avant la récession. Mme MacEwan a convenu que le taux de chômage est faible, mais a toutefois souligné la précarité de certains emplois, beaucoup de gens ne travaillant pas autant d'heures qu'ils le voudraient ou occupant des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés.
L'intervenante a mis de l'avant les grands changements liés à la main-d'œuvre et à l'emploi découlant du projet de loi 148, saluant la hausse du salaire minimum, qui profitera particulièrement aux femmes, aux immigrants et aux travailleurs racialisés. À son avis, les nouveaux règlements opéreront un virage pour la main-d'œuvre, qui passera d'un faible salaire et d'un haut taux de roulement à un salaire élevé et à une haute productivité. Elle a toutefois ajouté que le gouvernement aurait pu donner plus de pouvoir de négociation à la main-d'œuvre, ce qui aurait pu mener à des salaires plus élevés, à un taux d'exploitation plus faible et à une croissance plus inclusive. Selon Mme MacEwan, le grand problème du projet de loi réside dans l'exclusion des entrepreneurs dépendants et des travailleurs agricoles et domestiques. Elle a recommandé d'apporter d'autres modifications aux lois sur la main-d'œuvre pour tenir compte de la nécessité d'étendre le modèle d'accréditation fondée sur les cartes d'adhésion, d'adopter des règlements interdisant les briseurs de grève, et de créer des dispositions pour appliquer les droits du successeur à tous les services sous-traités.
M. Alexander a émis une opinion partagée sur la hausse du salaire minimum : il a encouragé le gouvernement à conserver son objectif de 15 $, mais à le mettre en œuvre plus lentement pour donner le temps aux entreprises de s'ajuster. Il a souligné que le salaire minimum représente maintenant plus de 50 % du salaire médian en Ontario, ce qui accentuera l'ampleur des conséquences de la hausse sur l'emploi. En outre, les disparités géographiques dans la province au chapitre du salaire médian joueront sur l'étendue des modifications apportées d'une région à l'autre.
À propos des reportages récents sur les pertes d'emplois attribuables à la hausse, M. Alexander a expliqué que ces pertes découleront principalement non pas des mises à pied, mais d'une création d'emplois atrophiée par le fait que plus d'employeurs embaucheront moins d'employés et se tourneront vers les caisses libre-service et l'automatisation. Par ailleurs, il a reconnu que cette réalité sera partiellement compensée par la meilleure rémunération des travailleurs au salaire minimum.
Investissements des entreprises
M. Alexander et Mme MacEwan ont tous deux indiqué que le recul des investissements des entreprises pose un sérieux problème pour l'économie ontarienne depuis la récession de 2008-2009. En Ontario, le taux de capital par travailleur est 42 % plus faible qu'aux États-Unis, ce qui entrave la capacité des entreprises d'accroître leur productivité. M. Alexander s'est dit inquiet par le fait que seules celles qui connaissent des contraintes de capacité investissent, ce qui signifie que les entreprises ne renforcent pas activement leurs capacités. Selon une étude qu'il a citée, à peine 52 % des entreprises ontariennes pensent que l'heure est propice aux investissements. Cette réalité s'explique par une combinaison de facteurs, comme la difficulté de trouver des travailleurs qualifiés, la révision des lois et des règlements sur la main-d'œuvre, et l'ALENA. Il a recommandé que le gouvernement revoie le cadre réglementaire et simplifie les règlements, surtout ceux sur les nouvelles industries comme les sciences de la vie et la technologie financière.
Énergie
M. Cameron a fait état des revenus tirés des initiatives de lutte contre le changement climatique. Selon ses estimations, les revenus découlant de la tarification du carbone en Ontario s'élèveront à 5 milliards de dollars par année quand le prix aura atteint 50 $ la tonne. Il a recommandé de consacrer ces revenus à l'offre de remises directes aux ménages ou à la réduction des impôts afin d'assurer la neutralité fiscale. Plus particulièrement, il faudra donner des remises ou des crédits d'impôt progressifs aux ménages à faible revenu, pour qui le chauffage, le transport et l'électricité grugent proportionnellement une plus grande part du revenu.
M. Cameron estime que l'Ontario ne devrait pas affecter les revenus tirés de la tarification du carbone à des initiatives vertes, comme la construction de voies cyclables, parce que le coût par tonne de la réduction des émissions dans ces postes de dépenses est relativement élevé. Il a insisté sur l'importance de la tarification du carbone dans la modification des habitudes de consommation, instrument qu'il préfère d'ailleurs au système de plafonnement et d'échange. Il a également fait remarquer que le meilleur moyen de réduire les émissions consiste à fixer le cours du marché pour permettre à celui-ci de s'ajuster, puisque la demande diminue quand le prix augmente. Il a noté que ce concept pourrait également s'appliquer à d'autres sphères, comme la tarification de la congestion dans les municipalités de la région du grand Toronto.
Selon M. Alexander, le prix relativement élevé de l'électricité en Ontario est un désavantage concurrentiel pour les entreprises. Quant à M. Cameron, il a ajouté que le principal problème réside dans les contrats à long terme, surtout ceux concernant l'énergie renouvelable, et a recommandé qu'on s'attaque aux problèmes sous-jacents touchant le secteur de l'électricité.
Autres
Les témoins ont parlé des inégalités de revenu en Ontario. Mme MacEwan a observé que la province affiche le plus haut niveau d'inégalité à ce chapitre au pays. Le problème est particulièrement criant chez les femmes, les personnes racialisées, les nouveaux immigrants, les Autochtones et les personnes handicapées. L'intervenante a expliqué que la fonction publique agit comme grand moteur d'égalité dans la société et qu'un égal accès aux services publics, comme l'éducation et les soins de santé, peut réduire les inégalités et, ultimement, avoir des conséquences économiques positives. Elle a également souligné l'utilité d'effectuer une étude du budget axée sur la différence entre les sexes.
Enfin, M. Alexander a mentionné que l'écart entre les familles riches et pauvres s'est creusé au fil des décennies, depuis l'instauration de mesures d'austérité par le fédéral dans les années 1990. Bien qu'il soit généralement d'accord avec le maintien d'un faible niveau d'inégalité pour stimuler le travail, l'épargne et les investissements, l'intervenant a également indiqué que les graves inégalités de revenu ont de profondes répercussions économiques et sociales. Selon lui, la meilleure façon de lutter contre les inégalités est d'éliminer les obstacles aux possibilités.
4. Recommandations
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à présenter un budget équilibré en atteignant les cibles gouvernementales d'économie annuelle prévues dans le budget 2017-2018, tout en faisant des investissements stratégiques qui permettront de favoriser la croissance économique de l'Ontario et d'offrir des services publics de haute qualité.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à maintenir un climat fiscal concurrentiel.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer de réduire le fardeau réglementaire de l'Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à aplanir les obstacles nuisant aux échanges commerciaux entre l'Ontario et les autres provinces.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à tirer pleinement profit du potentiel qu'offrent les économies du Nord.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à maintenir les stratégies de développement économique régional qui favorisent une croissance inclusive.
- Que le ministre des Finances maintienne son engagement, dans le budget 2018-2019, d'offrir aux usagers résidentiels de l'Ontario une électricité propre, fiable et abordable.
- Que le ministre des Finances maintienne son engagement, dans le budget 2018-2019, d'offrir aux usagers commerciaux de l'Ontario une électricité propre, fiable et abordable.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer d'investir dans les projets d'infrastructures d'importance primordiale pour assurer la croissance économique et créer des emplois.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer de fournir aux Ontariens un accès local à des soins de santé pour que tous les citoyens disposent des soins dont ils ont besoin à proximité de chez eux.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer d'investir dans l'excellence des soins pour que tous les patients, quel que soit l'endroit où ils accèdent aux services, reçoivent des soins de haute qualité.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer de rendre l'éducation accessible pour tous grâce à un système d'éducation publique vigoureux.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à poursuivre la modernisation des services de garde d'enfants en Ontario et à créer plus de places dans ces services.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer de travailler à rendre les droits de scolarité plus abordables pour les étudiants et leurs familles.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer d'offrir des occasions de formation en apprentissage.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer d'investir dans une stratégie pour une main-d'œuvre hautement qualifiée afin d'accroître le rendement et la participation au marché du travail.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à s'assurer que l'Ontario demeure une province accueillante et inclusive pour les réfugiés et les nouveaux arrivants.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer d'investir dans les services de transport en commun locaux et régionaux.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à veiller à ce que le système d'assurance-automobile soit équitable et abordable, et à ce que les consommateurs soient protégés.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à poursuivre la mise en œuvre du premier plan quinquennal de l'Ontario pour lutter contre le changement climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et passer à une économie sobre en carbone.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2018-2019, à continuer de soutenir l'économie du partage en favorisant l'innovation et en protégeant les travailleurs, les consommateurs et les collectivités.
Liste des témoins
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Témoin |
Date de présentation/ |
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3M Canada |
Mémoire |
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AdvantAge Ontario |
Mémoire |
|
Alexander, Craig |
17 janvier 2018 |
|
All Aboard St. Marys |
18 janvier 2018 |
|
Alliance de santé mentale et de toxicomanie de l'Ontario |
Mémoire |
|
Apprentice LMS |
Mémoire |
|
Assemblée de la francophonie de l'Ontario |
17 janvier 2018 |
|
Association canadienne de l'industrie de la chimie |
17 janvier 2018 |
|
Association canadienne des carburants |
17 janvier 2018 |
|
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes |
Mémoire |
|
Association canadienne des pharmacies de quartier |
Mémoire |
|
Association canadienne du ciment |
17 janvier 2018 |
|
Association canadienne du diabète |
17 janvier 2018 |
|
Association canadienne du droit de l'environnement |
Mémoire |
|
Association canadienne du propane |
Mémoire |
|
Association canadienne pour la santé mentale (Ontario) |
14 décembre 2017 |
|
Association canadienne pour la santé mentale (section Sudbury/Manitoulin) |
16 janvier 2018 |
|
Association canadienne pour la santé mentale (section Windsor-Essex) |
19 janvier 2018 |
|
Association chiropratique de l'Ontario |
17 janvier 2018 |
|
Association de l'industrie forestière de l'Ontario |
15 janvier 2018 |
|
Association de l'industrie touristique de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des centres pour aînés de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des conseils scolaires publics de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario |
17 janvier 2018 |
|
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens |
Mémoire |
|
Association des hôpitaux de l'Ontario |
14 décembre 2017, mémoire |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario |
19 janvier 2018 |
|
Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
14 décembre 2017 |
|
Association des infirmières et infirmiers du Canada et Canadian Indigenous Nurses Association |
17 janvier 2018, mémoire |
|
Association des municipalités de l'Ontario |
18 janvier 2018 |
|
Association des musées de l'Ontario |
14 décembre 2017 |
|
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario, chapitre de Hamilton (comité sur l'action sociale) |
Mémoire |
|
Association du logement sans but lucratif de l'Ontario |
19 janvier 2018 |
|
Association for Canadian Educational Resources |
Mémoire |
|
Association générale des étudiant(e)s de l'Université Laurentienne |
16 janvier 2018 |
|
Association ontarienne de soutien communautaire |
18 janvier 2018 |
|
Association ontarienne des dépanneurs en alimentation |
18 janvier 2018 |
|
Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
19 janvier 2018, mémoire |
|
Association pulmonaire de l'Ontario |
Mémoire |
|
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto |
14 décembre 2017, mémoire |
|
Barreau de l'Ontario |
17 janvier 2018 |
|
Batmazian, Laurence |
Mémoire |
|
Bergeron, Ronald |
Mémoire |
|
Brekveld, Peggy |
15 janvier 2018 |
|
Building Up Our Neighbourhoods et Peel Poverty Action Group |
15 janvier 2018 |
|
Bureau d'assurance du Canada |
14 décembre 2017 |
|
Cameron, Mark |
17 janvier 2018 |
|
Canadians for Properly Built Homes |
17 janvier 2018 |
|
Canards Illimités Canada |
Mémoire |
|
Canton de Hornepayne |
Mémoire |
|
Canton de Puslinch |
Mémoire |
|
Captijn, Barbara |
Mémoire |
|
Card, Cheryl |
Mémoire |
|
Care Watch |
Mémoire |
|
Carizon Family and Community Services |
18 janvier 2018 |
|
Centre canadien de politiques alternatives |
14 décembre 2017 |
|
Centre d'action pour la sécurité du revenu |
14 décembre 2017, mémoire |
|
Centre de l'enfant et de la famille |
16 janvier 2018 |
|
Centre ontarien de défense des droits des locataires |
Mémoire |
|
Centre Roberts/Smart |
17 janvier 2018 |
|
Centres de santé communautaire NorWest |
15 janvier 2018 |
|
Chambre de commerce de l'Ontario |
15 janvier 2018 |
|
Chambre de commerce de la région de Toronto |
14 décembre 2017 |
|
Chambre de commerce de North Bay and District |
Mémoire |
|
Chambre de commerce de Sarnia Lambton |
19 janvier 2018 |
|
Chambre de commerce de Thunder Bay |
15 janvier 2018 |
|
Chambre de commerce du Grand Kitchener Waterloo |
18 janvier 2018 |
|
Chambre de commerce du Grand Sudbury |
Mémoire |
|
Cité de Burlington |
Mémoire |
|
Cité de London |
19 janvier 2018 |
|
Cité de Mississauga |
Mémoire |
|
Class 1 Inc. |
19 janvier 2018 |
|
Clinique juridique communautaire de Hamilton |
Mémoire |
|
Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario |
Mémoire |
|
Coalition nationale contre le tabac de contrebande |
14 décembre 2017 |
|
Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance |
14 décembre 2017, mémoire |
|
Collège Algonquin |
17 janvier 2018 |
|
Collège Confederation |
15 janvier 2018 |
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College Student Alliance |
Mémoire |
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College Student Alliance, Ontario Undergraduate Student Alliance, Collèges Ontario et Conseil des universités de l'Ontario |
Mémoire |
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Collèges Ontario |
Mémoire |
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Colour of Poverty – Colour of Change |
18 janvier 2018 |
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Communitech |
18 janvier 2018 |
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Community Commonwealth Association |
Mémoire |
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Comtés unis de Prescott and Russell |
Mémoire |
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Conseil canadien du commerce de détail |
18 janvier 2018 |
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Conseil des arts AOE |
17 janvier 2018 |
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Conseil des familles de la maison de retraite Cassellholme |
16 janvier 2018 |
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Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario |
18 janvier 2018 |
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Conseil des universités de l'Ontario |
18 janvier 2018, mémoire |
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Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants |
14 décembre 2017, mémoire |
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Conservation Ontario |
Mémoire |
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Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall |
14 décembre 2017 |
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Council of Canadian Innovators |
Mémoire |
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Criminal Lawyers' Association |
Mémoire |
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DeafBlind Ontario Services |
Mémoire |
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Dépendances et santé mentale d'Ontario |
18 janvier 2018 |
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Diocèse anglican de Toronto |
Mémoire |
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Dunne, Alan |
Mémoire |
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EACOM Timber Corporation |
16 janvier 2018 |
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Eastern Ontario Wardens' Caucus |
17 janvier 2018 |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
18 janvier 2018, mémoire |
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Fédération canadienne des contribuables |
18 janvier 2018 |
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Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Ontario |
14 décembre 2017, mémoire |
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Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
18 janvier 2018 |
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Fédération de l'habitation coopérative du Canada, chapitre de l'Ontario |
18 janvier 2018 |
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Fédération des bibliothèques publiques de l'Ontario et Association des bibliothèques de l'Ontario |
Mémoire |
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Fédération des caisses populaires de l'Ontario |
Mémoire |
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Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario |
14 décembre 2017 |
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Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Greater Essex |
19 janvier 2018 |
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Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section locale de Thames Valley |
19 janvier 2018 |
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Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario |
16 janvier 2018, mémoire |
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Fédération du travail de l'Ontario |
18 janvier 2018 |
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FilmOntario |
Mémoire |
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FirstOntario Credit Union |
18 janvier 2018 |
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Freshwater Future Canada |
Mémoire |
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Gateway Newstands |
Mémoire |
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Gollinger, Robert G. |
Mémoire |
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Greater Ottawa Home Builders' Association |
17 janvier 2018 |
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GSK |
19 janvier 2018 |
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Home Care Ontario |
19 janvier 2018 |
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Homelessness and Housing Umbrella Group |
18 janvier 2018 |
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Hôtel-Dieu Grace Healthcare |
19 janvier 2018 |
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Imperial Tobacco Canada Limitée |
17 janvier 2018 |
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Institut universitaire de technologie de l'Ontario |
Mémoire |
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Insurance Brokers Association of Ontario |
18 janvier 2018 |
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Interfaith Social Assistance Reform Coalition |
18 janvier 2018, mémoire |
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Johnson, Sjann |
19 janvier 2018 |
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Kinna-aweya Legal Clinic |
15 janvier 2018 |
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Kitchener Downtown Community Health Centre |
18 janvier 2018 |
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L'Alliance |
Mémoire |
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La Cité |
Mémoire |
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Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid |
19 janvier 2018 |
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London Health Coalition |
19 janvier 2018 |
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MacEwan, Angella |
17 janvier 2018 |
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Mantis, Steve |
15 janvier 2018 |
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Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
17 janvier 2018 |
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Martisek, Marianna |
Mémoire |
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McDonell, Jim – député provincial |
Mémoire |
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McDougall Energy |
Mémoire |
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Mouvement Desjardins |
17 janvier 2018 |
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Municipalité de Brooke-Alvinston |
19 janvier 2018 |
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Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex) |
Mémoire |
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Norbord inc. |
15 janvier 2018 |
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Northwestern Ontario Municipal Association |
15 janvier 2018 |
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Ontario Association of Cardiologists |
14 décembre 2017 |
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Ontario Catholic School Trustees' Association |
18 janvier 2018 |
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Ontario Good Roads Association |
14 décembre 2017 |
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Ontario Home Builders' Association |
14 décembre 2017 |
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Ontario Nonprofit Network |
Mémoire |
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Ontario Pharmacists' Association |
Mémoire |
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Ontario Real Estate Association |
Mémoire |
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Ontario Retirement Communities Association |
Mémoire |
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Ontario Small Urban Municipalities |
Mémoire |
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Ontario Society of Professional Engineers |
18 janvier 2018 |
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Ontario Trial Lawyers Association |
Mémoire |
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Ontario Undergraduate Student Alliance |
18 janvier 2018 |
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Orchestres Canada |
Mémoire |
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Ordre des architectes de l'Ontario |
Mémoire |
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Ottawa Carleton District School Board |
17 janvier 2018 |
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Ottawa Health Coalition |
17 janvier 2018 |
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Parti Communiste du Canada (Ontario) |
Mémoire |
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Pfizer Canada inc. |
Mémoire |
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Poverty Free Thunder Bay |
15 janvier 2018, mémoire |
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Primemax Energy |
Mémoire |
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Produits forestiers Résolu |
15 janvier 2018 |
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Professionnels hypothécaires du Canada |
Mémoire |
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Rae, John |
Mémoire |
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Ramsay, David |
Mémoire |
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Région de Peel |
Mémoire |
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Réseau de conseils des familles de la région de Champlain |
17 janvier 2018 |
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Rural Ontario Municipal Association |
Mémoire |
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Santé mentale pour enfants Ontario |
14 décembre 2017, mémoire |
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SEIU Healthcare |
Mémoire |
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Sellers, Laurene |
19 janvier 2018, mémoire |
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Shulist, Mark |
Mémoire |
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Sinai Health System et The Hospital for Sick Children |
Mémoire |
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Slade, Fred |
16 janvier 2018 |
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Smith, Bill |
Mémoire |
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Social Assistance Action Committee |
Mémoire |
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Société Alzheimer d'Ontario |
18 janvier 2018, mémoire |
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Société canadienne de la sclérose en plaques, division de l'Ontario |
17 janvier 2018 |
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Société canadienne du cancer, division de l'Ontario |
19 janvier 2018 |
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Société de schizophrénie de l'Ontario |
Mémoire |
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Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario) |
19 janvier 2018 |
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Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
17 janvier 2018 |
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Thunder Bay & District Injured Workers Support Group |
15 janvier 2018 |
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Thunder Bay Catholic District School Board |
15 janvier 2018 |
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Toronto District School Board |
Mémoire |
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Toronto Region Immigrant Employment Council |
Mémoire |
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Trillium Automobile Dealers Association |
18 janvier 2018 |
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Unifor, section locale 299 |
15 janvier 2018 |
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Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario |
16 janvier 2018, mémoire |
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Université Carleton |
Mémoire |
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Université Lakehead |
15 janvier 2018 |
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Université York |
Mémoire |
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Ville d'Atikokan |
15 janvier 2018 |
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Ville de Bracebridge |
16 janvier 2018 |
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Ville de Tecumseh |
19 janvier 2018 |
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Weyerhaeuser, division des régions boisées de l'Ontario |
15 janvier 2018 |
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White River Forest Products LP, Hornepayne Lumber LP et Hornepayne Power Inc. |
16 janvier 2018 |
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Windsor and District Labour Council |
19 janvier 2018 |
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Workforce WindsorEssex |
19 janvier 2018 |
Annexe A – Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité
Introduction
Les membres progressistes-conservateurs du Comité tiennent à remercier toutes les personnes, tous les groupes et toutes les organisations qui présenté leurs témoignages et leurs demandes aux audiences prébudgétaires. Le Comité a entendu divers intervenants qui ont abordé un large éventail de sujets. De grands thèmes se sont dégagés dans chaque ville, et les intervenants ont fait valoir au moyen d'arguments convaincants que la province pouvait et devait faire mieux.
Santé mentale
Presque partout, le Comité a entendu parler des conséquences des problèmes de santé mentale sur la population ontarienne. De toute évidence, le gouvernement n'en fait pas assez pour aider les enfants et les jeunes qui souffrent de ces problèmes. Les intervenants ont été sans équivoque : il faut traiter la santé mentale au même titre que la santé physique. Beaucoup ont exhorté la province à devenir un chef de file mondial dans ce domaine.
Kim Moran, de Santé mentale pour enfants Ontario, a signalé : « Cela fait trop longtemps qu'on ignore les problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes. Nous demandons des investissements d'année en année, mais le gouvernement réagit bien peu. Trop d'enfants décèdent par suicide; il est plus que temps d'agir. […] En investissant 160 millions de dollars dans des centres de santé mentale pour les enfants et les jeunes, vous économiseriez 190 millions de dollars par année dans les hôpitaux. Tout le monde y gagnerait : tous les enfants recevraient l'aide dont ils ont besoin, et l'attente serait d'au plus 30 jours, y compris pour les jeunes étudiants au niveau collégial ou universitaire. »
Certains trouvent peut-être facile d'ignorer la face cachée du système de santé ontarien, mais les intervenants ont tout fait pour mettre en lumière le manque de soutien du gouvernement dans la lutte contre les problèmes de santé mentale. Camille Quenneville, de l'Association canadienne pour la santé mentale, Division de l'Ontario, a fait remarquer : « Très franchement, nos filiales ont du mal à répondre aux besoins des gens et des communautés. Leur budget stagne – depuis pas moins de huit ans dans certains cas. Les nouveaux investissements visent toujours un programme précis, et non nos activités générales. Il devient donc impossible de concilier la prestation des services et la hausse des coûts de fonctionnement. C'est difficile de payer les factures. »
Elle a poursuivi avec une demande : « […] que le budget des 30 filiales de l'Association canadienne pour la santé mentale augmente de 3 % l'an prochain. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée verserait donc 7,4 millions de dollars de plus à notre réseau. Ce montant semble peut-être anodin comparativement à un budget de 54 milliards de dollars en santé, ce qui démontre vraiment un problème de taille : le sous-financement général des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances dans la province. »
Roch Goulet, étudiant à Sudbury et membre de l'Ontario Undergraduate Student Alliance (OUSA), a parlé de l'importance du soutien en santé mentale sur les campus. Il a souligné les lacunes du système : « Si les étudiants attendent quatre semaines pour voir un psychologue, ils attendent maintenant plusieurs mois pour consulter un psychiatre. Un de mes amis a pris rendez-vous avec un psychiatre en novembre, mais ne pourra pas le voir avant avril. Si vous connaissez le calendrier scolaire, vous savez que les examens ont lieu en avril. Quand l'attente est aussi longue, l'horaire d'examens, on oublie ça. » Cette situation est tout simplement inadmissible, et le Comité doit admettre qu'il est important de faire mieux.
Jaydon Turgeon, qui fait la promotion de la santé mentale des jeunes, a fait savoir au Comité : « Je veux vous parler aujourd'hui d'un système brisé qui non seulement a failli me coûter la vie, mais a fait des victimes et continuera d'en faire si nous n'agissons pas maintenant. »
Peter Bergmanis, de la London Health Coalition, a dit qu'il avait vu, en tant que professionnel de la santé, « des situations vraiment tragiques ». Il a raconté une triste histoire : « Le service des urgences de St. Joseph's a dû refuser des gens, et l'une de ces malheureuses personnes s'est suicidée dans le stationnement. Il est impossible d'obtenir des services psychiatriques rapidement. Voilà qui est inacceptable. »
Par ailleurs, les membres du caucus du Parti progressiste-conservateur tiennent à rapporter l'un des témoignages les plus frappants, touchants et importants entendus à Sudbury.
Voici donc ce que Josh Tillson avait à dire :
Je suis un étudiant de 17 ans qui vit ici, à Sudbury, en Ontario. En février 2016, quelqu'un dont j'étais très proche, mon beau-père, s'est enlevé la vie à la maison. Ce fut très soudain; jamais je n'aurais pu m'y attendre. J'ai vécu un véritable choc : non seulement je croyais que c'était un peu ma faute, mais je me sentais aussi trahi.
Dans les semaines et les mois qui ont suivi, je me suis éloigné de mes proches et j'ai essayé de réprimer mes émotions négatives. Plusieurs fois, je me suis tourné vers un conseiller. Mais ces interactions étaient très difficiles parce que j'avais l'impression d'être incompris – tout le monde ne voyait en moi qu'un étudiant et un athlète hors pair.
J'ai fini par faire une tentative de suicide. Je suis extrêmement chanceux d'être ici aujourd'hui. Je me sentais seul au monde; je ne savais rien des ressources qui s'offraient à moi. Tellement d'autres jeunes ont du mal à composer avec ces mêmes pensées et émotions. Moi, j'ai eu la chance de pouvoir m'évader dans la course, qui m'a permis d'évacuer ce trop-plein émotionnel. Mais la majorité des jeunes ne savent pas trop quoi faire et où aller en cas de dépression et de problèmes de santé mentale. Ils ne connaissent pas les ressources mises à leur disposition; parfois, ils ne peuvent même pas y accéder. Ici au Canada, 1,2 million d'enfants et de jeunes sont atteints d'une maladie mentale, mais seulement 20 % recevront un traitement adéquat.
Ce percutant témoignage d'un jeune homme courageux devrait amener le Comité à reconnaître qu'il faut faire du soutien en santé mentale la priorité absolue dans le prochain budget.
Soins de santé
Dans toutes les villes, un autre problème important est ressorti : le manque de soutien aux soins de santé de la part du gouvernement libéral majoritaire de l'Ontario.
Cathryn Hoy, vice-présidente de l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario (AIIO), a souligné : « Malheureusement, à l'heure actuelle, les infirmiers autorisés de l'Ontario se sentent attaqués dans leur lieu de travail, et les hôpitaux débordent. Je ne suis pas sûre que l'Ontarien moyen comprenne vraiment ce qui se passe. »
Le Dr Jim Swan, président de l'Ontario Association of Cardiologists, a réitéré que cette hausse du volume de travail nécessitait du soutien : « En effectuant unilatéralement des compressions touchant les cardiologues entre 2012 et 2015, ce gouvernement a miné le système de soins cardiologiques aux patients externes que vous, en tant que gouvernement libéral, nous aviez demandé de mettre en place. Maintenant, vous le détruisez – une mauvaise décision pour les patients ontariens, à mon avis. Je sais que ce n'est pas bon pour les cardiologues qui essaient de les servir. »
Kari Jefford, représentante de la section locale 229 d'Unifor, à Thunder Bay, a jeté une lumière importante sur la tendance croissante qu'est la médecine de couloir en Ontario : « Les 803 personnes qui attendent des soins de longue durée doivent bien aller quelque part. Alors elles restent dans les couloirs du Thunder Bay Regional Health Sciences Centre. Ces patients paient ce qu'ils paieraient normalement pour des soins de longue durée. Vous le verrez dans n'importe quelle salle d'urgence – je dirais en Ontario, mais à tout le moins, dans notre salle d'urgence ici, où nous avons construit un hôpital pour aider un district qui ne suffit pas à la tâche. Et ce n'est pas seulement cet hôpital; c'est aussi celui de Nipigon – nous représentons plusieurs hôpitaux. Nous avons des membres partout dans le canton de The North Shore. Et nous sommes en situation de crise partout. » Le mot « crise » est souvent utilisé pour qualifier l'état des soins de santé dans la province.
Ann McIntyre, qui représentait la maison de retraite Cassellholme, a dit au Comité : « Selon le RLISS du Nord-Est, 684 personnes attendent un lit dans un établissement de soins de longue durée à North Bay ou dans les environs. Le temps d'attente va de 140 à 1 481 jours. Cela met énormément de pression sur les proches de ces gens. » Ce sont là des délais ahurissants et inacceptables.
Les gouvernements libéraux des 15 dernières années n'ayant pas assuré un soutien suffisant, certains aspects du système de santé sont à deux doigts de la crise. Dans le budget 2018, le gouvernement de l'Ontario doit corriger le tir après ce long démantèlement du système.
Taxe sur le carburant aviation
Le Comité a entendu Lorrie McKee, directrice des affaires publiques de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA), qui a formulé d'importants commentaires au sujet de la taxe sur le carburant aviation : « Nous appuierons toute possibilité de réduire le fardeau et de gagner en compétitivité. Le problème actuel avec la taxe sur le carburant aviation, c'est qu'elle n'est pas imposée dans les territoires concurrents, à savoir les États-Unis et certaines provinces canadiennes. C'est aussi en Ontario qu'elle est la plus élevée. »
La taxe sur le carburant aviation devrait être éliminée du budget de l'Ontario dans le Nord de l'Ontario en priorité, vu les conséquences expliquées au Comité.
Politiques commerciales
Les intervenants devant le Comité ont souvent parlé de la bureaucratie et du coût des affaires en Ontario.
Par exemple, Joe Vaccaro, directeur général de l'Ontario Home Builders' Association (OHBA), a expliqué : « Le gouvernement socialisant s'est affairé à alourdir la réglementation du secteur des habitations neuves dans un contexte où le prix de ces habitations continue de grimper, la demande étant supérieure à l'offre. Certes, les pressions sur le marché de la revente ont peut-être diminué, mais cet effet ne se fait pas sentir du côté des habitations neuves. Permettez-moi de revenir à ma liste des règlements adoptés dans la dernière année. Elle est vraiment déconcertante. L'année 2017 a peut-être été chargée au chapitre des politiques, mais dans la prochaine année, ce sont le secteur et les municipalités qui devront les adopter et les appliquer – et, au bout du compte, assurer l'offre de logements dont l'Ontario a besoin. Bref, selon l'OHBA, il est de plus en plus difficile et compliqué d'offrir des habitations neuves – propriétés, locations, tours d'habitation, bâtiments de faible hauteur, tranche intermédiaire – aux populations et aux collectivités grandissantes qui en ont besoin. »
Rocco Rossi, nouveau président-directeur général de la Chambre de commerce de l'Ontario, a présenté des observations importantes : « Afin de maximiser la croissance économique, les politiques budgétaires de l'Ontario doivent pallier ces difficultés. Dans notre récent sondage sur la confiance des entreprises (Business Confidence Survey), qui sera publié officiellement le mois prochain dans notre rapport 2018 sur l'économie ontarienne (2018 Ontario Economic Report), 62 % de nos membres ont dit ne pas entrevoir l'avenir économique de la province avec optimisme en raison du prix élevé des intrants, comme les coûts d'exploitation et les frais d'électricité. De toute évidence, la hausse du coût des affaires en Ontario fait obstacle à leur croissance et à leur prospérité, et – par conséquent – à celles de la province. »
Le Comité ne peut ignorer cette phrase. Elle mérite d'être répétée : « De toute évidence, la hausse du coût des affaires en Ontario fait obstacle à leur croissance et à leur prospérité, et – par conséquent – à celles de la province. »
Rocco Rossi a ajouté : « Avant de choisir un endroit où déménager, vivre, élever une famille et investir, il faut tenir compte d'une multitude de facteurs. Cependant, cela va sans dire, les taux d'imposition sont déterminants dans l'évaluation de la qualité de vie et des risques qu'on est prêt à assumer. »
Dans ce contexte, le gouvernement doit réduire le fardeau fiscal des entreprises et des familles.
Charla Robinson, de la Chambre de commerce de Thunder Bay, a indiqué : « À la suite des changements apportés cette année aux normes d'emploi, il est extrêmement difficile pour les entreprises de Thunder Bay de créer des emplois, de payer leurs impôts et de donner à des organismes caritatifs communautaires. Les petites entreprises ont besoin d'aide dans cette transition. » Son témoignage confirme que le gouvernement a fait ces changements avec précipitation.
Gary Rygus, du Conseil canadien du commerce de détail, a expliqué au Comité les effets négatifs de la politique du gouvernement : « Dans ces circonstances difficiles et cette conjoncture économique incertaine, le gouvernement doit tâcher d'améliorer les conditions favorisant le développement économique. Il doit encourager un climat positif et propice à la création d'emplois. Les membres du Conseil canadien du commerce de détail s'inquiètent des répercussions économiques associées à la mise en œuvre rapide de la forte augmentation du salaire minimum. »
Juanita Lawson, directrice générale des Centres de santé communautaire NorWest, a fait remarquer que les politiques du gouvernement touchaient non seulement les affaires, mais aussi de nombreux autres secteurs : « Certaines organisations de notre secteur ont dû faire des licenciements. Elles ont dû réduire leurs programmes et voir comment réorganiser certains services. De notre côté, en ce qui concerne le projet de loi 148, nous essayons de trouver comment garder notre modèle de dotation actuel, puisque nous offrons beaucoup de souplesse à notre personnel. Nous voulons que nos employés puissent adapter leur horaire à leur vie familiale. Mais en tant qu'organisation, nous nous demandons si nous pouvons continuer ainsi, étant donné certaines dispositions du projet de loi 148. »
Mathew Wilson, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a souligné : « En Ontario, les coûts de fonctionnement découlant des politiques du gouvernement sont à la hausse. Notons par exemple le projet de loi 148 récemment adopté, qui fait augmenter le salaire minimum, et tout un éventail d'autres modifications de la réglementation sur les lieux de travail qui accroîtront directement les coûts pour les fabricants. »
Plamen Petkov, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), a résumé comme suit les changements apportés aux politiques : « Il est bien évident que, pour les entreprises ontariennes actuellement en difficulté, c'était trop de changements en trop peu de temps. »
Témoin expert du gouvernement
Le témoin expert du parti ministériel – Craig Alexander, du Conference Board du Canada – a rappelé au Comité les nombreuses préoccupations du milieu des affaires :
· J'ai dit que 75 % des entreprises interrogées étaient sur le point de se heurter à des contraintes de capacité, alors il est un peu décourageant d'apprendre que seulement 52 % des entreprises ontariennes trouvent que c'est le moment d'investir.
· En un mot, selon moi, le vrai défi ne sera pas de porter le salaire minimum à 15 $.
· Je crois que la crainte des entreprises est surtout de savoir si elles auront le temps d'adapter leur modèle d'affaires, alors en ce qui concerne le prochain budget […]
· […] je crois personnellement que nous pouvons porter le salaire minimum à 15 $ comme promis. Je préférerais voir l'étape suivante retardée pour donner aux entreprises le temps de s'adapter.
· L'Alberta, par exemple, imposera un salaire minimum de 15 $, mais a prévu une longue période de transition, simplement pour laisser aux entreprises le temps de se préparer. Le changement s'inscrit donc dans une perspective à long terme.
· Le rythme de croissance des investissements est décevant. C'est l'un des points que j'essayais de mettre en évidence : dans nos sondages, nous voyons que les entreprises se heurtent à des problèmes de capacité, mais en même temps, elles ne passent pas à l'action du côté des investissements.
· Je crois que le gouvernement pourrait faire beaucoup de choses pour accroître les investissements.
· Il pourrait commencer par examiner la sphère réglementaire. Nous avons certainement besoin de règlements sensés et prudents, mais dans le contexte actuel, une révision des règlements dans une optique d'accroissement des investissements – surtout pour les nouvelles industries comme les sciences de la vie et la technologie financière – pourrait vraiment permettre d'accélérer les investissements dans des secteurs qui présentent un fort et réel potentiel de croissance en Ontario.
Il était plutôt étonnant de voir le témoin expert du gouvernement s'inscrire en faux contre le processus d'élaboration des politiques du gouvernement.
Régions rurales de l'Ontario
Keith Currie, de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, a livré une réflexion des plus profondes : « Une bonne partie des régions rurales de l'Ontario se sentent en fait laissées à elles-mêmes. »
Il a ajouté que ces régions avaient besoin d'« investissements dans les infrastructures : accès généralisé aux services Internet à large bande, accès à des énergies abordables comme le gaz naturel – que nous demandons depuis un certain temps – et création de nouvelles infrastructures sociales, notamment des écoles locales et des centres médicaux. Ces investissements attireront des entreprises et de futurs résidents, et créeront des emplois. »
Peggy Brekveld, agricultrice et membre de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario (FAO), a renchéri : « […] il faut effectivement étudier la question des investissements dans les infrastructures rurales, et surtout l'accès aux services Internet à large bande. Je suis d'accord : ces investissements sont cruciaux. En tant qu'exploitante de ferme laitière, si je veux un robot de traite, j'ai besoin d'un accès à Internet pour que mon technicien à distance puisse voir ce que fait la machine et mettre le logiciel à jour. Et en tant que mère, je veux que mes enfants puissent faire leurs devoirs et réussir à l'école; là aussi, l'accès à Internet est primordial. »
Les membres progressistes-conservateurs du Comité jugent important de citer l'échange suivant entre Don McGugan, maire de la Municipalité de Brooke-Alvinston, et un membre du Comité :
M. Don McGugan : Je suis content que vous posiez cette question, parce que j'ai parlé à la première ministre seulement deux fois dans ma vie, et la deuxième fois, j'ai effectivement mentionné le financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO). Je sais – et j'ai oublié de le dire – qu'il existe de nombreuses formules efficaces. C'est une question de densité, je comprends. La population de ma municipalité est en déclin. La première ministre a répondu : « Eh bien, Don, tu vas devoir hausser les impôts. »
M. Percy Hatfield : Augmenter les impôts?
M. Don McGugan : Augmenter les impôts, oui.
Les progressistes-conservateurs de l'Ontario estiment que le fardeau imposé aux régions rurales – et au reste de la province – est déjà trop lourd. Le Comité ne devrait pas recommander de l'alourdir davantage.
Recommandations
1. Que le gouvernement s'engage à investir 1,9 milliard de dollars dans la création d'un système complet de soins en santé mentale, ce qui constituerait le plus important engagement en santé mentale de l'histoire des provinces canadiennes.
2. Que le gouvernement s'engage à réduire les temps d'attente dans les hôpitaux et les salles d'urgence.
3. Que le gouvernement s'engage à traiter les médecins avec respect en les consultant systématiquement sur les futures réformes du système de santé, et en protégeant leur droit à la liberté de conscience.
4. Que le gouvernement s'engage à rendre les projets d'infrastructure à large bande et d'infrastructure cellulaire admissibles au Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire, et à les financer directement jusqu'à concurrence de 100 millions de dollars.
5. Que le gouvernement s'engage à étaler l'augmentation du salaire minimum sur une période de quatre ans pour éviter de nuire aux entreprises et de causer la perte d'emplois dans la province.
6. Que le gouvernement s'engage à abolir la taxe sur le carburant aviation dans le Nord de l'Ontario.
Annexe B – Opinion dissidente du membre néo-démocrate du Comité
Opinion dissidente du caucus du Nouveau Parti démocratique
En sillonnant l'Ontario dans les dernières semaines, nous avons encore eu une précieuse occasion de voir de nos propres yeux la province que nous aimons tant. Le travail acharné et le dévouement des Ontariens ont fait de cette province et de ses collectivités quelque chose d'incroyable.
Les néo-démocrates remercient toutes les personnes et les organisations qui ont participé aux consultations prébudgétaires. Malheureusement, année après année, les mêmes propositions reviennent, mais le budget publié n'est pas à la hauteur des attentes des Ontariens.
Financement des hôpitaux
Des infirmiers, de nombreuses coalitions du secteur de la santé et des syndicats représentant le personnel hospitalier et les professionnels de la santé ont souligné que le sous-financement chronique des hôpitaux ontariens avait entraîné de longs temps d'attente et un grave problème d'engorgement.
Selon l'Ottawa Health Coalition, les hôpitaux de la région fonctionnent régulièrement à plus de 100 % de leur capacité, atteignant parfois 110 %, alors que les experts de la santé estiment que le taux d'occupation maximal sécuritaire est de 85 %. Dans le Sud-Ouest de l'Ontario, la London Health Coalition a rapporté que le London Health Sciences Centre avait atteint un taux d'occupation astronomique, soit 177 %. Cet engorgement chronique a été exacerbé par les réductions du personnel de première ligne, ce qui a aggravé la crise.
Le cas des familles d'Ottawa et de London n'est pas unique. Selon l'Association des hôpitaux de l'Ontario (OHA), qui a participé aux consultations au nom de 143 hôpitaux financés par les deniers publics, les taux d'occupation des hôpitaux n'ont jamais été aussi élevés. De surcroît, leurs budgets sont restés pratiquement gelés dans les cinq dernières années, malgré la hausse des pressions inflationnistes, le vieillissement et l'accroissement de la population ontarienne, et l'augmentation du nombre de patients aux besoins complexes. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, représentant 65 000 infirmiers autorisés et professionnels de la santé, a ajouté que ce sous-financement des hôpitaux avait mené à la suppression de postes d'infirmier autorisé.
Selon le rapport sur les consultations prébudgétaires de 2014, les coalitions du secteur de la santé, les syndicats d'hôpitaux et le personnel infirmier ont pressé le gouvernement d'imposer un moratoire sur les réductions des services hospitaliers et d'accroître le financement de base des hôpitaux. Leurs demandes sont restées lettre morte. Les fournisseurs de soins de première ligne les ont réitérées en 2015, en 2016 et en 2017, faisant valoir que les hôpitaux devaient composer avec l'inflation, le vieillissement et l'accroissement de la population, et les besoins particuliers de chaque collectivité.
Malheureusement, d'année en année, le gouvernement libéral a ignoré ces signaux d'alarme. Résultat : engorgement chronique des hôpitaux, patients soignés dans les couloirs, et longue attente avant chaque étape des soins.
Le Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario a mentionné cette tendance troublante dans sa présentation, indiquant que le gouvernement libéral avait promis une hausse du financement en 2014, pour finalement le réduire après l'élection provinciale.
Les néo-démocrates demandent un moratoire sur le licenciement de personnel médical de première ligne, ainsi qu'un financement des hôpitaux qui tient compte de l'inflation, de l'accroissement de la population et des besoins particuliers de chaque collectivité.
Soins de longue durée
Le problème d'engorgement et la surcharge du système de soins de longue durée obligent des aînés et des patients aux besoins complexes à rester à l'hôpital. Non seulement cette situation a aggravé la surpopulation des hôpitaux, comme l'a expliqué l'OHA, mais elle pénalise aussi les patients qui doivent être hébergés dans un foyer de soins de longue durée, et non occuper un lit d'hôpital.
Au bout du compte, la liste de 32 000 personnes en attente de soins de longue durée en Ontario met énormément de pression sur les hôpitaux et leur personnel.
Si l'on doit réduire rapidement les listes d'attente – et le long délai auquel se soumettent les individus et les couples pour avoir une place dans un milieu confortable –, il faut aussi améliorer de toute urgence la qualité des soins dans les foyers de soins de longue durée ontariens. Selon le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)-Ontario, le personnel de soins de longue durée dispose de 5 à 10 minutes pour aider les résidents à se préparer le matin. La plupart doivent se laver, se brosser les dents, s'habiller et aller aux toilettes. Effectuer ces tâches en moins de 10 minutes – souvent avec des résidents ayant besoin de deux personnes pour sortir du lit ou s'asseoir sur la toilette ou dans un fauteuil roulant – porte atteinte à la dignité de la personne (dans le meilleur des cas), et risque aussi d'avoir des conséquences sur sa santé, son hygiène et sa sécurité. Sans compter que le personnel subit un stress immense.
Dans toutes leurs propositions prébudgétaires depuis 2014, le personnel infirmier et les syndicats et coalitions du secteur de la santé ont demandé un minimum de quatre heures de soins quotidiens directs par résident, mais le gouvernement leur fait faux bond d'année en année, mettant ainsi les aînés en danger.
Le gouvernement doit cesser de faillir à ses obligations envers les résidents et le personnel des foyers de soins de longue durée, et imposer enfin un minimum de quatre heures de soins quotidiens directs par résident, comme le décrit le projet de loi d'initiative parlementaire 33 du NPD, Loi de 2017 sur le temps alloué aux soins. Par ailleurs, compte tenu de la détérioration des conditions dans les foyers de soins de longue durée, les néo-démocrates exhortent le gouvernement à mener une enquête publique pour repérer et corriger les lacunes du système ontarien de soins de longue durée en examinant les problèmes systémiques soulevés par les acteurs du milieu, notamment la sécurité des résidents et du personnel, les niveaux de financement, la qualité des soins, le nombre d'employés, les mesures de coercition et les inspections.
Dépendances et santé mentale
Partout en Ontario, des familles cherchent désespérément du soutien en santé mentale et en traitement des dépendances, mais sont confrontées aux longues listes d'attente. Bien des gens finissent à l'hôpital quand leur situation devient critique, et les statistiques montrent un dangereux engorgement des unités de santé mentale et de traitement des dépendances dans les hôpitaux.
Lors des consultations, Santé mentale pour enfants Ontario (SMEO) a signalé que certains enfants attendaient 18 mois pour recevoir un traitement et un soutien en santé mentale.
Mary-Anne Leahy, coordonnatrice de réseau à SMEO, a même dit : « On entend sans cesse que la santé mentale des enfants et des jeunes est la priorité absolue du gouvernement, et qu'il n'y a pas de santé sans santé mentale; pourtant, des enfants et des jeunes de la province n'obtiennent pas le traitement dont ils ont besoin. »
Les néo-démocrates partagent l'inquiétude de Mme Leahy : même si le gouvernement a parlé de santé mentale, il n'a manifestement pas répondu aux besoins de l'Ontario en matière de traitement et de services relatifs à la santé mentale et aux dépendances, en dépit des demandes présentées d'année en année par les organismes de santé mentale, les militants du milieu et les familles.
En 2014, les parties prenantes ont demandé au gouvernement d'augmenter à 9 % la part du budget de la santé accordée à la santé mentale. Elles ont réitéré cette demande dans la proposition de cette année; or, le gouvernement continue de décevoir les familles.
De toute évidence, les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances ne reçoivent pas suffisamment de financement, de ressources et d'attention, et les Ontariens méritent mieux. Les néo-démocrates préconisent donc la mise en place d'un ministère responsable de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances dans le budget 2018-2019.
Abordabilité
Les familles ontariennes sont aux prises avec la hausse des coûts du logement, de l'électricité et des services de garde d'enfants. Beaucoup de gens perdent espoir de pouvoir élever leurs enfants dans le quartier où ils ont grandi. Les parents commencent aussi à douter que leurs enfants aient les mêmes chances qu'eux de réussir leur vie ici, en Ontario.
Lors des consultations, de nombreux témoins ont sonné l'alarme au sujet de la crise de l'abordabilité du logement, citant des baisses des taux de vacance, une liste de 481 000 personnes en attente d'un logement subventionné, et un arriéré de plusieurs milliards de dollars dans la réfection des logements sociaux.
La Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance a fait remarquer que l'Ontario imposait les frais de garde d'enfants les plus élevés au pays, et qu'il y avait de longues listes d'attente pour les places subventionnées partout dans la province.
Les petites entreprises reçoivent des factures d'électricité faramineuses, et les familles qui préparent leur repas à l'heure du souper en paient le prix à cause de la tarification obligatoire en fonction de l'heure de la consommation.
Avec sa fixation idéologique sur la privatisation et les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement fait grimper encore davantage les coûts pour les familles ontariennes en permettant au secteur privé de réaliser des profits à même les impôts, les factures d'électricité et les tarifs de transport en commun. La vérificatrice générale a révélé que les 74 projets de PPP de l'Ontario entraînaient inutilement des coûts supplémentaires de 8 milliards de dollars, somme versée en majeure partie aux banques et aux financiers. Les politiques de privatisation du gouvernement ont assujetti les Ontariens à des contrats à long terme – électricité, entretien hivernal des routes, fonctionnement des hôpitaux – qui coûtent plus cher que les services publics et sont aussi plus risqués, comme l'a illustré la faillite de Carillion PLC.
Soulignons à nouveau ce fait troublant : des problèmes semblables avaient été portés à l'attention de ce gouvernement libéral aux audiences prébudgétaires de 2014. Les défenseurs du droit au logement demandent depuis longtemps une hausse du financement pour la construction et l'entretien de logements abordables, et la nécessité d'adopter le zonage d'inclusion était un thème récurrent dans les propositions prébudgétaires des quatre dernières années. Les participants aux audiences prébudgétaires continuent aussi de plaider en faveur de services de garde d'enfants abordables, mais le gouvernement n'a pas apporté de changement profond en ce sens. En outre, les factures d'électricité des familles et des entreprises demeurent une source de préoccupation.
Les néo-démocrates demandent que, dès le budget 2018-2019, le gouvernement applique le plan formulé par Andrea Horwath pour ramener Hydro One dans le giron de l'État, réduire les tarifs pour les résidents et les entreprises, et éliminer la tarification obligatoire en fonction de l'heure de la consommation. Par ailleurs, ils exhortent le gouvernement à s'engager, dans le budget 2018-2019, à couvrir immédiatement le tiers des coûts de réfection des logements abordables et des logements sociaux, en partenariat avec les municipalités et le gouvernement fédéral. Le NPD demande aussi que, dans le budget 2018-2019, les nouveaux fonds affectés à l'ajout de places en service de garde servent à créer des services de garde publics sans but lucratif qui seront plus accessibles et abordables pour toutes les familles. Enfin, il demande que, dès le budget 2018-2019, le gouvernement cesse de recourir à des ententes de PPP coûteuses et peu rentables pour que les fonds investis dans les infrastructures publiques servent à financer et à entretenir les biens publics, et non à générer des profits dans le secteur privé.
[1] Insurance Brokers Association of Ontario, Bureau d'assurance du Canada et Professionnels hypothécaires du Canada.
[2] Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Association canadienne de l'industrie de la chimie, Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo, Chambre de commerce de North Bay and District, Chambre de commerce de l'Ontario, Chambre de commerce de Sarnia Lambton, Chambre de commerce de Thunder Bay et Association de l'industrie touristique de l'Ontario.
[3] Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Chambre de commerce de l'Ontario.
[4] Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Chambre de commerce de North Bay and District, Chambre de commerce de l'Ontario et Chambre de commerce de Thunder Bay.
[5] Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Chambre de commerce de North Bay and District, Chambre de commerce de l'Ontario et Chambre de commerce de Thunder Bay.
[6] Association des municipalités de l'Ontario, Cité de Burlington, Cité de Mississauga, Northwestern Ontario Municipal Association, Ontario Small Urban Municipalities, Rural Ontario Municipal Association et Ville de Tecumseh.
[7] Northwestern Ontario Municipal Association et Chambre de Commerce de Thunder Bay.
[8] Chambre de commerce de North Bay and District, Northwestern Ontario Municipal Association et Chambre de commerce de l'Ontario.
[9] Chambre de commerce du Grand Sudbury, Municipalité de Brooke-Alvinston, Chambre de commerce de Sarnia Lambton et Association de l'industrie touristique de l'Ontario.
[10] Barreau de l'Ontario et un particulier.
[11] Centre de l'enfant et de la famille, Hôtel-Dieu Grace Healthcare, Centre Roberts/Smart et autres organisations.
[12] Plusieurs particuliers, Centre ontarien de défense des droits des locataires, diocèse anglican de Toronto, Centre canadien de politiques alternatives, Association canadienne pour la santé mentale (Ontario), Association canadienne pour la santé mentale (section Windsor-Essex), Clinique juridique communautaire de Hamilton, Homelessness and Housing Umbrella Group, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Kinna-aweya Legal Clinic, Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid, Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex), Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario, Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, Alliance de santé mentale et de toxicomanie de l'Ontario, Poverty Free Thunder Bay, Société de schizophrénie de l'Ontario, Social Assistance Action Committee et Windsor and District Labour Council.
[13] Association des municipalités de l'Ontario, Ontario Small Urban Municipalities, Rural Ontario Municipal Association et Canton de Hornepayne.
[14] Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario et Ville de Bracebridge.
[15] Association canadienne pour la santé mentale (section Windsor-Essex), Fédération du travail de l'Ontario, Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens, Parti Communiste du Canada et autres intervenants.
[16] Quelques-unes des recommandations pour améliorer l'éducation des enfants ayant des besoins particuliers formulées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario; la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Greater Essex; la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section locale de Thames Valley; l'Ontario Catholic School Trustees' Association; Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens et l'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario.
[17] Liste des intervenants qui ont mentionné les tarifs d'électricité élevés dans leur mémoire : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Association canadienne pour la santé mentale (section Sudbury/Manitoulin et section Windsor-Essex), Fédération canadienne des contribuables, Association canadienne de l'industrie de la chimie, Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario, Gateway Newstands, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Norbord inc., Centres de santé communautaire NorWest, Ontario Convenience Stores Association, Association des musées de l'Ontario, Produits forestiers Résolu, Conseil canadien du commerce de détail, Chambre de commerce de Sarnia Lambton et Chambre de commerce de la région de Toronto.
[18] Fédération canadienne des contribuables et un particulier.
[19] Norbord inc., Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.
[20] Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Conseil canadien du commerce de détail.
[21] Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario; Jim McDonell, député provincial; Chambre de commerce de North Bay and District; Chambre de commerce de l'Ontario, Fédération de l'agriculture de l'Ontario et Chambre de commerce de Sarnia Lambton.
[22] Association canadienne du propane, McDougall Energy et Primemax Energy.
[23] Chambre de commerce du Grand Sudbury, Chambre de commerce de la région de Toronto et Chambre de commerce de Sarnia Lambton.
[24] AdvantAge Ontario; Réseau de conseils des familles de la région de Champlain; Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario); conseil des familles de la maison de retraite Cassellholme; Jim McDonell, député provincial; Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario; Fédération du travail de l'Ontario; Ottawa Health Coalition et Unifor, section locale 229.
[25] Fédération de l'habitation coopérative du Canada (chapitre de l'Ontario), Homelessness and Housing Umbrella Group et Ontario Non-Profit Housing Association.
[26] Centre ontarien de défense des droits des locataires, diocèse anglican de Toronto, Interfaith Social Assistance Reform Coalition et Ontario Non-Profit Housing Association.
[27] Association des municipalités de l'Ontario, Cité de London, Cité de Mississauga, Northwestern Ontario Municipal Association, Ontario Small Urban Municipalities, région de Peel, Rural Ontario Municipal Association, Ville de Bracebridge et Windsor and district Labour Council.
[28] Centre ontarien de défense des droits des locataires, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex), Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, Alliance de santé mentale et de toxicomanie de l'Ontario, Poverty Free Thunder Bay, Social Assistance Action Committee et Société de schizophrénie de l'Ontario.
[29] Association canadienne pour la santé mentale (section Sudbury/Manitoulin et section Windsor-Essex).
[30] Cité de Burlington, Cité de Mississauga, Collèges Ontario, Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario, Ontario Catholic School Trustees' Association, Conseil des universités de l'Ontario, Ottawa-Carleton District School Board et Ville de Bracebridge.
[31] Centre canadien de politiques alternatives, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Chambre de commerce de l'Ontario, Chambre de commerce de Thunder Bay et Chambre de commerce de la région de Toronto.
[32] Voir la section sur le ministère des Finances pour obtenir plus de précisions.
[33] Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens et Fédération du travail de l'Ontario.
[34] Diocèse anglican de Toronto, Assemblée de la francophonie de l'Ontario, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Centres de santé communautaire NorWest, Association ontarienne de soutien communautaire, Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants et Ontario Nonprofit Network.
[35]Collège Algonquin, Collège Confederation, La Cité, Conseil des universités de l'Ontario, Institut universitaire de technologie de l'Ontario et Université York.
[36] Ontario Catholic School Trustees' Association et Toronto District School Board.
[37] Diocèse anglican de Toronto, Clinique juridique communautaire de Hamilton, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid, SEFPO et Poverty Free Thunder Bay.
[38] Centre d'action pour la sécurité du revenu et Poverty Free Thunder Bay.
[39] Association des municipalités de l'Ontario, Cité de Burlington, Municipalité de Brooke-Alvinston, Northwestern Ontario Municipal Association, Chambre de commerce de l'Ontario, Ontario Small Urban Municipalities, Rural Ontario Municipal Association et Ville de Tecumseh.
[40] Diocèse anglican de Toronto, Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario, Cité de Burlington et Cité de Mississauga.
[41] Ontario Small Urban Municipalities, Rural Ontario Municipal Association et Canton de Hornepayne.
[42] Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Chambre de commerce de Thunder Bay.
[43] EACOM Timber Corporation; Norbord inc.; Produits forestiers Résolu; Weyerhaeuser, division des régions boisées de l'Ontario; White River Forest Products; et l'Alliance, composée de la Première Nation de Bingwi Neyaashi Anishinaabek, de la Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario, de la Première Nation de Mitaanjigamiing, de la Northwestern Ontario Municipal Association, de l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario, de la Première Nation de Red Rock, de la Rural Ontario Municipal Association, de la Première Nation de Seine River, de la Chambre de commerce de Thunder Bay, d'Unifor et du Syndicat des métallos.
[44] Norbord inc., Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.
[45] L'Alliance est composée de la Première Nation de Bingwi Neyaashi Anishinaabek, de la Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario, de la Première Nation de Mitaanjigamiing, de la Northwestern Ontario Municipal Association, de l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario, de la Première Nation de Red Rock, de la Rural Ontario Municipal Association, de la Première Nation de Seine River, de la Chambre de commerce de Thunder Bay, d'Unifor et du Syndicat des métallos.
[46] Association de l'industrie forestière de l'Ontario, Produits forestiers Résolu et Ville d'Atikokan.